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3.5. / 5.10. Le contrat de travail à temps partiel

Par : admin le 01/07/2014 13:09 |

l'Insee et la Daresont publié une étude selon laquelle, en France, près de 4,2 millions de salariés sont à temps partiel ce qui représente 18,6% des salariés.En moyenne, ces salariés travaillent 23,2 heures par semaine pour un salaire net de 996 euros mais la moitié des salariés à temps partiel déclarent percevoir une rémunération mensuelle nette, primes et compléments compris, inférieure à 850 euros.

Depuis le 1er Juillet 2014 , La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013  impose une durée minimale des contrats à temps partiel de 24 heures hebdomadaires à partir du et  facilite l'accès à des heures complémentaires par avenants encadrés par des accords collectifs.


PLAN DE L'ARTICLE


  1. Le temps partiel classique : textes de références
  2. Durée minimale légale du temps de travail à temps partiel et lettre type pour le demander
  3. Contenu obligatoire du contrat de travail à temps partiel
  4. Modification des horaires dans le contrat de travail à temps partiel
  5. Les avenants au contrat de travail à temps partiel
  6. Les interruptions de travail en cours de journée
  7. Les droits collectifs des salariés à temps partiel : égalité de traitement - priorité d'accès au temps partiel souhaité
  8. Les droits à congés payés des salariés à temps partiel
  9. Le cumul de plusieurs activités à temps partiel
  10. La FAQ : questions les plus fréquemment posées
  11. Une situation spécifique au secteur de la propreté très en dessous des attentes
  12. La jurisprudence
  13. La période transitoire
  14. CAS PARTICULIER  : LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL : article spécial et lettre type pour contrôler la légalité de l'accord collectif de modulation

 

 


Principe et textes de références


Le travail à temps partiel est une dérogation à l'horaire collectif de travail applicable dans l'entreprise.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi  publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, lutte contre le temps partiel contraint et le phénomène des travailleurs pauvres. Elle  impose à partir DU 1ER JJUILLET 2014 une durée minimale de travail établie 24 heures hebdomadaires pour tous les nouveaux contrats et la mise en conformité des anciens contrats entre le 1/1/2014 et le 31/12/2015 , l'employeur ne pouvant retarder cette mise en conformité au delà du 1/7/2014 sans justification (voir les explications relative à la période transitoire en fin d'article) . La loi  facilite à partir du 17 JUIN 2013  l'accès des salariés à temps partiel contraint à un temps de travail plus important par la pratique des avenants.

L'employeur qui propose un temps partiel a l'obligation de s'assurer que les tâches imparties au salariés sont effectivement réalisables dans le temps de travail qu'il propose. A défaut le salarié peut contester devant les prud'hommes et son temps de travail et le salaire afférent : l'employeur peut être déclaré responsable d'une rupture de contrat de travail qui interviendrait dans une telle situation :

Le code du travail et l'obligation d'un contrat de travail écrit apportent certaines garanties.

Le contrat à temps partiel est régi par les articles suivants

 

La loi définit le travail à temps partiel comme celui dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire (ou à son équivalent mensuel ou annuel) (art L3123-1 du code du travail).

Le seul fait de porter fut-ce qu'un seul mois la durée de travail au delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures entraine DE DROIT la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : pourvoi: 12-15014 contre ADMR


durée minimale légale du temps de travail à temps partiel


L'article L3123-8 du code du travail prévoyait déjà un temps de travail "choisi" puisque "les salariés à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet et inversement pour ceux qui souhaitent prendre un temps partiel dans le même établissement ONT PRIORITE pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur doit justifier avoir porté à la connaissance de ces salariés la lites des emplois disponibles correspondants".

Devant les difficultés des salariés à faire respecter ce droit "au temps de travail choisi" , de nouvelles contraintes pèsent désormais sur les employeurs :

l'article L3123-14-1 du Code du travail prévoit une durée minimale de 24H de travail par semaine et 96H de travail par mois ;

NB Une période transitoire qui a cessé le 1/7/2014  était prévue pour l'application de cette disposition : voir ses dispositions

Nous mettons à votre disposition une lettre-type permettant de  demander la mise en conformité de votre contrat à la nouvelle durée légale minimale  .  vous vous reporterez à la date de signature de votre contrat de travail pour voir la nature des obligations de l'employeur

L'employeur pourra différer l'application des nouvelles mesures à condition de justifier  par courrier « de l'impossibilité de faire droit à la demande de temps partiel minimum compte tenu de l'activité économique de l'entreprise » autrement dit de difficultés économiques dont il doit préciser la nature exacte.  La preuve de ce qu’il avance pourra lui être demandée : bilan, carnet de commandes etc... ou si des dispositions conventionnelles ont prévu une période transitoire : vous renseigner auprès de l'inspection du travail
 
Une lettre type vous permet de demander ces justifications
 

Il existe quatre dérogations possibles à la durée du travail légale minimale des temps partiels  :

  1. Pour le temps partiel étudiant , (travail du WE ou du soir en fonction des heures de cours ou pendant les vacances pour des salariés de moins de 26 ans),
  2. Si la demande d’une durée de travail inférieure  est faite par le salarié lui-même PAR ECRIT ET MOTIVEE  
  3. Si l’employeur se conforme a un accord de branche étendu
  4. Pour un salarié qui serait inclus dans un programme spécifique d’insertion : voir l'article qui correspond à votre type de contrat d'insertion

La durée du travail figurant sur le contrat de travail doit être exacte
Il n’est plus admis que la durée du travail proposée dans le cadre légal ou dérogatoire varie de plus de 10%. Ces heures complémentaires sont payées au tarif contractuel. Par contre  Les heures effectuées au delà de  la limite de 10% du contrat de travail sont valorisées comme des heures supplémentaires +25% et a minima à +10% si accord collectif le prévoyant.

Refuser de s'engager sur la durée du travail, ou s'engager sur durée du travail ou une répartition du travail qui ne correspond pas à la réalité est très sévèrement sanctionné :  La sanction de l'absence de mention de la durée exacte ou de la répartition du temps de travail  est la requalification du contrat de travail en travail à temps plein. CASS SOC football club de Lorient 21 Mars 2012 pourvoi 10-21542 requalification à temps plein du travail d'une personne qui avait en réalité 6H de travail mensuel .

Cette disposition est destinée à permettre au salarié de trouver un second emploi afin d'avoir un temps plein pour assurer sa subsistance : il s'agit d'un droit fondamental et c'est la raison de la rigueur de la sanction.

 

Cependant selon  l’article L3123-25 DU CT un accord collectif pourra prévoir la possibilité d’augmenter le nombre d’heures complémentaires par  avenants aux contrats de travail à temps partiel. Ce nouveau dispositif remplace le temps partiel modulé supprimé en 2008.
L'accord collectif organisant la possibilité de signer des avenants temporaires aux contrats de travail à temps partiel doit :

  1. déterminer le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ;
  2. prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
  3. déterminer les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.

 

Les horaires de travail ne peuvent être organisés à la seule convenance de l’employeur 
Le principe réaffirmé par l’ANI est celui  de permettre au salarié d’avoir des horaires compatibles avec un second emploi s’il le souhaite, que le temps de travail soit légal (24 heures hebdomadaires) ou minoré dans le cadre des dérogations autorisées.
En cas de dérogation à la durée minimale légale du temps partiel il faudra impérativement que les horaires de travail du salarié soient regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes .

 

Dans la pratique on distingue :

  • le temps partiel hebdomadaire : la durée de travail est définie par semaine et la répartition des horaires de travail se répète d'une semaine à l'autre à l'identique.
  • le temps partiel mensuel : la durée du travail est définie sur le mois et n'est pas répartie uniformément entre les différentes semaines de celui-ci . Ainsi le salarié embauché sur l'équivalent de 24 heures hebdomadaires pourra travailler la 1ière semaine 35 heures , la seconde 26 heures et la 3ième 35 heures et ne pas travailler la 4ième semaine. Toutefois l'horaire de travail se répète à l'identique sur chaque mois.
  • Le temps partiel sous forme de semaines de congés : le temps partiel peut être organisé sous la forme d'un horaire à temps plein , mais avec des périodes d'au moins une semaine de congés au cours de l'année.La durée du travail est calculée sur l'année et ne doit pas dépasser l'équivalent de 35 heures hebdomadaires en moyenne (art L3123-7du code du travail)

 

 

Le contenu obligatoire du contrat de travail à temps partiel


L'obligation d'un écrit

:A défaut de contrat  comportant les mentions requises , il y a présomption d'existence d'un CDI à temps plein travaillé

Le contrat à temps partiel doit donc mentionner IMPERATIVEMENT

1. la durée exacte du travail : (Articles L3123-14 -1°du code du travail)

2. la répartition exacte de cette durée du travail au choix de l'employeur entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (Articles L3123-14 -1°du code du travail)

Refuser de s'engager sur la durée du travail, ou s'engager sur durée du travail ou une répartition du travail qui ne correspond pas à la réalité est donc très sévèrement sanctionné :  La sanction de l'absence de mention de la durée exacte ou de la répartition du temps de travail  est la requalification du contrat de travail en travail à temps plein. CASS SOC football club de Lorient 21 Mars 2012 pourvoi 10-21542 requalification à temps plein du travail d'une personne qui avait en réalité 6H de travail mensuel .

Cette disposition est destinée à permettre au salarié de trouver un second emploi afin d'avoir un temps plein pour assurer sa subsistance : il s'agit d'un droit fondamental et c'est la raison de la rigueur de la sanction.

Pourvoi: 10-20507

Attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve,

  1. d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,
  2. d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et
  3. qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition;

Pour les entreprises de travail à domicile qui bénéficient d'une dérogation , un planning doit être fourni au plus tard en début de mois . L'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; pourvoi: 11-24012

Un titre emploi entreprise ou un titre emploi service ne constituent pas un contrat de travail ( pourvoi: 12-17809  ) lequel doit être rédigé à part et contenir les mentions suivantes

Le contrat doit également  préciser :

1. la qualification du salarié,

2. les éléments de rémunération,

3. la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail,

4. la répartition de la durée du travail au sein de chaque journée travaillée, entre les jours de la semaine, ou entre les semaines du mois lorsque la durée est mensuelle (cette répartition n'est pas obligatoire pour les salariés des associations d'aide à domicile).

5. pour les salariés à temps partiel sous forme de semaines de congés , la ou les périodes non travaillées doivent être précisées .

6. le contrat doit également mentionner les conditions de la modification éventuelle de cette répartition et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.


La modification des horaires de travail


Deux solutions : ou elle est prévue au contrat de travail ou elle n’y était pas prévue


La modification de l’horaire de travail sans modification de la durée du travail prévue au contrat


La modification de l'horaire de travail sans modification de la durée du travail peut être prévue dans le contrat de travail : en général le contrat prévoit alors les cas dans lesquels une modification de la répartition de la durée du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. La jurisprudence impose que les clauses ainsi insérées dans le contrat de travail ne soient pas générales :

" Le contrat de travail à temps partiel doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Or en l'espèce la seule mention insérée dans le contrat de Christine X... que l'employeur "pourra si le besoin s'en faisait sentir" opérer ce changement ne peut être considérée comme suffisante tant une telle formulation est vague et générale. De manière surabondante il faut souligner un certain manque de loyauté de l'employeur qui veut changer les conditions de travail d'une salariée en lui imposant de travailler le mercredi alors qu'il n'ignore pas le congé maternité pour grossesse pathologique, le congé maternité puis le congé parental que celle-ci a du prendre et les difficultés auxquelles elle est confrontée pour assurer l'éducation d'un enfant qui présente, ainsi que l'attestent les pièces du dossier, une malformation cardiaque. En conséquence le licenciement de Christine X... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse." Cour d'appel de Toulouse ct0112 Audience publique du jeudi 20 avril 2006

 

Le salarié ne peut pas, en principe ,  refuser une augmentation de la durée du travail dans les limites définies par son contrat de travail, ni un changement de ses horaires dans le cadre défini par la répartition des jours de travail  SAUF

1/ SI le salarié est prévenu moins de 3 jours avant  ce changement : article L3123-20 du code du travail.

2/ SI la modification envisagée par l'employeur "n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée" le refus du salarié ne constitue ni une faute , ni une cause de licenciement .


La possibilité de la modification de l'horaire de travail non prévue au contrat


 

Une modification de la répartition de la durée du travail non prévue au contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord . Le refus de ce dernier ne constitue ni une faute ni une cause de licenciement : article L3123-24 du code du travail .

Un délai de prévenance minimum est imposé par le code du travail article L3123-24 : il est de sept jours. Ce délai peut être réduit par un accord de branche ou d'entreprise à condition que des contreparties financières indemnitaires soient prévues article L3123-22 . Un salarié est en droit de refuser une modification inopinée de ses horaires qui ne respecterait pas le délai de prévenance légal ou conventionnel.

 


Les heures complémentaires contractuelles


Au delà de l'horaire prévu au contrat , des heures complémentaires peuvent être effectuées à la demande de l'employeur dans les conditions prévues au contrat ou par accord collectif :

  • - délai de prévenance
  • - nombre

Elles ne peuvent excéder 10% de la durée fixée au contrat.

Toutefois un accord collectif de branche étendu peut à certaines conditions porter cette durée jusqu'au tiers .

En toutes hypothèses l'accomplissement d'heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail (art L3123-17 du code du travail)

 

Le refus d'effectuer des heures complémentaires au delà de la limite de +10% par rapport aux dispositions du contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

 

Il en va de même du refus à l'intérieur de ces limites lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle elles sont prévues. article L3123-20 du code du travail.


Les heures complémentaires non contractuelles sont considérées pour leur rémunération comme des heures supplémentaires si elles ne sont pas effectuées de façon régulière


Ce sont les heures complémentaires non comprises dans la tolérance de 10%  mais qui demeurent cependant exceptionnelles (ne se reproduisent pas périodiquement).

Elles  sont rémunérées suivant les mêmes dispositions que les heures supplémentaires (+25% )

Les salariés à temps partiel sous forme de semaines de congés peuvent être conduits à dépasser la durée légale du travail au cours des semaines d'activité pendant lesquelles ils sont soumis à l'horaire collectif. Dans ce cas ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires avec toutes les conséquences de droit


Les heures complémentaires régulières ouvrent droit à une augmentation définitive de la durée contractuelle prévue au contrat de travail


 

Les heures complémentaires régulières ouvrent droit à augmentation définitive de la durée du travail modifiant ainsi automatiquement les dispositions du contrat de travail

 

Lorsque l'accomplissement d'heures complémentaires devient régulier (et non pas exceptionnel comme indiqué ci-dessus) le code du travail a prévu un mécanisme de modification AUTOMATIQUE du contrat de travail augmentant votre rémunération de base . Il appartient dès lors à l'employeur de vous donner le volume de travail correspondant à cette nouvelle rémunération - s'il ne le fait pas il doit néanmoins vous payer cette rémunération de base.

Il s'agit en effet d'éviter de voir se multiplier des temps partiels NON CHOISIS quand en réalité il y a bel et bien la possibilité d'un travail à temps plein.

Si ce temps partiel est pour vous UN TEMPS PARTIEL CHOISI vous pouvez demander à ne pas bénéficier de ce dispositif ( si par exemple vous avez un second emploi à temps partiel incompatible avec les nouveaux horaires de travail , ou si vous vous consacrez à l'éducation de vos enfants)

La règle d'évolution du contrat de travail est la suivante :

L'accomplissement d'heures complémentaires (au minimum 2) sur une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines entraîne une modification automatique de l'horaire contractuel en fonction de l'horaire moyen réellement effectué , sauf opposition du salarié ( article L3123-15 du Code du travail).

Cass / Soc - 21 mai 2002 pourvoi n° 00-42286- Rejet Dans une décision rendue le 21 mai 2002, la Cour de Cassation a confirmé l'arrêt du conseil des prud'hommes de Rennes qui avait déclaré recevable la demande d'un salarié en paiement de la gratification de fin d'année sur la base des heures réellement effectuées. En effet, la gratification de fin d'année, dont bénéficient les salariés à temps partiel (lorsqu'elle existe), doit être calculée en prenant en compte les heures complémentaires éventuellement effectuées.

 


La pratique des avenants


A compter du 17 Juin 2013 , date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi  publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 il est possible si un accord collectif le prévoit d'augmenter le temps de travail provisoirement au plus 8 fois dans l'année par salarié : article L3123-25

Cette disposition encadrée par un accord collectif permet de faciliter l'accès à des heures complémentaires des personnes à temps partiel mais UNIQUEMENT pour des missions NON PERENNES qui ne relèvent donc pas de l'activité ordinaire de l'entreprise. Cette facilité ne doit pas être utilisée pour contourner les dispositions d'ajustement de la durée contractuelle du travail , ce qui suppose que la motivation du recours à ces avenants soient proches des conditions de recours aux contrats à durée déterminée.

L'employeur doit pouvoir à tout moment justifier de la durée du travail du salarié à temps partiel si bien que" l'exigence légale d'un écrit  s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition ".

Cass. soc., 20 juin 2013, n° 10-20507 FS-PB, S Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont

POUR RAPPEL LA COUR DE CASSATION PRECISE QUE  l’employeur doit justifier de la durée de travail exacte convenue avec le salarié  et qu'en l'absence d'une telle preuve l'emploi occupé est présumé l'être à temps plein.

« Selon l'article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve,

  • d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,
  • d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

L'employeur qui n'a pas obtenu la signature des avenants modifiant la durée du travail convenue ne pourra pas apporter une telle preuve.

 


Les interruptions de travail en journée


En principe, les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité.

Cette interruption ne peut être supérieure à deux heures. Il est possible de déroger à ces deux règles par accord collectif de branche étendu.


Les droits collectif des salariés en contrats à temps partiel


L'égalité de traitement


 

Les salariés à temps partiel bénéficient en principe de l'ensemble des droits reconnus aux salariés à temps plein. article L3123-11 du code du travail

  1. notamment en ce qui concerne la période d'essai,Au terme de l'article L3123-9 du CT , et sur le fondement du principe de non-discrimination par rapport aux salariés à temps complet, "les périodes d'essai des salariés à temps partiel ne peuvent avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet".
  2. les congés payés,
  3. la rémunération article L3123-10 du CT : à qualification égale: elle doit être proportionnelle au salaire temps plein : « la cour d'appel a jugé à bon droit qu'un usage d'entreprise ne pouvait subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à temps complet » * Cass soc 13/4/99 pourvoi 97-41171
  4. et les droits liés à l'ancienneté (celle-ci est calculée de la même façon que les temps pleins (article L3123-12 du code du travail)
  5. toutefois les droits conventionnels peuvent être adaptés à la situation particulière des salariés à temps partiel.

 

 


Les priorités d'accès aux temps souhaités


 

Le salarié ne peut exiger de travailler à temps partiel SAUFdans le cas d'un congé parental d'éducation (article L1225-47 et suivant du code du travail) .

par contre , les salariés à temps plein bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois à temps partiel disponibles dans l'entreprise .

Inversement les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour accéder aux emplois à temps complets (art L3123-8 du code du travail) ou à une augmentation de leur temps travaillé par voie d'avenants peu importe qu'ils soient en CDD ou en CDI  ce qui est confirmé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du  2 avril 2014 N° de pourvoi: 12-17177

Cette priorité concerne les emplois équivalents à celui occupé ou relevant de la même catégorie professionnelle

Cependant la réforme autorise une convention collective ou un accord de branche étendu à permettre à l'employeur de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas de sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ce qui devrait augmenter les opportunités de retour au temps plein.

Ce sont les accords collectifs qui fixent les conditions d'accès au temps "choisi" et , à défaut la Loi par l'article L3123-5 du code du travail.

L'accord collectif s'il existe doit prévoir :

  1. les modalités des demandes de changement de temps de travail
  2. les conditions pour que ces demandes soient satisfaites
  3. et le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée

A défaut , L'article L3123-5 du code du travail prévoit :

- que l'employeur doit donner une réponse motivée

- qu'il peut refuser le temps choisi :

1- soit s'il justifie de l'absence d'emploi disponible de la catégorie professionnelle du salarié

2- soit s'il justifie de l'absence d'emploi équivalent

3- soit s'il démontre que le changement d'emploi demandé aurait des conséquence préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise

L'employeur ne peut imposer au salarié à temps plein de passer à temps partiel.

Le refus d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue pas une faute et ne peut donner lieu ni à une sanction , ni à un licenciement (article L3123-4 du code du travail)


Les droits à congés


Les droits


Les droits sont équivalents à ceux des personnels à temps pleins soit au minimum 5 semaines d'arrêt de travail au cours de l'année.

Les congés sont décomptés en jours ouvrables (sauf accord collectif pévoyant le décompte en jours ouvrés).

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2 jours et demi de congés.Un salarié qui a travaillé toute l'année bénéficient donc de 30 jours ouvrables .En aucun cas les congés payés ne peuvent être décomptés en demi journées ou en heures.

On appelle jours ouvrables : tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés dans l'entreprise.

Tous les jours ouvrables compris entre le premier jour de congé et le jour de reprise du travail doivent être pris en compte , qu'ils soient ou non travaillés par le salarié.

exemple : un salarié qui travaille 4 jours par semaine dans une entreprise ou le repos hebdomadaire est le dimanche et qui prend une semaine de congés se verra décompter 6 jours de congés . 30 jours font bien 5 semaines de congés X 6 jours

 


L'indemnisation des congés payés


Elle se fait proportionnellement au salaire.

CAS PARTICULIER

Toutefois si un salarié a travaillé une partie de l'année à temps partiel et l'autre à temps plein,

l'indemnisation est calculée en appliquant la formule la plus avantageuse : soit le 10ième de la rémunération , soit la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé ( article L3141-22 du code du travail).

 


Les modèles de lettres


 

 


La pluri-activité


Un article est consacré au cumul de plusieurs activités salariées, au cumul d'une activité salariée avec un emploi d'indépendant ou d'entrepreneur ainsi qu'au portage salarial . Un article spécifique aborde les questions posées par le statut d'autoentrepreneur lequel commence à créer un contentieux prud'homal notamment quand un employeur transforme ainsi fictivement son salarié en sous-traitant.


FAQ : questions les plus fréquemment posées


Est-ce que les CDD aidés à temps partiel sont concernés par la durée minimum légale ?

Non, les contrats aidés sont des contrats particuliers qui visent votre insertion et sont de ce fait payés pour partie par l'Etat , il n'est pas prévus de les porter à 24H par semaine

 


J'ai une durée du travail prévue sur mon contrat de travail à temps partiel mais l'employeur ne la respecte pas et ne me paye que les heures réelleement travaillées , est-ce légal ?

Votre employeur est dans l'illégalité la plus totale : même s'il ne vous fournit pas de travail pour le temps prévu au contrat il doit vous payer l'intégralité de la durée du travail prévue au contrat : voir immédiatement l'inspection du travail qui pourra recadrer votre employeur.


Comment obliger l'employeur à modifier mon temps de travail ?

1/ Que vous souhaitiez travailler ou plus , ou moins,  il faut déjà envoyer une LRAR à l'employeur pour lui faire part de votre souhait et renouveler ce courrier tous les ans si nécessaire , car vous ne pourriez pas reprocher à l'employeur de ne pas vous avoir fait bénéficier d'une opportunité s'il vous ne faites pas en sorte qu'il ne puisse ignorer votre souhait.

 

2/ L'employeur doit porter sur le tableau d'affichage de votre établissement les postes en CDI  à temps plein qui sont disponibles : s'il ne le fait pas il porte préjudice à tous les salariés à temps partiels donc saisir l'inspection du travail de cette anomalie soit personnellement soit par l'intermédiaire des délégués du personnel . En effet cet affichage vous permet de vous rappeler au bon souvenir de l'employeur dès qu'une opportunité se présente et de postuler par LRAR au poste qui vous intéresse. Cependant l'employeur n'est pas tenu de retenir votre candidature. Vous n'êtes pas prioritaire SAUF accord  d'entreprise qui prévoierait une telle clause : demander au délégué syndical CFDT s'il serait possible d'entamer des négociations pour cela.

 

3/ L'employeur à partir du 1/1/2014 doit justifier des raisons qui l'empêche devous passer à 96 heures mensuelles soit 24 heures par semaine : vous avez à dispositions deux lettres types pour faire votre demande :

La contestation du motif avancé par l'employeur pour vous refuser de passer à la durée légale minimale doit se faire 1/ par l'intermédiaire de l'inspection du travail à qui vous pouvez soumettre votre lettre de réclamation et qui peut elle-même intervenir si le motif avancé par l'employeur n'a rien d'économique  2/les prud'hommes seront compétents pour statuer si le refus de l'employeur persiste.

 

4/ enfin quand l'employeur lui-même ne respecte pas la durée du travail augmentée de +10%  prévue dans votre contrat de travail , il se met en situation de voir votre durée contractuelle de travail définitivement augmentée suivant le mécanisme décrit précédemment . il vous suffit alors de constater par LRAR la dérive pour qu'il soit obligé de modifier définitivement la durée contractuelle de votre temps partiel


j'ai un CDD à temps partiel est ce que je peux démissionner pour un CDI à temps partiel ?

Oui le fait d'avoir une embauche en CDI vous permet de quitter votre CDD sans aller jusqu'au terme de ce contrat.


J'ai un CDD à temps partiel et on me propose un CDD à temps partiel comportant plus d'heures , est -ce que je peux démissionner ?

Non , car seul la  possibilité d'avoir un CDI vous permet de démissionner d'un CDD


Je n'arrive pas à trouver un second travail pour compléter mon contrat à temps partiel parce que les horaires de travail  changent tout le temps , est-ce normal ?

deux cas différents : le contrat à temps partiel de droit commun et le contrat à temps partiel modulé

1°) pour un contrat à temps partiel de droit commun

Non ce n'est pas "normal" , l'employeur prend le risque de la requalification de votre travail à temps plein si au regard des horaires réels de travail, il s'avère que vous êtes tenu de rester continuellement à la disposition de l'employeur sans pouvoir vous engager dans un autre travail  . Pour établir la réalité de ces horaires fluctuant  vous pouvez les  relever sur un agenda et les faire  corroborer soit  par des attestations de la clientèle , des fournisseurs , des voisins de votre établissement ou des documents que vous envoyez par mail , par fax ou faites signer et dater et dont vous pouvez garder copie qui prouveront le caractère fluctuant de vos horaires.

2° pour un contrat à temps partiel modulé sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à un an

Si la modification continuelle de ces horaires résulte d'un accord collectif de modulation voir l'inspection du travail pour vérifier que cet accord collectif est valide


je suis à temps partiel et l'employeur a mis dans mon contrat une clause m'interdisant de prendre un autre emploi est-ce légal ?

C'est totalement illégal car vous avez droit à cumuler deux emplois à condition de ne pas dépasser 42H par semaine


Est ce qu'un congé parental c'est la même chose qu' un contrat de travail à temps partiel ?

NON  un congé parental n'est PAS un contrat de travail à temps partiel , c'est comme son nom l'indique un jour ou des heures de congés qui vous sont attribués pour que vous puissiez vous occuper d'un enfant AUTREMENT DIT ce "congé" ne modifie en rien votre contrat initial qui était à temps plein , mieux encore au terme de votre "congé" vous avez le DROIT A UN RECLASSEMENT SUR VOTRE POSTE OU UN POSTE SIMILAIRE et  A TEMPS PLEIN D'OFFICE , alors que si vous avez signé un contrat de travail à temps partiel vous n'avez aucun de ces deux droits ni reclassement , ni temps plein d'office . DONC on ne signe JAMAIS un contrat à temps partiel si l'on souhaite en fait avoir un "congé" parental.

 


Une situation propre aux métiers de la propreté très en dessous des attentes


La CGT a signé un accord auquel la CFDT s'oppose car il est trop éloigné des besoins des salariés dans ce secteur professionnel que l'on en juge.

 

Le temps de travail est porté conventionnellement à 16H par semaine et non à 24H par semaine . Les 24H doivent être obtenus par les salariés  dans le cadre d'un pluri-emploi.

 

Les compléments d'heures (anciens avenants temporaires) pour favoriser l'augmentation des temps de travail seront majorés de 10% en termes de salaire.(Application légale des heures complémentaires , ni plus , ni moins)

 

Les heures supplémentaires seront majorées de 11% dès la première heure ! (contre 25% dans le secteur privé)

 

Le texte propose aussi "des horaires réguliers regroupés sur un maximum de 10 demi-journées et un délai de prévenance de modification d'horaires de 8 jours ouvrés " et "une amélioration de l'indemnité de transport".


Jurisprudence


Voir l'article sur la jurisprudence du temps partiel

Références

 


Période transitoire


 

Date de conclusion du contrat à temps partiel Entrée en vigueur de la durée minimale de travail
Contrat à temps partiel conclu du 1er au 21 janvier inclus Ces contrats restent soumis à la durée minimale légale de 24 heures hebdomadaires et ce depuis le 1er janvier 2014, sauf :
- dérogation prévue par un accord collectif étendu comportant les garanties prévues aux articles L. 3123-14-3 et L. 3123-14-4 du code du travail ;
- ou demande du salarié pour pouvoir cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales.
Remarque : la suspension de l'application de la durée minimale entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 n'a, a priori, pas d'incidence sur ces contrats à temps partiel. La durée du travail fixée dans le contrat au moment de sa conclusion continue de s'appliquer et cette durée ne peut être inférieure à 24 heures hebdomadaires (sauf dérogation conventionnelle ou à la demande du salarié dans le cadre des articles L. 3121-14-2 à L. 3121-14-5 du code du travail).
Contrat à temps partiel conclu entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 La durée minimale de 24 heures hebdomadaires ne s'impose pas pour ces contrats jusqu'au 30 juin 2014. Le contrat à temps partiel peut donc prévoir une  durée du travail  inférieure à 24 heures sauf dispositions conventionnelles contraires.
A compter du 1er juillet 2014, la durée minimale hebdomadaire de 24 heures s'imposera sauf :
- si un accord de branche étendu autorise une durée de travail inférieure ;
- ou si le salarié demande une durée de travail inférieure pour pouvoir cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales.
Remarque : pour les contrats conclus pendant la période de suspension dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale légale, un avenant au contrat est fortement conseillé pour préciser la nouvelle durée du travail applicable à compter du 1er juillet ou pour préciser qu'une dérogation est applicable.
Contrat à temps partiel conclu à compter du 1er juillet 2014 La durée minimale hebdomadaire de 24 heures s'imposera pour tous les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er juillet 2014 sauf :
- si un accord de branche étendu autorise une durée de travail inférieure ;
- ou si le salarié demande à fixer une durée de travail inférieure pour pouvoir cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales.
Contrat à temps partiel conclu par un étudiant ou par un salarié d'une association intermédiaire ou par un particulier employeur La durée minimale de 24 heures hebdomadaires ne s'impose pas. Le contrat de travail peut donc  prévoir une durée de travail inférieure

 

Derniers commentaires

Sunrise6 (non vérifié)

25/01/2013 22:44

Bonjour, J'ai actuellement un CDI en temps partiel, sur mon contrat il est indiqué 80h par mois. Je fais souvent 20 heures en plus dans le mois. Mon employeur me fait signer des avenants de contrat pour ces heures complémentaires après avoir reçu mon salaire ( en début de mois pour le mois précédent), ai-je le droit à l'avenir de refuser de signer ces avenants de contrat et de réclamer la majoration de mes heures complémentaire au delà de 1/10 ème de la durée fixé au contrat ? Je vous remercie de votre réponse.

admin

29/01/2013 09:08

est illégale , l'employeur doit vous payer vos heures complémentaires (10% - code du travail à 30% - disposition conventionnelle si elle existe) et sur-complémentaires (taux horaire +25% pour les heures situées au delà de 10% ou 30% ) et réactualiser votre temps de travail de base puisqu'il le dépasse continuellement ; La cour de cassation précise que la DUREE EXACTE de travail doit figurer sur le contrat c'est donc une durée à qui ne peut varier que de + de 10% à +30% s'il y a des dispositions conventionnelles le spécifiant;

doudoune71 (non vérifié)

06/09/2013 09:44

Bonjour, je travaille à temps partiel (29h hebdo) dans une grande surface, nos horaires vont être complètement modifiés au mois d'octobre, nous allons travaillé beaucoup plus en coupé, c'est à dire de 7h00 à 10h00, puis revenir de 16h à 19h. Je voulais savoir si de si grandes coupures sont autorisées? Aussi, il est possible que je travaille 6 jours sur 7 au lieu de 4 jusqu'à aujourd'hui, ce qui augmentera considérablement les frais de déplacement ainsi que les frais de garde des enfants. Ont ils le droit? De plus j'ai lu qu'à temps partiel, les heures complémentaires devaient être payées mais non récupérées, pourtant jusqu'à maintenant toutes les heures que j'ai pu faire en + on dû être récupérée à la convenance de mes supérieurs. Pouvez vous m'éclairer sur ces différents points, svp?

admin

06/09/2013 18:27

voir vos délégués du personnel pour qu'ils se fassent conseiller par l'inspection du travail car pour moi la coupure est bien trop importante mais le problème est vrai pour vous comme pour tout le monde donc il ne faut pas vous exposer individuellement mais régler le problème collectivement.

delescluse (non vérifié)

12/09/2013 13:55

J'ai un cdi 20 heures depuis 05052010, puis-je obtenir un 24 heures ?

admin

12/09/2013 20:23

oui à partir du 1/7/2014 vous pouvez demander à bénéficier des nouvelles dispositions: faites en la demande en rappelant les textes par LRAR

margueritebdx (non vérifié)

07/10/2013 18:40

Employée par une entreprise de nettoyage dans un hôtel de plusieurs dizaines de chambres, à temps partiel (86h/mois) en tant que gouvernante depuis quelques mois, je suis régulièrement grugée sur mes heures de travail effectif. En août j'ai travaillé 170H et n'ai été payé que 130h, en Juin 25 h non payées, sous prétexte que l'employeur dit qu'un T1 doit être nettoyé en 25 mn et 1 T2 en 35mn, aucune pause de 9h à 16h mini voir 17 ou 18H, d'après lui 10mn suffisent pour descendre les sacs de linges sales au sous sol, mettre les sacs de poubelle au fond du parking, buanderie et faire l'administratif pour la paie et facturation des chambres. Evidemment aucune notion du terrain et des 3 étages à descendre plusieurs fois dans la journée, sans parler du refus de prendre en charge ma carte de transport public sous prétexte que ce n'est pas dans la convention collective de nettoyage des locaux, pas de local pour me dévêtir ou mettre mes affaires personnelles le matin en arrivant hormis la lingerie où tout le monde peut entrer y compris les clients. Je suis épuisée, frustrée et révoltée de me donner à fond pour mon travail et être ainsi escroquée. Que me conseillez vous, par ou commencer, je précise que j'ai déjà parlé à mon chef pour lui faire part de mon mécontentement, m'a répondu qu'il perdrait de l'argent s'il devait payer toutes les heures effectuées !!! Merci d"avance pour votre réponse.

admin

10/10/2013 20:01

Scandaleux : Voyez immédiatement l'inspection du travail car cela s'appelle du travail dissimulé . Comme vous n'êtes sûrement pas seule dans cette situation dans cet hôtel essayez de vous grouper de telle sorte que l'employeur ne puisse pas prétendre que vous êtes particulièrement lente pour faire le ménage ... et surtout relevez journellement les horaires de tout le monde . Pour la prise en charge des transport en commun l'employeur est en tort

sisirosa (non vérifié)

07/11/2013 09:57

je travail 22 heures par semaine sur 5 jours ( c'est obligatoire) on avait des heures fixes au mois de septembre mes horaires et aux autres collègue, on changement vu quil y a une collègue qui revenu a 80% elle a eu le droit de travail 28h sur 4 jours et la les horaires font changer tout les semaines donc vu que javais un second travail on m'oblige à le quitter car le service des ressources humain ma dit que javais signer avant le contrat mais cest vraiment légal de faire ca?? de mettre 28h sur 4 jours pour certains et les autres de 22h sur 5 jours de travail? d'avoir des heures qui changement toute les semaines pour des gens a mitemps?? comment faire pour vivre qu'avec 787€ par mois !!!!!

admin

08/11/2013 13:17

La mise en place d'une nouvelle organisation du travail ne peut se faire SANS AVIS des délégués du personnel ET information de l'inspection du travail DONC vous GROUPER et voir l'inspection du travail pour savoir si elle est au courant de ces nouvelles modalités d'organisation du travail . SI les délégués du personnel n'ont pas donné leur avis , le nouvel horaire ne peut s'appliquer . IL APPARTIENT aux délégués du personnel de discuter avec l'employeur CAR EN PLUS à partir de Juillet 2014 vous avez DROIT à un minimum d'heures de 24 heures de travail par semaine et si l'employeur refuse d'augmenter vos heures ALORS IL SERA OBLIGE de regrouper les horaires sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes !!!! DONC ce sera terminé en ce qui concerne les changements d'horaires dès le mois de JUILLET 2014 / voir immédiatement l'inspection du travail ET LIRE l'article 3.5 attentivement vous avez tout ce qu'il faut pour vous défendre !

jos emmanuel (non vérifié)

09/11/2013 08:29

Pour le minimum de 24 heures semaines à partir du 1er janvier 2014, je pense qu'il faudrait faire plus apparaître que c'est à la demande exclusive du salarié d'être sur une quotité inférieure. L'exemple type est le salarié qui cumule deux mi-temps et qui ne souhaite pas forcément avoir une augmentation de temps de travail chez ses deux employeurs. Les risques de pression pour signer un avenant qui indiquera que c'est à la demande du salarié qu'il effectue moins de 24 heures semaine se produiront chez un petit nombre d'employeurs qui voudront contourner l'esprit de l'ANI.

admin

11/11/2013 12:15

très juste observation Emmanuel d'ailleurs c'est prévu dans la loi : une demande de travail sur une durée inférieure à la durée légale doit être "motivée" effectivement , autre emploi à préciser , circonstances familiales à préciser ce qui est impératif c'est que l'exactitude de la demande de dérogation puisse être vérifiée.

fanny93 (non vérifié)

17/11/2013 03:21

Mon ami travaille dans un restaurant comme homme à tout faire (commis, plonge, service...). Il a un contrat en CDI à 20h par semaine. Cependant, son planning fixe est du lundi au samedi tous les soirs (18h à 23h minimum du lundi au jeudi et 00h30 minimum le vendredi et samedi) plus le vendredi midi de 11h à 15h voir en continue jusqu'à la fin du service du soir. Ce qui fait un minimum de 37h par semaine payées 20h. Ce planning ne compte pas les heures en plus que le patron lui demande pour des extras lors de mariage ou pour ouvrir son nouveau restaurant dans ce cas là, il peut faire continue de 10h à 00h ou de 15h à 10h le lendemain (dimanche, jour de repos habituel). Toutes ces heures ne sont bien entendue pas payées ni rattrapées. En plus, le patron lui retire les frais de repas systématiquement pour chaque jour travaillé alors qu'il ne prend que rarement ce repas. Le salaire est souvent donné entre le 15 et 30 du mois suivant ce qui entraine des frais supplémentaires pour les relances de loyer... Le soucis qu'il se passe, c'est que mon ami est en France avec une carte de séjour dont dépend ce CDI et mon ami n'ose pas réclamer par crainte de se faire virer. Du coup, cela entraine une grande précarité puisqu'il ne peut même pas prétendre au RSA pour complément de salaire puisqu'il n'a pas la nationalité française. Ce patron a engagé pas mal de personnes dans cette situation là ou même au black des sans papiers. Les seules personnes qui ont un salaire au clair sont les personnes avec la nationalité française et le fils du patron qui a un salaire de 1500 euros pour un contrat officiel de 2h par semaine. Que peut il y avoir comme réclamation à faire?

admin

18/11/2013 16:37

Le fait d'employer des personnes étrangères avec ou sans papier n'autorise évidemment pas l'employeur a se rendre coupable de délit de travail dissimulé : vous réunissez pour vous mêmes et faites réunir pour les autres salariés dans votre cas les mêmes preuves que celles indiquées dans notre article 4.4 paiement des heures supp . Vous demandez chacun à l'ursaff si vous êtes bien déclarés , vous faites parvenir à l'ursaff et à l'inspection du travail le relevé de vos heures supp impayées , collectivement vous obtenez une aide judiciaire gratuite et vous présentez tous ensemble vos réclamations salariales aux prud'hommes .... il y a ailleurs des employeurs honnêtes , trouvez un nouvel employeur et réglez vos comptes ensuite : avec un dossier comportant les preuves requises vous obtiendrez les rappels de salaire dûs sur 3 ans . Les sans papiers peuvent contacter une association de sans papier pour être pris en charge sur l'ensemble du dossier pb des papiers ET pb des salaires impayés

Valentine.C

19/12/2013 01:08

Bonjour, je suis actuellement en CDI temps partiel (48h par mois ) et cela me convient parfaitement. Avec la nouvelle loi contre la précarité j'ai peur que mon employeur me demande de passer à 96 h par mois et cela ne m’intéresse pas du tout (j'ai en parallèle une activité libérale) Ai-je le droit de refuser un changement d'heure sans redouter un licenciement? merci

admin

19/12/2013 18:44

La nouvelle loi a prévu la faculté pour le salarié de refuser le passage aux 96 heures légales en explicitant dans sa réponse le pourquoi afin qu'en cas de litige les prud'hommes puissent constater avec un écrit de l'intéressé qu'il a bien émis le voeux de rester à sa durée de travail initiale

DAVIDELISE (non vérifié)

26/01/2014 14:40

Bjr, je suis a temps partiel et je suis en annualisation. J'ai des heures de délégation que je fais en dehors de mon temps de travail, ou des convocations en dehors de mon temps de travail. L'employeur ne souhaite plus me payer mes heures de delegation mensuelle mais à l'annee ? et uniquement si je dépasse annuellement mon temps partiel ? ou il souhaite me changer mes horaires tout simplement. Ma question : meme en temps partiel est ce que je peux dépasser par exemple les 151h67 (TP) pour faire mes heures de delegation d'elu sans que cela entrave la loi Ani sur la reglement des temps partiel. David

admin

28/01/2014 08:21

Les heures de délégation sont des heures de travail effectif mais à ma connaissance leur réalisation n'impacte EN RIEN votre contrat à temps partiel : VOIR l'inspection du travail .... je ne vois pas bien ce que craint votre employeur car vous ne pouvez revendiquer un temps plein sur la base de missions électives qui par définition peuvent vous être retirées aux prochaines élections ...

Emeline14 (non vérifié)

30/01/2014 12:06

Bonjour, Une petite question concernant la nouvelle loi imposant 24h par semaine pour une embauche en temps partiel. Est ce valable également pour les employés en CDD également? ou uniquement les employés en CDI? Merci de votre réponse.

admin

03/02/2014 19:07

Les règles du temps partiel s'appliquent aux CDD , missions d'intérim comme aux CDI - seuls les contrats particuliers d'insertion n'y sont pas soumis à ma connaissance

peachdu51 (non vérifié)

03/02/2014 20:01

bonsoir , je suis en CDI , contrat a temps partiel , 15 heures par semaine et mon contrat stipule que je travail 5 heures le lundi , 5 heures le mardi et 5 heures le vendredi . mes horaires sont de 14h a 19h pour le lundi , mardi et vendredi mais depuis quelques semaines , ma responsable de magasin a changer mes horaires et cela chaque semaine : parfois je fais 13h a 19h ou 9h a 13h ou bien 10h a 14h et parfois je travail maintenant le jeudi au lieu du vendredi et elle ma noté c'est different changement jusqu'a fin mars et en plus elle m'a mis a travailler un samedi pour fin mars de 13h a 19h ; je n'ai rien signer et pour ma responsable, c'est normal . j'aurais voulu savoir si elle avait le droit de faire ça ? merci d'avance pour votre reponse .

admin

06/02/2014 18:17

voir l'inspection du travail en effet ces modifications peuvent vous empêcher d'avoir un second emploi permettant d'arriver à un temps plein .... donc pour moi ces modifications parce qu'elle compromettent vos possibilités d'accéder à un temps plein sont illicite quand bien même l'entreprise respecte un délai de prévenance conventionnel et si l'inspection est d'accord avec cette analyse elle peut intervenir auprès de votr employeur ce qui ne veut pas dire que vos horaires ne peuvent pas bouger ... ils peuvent bouger mais pas être du matin puis de la mi journée puis du soir .... sans discontinuer

virginiedenans (non vérifié)

04/02/2014 22:06

Bjr, je suis embauchée depuis le 19 avril 2010 en cdi 15h hebdo ds un magasin de vetement. , mais je viens de decouvrir que depuis janvier 2002(convention collective , maisons a succursales de vente au détail d habillement), les nouveaux contrats de travail ne peuvent être inférieur a 22h hebdo (sauf retoucheur,femme de menage, ou etudiant).Et moi j ai etais embauchée en tant que vendeuse!! Donc ma question est: ont ils le droit d emettre encore des contrats en 15h pour les vendeurs alors que la convention collective stipule que non?? Et quel recours ai je pr me defendre? Merci de m eclairer,je suis perdue.

admin

06/02/2014 18:23

non ils n'avaient pas le droit de vous mettre à 15H SAUF si la convention collective prévoyait des dérogations ce dont vous ne me parlez pas. Pour moi vous pouvez demander des dommages et intérêts pour non respect de la convention collective et je demanderai personnellement un montant équivalent au salaire que je n'ai pas perçu avec rappel sur 3 ans . Voir l'inspection du travail pour un recadrage de l'employeur

aglmarseille (non vérifié)

05/02/2014 19:25

bonjour je travaille dans une association, un club de tennis. j ai un CDD de 20 heures par semaine, 86 h par mois sur 1 an. je travaille le mercredi et samedi pendant l'année scolaire.sur mon contrat pas de repartition d'horaire par jours ni semaine. si je ne fais pas toutes mes heures sur l'année, annualisé à 1040 h, car pas assez de travail, mon Président me dit qu'il me retiendra le manque d'heures sur mon dernier salaire, en a t'il le droit? 2) quand il pleut le mercredi ou samedi, il me dit de ne pas venir et donc il ne me compte pas les heures, je suis à sa disposition quoi, est ce possible? Merci pour votre réponse

admin

06/02/2014 18:29

Absolument illégal car l'employeur vous doit le temps de travail prévu au contrat donc 1040H annualisé - voir l'inspection du travail pour un recadrage de l'employeur. Par ailleurs le temps partiel annualisé ne peut être mis en place qu'avec un accord collectif lequel doit être approuvé en général par une commission paritaire nationale de branche : l'approbation étant une condition de fond de sa validité si bien que l'article L2232-22 du code du travail en vigueur depuis la loi n°2008-789 du 20 août 2008 prévoit que cet accord n'est pas applicable si deux conditions CUMULATIVES ne sont pas remplies : « La validité des accords d'entreprise ou d'établissement négociés et conclus conformément à l'article L. 2232-21 est subordonnée à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l'approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. »

amélie62 (non vérifié)

12/02/2014 18:46

Bonjour, je suis actuellement en cdi 18h/sem dans le commerce de détail depuis le 15 nov 2013, j'ai fait part de mon souhait à mon employeur le 15/01/14 par LRAR de passer a 24h/sem a partir du 01/03/14 j'ai reçu une réponse de mon employeur le 05/02/14 me stipulant qu'il était dans l'impossibilité de répondre favorablement à ma demande car je site: "il semblerait par ailleurs, que des négociations soient en cours au niveau de chaque branche professionnelle afin de permettre aux entreprises d'organiser la mise en oeuvre de cette loi.."de plus:"la loi dont vous faites part dans vôtre courrier, a été reportée au 1er juillet 2014". J'avoues donc que je ne sais plus quoi en penser..d'autant plus que l'entreprise dans laquelle je travaille à choisi d'embaucher un cdd pour remplacement de congés d'un autre salarié en 24h/sem tandis que moi je resterais durant cette période à 18h/sem.. Qu'en pensez-vous?quelle serait la marche à suivre?l'inspection du travail que j'ai joint par téléphone me confirme qu'ils ont jusque Janvier 2016 pour modifier mon contrat. De plus, mes jours de repos et mes horaires varient (collègues en formation ou congés...)et dans mon contrat est stipulé que j'ai interdiction de travailler en plus de ce contrat dans un autre magasin distribuant le même type de produits..il est donc difficile pour moi de cumuler 2 emplois. merci d'avance pour votre réponse Cdlt

admin

13/02/2014 16:53

voir l'inspection du travail car illégalité totale de la clause vous interdisant d'avoir un autre emploi dans un magasin distribuant les mêmes produits .... ben voyons .... il faut donc que l'inspection du travail recadre déjà l'employeur sur ce point. PAR AILLEURS le "j'ai pas envie de vous augmenter votre durée du travail parce qu'il semble .... " ce n'est en rien "justifier" de la raison ÉCONOMIQUE qui s'oppose à cet évolution en EFFET JURIDIQUEMENT l'employeur doit JUSTIFIER d'une raison économique pour n'augmenter votre durée du travail qu'en 2016 OR IL NE JUSTIFIE DE RIEN DU TOUT au contraire il embauche en CDD à temps partiel alors qu'il peut vous faire signer un avenant pour prendre ce poste .... DONC il y a non seulement application de mauvaise foi du contrat de travail contraire à l'article L1222-1 du CT - mais en plus NON RESPECT DE l'article L3123-14-1 du CT ainsi libellé : Article L3123-14-1 Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V) La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2. NOTA: Conformément à l'article 12 VIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. NOUS TENIR INFORMES DE ce que dira l'inspection du travail concernant ces argumens et je transmets bien évidemment votre "expérience" à la confédération CFDT pour que suivent les réclamations concernant LE REFUS D'APPLICATION de la LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V) . POUR MOI VOUS ETES EN DROIT DE CONTESTER par LRAR la réponse faite par l'employeur au titre des deux articles du code du travail précités ... VOIR IMMEDIATEMENT l'inspection du travail.

Alex1977 (non vérifié)

17/02/2014 11:09

Bonjour, Je travaille dans une crèche et j'ai demandé à passer à 80% afin d'avoir toutes les vacances scolaires et les mercredis. Je travaille 35h par semaine sur 4 jours (je ne travaille donc pas les mercredis) et le différentiel avec mon temps de travail payé (28h semaine) m'est donné sous forme de récupération de temps de travail que je pose sur les vacances scolaires. La question que je me pose aujourd'hui concerne le nombre de RTT que l'on me calcule, est-il correct, et à combien de jours ai je réellement droit ? merci d'avance

admin

18/02/2014 19:04

faire votre calcul en HEURES sur une année complète de travail ce qui vous donnera le nombre d'heures de travail annuel et par conséquent le nombre de jours de récup possibles en appliquant votre ratio de 80% et voyez si cela grosso modo correspond à toutes les vacances scolaires et tous les mercredis sachant que comme le calendrier évolue tous les ans il n'y a pas chaque année le même nombre de mercredi donc il faut que cela colle en moyenne ... je vous laisse à votre calculette car avec plus de 15000 visites par jour nous donnons le modus operandi mais vous laissons le soin des calculs sinon on ne pourrait répondre à tout le monde

Jenni7285 (non vérifié)

19/02/2014 14:54

Bonjour, Je suis employée à mi-temps dans une association (18h hebdomadaire), j'ai les mêmes horaires d'une semaine à l'autre. Une de mes collègue devait passer lundi dernier pour finaliser un dossier mais elle ne m'a avertie par mail que le vendredi à 14h (je finis à 12h) qu'elle passait lundi matin alors que je ne travaille que l'après-midi. Aujourd'hui j'ai reçu un courrier me convoquant à un entretien préalable car ma responsable envisage une sanction disciplinaire pour ne pas avoir été présente. A-t-elle le droit de me sanctionner pour ça alors que je ne suis jamais sur l'établissement le lundi matin et qu'à aucun moment il ne m’a été demandé d'être présente toute la journée ou de modifier mes horaires ? Peuvent-ils aussi me sanctionner pour refuser des réunions que ne sont pas sur mon temps de travail, j’ai un deuxième employeur et ce n’est pas toujours évident de m’arranger ?

admin

20/02/2014 10:15

Voir immédiatement l'inspection du travail vous avez une seconde activité et l'employeur vous devait un délai de prévenance non seulement vous pouvez faire sauter l'avertissement mais en plus le fait qu'il exige de vous une présence n'importe quand est une cause de requalification du contrat en contrat à temps plein !!! faites confirmer ce point de vue par l'inspection du travail et demandez lui de recadrer l'employeur

kaso (non vérifié)

26/02/2014 23:59

bonjour je suis actuellement en cdi 24 h, mon employeur a embauche un cdd d un mois en 35 h pour un remplacement en fevrier, meme emploi même qualification que le mien, vendeuse, il reprends encore un cdd 1 mois 35 h pour le mois de mars.. n a til pas obligation de me proposer un accroissement de mes heures a 34 et prendre un cdd sur un plus petit temps de travail pour completer..l inspection du travail me dit que j ai priorité d emploi est ce vrai ? Car dans ce cas il n a déjà pas respecte ses obligations en fevrier et il recommence en mars, quels recours ai je

admin

27/02/2014 07:09

Vous ne précisez pas l'essentiel ? avez vous par LRAR fait connaître à votre employeur votre souhait d'avoir des avenants vous permettant d'accéder au moins de temps à autre à un temps complet en vertu de l'article L3123-8 ? EN EFFET l'article L3123-8 vise le passage DEFINITIF à temps plein donc il faut être précis dans votre demande. Si vous n'avez pas fait cette demande PAR ECRIT vous ne pouvez rien reprocher à votre employeur. SI vous avez bien fait cette demande par écrit l'employeur doit justifier PAR ECRIT de la raison qui l'empêche d'accéder à votre demande (réclamer cette réponse par LRAR et si refus la réclamer sous astreinte par ordonnance de référé) SI la décision de l'employeur repose sur une cause LEGITIME au regard des intérêts de l'entreprise vous ne pourrez pas réclamer de dommages et intérêts , si ce n'est pas le cas votre préjudice est égal à la différence entre votre rémunération à 35H et à 24H

kaso (non vérifié)

27/02/2014 09:34

j ai fait une demande debut fevrier exprimant mon souhait de passer en 35 h, car normalement un poste devait se créer mais ce ne fut pas le cas, donc ma DRH a bien recu un courrier leur disant que je souhaitais avoir un temps complet,souhait qui a d ailleur aussi été fait lors de mes entretiens annuels, la drh ne m a ni repondu ni copntacte, seulement depuis fevrier ils ont pris un 35 h pour donc pour le mois de fevrier en cdd 1 mois sans me proposer d augmenter mes heures , et la il reprennent un 35 h en mars, j ai envoye un message hier a ma DR lui exprimant mon souhait cette fois que l on augmente mes heures ce mois de mars et pas de reponse, et ma responsable ma annonce hier qu il prennait un contrat de 1 mois en cdd hier

admin

03/03/2014 21:45

demander soit aux délégués du personnel soit à l'inspection du travail d'intervenir auprès de l'employeur et si cela perdure vous avez intérêt à chercher un autre travail et ensuite à régler vos comptes aux prud'hommes en réclamant des dommages intérêts pour non réponse à votre demande de CDD en PROUVANT par des attestations des intéressées (ou copie de leur fiche de paie ) ou bien attestation des délégués du personnel relatant leur intervention

sbg (non vérifié)

09/03/2014 13:43

bonjour, je suis étudiante et depuis 2 ans salariée d'une société en CDI 8h ce qui n'empêche pas que pendant les vacances scolaires je demande et obtienne des heures supplémentaires sous la forme d'avenant. Cependant avec cette nouvelle loi mon entreprise m'informe qu'il est illégal de faire des avenant. Mon contrat est de 8h je ne pourrais jamais plus faire plus que ce temps. Cette mesure me met en difficulté car comme tout les étudiant j'ai besoin de travailler l'été. Toutefois en lisant le texte de loi je ne voit aucune interdiction d'avenant. Ils sont certes soumis à plus de contraintes mais faisables. Est-t-il possible de demander des avenant pour les vacances scolaires ? Sous quel forme ? Sous quel conditions ? Si remplacement d'un poste d'une collègue en congé ?

admin

10/03/2014 19:07

Vous avez parfaitement analysé la situation votre employeur peut parfaitement vous signer un avenant . Là où le bât blesse c'est qu'en réalité les congés annuels doivent être assurés par des emploi pérenne en CDI et non en CDD ( le remplacement des congés annuels est prévisible et relève de la gestion courante de l'entreprise ) donc ce qu'il devrait faire c'est annualiser votre temps de travail avec une période de haute activité : pendant les périodes de vacances donc augmenter votre temps de travail annuel

teucimex (non vérifié)

12/03/2014 01:34

Bonjour, Je suis étudiant et je viens d'acquérir un CDI de 5H hébdomadaires comme auxiliaire de vie. Cependant, sous demande de mon employeur (et mon accord) je travail entre 30h et 35h par semaine ce qui me convient très bien. Le seul souci, c'est qu'il m'a rémunairé que 5H pour mon premier salaire... Vue que c'est la première fois, il peut s'agir d'une erreur et je tiens à régler cela à l'amiable, mais au cas où, quels sont mes droits exactement ? J'ai biensûr de quoi prouver toutes les heures effectués. Merci pour votre lecture.

admin

12/03/2014 20:19

1/ illégal le fait de vous imposer 35H que vous pouvez refuser de faire 2/ travail dissimulé le fait de ne pas vous les payer 3/ vérifier auprès de l'ursaff que vous avez été déclaré 4/ voir immédiatement l'inspection du travail pour recadrer l'employeur

sabrina67500 (non vérifié)

12/03/2014 11:02

Bonjour, je suis reconnue travailleur handicapé catégorie 1, je travaille à mi temps (20h/semaine). Mes horaires établis en accord avec le directeur et précisés dans mon avenant de CDI sont lundi et mardi 8h30-12h30 et 14h00-18h00 et un mercredi sur 2 aux memes horaires. J ai été en arret maladie 1 jours, on me demande de rattrapper 4hsous pretexte de ma situation. est ce normal.. J ai contesté mais la drh reste sur ses positions. Peuvent ils m imposer par la suite de travailler 4h par jour??? car c est plus ou moins ce qui m a été suggéré pour que ca colle avec les remboursement de la sécu lors de mes arrets maladie...... cordialement merci

admin

12/03/2014 20:23

demandez à la CPAM un décompte de ses remboursements à l'employeur et c'est à la CPAM de verser les IJSS correspondant à votre travail réel et non à un travail fictif de 4H par jour faire un recours gracieux auprès de la CPAM . L'organisation de votre travail est liée à votre état de santé , l'employeur ne peut pas y toucher sans l'avis du médecin du travail. DONC réglez le problème CPAM ce qui règlera votre problème d'horaires

Inayah67 (non vérifié)

13/03/2014 15:49

Bonjour, En date du 19 février 2014 j'ai envoyé en LAR à mon employeur une demande de passage en 24h suite à la mise en conformité des temps partiel et je lui ai demandé de se justifier ( raisons économiques ) si il ne me modifiait pas mon contrat . Sans réponse de sa part sous 15 jours j'ai saisi en référé le conseil des Prud'hommes et j'ai reçu ma date de comparution hier pour le 4 avril 2014. Aujourd'hui je viens de recevoir de mon employeur une LAR qui me stipule que la loi de la mise en conformité été suspendu jusqu'au 31 juin 2014 publiée au journal officiel le 06 mars 2014. A t il le droit de me faire patienter jusqu'au 1 juillet 2014 sachant que c'est moi qui lui en ai fait la demande et que de plus il ne sait pas justifier sur son refus . Pensez vous que les prudhommes vont me donner raison le 4 avril ? Merci d'avance de votre réponse

admin

14/03/2014 14:25

la nouvelle mesure a été reportée par le gouvernement au 1/7/2014 ce qui veut dire que votre premier salaire à 24H ne pourra intervenir qu'en Juillet ce qui n'interdit nullement de poser la question du devenir de votre contrat actuel . PAR CONTRE Lors de l'audience il faut CHANGER VOTRE ARGUMENTATION et rappeler que le droit AU TRAVAIL et en particulier à un salaire à temps plein est un droit FONDAMENTAL , que l'absence de réponse de l'employeur par un OUI ou un NON vous bloque dans vos recherches d'un complément de travail puisque vous ne pouvez pas indiquer vos disponibilités à un second employeur DONC il y a urgence à faire cesser un trouble manifestement illicite qui est le refus de l'employeur de vous répondre, REFUS CONTRAIRE à l'application de bonne foi du contrat de travail visé par l'article L1222-1 du CT . Vous confirmez que vous demandez SIMPLEMENT une réponse, l'employeur étant en mesure de savoir s'il a ou pas le volume de travail nécessaire pour augmenter votre durée du travail . Pour votre information ce droit au travail résulte de l'article 1er de la charte sociale européenne ratifiée par la France et de l'article 5 du préambule de la constitution de 1945 qui fait partie du socle constitutionnel appliqué en France , le refus de vous tenir informé suffisamment à l'avance de ses intentions par l'employeur ENTRAVE VOTRE RECHERCHE D'UN EMPLOI COMPLÉMENTAIRE. MERCI DE ME TENIR INFORMÉE DE LA DÉCISION PRISE ....

kf (non vérifié)

21/03/2014 10:07

Bonjour j'ai un CDD d'hôtesse de caisse en contrat de 25h. Mes horaires de travail changent toutes les semaines et de plus mes jours de repos également, j'aimerai ne plus travailler les samedi, est-ce possible de le demander à la direction ? Ont'il le droit de refuser ?

admin

22/03/2014 16:35

On peut toujours demander c'est de la négociation mais ils peuvent refuser SAUF obligations familiales impérieuses qu'il faut PROUVER ou alors si vous avez un autre emploi le samedi complétant vos ressources . Mais le problème ne concerne pas que vous ... puisque je comprends que vous travaillez toutes sur planning. or, ces modifications d'horaires sont incompatibles avec la recherche d'un second emploi de 10 heures susceptible de compléter vos ressources : il devrait y avoir un temps de repos fixe dans la semaine vous permettant d'avoir ce second emploi : voyez vos délégués du personnel sur ce point pour savoir si un accord d'entreprise particulier validé par l'inspection du travail ou conforme à un accord de branche a validé cette organisation particulière.

Amelia34 (non vérifié)

22/03/2014 01:07

Bonsoir, voila je travaille en supermarche. Et depuis plus d'1an jai signer un contrat à temps partiel 20h/semaine mais depuis le debut du contrat j'effectue 35/ semaine mais payé 20 soit ést635€ brut par mois en enlevant la mutuelle et ltickets restos.!!! Et oui toutes les heures en trop se retrouve dans un "pot " ou chaque mois des 50 aine d'heures se retrouvent dedans. Ces heures ont peu decider de ce les faire payé tout .les 3-4 mois ou de les posé comme jour de conges. Cet ete en juin jai du me faire payer un total de 320h supplementaire soit un total de 4000€ paye comprises.jaimerais savoir si tout cela est normal?? De plus il a souvent tendance a se moquer de nous, de nous humilier... un exemple nous avons tous decreter quand etais ouvert le dimanche matin, celle qui viendrait travailleunr avec les etudiants devait avoir son samedi apres midi de libre. Ceci s'applique a tous le monde, meme au chef et aux adjoints mais moi non, on me fait travailler samedi complet jusqua 19h30 et rattaquer le dimanche. Je trouve cella un peu discriminatoire surtout depuis quelques temps jai le sentiment d'etre devenu sa tete de turc et meme mes collegues l'ont remarquer. N'ayant pas de syndicats dans mes collegues je me tourne vers vous car je nesais plus quoi faire ni quoi penser. Merci.

admin

22/03/2014 16:44

SI la pratique du droit au samedi de libre a fait l'objet d'une note de service , vous pouvez vous en prévaloir et en demander l'application, l'inspection du travail pouvant recadrer l'employeur en cas de non respect de cette note de service . S'il s'agit d'un usage vous pouvez vous prévaloir du principe d'égalité de traitement voir le dossier 7.8 . Le dépôt des heures supp est autorisé sur un "compte épargne temps" mais les conditions de dépôt et de reprise des heures supp doivent avoir fait l'objet d'un accord collectif ce que vous vérifierez auprès de l'inspection du travail . Enfin ce mode de fonctionnement ne doit en aucun cas disconvenir aux règles d'évolution de la durée du travail d''un temps partiel et à mon avis vous êtes sans doute en droit de faire reconvertir votre temps partiel en temps plein apportez tous vos relevés d'heures pour un contrôle à l'inspection du travail à tout le moins vous pouvez obtenir la durée minimale de travail de 24H ....

ophe13 (non vérifié)

27/03/2014 22:36

Bonjour je suis en c.d.i 24h Dans une boutique de lingerie depuis le 7 mars ,ma responssable ma proposer de travailler en 35h jai travailler sauf que je n'ai signé aucun avenant Ce la c'est produit 2 fois . Sur ma fiche de paie j'ai une base horaires de 86.67h alorsque je fait 96h par semaine ;Je suis enceinte et je n'ai effectuer aucune visite medicale de plus lorsque je fais les fermeture je suis censé finir a 20h alors que je termine mes taches (moi er mes collegues ) a 20h30 ma demi heure ne m'ai pas payer est ce normal repondez moi svp je ne sais pad quoi faire merci.

admin

29/03/2014 16:23

Travail dissimulé pour la 1/2 heures , illégalité de la base de rémunération , aucun temps partiel ne peut aboutir à un travail à temps plein sans un avenant ... donc illégalité sur toute la ligne voir l'inspection du travail

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