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4.4. Heures supplémentaires : calcul et rémunération

Par : admin le 22/06/2011 13:28 |

Comment calculer les supplémentaires de travail et leur rémunération ? cet article répond à cette question.

 


Définition des heures supplémentaires


Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectif réalisées au delà de la durée légale hebdomaire du travail (35 heures article L3121-10 du CT) ) lesquelles se décomptent par semaine civile ( article L3121-20 du CT) ou de la durée considérée dans certaines professions comme équivalente et dont l'existence doit être prouvée s'il y a litige avec l'employeur sur leur nombre.

CONSEQUENCE : toute période qui n'est pas travaillée (absence de travail effectif)  au cours d'une semaine civile ne peut entrer dans le calcul des heures supplémentaires de travail : si vous réalisez 35 heures de travail sur 4 jours de la semaine civile et que le 5ième jour vous êtes en congé , l'employeur ne vous doit aucune heure supplémentaire puisqu'au cours de la semaine civile vous n'avez pas dépassé 35 heures de travail

Pour des raisons de santé publique , le nombre d'heures supplémentaires annuel est limité : c'est le contingent d'heures supplémentaires . Un article est consacré à ce sujet et nous vous invitons à sa lecture


Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h (ou du dimanche 0 h au samedi 24 h si un accord d'entreprise le prévoit).


Modulation

Entrent dans le champ de la mesure d'exonération sur les heures supplémentaires, dans les entreprises ou établissements couverts par une convention ou un accord collectif de modulation du temps de travail (article L3122-9 du code du travail) :

  • les heures effectuées hebdomadairement au-delà de la limite haute de la modulation prévue par la convention ou par l'accord ;
  • en fin de période de modulation, les heures effectuées au-delà d'une durée annuelle de travail de 1 607 heures à l'exception de celles déjà payées en cours de modulation ;

 Rachat de JRTT

Dans les entreprises ayant opté pour l'octroi de « jours RTT » (article L312-6 du code du travail), entrent dans le champ de la mesure d'exonération :

  • les heures effectuées hebdomadairement au-delà de 39 heures (ou du plafond inférieur fixé par convention ou accord) ;
  • les heures, autres que les précédentes, selon l'organisation qui a été retenue dans l'entreprise, au-delà d'une durée moyenne de 35 heures sur la période de quatre semaines ou au-delà de 1607 heures ;

Cycles

Dans les entreprises ou établissements dans lesquels la durée de travail est organisée sous forme de cycles de travail, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle (article L3122-3 du code du travail) entrent également dans le champ de la mesure d'exonération des heures supplémentaires.

 


 Forfaits

Entrent dans le champ de la mesure d'exonération, pour les salariés relevant d'une convention de forfait établie en heures sur une base annuelle (article L3121-42 du code du travail) : les heures effectuées au-delà de 1 607 heures, que ces heures soient effectuées à l'intérieur ou au-delà du forfait annuel.

La majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures incluses dans le forfait mais majorées étant pondérées en fonction des taux de majoration appliqués à leur rémunération.


 Forfaits annuels en jours

La mesure d'exonération des heures supplémentaires est également applicable aux forfaits annuels en jours pour les jours de repos auxquels les salariés renoncent en accord avec l'employeur, et dans le cadre prévu par accord collectif, en contrepartie d'un supplément de salaire (article L3121-46 du code du travail). Dans ce cas, la mesure d'exonération s'applique au salaire versé au titre des jours de travail supplémentaires effectués au-delà de 218 jours.

Le décompte des jours de travail supplémentaires se fait au regard du nombre de jours de repos auquel il est renoncé et non en fonction du nombre de jours effectivement travaillés au-delà du forfait conventionnel.  ATTENTION : Par contre si le salaire forfaitaire se trouve manifestement inférieur à la charge effective de travail le salarié est en droit d'en demander la réévaluation conformément à l'article L3121-47 du code du travail .

La majoration de salaire par jour de repos auquel il aura été renoncé est prise en compte dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire (hors primes et autres éléments de rémunération n'entrant pas dans le forfait) et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 %.

 
NB : pour les questions de preuves d'existence des heures supplémentaires vous reporter au plan du dossier Heures supplémentaires.

Les modalités de paiement des heures supplémentaires


Par souci de simplification et pour que les salariés qui n'ont pas bénéficié d'une réduction du temps de travail à 35H ne perçoivent pas un salaire variable d'un mois sur l'autre, la loi autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises . Dans ces entreprises, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée hebdomadaire de travail réalisée, sans préjudice des majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires effectuées.

la rémunération des heures supplémentaires comme leur majoration est calculée sur la base des salaires réels :

- en intégrant les primes liées à la nature du travail (prime d'insalubrité, de dépaysement, primes individuelles de rendement ...)

- et en excluant les primes non inhérentes à la nature du travail (prime d'ancienneté , prime liée aux résultats de l'entreprise ... ) les remboursements de frais, prime de panier.

Le bulletin de paie doit mentionner les heures supplémentaires et le taux de majoration appliqué ( Article R3243-1). A défaut c'est du TRAVAIL DISSIMULE.

Les heures supplémentaires doivent être payées avec le salaire du mois considéré SAUF accords de modulation , même en cas de lissage des salaires.

Il est interdit de payer des heures supplémentaires sous forme de primes : Cass soc 16/6/2004 pourvoi: 02-43685 02-43690

"c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes et a refusé de déduire de la créance des salariés au titre des heures supplémentaires les sommes payées au titre d'indemnités de transport ;"


le régime des heures supplémentaires est le suivant :

Pour la lecture du tableau on appelle ABE : accord de branche étendu , AEE : accord d'entreprise ou d'établissement, RCR repos compensateur de remplacement.

  Avant la loi n° 2003-47 du 17/1/2003 Après la loi n° 2003-47 du 17/1/2003 A partir du 1/10/2007 (loi TEPA 2007-1223 du 21 août 2007 ) Imputation sur le contingent annuel
Heures supplémentaires de la 36ième à la 39ième heures Entreprises de plus de 20 salariés majoration de 25% sauf accord collectif plus favorable Entreprises de moins ou égales à 20 salariés majoration de 10% jusqu'au 31/12/2002 et 25 % au delà sauf accord collectif plus favorable Majoration obligatoirement attribuée sous forme de repos sauf dispositions contraires prévues par accord de branche Le taux peut être fixé par accord de branche étendu sans pouvoir être inférieur à 10% A défaut d'accord la majoration est de : - 25% pour les entreprises de plus de 20 salariés - de 10 % pour les entreprises de moins ou égales à 20 salariés jusqu'au 31/12/2005 Cette majoration est en salaire sauf dispositions contraires prévues par accord de branche

La majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel. A défaut de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel applicable, la majoration est prise en compte :

dans la limite de 25 % pour les huit premières heures de 50 % pour les heures suivantes

ATTENTION Ces heures supplémentaires ne seront pas prises en compte pour le calcul de votre retraite entre 2007 et 2012.

Cette disposition est annulée à compter du 1/8/2012. Elle coutait trop cher et réduisait l'offre d'emplois

- oui sans changement au 1/10/2007
Heures supplémentaires de la 40ième à la 43ième heure majoration de 25% sauf accord collectif plus favorable Le taux peut être fixé par accord de branche étendu sans pouvoir être inférieur à 10% A défaut d'accord, la majoration est de 25% oui au 1/10/2007 Antérieurement non si RCR de 125% (une heure et 1/4) si ABE ou AEE
Heure supplémentaires au delà de la 43ième heure majoration de 50% sauf accord collectif plus favorable Le taux peut être fixé par accord de branche étendu sans pouvoir être inférieur à 10% A défaut d'accord la majoration est de 50% oui au 1/10/2007 antérieurement non si - RCR de 150% (une heure et 1/2) si ABE ou AEE
Dans les entreprises ou il n'existe pas de section syndicale , en l'absence d'accord de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement , le remplacement en repos peut être prévu par l'employeur sous réserve de l'absence d'opposition du CE ou des DP (art L 212-5 III al 2 C. trav)
 

 

Derniers commentaires

admin

16/01/2012 23:18

REPONSE CHERTEMPS / cela dépend de votre convention collective voir celle dont vous dépendez , le code du travail ne fixe pas le paiement voir articles L3122-29 à L 3122-47

admin

19/02/2012 20:23

REPONSE A TILLY ALAIN : De retour d'un déplacement professionnel je trouve votre question : 186H supp en fin d'année cela veut dire environ 4 heures par semaine en plus ce qui ferait des semaines à 39H en moyenne au lieu de 35H ... donc soit les heures supp et leur bonification sont déjà prévues dans votre salaire mensuel de base forfaitairement (ce qui est très fréquent) et donc cette fiche annuelle à 186H est seulement informative puisque vous avez déjà été payé soit le salaire de base est à 35H et on vous doit le paiement de ces heures supp. pas très facile de vous dire cela à distance . Je vous invite à contacter une de nos permanences juridiques : Vous faites dans les pages jaunes CFDT plus le numéro de votre département. Vous appelez l'union départementale CFDT et demandez les coordonnées de la permanence juridique la plus proche vous y venez avec votre contrat et vos fiches de paie ainsi que cet état de 186H

BIMBAUD (non vérifié)

06/03/2012 19:41

Contrat de travail de mon fils 39 heures/semaine pour 1800 euros mensuels. Employeur refuse de payer 4 heures supplémentaires au delà des 35 heures par semaine. De plus en cas d'absence maladie de 3 jours (carence) est-il normal qu'il soit repris sur fiche de paie Absence sans solde. Autre cas pour absence accident de travail est-il normal qu'il soit repris sur fiche de paie Absence maladie. Merci de vos réponses

val (non vérifié)

07/03/2012 16:09

Bonjour, Nous sommes annualisés et modulés avec 1 tps de travail annuel de 1579h. Comment doivent être majorées les heures excédentaires? Est ce les 8 1ères à 25% et les suivantes à 50%?, l'employeur nous dit que malgré l'annualisation, les HS sont décomptées à la semaine, et dans ce cas uniquement majorées à 25% puisque l'on atteint rarement plus de 8 HS /Semaine? Merci de votre réponse et de votre site

joyce (non vérifié)

26/10/2011 14:27

bonjour aide soignant de nuit (nuit de 10h ccn 51 fehap)nous avons un cycle de travail 2,2,3 soit 70h sur 2 semaines.ces 2 semaines sont répétées ce qui donne un cycle de 8 semaines sans repos compensateurs.est ce bien normal.en cette fin d'année je récupère le trop travaillé sur 3mois.au niveau pénibilité peu mieux faire.merci a vous

boz (non vérifié)

06/02/2012 13:05

Bonjour, j'aimerais savoir si le retard d'un employé peut justifier le non-paiement des heures supplémentaires effectuées par lui ce jour-là. Précisons que l'employé a bien effectué les heures prévues dans son contrat (il a donc terminé avec un retard équivalent à son retard à l'arrivée) et ensuite seulement a travaillé en heures sup. Exemple: journée prévue de 9 h à 18 h, il travaille de 9 h 30 à 19 h 30, il réclame donc bien le paiement d'une heure supplémentaire et non 1 h 30.

patrick (non vérifié)

07/11/2011 19:49

bonjour, j'ai un petit souci. Je travaille par déplacements journaliers dans le BTP. Tous les jours, mon supérieur pointe mes heures de travail (que je reporte sur un petit carnet de mon coté) et en fin de semaine, il donne ces pointages au patron. Toutefois, cela fait deux mois de suite que le patron me retire environ 7h sur mon total d'heures supplémentaires du mois (que j'ai bien effectuée) et ce sans me donner d'explication; quand j'en demande, je me fais envoyer paître. Que puis-je faire? Merci d'avance

TILLY ALAIN (non vérifié)

20/01/2012 11:08

Bonjour, Je cherche à comprendre le paiement des heures "supplémentaires" dans le cadre d'un contrat à temps partiel avec lissage du salaire. La feuille de paie de décembre indique une régularisation de 186 heures de plus en annualisation, mais sans majoration. CDI de 1320 heures annuelles (110 H mensuelles); pas d'heures suppl payées mensuellement, juste la majoration pour travail en dimanche... Merci

faudemer (non vérifié)

12/10/2011 10:22

bonjour je vous ecrit pour des amie a moi qui ne parlent pas bien francais la question ils sont dans une societer depuis 17 ans ,depuis quelque annee la societer a ete racheter et ils veulent recuperer des heure de travail qui n'a jamais ete payer merci

admin

11/02/2012 17:50

REPONSE A BOZ : effectivement il faut déduire du nombre d'heures supp la durée de votre absence matinale. Par contre le refus de payer le reliquat d'heures supp est assimilable à une sanction pécuniaire laquelle est interdite par la loi. cependant l'employeur peut alors vous sanctionner par une mise à pied .... d'une journée avec perte de salaire concomitante .... à vous de voir. la méthode du refus de payer les heures supp est illégale mais le résultat vous est plus favorable qu'une sanction comme une mise à pied. Essayez d'en parler aux délégués du personnel. Il faut être prudent quand on est en tort.

admin

17/10/2011 14:06

REPONSE A FAUDEMER : un des problèmes de votre dossier sera que c'est au moment du changement d'employeur que vous demandez le paiement de salaires impayés . Pourquoi pas avant ?? par ailleurs il vous faut des preuves du travail effectué en avez vous ? le plus simple c'est de voir une permanence juridique CFDT . Faites CFDT sur les pages jaunes et le numéro de votre département . téléphonez à l’union départementale CFDT pour demander les coordonnées de la permanence juridique CFDT la plus proche de votre domicile

admin

21/12/2011 18:01

REPONSE A MAZHEU : oui en cas de maladie la moyenne des heures travaillées les trois derniers mois est prise en compte donc si vous avez des heures supp sur ces trois derniers mois vous aurez des indemnités journalières plus importantes . Jours fériés : il n'y a que le premier Mai qui est chômé et payé obligatoirement , c'est comme un jour de congé en plus. Pour les autres jours fériés il faut regarder votre convention collective pour voir s'ils sont chômés ET payés ou s'il sont simplement chômés et pas payés; S'ils sont chômés ET PAS PAYES voici les textes qui s'appliquent pour le paiement Article L3133-2 Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. pour moi on doit vous payer vos heures supp faites là veille et ne rien vous payer pour le 11 novembre si le jour est chômé mais pas payé parce que sinon c'est une forme de récupération du 11 novembre légalement non travaillé. Cependant si en faisant ce calcul on arrive à ce que vous ayez une paye inférieure à ce qu'elle aurait été un mois sans jour férié c'est l'article suivant qui s'applique et là votre comptable a raison. Article L3133-3 En savoir plus sur cet article... Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

admin

12/11/2011 17:48

REPONSE A PATRICK : si vous avez des délégués du personnel vous leur demandez de poser la question à la réunion mensuelle , si vous n'en avez pas essayez de savoir si d'autres collègues sont dans votre cas et consultez l'inspection du travail car vous pouvez aussi compter par erreur des transports qui ne sont pas du temps de travail donc soyez prudent. Vous pouvez aussi consulter une permanence juridique CFDT : faire CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département - appeler l'union départementale CFDT et demandez où se tient la permanence juridique la plus proche de votre domicile

admin

30/10/2011 19:12

REPONSE A JOYCE : il y a plus de 600 conventions collectives et je ne les connais pas toutes : avez-vous saisi vos délégués du personnel de ce problème qui ne doit pas concerner que vous afin qu'ils vérifie si ce cycle est compatible avec la CCN - avez-vous à l'occasion des visites médicales annuelles abordé la question avec le médecin du travail qui pourrait aussi voir la chose avec le CHSCT pour mieux répartir les temps de travail dans l'année. Le principe c'est le l'employeur est maitre de l'organisation du travail mais doit respecter vos droits à repos compensateur ce qu'il fait mais sans tenir compte de vos rythmes biologiques. donc c'est un problème de limitation de la pénibilité du poste par la négociation du temps de travail et du temps de repos.

admin

15/03/2012 08:19

REPONSE A VAL : oui si dans votre accord de modulation le calcul des + et des - travaillés se fait sur des cycles d'une semaine et non par exemple sur des cycles d'un mois c'est chaque semaine que l'on fait les comptes - revoir ce que dit votre accord de modulation

admin

15/03/2012 08:33

REPONSE accident du travail c'est à votre fils de le déclarer à la CPAM si cela n'a pas été fait par l'employeur , du coup il n'aura pas les 3 jours de carence qui ne concernent que la maladie et qui sont liés à celle-ci donc qui figure en cas de maladie effective normalement sur la fiche de paie . Attention il est très possible que dans les 1800 euros mensuel vous ayez DÉJÀ le paiement forfaitaire des 4 heures supp par mois (le smic est à 1200 euros pas 1800 euros)

Mazheu (non vérifié)

24/12/2011 18:03

Merci beaucoup pour vos réponses ! Nul doute que la question de qu'est-ce qui cotise, à quoi et comment se reposera bientôt ! Notamment si les candidats à la présidence souhaite vraiment préserver notre modèle social. Mais concernant mon cas, je n'arrive toujours pas à y voir très clair. Dans notre CC, les jours fériés sont considérés comme "chômés ET payés conformément à la législation concernant le 1er mai." Il est aussi noté que "dans le cas où certains jours fériés seraient travaillés avec l'accord du personnel (...) ils seraient compensés par un autre jour (sous réserve de l'application de l'article L.215-5)." Le vendredi 11 novembre était donc bien chômé et payé. Mais les heures effectuées dans les jours précédents de la même semaine ne m'ont pas été payés. Dois-je comprendre que, jusqu'à concurrence des 35h hebdo effectives, les heures sup' effectuées en amont tout en ayant chômé (payé) le vendredi 11 ne sont; elles, pas payées ?

alexender33 (non vérifié)

01/03/2012 18:07

Bonsoir, je travaille à la poste est notre temps de travail est calculé sur un cycle de 4 semaines avec 2 jours de rtt pour arriver à une moyenne de 35 heures sur la dite période. Le calcule des heures supplémentaires se fait donc sur la base de ce cycle. Est-il légale si l'on a été en congés sur un cycle donné que le calcul des heures supplémentaires prenne en compte cette absence (en terme de volume horaire non travaillé), sachant que des heures qui devraient être majorées ne le sont de fait plus ?

admin

04/03/2012 18:41

REPONSE A ALEXANDER en principe sur les fiches de paie vous avez les heures en moins et ensuite quelques lignes plus loin l'indemnité de congés payés pour la même durée évidemment ce qui fait que le congés sont "neutralisés" : voyez vos délégués du personnel pour qu'ils vérifient si votre fiche de paie a bien cette double écriture ou s'il y a des décalage d'un mois sur l'autre

admin

29/12/2011 20:15

REPONSE A MAZHEU si votre convention collective prévoit que le jour du 11 novembre est chômé ET payé comme le premier mai , la situation est différente on vous doit le paiement du 11 novembre non travaillé mais cependant payé d'après votre convention , plus vos heures supp de la semaine qui précède . Dans ce cas la convention collective beaucoup plus intéressante que le minimum du code du travail prévaut sur le code du travail dont je vous parlais antérieurement.

CHERTEMPS Corinne (non vérifié)

16/01/2012 19:13

Je dois effectuer le paiement des heures de nuit et j'aimerais que l'ont me confirme que c'est une majoration de 20%. Merci d'avance. Corinne

elisa2006

24/03/2013 17:42

bonjour je travaille pour une entreprise de charcuterie de detail avec comme code naf 5621Z, chaque année je travaille pour mon entreprise dans une grande surface de 7h a 21h (soit ouverture ,fermeture) avec un temps de pause de 3 h repartie dans la journée du lundi au samedi et cela sur 3 semaines d affilée. sur ma fiche de paie je n'ai pas mes heures supplémentaires réglé elles apparaissent sous forme de primes de déplacement de ce fait je ne sait pas si je suis correctement rémunéré et j'ai lu que j'aurais droit a un repos compensateur que je n'ai pas. qu'en est-il? j'ajoute pour info que mon contrat est de 151 h plus 18h d'heures supplementaires par mois et que pour les 3 dernieres années mes heures supplementaires depasse largement les 330heures annuelles. comment prouver toutes ses heures effectuées en grande surface merci

admin

24/03/2013 22:57

bénévole nous ne les avons pas à disposition , cependant effectivement et SAUF calcul en "heures d'équivalence"ce qu'il faudrait vérifier dans votre convention collective il me semble que vous dépassez les heures prévues à votre contrat de travail. Si vous badgez à l'occasion de vos prises de fonction journalière dans cette grande surface vous avez la preuve de vos heures. Pour faire le point je vous invite à contacter une permanence juridique locale .Pour la trouver vous faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département. Vous appelez L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT et leur demandez quelle est la permanence juridique la plus proche de votre domicile

admin

17/03/2012 17:13

Bonjour Stéphanie, Avez vous fait un relevé journalier de vos heures exactes de travail ? Faites faire également des attestations de témoins par les commerces voisins du magasin , voir les habitants du voisinage sur les heures d'arrivée et de sortie Voyez si d'anciens salariés n'auraient pas eu le même problème de travail dissimulé sur les heures supplémentaires Si vous n'avez rien de tout cela il sera difficile de vous faire payer c'est à savoir pour la fois prochaine. CEPENDANT vous adresserez à l'URSAFF un témoignage concernant ce qui s'est passé : votre ex employeur aura un contrôle URSAFF . Vous adresserez aussi copie de ce document à l'inspection du travail.A SAVOIR Par ailleurs si une fois prochaine on veut vous payer non pas sous forme salariale comme ce CDD arraché de haute lutte mais sous forme "commerciale" , essayez de voir si le portage salarial ne serait pas une bonne solution compte tenu de votre spécialité. Voir dans la rubrique EMPLOI PRECAIRE le 3.9 stages, portage, autoentreprise. Je publie votre intervention qui peut servir à d'autres personnes > royale17 (http://www.infoprudhommes.fr/utilisateur/royale17) a envoyé un > message en utilisant le formulaire de contact du site Infoprudhommes.fr > (http://www.infoprudhommes.fr/contact). > Bonjour, j'ai été embauchée dans un SPA pour un poste relation presse, CDD de trois mois. J'ai plusieurs problèmes avec cet employeur. Au début de mon contrat, il voulait absolument que je lui fasse des notes d'honoraires et de ne pas déclarer mes heures travaillées à Pôle emploi. Un contrat au black en somme. Je suis allée à L'inspection du travail et je lui ai adressé une lettre recommandée. Depuis, j'ai obtenu un cdd d'un mois et un avenant d'un mois supplémentaire. Je ne fais pas du tout de relation presse mais plutôt du marketing (domaine que je ne connais absolument pas) avec beaucoup de pression. Pour faire mon travail, je fais à peu près 48h/semaine alors que j'ai un contrat de 35. Et si je pars vers 18h, on me fait sans cesse des réflexions. Je suis à peu près certaine que mes heures supp ne seront pas payées, difficile à prouver d'ailleurs à part peut être les caméras à l'entrée. Il me reste 15 jours de travail juqu'au 30. Les 15 derniers jours vont être tout benef pour l'employeur parce que j'ai déjà effectué toutes mes heures correspondant à mon CDD. Mais que faire ? Faire juste mes 35 h par semaine et subir les pressions constantes quand à mes horaires (sachant que même si je fais 35h par semaine pdt les 15 derniers jours, j'aurais quand même 70h > SUPP).. merci pour votre aide.

val

25/03/2012 21:54

Bonjour, je complète ma question précédente qui était: " Nous sommes annualisés et modulés avec 1 tps de travail annuel de 1579h. Comment doivent être majorées les heures excédentaires? Est ce les 8 1ères à 25% et les suivantes à 50%?, l'employeur nous dit que malgré l'annualisation, les HS sont décomptées à la semaine, et dans ce cas uniquement majorées à 25% " Notre accord de modulation ne prévoit rien, seulement "que les heures excédentaires à 1579 seront soumises au régime des HS".Merci pour votre réponse

admin

25/03/2012 22:17

vous avez vraiment de la chance : quand c'est annualisé on perd un certain nombre d'HS du fait des modulations en + et - selon les mois . Si le solde est comptabilisé toutes les semaines c'est super cela fait + 25% à partir de la 36ième heure pour les 8 premières heures supp + 50% ensuite L3121-22 du code du travail -

fab

06/04/2012 12:08

Bonjour, Je suis cuisinière, contrat CDI au smic à 169h, actuellement à l'essai. J'ai effectué ce mois-ci 223h15 et ne suis pas nourrie. Ma patronne considère l'indemnité compensatrice de nourriture comme paiement d'heures et refuse de me payer mes 54h d'heures supplémentaires. Elle m'oppose que la loi lui interdit de me déclarer plus (mais la loi ne semble pas lui interdire de m'obliger à faire ces heures...) et me donne donc une enveloppe de 250€ en espèce comme tout paiement supplémentaire à mon smic (39h). Comment puis-je faire valoir mes droits ?

admin

06/04/2012 12:17

situation proprement scandaleuse pour des professionnels qui ont bénéficié d'une TVA à 5% pour embaucher et pas pour faire faire du BLACK !! en fichant en l'air la protection sociale des salariés - voilà à quoi aboutit le travailler plus pour gagner plus !!! ----> vous adressez cette information à l'inspection du travail ,----> à l'ursaff suivant la lettre type que vous trouverez dans notre onglet en haut lettres types gratuites, ----> vous venez à une permanence juridique CFDT avec les PREUVES DE CES HEURES SUPP vous pouvez attaquer pour travail dissimulé et obtenir si vous perdez votre emploi de ce fait ----> l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L.324-11-1 du Code du travail (nouvel article L8223-1) en cas de travail dissimulé peut se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement -----> pour trouver la permanence juridique CFDT vous faite CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département: vous téléphonez à l'union départementale CFDT et lui demandez quelle est la permanence la plus proche de votre domicile

fab

06/04/2012 13:29

Merci de votre réponse rapide. Oui, c'est scandaleux, et ceci pour tous les employés de cette boite à qui l'on dit "si vous n'êtes pas content vous prenez la porte" !, ce que j'ai donc fait, mon préavis de 48h se terminant aujourd'hui. Je ne peux avoir pour preuve que l'agenda de la boite sur lequel nous notons nos heures de travail, est-ce une preuve suffisante ? Je ne pense pas qu'aucun employé de cette boite ne dira quoi que se soit de ces impayés, d'autant que je travaille en binome avec un cuisinier étranger qui a peur de se retrouver expulsé pour avoir travailler plus d'heures qu'il ne devrait (contrat de 20h, travail effectif de 55h minimum par semaine, non nourri, salaire complété au back pour un total de 1600€/mois donc moins que le smic horaire puisque l'indemnité compensatrice de nourriture n'est pas ajoutée...) Bref, la situation des employés de la restauration est quasi toujours à leur détriment mais j'avoue que là c'est vraiment le summum de ce que j'ai pu rencontrer ! J'avoue que cela me révolte mais je ne vois guère comment faire valoir mes droits puisque la seule preuve que j'ai de mes heures sup est mon propre carnet où je note mes heures et ce fameux agenda où tous les cuisiniers notent leurs heures. Pour cela que j'ai tenté de régler cela à l'amiable et posé ma démission, mais impossible de se faire entendre bien sûr...

admin

06/04/2012 15:00

récupérez ce carnet où il y a sans doute votre écriture mais aussi celle des autres employés .... vous allez aussi aller dans les magasins ou chez les personnes du voisinage qui peuvent témoigner vous avoir vue prendre votre service et en sortir ou avoir constaté que l'établissement était ouvert de telle heure à telle heure . Essayez aussi de noter les noms et adresses des personnes qui ont travaillé avec vous car vous pouvez demander une audition de témoin au CPH . autre solution pour améliorer vos preuves ... déposer plainte pour travail dissimulé à la police avec l'agenda de la boite . Essayez aussi de retrouver des gens qui ont travaillé dans cette boite et qui en sont partis pour les mêmes raisons que vous pour faire une action collective.

LaurieK

21/04/2012 22:19

Bonjour, Je chercher et cherche des réponses et/ou une aide et je tombe sur ce site. J'espère que vous serez m'aider. Je suis en contrat de 15h par semaine, en temps partiel. Ce contrat est un contrat dynamique, c-à-d que je peux faire entre 0 et 34.5h si besoin. Mais je viens seulement de remarquer que je suis en paiement lissé -_-". La bonne blague ! Comment pourrais-je repasser en paiement réel ? Est ce possible de me faire payer les heures que j'ai faite en plus même si je suis en paiement lissé ? Est ce possible de me faire payer les heures que j'ai faite en plus en passant à un paiement réel ? Je rajoute que sur mon contrat il y a écrit "Cette option est révisable une fois par an, au plus tard au 31 mai pour être applicable sur la nouvelle période d’annualisation démarrant au1er juin." . Cela veut-il dire que je peux passer en paiement réel fin mai 2012 ? En espérant avoir une réponse. Je vous remercie

admin

23/04/2012 09:35

Vous avez signé un contrat à temps partiel annualisé ce qui veut dire que vous échangez une baisse de votre rémunération des heures supp contre un versement forfaitaire de salaire tous les mois que vous ayez ou pas fait le nombre d'heures prévu au contrat. Bref c'est du donnant donnant. Vous n'avez aucun droit contractuel à passage à temps partiel non annualisé sauf si votre employeur dans le cadre de cette clause dont vous parlez vous en fait la proposition. il ne fallait pas accepter cette proposition tout simplement mais c'est difficile d'autant que le refus peut entrainer un licenciement pour cause économique . Il ne vous reste que la négociation amiable avec l'employeur ce qui peut marcher s'il tient tout particulièrement à vous ou alors la démission.

itsab77

18/05/2012 16:41

Bonjour mon amie est employée en tant qu'assistante vétérinaire, régie par la convention collective 3282. Elle effectue de temps à autre des heures supplémentaires, qu'elles et ses collègues consignent dans un cahier à la clinique. Ses heures supplémentaires ne sont pas rémunérées, mais simplement récupérées tel est le choix de ses patrons. Ce qui me choque c'est qu'aucunes de ces heures supplémentaires, même si elles ne sont pas rémunérées, n'apparaissent sur son bulletin de salaire. Pour ma part, elles devraient tout de même être comptabilisées dans un compteur d'heures supplémentaire, tel que ses congés payés. Si un jour elle venait à être licenciée rien ne prouve qu'elle a éffectuée des heures sup ? En éspérant avoir une réponse. Je vous remercie

admin

21/05/2012 08:33

Par définition dès qu'une heure supplémentaire est récupérée en repos elle n'est plus une heure supplémentaire et il ne sert à rien de la comptabiliser sur une feuille de paie puisqu'il faudrait mettre +1H et - 1H si bien qu'aucune cotisation sociale n'en résultera -----> La seule obligation c'est d'avoir ce cahier et de récupérer à + 25% autrement dit 4 H supp = 5H récupérées -----> ce cahier doit être tenu à disposition de l'inspection du travail en cas de contrôle

scalpgirl

21/05/2012 20:31

Bonsoir, Mon ami est employé en CDI en tant que Chauffeur Livreur dans une SAS, régie par la convention collective 3125. Normalement aux 35h, il fait régulièrement des heures supplémentaires qui ne sont pas payées. Notre souci est qu'il n'y a aucun planning d'affiché, que ce soit pour les heures d'embauche ou de débauche. Aucun document ne peut donc prouver qu'il effectue des heures supplémentaires. Par contre, lors d'un surcroît d'activité (l'été), une prime exceptionnelle fait son apparition sur la fiche de paye. Aux dires des dirigeants, cette prime compense les heures supplémentaires. Dieu seul sait comment ils la calculent, mais dans tout les cas elle est loin d'être suffisante. J'aimerais savoir si les différentes caméras de sécurité peuvent être utilisées pour prouver qu'il effectue des heures sup., et si les dirigeants peuvent refuser de nous remettre les enregistrements. Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous lire, en espérant que vous puissiez nous répondre.

admin

21/05/2012 22:56

dans votre cas vous allez tenir un carnet journalier de vos heures : vous prenez un carnet du commerce avec les dates et heures et vous annotez chaque jour chez quel client vous allez et à quelle heure ,à quelle heure vous en ressortez -----> vous avez probablement des documents à faire signer aux clients vous mettez l'heure et vous faite les photocopies -----> quand vous aurez disons un mois de ces éléments vous allez faire un tableau récapitulatif jour par jour des heures supp. ensuite lors du procès devant les prud'hommes il faut demander à l'employeur de démontrer que vous n'avez pas fait ces heures supp-----> Donc vous apportez des éléments pouvant faire présumer que vous avez fait des heures supp copies de bons de clients , votre carnet proprement rempli et l'employeur devra vous payer ces heures s'il ne parvient pas à démontrer que vous ne les avez pas faites. voyez auprès de la CFDT TRANSPORT ce qu'il en est pour votre camion qui doit aussi avoir un système enregistrant vos temps de route (pour avoir le syndicat des transport vous faites CFDT dans les pages jaunes et votre numéro de département et vous appelez l'union départementale CFDT pour avoir les coordonnées des permanences du syndicat des transports le plus proche de chez vous)

itsab77

21/05/2012 22:15

Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse si rapide. J'ai encore quelques questions. Mon amie à signée un contrat de 38 heures hebdomadaire, par contre elle est rémunérée sur une base de 35heures avec 3 heures supplémentaires payées. Pourquoi n'est-elle pas rémunérée sur une base de 38 heures comme le stipule son contrat. Il me semble que la retraite sera basée sur son brut de base, donc si je ne trompe pas, les 3 heures sup hebdomadaire ne rentreront pas en ligne de compte ? Sinon est ce que son employeur est dans l'obligation de revoir sa prime d'ancienneté qui n'a pas évoluée depuis 2 ans, celle-ci stagnant à 5%. Si celui-ci est dans l'obligation de le faire, doit-il lui reverser le manquant des 2 dernières années ? Merci de votre retour.

admin

21/05/2012 23:02

Pour la prime d'ancienneté il faut voir ce que dit votre convention collective (il y en a + de 645 et je ne les ai pas) . il y a beaucoup de disparités dans les conventions collectives certaines c'est tous les 3 as , d'autres tous les 5 ans , d'autres tous les ans ...... la somme doit vous être versée rétroactivement s'il y a erreur dans la limite d'un rappel de 5 années .... La fiche de paie ne peut pas être autrement présentée que ce que vous me décrivez car le taux horaire des 35 H est différent du taux horaire à partir de la 36ième heure mais votre contrat prévoyant 38H de travail hebdomadaire l'employeur ne peut pas vous enlever ces heures supp sans votre accord. Ensuite à ma connaissance pour la maladie ou la maternité les heures supp CONTRACTUELLES comme les vôtres sont prises en compte .... malheureusement coté

simon

28/05/2012 21:55

Bonjour, voila je suis nounou au domicile des parents; je garde 3 enfants en garde partagée (2ans, 19 mois ,6mois ) je suis payée 1400 net par mois sur mon contrat c'est 8h30 a 18h30 amener a rester occasionnellement jusqu’à 19h sur la demande des parent . du lundi au vendredi. je fais 50 heures par semaine. rester occasionnellement jusqu’à 19 h est devenu une habitude, cette demi heure journalière n'est ni rémunérée ni comptabilisée avec les jours RTT .j'ai dit a ma patronne que je souhaite la dépanner mais que j'ai aussi un enfant. Que dois faire ?? Elle n'a rien changer silence radio .puis je faire appel au prud'homme ? merci

admin

02/06/2012 15:59

Il va d'abord falloir prouver le fait que vous restez travailler cette 1/2 heure tous les soirs. Une fois que vous aurez réuni ces preuves vous pourrez demander en demander la contre-partie financière ou sous forme de repos

mickey39100

26/06/2012 18:16

bonjour, je travail dans une entreprise de transport mon salaire horaire de base est de 9€22 et mon salaire de nuit est de 9€58 majoré de 25% les heures supplémentaires se font compte tenu de mes horaires en heure de nuit. ces heures en questions sont majoré avec un taux de base de 9€22. Est ce normal, sachant que le taux horaire pour les heures de nuit est de 9€58

admin

26/06/2012 21:23

A ma connaissance il n'y a jamais de distingo entre heures supp de nuit et heures supp de jour . Les heures supp se calculent au taux horaire du contrat de travail ou au smic si vous êtes au smic. , la majoration des heures de nuit ne se cumule pas avec la majoration en heures supp

Myriam

27/06/2012 09:31

Bonjour, Je viens de signer un contrat en CDD de 3 mois. Mon salaire est de 1802 brut pour 35h. Je travaille comme chauffeuse de transport en commun sur une gare maritime, mes horaires sont les suivants 6h9h et 16h 22h voir plus tard car les ferry arrivent en retard et 6/7; En trois semaines j'ai fait 168h et j'ai eu 2 jours de repos. Mon patron ne veux pas que je mette le disque chronographe sur le bus il dit c'est pas la peine dans une enceinte privée! Comment vais je pouvoir prouver que je fais 54h par semaine voir +? Quel devrait être mon salaire? ai- je droit a un repas payé par jour puisque je fini apres 21h15? Merci de votre aide

admin

28/06/2012 12:07

A ma connaissance on ne bidouille pas un car de transports de passagers - donc tout faux pour l'employeur. Ensuite il me semble que vous auriez intérêt à contacter la permanence locale de la CFDT car les choses ne démarre pas sur le bon pied ; Pour trouver cette permanence vous faites CFDT dans les pages jaunes , le numéro de votre département et vous téléphonez soit à l'union départementale CFDT soit à l'union locale CFDT la plus proche du lieu de travail ou du domicile

mifleur83

14/07/2012 21:28

Bonjour, J'appartiens à une entreprise qui a réalisé avec les partenaires sociaux un accord d'établissement d'ARTT en 2001, cet accord prévoit une modulation du temps de travail par cycle annuel avec une moyenne à 34 heures. Il prévoit un paiement des heures capitalisées qui dépassent la moyenne de 34 heures suite au bilan annuel au 31/12/N en janvier N+1, avec des majorations à 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes, doit-on sous entendre par 8 premières heures supplémentaires " en moyenne " ? ce qui voudrait dire qu'il ne peut quasiment pas y avoir d'heures supplémentaires majorées à 50 %. Je pense que c'était le sens de la question de : val 25/03/2012 21:54. Par avance merci et sincères salutations.

admin

15/07/2012 08:04

effectivement , dans votre cas et le calcul se faisant en fin d'année, il faut que votre votre moyenne DEPASSE 34+8 = 42 heures par semaine de travail pour voir un tarif à + 50% s'appliquer - il ne s'appliquera donc que pour une moyenne hebdomadaire annuelle travaillée de 43H à 48H puisque c'est le temps maximum moyen hebdomadaire de travail européen autorisé

mifleur83

15/07/2012 09:03

Bonjour et merci de votre réponse, mais où trouve t on la justification juridique de ce calcul des heures supplémentaires sur une moyenne annuelle, je ne trouve rien sur le sujet ? Merci et sincères salutations.

admin

17/07/2012 06:30

comme indiqué dans l'article relatifs aux textes qui s'appliquent (colonne de droite) , les accords peuvent être consultés auprès de l'inspection du travail lorsqu'ils en concernent que l'entreprise et vous les achetez sur internet la plateforme du journal officiel lorsque ce sont des conventions nationales collectives.

Mounir

30/07/2012 11:03

Bonjour sa fait 2ans que je suis dans une boite de transport et je suis arriver déjà à plus de 140heures sup non payer sachant que mon patron me vole tous les mois des heures et qu il ne sait pas que je suis au courant de ces transaction j aimerais le foutre au prud homme toutes mes heures sont relever avec un lecteur de carte maintenant je voudrais savoir qu'elle délais légal je ne dois pas dépasser pour récupérer mes heures et que sa ne soit pas trop exagérer au niveau des prud homme pour ne pas qu il me sorte l argument de vous avez attendu trop longtemps pour gratter encore plus et jusqu à combien je peut lui demander en indemnités sans compter que j ai passer deux ans d ancienneté et que mon taux horaire n as toujours pas changer et que normalement les heures de nuits sont majorer à 25% et lui ne fait qu à 20% plus il y a un mois de sa j avais pris 3jours de repos et lui m à fait une attestation de non conduite de 3jours et que sur ma fiche de paye il y a ds ces 3j un jour non justifier pour absence et qu en plus de sa mon repos hebdomadaire de 45 h n y es pas

admin

30/07/2012 18:38

quand vous êtes embauché définitivement par un autre employeur vous réglez vos problèmes avec l'ancien employeur : vous avez 5 ans pour récupérer vos salaires et toute autre somme liée à votre contrat de travail et 1 an pour contester le montant de votre solde de tout compte

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