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2.4.8. L'accord collectif de maintien dans l'emploi

Par : admin le 04/01/2014 14:08 |

L'accord collectif du maintien dans l'emploi


L'ACCORD COLLECTIF DE  MAINTIEN DANS L'EMPLOI


Le principe de ces accords est de permettre de réduire la voilure financière tout en maintenant l'intégralité de l'emploi , le temps que la mauvaise passe de l'entreprise soit terminée : les salariés retrouveront à cette date tous leurs droits antérieurs  et, si l'employeur ne tient pas sa promesse de maintenir l'emploi , les salariés licenciés le seront également avec un niveau d'indemnisation égal à celui qu'il aurait été s'ils avaient été immédiatement licenciés.

Les accords de maintien dans l’emploi  font l’objet de l’ article 17 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013.

Cet article créé un chapitre V dans le titre II du code du travail intitué » maintien et sauvegarde l’emploi » qui donne aux employeurs deux options pour sortir des difficultés :

  1. SOIT un PSE (disposition inchangée par rapport à l’existant), voir les articles sur les licenciements économiques  collectifs
  2. SOIT la signature d’un accord de maintien de l’emploi  dont le contenu figure dans les articles suivants : 
  •  Art. L5125-1, relatif aux dispositions obligatoires de l’accord et notamment celles de consultation des salariés.
  •  Art. L5125-2, relatif à la possibilité pour un salarié de refuser  l’accord collectif. Cet article prévoit également le versement de dommages et intérêts aux salariés qui ont signé l’accord si en définitive leur emploi n’est pas maintenu.
  •  Art. L5125-3, information des organes d'administration et de surveillance de l'entreprise
  •  Art. L5125-4, l’accord doit être signé par au moins 50% des organisations syndicales représentatives
  •  Art. L5125-5, les organisations signataires peuvent saisir le Président du TGI en référé à tout moment si les conditions d’exécution de l’accord ne sont pas satisfaisantes ou si la situation économique de l’entreprise a évolué  (par exemple positivement)
  •  Art. L5125-6, calcul des indemnités de licenciement en cas de rupture du contrat de travail malgré l’accord de maintien dans l’emploi
  •  Art. L5125-7, il est possible de cumuler chômage partiel et réduction de salaire dans le cadre d’un maintien de l’emploi.

Concrètement il  s’agit de sécuriser une pratique déjà existante consistant à essayer de maintenir la totalité des emplois en contrepartie d’une réduction limitée dans le temps de la rémunération perçue par les salariés ou d’une augmentation du temps de travail sans contrepartie. Dans les deux cas le taux horaire salarial est minoré.

Le code du travail prévoit plusieurs dispositifs de sécurisation de tels accords qui n’existaient pas antérieurement

  • Il limite la baisse des rémunérations pour ne pas créer une concurrence entre les différentes entreprises d’un même secteur économique,
  • Il autorise les salariés à titre individuel à refuser l’application de l’accord à leur contrat de travail,
  • Il organise le contrôle par les institutions représentatives du personnel (IRP) de l’évolution économique de la situation et la possibilité de saisir le président du TGI en référé pour suspendre ou annuler l’exécution de l’accord
  • Il prévoit les dispositions de sortie de crise
  • Il sanctionne l’employeur qui ne respecterait pas son engagement de maintenir tous les emplois concernés par l’accord.

Le salaire proposé pendant la durée de validité de l’accord ne pourra jamais selon l’article L5125-1 du CT être inférieur au minimum conventionnel + 20%. 

Par exception aux accords collectifs classiques, l’accord de maintien de l’emploi ne s’impose pas aux salariés qui estiment que ces nouvelles conditions de rémunérations sont incompatibles avec leurs charges financières personnelles et ce refus n’est pas fautif :

Selon l’article L 5125-2 du CT ces salariés seront alors licenciés par application de la procédure de licenciement individuel pour cause économique . En effet les salariés qui refusent les dispositions salariales de l’accord ne bénéficieront d’aucune recherche de reclassement  mais seulement de l’indemnisation spéciale prévue dans l’accord venant en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Selon l’article L5125-6 du CT dans l’hypothèse où un salarié serait licencié pour cause économique malgré l’accord de maintien dans l’emploi, l’indemnité légale ou conventionnelle serait calculée selon le salaire qu’il percevait avant la signature de l’accord si ce salaire est  supérieur à celui perçu au moment de son licenciement. Par ailleurs un tel licenciement économique intervenu alors qu’un accord a été annulé par le Président du TGI est par définition « abusif » et donne lieu à des dommages et intérêts complémentaires selon les dispositions légales ordinaires.


 

Derniers commentaires

sam (non vérifié)

06/01/2011 18:41

boujours moi jai signier la convention collective crp mais voila je me poser des question sur toutes les procédure a faire avant de licencier un salarié pour raison économique . je c pas quoi faire

admin

10/01/2011 06:27

REPONSE A SAM : si vous êtes un employeur le plus simple c'est de rencontrer l'inspecteur du travail qui vous expliquera tout cela et vous serez sûr de ne pas vous tromper. Si vous êtes un salarié vous allez dans une permanence juridique de la CFDT : pour trouver celle qui est la plus proche de votre domicile vous allez sur le site des pages jaunes et vous tapez CFDT et le numéro de votre département. Vous téléphonez à l'union départementale CFDT et vous leur demandez où se trouve la permanence juridique la plus proche de votre domicile et vous y allez.

SEB (non vérifié)

08/10/2012 10:18

En juin 2012 j ai signé une avenant au contrat suite a une delocalisation pour cause economique de mon service dans le centre de la France. On avait le choix, soit de suivre le service du groupe ou soit aller dans un autre service de ce meme groupe dans la meme region. Etant âgé j ai préféré rester dans la région et d accepter ce service. Sauf que la j ai recu une lettre avec ACR dont l objet est : Proposition de modification pour cause économique de votre contrat de travail. Alors que mon service actuel recrute je ne comprend pas. Le service quon me propose et basé sur le meme statut sauf que le poste change et avec des contraintes en plus a mon age de me lever a 2 h du matin. Ma question est de savoir si l entreprise a droit de me faire changer de service et de site? Pourquoi m envoyer une lettre pour cause economique alors que mon service fonctionne?

admin

09/10/2012 20:43

est due à la réorganisation générale de plusieurs services entrainant probablement des glissement de poste . Il faut vous rapprocher de vos élus du comité d'entreprise pour connaître la cause économique de cette réorganisation , le pourquoi de votre changement de poste bref toute les informations que VOUS SEULE pouvez recueillir sur place . Ce qui est certain c'est que le refus de ce poste de reclassement peut entrainer votre licenciement pour cause économique.

madrippeur (non vérifié)

07/02/2013 17:00

Bonjour, Mon patron me propose une réduction d'heures d'un temps plein à un mis temps pour cause économique. J'ai normalement un délais d'un mois pour la réflexion, mais nous sommes au mois de février. Dois compter 30 jours à partie du 6 février (date de réception du courrier) et donc répondre le 8 mars, ou dois je répondre le 6 mars ? Merci d'avance.

admin

28/02/2013 11:25

voilà votre délai de réflexion vous souhaitant bonne chance dans ces difficultés . Désolée de ne pas avoir pu vous répondre plus tôt . Bénévole j'ai aussi mes propres impératifs et en l’occurrence l'impératif de passer mes examens de droit en fac.

nikos68 (non vérifié)

23/02/2013 18:04

Bonjour voici mon problèmes je suis en arret maladie suite a un accident de la route je vien de recevoir de la part de mon employeur une lettre avec accuser de reception ki me dit ke je passe a 30h hebdo o lieu de 39h mais sans preciser du pourquoi du comment et sans dire si mon salaire va baisser a t il le droit de changer tt ca durant mon arrêt maladie et ce n es pa preciser si c economique

admin

28/02/2013 11:27

Cette proposition doit être liée à des problèmes économiques de l'entreprise ce qu'il faut vérifier si c'est le cas vous avez un mois pour répondre . Je vous invite à contacter d'URGENCE une permanence juridique CFDT locale : faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département , téléphonez à L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT pour connaître les coordonnées de la permanence juridique CFDT la plus proche de votre domicile

Marie L (non vérifié)

13/03/2013 16:06

Bonjour, je travaille pour une association. Cette association intervient dans différents domaines dont un secteur financé par le Conseil général. Celui-ci vient de décider de diminuer de 50 % pour l'année 2013 son financement. Dans le cadre de son plan de licenciement économique et après consultation du CE, mon employeur me propose un reclassement sur un poste de nature équivalente mais à mi-temps et financé sur les frais de siège. Si j'accepte ce poste à mi-temps, et qui m'amènera donc pour l'autre partie à m'inscrire à Pôle Emploi pour être indemnisée, qu'en est-il dans ce cas pour l'indemnité de licenciement sachant qu'au regard de ma convention collective (CN 66), si je refuse le reclassement proposé, mon indemnité de licenciement correspond à un an de salaire (17 ans d'ancienneté dont 10 ans en tant que cadre). Sans vouloir être vénale, j'ai besoin de savoir si dans ce cas (reclassement à temps partiel), je peux avoir en partie une indemnité de licenciement car cela entrera en compte également en terme de ressources. Merci de votre réponse

admin

24/03/2013 23:17

bénévoles nous ne les avons pas à disposition. Vous dépendez du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX que je vous invite à contacter . Pour le trouver vous faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département. Vous appelez LE SYNDICAT SANTE SOCIAUX CFDT et leur demandez quand vous pouvez les rencontrer

slago (non vérifié)

06/06/2013 19:33

bonjour, mon mari vient d'être contacté ce soir par son patron qui lui annonce qu'il envisageait une réduction de son temps de travail d'un plein temps vers un mi-temps en raison de difficultés économiques de l'entreprise. Cette proposition n'est pour le moment qu'orale, nous n'avons pas encore de courrier officiel. L'entreprise compte 4 salariés et mon mari serait le seul concerné par cette décision. Quels sont ses droits et recours éventuels ?

admin

07/06/2013 18:35

Veuillez lire l'article sur la modification du contrat de travail pour raison économique qui répond à votre question concernant la procédure : proposition, délai de réflexion et réponse. En tout état de cause ATTENDRE LA LETTRE DE PROPOSITION . L'employeur doit justifier de la raison pour laquelle il ne demande pas à tout le monde le même effort : si c'est une raison objective et légitime (par exemple la crise atteint surtout votre poste, les autres ont suffisamment de travail ) vous ne pouvez pas contester la proposition seulement la refuser puisque c'est une modification de votre contrat de travail et être licencié pour cause économique de ce fait.

Bg

06/07/2014 01:47

Bonjour suite à un plan de dérape volontaire j'ai commencé à bénéficier d'un congé de reclassement J'ai une opportunité de travailler à Londres pour quelques mois , puis je continuer à recevoir ce congé de reclassement en France et aller bosser ce temps la a Londres ? Puis je accumuler les deux salaires sans souci pour quelques mois ? Merci d avance

admin

07/07/2014 12:08

Cela ne me parait pas possible SAUF si le plan de départ volontaire le prévoit expressément . Qui plus est souvent il est nécessaire de justifier de recherches effectives auprès de POLE EMPLOI pour continuer à bénéficier du dispositif or logiquement vous ne pouvez à la fois justifier que vous cherchez un travail en France et être pendant ce temps employé en Angleterre....