Heures supplémentaires : définition

Les heure supplémentaires sont toutes les heures de travail effectif réalisées au delà de la durée légale du travail (35 heures) ou de la durée considérée dans certaines professions comme équivalente .

Sauf usage ou dispositions plus favorables , les durées hebdomadaires conventionnelles, même si elles sont inférieures, ne se substituent pas à la durée légale et seules les heures effectuées au delà des 35 heures sont considérées comme heures supplémentaires.

ATTENTION : les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou au moins avec son accord implicite (cass soc 20.3.80 Bull V n° 279 p 214 , jurisprudence constante : dans le même sens Cass Sociale 11 février 2003 pourvoi : 01-41289.)

Ne constituent pas des heures supplémentaires celles effectuées certaines semaines au delà des 35 heures par un salarié à son initiative dans le cadre d'un horaire individualisé .

Par heure de travail effectif on entend celles pendant lesquelles vous ne pouvez vaquer à vos obligations personnelles étant à la disposition de l'employeur - pour l'incidence sur les heures supplémentaires : Cass soc 27 novembre 2002 pourvoi: 00-46254 Depuis la loi n° 2003-47 du 17/1/2003, une période d'astreinte peut être comptée comme repos, à l'exception du temps d'intervention effective du salarié au cours de cette astreinte.

Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement : jurisprudence constante : cass soc 8.1.88 Bull V n° 644 p 415 - toujours d'actualité Cass soc 29 janvier 2003 pourvoi : 01-41006

Cependant un refus exceptionnel motivé par l'absence d'un délai de prévenance suffisant n'est pas fautif (cass soc 20.5.97 n° 2145 non publié) .

Réalisation d'heures supplémentaires : preuve

L'employeur et le salarié doivent concourir à l'établissement de la réalité des faits si bien que la preuve de l'existence ou de l'inexistence d'heures supplémentaires repose sur l'un comme sur l'autre . L'employeur qui n'apporte aux juges aucun élément prouvant que le salarié n'a pas fait les heures de travail qu'il réclame est condamné à payer au salarié les sommes qu'il demande . C'est en effet une obligation pour l'employeur que de tenir mensuellement le décompte des heures supplémentaires effectuées par le salarié même s'il travaille en Asie  :  27 juin 2012 - N° de pourvoi: 11-17233

La jurisprudence est constante en ce sens : Cass soc 5 Mars 2003 pourvois 01-40254 , 01- 41865 - Cass soc 19 mars 2003 - pourvoi : 01-41612

Le salarié aura tout intérêt à présenter un état aussi précis que possible des heures supplémentaires dont il réclame le paiement. Un arrêt Cass / Soc. 11 juillet 2012 pourvoi 110-27888 précise que cet état doit avoir été rédigé "au fil du temps" et pas établi après coup pour les besoins de la procédure.

Le salarié peut solliciter auprès du Juge la mesure d'instruction complémentaire qui lui semblera la plus adéquate si le nombre ou l'existence d'heures supplémentaires sont contestés : cass soc 8 février 2003 pourvoi : 01-46329

L'exécution d'heures supplémentaires n'autorise pas le dépassement des différentes durées maximales du travail. si bien que le versement d'une prime censée couvrir l'intégralité des sommes dues au tître des heures supplémentaires n'est pas légale car elle ne règle pas la question des repos compensateurs dûs.

Pour certains salariés , une convention de forfait entre l'employeur et le salarié peut prévoir l'exécution régulière d'heures supplémentaires - le forfait d'heures supplémentaires devant être prévu dans le contrat.

Un tel contrat ne se présume pas et requiert l'assentiment du salarié , en outre le caractère forfaitaire de la rémunération ne peut lui être défavorable : jurisprudence constante : Cass soc 2/4/2003 pourvoi 01-41054- y compris pour un cadre Cass soc 1er avril 2003 pourvoi : 01-40765 dans le même sens Cass soc 19/3/2003 - pourvoi 01-40128.

Jurisprudence

Panorama de jurisprudence concernant les heures supplémentaires

Conséquences du non paiement des heures supplémentaires sur le contrat de travail

Le salarié comme l'employeur doivent en toutes circonstances privilégier l'attitude qui donne une chance au réglement du conflit , à défaut l'un comme l'autre s'exposent au risque d'être déboutés de leurs demandes devant les juges du travail.

Pour qu'il y ait infraction constatée il faut que le caractère intentionnel de la dissimulation d'heures supplémentaires soit établi.

Tel n'est pas le cas quand on est en présence d'une simple erreur . Le salarié avant de saisir le Tribunal devra donc respecter une procédure destinée à alerter l'employeur sur l'erreur constatée . C'est long , les employeurs ne sont pas tous coopératifs mais le respect de cette procédure est nécessaire : cass soc 4 Mars 2003 pourvoi 00-46906

Ensuite le salarié qui a constitué un dossier prouvant l'existence d'heure supplémentaires demeurant impayées malgré le signalement précité pourra avoir plusieurs stratégies dont l'une consiste à rechercher un nouvel emploi et sitôt celui-ci trouvé, adresser une lettre recommandée avec avis de réception demandant à l'employeur de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour des faits fautifs qui lui sont imputables et consistant en défaut de paiement des salaires afférents aux heures supplémentaires.

Le défaut de rémunération des heures supplémentaires par l'employeur constitue en effet une violation de ses obligations dans le cadre du contrat de travail.

Face au refus du salarié de reprendre le travail l'employeur ne peut considérer que le contrat est simplement "suspendu" - il doit prendre acte de la rupture du contrat qui a pour origine son propre fait et licencier le salarié avec toutes les indemnités dues : cass soc 18 décembre pourvoi : 00-46010

De même l'employeur ne peut considérer le salarié comme démissionnaire : cass soc 13 novembre 2002 pourvoi : 00-46370

Modèle de lettres

• 4.2.4.2. Modèle : salaire et heures de travail non payées (normales ou supplémentaires)
• 5.7.6 modèle : lettre demandant la révision du forfait d'heures supplémentaires mensuel
• 5.7.7 modèle : transformation d'éléments de rémunération en heures supplémentaires fictives