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4.2.2. Modalités de paiement du salaire

Par : admin le 06/11/2013 14:24 |

Les modalités du paiement des salaires : liquide, chèque ou virement, chèque emploi service universel (CESU)

Liquide ou chèque


Le salaire ou l'acompte peuvent être payés en espèces si le montant mensuel est intérieur à 1524,49 euros et si le salarié en fait la demande .

Au delà , le paiement doit être effectué par virement ou par chèque.

Le salaire, comme la fiche de paie sont  "quérable", vous devez donc aller le chercher si votre employeur ne vous l'adresse pas.

La fiche de paie peut vous être adressée par courrier mais également sous forme virtuelle par pièce jointe à un mail . La réception par le salarié de son bulletin de paie ne vaut pas reconnaissance de l'exactitude des sommes qui y sont indiquées. De même la remise du bulletin de paie ne signifie pas paiement du salaire :

Pour toutes précisions sur le bulletin   voir l'article 4.1 le bulletin de paie.

Pour toutes précisions sur le paiement du salaire voir l'article 4.2.1. Quand le salaire doit-il être payé et que faire s'il ne l'est pas ?

 


Chèques emploi


Le  "chèque emploi service peut concerner jusqu'à 9 salariés dans une même association.

Le "chèque emploi TPE "  ne concerne que les très petites entreprises.

La création du "chèque emploi service universel ou CESU " est assorti d'incitations financières notamment d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les prestataires agréés de services  à la personne.

Une Agence nationale de développement des services est d'ailleurs destinée à  valoriser ces métiers .

Il remplace le chèque emploi service et le titre emploi service.

Ce chèque comme les tickets restaurant peut être "bonifié" au profit de ses salariés par un employeur  :  dans ce cas il y a un crédit d'impôt ou d'une exonération fiscale de 25% Il est obtenu par le particulier  ou par l'entreprise ou l'association de services qui emploie le salarié auprès de leurs banques et ouvre droit à un allègement de 15 points de charges patronales de sécurité sociale ainsi que de la réduction d'impôts déjà en vigueur .

Un numéro Vert est aussi à disposition: 0800 1901 00.

L'employeur est dispensé de la délivrance d'un bulletin de paie. La rédaction d'un contrat de travail écrit n'est alors obligatoire que si la durée du travail excède quatre semaines consécutives dans l'année ou huit heures par semaine.

 

Attention : le chèque emploi service universel constitue pour l'employeur un mode simplifié de paiement de salaire et des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférant. Il ne le dispense en aucune manière du respect des dispositions du Code du travail et de celles de la convention collective nationale "des salariés du particulier employeur" (les salariés payés au moyen de ce dispositif relèvent de cette convention collective).

 


Pour les très petites entreprises


 

A la différence de l’ancien chèque, ce chèque fera office de titre de paiement et sera utilisable pour tous les types de contrats, CDD, CDI  .

L’employeur qui adhérera à ce service devra remplir un « volet d’identification du salarié ».

Ce document tiendra lieu de contrat de travail et devra comporter les informations sur la durée du travail, la période d’essai, la convention collective…

Il devra être signé par l’employeur et le salarié.

Chaque mois, l’employeur devra remplir un « volet social » indiquant la période de l’emploi, le nombre de jours travaillés et le salaire, à l’identique du chèque-emploi service utilisé par les particuliers pour l’emploi d’une garde à domicile, par exemple.

Les « centres nationaux de traitement » du chèque-emploi TPE se chargeront du calcul de l’ensemble des cotisations et contributions dues par l’employeur, ainsi que des attestations d’emploi qui serviront de bulletin de paie aux salariés. Les organismes habilités pour le recouvrement des cotisations seront fixés par décret.

Attention : le chèque emploi TPE  n'exonère nullement l'employeur d'appliquer les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail prévues dans le code du travail : (Cass. soc., 6 nov. 2013, n°  12-24.053, Mme B. c/ M. A. R.C )

Derniers commentaires

mhinat (non vérifié)

29/03/2011 14:32

Bonjour je voudrais savoir si on peut encaisser un chèque de salaire directement chez la banque émettrice merci de vôtre réponse.salutations

admin

30/03/2011 15:44

Je ne peux vous répondre c'est de la technique bancaire et non du droit du travail. Un chèque en paiement de salaire se dépose sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire d'autant que votre employeur est légalement tenu de vous remettre un chèque et non des espèces sauf très petit montant. Il faudrait téléphoner à la banque émettrice.

admin

17/07/2011 12:42

REPONSE A JOSETTE: lorsque vous réglez avec un CESU vous établissez la fiche de paie avec un formulaire sur internet : il faut regarder s'il y aurait dans ce formulaire la possibilité d'inclure un acompte... auquel cas pas de problème. Si ce n'est pas le cas vous pouvez faire un contrat pour 15 jours ce qui vous permet de faire votre acompte avec la fiche de paie automatique afférente et 15 jours plus tard vous faites un second contrat ce qui vous solde le mois. Si cela pose problème vous contactez la plateforme CESU pour cette question .

admin

17/07/2011 12:47

REPONSE A JUDITH une association loi de 1901 doit se conformer comme n'importe quelle structure aux dispositions du code du travail donc sous réserve du décalage des samedis et dimanches les versements doivent être à peu près aux mêmes dates

Judith (non vérifié)

06/07/2011 12:30

Bonjour je suis engagée en contrat C.A.E par une régie de territoire(association 1901). Je souhaiterai savoir si mon patron peut changer la date de versement des salaires a ça guise? Si non que doit-je faire, quels recourt puis-je avoir. Je suis payer par virement bancaire. Merci d'avance de votre réponse

josette.menu (non vérifié)

08/07/2011 03:48

Bonjour, Employeur d'auxiliaires de vie en gré à gré, si, un employé demande un acompte, comment procéder si je les rémunère avec le cesu. Merci de votre réponse.

Camille26 (non vérifié)

23/04/2013 17:20

Bonjour, Je travaille dans un complexe scolaire privé géré par plusieurs associations, mais nous (les 70 salariésn, de la crèche au collège) avons tous le même directeur. Nous avons perçu 50% du salaire du mois de mars le 10.04, et nous attendons toujours la deuxième moitié. l'association est en redressement, pourtant le mandataire ne fait rien. je ne pense pas que la situation financière puisse s'améliorer (le directeur prétend attendre une très grosse somme de la CAF, argument utilisé depuis 4 mois). Il paie par moitié les employés de la crèche depuis 4 mois, la situation devient intenable financièrement. Vers qui nous tourner? Par quel moyen pouvons-nous le contraindre à nous payer? Est-il possible de demander et d'obtenir un licenciement économique? Cordialement

admin

24/04/2013 19:22

On vous doit un acompte au 15 mars et le solde en fin de mois et ainsi de suite - faites une demande collective d'information sur la date exacte du paiement du mois de Mars auprès du mandataire dont copie au président du tribunal et au directeur de l'établissement - Demandez au délégué désigné pour représenter le personnel de vous présenter l'état des créances salariales qu'il a validé afin de vérifier que vos créances salariales ont bien toutes été déclarées ... car en principe un représentant des salariés est désigné par le tribunal à l'occasion d'un redressement. On ne peut imposer un licenciement à un employeur qui ne veut pas licencier .... en l'absence de paiement vous pouvez aussi faire grève .... ce me semble ....

Yamina (non vérifié)

27/06/2013 13:20

Bonjour, mon employeur me paie une partie de mon salaire en espèce (des heures supplémentaires et des indemnités de déplacements et de week-end travaillés). Il ne dépasse pas le plafond du salaire en espèce (1500 euros) par mois mais il n'est pas mentionné sur le bulletin de salaire. Est-ce qu'il est légal? Comment je peux déclarer ce salaire aux impôts? Je vous remercie d'avance.

admin

29/06/2013 15:13

Seuls les remboursements de frais professionnels peuvent être payés en liquide sur le reste les sommes doivent figurer impérativement sur vos fiches de paie . Vous pouvez même si vous avez les preuves des heures supp et WE travaillés les lui faire payer une seconde fois , il est donc de l'intérêt de l'employeur de rédiger ses fiches de paie convenablement. De votre coté ces sommes ne compteront ni pour des indemnités maladie , ni pour des indemnités chomage ni pour la retraite !! il faut donc obtenir qu'il rédige convenablement les fiches de paie et règle les cotisations sociales sur ces sommes. Pour faire en sorte que les choses se régularisent ===> pour le futur vous faites un courrier à l'URSAFF et à l'inspection du travail en mentionnant ce que vous venez de me dire====> Pour les trois années passées vous faites un état des heures supp faites , des WE travaillés avec les preuves de l'exécution de ce travail et vous réclamez le paiement de ces salaires déduction faites des sommes en liquide perçues et surtout la rectification des 3 années de fiches de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

SAPPE (non vérifié)

16/09/2013 21:31

Bonsoir, ma femme rencontre quelques soucis au niveau du paiement de son salaire. En fait le comptable verse le salaire en 2 fois (1 partie le 30 et l'autre le 5 environ) sous prétexte qu'il part en congés (mois d' août) et que on ne sait jamais si elle est malade entre temps. A savoir que son salaire est fixe tous les mois et sans heures supplémentaires donc toujours identiques d'un mois sur l'autre. Cette situation a déjà eu lieu l'an passé et il compte recommencer en décembre. Quand elle aborde le sujet avec sa gérante, c'est le comptable qui lui répond par mail avec des articles du code du travail en stipulant qu'il a le droit de versé des acomptes (je précise que ma femme n'a jamais demandé d' acomptes). Quels sont réellement les droits d'un patron? Ou du salarié? Merci d'avance pour votre réponse.

nboulay (non vérifié)

17/09/2013 23:00

Si en effet votre épouse à un salaire mensualisé elle doit être payé une fois par mois, sinon si elle n'est pas mensualisé l'employeur peut lui verser en deux fois à 16 jours d'intervalle. Pour savoir si elle est mensualisé regardez ce qui est écrit dans son contrat de travail. Si c'est le cas, le défaut de paiement est en effet punissable d'une amende de 450 € par salarié concerné et votre épouse est en mesure de demander des intérêts de retard et obtenir des dommages intérêts pour préjudice, voir même demander une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur pour non paiement total ou partiel du salaire. Mais il faut vraiment que ces retards de paiements soient récurrents.

SAPPE (non vérifié)

18/09/2013 16:48

Merci beaucoup pour votre réponse. A ce jour notre but n'est pas de réclamer quoique ce soit mais juste de lui faire comprendre qu'il faudrait qu'il trouve une solution rapidement car à chaque congés du comptable l'affaire se répète. Encore un grand merci

Plojen18 (non vérifié)

07/11/2013 15:00

Bonjour, Je viens de passer 6 mois en intérim dans une entreprise qui ne voulait pas me donner mes TR car 'les intérimaires n'en ont pas'. J'ai fait valoir mes droits, à savoir qu'un intérimaire a les mêmes droits et devoirs qu'un salarié, ce qui m'a déjà valu un chantage à la mise fin de ma mission. Finalement c'est la boîte d'intérim qui a pris en charge mes TR. Ma mission s'est terminée le 25/10, j'attendais mes TR de Octobre par courrier LRAR mais l'agence d'intérim prétend qu'ils sont remis contre émargement et donc qu'il me faut aller les chercher à 38km de chez moi. 76 km A/R me paraissent un peu beaucoup.. Si une LRAR veut preuve dans beaucoup de cas, pourquoi cet accusé réception ne vaudrait pas émargement ?

admin

10/11/2013 15:36

C'est un risque que vous prenez car rien n'empêche les TR de disparaître dans les opérations de tri à la poste et la lettre de ne jamais arriver ou arriver vide ....et c'est la raison pour laquelle votre employeur est réticent.

natou tachou (non vérifié)

06/12/2013 21:05

bonsoir,j'ai mon employeur qui me paye au mois mais en semaines pleine;je ne connaissais pas se concept est-il légal? exemple se mois si elle a compter du 1/11/ au 24/11 car le 30/11 était un samedi et non un dimanche pour faire une semaine pleines,mais sur ma fiche de paye il y a marquer du 1/11 au 30/11 merci de me renseigner je me sens un peut perdu

admin

08/12/2013 17:03

En fait vous n'êtes pas mensualisée : c'est possible dans certains métiers : voir l'inspection du travail pour vérifier que c'est légal dans votre secteur professionnel

virginie31 (non vérifié)

10/01/2014 11:08

Bonjour, je viens de regarderles modalités de paiement autorisés pour le salaire et ce que me propose mon employeur ne me semble pas être légal. j'ai déjà 2 mois de salaireen retard (novembre et décembre 2013). Mon employeur me propose de régler une partie de mon salaire de novembre en recréditant ma CB. Ceci est-il autorisé ?

admin

11/01/2014 20:16

C'est pas plus simple de lui demander un chèque certifié de banque .... , le salaire se paye par chèque ... ou par virement

lulucocololo (non vérifié)

04/04/2014 12:15

Bonjour, je voudrais avoir quelques renseignements voila chaque mois sur ma fiche de paye le virement du salaire doit être effectué le 30 ou 31 de chaque mois mais mon patron fait les virements quand bon lui semble des moments il les fait le 2 ou le 5 ou le 6 une fois il nous a même payer le 10 et la il a expliquer a un de mes collègues qu 'il allait nous payer après le 8 car il a des soucis avec un chantier est il dans son droit ? merci

admin

05/04/2014 15:26

Voir l'article 4.2.1. Quand le salaire doit-il être payé et que faire s'il ne l'est pas ?

bpo (non vérifié)

30/04/2014 10:50

Bonjour, Travaillant dans la restauration dans une zone touristique, mon employeur me propose de me rémunérer différemment entre la saison haute et la saison basse. Sur le principe, il me propose une rémunération à 1500 € nets hors saison et 1750 € nets pendant la saison. C'est un principe qui me convient mais je voudrais m'assurer de sa légalité. Si cela est contractualisé de la manière suivante, est-ce valable ? " en période de basse saison, soit du 1/10 au 31.03 de chaque année, le salarié percevra une rémunération de 1800 € bruts pour un horaire mensualisé de 151.67 heures ; En saison touristique, soit du 1.04 au 30.09 de chaque année, le salarié percevra une rémunération de 2200 € brtuts pour un horaire mensualisé de 151.67 heures" les chiffres sont donnés à titre d'exemple et je passe sur les mentions relatives aux heures supp et rémunération des AN repas. Merci de votre aide

admin

01/05/2014 19:12

à partir du moment où la rémunération de saison basse est au moins égale au minimum conventionnel correspondant à votre qualification et votre ancienneté ou au smic si le minimum conventionnel n'a pas été revalorisé et est inférieur au SMIC il n'y a pour moi aucun problème à ce que vous bénéficiez d'un tarif encore amélioré en haute saison - reste à bien définir les dates de basse et haute saison; 151.67 HEURES c'est du 35H par semaine donc vous avez en plus les heures supp à partir de la 36ième heure SAUF s'il y a un accord de modulation dans votre métier .... ATTENTION à l'accord de modulation lequel annulerait tout l'avantage de ce contrat lequel deviendrait purement et simplement un LEURRE : voir l'inspection du travail sur ce point afin de vérifier si votre employeur peut ou pas se prévaloir d'un accord de modulation si c'est le cas il a essayé de vous berner ... pas joli joli

Edouard (non vérifié)

27/05/2014 12:06

Bonjour, Je suis en arrêt de travail depuis le 17 Mars 2014 suite à un accident de travail, mon arrêt ce termine le 27 Mai 2014. Je voulais savoir comment fonctionne le paiement de mon salaire, qui me verse quoi? J'ai touché des IJ de la part de la cpam mais cela ne correspond pas à la totalité de mon salaire! J'aimerais savoir si mon employeur doit me payer le complément du reste de mon salaire? Car je n'est rien touché de la part de mon employeur pour mon salaire du mois d'Avril et de Mai! Pouvez vous m'aider à comprendre le fonctionnement? Est ce que je peux refuser de reprendre le travail pour le non paiement de mon salaire? Autre question, Est ce que l'employeur peux me faire reprendre le travail si je ne suis pas passé devant la médecine du travail pour juger de mon aptitude au travail? Merci pour votre aide et vos réponse

admin

30/05/2014 20:14

deux questions 1/ pour le complément de salaire c'est une obligation de l'employeur de vous le verser DONC faire une ultime réclamation en LRAR puis si pas de versement un référé aux prud'hommes 2/ pour votre retour contactez la médecine du travail pour fixer la date de visite médicale de reprise voir article http://www.infoprudhommes.fr/node/13347 9.1.2 la visite de reprise 3/ NON vous ne pouvez pas refuser de reprendre le travail pour non paiement de votre "complément" de salaire tant que vous n'avez pas mis en œuvre la procédure indiquée au 1/

Pims

12/07/2014 11:10

Bonjour à tous, je suis employeur et nous avons signé avec l'un de nos salarié une rupture conventionnelle ( souhaite retourner à l'école car contrat d'avenir ne lui convient pas ). Tout se passe bien pour le moment et ce salarié continue ses tâches sans soucis. Normalement, son contrat se termine le 09 août et il part en vacances 1 semaine à partir de ce lundi 14/07. Ce salarié est une jeune homme très sympathique mais très maladroit verbalement, ce qui entraine des tensions très forte dans l'équipe. Hier encore, 2 de ses collègues me disent ne plus en pouvoir et m'ont soumis l'idée de le laisser chez lui jusqu'au 09/08 tout en le payant bien entendu. Ils ont failli en venir aux mains il y a quelques jours :-/ ( ce jeune homme a été licencié de son précédent poste à cause d'une bagarre interne et je ne souhaite pas que cela arrive chez moi ). Je ne suis pas contre à lui proposer de rester chez lui mais je ne connais pas mes devoirs à ce sujet ( en dehors de lui verser son salaire bien entendu ). Dois je lui faire un courrier ? RAR ou pas ? Et tout simplement : est ce possible de le faire ? Un grand merci à vous pour votre éclairage. Cordialement.

admin

13/07/2014 21:09

La rupture conventionnelle étant faite , vous devez la transmettre à la DIRECCTE et vous dispensez votre salarié par LRAR d'activité jusqu'au terme du délai réservé à la DIRECCTE pour le contrôle de la rupture en lui précisant qu'il percevra son salaire pendant cette période .