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5.7.1. Comment prouver l'existence d'heures supplémentaires ?

Par : admin le 15/01/2014 17:15 |

Qu'appelle-t-on des heures supplémentaires; Lorsque des heures supplémentaires sont impayées il faut prouver leur existence avant de faire une réclamation.

Le refus de l'employeur de payer des heure supplémentaires de travail dont l'existence est incontestable est un fait fautif de l'employeur dont le salarié peut prendre acte pour rompre le contrat de travail et réclamer ensuite au conseil des prud'hommes l'indemnisation du préjudice subi .

heures supplémentaires et travail dissimulé

 


PLAN DE L'ARTICLE



Heures supplémentaires : définition


Les heure supplémentaires sont toutes les heures de travail effectif réalisées au delà de la durée légale du travail (35 heures) ou de la durée considérée dans certaines professions comme équivalente .

Sauf usage ou dispositions plus favorables , ce décompte  des heures supplémentaires se fait à la semaine : il en résulte que si vous faites 36 heures en 4 jours  le cinquième étant un jour de congé alors qu'à l'ordinaire vous travaillez 7H par jour sur 5 jours vous avez droit à une heure supplémentaire payée et NON 8 heures supplémentaires payées . En effet la législation sur les heures supplémentaires est destinée à imposer une limitation de la durée du travail hebdomadaire et la pose d'un jour de congé dans la semaine réduit de fait votre temps de travail.

 

ATTENTION : les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou au moins avec son accord implicite (cass soc 20.3.80 Bull V n° 279 p 214 , jurisprudence constante : Constitue un accord implicite de l'employeur quant à l'exécution d'heures supplémentaires le fait qu'il a versé des primes aux salariés n'ayant pas d'autres causes que les dépassements d'horaire Cass soc 11 février 2003 pourvoi : 01-41289

Par exemple le fait qu'un établissement ne puisse avoir une amplitude d'ouverture au public sans réalisation d'heures supplémentaires par le personnel rend l'accord de l'employeur implicite quant à la réalisation effective d'heures supplémentaires : c'est le cas lorqu'à l'entrée d'un magasin figurent les heures d'ouverture et qu'il est évident que les caisses ne peuvent être fermées qu'au départ du dernier client.

Ne constituent pas des heures supplémentaires celles effectuées certaines semaines au delà des 35 heures par un salarié à son initiative dans le cadre d'un horaire individualisé .

Par heure de travail effectif on entend celles pendant lesquelles vous ne pouvez vaquer à vos obligations personnelles étant à la disposition de l'employeur - pour l'incidence sur les heures supplémentaires d'une pause  Cass soc 27 novembre 2002 pourvoi: 00-46254 Depuis la loi n° 2003-47 du 17/1/2003, une période d'astreinte peut être comptée comme repos, à l'exception du temps d'intervention effective du salarié au cours de cette astreinte.

 

Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement : jurisprudence constante : cass soc 8.1.88 Bull V n° 644 p 415 - toujours d'actualité Cass soc 29 janvier 2003 pourvoi : 01-41006  SAUF MOTIF LEGITIME qu'il faut PROUVER : ce motif peut consister en des "obligations familiales impérieuses" ou le non paiement d'heures supplémentaires dont vous pouvez à la fois prouver l'existence et le fait qu'elles n'ont pas été payées  . Dans ce dernier cas vous pouvez quitter l'entreprise sur une prise d'acte de ces faits fautifs de l'employeur.

Cependant un refus exceptionnel motivé par l'absence d'un délai de prévenance suffisant n'est pas fautif (cass soc 20.5.97 n° 2145 non publié) .

 


Réalisation d'heures supplémentaires : preuve


Pour étayer votre demande en paiement d'heures supplémentaires il faut déjà que vous puissiez administrer la preuve de leur existence .

Le principe établi par l'article L3171-4 du code du travail  qui donne lieu à une jurisprudence constante (ex: 25/2/2004 pourvoi 01-45441)  est  le suivant :

La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; s'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

L'employeur et le salarié doivent donc  concourir à l'établissement de la réalité des faits si bien que la preuve de l'existence ou de l'inexistence d'heures supplémentaires repose sur l'un comme sur l'autre .

C'est en effet une obligation pour l'employeur que de tenir mensuellement le décompte des heures supplémentaires effectuées par le salarié  même s'il travaille en Asie  :  27 juin 2012 - N° de pourvoi: 11-17233  La jurisprudence est constante en ce sens depuis très longtemps : Cass soc 5 Mars 2003 pourvois 01-40254 , 01- 41865 - Si l'employeur n'a pas expressément donné l'ordre ou l'autorisation de faire des heures supplémentaires , le salarié doit justifier des travaux qu'il a réalisés au cours desdites heures; le Juge est tenu d'examiner ces justificatifs, en l'espèce un agenda personnel et l'employeur doit établir par d'autres preuves que ces relevés sont inexacts   : pourvoi 01-41612.

 

Rappelons les obligations réglementaires de l'employeur en matière de décompte du temps de travail :

 

Conclusion l'employeur ne peut pas se réfugier dans le mutisme , si le salarié apporte de son coté des éléments de présomption d'heures supplémentaires

L'employeur qui n'apporte aux juges aucun élément prouvant que le salarié n'a pas fait les heures de travail qu'il réclame est forcément condamné à payer au salarié les sommes qu'il demande : (Cass. soc, 16 mai 2012, n° 11-14.268) pour une salariée la salariée qui avait produit un relevé d'itinéraires et des attestations auxquels l'employeur pouvait répondre.

 

Puisque l'employeur est tenu de tenir mensuellement le décompte des heures supplémentaires effectuées par le salariés, l'acceptation par le salarié de ses bulletins de paie mentionnant 91 heures mensuelles ne vaut pas renonciation au droit de formuler une réclamation au titre du paiement d'heures supplémentaires : la mention sur le bulletin de paie du nombre d’heures effectuées n’étant pas une preuve (Cass. soc., 20 juin 2013, n° 10-20507 FS-PB, S Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont).

 

Reste à savoir ce que sont les éléments probants acceptés comme tel par les tribunaux :

 

La haute Cour a considéré qu’un simple relevé manuscrit des heures effectuées par le salarié suffit lorsqu’à contrario, l’employeur ne fournit AUCUNE pièce pour déterminer les heures réalisées par le salarié (Cass. soc, 24 nov. 2010, n° 09-40928, n° 2249 FP - P + B + R).

Ce relevé manuscrit est OBLIGATOIRE car le salarié ne peut demander des dommages-intérêts pour perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires effectuées en cas d’absence d’éléments de la part de l'employeur (Cass. soc, 15 oct. 2002, n° 00-40728, n° 2881 FS - P + B 1er moyen, 1ière branche) . C'est d'ailleurs contestable car les obligations de l'employeur sont vraiment précisément codifiées en matière de gestion des heures supplémentaires et comme le non paiement de ces heures est une des causes des déficits sociaux , il serait peut être temps d'être plus coercitifs en reconnaissant par exemple que l'absence de production des relevés obligatoires cause "nécessairement" un préjudice ... On n'en est pas encore là.

Ce relevé manuscrit obligatoire DOIT ETRE PRECIS  car il permet au salarié de quantifier le rappel de salaire auquel il a droit, à l'employeur de contester l'exécution effective tel ou tel jour des heures supplémentaires revendiquées et au juge d'assurer un débat  contradictoire Cass. Soc, 15 janv.2014, n°12-19472  : le plus simple est de fournir un agenda personnel complété manuellement.

L'arrêt du 27 juin 2012  N° de pourvoi: 11-10123 précise que le salarié n'apporte pas la preuve de l'accomplissement d'heures complémentaires et supplémentaires lorsqu'il produit seulement "un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis".

 

 Un arrêt Cass / Soc. 11 juillet 2012 pourvoi 10-27888 second moyen précise que cet état doit avoir été rédigé "au fil du temps" et pas établi après coup pour les besoins de la procédure.

Le salarié peut aussi fournir une description précise des tâches accomplies au delà de l'horaire légal : Cass soc 7/2/2001 n° 98-45570

 

MAIS CE RELEVE MANUSCRIT ET ECRIT AU FIL DU TEMPS  N'EST PAS FORCEMENT SUFFISANT : le juge peut avoir besoin de tierces preuves corroborant les informations du relevé manuscrit

Il faut que ce relevé manuscrit soit corroboré par un nombre maximum d'attestations de tierces personnes (clients ou fournisseurs) ou de documents professionnels présentant des dates et des horaires (fax , mail , relevés d'appels téléphoniques professionnels , photos datées , copie de facturettes , copie de facturettes de péage , relevé d'itinéraire, copie de bon de date de livraison signé de clients présentant la date et l'heure de livraison, plannings de travail établis par l'employeur lui-même. Vous pouvez également vous référer aux horaires d'ouverture du magasin dans lequel vous travaillez : Cass soc 06/02/01 pourvoi 98-45850  ): c'est , en cas de litige sur le nombre d'heures revendiquées que la comparaison des pièces corroborant l'état permettra  d'accueillir ou pas les revendications du salarié  (Cass. soc, 8 juin 2011, n° 09-43208, n° 1345 FS - P + B).

 

Le salarié peut solliciter auprès du Juge la mesure d'instruction complémentaire

Vous ne pourrez demander au Conseil une mesure d'instruction que si vous apportez déjà des éléments de preuve précis : encourt la cassation le jugement d'un Conseil qui se borne à constater que les demandes du salarié quoique fondées n'ont été chiffrées que forfaitairement alors qu'une mesure d'instruction aurait pu permettre de faire une estimation exacte des heures supplémentaires non payées : pourvoi 01-46329

 


Les heures supplémentaires forfaitées


S'il est autorisé de prévoir contractuellement la réalisation systématique d'un nombre d'heures supplémentaires prédéterminé chaque mois (39 heures au lieu de 35 heures par exemple)  , cela n'autorise pas l'employeur à ne pas décompter le temps de travail exact des salariés afin de leur payer d'éventuels compléments d'heures au forfait prédéterminé. Votre fiche de paie comporte alors trois ligne : salaire de base sur 35 heures - forfait d'heures supp sur 4 heures - heures supp complémentaires

L'exécution d'heures supplémentaires n'autorise pas le dépassement des différentes durées maximales du travail si bien que le versement d'une prime censée couvrir l'intégralité des sommes dues au tître des heures supplémentaires n'est pas légale car elle ne règle pas la question des repos compensateurs dûs.

Le forfait d'heures supplémentaires doit être prévu dans le contrat.

Même pour un cadre supérieur, l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant un certain nombre d'heures supplémentaires ne se présume pas, il doit être expressément prévu au contrat : pourvoi 01-40765

Un tel contrat ne se présume pas et requiert l'assentiment du salarié , en outre le caractère forfaitaire de la rémunération ne peut lui être défavorable c'est à dire que le forfait d'heures supplémentaires doit correspondre au nombre d'heures supplémentaires effectivement réalisé : jurisprudence constante   Cass soc 19/3/2003 - pourvoi 01-40128.

Il existe aussi des contrats prévoyant la réalisation sur une année d'un forfait d'heures de travail ou d'un forfait de jours de travail :  voir les articles les concernant

 


Conséquences du non paiement des heures supplémentaires sur le contrat de travail


 

Le salarié comme l'employeur doivent en toutes circonstances privilégier l'attitude qui donne une chance au réglement du conflit , à défaut l'un comme l'autre s'exposent au risque d'être déboutés de leurs demandes devant les juges du travail.

Une simple erreur  de l'employeur ne constitue pas "du travail dissimulé" . Le salarié avant de saisir le Tribunal devra donc respecter une procédure destinée à alerter l'employeur sur l'erreur constatée . C'est long , les employeurs ne sont pas tous coopératifs mais le respect de cette procédure est nécessaire : cass soc 4 Mars 2003 pourvoi 00-46906

Le salarié aura intérêt à conserver la preuve de sa réclamation en  paiement des heures supplémentaires au cours de l'exécution du contrat de travail , notamment s'il veut revendiquer  l'application de la législation sur le travail dissimulé.


Heures supplémentaires et travail dissimulé : le caractère intentionnel à démontrer


Le non paiement des heures supplémentaires pourtant revendiquées peut en effet constituer du  "travail dissimulé "au sens pénal du terme si le caractère intentionnel de la dissimulation d'heures supplémentaires est établi.

La dissimulation systématiquement à l'URSAFFde la réalisation d'heures supplémentaires peut être prouvée par une revendication de votre part restée sans suite mais aussi par des attestations de salariés ayant quitté l'établissement et ayant connu les mêmes déboires . L'application de la législation sur le travail dissimulé  a pour effet de sanctionner la rupture du contrat de travail par 12 mois d'indemnités.

Certes la mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (c. trav. art. L. 8221-5), cependant le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie : pourvoi 04-40758

Ce caractère intentionnel du délit doit impérativement être établi.

Tel n'est pas le cas dans une affaire relative à  la conclusion irrégulière d'un contrat de travail à temps partiel qui justifie une requalification à temps plein, mais n'induit pas pour autant le caractère intentionnel de dissimulation d'emploi.Cass. soc. 23 mai 2012, n° 11-20638

Rappelons que cet élément intentionnel peut, par exemple, être établi:
- en cas de refus de l'employeur de tenir compte de la réclamation d'un salarié alors même que l'inspecteur du travail avait constaté des dépassements d'horaire (cass. soc. 6 avril 2005, n° 03-42082 ) ;
- ou en cas d'application au salarié d'un système de forfait jours sans avoir conclu de convention de forfait et sans mention, sur les bulletins, de toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale par un cadre qui travaillait régulièrement plus de dix heures par jour (cass. soc. 28 février 2012, n° 10-27839 ).

En savoir plus sur le sujet : voir l'article 4-2-4 le travail dissimulé


La prise d'acte : une modalité de rupture autorisée par le non paiement des heures supplémentaires


Le salarié qui a constitué un dossier prouvant l'existence d'heure supplémentaires demeurant impayées malgré le signalement précité pourra avoir plusieurs stratégies dont l'une consiste à rechercher un nouvel emploi et sitôt celui-ci trouvé, adresser une lettre recommandée avec avis de réception demandant à l'employeur de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour des faits fautifs qui lui sont imputables puisqu'ils consistent  dans le défaut de paiement des salaires afférents aux heures supplémentaires.

 

Le défaut de rémunération des heures supplémentaires par l'employeur constitue en effet une violation de ses obligations dans le cadre du contrat de travail.

 

Face au refus du salarié de reprendre le travail l'employeur ne peut considérer que le contrat est simplement "suspendu" - il doit prendre acte de la rupture du contrat qui a pour origine son propre fait et licencier le salarié avec toutes les indemnités dues : cass soc 18 décembre pourvoi : 00-46010

De même l'employeur ne peut considérer le salarié comme démissionnaire : cass soc 13 novembre 2002 pourvoi : 00-46370


Modèle de lettres


 

 


Autre jurisprudence concernant les heures supplémentaires


La question des heures supplémentaires impayées est récidivante et fait l'objet d'une importante jurisprudence que nous vous invitons à consulter et à enrichir de vos propres éléments

Panorama de jurisprudence concernant les heures supplémentaires


 

Derniers commentaires

admin

29/01/2012 00:56

REPONSE A MAIRESSE non il n'avait pas le droit d'appeler primes exceptionnelles des heures supplémentaires il vous doit le complément mais vous vous devez prouver que ces heures ont bien été faites .

admin

29/01/2012 00:59

REPONSE A CHRISTIAN : faites une rupture conventionnelle s'il veut bien l'accepter plutôt que de lancer un licenciement pour faute et tâchez de faire en sorte que le problème commercial ne se règle pas à son détriment car tout de même il a apporté 40% en capital dans votre TPE

christian (non vérifié)

20/01/2012 04:16

question; bonjour,il y a quatre ans j'ai embauché mon frere, au chomage, pour s'occuper du developement cial de ma tpe (3 personnes) il a fait un apport en kapital a hauteur de 40% depuis qques mois il essaie de recuperer cet apport/la sté est en sauvegarde et ses parts valent=0 alors il me pourrit la vie, genre;il etablit ses plannings,suite a mes relances, avec 6 semaines de retard et je decouvre en les recevant qu'il comptabilise des heures supp, incontrolables et pretendt les recuperer (style;le 21/11;divers devis/appels telephoniques/reglements de pb=10h:que faire? POUR LE CONTRER

mairesse (non vérifié)

21/01/2012 00:05

bonjour pendant plus 1 an et demi mon ex patron m'a payer mes heures supplémentaires en prime exceptionelle donc pas majorée et méme en dessous de mon taux horaires . En avait il le droit ? Merci de bien vouloir me répondre

Dharma (non vérifié)

22/09/2011 15:49

Bonjour, Je travaille pour une société depuis 2 ans 1/2 en tant qu'ingénieur (cadre). J'ai un contrat 35H. depuis 2 ans, je fais 42H/semaine environ. Le patron ne me l'avait pas demandé, mais il est au courant. Avec parfois des petites remarques le soir à 19h30 : " Déjà parti ?". Il y a 6 mois, je lui ai demandé d'être annualisé pour avoir des RTT. Après 3 relances, toujours rien. Maintenant je fais 35H effectives. Puis-je espérer récupérer mes heures supplémentaires? Je veux juste savoir si en allant en justice je pourrais récupérer mon argent ? Merci

admin

26/09/2011 10:00

RÉPONSE A DHARMA : on peut demander le paiement de heures supplémentaires si on peut prouver qu'elles existent ... bien entendu dans ce cas vous êtes obligés de mettre aux prud'hommes votre employeur ce qui se traduit souvent par un licenciement consécutif. Donc mieux vaut trouver un autre employeur et régler ses comptes ensuite. Voir /node/498

RICHOU (non vérifié)

06/08/2010 13:41

Bonjour je suis dans une entreprise ou je suis en contrat agent de maitrise à 42heures sur les planninge je fait 64h "pas payé" jai imprimé les papiers avec le tampon du magasin + le cachet du patron est ce que je oeu faire une demande par les prud'homme merci d avance

admin

08/08/2010 18:13

Qu'il faille aller aux prud'hommes quand les heures travaillées ne sont pas payées c'est souhaitable pour faire reculer ces pratiques. Cependant il faut être prudent et vérifier ses droits : je constate que vous travaillez dans un "magasin" or certaines conventions collectives dont celle du commerce ont des dispositions spécifiques sur le temps de travail qu'on appelle " heures d'équivalence" . Il faut d'abord vérifier que vous ne relevez pas de ce régime donc consulter votre convention collective ou interroger l'inspection du travail sur le sujet car cela change complètement le décompte des heures de travail. Si vous ne relevez pas du système des heures d'équivalence mais du système général sur le travail effectif il faudra ensuite vérifier la validité des preuves que vous avez récupérées . Pour cela il vaut mieux montrer ces documents à des personnes compétentes :consulter soit l'inspection du travail soit une permanence juridique syndicale : pour la CFDT vous tapez CFDT sur les pages jaunes et le numéro de votre département et vous appelez l'union départementale CFDT pour demander quelles sont les coordonnées téléphoniques de la permanence la plus proche de votre domicile : vous prenez rendez-vous et apportez les documents que vous avez imprimés. Il faut vraiment voir comment se présentent ces documents. il faut notamment regarder s'ils contiennent des mentions qui les rendent infalsifiables et en font des preuves admissibles. Une telle vérification ne peut se faire par internet.

manu34

22/05/2012 19:50

bonjour,voici 1 mois que je suis en cdi sous contrat de 35h pour 2000 euros net or, je fait 65 heures par semaine . je fait 1h30 de trajet pour me rendre a mon lieu de travail,soit 3 h par jour.je suis technitien dans le carrelage,je doit etre present a 8 h du matin et je part toujours vers 18h a l heure de fermeture des buraux comment prouver mes heures, je ne m arrete pas entre midi et 2 ,merci

admin

27/05/2012 22:26

il faut d'abord tenir un carnet précis de vos heures travaillées . Ensuite il faut que des tiers confirment vous avoir vu au travail tel jour telle heure par attestation de témoins - c'est un formulaire spécial. si vous avez des papiers signés de clients entre les mains il faut en faire la photocopie - si vous avez des plannings de présence ou des ordres de service de l'employeur vous pouvez aussi les photocopier - si des voisins de l'entreprise vous voient matin et soir ils peuvent aussi témoigner - si vous avez des totaux de caisse avec des horaires et des dates il faut les photocopier etc ... le principe c'est d'avoir son carnet + des preuves qui confirment ce qui est marqué sur le carnet

kaytr

29/07/2013 19:24

Bonjour, Cela fait 3 ans que je vais des heures supplémentaires de façon récurrente. Mon employeur m'en a payé une partie (parfois à 10 % au lieu de 25 %), mais refuse de me payer le reste. Mon chef de bureau témoins de toutes les heures effectuées, a signé le détail de mes heures supplémentaires. Cet état est-il suffisant devant les prud'hommes ? Merci par avance de votre réponse.

admin

30/07/2013 16:16

Pour moi (sous réserve qu'un avocat voit à quoi ressemblent ces documents) c'est suffisant, la seule chose à faire en plus c'est réaliser un tableau excel reprenant ces heures supp jour par jour en appliquant le bon tarif horaire , en rajoutant les repos compensateurs , en enlevant mois par mois les sommes déjà payées en totalisant ce montant et en rajoutant les congés payés sur heures supplémentaires pour aboutir à la somme due . Ce tableau doit être transmis non seulement aux prud'hommes mais à l'URSAFF avec le jugement car il faut faire condamner l'employeur à payer sous astreinte de 50 euros par jour de retard les cotisations sociales notamment de retraite sur ces heures supp , il faut aussi qu'il vous refasse toutes vos fiches de paie qui sont le seul document qui fait foi des heures travaillées donc des droits à retraite et assurance maladie.Si par moment vous avez dépassé soit le maximum d'heures de travail par semaine 48H soit pas respecté le repos journalier et hebdomadaire (voir nos articles) il faut compter un forfait de dommages et intérêt par infraction . Vous vérifierez les accords nationaux auprès de l'inspection du travail avant de faire votre état excel car si l'employeur parle de 10% et 25% c'est probablement qu'il y a au niveau national un accord collectif avec ce tarif . Par ailleurs si vous pouvez démontrer que l'entreprise n'a pas de difficultés économiques et que nonobstant l'employeur a systématiquement privé vous comme d'autres salariés (faire faire des attestations notamment à des personnes démissionnaires) du paiement d'une partie des heures supp , il s'agit de travail dissimulé et l'employeur vous doit des dommages spécifiques à ce titre : voir notre article sur le travail dissimulé . Par ailleurs il faut être conscient que l'employeur va tout faire pour se débarrasser de vous , donc il faut trouver un nouvel emploi , vous pouvez d'ailleurs ne pas respecter le préavis et faire une prise d'acte du non respect des dispositions contractuelles consistant dans le refus de payer la totalité des heures supplémentaires exécutées - votre chef de bureau doit aussi rechercher un nouvel emploi . Enfin il est très possible que l'employeur tente de jouer le droit des sociétés contre le droit du travail donc il faut aussi vous attendre à un dépôt de bilan plus ou moins fabriqué de toutes pièces et prévoir que vous aurez dans ce cas à faire valoir votre créance auprès du greffe du tribunal de commerce si vous avez déjà le 1er jugement et appeler l'AGS (association de garantie des salaires) en la cause pour honorer votre créance si le dépôt de bilan est déjà effectif. Enfin n'oubliez pas que l'employeur ne vous doit désormais plus que 3 années d'heures supp rétroactivement au lieu de 5 depuis mi Juin de cette année le délai de prescription a été réduit. Vous pouvez aussi pour préserver l'emploi de vos collègues accepter une régularisation étalée de vos droits et bien entendu avertir vos délégués du personnel de ce jugement ainsi que l'inspection du travail pour que le problème ne se reproduise plus et qu'on embauche ... si on ne veut pas payer les bonifications d'heures supp .

Myriam

25/06/2012 13:53

Bonjour, Je viens de signer un contrat en CDD comme chauffeur TC du 12 juin au 15 septembre 2012 pour conduire une navette sur une gare maritime (descente des passagers pour les emmener au terminal . mon contrat est le suivant 1802€ brut pour 35h par semaine, mais je suis soumise a la durée legale de travail de l'entreprise et je ne connais pas cette durée. Je viens de travailler du 12/06 au 24/06 104h45 et j'ai eu 1 journée de repos. Ma question: Dois je considérer qu'au delà des 35h se sont des heures supplémentaires, et a quel taux faut il les calculer? Pour les jours de repos quand est il? mes horaires sont: 6h00-9h00 -16h00-22h00 6 jours sur 7 Ma convention est celle des transporteurs routiers. Merci de votre réponse.

admin

26/06/2012 21:09

Sans cette indication impossible de vous répondre - en effet les accords d'entreprise prévalent sur les conventions nationales collectives notamment dans le domaine des horaires. Vous pouvez parfaitement avoir une modulation des heures supp si bien que vous n'aurez jamais d'heures supplémentaires payées mais seulement récupérées. Contactez vos délégués du personnel pour connaître les règles propres à votre entreprise ou alors voyez l'inspection du travail qui détient tous les accords d'entreprise du secteur.

mickey39100

26/06/2012 18:46

bonjour, au mois de mai,nous avons fait beaucoup d'heure supplémentaire du fait des jours fériés non travaillé. a réception de la feuille de paye,je constate que seul un petit nombre d'heure m'a été payé. je suis alors aller voir le comptable qui m'a dis que cela était tout a fait normal en raison des jours fériés et du fait que nous sommes mensualisé. après quelques recherches,je tombe sur un article qui précise que le lissages des heures supplémentaires est interdit. qu'en est il vraiment sachant que l'on a fait aucun pont? sans compter le 1er mai,le 8 mai,le 17 mai et le 28 mai, j'ai effectué 158h et demi de travail effectif j'ai été payé sur la base de 152€ dont 84.91h de nuit,7h50 supplémentaires a 25% et 0.17h supplémentaires a 50%. étant mensualisé,l'employeur peut il enlever les jours fériés de ma rémunération? A cela m'a été retiré 7h60 au titre de la journée de solidarité (alors que nous sommes au 35h), donc pourquoi pas 07h00? Pour compenser la perte de salaire,mon employeur m'a déduit une journée de congé, congé qui ne m'a pas été versé a l'heure d'aujourd'hui. y'a t'il un délai pour le versement de ce jour de congé?et peut il m'imposer le retrait d'un jour de congé?

admin

26/06/2012 21:19

Les jours fériés peuvent être chômés et NON payés si bien que ce que vous pensez être des heures supplémentaires est en fait de la récupération d'heures de travail non faites sur le mois ----> encore n'êtes vous pas parvenu à récupérer le total des heures mensualisées puisqu'on vous demande de poser un jour de congés-----> A ce propos en principe le congé figure au plus tard sur la paie du mois suivant quand il n'a pas été posé à temps pour figurer sur la paie du mois où il a été pris -----> Par ailleurs la mensualisation fait que l'on vous paie tous les mois le même montant de salaire quelque soit le nombre exact de jours travaillés dans le mois : les heures du mois ainsi forfaitées figurent sur votre fiche de paie , vous les divisez par 20 (4 semaines à 5 jours) et cela doit vous donner 7H60

Annado

17/07/2012 16:19

Bonjour, je suis salariée du secteur privé en CDI avec un contrat de 35h dans une PME de 30 salariés. J'ai le statut d'employé et rattachée à la convention collective synthec. Je suis commerciale dans le web. Depuis un an, je travaille de 9h à 12.30/ 14h à 18.30, soit 8h par jour 5 jours par semaine, ma collaboratrice recrutée en même temps que moi est ds la même situation, nous n avons aucun repos compensateur et ces heures travaillées ne sont pas payées depuis un an. Ma collaboratrice avait soulevé la question à notre directeur général qui lui avait répondu "qu'elle ne travaillait pas à la Poste".. Ce qui n'a, absolument rien à voir.. De mon coté, je n ai jamais osé poser la question à ma direction de peur de me faire "remercier". Aujourd'hui, je m apprête à quitter cette société et je voudrais savoir comment aborder le sujet avec ma direction. Notre direction fait en sorte de ne pas affichée clairement nos horaires, pas de règlement intérieur, aucune durée du travail affichée dans l'entreprise. J'ai pour preuve des emails envoyés entre 9h et 18:30 tout au long de l'année mais pas pour chaque jour évidemment, notre book de formation commerciale avec les plannings et les horaires que nous pratiquons. Le siège social de la société est à la Rochelle, nous sommes à l'agence Grands comptes à Paris. Dois-je, dans un premier temps, en parler de vive voix à ma direction, écrire un mail? Je vais bientôt signer un nouveau contrat de travail pour une prise de poste en septembre, mais ma direction ne le sait pas encore? Quelle stratégie dois-je adopter pour avoir tous les atouts de mon coté? Merci de votre réponse

admin

20/07/2012 09:29

Je pense qu'il faut sécuriser votre nouveau travail : donc ne lancer les hostilités aux prud'hommes si aucune solution amiable n'est trouvée qu'après votre embauche définitive suite à votre période d'essai dans la nouvelle entreprise. On a 5 ans pour faire une réclamation salariale donc il n'y a pas urgence. Néanmoins il faut préparer le terrain pour un éventuel futur contentieux. D'une part vous allez dès maintenant mettre au clair votre dossier en faisant un état jour par jour grâce à vos mails et plannings des horaires réellement faits en joignant à cet état à titre de preuve les mails et le plannings . Vous allez aussi essayer de retrouver des collègues qui ont quitté l'entreprise pour la même raison et qui vous feront des attestations. Deux mois avant votre départ vous allez demander un entretien à votre N+ 1 en lui disant que vous avez suffisamment fait preuve d'engagement au bénéfice de l'entreprise mais que les heures supplémentaires doivent être payées c'est la loi. Vous confirmez cet entretien par un courrier simple en disant que vous souhaitez trouver un règlement amiable à cette question des impayés d'heures supplémentaires qui dure depuis trop longtemps. 15 jours plus tard sans réponse de l'employeur vous renouvelez le même courrier en LRAR en précisant que suite à l'absence de réponse à votre courrier simple du .... vous vous permettez de renouveler votre demande par LRAR et souhaitez avoir une réponse . 15 jours avant votre départ si vous n'avez toujours pas de réponse vous adressez à l'employeur par LRAR la copie de votre tableau et vous réclamez le paiement des sommes dues rétroactivement sur 5 ans; Au jour J vous ne faites PAS une démission -----> mais par LRAR une prise d'acte pour faits fautifs de l'employeur consistant en le non paiement récidivant des heures supplémentaires et vous indiquez que vous passerez au bureau chercher votre solde de tout compte , le chèque afférent votre certificat de travail et l'attestation assedic à la date du... vous choisissez comme date de départ le lendemain de la réception de votre dernière fiche de paie ce qui vous évitera d'avoir un impayé de salaire en plus à gérer. Si l'employeur ne vous remet pas ces documents au jour J vous faites un référé il sera obligé de le faire.Au nouvel employeur vous indiquez s'il vous le demande que vous partez pour un problème de salaire. Normalement comme vous serez déjà en fonction dans l'entreprise il ne vous le demandera pas et bien évidemment vous n'indiquez à PERSONNE où vous travaillez. Enfin vous envoyez une ultime LRAR à l'ancien employeur pour lui dire que si à la date du ... vous n'avez toujours pas été payé du montant de vos heures supplémentaires vous saisirez l'instance compétente ----> Enfin il va falloir se préoccuper de la situation de vos ex collègues / pour cela il suffit d'envoyer un courrier à l'inspection du travail et à l'ursaff afin d'indiquer que l'employeur n'affiche pas les horaires collectifs dans l'entreprise pour pouvoir imposer des heures supplémentaires quotidiennes et régulières qu'il ne paye pas .

Fisso

16/01/2013 16:33

Bonjour, Je suis actuellement dans une TPE en CDI en 3/4 temps.Aujourd'hui on me propose un CDI à 35 heures "sur papier". Or on me fait comprendre qu'il faudra que je travaille plus, 40h à 45h par semaine, pour le bien de l'entreprise afin qu'elle atteigne ses objectifs.Si l'entreprise atteint le chiffre prévue, je serai récompensée, mais sans certitudes. Mon employeur ne veut pas le noter sur le futur contrat. C'est soit j'accepte ce "contrat de confiance" soit le licenciement à l'amiable. Que puis-je avoir comme recours? Est-ce le même que vous donner dans votre commentaire plus haut? Merci de votre réponse

admin

21/01/2013 20:14

bonne chance

LEGOGO

05/10/2012 18:46

moi, j'ai un forfait mensuel heures. Je l'ai signé en 1997 : sur mon contrat , il est stipulé ma rémunération brute annuelle et les horaires que je dois respecter chaque jour (9 heures par jour). Au passage des 35 heures, je n'ai pas eu de majoration des heures dans mon forfait, ni recup. Est ce normal ?

admin

06/10/2012 11:03

vérifiez bien quand même vos fiches de paie et si c'est avéré = 5 ans de rappel de salaire + CP + repos compensateur + CP sur repos compensateur + contrôle des durées de repos mais il faudra prouver que vous faisiez effectivement des heures supp

admin

14/10/2012 22:15

à ma connaissance les 35 heures hebdomadaire c'était à partir de 2000 - donc à partir de 2000 la 36ième heure de travail et les suivantes étaient des heures supplémentaire payée à +25%.----> AVANT 2000 on travaillait 39H par semaine donc la première heure supplémentaire était la 40 ième heure.-----> en tout état de cause nous sommes en OCTOBRE 2012 vous ne pouvez réclamer d'éventuels salaires impayés que d'octobre 2008 à Octobre 2012 ;

cybernew

21/02/2013 19:00

bjr Ma femme travaille dans la restauration ses horaires de travaille sont 9h30-15h avec une pause soit disant de 11h a 12h , le probléme c'est que le restaurant ouvre ses porte a 11h30 et que tout doit étre mis en place et pret a servir les premier clients , donc envoyer les premier plat , donc il la font travailler pendants sont heures de pause , généralement deux jour par semaine elle doit effectuer la reception des livraisons qui arrive entre 10h30 et 11h entre vérifier les livraisons et les ranger elle n'a pas le temp de manger , car elle doit de plus preparer les repas perso des employer de salle , et des responsable , concernant ses heures c'est seulement au bout de 7 mois qu'ont lui a dit qu'elle devait ne pas signer la feuille d'horaire car ses heures sup n'était pas marquer dessus donc elle a tout perdue pour cette période , actuellement alors qu'avant elle etait cinq en cuisine elle ne sont plus aujourdhui que deux mais doivent fournir la même charge de travaille , leur responsable ne cesse de les harceler verbalement de leur gueuler dessus pour qu'elle en fasse toujour plus , allant jusqu'a s'enerver et leur jeter les plateau repas , ma femme a fait une dépression elle doit revoir la medecine du travaille dans trois mois le probléme c'est que les employées ont peur de leur responsable et de témoigner .

admin

23/02/2013 20:37

Vous pouvez aussi demander des attestations aux clients présents à 11H3O - photographier le panonceau qui indique que le service commence à 11H30 , demander des attestations aux livreurs de produits de 1OH30 , demander pour la restriction du personnel la copie certifiée conformes par la mairie sur les 5 dernières années du livre unique du personnel qui montrera la chute du nombre de salarié . Relever sur info greffe le chiffre d'affaires de la société sur les 5 dernières années s'il est identique comment fait-on autant de chiffre d'affaire avec moins de personnel c'est une présomption d'existence d'heures supp , faire un état personnel détaillé des heures supp jour par jour , avoir une attestation de votre médecin traitant pour les atteintes à votre santé liées aux conditions de travail : avertir l'ursaff et l'inspection du travail du non respect des heures de pause et du travail dissimulé afférent même si vous n'arrivez pas à régler votre problème l'employeur aura un contrôle fiscal et il lui en coutera . enfin demander au tribunal d'entendre vos collègues témoins en leur rappelant qu'ils risquent la prison pour faux témoignages s'ils ne disent pas la vérité c'est à dire que vous étiez privée et de repos et de déjeuner

nico

07/03/2013 07:40

Bonjour, cela fait 5 ans que je fait des heures supp, sans être payé, ni récupérées à raison d'au moins 5 h en moyenne par semaine.je ne les ai pas notées au fur et à mesure, mais deux de mes collègues et 2 de mes patrons sur trois peuvent en témoigner. Est ce suffisant pour monter un dossier??? Merci d'avance.

nboulay

11/03/2013 19:48

Pouvez-vous être plus précis car ce n'est pas parce que vos collègues font des heures supplémentaires que vous aussi vous les avez faites... si vous n'avez pas quelques éléments supplémentaires à fournir. Vous me parlez de 2 autres employeurs qui peuvent attester de vos heures supplémentaires ? Pouvez-vous me dire ce que vous faites comme emploi, et pourquoi ces employeurs peuvent attester des heures supplémentaires, pour que je puisse vous répondre plus précisemment. Maintenant il est important que vous notiez vos heures sur un carnet, peut-être pouvez-vous récupérer les plannings des travaux ou tout autre pièce pouvant attester des heures supplémentaires.... On parlera dans ce cas de présomption, et en effet si l'employeur ne peut apporter aucun élément, les juges ont tendance à faire une moyenne à l'avantage du salarié.

nico

15/03/2013 13:05

Îje suis salarié agricole, et la société pour laquelle je travaille est composé de trois associés. Ceux ci sont actuellement en désaccord. Deux d'entre eux attestent que je fait beaucoup d'heures supp alors que le troisième le nie. Seulement je n'ai pas vraiment d'éléments prouvant les heures effectuées.

admin

17/03/2013 18:02

Vous pouvez avoir de la part des deux associés "consentants" une attestation comme quoi ils vous ont vu faire des heures supp et que vous avez tenu un état journalier manuel des heures réellement faites (par exemple sur un agenda) vous pouvez allez aux prud'hommes avec une bonne chance d'avoir gain de cause car les témoignages des deux associés ainsi que votre état journalier imposeront à l'employeur récalcitrant de démontrer que vous n'étiez pas au travail aux jours et heures indiquées

Maisouille

12/03/2013 17:36

Bonjour, Cela fait maintenant environ 19 mois que je travaille au 39h mais que je suis rémunérer pour 35h, sans heure de récup. Mes employeurs m'avaient indiqué ne pouvoir réellement me payer les 4 heures supplémentaires hebdomadaires car ils n'en avaient légalement pas le droit. Ils me disaient que c'était soit tous les employés qui passaient aux 39h, soit personne. Hors, ils m'ont proposé de faire 39 heures pour 100€ net en plus par mois. J'ai accepté (un peu sans en avoir le choix...) malgré que je me rendais compte que je perdais beaucoup d'argent. Cependant, j'ai appris il y a quelques jours qu'en réalité, ils pouvaient bel et bien me passer aux 39h et les payer car chaque entreprise a justement un quota d'heures supplémentaires pour ses employés. Je suis dégoutée de mettre fait avoir comme ça ! y'a-t-il un moyen pour que je me vois indemniser de toutes ces heures faites ? Sachant que je pointe tous les jours sur une feuille de pointage conservée dans l'entreprise ? je n'ai pas de copie bien sûr mais un inspecteur du travail pourrait il demander à les avoir ? Merci pour votre réponse. Cordialement,

nboulay

14/03/2013 22:05

oui vous pouvez les contraindre à fournir les fiches de pointage. Je vous conseille d'aller voir l'Inspection du travail pour leur expliquer la situation. De plus les 100 € net par mois, sont déclarés comment sur votre bulletin de salaire ? Sinon allez voir la cellule juridique de la CFDT, qui avec les éléments pourra vous aider dans votre démarche. Pour cela consultez les pages jaunes, tapez CFDT et le code de votre département, téléphonez à l'union qui vous indiquera la cellule juridique CFDT la plus proche de votre domicile. Prenez rendez-vous avec eux et emmenez tous les éléments dont vous disposez. Faites un carnet récapitulatif et notez toutes les heures que vous avez fait depuis le début et continuez à le faire. Cela est très utile si vous deviez aller devant le Conseil des Prud'hommes. Le simple décompte des heures complémentaires calculés mois par mois a été déjà reconnu par la Haute juridiction . De plus le juge ordonner des mesures d'investigation qu'il estime utiles.

marie7825

16/03/2013 10:38

Bonjour, je vous explique mon problème. Dans mon contrat, il était spécifié que les heures sup devaient être rattrapées. Cependant, la directrice a mis en place un système de jour en plus en fonction des objectifs remplis. c'est-à-dire que si l'on rempli ses objectifs, on a le droit à 1 ou 2 jours par mois. Sachant que ces jours ne sont ni déclarés, ni comptés comme RTT. Si le salarié s'absente sur un jour de rattrapage et qu'il lui arrive quelque chose il n'est pas couvert. Est-ce légal ? De plus, j'ai fais de nombreuses heures sup, qui ne sont affichées nulle part dans les dossiers du salarié, mais que j'ai noté sur un carnet, en suivant le calendrier. Elles n'ont pas été rattrapées surtout celles à la fin. Ce carnet de suivi peut il faire office de preuve si je me retourne contre mon employeur ? J'ai rompu mon contrat et je n'ai plus aucun lien de travail avec lui. Je vous remercie par avance

admin

17/03/2013 18:06

il faut à la fois des attestations de personnes tierces au litige qui vous ont vue travailler certains des jours indiqués sur votre carnet personnel lequel fera alors foi et imposera à l'employeur de démontrer que vous n'avez pas travaillé ces jours là .... comme il ne tient aucune fiche de présence il ne pourra rien démontrer et les attestations des tierces personnes pèseront en votre faveur . Les journées payées liées à l'atteinte des objectifs n'ont pas définition par le même objet que les journées de récupération des heures supp par conséquent elles sont dues EN PLUS.

Pyramide31

06/05/2013 22:34

Aujourd'hui mon chef m'annonce qu'il va m'enlever des heures supplémentaires que j'ai déjà effectué, il dit que je ne suis pas assez rentable pour l'entreprise et qu'il n'a pas le choix sinon il va se faire remonter les bretelles par son supérieur, il estime que ce que j'ai fais aurait pu être fait en moins d'heures, que j'en fais trop pour les clients et considère cela comme du bénévolat.Je suis l'employé polyvalent de l'entreprise et suis encore en période d'essai, les emplois sont de plus en plus rare et voulant m'en sortir je n'ai d'autre choix de m'écraser face à la situation...Je ne sais que faire.Merci pour vos réponses.

admin

07/05/2013 15:16

Ben voyons ce n'est qu'une fois les heures supp effectuées que l'employeur les conteste .... cela s'appelle du travail dissimulé. Ne dîtes rien pour l'instant . Faites un dossier détaillé des heures supp que l'on vous fait faire en joignant des témoignages externes à l'entreprise notamment ceux des clients ou si vous envoyez des mails ou fax en dehors des heures normales de travail récupérez en un exemplaire et si vous n'êtes pas embauché faire un joli tableau de ces heures et preuves de travail effectué et réclamez votre dû devant les prud'hommes . Envoyez le double de cet état à l'inspection du travail et à l'ursaff comme cela l'employeur aura un double contrôle.

Pyramide31

07/05/2013 23:30

Je note déjà tout sur un papier, quelqu'un de la boite m'avait prévenu... chaque jour nous remplissons un relevé d'heure, il serait normal que l'entreprise les conserve un certain temps non?Je laisse couler, et prend note de vos remarque, merci de votre réponse.

magmath62

29/05/2013 11:56

Bonjour je suis salarié depuis 12 ans et mon employeur a décidé du jour au lendemain de ne plus nous faire signer nos heures supplémentaire (sans notre accord). Résultat mes heures supplémentaires ne sont pas payées et nous avons aucun système de pointage de plus les jours fériés ne sont pas payés et nous imposent des ponts que l'ont doit récupérer le samedi toute la journée. Quels sont mes recours possible sachant que je note mes heures supplémentaires et que je lui ai déjà envoyer recommandé avec accusé de réception. De plus il refuse de payer mes 3 jours paternités il me dit que c'est a la sécurité sociale de les payer alors que la sécurité sociale m'a très bien expliqué que eux ne payer que les 11 jours. Là aussi j'ai envoyer recommandé et a été le voir et il m'a menacer de me virer. Quels sont les recours possibles pour tous ca? Merci de votre reponse

admin

30/05/2013 12:08

les recours sont1/ l'inspection du travail dans un premier temps à condition que vous ayez signifié vos demandes par LRAR sinon il faut d'abord le faire et 2/ dans un second temps un référé devant les prud'hommes pour les 3 jours ,3/ pour les ponts voir ce que dit exactement votre convention collective et lire notre article sur les ponts et le jour de pentecôte et 4/ pour les heures supp un prud'hommes au fond sera nécessaire à condition de fournir à l'appui de vos demandes non seulement votre état manuel mais" nul ne pouvant se faire des preuves à lui-même" il faut en plus avoir des témoignages de vos heures d'entrée et de sortie du travail ou des preuves d'envoi de mail , de fax à des heures ne correspondant pas aux heures collectives de travail ;5/ Enfin si vous avez des délégués du personnel à l'évidence ce problème doit être traité COLLECTIVEMENT à leur niveau en liaison avec l'inspection du travail ainsi vous ne serez pas le MOUTON NOIR.

jessica1981

04/06/2013 17:15

Bonjour, Je travail dans une petite épicerie depuis juillet 2012 , qui ferme ses portes le soir a 19h15 , ensuite il faut compter les caisses et nettoyer or mes horaires de travail pour l'après midi sont 16H15 -19h15 mais je reste jusque 19h45 et ça depuis 9 mois. J 'ai commencé a poser des questions et bizarrement mes horaires ont changées (19H30) en mars 2013. J'ai subi un harcèlement moral au quotidien jusqu'a ce que je craque, je suis donc en arret de travail depuis le 7 mai 2013. Je souhaiterais savoir si je peu réclamer les heures qu'il me doit sachant que je n'ai pas de preuve pour ça sauf peut etre le témoignage de certains clients et si je peu demander un licenciement avec prise d'acte. Merci pour votre réponse.

admin

07/06/2013 16:19

Hélas sans preuve de ces heures supp impayées impossible de faire une prise d'acte et de réclamer quoique ce soit. Utilisez votre arrêt pour obtenir des attestations de témoins de clients ou si vous avez des magasins alentours d'employés de ces magasins qui pourraient témoigner de vos heures de travail mais sans cela il vaudrait mieux une rupture conventionnelle si l'employeur veut bien la signer .... sinon cherchez un autre travail et démissionnez

Keb06

17/06/2013 13:25

Bonjour, Après un appel et un mail restés sans réponses,pour le moment, je me tourne vers vous pour m'aiguiller : J'ai étais gentiment "virer" après ma période d'essai et après avoir trimer comme un c** .. cependant j'ai fais 40h sup' (feuilles de route le prouvant, et un sms envoyé a 20h30 lui disant que je livrais encore, alors que je suis censé finir à 16h) non réglées puisque j'ai reçu à ce jour mon solde de tout compte et ma paye sans ces heures. Je terminais aussi tard afin de faire mon travail c'est à dire livré mes clients et afin de palier à un fret qui avait augmentait .. bref, quel recours ai je si mon ancien patron ne veut pas me les payer ? De plus, ce dernier m'accuse de vol (d"une carte grise ) alors que je n'ai pas cette dernière et d'avoir détériorer le camion tout ceci sans preuves , et en sachant que nous avons était 3 chauffeurs à conduire ce véhicule. Est ce de la diffamation à proprement parlé ? Amicalement

admin

19/06/2013 19:06

C'est une attitude vraiment scandaleuse , je vous invite à contacter une de nos permanences juridiques pour contrôler les éléments de preuves que vous détenez et préparer votre demander de paiement de vos heures supp aux prud'hommes . pour trouver la permanence la plus proche de votre domicile vous faites CFDT et le numéro de votre département et vous appelez l'union départementale CFDT afin d'avoir les coordonnées de cette permanence. par ailleurs une fois votre tableau des heures dues établi vous en enverrez la copie à l'inspection du travail et surtout à l'ursaff pour que cet employeur indélicat ait un contrôle et un rappel d'ursaff. Vous pouvez aussi demander un complément de dommages et intérêts pour travail dissimulé . Concernant ce camion c'est à l'employeur de prouver ce qu'il avance.

kaytr

29/07/2013 19:18

Bonjour, Cela fait 3 ans que je vais des heures supplémentaires de façon récurrente. Mon employeur m'en a payé une partie (parfois à 10 % au lieu de 25 %), mais refuse de me payer le reste. Mon chef de bureau témoins de toutes les heures effectuées, a signé le détail de mes heures supplémentaires. Cet état est-il suffisant devant les prud'hommes ? Merci par avance de votre réponse.

admin

30/07/2013 16:20

La réponse à votre question se trouve juste au dessus après le commentaire admin "la preuve des heures supp est écrite"

Tukitumi

10/08/2013 14:44

Bonjour, En trois années j'ai évolué de vendeur à responsable visuel régional sur la moitié de la France (15 boutique) N'Étant pas cadre , on m'a bien fait comprendre que je devais faire autant d'heure que le DR sur ce poste, lui étant cadre au forfait. Dans ma période d.essais de 6 mois j'ai fait le boulot demande car si mon travail ne convenait pas je retourne sur mon ancien poste. avec les heures équivalente a ce travail entre 50 et 70 h par semaine avec 4 a 5 jours de découche . Ce rythme infernal + la pression + le fait de travailler pour la gloire m'on amène à faire un pneumothorax au siège , considère comme accident de travail . j'ai demande un Rdv avec la rh pour lui expliquer toute les incohérences de mon contrat (heure réalisée incompatible avec mon statut , salaire inférieur a 30% sur les personnes que je forme etc ). Je leur est dis que cela joue bien sur sur mon moral et sur ma motivation. 5 mois après n'ayant aucune réponse malgré une relance 1 mois après ce rendez vous ou nous nous étions fixé 2 semaine de délai. J.ai explique a la directrice qui est nouvelle sur le poste les raisons qui me pousse a leur proposer une rupture conventionnel pour ce quitter a l'amiable, reponse abandon de poste ou demission...... quels sont mes recours ?? est ce dur a prouver ces heures supplémentaire sachant que je travail sur une région comme la moitié de la France ??

admin

10/08/2013 19:58

Il n'y a que vous qui puissiez savoir si ces heures supp impayées sont faciles à prouver ou pas , quelles traces écrites en avez vous ?? .... veuillez lire attentivement les articles sur la preuve prud'homale , l'article sur les heures supp et l'article sur la jurisprudence des heures supp. Vous avez une autre solution SI VOUS PARVENEZ à prouver l'existence d'heures supp impayées vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison du refus de l'employeur de vous payer le salaire afférent et faire reconnaître par le Conseil des prud'hommes le bien fondé de votre réclamation : dans ce cas vous percevrez en plus du paiement des heures supp , repos compensateur , congés payés sur heures supp , des dommages et intérêts équivalents à ceux d'un licenciement abusif plus vos droits à préavis , congés payés sur préavis et éventuellement si vous pouvez démontrer que l'employeur ne pouvait ignorer ces heures supp et qu'il a déjà fait le coup à d'autres personnes aujourd'hui parties, les indemnités spécifiques de "travail dissimulé".

Tukitumi

12/08/2013 16:08

Bonjour, merci de votre réponse . Est ce que mes trajets donc mes planning sur la moitié de la France (bordeaux, Perpignan Nice, cannes, monptellier Marseille, Lyon, ), mails envoye ou reçu tardivement peuvent ils constitue une preuve. Mes releves bancaire ? Est ce que toute les notes de frais envoye au siège , peuvent ils être une preuve? Ont ils l'obligation de me les fournir si j'en fait la demande. Merci encore pour votre disponibilité .

admin

14/08/2013 08:12

il faut faire un état récapitulatif journalier et chaque début de journée et chaque fin de journée pouvoir présenter un élément écrit permettant d'établir à quelle heure vous avez pris et terminé vos fonctions . Cet élément peut être de tous ordres facturettes de passage autoroutier , mails etc ...vous n'êtes pas obligé de renseigner tous les jours mais il faut que les preuves que vous apportez sur la durée des faits soient suffisamment consistantes et nombreuses pour que la présomption d'existence d'heures impayées soit établie et pour que l'employeur soit légalement tenu de fournir les pièces que vous demandez par une mise en demeure de produire : SI alors que vous avez fourni tous les éléments de preuve à votre disposition , l'employeur refuse d'apporter les éléments que vous demandez et que vous pouvez dès la conciliation demander au juge de lui imposer de vous fournir , les juges considèreront que vous avez raison puisque l'employeur n'aura pas démontré que ce que vous disiez était faux MAIS il faut déjà que vous ayez un certain nombre de preuves à l'appui de votre demande

Tukitumi

12/08/2013 18:20

En tant que régional , 13 boutiques (bordeaux, Nice, Lyon, Perpignan , cannes, Marseille,Montpellier , Toulouse, ) parfois deplacement en espagne, n'est ce pas une preuve en elle même ?? Les personnes ancienne sur mon poste était cadre. Est ce que mon planning peut faire partit des preuves? Mes frais de voyages et tickets peuvent ils être une preuve ? Si oui puis je demander à mon employeur un double de ces tickets ? Merci encore pour votre disponibilité .

nboulay

13/08/2013 11:52

Pour faire suite à ma collègue, je serai tentée de dire que tout élément (planning, tickets, bulletin de paie, mails etc) sont constitutifs de preuves que vous pouvez faire prévaloir devant le prud'homme. A charge de l'employeur de rapporter que soit il vous les a payées ou qu'il vous a donné des repos compensateurs....

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