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4.2.1. Quand le salaire doit-il être payé et que faire s'il ne l'est pas ?

Par : admin le 18/05/2011 07:47 |

Quand le salaire doit-il être payé et que faire s'il ne l'est pas ? deux cas peuvent se présenter vous avez ou pas une première fiche de paie : la procédure à suivre n'est pas la même. Cet article vous indique les démarches à effectuer et propose les courriers-types afférents aux deux situations.

 


Les  textes : articles L3242-3-2 et  L3242-4 du Code du travail


Votre convention collective peut prévoir le jour du paiement, à défaut la règle est celle de la régularité mensuelle . De plus les salariés qui en font la demande peuvent recevoir un acompte par quinzaine.

Concrètement , vous travaillez un mois "N" : l'employeur peut choisir de ne vous payer que le 20 du mois suivant "N+1" mais il a alors deux obligations d'une part accepter de vous verser un acompte dans le courant de la première quinzaine du mois et d'autre part il doit payer tous les 20 des différents mois de l'année (sauf si cela tombe un samedi ou un dimanche auquel cas il peut y avoir un décalage au 22). Ce qui est interdit c'est de payer une fois le 20, une fois le 25 , une fois le 30, une fois le 15 si bien que salarié ne peut pas honorer ses échéances bancaires . Si c'est le cas : vous devez rappeler la règle par lettre recommandée à votre employeur et s'il continue à ne pas payer régulièrement , vous saisissez le conseil des prud'hommes en référé quand vous n'avez pas reçu à temps votre salaire en demandant une astreinte de 50 euros par jour de retard dans le versement du salaire.

Des exceptions existent pour les VRP (au moins une fois par trimestre) et pour les salariés non mensualisés. Ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle.


Que faire si votre employeur omet de vous payer

Il y a deux cas qui peuvent se présenter : soit vous avez un contrat de travail, une lettre d'embauche mentionnant le montant du salaire ou une première fiche de paie et la réalité de votre emploi ne peut pas être contestée par l'employeur. Dans ce cas le problème se limite à un problème de recouvrement.

  • En référé il faut compter un mois pour être en l'état de recouvrer le salaire impayé et dans l'attente vous pouvez contacter les services sociaux de votre mairie (CCAS) pour avoir une aide temporaire au paiement par exemple de votre loyer ou des bons d'achat de nourriture.

Si par contre c'était votre premier mois travaillé qui n'a pas été payé et que vous n'avez ni contrat, ni lettre d'embauche, ni  fiche de paie il va falloir démontrer aux juges que vous étiez réellement employé par l'entreprise, puis déterminer le montant du salaire et enfin le recouvrer. C'est la raison pour laquelle nous recommandons de toujours exiger un contrat de travail AVANT de prendre vos fonctions (voir 1.4. Demander un contrat de travail : une précaution)

Vous serez obligé d'introduire une instance au fond qui prendra aux prud'hommes entre une et deux années.

Autant dire que l'urgence est de vous rendre au CCAS de la mairie de votre lieu d'habitation (centre communal d'action sociale) pour faire constater la situation et obtenir des aides pour votre quotidien (repas, loyer) et de rechercher activement un nouvel emploi. Vous trouverez ci-après des modèles de courriers  à faire dans les deux cas.


1°) Vous avez un contrat de travail ou une lettre d'embauche ou déjà des fiches de paie de cet employeur


  • 1°) A  Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception  peut être rédigée comme suit :

 

  • Monsieur, Madame ou Mademoiselle X adresse N° de tel adresse E mail,
  • A (votre domicile ) le ............... 20..
  • Objet : réclamation en paiement du salaire du (ou des) mois ..................... 20...... LRAR

A l'attention de Monsieur Z ...... , Directeur de l'entreprise Y .....................

Monsieur le Directeur , vous n'ignorez pas que nous sommes liés par un contrat de travail (ou une lettre d'embauche) en date du ............... Si vous n'avez que des fiches de paie la formulation est la suivante : Vous n'ignorez pas que je travaille dans votre entreprise depuis le .....................

Je constate à ce jour que mon salaire dont le réglement devait intervenir le ............... (mettre la date où le réglement du salaire intervenait ordinairement) ne m'a pas été payé.

Cette situation me cause un réel préjudice et je vous demande de mettre à ma disposition mon dû salarial à réception de la présente .

Si cette situation devait perdurer , je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes à votre encontre.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.

Si cette LRAR EST SANS EFFET : faire un référé aux prud'hommes en présentant votre dernier bulletin de salaire et votre contrat de travail comme justificatifs d'emploi et de montant de rémunération et faites le calcul des sommes dues prorata temporis si vous n'avez travaillé qu'une partie du mois concerné .


Votre salaire et votre fiche de paie sont dites "quérables" c'est à dire que c'est à vous de vous déplacer pour aller les chercher si votre employeur ne vous les adresse pas de courrier.

Si dans un délai raisonnable et après avoir pris contact téléphoniquement avec votre entreprise sans résultat vous n'avez toujours pas de règlement de salaire, vous pouvez aller au Conseil de Prud'hommes dont vous dépendez en demandant le paiement de vos salaires en référé : vous exigerez que ce paiement soit prononcé sous astreinte de 30 à 60 euros par jour de retard et vous demanderez que ce soit le Conseil des Prud'hommes qui "liquide cette astreinte".

Vous n'avez pas besoin d'avocat pour cette démarche .

Pour le paiement de votre salaire  voir 7.3. Faire appliquer un jugement


  • 1°) B Si votre entreprise se trouve au bord de la faillite et que c'est la cause du non paiement de votre salaire:

Vous allez au Tribunal de Commerce , vous signalez qu'étant salarié vous avez une créance prioritaire et que vous demandez la nomination d'un administrateur provisoire pour votre entreprise afin que vos salaires soi

ent payés soit par l'entreprise si elle en a les moyens , soit par l'AGS (association de garantie des salaires).

pour le paiement via les AGS  :  voir Association de garantie des salaires


2°) si c'est le premier mois travaillé dans cette entreprise


Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :   voir Modèle de lettre pour impayé du premier salaire en l'absence de contrat de travail

Mais ensuite, il va falloir prouver que vous aviez été embauché et que vous avez effectivement travaillé :  voir Demander un contrat de travail : une précaution .

Si vous avez les éléments nécessaires , il faut saisir le Tribunal des Prud'hommes

  • pour faire constater l'existence du contrat de travail et demander le paiement des salaires ainsi que des dommages-intérêts : vous pouvez prétendre au moins au taux légal d'intérêt
  • demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec versement de l'indemnité de préavis due ainsi que les congés payés sur temps de travail et préavis ,

Dans cette hypothèse vous devrez passer en jugement , ce qui est plus long que le référé.

Vous pouvez aussi faire constater le délit de travail dissimulé ou travail au noir :  voir article 4.2.4. le travail dissimulé

Pour le paiement de ces sommes voir Faire appliquer un jugement.

Derniers commentaires

admin

19/02/2012 19:41

REPONSE A LAURA : pour une rupture conventionnelle il faut que l'employeur soit d'accord sinon c'est recherche d'un nouvel emploi puis démission ou attente de mise en redressement judiciaire ou liquidation de votre association avec un licenciement économique à la clef. Je ne sais ce qui est le plus intéressant pour vous. Les salaires impayés sont pris en charge par l'AGS en cas de redressement ou liquidation.

admin

18/01/2012 11:45

REPONSE A MORENO : après une mise en demeure par LRAR à votre employeur en lui disant que vous passez chercher vos documents le ... à telle heure ... s'il ne vous les délivre pas ce jour là vous gardez les justificatifs de votre transport sur place et vous saisissez les prud'hommes en référé . je vous invite aussi à contacter l'URSAFF pour vérifier que vous avez bien été déclaré

admin

19/02/2012 19:47

REPONSE A MARIKA : les documents de fin de contrat doivent être donnés au plus tard à la date ordinaire de paie de l'ensemble du personnel et sont quérables c'est à dire que c'est à votre fils d'aller les chercher si l'employeur ne les envoie pas . Voir lettre type pour fixer le rendez-vous avec l'employeur

admin

19/02/2012 19:49

REPONSE A MARTIAL : dans l'immédiat vous allez au centre social de votre mairie (CCAS) avec les factures les plus urgentes à payer et vous indiquez que votre compte est bloqué. Normalement vous pouvez bénéficier d'une aide d'urgence. ensuite après une LRAR à l'employeur vous saisissez les prud'hommes en référé et surtout vous cherchez un nouvel emploi immédiatement

Héléna (non vérifié)

02/09/2011 22:45

Bonjour, je travaille actuellement dans une boucherie est sa fait 7 ans que mon patron me paye mais salaire on deux foie, toujour on début de moin est aprée comme il veulent est je me demande si c est possible d arréter tout sa est si il avait droit de faire sa depuit tout ce temps mercii

admin

18/01/2012 12:07

REPONSE A EMILIE : faire une LRAR de mise en demeure à votre employeur en lui indiquant que vous savez que ce complément de salaire lui a été versé à telle date et que vous en demandez la restitution . Vous précisez que vous attendez sa réponse sous huitaine. Si pas de réponse vous saisissez les prud'hommes en référé avec la lettre comme quoi cet argent est détenu par l'employeur , votre convention collective et votre courrier de mise en demeure de payer et vous réclamez les fonds sous astreinte de 50 euros par jour de retard cela va le réveiller je pense.

parrinello (non vérifié)

04/11/2011 12:44

bonjour, je suis embauché depuis le 22/08/2011. j'ai signé un contrat le jour de mon debut que mon employeur a recupéré et ne ma jamais redonné. Je n'ai pas été payer ma semaine d'aout alors qu'on est en novembre, il affirme m'avoir redonné mon contrat alors que c'est faux j'en suis sur, ils veulent me donner un duplicata mais je leur ai dit que je voulais mon contrat en original, il me repete qu'il me l'on donner. J'ai demissionné le 20 septembre, et comme c'etait un cdd de trois moi j'avait 15 jours de préavis (est ce bien ca?) parce qu'ils n'arretaient pas de me dire que c'etait un moi. (J ai quand meme était payer le mois de septembre et d'octobre et j'ai les fiches de payes) Ma mere a parler avec eux pour voir il se sont rendez vous samedi avec moi biensur mais il ma rappelé le lendemain pour "me mettre la pression" et me dire qu'il refusait de voir ma mere alors que c'est lui qu'a donner le rendez vous. Que dois je faire? et comment reglé cette situation? merci d'avance

admin

18/01/2012 12:08

REPONSE A ELODIE : veuillez lire les nombreux commentaires vous avez toutes les réponses dedans

julie (non vérifié)

17/12/2010 16:04

Bonjour, Je suis VRP dans une société de publicité depuis plus d'un an et je n'ai toujours pas reçu mon salaire de Novembre, sachant que mes employeurs ne savent pas dans combien de temps ils pourront me le verser pour des raisons financières. Que dois-je faire? Et à qui m'adresser? J'ai appeller l'inspection du travail qui m'a dit d'envoyer une lettre au conseil des prud'hommes mais je ne sais pas comment tourner cette lettre. Par avance, merci de vos reponses

admin

19/02/2012 20:08

REPONSE A SEBASTIEN : vous faites une lettre recommandée à la soeur et au notaire en disant que vous n'avez pas à ce jour votre salaire et que sans réponse de leur part vous saisirez le conseil des prud'hommes . Vous les ferez convoquer tous les deux en référé devant les prud'hommes . une fois que vous aurez le jugement vous allez aux greffes du tribunal de commerce avec votre jugement et vous demandez la nomination d'un commissaire chargé de la liquidation judiciaire ....

de sousa santos (non vérifié)

12/07/2011 06:39

bonjour , j'ai reçu d'un remplacement de trois jours un virement avec ma paye mais également un chèque de paye que j'ai encaisser car a se moment la je n'avais pas vu le virement. Est-ce-que l'entreprise a le droit de me réclamer la somme verser en trop ???? ou est-ce-que j'ai le droit juridiquement de garder cette somme ???

admin

21/08/2010 15:06

Le problème dan votre cas c'est que vous n'avez que le référé pour faire constater cette difficulté et comme il faut 15 jours pour une audition devant les juges l'employeur arrivera benoitement en disant que c'a y est le chèque est parti ou le virement fait ... et vous aurez fait cette démarche pour rien tout en vous brouillant avec l'employeur. Vous pouvez aussi saisir l'inspection du travail qui confirmera l'avis de l'organisme de formation. J'essayerais pour mon compte une méthode encore plus "soft" : pourquoi l'employeur a-t-il cette attitude même s'il a tort en droit pur ? pour lui, le salaire est la contrepartie d'un travail effectif. Quand vous venez travailler tous les jours dans l'entreprise, l'employeur vous voit, il n'y a pas de souci mais, en ce moment , il ne vous "voit" pas et il craint que vous n'alliez pas à votre formation et que vous perceviez de ce fait un indu de salaire que vous auriez ensuite du mal à rembourser c'est pourquoi il attend la fameuse attestation de présence - l'organisme de formation peut aussi passer un petit coup de fil pour lui dire qu'il n'y a eu aucun problème pour le mois juste avant la date d'envoi des paies ... Essayez aussi de vous mettre d'accord avec lui sur les modalités de régularisation de votre salaire si par hasard vous veniez pour une raison accidentelle à "sécher" votre formation. Vous pouvez lui dire qu'il vous a accordé un "congé" de formation et que c'est comme un "congé annuel" par exemple et qu'il n'a aucune raison de pratiquer différemment que lorsque vous êtes en congés annuels - Ne parlez-pas de votre difficulté mais dîtes lui qu'il fait un TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE peut être totalement inutile ; Pendant que vous étiez en fonction vous avez peut être été malade en fin de mois comment procédait-il ? Il faisait bien une régularisation de votre situation après coup hé bien là c'est pareil ...

Kangesu (non vérifié)

24/10/2011 14:23

Bonjour, Moi, j'ai un problème. Ce n'est pas que mon employer ne me paie pas mais je ne recois pas le même salaire chaque mois alors qu je fais les mêmes horaires. Par exemple pour le mois de septembre j'ai perdu plus de 500€ de mon salaire par rapport à mon salaire d'aout. Je ne comprends pas ce système de paiement. Merci de m'éclaircir.

romaric (non vérifié)

05/03/2012 20:49

Je travaille depuis le Lundi 20 janvier 2012 comme auxiliaire ambulancier dans une sté d'ambulances; c'est mon premier poste dans cet emploi. Je n'ai jamais signé de contrat ou autre document. Le patron m'ayant déclarer que j'étais embaucher en cdd pour 7 mois puis en CDI. Ce jour, 5 mars 2012, contrairement à mes collègues, je n'ai toujours pas été payé, je n'ai jamais eu de bulletin de paye. Dois-je deamin continuer a travailler dans cette boite ou attendre et envoyer un courrier avec AR. Je précise que j 'ai demandé ce soir verbalement à mon patron ma paye il ne m'a rien indiqué quant à son éventuel ou prochain versement. Merci de votre réponse rapide.

admin

18/12/2010 18:46

REPONSE A JULIE : il faut vous rendre aux greffes du tribunal de commerce dont dépend votre société et demander si elle a été mise en redressement judiciaire ou en liquidation. 1/ si c'est le cas : vous devez signaler votre situation au commissaire désigné pour la gestion de la société et vous serez payée par l'association de garantie des salaires (AGS) 2/ si ce n'est pas le cas trois solutions : soit vous avez une fiche de paie relative aux impayés et donc une sorte de reconnaissance de dette de la part de l'employeur et vous pouvez soit demander aux greffes du tribunal de commerce de constater que vous n'avez pas été payée et mettre en redressement ou liquidation votre société. soit vous n'avez pas de document établissant vos droits et il faut préalablement en avoir un donc demander la rédaction de votre fiche de paie et le paiement de votre salaire en référé aux prud'hommes à condition d'avoir les preuves d'un travail effectif Si vous n'avez pas les preuves d'un travail effectif il faut les réunir avant toute démarche juridique 3/ DANS TOUS LES CAS : il faut rechercher un nouveau travail et dès que vous l'avez il faut proposer à l'employeur une rupture conventionnelle de votre contrat et s'il ne ne le fait pas lui envoyer en LRAR une lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail pour fait fautif de l'employeur à savoir le non paiement des salaires. 4/ dans l'immédiat réclamez vos salaires par LRAR et gardez-en le double et les accusés réception.

admin

17/01/2012 04:28

REPONSE A CHRISTOPHE : soit vous en savez assez sur la situation financière de votre employeur et vous savez qu'il peut se redresser et alors je comprends votre point de vue ... MAIS VOUS ÊTES BIEN GENTIL - IL FAUDRAIT QUAND MÊME que l'employeur améliore sa façon de faire vous n'êtes pas une banque que je sache ! .... soit cela va de mal en pis, la situation ne se régularise pas malgré votre lettre et alors il faut , dès maintenant, tout en restant dans l'emploi et en essayant d'obtenir des paiement plus réguliers , chercher un autre travail .

sebastien (non vérifié)

05/02/2012 10:55

bonjour je suis en accident de travail depuis le 24 janvier 2012 est j'ai été embauché en CDD le 14 décembre 2011. mon patron ma donné ma paye le 31 décembre 2011 mais pour le mois de janvier je n'est toujours rien sachant que ma femme la contacter pour savoir quand est ce que je la recevrai il à dit qu'il allais venir a mon domicile pour me l'apporter. Toujours rien est nous sommes dèjà le 5 fevrier 2012. Ma question est combien de temps mon patron à t il droit de me donner mon salaire ???? merci de votre réponse

Adel (non vérifié)

23/08/2010 09:10

Bonjour, Y a t-il un délai pour distribuer le bulletin de salaire, sachant que sa remise au salarié est obligatoire ? Merci d'avance.

admin

24/08/2010 06:25

Non ce qui compte c'est le versement cependant l'absence de bulletin de salaire peut vous causer un préjudice par exemple si vous devez présenter des justificatifs d'emploi pour louer un logement. Dans ce cas si l'employeur ne prend pas le temps de vous faire ce bulletin il faut le demander par référé aux prud'hommes : délai 15 jours avec une astreinte de 20 euros par jour de retard après notification de la décision : à mon avis après avoir fait une demande par écrit en LRAR en expliquant l'urgence de la remise du bulletin , le seul fait d'enregistrer la demande devant les prud'hommes remettra les pendules à l'heure ... Je vous conseille aussi de vérifier dès maintenant auprès des URSAFF qu'il vous a bien déclarée et que les charges patronales sont payées : voir la lettre type sur le sujet

J-Marc (non vérifié)

03/10/2011 10:13

Bonjour, Je suis actuellement en CDI a temps partiel comme chauffeur scolaire, mon contrat stipule que je dois faire 10 heures minimum par semaine. Seulement depuis la rentree scolaire de septembre, mon employeur ne me donne plus de travail, je reste chez moi, mais le pire est qu'il ne me paie pas. Pour moi il ne respecte pas les termes du contrat de travail. Je veus savoir si il a le droit d'agir ainsi, de ne pas vereser mon salaire etant donne que nous somme lie par un CDI. Quels sont mes reccours ? Merci de votre aide!!!

Petit (non vérifié)

24/08/2010 20:00

Bonsoir, J'exerce en tant qu'assistante maternelle, mon employeur refuse de me régler mon mois de juillet , sous prétexte qu'elle m'a versé en juin mon salaire + mes congés payés que j'ai droit (année incomplète), Or elle a déclaré Juillet à Pajemploi et donc elle a été remboursée par la CAF pour les frais de garde,entre temps j'ai reçu mon bulletin de paye de la part de Pajemploi. Début Août a commencé mon préavis que je suis dispensée d'effectuer vue que je ne vois plus la mère. Je crains que le même scénario se reproduise qu'elle déclare et touche les frais de garde et moi je ne touche rien de sa part. Je lui ai adressé 2 courriers en recommandés qui sont restés sans réponse, et j'ai également adressé un courrier à Pajemploi pour les agissements de mon employeur et je n'ai pas de réponse non plus, Quelle recours que j'ai à part les prud'hommes pour pouvoir toucher mon salaire et mon préavis au plus vite ainsi que l'attestation de Pôle emploi qui devient urgent ? Peut-on se présenter à leur domicile pour réclamer mon dû ? Merci d'avance.

admin

08/08/2011 14:08

si vous avez un document de l'employeur indiquant qu'il n'est pas donné suite à votre période d'essai cela vaut contrat, après, suivant la façon dont c'est rédigé (par exemple s'il n'y a pas d'indication sur les dates de travail effectif - du genre " je vous informe que je romps votre engagement du .... ") il faudra avoir recours en sus à des témoignages pour prouver la durée du temps de travail et ensuite demander le paiement du salaire afférent

admin

25/08/2010 20:49

Il faut absolument faire un référé aux prud'hommes (c'est 15 jours) en mettant votre ex employeur en demeure de vous remettre l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance. Vous réclamez aussi tant qu'à faire votre solde de tout compte en présentant les fiches de paie de PAJEMPLOI et en détaillant la somme totale à laquelle il vous semble que vous avez droit. Maintenant que vous avez envoyé une lettre recommandée , si elle a bien été retirée vous ne pouvez pas faire plus : il faudra d'ailleurs montrer l'accusé de réception au juge.

admin

30/01/2012 16:12

REPONSE A HELENE munie de votre contrat de travail dûment signé des deux parties vous allez en référé et vous produisez les courriers de relance faites à l'entreprise

becquet billy (non vérifié)

17/06/2010 04:38

bonjour je suis employer dans une société d'ambulance depuis 4 ans mon employeur se prend le droit de nous payer avec plus de 10 jours de retard avons nous un recours contre cela

admin

17/06/2010 08:15

Au démarrage d'une relation de travail l'employeur a le droit de choisir la date de versement de la paie qui lui convient et cette date peut être relativement tardive par exemple un paiement tous les 20 du mois pour le salaire du mois antérieur : paiement le 20 Juin pour le salaire du mois de Mai. Si une date éloignée est ainsi choisie le salarié peut demander un acompte en début de mois et l'employeur ne peut le lui refuser. Par contre si votre salaire est régulièrement payé le 10 du mois par exemple aucun acompte n'est exigible même si l'on peut régler le problème à l'amiable. Une fois la date de la première paie choisie par l'employeur, il doit la respecter : s'il choisit par exemple le 5 du mois suivant le dernier mois travaillé, il ne peut décaler que de quelques jours le versement effectif du salaire (présence d'un dimanche ou d'un pont). Il ne peut pas légalement vous payer le mois suivant le 10 et le mois d'après le 20. Il doit être régulier. Le seul moyen individuel de faire respecter cela c'est d'aller en référé aux prud'hommes réclamer votre salaire. Cependant dans la pratique il faudra un délai d'une quinzaine de jours pour avoir une audience en référé donc on ne peut utiliser cela que pour d'importants décalage. Autre solution faire intervenir vos délégués du personnel sur le sujet (si vous êtes 11 temps plein vous devez avoir des délégués et si vous n'en avez pas vous pouvez imposer des élections par simple lettre recommandée à l'employeur après avoir trouvé des volontaires). Vous pouvez aussi saisir l'inspection du travail de ces difficultés. Enfin s'il vous semble que cette situation résulte de réelles difficultés économiques de l'entreprise il sera peut être prudent de vous concerter avec l'ensemble des autres salariés pour signaler vos impayés de salaires au tribunal de commerce ce qui peut aboutir à une mise en redressement judiciaire de votre entreprise ou un dépôt de bilan si ce sont de sérieuses difficultés - vos salaires en retard seront alors payés par l'association de garantie des salaires (AGS).

Hélène (non vérifié)

17/01/2012 21:58

Bonjour, J'aimerais avoir un avis sur ma situation étant un peu entre deux cas: étant étudiante, j'ai réalisé un petit job pendant l'été dernier pour financer un peu mes études. Mon contrat de travail me donnait 10jours pour exécuter une distribution de prospectus fin juillet. Le travail a été réalisé, et mon recruteur m'a affirmé que ma paie me serait envoyée par la poste sous forme de chèque dès le 15 août, car soi-disant la comptable envoyait toutes les paies de cette façon le 15 du mois suivant le mois de travail. Mais j'attends toujours cette paie! J'ai relançé l'entreprise qui m'a employé, par téléphone toutes les emaines, et toutes les semaines des excuses différentes... J'ai donc décidé à ce jour de lancer une procédure, mais étant donné que c'est mon premier mois de travail mais que j'ai un contrat, me trouverais-je dans le cas n°1 ou n°2? Et quelles procédures dois-je donc lancer? Merci beaucoup de votre aide, votre site m'est très utile!

Lucie (non vérifié)

31/08/2010 07:46

Bonjour, mon employeur a du retard dans le paiement de mon salaire : je suis normalement payé le 8 de chaque mois, et on est le 31 aout et je n'ai toujours pas ma paye du mois de juillet. Je l'ai appelé pour savoir ce qu'il se passé, il m'a répondu que c'était un problème avec la comptable! Je compte lui envoyer une lettre recommandée pour lui demander de me payer ce qu'il me doit, envoyer un double a l'inspection du travail, et saisir le procureur de la république. Est ce le bon procédé? Par ailleurs, je souhaite démissionner, est ce une raison valable pour démissionner? Même si mon employeur se met à jour pour le paiement de mes salaires?? Est-ce une raison valable pour démissioner?

souza (non vérifié)

08/09/2011 16:00

bonjour voila depuis le mois de janvier je travaille dans une entreprise en temps que chauffeur livreur,au debut le patron me dit que je dois faire 3mois d'essai (formation selon lui sans indemnite) ok,ensuite apres la formation il me prend mais cette fois ci il ne me fait signer ni de contrat et je n'est eu aucune fiche de paie jusqu'a maintenent il me paie des sommes aleatoire mais toujours miserable par raport au autre employés qui font le meme boulot soit 1100e 1200 voir meme 980 e au lieu de 1600e sachant que je travail de 6h a 17 voir 19h 20h,aujourd'hui je me suis pris la tete avec lui et je suis partit car il me prend pour un con!!donc je voulais savoir si j 'ai droit a un recour au prud homme,comment fait on pour mon cas et si c'est payant car je n'est plus un rond,je suis depasser j'ai 2 petit a charge et jeune pere de 24ans voila toute vos reponse seront les bienvenue

jonathan (non vérifié)

08/09/2011 18:15

bonjour apparement,des gens tres experimentés se trouvent sur ce site,je ne suis surement pas dans la bonne rubrique pour poser une question mais je voudrais savoir que faire lorsque l'entreprise n'a plus beaucoup de travail,que le patron,ne veux pas demandé une reduction d'horaires( je suis a 39 heures semaine) ni de chomage partiel,et que la paye est donné en plusieur fois(ce qui je crois n'est pas legal) dont la, premiere fois n'est meme pas de la moitié de la paye.merci a vous.

carlo perpignan (non vérifié)

31/08/2010 18:06

j ai a ce jour un retard de salaire de 3 mois . ma société a de plus en plus de mal a nous payer j ai peine a croire encore a sa survie . A qui dois je m adresser ?

admin

01/09/2010 07:22

Vous ne démissionnez pas parce-que cela va vous priver de vos droits à indemnisation du chômage. Vous faites une prise d'acte pour fait fautif de l'employeur à savoir absence de paiement du salaire du mois de Juillet au jour de la prise d'acte - Vous ferez ensuite requalifier cette prise d'acte par jugement du conseil des prud'hommes en rupture du contrat de travail pour fait fautif de l'employeur ce qui ouvrira vos droits à indemnisation du chômage. ATTENTION : Vous devez préalablement avoir envoyé une lettre recommandée à l'employeur avec accusé de réception lui demandant de vous régler et rappelant les appels téléphoniques que vous avez déjà faits: vous avez dans ce site un article consacré à la prise d'acte. Autre solution vous faites un référé aux prud'hommes pour récupérer sous astreinte de 20 euros par jour de retard votre salaire (cela prend 15 jours) . Vous avertissez l'inspection du travail, vous vérifiez que vous êtes déclarée auprès de l'URSAFF : vous avez des lettres types gratuites dans ce site pour le faire. mais il est inutile de saisir le Procureur de la république puisqu'un référé aux prud'hommes permet de résoudre le problème. Le temps que ces démarches soient faites vous contactez le centre social de votre mairie pour avoir une aide momentanée pour les factures les plus urgentes : loyer etc ...

admin

06/10/2011 03:46

REPONSE A JEAN MARC : effectivement votre employeur doit vous payer même s'il ne vous donne pas de travail sauf situations particulières (mise à pied etc ...) : il va falloir faire un référé au prud'hommes donc je vous conseille de rencontrer une permanence juridique CFDT pour faire le point faire CFDT sur les pages jaunes et le numéro de votre département et téléphoner à l’union départementale CFDT pour avoir les coordonnées de la permanence la plus proche).

admin

01/09/2010 07:29

Si vous ne pensez pas que votre entreprise peut survivre, il faut faire désigner par le tribunal de commerce dont dépend votre entreprise un liquidateur judiciaire qui saisira l'association de garantie des salaires laquelle vous paiera de vos salaires (voir le greffe du tribunal de commerce ) : vous présenterez à ce liquidateur judiciaire le justificatif de vos créances salariales c'est à dire fiches de paie ou contrat , relevés bancaires montrant que vous n'avez pas été payé. Le mieux c'est de faire cette démarche à plusieurs salariés ensemble ce qui donne du crédit à votre situation. Vous pouvez aussi tenter un référé aux prud'hommes mais s'il n'y a pas d'argent vous ne verrez sans doute personne se déplacer.

fred (non vérifié)

06/10/2011 10:39

Bonjour depuis ce jour mon entreprise dans laquelle je travail est en depot de bilan attente date du passage au tribunal, je ne suis toujours pas payé, ca fait une semaine que j aurais du percevoir mon salaire. est ce que ca va prendre longtemps encore? quelles son les recours que je peux faire sachant en plus que je n ai pas eu ma lettre de fin de contrat sachant que je ne peux effectuer des recherches d emploi sans celle ci? tenez moi au courant merci crdt fred

Obbiel (non vérifié)

28/03/2011 10:35

Bonjour, J'aimerais avoir des renseignements sur ma situation personnelle. Après avoir pris plusieurs renseignements auprès de plusieurs interlocuteurs (trib de commerce, mandataire jud, prud'homme, amis...), je suis toujours dans le flou. Je travail à domicile depuis maintenant 4 mois dans une entreprise qui est en difficulté financière (selon les dires du patron). Nous ne payons plus personnes (employés et fournisseurs) depuis un moment mais nous continuons à encaisser les commandes... J'ai de grosses difficultés à avoir des informations de la part de mon patron et maintenant de mes collègues (qui eux travaillent sur place). Je suis payé normalement le 10 du mois mais à ce jour je n'ai reçu que ma fiche de paye. J'ai accepté pour l'instant de retarder le versement mais j'ai maintenant perdu toute confiance. Ma difficulté réside dans le fait que mon contrat (CDI depuis un mois vu que ma période d'essai n'a pas été reconduite) est rattaché à une entreprise différente de mes collègues : je fais parti d'une holding avec 2 employés et d'autres entreprises on vu le jour avec plus d'employés dedans. Nous avons envoyé une lettre avec AR à notre employeur pour lui signifier que nous exigions le versement de ce salaire avec nos noms en copie. Si la situation ne se décante pas rapidement, je souhaite intervenir de manière plus directe et le forcer à me payer (ce qui n'est pas de l'avis de tous). Concernant mon activité, je travail essentiellement par email et par téléphone pro mais ce dernier à été coupé par l'opérateur (surement par non paiement). Mon patron à envoyé un email indiquant a mes collègues (de l'autre boite) que nous pouvions ne plus travailler en attendant que la situation se soit calmée. J'ai donc ralenti grandement mon rythme de travail mais j'ai peur que je me fasse prendre en défaut la dessus. Est-ce possible ? Je pense donc avoir plusieurs possibilités : - passer par les prud'hommes pour exiger le versement de mon salaire - demander la mise en demeure via le tribunal de commerce pour une mise en dépôt de bilan - demander la résiliation de mon contrat pour faute de paiement Mon problème et que nous n'avons aucun accès aux comptes de l'entreprise, je pense qu'il y a de l'argent mais je n'en suis pas certain... Je suis aussi presque certain qu'il n'a pas payé les cotisations URSSAF et donc l'assurance pour l'AGS, même si je suis tout de même couvert, cette dernière couvre-t-elle le préavis de départ ? Je vous remercie pour vos futures réponses qui j'en suis certain me seront très utiles.

julien pac (non vérifié)

08/11/2011 11:47

bonjour je travail dans le commerce depuis juin 2008 et depuis le 27 septembre 2011 au 14 novembre 2011 je suis en accident de travail et a ce jour le 08/11/11 je n'ai tjs pas été payer par ni la sécu ni mon travail . la sécu me dis qu'il ont pas été informé de la déclaration d'accident par mon employeur alors que lui me dis l'inverse et donc il mon virai que aujourd'hui le 8 alors que ma derniere pat pas complète de mon employeur était le 01/10/11 est ce possible de se retourner au prudhomme ou demandé a mon patron des fraits , des indémnitée car mon dossier daccident à été fait vraiment trop tard plus de un mois aprés car en attendent ces mois qui paye des agio et tout... merci de me répondre svp je voudrai avoir une réponse si je peu demander une indémnité a mon employeur sous peine daller au prudhomme merci davance pour me réponde

admin

30/03/2011 15:35

à mon avis il faut passer en référé pour votre paiement c'est assez rapide (15 jours) et vous aurez une ordonnance exécutoire à fournir au greffe du tribunal du tribunal de commerce où vous demanderez la mise en liquidation ou redressement de l'entreprise . Si vous êtes licencié pour cause économique par le liquidateur toutes les sommes liées aux dispositions légales et à votre contrat de travail sont payées par l'AGS

henriques gomes (non vérifié)

07/10/2011 18:37

Bonjour. Je suis de nationalite portugaise et je suis arrive en france en 2009 parce que j avai trouve un travaille. J ai effectivement etait salarie dans une brasseri pendant 6moi pensant etre declarer avec un faux contrat de travaille. Il s avere que je n avai aucune fiche de paye avec aucune remuneration. Ma seule condition pour survivre etait les pourboire etant donne que j etait serveur. J ai donc engage des poursuites qui nous amene au tribunal par rapport au conseil des prud hommes. Le juge a annonce que le gerant de l affaire me devait la somme d 9000 euro. Hors il ne travaille aucune banque vu kil detourne enormement d argent ... apres le jugement il a fait coule l affaire et a disparu de la nature. Les huissiers m on egalement dis que le seul compte qu il avait etait a negatif et qu il n etais pas saisissable. J aimerai savoir si une loi indique ce ke je peux faire pour recuperer mon argent. Si y aurai une association qui remunere les litiges et poursuivre l affaire de leur coter pour u eventuel remboursement et si je pe faire marcher mo n assurance civil. J ai garde tou document. Jai un bebe de 4moi et je suis actuellement a decouvert ou j ai des frai de commission tou les jours. J ai fais poursuivre l affaire au syndicat sud ouest qui me dise la meme chose que les huissiers. Est ce que je suis en droit de reprendre un avocat et remettre l affaire en penale? Merci de me repondre.

admin

17/07/2011 12:24

REPONSE A DE SOUSA : c'est manifestement une erreur de votre entreprise qui vous a payé deux fois ... il ne peut pas y avoir en droit français d'enrichissement sans cause donc vous devez restituer le trop perçu.

Kevin (non vérifié)

11/09/2011 09:03

Bonjour, J'étais en contrat d'apprentissage qui c'est terminé le 31 Août 2011, j'ai reçu ma fiche de paie et les documents Assedic et Solde de tout compte (a renvoyer signé) mais je n'ai pas été payé le 31 août par virement comme l'a toujours fait mon entreprise. Mes factures sont arrivées, que je ne peux payées dû à leur retard et je suis maintenant à découvert, le montant autorisé venant d'être dépassé (et biensûr je vais devoir régler des frais et commissions d'intervention bancaire). Quels sont les recours possibles? Ai-je droit à des indemnités de retard? Merci d'avance pour vos réponses, CDT Kevin, 22ans, Paris.

admin

12/09/2011 06:48

REPONSE A HELENA : le paiement du salaire en deux fois : un acompte et un solde est autorisé mais le solde doit toujours être versé de façon régulière aux environs de la même date du mois

Nadège (non vérifié)

13/09/2010 18:09

Bonjour j'ai travaillé le mois d'aout dans une entreprise en emploi saisonnier. J'ai toujours pas été payé alors que les autres salariés l'ont été. ça va bientôt faire 15 jours que dois je faire ? J'essaye de l'appeler mais pas de réponse.

admin

02/01/2011 11:27

REPONSE A NATHALIE : première chose à faire si cet employeur n'est pas fiable, en chercher un autre et faire une prise d'acte pour paiement irrégulier des salaires ou impayés de salaires lorsque vous aurez trouvé un nouvel emploi ( voir l'article sur la prise d'acte) . Ce n'est pas aux salariés de faire les banquiers de leur employeur - chacun à sa place.

admin

14/09/2010 09:27

J'espère que vous avez des preuves de votre travail effectif , relevé d'horaires, témoignage de collègues ou un contrat : si vous avez ces preuves vous faites un référé. si vous ne les avez pas il faut les rechercher et ensuite seulement faire le référé

admin

12/09/2011 07:06

REPONSE A SOUZA : vous allez demander l'aide juridictionnelle car votre situation est totalement anormale : vous téléphonez au conseil des prud'hommes pour savoir où retirer le dossier et vous vous ferez si nécessaire aidé pour remplir par l'assistante sociale du CCAS de votre mairie . Parallèlement vous recherchez un nouvel emploi plus sérieux .

admin

12/09/2011 07:44

REPONSE A JONATHAN : vous êtes combien dans cette entreprise ? à partir de 11 personnes à temps plein il est obligatoire d'avoir des délégués du personnel et c'est à eux de réclamer au patron la régulation des versements notamment en saisissant l'inspection du travail. Par ailleurs bien évidemment la discussion pourrait s'engager avec le patron sans vous mettre en péril individuellement sur la question de la réduction du temps de travail au moins momentanée ... ou sur du chômage partiel ou sur des entrées en formation : c'est comme cela que l'on a préservé dans des entreprises tous les emplois en période de crise .... Sur simple lettre recommandée vous pouvez obliger votre patron à faire des élections si vous avez droit à cette représentation. Maintenant si vous êtes moins de 11 temps plein dans cette entreprise vous demandez tous ensemble un entretien au patron et si vous faites des courriers vous les co-signés . pour vous renseigner sur vos droits vous faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département et vous appelez l’union départementale CFDT et vous demandez à rencontrer une permanence juridique CFDT et vous venez aussi à plusieurs car il faut éviter d'être considéré comme le seul et unique vilain petit canard et faire comprendre à l'employeur que vous êtes tous là pour trouver des solutions AVEC lui pas CONTRE lui . L'employeur n'est pas plus responsable que vous de la période de dépression et c'est ensemble que vous vous en sortirez.

admin

16/09/2010 16:09

Je suis absolument stupéfaite de votre ZEN ATTITUDE ! félicitations ! 1/ vous n'avez pas besoin d'un avocat pour vous défendre aux prud'hommes - vous pouvez vous défendre seul. 2/ effectivement vous pouvez faire une une prise d'acte en imputant la responsabilité de la rupture de votre contrat à votre employeur pour non paiement des salaires et en réclamant les sommes dues - vous avez intérêt à contacter l'URSAFF car je ne serais pas étonnée que vous ne soyez même pas déclaré. Si c'est le cas vous pourrez en outre réclamer les dommages intérêts propres au travail dissimulé. 3/ votre contrat votre fiche de paie ainsi, si possible que quelques attestations de témoins de votre activité professionnelle effective feront l'affaire pour justifier de la réalité de votre travail . 4/ muni de l'ensemble de ces documents vous faites un référé prud'homal. 5/ si cela ne suffit pas vous pouvez contraindre votre employeur à déposer le bilan en signalant les impayés de salaires au greffe du tribunal de commerce. Nous avons ici l'illustration de l'entrepreneur de nouvelle génération : tout le risque pour les salariés , tout le fric pour moi. Il est grand temps de rappeler que précisément un salarié n'a pas à assumer un risque entrepreneurial sinon il se met auto entrepreneur !

laura (non vérifié)

11/10/2011 11:19

bonjour voila nous sommes le 11 du mois et j'ai toujours pas été payé alors que je devais etre payé le 8 meme chose pour ma collegue il lui a verser la moitié de son salaire a t-il le droit de faire ca? je le trouve très malhonnete !que pus-je faire? En attente d'une reponse favorable de votre part je vous prie de recevoir mes salutations distingués Laura

Pierre (non vérifié)

04/01/2011 10:36

Bonjour, Lorsqu'une date de paiement du salaire est prévue au contrat de travail, l'employeur peut-il modifier cette date de son propre chef? merci beaucoup pour votre aide, Pierre

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