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3.9.1. Les stages en entreprise

Par : admin le 15/03/2014 11:26 |

Les stages en entreprise ont fait l'objet d'abus et sont désormais mieux encadrés : cet article vous informe sur vos droits et devoirs en la matière. L'Assemblée nationale  a adopté en première lecture le 25/2/2014 l'encadrement accru des stages :

  1. il est prévu que les stages ne pourront plus excéder 6 mois dans la même entreprise de façon à ne pas concurrencer l'alternance.
  2. la gratifiction minimale sera de 436.05 euros pour 35 heures hebdomadaires pour tous les stages d'au moins deux mois.
  3. Les stagiaires devront bénéficier des mêmes droits que les salariés en matière de tickets restaurant ou accès à la cantine et une partie des frais de transport deront être remboursés par l'employeur .
  4. Les stagiaires ne devront pas représenter plus de 10% de l'effectif salarié.

Les textes de référence


La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a réformé en profondeur le statut des stagiaires avec pour objectif d'améliorer les conditions de travail des stagiaires et de les prémunir contre les abus en encadrant le déroulement du stage .

Cette loi a été complétée par  la loi  n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Elle a été complétée par la signature de la charte des stages en entreprises le 26 Avril 2006, par un décret (n°2008-96) du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise et par une lettre circulaire ACOSS (n°2008-091) du 29 décembre 2008 qui donne des précisions sur la réglementation applicable.

 


Les stages  concernés


La loi du 31 mars 2006 (article 9), modifiée par celle du 24 novembre 2009, vise tous les stages, qu’ils soient obligatoires ou non, à l’exception :

  • des stages de la formation professionnelle continue tels que définis par la 6e Partie (Livre III) du Code du travail ;
  • des stages ou séquences d’observation en entreprise réalisés par des jeunes de moins de 16 ans qui relèvent de l’article L. 4153-1 du Code du travail et des articles D. 331-1 et suivants du Code de l’Éducation.

Sont concernés les stages effectués en entreprise, à titre obligatoire ou optionnel, par des étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante.

Sont également concernés les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 .

Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations s’appliquent à l’accès au stage. Ainsi, en application de l’article L. 1132-1 du Code du travail « aucune personne ne peut être écartée […] de l’accès à un stage […] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

 


Code de bonne conduite


La charte des stages en entreprise a pour objet d'encadrer la pratique des stages et les engagements respectifs des parties

 

A - Le stage doit permettre la mise en œuvre des connaissances théoriques dans un cadre professionnel et ainsi faciliter le passage du monde de l'enseignement à celui de l'entreprise. Sa finalité est donc uniquement pédagogique et il ne doit jamais être considéré comme un emploi.

 

B - Engagements respectifs des parties. L'étudiant s'engage vis à vis de l'entreprise à :

  • réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées
  • respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture
  • respecter les exigences de confidentialité fixées par l'entreprise
  • rédiger, lorsqu'il est exigé le rapport ou le mémoire dans le délai imparti.
  • Ce document devra être présenté aux responsables de l'entreprise avant d'être soutenu

L'entreprise s'engage vis à vis du stagiaire à :

  • proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement
  • accueillir l'étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission
  • désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale dont la tâche sera de guider et de conseiller l'étudiant;
  • de l'informer des règles des codes et de la culture de l'entreprise
  • de favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires ;
  • d'assurer un suivi régulier de ses travaux;
  • d'évaluer la qualité du travail effectué;
  • de le conseiller sur son projet professionnel;
  • de rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l'étudiant.

L'établissement d'enseignement vis à vis du stagiaire s'engage à :

  • définir les objectifs du stage et
  • à s'assurer que le stage proposé y répond;
  • accompagner l'étudiant dans la recherche du stage et le préparer au stage;
  • Assurer le suivi de l'étudiant pendant la durée de son stage en lui affectant un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage;
  • mettre à la disposition de celui-ci les outils nécessaires à l'appréciation de la qualité du stage par l'étudiant;
  • Pour les formations supérieures qui l'exigent, le guider, le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire et
  • organiser la soutenance en permettant à un représentant de l'entreprise d'y participer

L'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur veillent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage. ils respectent par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie. L'étudiant s'engage à fournir l'appréciation de la qualité de son stage à son établissement d'enseignement. Le texte de la charte est à télécharger ci-dessous.

 


Gratification


L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).

 

Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.

 

Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret. Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.

 

La gratification est versée mensuellement au stagiaire.

FRANCHISE DE COTISATION SOCIALE : Elle n'existe que sur une partie de la gratification.

PROTECTION SOCIALE Le stagiaire bénéficie de la protection du régime général contre les accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite précédente elle est assurée par l'établissement mais si gratification dépasse un certain montant elle est assurée par l'entreprise.

 


Le stage fait l'objet d'une convention tripartite obligatoire


L'article L612-8 du Code de l'éducation nationale prévoit que les stages en entreprise ne relevant ni de la formation initiale des jeunes de moins de 16 ans l'article L4153-1 du Code du travail, ni de la formation professionnelle continue, qui ont d'autres règles, doivent obligatoirement faire l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention.

L'article L612-9 du même code, dispose que la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement. Pour éviter une rotation de stagiaires effectuant en réalité un travail pérenne sur le même poste dans l'entreprise un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent est imposé (ex : stage de 6 mois du 1er Janvier au 30 Juin = délai de carence de deux mois ,  nouveau stage à partir de septembre) SAUF interruption d'un stage précédent  avant son terme  à l'initiative du stagiaire.

Cette convention doit obligatoirement comprendre :

  • la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation
  • Les dates de début et fin de stage La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise.
  • La présence, le cas échéant du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée
  • Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement
  • La liste des avantages offerts le cas échéant au stagiaire notamment en ce qui concerne la restauration, l'hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage
  • Le régime de protection sociale dont il bénéficie en cas d'accident du travail et le cas échéant,
  • l'obligation qui lui est faite de s'assurer en responsabilité civile les modalités d'encadrement du stagiaire dans l'entreprise
  • Les conditions de délivrance de l'attestation de stage et les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé;
  • Les modalités de suspension ou résiliation du stage
  • les modalités d'autorisation d'absence
  • Les clauses du réglement intérieur qui s'appliquent au stagiaire
  • Le contenu du rapport de stage et les modalités d'évaluation du stage .

Un stage ne doit pas avoir pour objet de remplacer un salarié


Ces stages  intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire ne peuvent JAMAIS pas avoir pour objet :

  • l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise qui doit faire l'objet d'un CDI
  • le remplacement d' un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement  qui doit faire l'objet d'un CDI , d'un CDD ou d'une mission d'intérim , ou le remplacement d'un salarié en grêve qui est interdit,
  • un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise qui doit faire l'objet d'un CDD ou d'une mission d'intérim
  • d'occuper un emploi saisonnier qui est un type de contrat particulier qui peut être également un CDI intermittent.

Depuis 2011 , les institutions représentatives du personnel ainsi que l'inspection du travail doivent avoir accès à tout moment au registre des conventions de stages tenu par l'employeur

Ce registre prévu par  l'article L612-13 du Code de l'éducation est indépendant du registre unique du personnel mentionné à l'article L1221-13 .

 


L'embauche à l'issue du stage


réduction de la période d'essai


Une réduction de la période d'essai  égale à la durée du stage  est prévue selon l'article L1221-24 du Code du travail, en cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue du stage de dernière année d'études intégré à un cursus pédagogique .Cependant cette disposition ne peut réduire la période d'essai  de plus de 50% sauf dispositions conventionnelles plus favorables SAUF SI l'embauche correspond aux activités confiées précédemment au stagiaire. Dans ce cas la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.


Prise en compte du stage dans l'ancienneté du salarié


Si le stagiaire est embauché à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise.


Jurisprudence


Lire

 

Pratique

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Derniers commentaires

monkey29 (non vérifié)

29/10/2013 07:20

Bonjour, Je viens de voir que le code du travail a changé concernant la prise en compte de la période de stage dans l'ancienneté suite à une embauche. En effet, l'article L1221-24 (modifié le 28/07/2011) précise désormais que : "Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté." J'aimerais savoir si cette disposition est rétroactive. En effet, j'ai été embauché en 2005 suite à une période de stage de 2 ans dans le cadre d'une formation en alternance. Néanmoins, ces 2 années n'ont jamais été compté pour mon ancienneté administrative, qui a pris effet le jour de mon CDI. Puis-je faire valoir le changement de la loi afin de pouvoir enfin faire reconnaitre mon ancienneté réelle au sein de l'entreprise ? Merci d'avance pour votre réponse.

admin

30/10/2013 17:31

Une loi n'est JAMAIS rétroactive car chacun doit savoir au jour de son engagement quelles sont les règles applicables.

C89

22/07/2014 14:48

Bonjour, je souhaiterais savoir comment doit etre calculée l'ancienneté dans le cas de plusieurs stages dans la meme entreprise non consécutifs (1 mois 1/2) entre les 2 stages.Merci d'avance pour votre réponse.

admin

22/07/2014 15:04

réponse à rechercher dans l'article L1221-24 du CT - pas de jurisprudence afférente