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5.14. Congés de maternité et d'adoption

Par : admin le 14/11/2013 10:15 |

Vous trouverez dans cet article les informations sur vos droits pendant la maternité ou l'adoption et notamment quelques conseils pour éviter des conséquences fâcheuses sur votre vie professionnelle d'un évènement qui ne devrait être qu'heureux :

  • quand avertir l'employeur ,
  • comment le faire ,
  • comment préparer son retour dans l'entreprise après la maternité ou le congé d'adoption ,

 

Le congé d'adoption pour les hommes aussi !

Les textes de référence pour le congé de maternité

Article L1225-24 – article R1225-1 – R1225-2 ET R 1225-3  information de l’employeurD1225-4-1

Article L1225-16 : examens prénataux – L4152-1 reclassement pendant la grossesse et l’allaitement et 2 et R 1225-4 R1225-4 reclassement et maintien de rémunération Article R4412-86 à 93 agents toxiques pour la reproduction - Changement d’affectation pendant la grossesse L1225-7 et 8

Changement d’affectation pendant la grossesse L1225-7 et 8 – grossesse et travail de nuit : article L1225-9 à 11article L1225-12 à 15 nature des emplois de reclassement pendant la grossesse 15, Article L1225-26 : évolution salariale pendant l’arrêt maternité Article L1225-17 : congé de maternité naissance simple – article D1225-4-1 Article L1225-18 : congé de maternité naissances multiples Article L1225-19 : naissance du troisième enfant Article L1225-20 : accouchement avant la date présumée Article L1225-21 : état pathologique Article L1225-23 : accouchement prématuré de plus de six semaines Article L1225-22 : nouveau né hospitalisé – congé pour enfant malade : L1225-61 Article L1225-27 : entretien d’orientation professionnelle à la reprise Article L1225-25 : caractéristiques du poste proposé au retour de maternité Article L1225-28 : décès de la mère lors de l’accouchement Article L1225-29 : interdiction de faire travailler  une femme pendant le congé maternité Article L3141-2 maternité et prise des congés annuels Sanctions de l’inobservation des prescriptions : Articles L1225-70 et  71 : dommages intérêts – sanctions pénales article R1227-5

 

La maternité

Les femmes enceintes qui exercent une activité salariée bénéficient à l'occasion de leur grossesse d'un certain nombres de dispositions spécifiques


Les dispositions protectrices


Interdiction de la discrimination

L’ article L1225-1 dispose qu’une femme enceinte n’est pas tenue de révèler son état avant la période règlementaire pour le faire et sauf s’il y a risque pour l’enfant à naître.

Il est interdit à l’employeur de faire une recherche de grossesse   article 1132-1 et 4.

 

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher : les problèmes surviennent souvent lorsqu’une grossesse se déclare pendant une période d’essai : il est recommandé si l’on ne contrevient pas aux dispositions règlementaires en matière d’information de l’employeur et sauf s’il y a risque pour la santé de l’enfant ou de la mère de ne pas en parler même à ses meilleures collègues … et surtout pas devant la machine à café …

 

Cependant pour des raisons de santé publique il est rappelé que le recrutement ne peut se faire quand le terme de la grossesse est trop proche puisque la future mère  a droit à un repos anté et postnatal :  Article L1225-29 (NB la grossesse est alors visible et souvent la question ne se pose pas)


Règlementation des conditions de travail

 

La protection de la mère et de l’enfant est assurée par un droit à absence sans perte de salaire pour les examens prénataux Article L1225-16 , par un changement de poste si le poste occupé présente des risques pour la gestation : prendre rendez-vous avec le médecin du travail pour s’en assurer : l’employeur n’a pas à être tenu informé de ce rendez-vous.

 

Le médecin du travail pourra prescrire un changement momentané de poste notamment pour les postes de nuit (voir les conditions dans les textes de référence supra) – Dans cette hypothèse le salaire est maintenu .

 

Si le changement temporaire de poste nécessite un changement d’établissement celui-ci requiert son accord préalable et en cas de refus c’est au médecin du travail que revient la décision. Des dispositions similaires s'appliquent aux femmes pendant une période de protection au retour de congés maternité lorsqu’elles occupent des postes de travail les exposant à des risques particuliers

 


Pas de modifications du contrat pendant la durée de la grossesse

 

La protection de l’emploi en CDI de la femme enceinte salariée durent pendant la durée de la grossesse et se poursuit quatre semaines après l’accouchement.

 

Par contre la maternité n’a aucune influence sur le terme prévu d’avance d’un CDD ou d’une mission d’intérim.

 

Limitation des possibilités de mutation autres que celle temporaire  justifiée par la protection de la mère et de l’enfant et  prescrite par le médecin du travail.

 

Interdiction de  résilier le contrat de travail pendant la période d'essai.

 

Interdiction de licencier SAUF FAUTE GRAVE ou impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat pour une raison non liée à l’état de grossesse (exemple liquidation de la société) :  articles L1225-1 à 6 du code du travail. Même si le licenciement est prononcé pour faute grave ou pour une raison indépendante de la grossesse , il ne pourra être mis en œuvre qu’après le congé de maternité. Article L1225-4 du code du travail.

 

Si vous n’aviez pas averti votre employeur de votre état de grossesse et que l’une de ces situations se produit  vous devez immédiatement l’avertir par lettre recommandée avec avis de réception et envoyer votre certificat de grossesse afin de bénéficier du report de la date de rupture du contrat de travail voir les articles :  L1225-39 , R1225-2 et R 1227-5.

L'employeur averti par la salariée de son état doit la réintégrer dans son emploi.Cette réintégration doit être ordonnée par le Tribunal si la salariée en fait la demande - et même s'il existe par ailleurs un litige d'importance entre elle et son employeur : pour un litige relatif à la rémunération Cass soc pourvoi 00-44.811

A défaut , il pourra être condamné à verser les salaires que la salariée aurait perçus jusqu'à l'expiration des périodes de protection et au paiement de dommages-intérêts.

 


Le congé de maternité

Le droit à un congé rémunéré avant et après l'accouchement est détaillé supra dans les textes de référence. Le congé maternité est considéré comme un temps de travail effectif et, en particulier il compte dans l’acquisition des droits à prime d’ancienneté. Pendant ce congé la mère perçoit des indemnités journalières à condition de se faire suivre médicalement : l’assurance sociale propose un simulateur permettant leur calcul.

 

A la fin du congé, la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent.

 

 


Le retour de maternité

 

C’est la période qui donne lieu à une multiplication de contentieux .

 

Le législateur a été obligé de rappeler que l’évolution du salaire devait être maintenue pendant le congé de maternité.

 

Il a fallu aussi préciser qu’à son retour la salariée doit retrouver son poste ou un poste au moins équivalent or même quand le poste est rémunéré de façon équivalente, il arrive qu’il s’éloigne des responsabilités antérieurement confiées, qu’il soit moins porteur d’évolution professionnelle (voir la convention collective) .

 

Comme la dé-classification est interdite il n’est pas rare de constater que des horaires incompatibles avec la garde de l’enfant sont imposés aux jeunes mamans à leur retour de maternité ce qui constitue une discrimination notoire : deux points sont à surveiller :

  • 1°) de quel intérêt justifie l’entreprise pour modifier l’horaire de travail de la jeune mère ?
  • 2°) si  l’intérêt de l’entreprise est établi pourquoi ces horaires atypiques échoient quasi- systématiquement aux jeunes mères …

L’absence d’intérêt légitime de l’entreprise ou le fait que la jeune mère ait été ciblée peuvent constituer les éléments d’une discrimination qui se solde en dommage intérêts auprès du conseil des prud’hommes.

 

On utilisera aussi dans ce cadre l’application de mauvaise foi du contrat de travail :  article L1222-1

 

On prétend aussi que la jeune mère a perdu de ses compétences comme si « avoir un gros ventre vous faisait perdre votre cerveau » : je caricature à peine. Il faut ici rappeler que les compétences sont des savoir-être et savoir-faire à long terme et que n’est pas une compétence l’utilisation d’un nouveau logiciel par exemple , ou la mise à jour sur la connaissance d’une nouvelle version d’un logiciel.

J’aurais même tendance à dire que les savoir-faire des jeunes mères s’accroissent ne serait-ce que par les capacités d’organisation qu’il faut mobiliser pour assumer ses multiples rôles professionnels et familiaux.

 

Il appartient à l’employeur de maintenir l’employabilité de tous ses salariés hommes et femmes aux termes de  l’article L6321-1 du code du travail ainsi rédigé : l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail, il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution …. des organisations.. Il a fallu là aussi le spécifier aux employeur que pour assumer cette obligation un entretien professionnel au retour du congé de maternité était nécessaire et c’est l’objet de l’ article L1225-27 .

 


Le congé d’adoption pour "papa et maman"


Les textes de référence pour le congé d’adoption

Article L1225-46 : ouverture d’un droit à congé non rémunéré pour faire les démarches d’adoption à l’étranger Article L1225-37 et Article R1225-9: le congé d’adoption Article L1225-41 : entrée sur le territoire Article R1225-10 : attestation d’arrivée de votre enfant au foyer Article L1225-42 et Article R1225-11 information de l’employeur et congé comptant comme temps de travail effectif Article L3141-2 adoption et prise des congés annuels Article L1225-38 : protection contre le licenciement dans le même cadre que pour le congé de maternité articles L. 1225-4 et L. 1225-5 voir supra Article L1225-39 : annulation du licenciement pendant la période d’adoption Article L1225-40 : augmentation du congé d’adoption en cas d’arrêt du père de famille ou adoptions multiples Article L1225-44 : garantie d’évolution de rémunération pendant la durée du congé d’adoption Article L1225-45 : les droits conventionnels en faveur de la maternité s’appliquent pour les adoptants Article L1225-43 : reprise du travail au terme du congé d’adoption Sanctions de l’inobservation des prescriptions : Articles L1225-70 et  71 : dommages intérêts Article R1227-5 : amendes

Les congés pré et post adoption

La possibilité d’avoir un congé non rémunéré est ouverte au salarié qui doit faire des démarches d’adoption à l’étranger . Le congé d’adoption démarre dès la venue de l’enfant au foyer attestée par les autorités compétences (voir textes de référence) . Le congé d’adoption peut être pris par le couple et cette formule est privilégiée par une augmentation de sa durée dans ce cas.


Droits pendant le congé d’adoption

 

Le congé d’adoption est calqué sur le congé de maternité  . Nous sommes donc en conformité avec la décision de la CEDH,14 nov. 2013, n° 19381/ 11, Topc-Rosenberg c/ Croatie qui conclut au fait que la mère adoptive a les mêmes droits que la mère biologique à ceci près qu'en France le congé d'adoption  peut être pris par les deux conjoints

La mère adoptive a par conséquent exactement les mêmes droits que la mère biologique . La solution est juridiquement imparable.
 

Sources : CEDH, 14 nov. 2013, n° 19391/11, Topc-Rosenberg c/ Croatie

La durée du congé d'adoption peut être partagée entre le père et la mère à condition d'être fractionnée en deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines.

Le congé peut être pris par le père adoptif plutôt que par la mère si celui-ci remplit les conditions d'attribution des indemnités journalières de sécurité sociale  (l’assurance sociale propose un simulateur permettant leur calcul).

Comme le congé de maternité le congé d’adoption est du temps de travail effectif et compte par exemple pour l’ancienneté et la retraite, il ne doit pas vous pénaliser quant à l’évolution de votre rémunération , les modalités d’évolution sont légalement garanties (voir textes de références)

 


Droits au retour de congé d'adoption

Le contrat de travail n'ayant été que "suspendu" pendant le congé de maternité ou d'adoption , la jeune mère ou le jeune père doit retrouver son poste et sa rémunération à son retour de congé d'adoption .

Toutefois en cas de contrat à temps partiel , les obligations de l'employeur portent sur le nombre d'heures contractuel et non sur les éventuelles heures complémentaires faites par l'intéressée avant son départ en congé de maternité : Cass sociale pourvoi 00-46362 du 4 mars 2003

Il arrive et j’ai personnellement dû défendre un tel dossier que des faits de discrimination soient constatés au retour d’un congé d’adoption comme de maternité : on se réfèrera au paragraphe supra concernant cette problématique.

 


Les modèles de lettres


 

Derniers commentaires

admin

17/03/2012 16:28

> Date: Sat, 17 Mar 2012 10:46:10 +0100 > To: presse@cadres.cfdt.fr; > Subject: [Formulaire de conctact] Bravo et Merci > From: c******@gmail.com > > Maddonni (ceumdq@gmail.com) a envoyé un message en utilisant le formulaire > de contact du site Infoprudhommes.fr (http://www.infoprudhommes.fr/contact). > > Bonjour, j'ai beaucoup lu votre site dernièrement, je le trouve très > pratique, bien expliqué, et complet, et je suis ravie que cela continue ! > Merci pour votre travail qui nous est très utile ! > Une salarié enceinte en conflit avec l'employeur...

Jocelyne Hommet (non vérifié)

26/11/2012 13:01

IDE de nuit 21h/7h ( fehap ccn51 ) je suis enceinte de plus de trois mois donc je bénéficie de 1h de moins par nuit de 10h ma question : la ccn51 ecrit 5/35 ème du temps de travail est ce 10h? mon employeur calcul sur 7h comme le personnel de jour .je suis a temps plein soit 151h667 moins 10% pour le travail de nuit. comment cette heure doit-elle etre calculée? et sur quelle base?merci a vous

admin

26/11/2012 14:27

Il y a plus de 645 CCN et , bénévole, je ne les ai pas . Il faut je pense distinguer entre le nombre d'heures de nuit que vous faites et leur paiement qui peut être minoré du fait que toutes ces heures ne sont pas forcément du temps de travail effectif : on appelle cela le paiement en heures d'équivalence 10 heures de travail de nuit peut ainsi légalement valoir 7 heures de travail effectif. Pour en être sûr il faut vous procurer votre CCN , ou voir le syndicat CFDT santé sociaux qui représente vos métiers (faire CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département appeler le syndicat santé sociaux ) ou l'inspection du travail

asmaa (non vérifié)

28/01/2013 21:20

Bonjour, je voudrais savoir si dans les établissements conventionnés fehap 51, on pouvait obtenir un maintien de salaire de la part de l'employeur lors d'un congé maternité. Cordialement

admin

29/01/2013 17:31

bénévole , je ne les ai pas ... voyez l'inspection du travail ou le mieux procurez vous votre convention sur le site du journal officiel cela vaut environ 12 euros c'est un investissement très utile

misslany (non vérifié)

22/02/2013 00:50

bonjour, je suis aide soignante actuellement en congé maternité je recois un courier qui dit que conformément a votre demande lors de votre retour de congé maternité vous intégréer le poste du lundi au vendredi de 11h a 18 h45 hors a ce jour je n'ai jamais fait aucune demande sur le fait de vouloir changer mes horaires de travail. actuellement mon poste qui est de travailler en roulement de 12 heures ( 7H50 a 20h15) et occuper et mon cadre me dit qu'il n'ont pas de poste en roulement de 12heures a me proposer et que je doit accepter de travailler du lundi au vendredi en 7heures. on t_il le droit de changer mes horaires de travail? merci.

admin

23/02/2013 19:52

Ils ont le droit SI l'entreprise a un intérêt légitime à ce changement . Autrement dit il faut que l'employeur justifie de cet intérêt : vous allez répondre à l'employeur que vous n'avez JAMAIS demandé le moindre changement d'horaire , que vous êtes à sa disposition s'il peut justifier de nécessités de service et qu'il veuille bien vous faire connaître celles qui justifient ce changement d'horaire par écrit à réception du présent courrier .

cyril64 (non vérifié)

17/04/2013 23:58

Bonsoir, Etant actuellement enceinte de 5 mois, serveuse dans un restaurant, depuis 4 ans, et ayant lu que durant la maternité une employée a droit de débaucher 30 min avant , je souhaiterai savoir si je peux y avoir droit, selon ma convention HCR, il n y a aucune précision, sauf la mention pour l article maternité, " selon la législation en vigueur". Ai je donc la possibilité de faire valoir ce droit, s agit il de 30 min par jour,ou dans mon cas 2services par jour donc 30 min par service, et si il n y a pas possibilité de s arranger avec le patron afin de faire un cumul de ce temps afin de prendre par exemple une demi journée de repos en plus tous les 15 jours. Merci d avance

admin

18/04/2013 10:41

La convention collective ne peut les réduire - s'il y a des difficultés pour se mettre d'accord sur les modalités de prise de ce repos vous pouvez saisir la médecine du travail

poissonvolante (non vérifié)

04/09/2013 09:47

Bonjour, je suis actuellement enceinte de 6 mois, mon congé maternité commence officiellement le 25 Octobre. Mon employeur a embauché en CDI mon remplaçant, lui a donné mon poste officiellement de façon indéterminé. En parallèle, ils ne m'ont encore proposé AUCUN poste. Ils me reclament de former cette personne. Aussi, ils m'expliquent que dire à mes clients (je suis responsable d'un portefeuille de clients) que cette personne me remplace pendant mon congé maternité (au lieu de dire qu'elle me remplace définitivement) relève de la FAUTE GRAVE. Ils m'expliquent (jamais par écrit) qu'ils trouveront bien un poste à me refiler à mon retour... que d'ici là, je n'ai qu'une seule chose à faire, c'est faire comme si je partais. et qu'on verra plus tard pour ce qui est de moi. Je leur ai proposé d'informer mes clients de la présence définitive de mon remplaçant qu'une fois qu'ils m'auront proposé un nouveau poste équivalent au mien suffisamment intéressant pour que j'accepte de changer. Suis dans mon bon droit? Sont-ils dans leur droit? Que dit la loi à ce sujet? j'ai besoin de ce travail, je ne souhaite pas aller en conflit frontal, mais j'ai fort l'impression qu'il y abus de leur part... Au plaisir de vous lire, Merci beaucoup d'avance!

admin

04/09/2013 20:46

Recueillez toutes les preuves de cette embauche définitive et de la formation de la personne qui vous remplace et filez illico avec ces preuves à l'inspection du travail . En effet au retour du congé de maternité vous devez retrouver VOTRE POSTE et non un poste similaire , ce n'est que SI vous prenez un congé parental que l'employeur à le droit de vous mettre sur un poste similaire donc c'est à votre remplaçant à votre retour d'être reclassé .

poissonvolante (non vérifié)

05/09/2013 09:41

Merci de votre réponse... je m'en doutais. Je voulais quand même avoir l'avis d'un spécialiste

Lina-16 (non vérifié)

01/10/2013 05:56

Bonjour, Je suis en congé maternité ça fait trois mois. mon employeur m'a envoyé une lettre pour me convoquer a entretien pour une sanction disciplinaire. Je ne sais pas quel faute il me reproche !! et il ne l'explique pas dans sa lettre!! L'entretien est prévu dans trois mois après mon retour de conge maternité. Est ce que je peux demander des explications a mon employeur pour préparer ma défense? Sachant que le fait ne pas savoir ce qu'on me reproche me perturbe moralement et je le vis très mal surtout que j'avais travaillé comme une dingue jusqu'au dernier moment. je n'ai aménagé mes efforts pour réaliser tout ce qu'on m'a demandé. Je pense que mon employeur n'a plus besoin de moi et cherche par n'importe quel moyen me faire virer. Je sais qu'il a engagé des audits avec des prestataires juste après mon départ sans m'informer. Merci de vos conseils.

admin

02/10/2013 14:57

Décidément ! les employeurs se sont donnés le mot ! c'est la mode en ce moment se départir de toutes les femmes en congé de maternité ou en congé parental . Avez-vous des délégués du personnel SI OUI essayez de savoir par eux ce qui se passe car l'employeur n'est pas tenu de vous le dire avant ce fameux entretien. Ceci dit il ne doit pas avoir grand chose à vous reprocher car s'il y avait "faute grave" il pouvait rompre immédiatement votre contrat de travail or il ne le fait pas .... c'est donc plus de l'intimidation que d'autre chose . Vérifiez aussi la santé financière de l'entreprise sur infogreffe .gouv : cela impressionne toujours les employeurs quand ils prétendent que l'on fait des erreurs et qu'on leur met leur nez dans les comptes de l'entreprise en leur disant que le licenciement envisagé est en réalité un licenciement économique . Parallèllement renseignez vous pour un bilan de compétences puisque vous y avez droit avec votre DIF , ainsi vous aurez des pistes de formation en cas de perte d'emploi et surtout vous pourrez négocier une sur-indemnisation de la perte d'emploi vous permettant de payer cette formation qui vous aidera à rebondir.

Lina-16 (non vérifié)

02/10/2013 22:28

JE REPONDS DANS LE CORPS DE VOTRE TEXTE Je vous remercie de votre réponse. Nous avons des représentantś, si je comprends bien l'employeur n'exposerait pas des reproches avant l'entretien, ainsi je reste pendant trois mois inquiète, moralement c'est très difficile, est ce que cela n'est pas une sorte d'harcèlement morale? NON JURIDIQUEMENT L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE NE VOUS INFORMER QU'AU JOUR DE L'ENTRETIEN Les délégués peuvent savoir avant l'entretien et est ce qu'ils peuvent m'informer avant? OUI PARFAITEMENT Ce qui m'inquiète en plus c'est que il y'a deux mois mon responsable m'a suspendu mes accès a distance au systèmes et donc je ne peux pas plus accès a mes donnes afin de rassembler des preuves pour ma défense IL FAUT QU'AU JOUR DE L'ENTRETIEN L'EMPLOYEUR VOUS PERMETTE D'ACCEDER A VOS DOSSIERS PROFESSIONNELS NÉCESSAIRES A VOTRE DÉFENSE SON REFUS SERAIT FAUTIF ET AFFAIBLIRAIT LE DOSSIER DISCIPLINAIRE : VOUS FAIRE ACCOMPAGNER LORS DE CET ENTRETIEN POUR QUE LA PERSONNE QUI VOUS ACCOMPAGNE TÉMOIGNE DU REFUS DE L'EMPLOYEUR DE VOUS LAISSER ACCÉDER A VOS DOSSIERS : APPLICATION DÉLOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ET CONTRAIRE AUX DROITS FONDAMENTAUX DE LA DÉFENSE La santé de l'entreprise va très bien, d'ailleurs mon responsable n'a pas hésiter a faire appel à des prestataires pour auditer tout ce que j'ai fait avant mon départ en conge maternité. Je l'ai appris par des collègues. Étant en congé maternité, même s'il me reproche une faute grave, je suis protégée et donc il ne peut pas rompre le contrat tout de unité, il est obligé d'attendre les 4semaines après mon retour de congé maternite Merci d'avance de votre réponse

Lina-16 (non vérifié)

04/10/2013 10:21

Merci pour votre retour,

didine-titoune (non vérifié)

25/10/2013 15:34

Alors j''explique en gros ce qu'il s'est passé après je ne sais pas si une démarche est envisageable ou non car je n'ai pas de preuve écrite. Quand j'ai annoncé à ma directrice en mars que j'étais enceinte, je lui avais demandé ce qu'elle comptais faire vis a vis de mon contrat (j'étais en période d'essai a l'époque donc je l'ai vraiment joué franc jeu) mon contrat est un CDD remplacement congés parentale. A ce moment la la directrice m'a affirmé qu'elle me gardais jusqu’à mon congés maternité et qu'elle me referai un contrat après mon congés (ce qui est déjà bizarre de vouloir couper le contrat pendant une période ou de toute façon je ne coûte rien à l'entreprise puisque je suis payé par la Sécu et la CAF... J'ai donc enchaîné les CDD jusqu’à ce qu'elle me dise qu'elle voulais coupé mon contrat au 21 juillet, j'ai un peu bataillé et j'ai réussi a ce qu'elle me garde jusqu'au 31 juillet (car j'ai formé ma remplaçante depuis le 24 juin). Seulement mon congés maternité commence que le 14 août. Je suis donc au chômage pendant 15 jours ... alors qu'elle devais me garder jusqu’à mon congés maternité et j'ai appris jeudi 17/10 que finalement elle ne me reprendrait pas en décembre. Est ce que je peux avoir un quelconque recours ?

admin

28/10/2013 08:45

Vous dîtes que vous aviez un CDD de remplacement de congé parental .... était-ce un CDD renouvelé de période en période ou un CDD à terme imprécis .1/ SI vous aviez à l'origine un CDD unique qui couvrait toute la période de congé parental , l'employeur devait vous garder jusqu'au congé maternité et vous reprendre après VOIR l'inspection du travail : ce contrat s'il était bien "unique" a été rompu illégalement 2/ par contre si vous aviez des successions de CDD vous ne pouvez rien faire , chaque CDD étant autonome même si à l'évidence la maternité à beaucoup compté dans votre éviction;

Oriannecc (non vérifié)

15/11/2013 21:22

Je viens de reprendre mon travail après mon congé maternité que j'avais prolongé en posant trois semaines de congés.Je suis cadre au forfait jours en cabinet d'expertise comptable. Je sors d'un entretien avec mon employeur concernant l'organisation de mon travail. Je lui ai précisé que je devais chercher mon enfant à la crèche le soir (pour être à l'heure je dois quitter mon cabinet a 17h30, 17h45 au plus tard)et que j'organiserai mon travail en arrivant plus tôt, je pourrais même travailler de chez moi après 20h comme cela m'est déjà arrivé en cas d'urgence. Il peut arriver que j'ai à faire des déplacements professionnels ou que je sois contrainte à des réunions professionnelles tardives, je leur ai dit qu'à partir du moment où je pouvais m'organiser cela ne me poserait pas de problème mais qu'il ne fallait pas non plus que cela devienne récurrent car jusqu'à maintenant cela a du arriver une à deux fois par mois. La réponse de mon employeur a été de dire que je ne suis plus suffisamment disponible et que mon organisation serait trop difficile à tenir. Ma chef m'a même dit qu'elle mettrait principalement des réunions après 17h. Bref, j'ai trouvé ça très dur et peu de compréhension (ma chef m'a quand même dit :c'est honorable de vouloir s'occuper de son enfant le soir mais cela n'est pas compatible avec tes obligations professionnelles et ton poste à responsabilité). Ils m'ont clairement proposé de tester pendant un mois l'organisation que je propose mais que cela ne leur conviendrait certainement pas et qu'à l'issue il y aura une transaction... Je ne sais pas quoi penser, je suis extrêmement déçue car j'aime beaucoup mon travail et je regrette qu'ils n'essaient pas de pouvoir faire en sortes de concilier vie professionnelle et vie familiale. Que me conseillez vous de faire ?

admin

17/11/2013 14:36

deux pistes :1/ l'une est de voir si vous ne pouvez pas confier à votre compagnon ou une tierce personne le soin d'aller prendre votre enfant à la crèche - en effet ce n'est que si votre compagnon NE PEUT EN AUCUN CAS le prendre que vous pouvez vous prévaloir de "contraintes familiales impérieuses". 2/ la piste de la discrimination à la maternité : en effet si dans l'entreprise les réunions se tiennent à des heures variables (récupérer les plannings pour toutes les autres réunions) pourquoi faudrait-il que vos réunions à vous soient spécifiquement à 17 heures ? l'employeur devra s'expliquer sur les raisons de ce traitement différencié ..... Une fois ces preuves réunies vous prendrez contact avec l'inspection du travail qui peut recadrer l'employeur en lui rappelant que ce traitement différencié constitue une présomption de discrimination. Vous pouvez aussi faire faire cette intervention par les délégués du personnel si vous en avez

ELIE (non vérifié)

09/12/2013 15:16

Bjr, Je suis actuellement en congés maternité suite à la naissance d mon 3iéme enfants.J doit reprendre mon poste dAssistante d Direction le 3 février 2014. Durant mon abs, il a été octroyé une prile d objectivité d 2500 € à deux resp. Qui st agants de maîtrise co.me moi, et moi, rien du tout.Pourtant, ma Direction n m a jamais reprocher un quelconque problème ds le travail q j fourni jusqu'à présent... Aussi, une prime d assiduité m a été supprimée, ainsi q une prime "casse" (qui normalement varie en fonction d l activité..et là elle m a également été supprimé!!! Merci d m donner votre avis sur ce sujet qui à mon avis exprime une discrimination indirecte?? Q dois-je faire??

admin

09/12/2013 16:34

Avant de faire une réclamation il faut vérifier 1/ sur quelle période de travail portent ces primes - ce doit être la même pour tout le monde - était-ce la période où vous étiez en maternité ? 2/ ENSUITE comment elles sont calculées : par exemple si elles sont réduites pour TOUTES les absences autres que les congés payés qu'elle que soit l'origine de l'absence (congé de formation, congé parental, congé paternité, congé maladie, congé sabbatique etc ...) ce n'est pas discriminatoire .3/ SI ce sont des primes "discrétionnaires" DONC NON déterminées par un accord d'entreprise et à la seule initiative de l'employeur vous pouvez demander à l'employeur de justifier de la raison objective ayant entrainé une différence de traitement entre vos collègues et vous car , à défaut de raison objective , vous pouvez considérer qu'il s'agit d'une discrimination à la maternité.

puce (non vérifié)

11/12/2013 09:06

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis mi octobre par rapport à ma grossesse (congés pathologiques puis maternité dans quelques jours jusque mi-avril environ). J'ai reçu un courrier de ma responsable directe (assez nouvellement arrivée et dont je suis la seule collaboratrice "sous sa hiérarchie", et je crois la première de sa carrière) concernant l'entretien annuel d'évaluation. Je cite: " Vous trouverez en pièce jointe votre fiche de notation de catégorie c; je vous remercie par avance de bien vouloir compléter la partie vous concernant et nous retourner le document. Dans l'attente de vous lire..." puis formule de politesse. Le courrier est signé de sa part et n'est pas sous couvert du directeur donc je ne sais pas si on lui a demandé de me contacter ou non. Je n'ai pas de problème particulier avec mon employeur mais, ennuyée d'avoir reçu ce courrier, je n'ai pas envie d'y donner suite: pour moi, il me semble que ça peut attendre mon retour, que ça n'a pas à être fait par voie postale (mais lors d'un entretien comme pour les autres employés), que je n'ai pas à compléter un document vierge qui n'a pas encore été rempli par mon employeur etc. J'avoue avoir été quelque peu "énervée" d'être contactée par mon employeur en période d'arrêt, pour ce genre de choses... Je précise que je suis fonctionnaire titulaire territoriale. Merci d'avance pour votre réponse ou pour vos éléments de réponse. Cordialement

admin

13/12/2013 07:29

votre employeur relève du secteur public et cette plateforme concerne le droit du travail privé et non le droit du travail public : VOIR VOTRE SYNDICAT DE REFERENCE qui est le syndicat INTERCO CFDT (pages jaunes de votre département ) ou téléphonez à l'union départementale CFDT de votre lieu de résidence . Cependant pour moi s'il est fait obligation aux hiérarchiques de rendre sa copie avant une certaine date ce qui EST NÉCESSAIRE EN GÉNÉRAL POUR LES PROMOTIONS DE L’ANNÉE DONT LA VOTRE POTENTIELLEMENT il n'est pas normal de PRE SIGNER un tel document encore que vous avez par le courrier LA PREUVE d'une signature ancitipée qui vous permettra de contester la validité des écrits qui figureraient ensuite dans ce document MAIS VOIR LE SYNDICAT INTERCO CFDT qui est le spécialiste de votre métier et connait donc les dispositions collectives qui encadrent les entretiens

karen (non vérifié)

12/12/2013 17:24

bonjour je suis actuellement enceinte dans mon 4eme mois de grossesse et etudiante en contrat de professionnalisation , je voulais savoir s il serait possible d assister durant mon conges maternite aux cours a l ecole (c'est a dire deux jours par semaines) ainsi que passer mes examens en juin sans toute fois l interrompre. merci de me repondre des que possible

admin

13/12/2013 16:49

S'il n'y a aucune contre indication de votre médecin pas de problème car vous faites de votre congé ce que bon vous semble et ce n'est pas parce qu'on a un gros ventre qu'on a une petite tête :)) ! cela fera un bébé et un diplôme :))

katiatak (non vérifié)

27/12/2013 15:54

Bonjour, je suis dans une situation très particulière. Employée d'une entreprise depuis, j'ai eu mes deux premiers enfants en région parisienne. Mon mari a été muté en province, et je l'ai suivi en congé sans solde (n'ayant pas obtenu de mutation à l'époque). Avant la fin de ce congé, j'ai réintégré en congé maternité pour mon 3e enfant, puis j'ai enchaîné 2 congés parentaux (la 4e grossesse ayant eu lieu pendant le congé parental de mon 3e enfant). Après mon dernier congé parental (celui du 4e enfant) j'ai fait tout mon possible pour obtenir une mutation. Je l'ai enfin obtenue. Je suis actuellement en congé sans solde pour me permettre de rechercher un poste et avoir un statut administratif. Les ressources humaines devrait me proposer un poste dans les semaines à venir. La situation se complique vraiment car je viens de découvrir ma grossesse... 2 possibilités s'offrent à moi : 1- jouer franc jeux avec mon employeur et lui annoncer mon état lors de la signature de l'avenant au contrat (ce que je préfère...) ; 2- ne rien dire et attendre d'être en poste pour l'annoncer (ne sachant pas si j'aurai une période d'essai car c'est une mutation et prenant le risque qu'on me regarde comme la personne qui n'a pas été honnête en gardant cela secret le plus longtemps possible)... Si je n'obtiens pas le poste, je resterai en congé sans solde et je ne suis pas sûre d'obtenir des indemnités journalières. La sécu ne pourra me répondre que lorsque j'aurai fait ma déclaration de grossesse. Merci d'avance de votre attention

admin

29/12/2013 15:17

sincèrement avec le 5ième enfant en route ... il serait déloyal de ne pas avertir l'employeur que vous serez indisponible sous peu ...

sandra29800 (non vérifié)

11/02/2014 21:23

Bonjour je suis actuellement assistante maternelle depuis moins d'un an, je suis enceinte de 30 semaines et actuellement en arrêt maladie depuis le 1er fevrier 2014. J'ai reçu un courrier d'un de mes parents employeurs pour un retrait d'enfant ( licenciement indirect) sans en préciser le motif. Je voulais savoir si cette façon d'agir était légale ? J'ai tenté d' avoir un contact téléphonique avec ces parents là mais j ai été très mal reçue, du coup je ne sais pas trop que faire, le relais d'assistante maternelle et l'inspection du travail ont un discours completement opposé. Merci a vous pour votre réponse.

admin

12/02/2014 18:45

En arrêt maladie il est évident que vous ne pouvez plus garder l'enfant en question . Comment fait la maman pour continuer à aller au travail ? Il serait malvenu de votre part de ne pas prendre en compte cette vraie difficulté pour les parents et il parait normal que les parents cherchent une solution de remplacement d'autant qu'étant enceinte vous même vous risquez de continuer à être fatiguée et devoir vous reposer. Par contre les parents doivent vous confirmer le motif du licenciement et vous donner vos documents de fin de contrat c'est impératif cela.

Dmrkji

05/03/2014 12:05

Bonjour je vous écris car j'ai une question auquel personne ne me trouve de réponse sur à 100% je suis opticienne donc je dépend de la convention collective de l'optique lunetterie voici un extrait de l'article 38 de la convention: Un congé de 16 à 28 semaines consécutives selon les dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail sera accordé aux salariées en état de grossesse ; ce congé pourrait être prolongé d'une durée maximum de 6 semaines conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 122-26 du code du travail. Les salariées ayant au moins 12 mois de présence bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de façon à ce qu'elles reçoivent 100 % de leur salaire pendant la totalité de leur congé maternité. Ma grande question est la suivante : qu'est ce que signifie "100% de leur salaire pendant la totalité de leur congé maternité" pour information sur mon contrat de travail il est noté 35h pouvant aller jusqu'a 39h mais depuis que je suis dans l'entreprise j'ai toujours travaillé sur 39h donc avec 4h sup par semaine quand je suis en vacances je gagne comme un mois ou je travaille Donc est ce que j'aurai du être complété à hauteur de mon salaire sur 39h ou sur le salaire a 35H merci de m'apporter des précisons si cela est possible je vous en remercie par avance si vous avez besoin de plus d'information il ne faut pas hésiter cordialement

admin

05/03/2014 12:13

Il n'y a pas de droit à heures supp quand bien même vous en faites depuis longtemps . Votre employeur s'est engagé contractuellement à vous payer 35H pas au delà , donc de mon point de vue le complément de salaire est sur la base contractuelle 35H et si les IJSS du fait de la réalisation d'heures supp vont au delà d'un salaire 35H l'employeur ne paiera rien . Un contrat est d'application stricte et c'est un contrat 35H

Lina-16 (non vérifié)

12/03/2014 12:30

J'ai reçu la lettre de convocation a une sanction disciplinaire pendant mon conge maternite. Mon entretien a eu lieu le 1er jour de ma reprise du travail ( employeur a planifié d'ailleurs la visite médicale le jour même). A la fin de l'entretien il m'a demandé de rentrer chez moi et m'a dispensé de mes activités. J'ai reçu la lettre notifiant ma sanction de rétrogradation avec une baisse de salaire très importante ( même si la sanction n'est pas inscrite dans le règlement intérieur) l'employeur est conscient de l'illiciter de la sanction est pourtant il m'a dit qu'il prend le risque. Il n'a pas de preuve tangible de cequ'il me reproche mais il a réussi a avoir des témoins en interne par écrit. De même j'ai des témoignages par écrit qui preuve que mon licenciement est bien planifié avant même mon départ en conge maternite. Voilà, après ma contestation de la sanction par écrit LRAR la procédure de licenciement est commencée. Ma période de protection vient juste d'être terminée. Est ce que l'employeur est dans son droit pour ce licenciement? Quel conseil vous pouvez me donner mon entretien préalable au licenciement est prévu le 24 mars. Merci de votre réponse

admin

13/03/2014 07:07

hors période de protection de la maternité l'employeur peut licencier pour n'importe quel motif . Donc on en revient au droit commun qui prévoit qu'en cas de faute grave c'est à l'employeur de prouver la faute et que le doute profite au salarié . Le fait que vous puissiez faire état d'une présomption d'intention de licencier antérieure à votre congé de maternité est un plus dans votre dossier. je peux vous conseiller d'être accompagnée à cet entretien , d'obliger l'employeur à aller sur la situation antérieure à la maternité et de faire noter par la personne qui vous accompagne les réponses .... ensuite il faut attendre les termes de la lettre de licenciement pour voir si vous avez une chance d'avoir des preuves contraires ...car tout est affaire de preuves devant les prud'hommes

ali78 (non vérifié)

27/03/2014 11:27

Bonjour, J’étais en congé maternité pendant 6 mois l’année derniere et par conséquent je n’ai eu que la moitié de mon bonus. Je ne trouve aucun texte qui justifie de ne pas obtenir le bonus en intégralité. Je vous ai mis en dessous ce qui est écrit sur notre site internet pour décrire ce bonus : Je dépends de la convention collective des commerces de Gros et j’étais présente dans l’entreprise à la fin de l’exercice fiscal. Merci pour votre aide, Eligibilité Les employés qui remplissent toutes les conditions décrites ci-dessous sont éligibles au bonus: • Employés en CDD classique et CDI • Date d’entrée au plus tard le 1er novembre 2012 • Présence dans l’entreprise à la fin de l’exercice fiscal. La période de performance prise en compte est l’exercice fiscal 2013. Si les objectifs financiers le permettent, le paiement est fait en mars-avril de l’année suivant l’année fiscale. les salariés éligibles à l’IBP sont affectés soit au bonus corporate soit au bonus BU (CSMB, PLE, Services). Calcul L’award payé en mars-avril sera calculé de la manière suivante: • Base de salaire pour l’année fiscale 2013 • Pourcentage théorique de bonus appliqué à la base de salaire • Coefficient performance corporate • Coefficient performance BU pour ceux qui y sont affectés • Coefficient performance individuelle défini par le manager en fonction de la performance sur l’année écoulée

admin

29/03/2014 16:09

Ce bonus dépend de la base de salaire de l'année 2013 OR en maternité vous ne percevez plus un salaire mais des indemnités de la CPAM qui se substituent au salaire. même si l'employeur émet des fiches de paie il se fait rembourser par la CPAM v ... DONC votre base salaire 2013 était à 50% de ce qu'elle était en 2012 en raison de votre absence pour maternité. AUTREMENT DIT l'employeur décompte le TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF dans l'entreprise et la maternité n'est pas un temps de travail effectif sauf à titre dérogatoire pour l'ancienneté mais c'est le seul cas où c'est considéré comme un temps de travail.

canadet (non vérifié)

02/04/2014 22:01

Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis 15 jours suite à un congé de maternité. Mon compagnon est muté à New York. Mon employeur a des filiales dans le monde et notamment à NY. Dans le cadre de l'obligation de mon employeur de me rendre mon ancien poste ou un poste équivalent, serait-il possible de négocier avec mon employeur pour obtenir un poste équivalent à l'étranger ? Merci pour votre réponse.

admin

05/04/2014 14:27

il est toujours possible de demander une mutation sur un "emploi similaire" dans n'importe quelle entreprise et notamment quand il s'agit d'une entreprise à implantation multinationale , c'est de la négociation puisqu'au retour d'un congé de maternité la seule chose qui vous est due est le retour à votre emploi initial.

Ophrys (non vérifié)

14/04/2014 16:29

Bonjour, vous indiquez "Pas de modifications du contrat pendant la durée de la grossesse La protection de l’emploi en CDI de la femme enceinte salariée durent pendant la durée de la grossesse et se poursuit quatre semaines après l’accouchement." Mon employeur vient d'être informé de ma grossesse (la 3ème, je suis actuellement en congé parental total et mon congé maternité commence à son terme mi juin). Il m'a confirmé par écrit en avoir pris connaissance. Je viens d'être informée par oral que les RH souhaitent me faire signer un avenant de contrat, suite à une réorganisation du service, pour que je change de poste (à niveau et rémunération équivalent à mon poste avant départ, mais dans des compétence très différentes de ce que je faisait). Ma fiche de poste actuelle, qui est spécifique et pour laquelle je suis remplacée depuis plusieures années (2 grossesses et congés parentaux s'étends succédés), est prise en charge par une personne employée récemment en CDI sur une autre fonction mais affectée avec un avenant à ce poste en particulier. Mais je m'éloigne et reposerai la question dans la rubrique "congé parental" ultérieurement. Je me posait déjà la question de savoir, en lisant votre encart, si j'ai obligation de signer un avenant (je précise que je ne souhaite pas changer de poste et que mon congé parental total et mon congé maternité se suivant, je retournerait pas physiquement sur mon lieu de travail), pendant ma maternité actuelle (avant ou pendant mon congé materntié) ? Et vous indiquez "4 semaines après l'accouchement", passé se délai qu'en est-il ? Merci par avance pour votre réponse.

admin

17/04/2014 07:59

Lorsqu'on reste longtemps éloignée de l'emploi il faut être clair ... la vie continue dans l'entreprise . SI vous reprenez VOTRE TRAVAIL LE LENDEMAIN DU TERME de ce dernier congé maternité et que votre ex emploi entretemps n'a pas été totalement supprimé dans le cadre d'une restructuration vous avez droit de le retrouver ... A DEFAUT NON ... vous ne pouvez prétendre qu'à un emploi de même catégorie dans votre convention collective et donc à rémunération identique ... POINT; SI l'employeur vous propose un "avenant" c'est qu'il sait qu'il va probablement maintenir votre emploi et qu'il serait dans l'illégalité totale en ne vous réintégrant pas dans celui-ci le LENDEMAIN DU TERME DE VOTRE CONGÉ DE MATERNITÉ SAUF accord de votre part .... MAIS LA LIMITE DE VOTRE DROIT c'est le lendemain du terme de votre actuel congé de maternité DONC il faut vous décider OU vous voulez reprendre le travail impérativement le lendemain du terme de votre congé de maternité et il faut le faire CE JOUR LA et pas plus tard ET ALORS VOUS GARDEZ votre droit à réintégration au même poste OU vous repartez pour un congé parental et alors vous n'avez droit qu'à un retour sur un poste "similaire" matérialisé par cet avenant VOUS AURIEZ ALORS INTÉRÊT - après une aussi longue absence - à demander à l'employeur LA MOBILISATION de votre DIF pour faire pendant votre ultime congé parental un bilan de compétences et les formations associées en vue de votre nouvelle fonction C'EST UN DROIT et LA FORMATION est cumulable avec le congé parental dès lors que vous n'êtes pas en formation à temps plein PAR AILLEURS IL EST TEMPS que papa s'aperçoive que lui aussi DOIT PRENDRE UNE PARTIE du futur congé parental .... si congé parental en vue il y a ....

cyrius59 (non vérifié)

18/04/2014 19:42

Bonjour, 2 mois avant mon congés maternité, on m'annonce qu'un collègue d'une autre agence bancaire va venir à mon poste, il passe ainsi deux semaines avec moi et je pars en congés. A mon retour, je demande un 80%, on ne me rend pas mon poste et on me mute en augmentant de 4h mon trajet sur 4 jours. 1) mon collègue m'a dit avoir accepté de venir me remplacer car c'était une affectation définitive 2) ils se servent de mon 80% pour me donner un poste plus loin en disant que c'est pour pouvoir me donner mon 80% eu égard au nécessité du service. je trouve cela dingue que l'employeur ait organisé mon remplacement avant mon départ se permettant ainsi de s"assurer de rendre mon poste indisponible. je suis adhérente cfdt et franchement les délégués d'entreprises étiquetés cfdt m'ont juste dit, on n'y peut rien, ils font jouer la clause de mobilité, ils sont dans le droit simple modification des conditions de travail, attention ils coupent la tête de tout le monde si tu refuses tu seras licenciée, tu as quand même 2 enfants. Je trouve cela dingue, j'ai reçu ma nouvelle affectation le 27 mars avec réponse pour le 5 avril à ce jour je n'ai pas répondu et suis en arret maladie pour dépression, une première dans ma vie!!! j'ai invoqué le temps de trajet rallongé : j'habite à 20 km aller/retour de mon travail, on me met 3 jours par semaine à 60 et un jour à 176km. j'ai invoqué les obligations familiales impérieuses, le coût supplémentaire de nounou et carburant (les frais sont remboursés qu'à partir du 40ème kilométres), la nécessité de changer de véhicule au regard du trajet supplémentaire. et aussi le fait que le secteur commercial était plus dur, sans débouchés réel par rapport à mon ancien lieu de travail. Je suis désemparée soit je vais où ils veulent soit ils me licencient j'ai même proposer de renoncer à mon 80% pour avoir mon poste antérieur mais je sais qu'ils m'ont remplacée avant de partir, ils auraient pu mettre un CDD faire tourner des collègues mais non ils me font payer ma maternité, il n'y a que leur chiffre qui compte, avant de partir mon chef m'a dit: tu arrêtes quand? Tu vas prendre un congés parental? Parce que moi je veux pas me retrouver avec une personne en moins, aucune félicitations au passage. Voilà que dois-je faire, aucun soutien de la cfdt interne, dois je aller avoir la délégation externe? Je n'arrive pas à prendre du recul, mon avenir est fichu sur ce secteur pourri et tout mis à bout mais si mon titre pro et mon salaire est identique (proratisé à 80%), je vais y perdre financièrement. Aidez-moi, quels sont mes recours légitimes, pour moi je suis victime de discrimination à la maternité, sans celle-ci je serai encore en poste. L'employeur n'a pas été loyal en me remplaçant avant même que je sois partie, j'étais encore là que mon numéro de tél était déjà affecté à mon remplaçant!!! Je crois que je suis en trop et qu'on veut me pousser à partir!!

admin

20/04/2014 19:12

Il me manque une information essentielle : AVANT VOTRE congé de maternité étiez vous à 80% ou à 100% ? en effet si vous étiez à 80% vous avez droit à une réintégration en référé parce que effectivement votre poste a été illégalement pourvu .... PAR CONTRE si vous avez fait une demande de 80% l'employeur était en droit du fait que vous modifiez vous mêmes vos conditions de travail de chercher un poste adéquat . VOUS NE POUVEZ faire état de discrimination 1/ que si une solution pouvait être trouvée dans votre agence initiale sans vous muter (application de mauvaise foi du contrat de travail) 2/ ou si les délégués du personnel ont constaté statistiquement l'usage quasi systématique de la clause de mobilité à l'encontre des jeunes mères de famille (voir cela avec vos délégués) AUTRE SOLUTION prenez votre 80% MAIS faites une demande de DIF bilan de compétences et prenez une formation QUALIFIANTE d'un an derrière : ainsi vous aurez l'opportunité d'avoir un poste mieux payé au terme de votre formation : en plus vous êtes prioritaire au pendant et au retour d'un congé parental pour avoir une formation vous leur rendrez ainsi la monnaie de la pièce

Dmrkji

09/05/2014 21:51

bonjour je me permets de vous écrire car je suis en conflit avec mon employeur suite à mon retour de congé parental les rapports ce sont encore plus degradé depuis que je suis de nouveau enceinte et que j'ai eu un souci médical donc un arrêt de travail pendant 3 semaines A mon retour il n'as même pas daigné me serrer la main et m'as juste dit : le médecin vous a enlevé le poil de la main et depuis il n'y a plus aucune communication ni bonjour ni au revoir ni merci pour service rendu De plus mes collègues m'en veulent aussi comme si j'aurai du mettre en péril ma santé et celle de mon bébé pour le boulot Bref j'ai appris que mon employeur allais embaucher en cdi l'ancien apprenti avant meme mon depart en congé maternité a t'il le droit de faire ça? Tous en sachant qu'a mon retour de congé parental a temps plein mon employeur m'as proposé oralement une rupture conventionnelle avec le strict minimum légale je lui avait demandé une proposition écrite qu'il n'a jamais fait Etant revenu à temps partiel mon employeur m'as donné des horaires incompatible avec ma vie familiale que j'ai quand même accepté pour les deux derniers mois de mon temps partiel A savoir mon employeur a quand même gardé cet apprenti en cdd durant mon congé parental à temps partiel Et donc 6 mois plus tard il va l'embaucher en cdi pour me remplacer de mon futur congé maternité Qu'elles sont mes recours possible?? si vous avez besoin de plus d'information n'hesitez pas je vous remercie par avance de votre aide et de votre soutien

admin

12/05/2014 08:36

lire attentivement l'article 5.23 congé parental car vos droits à reclassement au sortir d'un congé parental ne sont pas les mêmes que vos droits à reclassement suite à congé de maternité. Pour exiger de l'employeur qu'il vous "garde" votre poste il faut que vous vous engagiez à reprendre votre travail à temps plein à l'issu de la grossesse . OR ayant opté pour un premier congé parental vous avez perdu votre droit au maintien dans votre emploi antérieur à la première maternité ; Enfin il est certain que plus vous restez éloignée longuement d'un emploi à temps plein moins vous pouvez empêcher l'entreprise de vivre sa vie pendant que vous pouponnez c'est d'ailleurs pour cela que la LOI ne vous donne pas les mêmes droits à reclassement suite à congé maternité et suite à congé parental . S'il est incontestable que l'employeur et vos collègues par leurs observations totalement inappropriées font montre de discrimination à votre endroit , vous devez de votre coté comprendre qu'ils vous reprochent votre absence ce qui veut dire AUSSI QU'ILS RECONNAISSENT VOTRE UTILITÉ au sein de l'entreprise; Il va falloir penser à relancer votre vie professionnelle par un bilan de compétences et une formation associée car il y a sans doute des fonctions où il est plus aisé de concilier vie professionnelle et vie familiale voire des fonctions mieux payées ce qui faciliteraient les choses. Montez en compétences vous serez plus libres de choix familiaux. Vous pouvez faire une formation professionnelle pendant votre second congé parental.

JEUNE MAMAN (non vérifié)

13/05/2014 16:34

Bonjour, j'ai travaillé pendant 4 ans en tant qu'assistante des scolarités dans une école privée d'enseignement supérieur. j'étais chargée de vérifier les dossiers d'inscriptions, de la gestion des affiliations des étudiants au régime étudiant de sécurité sociale, et du recouvrement (relance des impayés). Je me suis impliquée énormément dans mes fonctions et ai tout mis en oeuvre pour que le service fonctionne bien. lorsque j'ai fait part de ma grossesse à ma directrice, celle-ci m'a félicité et informée que j'avais droit à 36 semaines de congé maternité car je partage la garde alternée de 3 enfants issus de la précédente union de mon compagnon. J'ai effectivement perçu ce droit et suis partie en congé maternité pendant 36 semaines et ai pris 22 jours de congés payés ensuite. J'ai formé ma remplaçante pendant 3 semaines avant mon arrêt de travail. je devais reprendre le travail le 3 février 2014. 3 jours avant ma reprise, le service des ressources humaines me téléphone m'informant que ma directrice souhaite s'entretenir avec moi pour discuter de la réorganisation du service suite au départ par rupture conventionnelle de ma responsable. je me rends à l'entretien comme convenu. A cet instant, la directrice m'expose brutalement les faits: elle m'explique que suite au départ de la responsable, mon poste a été supprimé et que de ce fait, elle doit me muter dans un autre service. en réalité, mon poste est occupé par ma remplaçante qui a été embauchée en CDI en Décembre 2013, soit un mois avant la fin de mon congé maternité! elle me signifie que je dois signer la lettre pour accord sous peine d'être mise au placard en cas de refus. le lettre qu'elle a rédigé réduit mes fonctions à de l'accueil et de la saisie! résignée, je prends mes fonctions en tant qu'assistante au sein du service informatique et me forme au métier qui se limite à affecter les techniciens informatiques sur des incidents informatiques (ticketing) et gérer les badges étudiants! parallèlement, la période d'essai de ma remplaçante n'ayant pas été concluante, s'est vue renvoyée le 14 février 2014 et mon ancienne responsable de service a été remplacée par une assistante du service maintenance. elle n'a donc aucune expérience dans le domaine et a été nommé responsable de ce service. le 15 avril 2014, un email d'offre de recrutement est envoyé en interne par le service des ressources humaines pour le poste d'assistante des scolarités! ce poste résume toutes les fonctions que j'occupais avant mon départ en congé maternité! bilan de tous ces changements, je me sens complétement cassée professionnellement, humiliée et je tombe dans la dépression. Aussi, j'aimerais savoir comment je peux défendre mes droits sans craindre de perdre mon emploi. merci pour vos conseils

admin

14/05/2014 18:10

il faut savoir que lorsque vous allez à l'encontre d'une décision de l'employeur FUT ELLE PARFAITEMENT ILLEGALE vous prenez TOUJOURS le risque d'une rupture de contrat. En l'espèce munie de l'email d'offre de recrutement et de la PREUVE que vous exerciez précisément ces fonctions antérieurement vous pouvez obtenir au besoin avec l'aide de l'inspection du travail que je vous invite à voir immédiatement le retour dans votre ancien poste ... évidemment que cela ne va pas plaire à votre employeur ET ALORS ? il faut relire de la boétie le discours de la servitude volontaire .... à vous de savoir si vous voulez ou non rester dans une boite aussi peu sérieuse. vous pouvez aussi recherchez un emploi ailleurs et régler vos comptes par prise d'acte lorsque vous aurez trouvé quelque chose qui vous convient.

cin974 (non vérifié)

02/06/2014 14:01

Bonjour J'ai été embauchée en tant qu'assistante de pole, dans une association de tourisme il y a 4 ans. J'étais en congé maternité et je reprends mon travail ce lundi 02 juin. Mon problème est que juste avant ma reprise mon employeur a mis ma remplacante en CDI sur le poste que je tenais. Déjà est-ce légal ? Aujourd'hui ils "exigent" que je prenne le poste d'assistante de service dans un autre pole (sans écrit) avec des taches et missions complètement différentes de ce que je faisais, en plus, en sachant qu'il y a incompatibilité d'humeur entre la majorité des employés de ce pole et moi. De plus, m'ayant demandé mes ambitions lors d'un entretien préalable, je leur ai demandé une création de poste dans un des services du pole pour qui je travaillais au départ. Le fait est qu'ils ont effectivement fait cette création de poste mais y ont placé un CAE. Je voudrais savoir quels sont mes Droits et si je suis obligée d'accepter ce nouveau poste (sachant qu'il y a modification du contrat) sur lequel ils m'ont mis car ils me disent que je n'ai pas le choix et qu'ils ne peuvent rien faire d'autre pour moi ? Ne sont-ils pas obligés de me mettre sur un poste équivalent ? N'ai je pas la priorité sur un nouvel employé en CAE ? Je vous remercie pour votre réponse

admin

03/06/2014 19:55

Voir immédiatement l'inspection du travail CAR à la sortie d'un congé de maternité vous devez IMPERATIVEMENT retrouver l'emploi que vous occupiez AVANT le congé de maternité , c'est à la nouvelle venue en CDI d'aller dans l'autre service DONC IL FAUT RECADRER L'EMPLOYEUR pour moi il s'agit non seulement d'un irrespect du code du travail mais en plus , l'embauche vitesse grand V de votre remplaçante sur votre poste est une application de mauvaise foi du contrat de travail

Stéphanie

16/06/2014 10:22

Bonjour Depuis le 30 avril 2014 un nouveau décret impose 4 semaines de travail/présence à l'issu du congés de maternité avant de pouvoir signer une rupture conventionnelle. Comment faire pour ne être dispenser de ces 4 semaines ? Retour sur mon histoire : En mars 2013, (je n'étais pas enceinte - ma grossesse a débuté le 16 juillet 2013) mon employeur annonce aux salariés le rachat de la société, et le projet de déménagement de nos locaux. Dès l'annonce de ce déménagement je fais part à mon employeur (par mail) que je ne pourrais pas suivre car cela double mon temps de transport. J'ai un 1er enfant de 8 ans et ne veut pas passer 3h minimum dans les transports (je réside en Ile de France) En septembre 2013, j'annonce ma grossesse à mon employeur et réaffirme mon souhait de ne pas suivre la société dans les nouveaux locaux (déménagement prévu juin 2014). En mars 2014, je demande à mon employeur une rupture conventionnelle, elle accepte (tout se fait par téléphone) et nous nous mettons d'accord pour faire les papier à la fin de mon congés maternité (juin 2014). Cependant, nous apprenons que depuis le 30 avril un nouveau décret "protège" le retour de maternité et impose 4 semaine d'activité en entreprise avant de pouvoir signer une rupture conventionnelle ! Pour moi c'est la catastrophe ! - L'entreprise déménage la semaine prochaine à 1h30 de chez moi - Je n'ai pas de mode de garde pour mon bébé - mon employeur m'a déjà remplacé par une personne qui est arrivée environ 3 semaines avant mon congés maternité - que je n'ai pas vu car en arrêt maladie. Cette personne est embauchée en CDI. y a-t'il la possibilité d'avoir une dérogation et d'être dispensée de ces 4 semaines ? Merci d'avance

NBOULAY

16/06/2014 23:41

Vous êtes sous un statut protégé. Il n'y a pas beaucoup de solutions : ne pas retourner travailler, vous serez en absences injustifiées mais vous n'aurez pas de salaire sur cette période. Voir avec votre employeur après pour une rupture conventionnelle.

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