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8.7.3.1.Situation économique de l'entreprise : le droit de savoir

Par : admin le 11/10/2012 14:48 |

Licenciement économique : Cet article vous informe sur toutes les obligations légales de toutes les structures (sociétés unipersonnelles ou pluripersonnelles, artisans, commerçants , employeurs indépendants ,associations , GIE etc .... )   en matière d'information des créanciers dont les salariés font partie.

Ainsi il vous est possible pour établir le caractère abusif d'un licenciement économique d'avoir accès à un grand nombre de documents émanant de votre employeur  . Comptes annuels, prévisionnels , registres des greffes sur les incidents de paiement, les garanties consenties pour des prêts etc .... Consultation au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre employeur ou téléchargement sur  INFO GREFFE


L’identification des difficultés par l’information comptable


 

L’information comptable doit être donnée aux associés mais aussi aux salariés – elle peut être réclamée par tout tiers intéressé


L’accroissement des obligations comptables des structures 

Obligation de dépôt des comptes : info greffes

L123-5-1CC permet à toute personne intéressée de saisir en référé le président du tribunal de commerce pour qu’il enjoigne à la société de déposer ses comptes le tout sous astreinte

Plus Sanction : une amende de 5ième classe1500€

Sociétés commerciales

L’EIRL

Autres groupements

SA- SA exerçant en SCOP  ou

SEM

SASP = SA sportive professionnelles

SCA

SCS

SAS

SASU

SARL- SARL  exerçant en ou SCOP

EURL

SNC

SE = sociétés européennes

Information des tiers sur la situation patrimoniale : le dépôt des comptes vaut actualisation du « patrimoine affecté à l’exploitation »

L526-7CC

Les GIE

+ de 300 salariés et CA = ou > 18 millions d’euros – R251-1CC

Autres personnes morales de droit privé non commerçantes

2 des 3 seuils suivants atteints :

  1. 50 salariés
  2. CA 3.100Keuros
  3. Total du bilan : somme des montants nets des éléments d’actif

DOCUMENT A FOURNIR AUX GREFFES 

NB : si ces documents ne sont pas disponibles vous pouvez en référé demander leur production au Tribunal de Commerce dont dépend votre structure.

Bilan

 

Bilan du dernier exercice comparé avec l’exercice précédent

Oui 

oui

oui

Comptes annuels  de résultats

Y compris comptes consolidés lorsqu’il s’agit d’un groupe

oui

oui (L526-14CC)

oui

Annexes du bilan- 2 états

Etat des cautionnements et garanties données par la société

oui

oui

oui

 

Etat des suretées consenties par elle (L232-1CC)

oui

oui

oui

Sociétés côtées en bourse- 2 inventaires

Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l’exercice

non

non

Tableau de la répartition et de l’affectation des sommes sommes distribuables proposées lors de la prochaine assemblée (L232-7CC)

non

non

Les documents analytiques

Etat de la Trésorerie  avec le bilan – semestriellement dans les 4 mois qui clôturent les comptes avec

Situation de l’actif réalisable et disponible : à comparer avec le passif exigible (passif échu dont le paiement peut être réclamé) : permet de constater l’état de cessation de paiement L621-1CC

oui

non

oui

Avec le bilan, le tableau de financement – variation du fond de roulement

Il décrit comment les ressources ont permis de faire face aux dépenses

 

oui

non

oui

Les documents prévisionnels

Résultat et plan de financement prévisionnels – pour chaque exercice

Le résultat prévisionnel est établi poste par poste, doit distinguer entre résultats courants et exceptionnels et doit être comparé aux résultats effectifs de l’exercice antérieur

oui

non

oui

Récapitulatif des produits et charges prévisibles- pour chaque exercice

Définit les besoins futurs de l’entreprise et vérifie l’équilibre entre besoins et ressources

oui

non

oui

Les rapports d’analyse des comptes par les organes sociaux de direction

Par le conseil d’administration ou le directoire dans les SA  ou les gérants autres structures

 

Par les administrateurs pour le GIE et gérants autres structures

oui

non

oui

L’information interne et externe

Commissaires aux comptes et comité d’entreprise

Bilan – comptes de résultat- annexes et rapport de gestion sont communiqués au commissaire au compte – au comité d’entreprise – au conseil de surveillance d’une SA à directoire : ce sont des document confidentiels

 

Les tiers- droit à un information légale+ groupement de prévention agréés

Info greffe RCS , autres registres : registre des sûretés et protêts , conservation des hypothèques

 


L’identification des difficultés par le renseignement commercial – INFO GREFFE


 

Le renseignement commercial s’obtient auprès des greffes des tribunaux de commerces qui tiennent plusieurs types de registres


Le RCS


 

Le RCS comprend

  1. toutes les informations recueillies au moment de la création de la société (identité, siège social, direction , composition ) 
  2. les comptes sociaux et en particulier il est possible d’y constater la perte de la moitié du capital ,
  3. les prorogations des délais de tenue des AG qui sont des signes de fragilité.
  4. On y trouve les procédures de sauvegarde,
  5. redressement ,
  6. liquidation judiciaire mais pas l’accord amiable avec les créanciers sauf s’il est homologué (L611-8-1CC)

Ce qui concerne la création de l’entreprise figure également dans le KBIS que toute personne peut demander aux greffes du tribunal de commerce . Cependant la plupart du temps ces éléments seront consultés par internet sur INFO GREFFE tel 36291111


Les registres spéciaux


Registre public des sûretés et protêts

Ce registre ne permet pas de signaler les difficultés dès leur apparition puisque les services fiscaux et sociaux n’ont pas de droit d’alerte et que l’inscription au registe public est retardée pour permettre aux entreprises d’apurer leur dette sans signalement aux tiers.

Le défaut de publicité fait perdre aux services publics leur privilège en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. On trouvera sur ce registre obligatoirement les créances dépassant les seuils de 10000€ pour les indépendants et 15000€ pour les créances dues par des employeurs de moins de 50 salariés – 20000€ pour les autres.

 

Peuvent être inscrites les créances fiscales (Trésor) et sociales ( URSAFF) dès que ces services enregistrent un impayé de 9 mois (précédemment 6 mois , délai jugé trop court pour permettre aux sociétés de régler ces dettes dans un contexte de crise économique) ,  SAUF si un plan d’apurement a été signé.

Le registre des sûretés spéciales

Ce registre permet de savoir si l’entreprise est propriétaire de ses actifs ou si la plupart sont affectés en garantie. Il concerne privilèges autres que fiscaux et sociaux  : vendeurs de fonds de commerce, nantissement de fonds de commerce , nantissement sur matériel et outillage , contrats de crédit-bail mobiliers et de vente comportant des clauses de réserve de propriété.

Le registre national du commerce et des sociétés

L’INPI , institut national de la propriété industrielle centralise les données des greffes et sont compétents pour les recherches en matière d’antériorité des marques, sigles et licences .


Les autres sources d’information


Les chambres de commerce et d’industrie

Elles ont une action préventive et confidentielle en faveur des entreprises en difficultés et les accompagnent

Les cabinets de recouvrement


Les procédures d’alerte et leur prise en compte par les directions


Les procédures d’alerte internes


1-Le devoir d’alerte des commissaires aux comptes est décisif


 

La présence d’un commissaire aux comptes

  • dans toutes les sociétés commerciales SAUF SAS.
  • Pour les autres personnes morales de droit privé sous condition que deux des trois seuils suivants soient atteints :
    • Un effectif de 50 salariés
    • Un CA de 3100K€
    • Un bilan de 1550K€
  • Et également dans les GIE  , GEIE et associations disposant de fonds publics
  • Dans certaines entreprises publiques obligatoirement ou sous condition de seuils

 

L’alerte est obligatoire en cas de constats dans le cadre de sa mission de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

Le commissaire aux comptes n’engage pas jamais sa responsabilité (ni sur le fondement de l’article 1382 du CCIV , ni en vertu de l’article L225-241CC) s’il omet de déclencher l’alerte ou s’il la déclenche à tort  SAUF mauvaise foi ou intention de nuire  constatée par une faute lourde. Le commissaire aux comptes procède à une   analyse prospective qui prend en compte les éléments communiqués par les directions lors de la remise des comptes annuels .

  • Situation nette négative
  • Fond de roulement dégradé
  • Faiblesse de l’excédent brut d’exploitation
  • Situation sociale de l’entreprise : sureffectif, personnel peu qualifié, climat social dégradé
  • Situation économique de l’entreprise : activité en perte de vitesse , perte de marchés, concurrence forte

Déroulement de la procédure d’alerte dans une SA : s'il existe un représentant des salariés au Conseil d'Administration celui-ci est informé comme les autres administrateurs (présence conventionnelle ou lorsque le capital détenu par les salariés est égal à 3%)

 


 

 

Procédure d’alerte dans les autres groupements

Trois phases puisqu’il n’y a pas d’organe collégial de direction

 


 

 


2-Le droit d’alerte du comité d’entreprise lorsqu’il constate des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situtation de l’entreprise : article L432-5 du CT


 

Le Comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert payé par l’entreprise ou entendre le commissaire aux comptes. Il peut aussi travailler en lien avec un administrateur représentant des salariés


2-Les questions écrites des associés des SA : article L223-36 CC et SARL : article L225-232 CC


 

Elles concernent aussi des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.  La réponse doit être faite par le dirigeant (SA : président du CA ou directoire – SARL : gérant)  dans le mois qui suit sa réception et copie doit en être envoyé au commissaire au compte


Les procédures d’alerte externes


1-L’alerte du groupement de prévention agréé


Ces groupements de prévention ont pour but d’assister le chef d’entreprise dans l’analyse de ses comptes et de sa gestion , ils doivent déclencher l’alerte en cas d’indice de difficulté. La création de chambres de prévention aurpès des tribunaux de commerce est constestée par la CEDH car les solutions trouvées peuvent ne concerner que certains créanciers au risque de violation du principe d’impartialité.


2-La convocation des dirigeants par lePrésident du tribunal de commerce


Elle concerne TOUTE ENTREPRISE (unipersonnelle – GIE - également) pour des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation . Le canal d’information est celui du greffe et la rumeur ou des informations sur des difficultés sociales. Le Président du tribunal de commerce ne peut se fonder sur des éléments autres (informations d’une cellule à laquelle il participe qui ne peuvent être utilisés judiciairement pour l’ouverture d’une procédure de liquidation).  La convocation a pour but d’avoir un entretien  avec le dirigeant sur lequel il n’a qu’une autorité morale

Les pouvoirs du Président sont limités (pas de mesures coercitives, pas d’enquête par le un juge enquêteur) . Les dirigeants peuvent ne pas répondre à cette convocation : le PV de carence qui en résulte peut être communiqué aux autorités judiciaires et permet cependant au Président d’ouvrir une phase d’investigations ( R611-12CC) dans le mois qui suit ce PV.

 


Une méthode d'analyse de la liasse fiscale d'une entité économique


Lorsque vous vous trouvez licencié pour motif économique , il peut être intéressant de faire le point sur la situation financière réelle de l'entreprise qui vous licencie : vous apprécierez ainsi si le motif de votre licenciement est "réel et sérieux" au sens juridique de ces termes. Pour cela , procurez vous auprès du Tribunal de Commerce où est inscrite votre entreprise la copie de la dernière liasse fiscale la concernant : c'est un petit investissement qui vous permettra de faire le point sur sa situation financière réelle. vous pouvez aussi vous procurer les bilans de votre entreprise sur info greffe
Ensuite nous vous proposons de suivre une fiche simplifiée d'analyse établie par le Cabinet d'expertise financière SYNDEX
LA MÉTHODE : la liasse fiscale comprend des pages numérotées et des rubriques comportant des lettres. Quand nous écrivons (3- GA+GB+GC+GD) ce n'est pas une "bataille navale" c'est voir page 3 de la liasse fiscale rubriques GA , GB , GC et GD et on additionne les montants trouvés tant pour la colonne de l'année étudiée que pour l'année antérieure : la liasse comporte en effet un comparatif En ce qui concerne les associations , les collaborateurs de travailleurs indépendants il est possible de faire également une telle analyse le formulaire porte un autre numéro mais on peut également se le procurer.
FICHE D'ANALYSE
 
Année N-1
Année N
Variation
RENTABILITE - PERFORMANCE
Chiffre d'affaires (3-FL)   100%   100%    
Dotation d'exploitation (3- GA+GB+GC+GD)            
Résultat d'exploitation (3-GG)            
Résultat financier (3-GV)            
Résultat exceptionnel (4-HI)            
Participation (4-HJ)            
Impôts société (4-HK)            
Bénéfice ou perte (4-HN)            
Masse salariale (3-FY+FZ)            
Intérimaires (11-YU)            
Plus ou moins value (12)            
LIQUIDITE - STRUCTURE FINANCIERE
+ valeur mobilière de placement (1-CD)            
+ disponibilités (1-CF)        
- concours bancaires courants (2-EH)        
- effets portés à l'escompte (11-YS)        
= Trésorerie        
CALCUL DU BESOIN DE FINANCEMENT DU CYCLE D'EXPLOITATION (BFCE)
+ capitaux propres (2- DL)            
+ provision pour risques et charges (2-DR)        
+ emprunt (DU+DV) - concours bancaires (2-EH)        
- actif immobilisé net (BK)        
= Fond de roulement        
BFCE = fonds de roulement - (+/-) trésorerie        
Investissement/total acquisition (5-OJ)      
Dividendes (11-ZE)  

 

Derniers commentaires

Etoile (non vérifié)

04/02/2011 14:40

très très utile. merci et bravo pour vos efforts et votre site si précieux.

dupont (non vérifié)

28/12/2011 11:08

Bonjour, Ca fait des années que je cherche des infos pour l'analyse financière de mon association.Mais comme nous sommes moins de 50 et que nous n'avons pas CE, je n'ai trouvé que peu d'aide.Et nous avons subi déjà 2 plans de licenciement.Maintenant que nous des relations un peu moins conflictuelles (l'ancienne direction en mê me temps qu'elle licenciait 3 personnes pour raisons économiques, détournait de l'argent et a payé une formation aux cadres de 90000 euros...) je pourrais peut être récupérer des infos financières. Merci de me dire lesquelles et comment les analyser. Les associations représentent 2 millions d'emploi et ce n'est pas facile de savoir qui décide quoi ! Br

admin

29/12/2011 20:24

REPONSE A MR DUPONT : à ma connaissance le conseil d'administration reçoit les comptes au moins une fois par an et si vous avez au moins 11 temps plein vous avez des délégués du personnel qui sont obligatoires et peuvent avoir une partie des attributions du CE

Natachouette (non vérifié)

10/04/2012 10:57

Merci beaucoup pour cette fiche. Par contre comment l'interpréter une fois remplie? quelle analyse peut-on donner quant à la situation financière de l'entreprise? quels sont les critères pour un licenciement réel et sérieux?? MERCI BEAUCOUP

admin

10/04/2012 13:50

Une fois remplie vous devez regarder les grands postes de recettes et de dépenses et voir ce qui évolue et si c'est logique ou pas : exemple lorsque les résultats sont négatifs ce peut être parce que d'inhabituelles provisions ont été faites : j'ai eu un cas où les provisions en question étaient celles faites pour les licenciements économiques . C'est à dire que sans lesdites provisions l'entreprise était bénéficiaire. Il m'est aussi arrivé de constater que deux ans après une série de licenciements économiques visant à faire baisser la masse salariale ce qui était parait-il nécessaire à la sauvegarde d'un groupe racheté par des étrangers , le groupe en réalité avait augmenté sa masse salariale et se portait exactement comme précédemment. On avait juste remplacé des OS en Province par de confortables rémunérations de cadres à Paris sans changer les sources de profit . Si vous avez des difficultés essayez d'en parler à une connaissance travaillant dans une banque ou à la CFDT CADRES.

hector haym (non vérifié)

19/12/2012 16:37

Bonjour, m'a société à fait une cessation d'activité fin décembre 2009, par manque de Trésoreie les employés ont été licenciés économiquement, ils savaient que la société avait des difficultés financieres lors du licenciement (3 personnes dans la société), Un employé en début de préavis de licenciement à trouvé du travail et à quitté la société, les deux autres, ont été d'accord de réduire d'un jour la convocation à l'entretien préalable, au lieu de 6 jours, 5 jours, la compagne d'un employé DRH, a servi de conseil et n'avait pas d'autre disponibilité, aujourd'hui fin 2012, peuvent ils obtenir des indemnités pour licenciement abusif ? Par défaut de respect de la procédure , même s'ils étaient d'accord merci de vos réponses Serges J.

admin

20/12/2012 11:47

ne rend pas pour autant le licenciement abusif. La cessation d'activité est par définition une cause réelle et sérieuse de licenciement depuis très ancien un arrêt "bar le printemps" SAUF cas particuliers comme le co-emploi dans les groupes ou la mise en cause d'une holding qui a sciemment asphyxié une de ses filiales ou comportement frauduleux des dirigeants de l'entreprise . Donc à priori vous ne rentrez pas dans ces cas exceptionnels . Par contre l'irrégularité de la procédure sanctionnée par un mois d'indemnité peut être recherchée mais les salariés auront devant eux l'AGS et le fait que cette irrégularité ait été "concertée" rend la demande des salariés contestable.

stemaclau (non vérifié)

10/01/2013 15:44

bonjour, dans l'association où je suis salarié, des licenciements économiques vont avoir lieu. nous savons (par notre secrétaire) que le directeur a un salaire qui coûte au total 120000€ (charges comprises), le trou de la structure est de 120000€, il y a au total 11 salariés. le coût de la masse salariale totale doit être environ de 570000€, 3 cadres, 1 secrétaire et 7 employés. la plupart des fonds proviennent de la région, du fongecif, des opca. s'il y a licenciement a priori ce sera 3 employés ou peut-être 2 employés et un cadre. pensez-vous qu'au regard du salaire du directeur (argent de la région utilisée d'abord pour le payer et non pour réaliser les prestations auxquelles est destinée cet argent) ces licenciements économiques peuvent être remis en cause ? par ailleurs nous devrions avoir un délégué du personnel qui serait bien utile en cette période mais il n'y a jamais eu d'élection d'organisée, plus d'autres manquements à la convention collective. merci de votre réponse.

admin

13/01/2013 00:07

Voir une de nos permanences juridiques : faire CFDT dans les pages jaunes et votre numéro de département et appelez l'union départementale CFDT pour avoir les coordonnées soit du syndicat qui s'occupe de la formation s'il y en a un dans votre département soit la permanence juridique la plus proche. Il faut déjà faire le point sur tous les manquements conventionnels , l'absence d'organisation des élections professionnelles se sanctionne par des dommages intérêts mais voir depuis quand vous étiez 11 salariés , avez vous les comptes de votre association ce serait intéressant de les récupérer . Voyez le greffe du tribunal de commerce pour savoir s'il y a un plan de redressement en route ou pas .... En principe la défaillance de l'employeur est déjudiciarisée SAUF à démontrer qu'il y a eu faillite frauduleuse , détournement de fond etc ... mais cela c'est du pénal pas du civil . Vous pouvez aussi une fois le point fait si vous découvrez des malversations avertir les autorités de tutelle qui ont baillé les fonds publics pour qu'il soit rayé à jamais , vous pouvez aussi si l'association de garantie des salaires paye des salaires qui vous sont dû travailler avec elle pour établir la fraude et vous associer à ses démarches contre l'employeur car l'AGS récupère les salaires qu'elle avance en cas de liquidation d'une structure . Enfin vérifiez que l'URSAFF est payée

François Madoré (non vérifié)

27/09/2013 10:54

Je suis directeur d'un centre de vacances géré par une association. En juillet la présidente m'a demandé de ne plus répondre aux demandes de devis d'éventuels clients puis j'ai été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique. Lors de cet entretien, la présidente faisait état d'un déficit prévisionnel de 90 K€, à l'AG de la semaine dernière s'est plus du double qui a été annoncé. Le fait d'avoir dénoncé les réservations pour cet hiver et d'avoir refusé des groupes cet automne peut-il permettre de remettre en cause le caractère économique du licenciement ? L'accueil de ces groupes n'aurait pas comblé le déficit mais l'aurait réduit. Merci.

admin

27/09/2013 12:32

Que dit le comité d'entreprise ? a-t-il saisi un expert tel le cabinet SYNTEC pour faire l'étude de la viabilité de l'association : en effet ce n'est que SI vous avez un rapport d'expertise qui conclut au fait que l'association pouvait parfaitement survivre que vous pouvez contester ce licenciement

valou12 (non vérifié)

09/11/2013 05:30

Nous sommes une société de 23 salariés affilié à une société holding avec 1 associé unique. Le groupe comprend 7 sociétés immatriculées distinctement au rcs. L'associé unique qui n'est autre que le gérant informe le délégué du personnel par 2 réunions qu'il va procéder à des licenciement économiques du fait qu'il a perdu 2 marchés publics. La société se porte bien et réalise des bénéfices important depuis 6 ans. Il effectuerait donc des licenciement économique préventif. Comment procéder pour stopper purement et simplement ce plan de licenciement sachant que le 2ème plan serait déjà programmé pour le mois de février prochain. Quels sont les justificatifs à demander et surtout les recours que nous pourrions faire auprès des autorités compétentes afin de dénoncer ces licenciement que nous jugeons dépuration. Comment également au vu de votre article demander l'expertise des comptes à un commissaire aux comptes, qui va payer la facture, et peut on reconnaitre le caractère de groupement économique et social dans le cas de notre société qui salariés et intérimaires confondues porte l'effectif à +50 salariés. Le délégué du personnel peut expérimenté, a signé deux documents reconnaissant la perte des dits marchés. Comment remédier à la situation actuelle. Merci pour votre réponse.

admin

10/11/2013 20:31

reconnaissance d'une unité économique et sociale VOIR article 1.1.7 l'unité économique et sociale et vérifiez que vous remplissez les conditions cumulatives pour pouvoir défendre devant le TGI une telle reconnaissance (les bilans de toutes les société se trouvent sur le site gouvernemental infogreffe) . Si vous ne comprenez rien à ces bilans prenez d'urgence contact avec l'union départementale CFDT du lieu d'implantation de votre entreprise mais il est vrai que vous vous y prenez un peu tard .... et que vous avez choisi des représentants qui auraient dû se former auprès d'un syndicat avant que n'arrivent les difficultés. La CFDT forme toujours ses délégués .