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1. 1. Fiabilité de l'employeur

Par : admin le 09/05/2014 19:21 |

Mon employeur utilise-t-il la gestion "stop and go" des ressources humaines ... qu'est ce que cette modalité de gestion des ressources humaines : apprendre à la déceler;

Mon  employeur est-il financièrement fiable ?  Les informations qu'il faut vérifier AVANT l'embauche OU si l'entreprise se retrouve ultérieurement en difficultés .

Les salariés ne pensent pas forcément à vérifier  la situation financière de leur employeur or la plupart des impayés d'un premier salaire se produisent dans des sociétés qui ne sont pas immatriculées sur INFO GREFFE ou qui ne publient pas leurs compte annuels alors que c'est obligatoire. 

Avant d'accepter un emploi , ou si l'entreprise a des difficultés , pensez à recueillir les renseignements économique sur votre  employeur  sur info greffe

Vous trouverez aussi en fin d'article les informations particulières relatives aux entreprises endifficultés :  en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation ainsi que sur vos interlocuteurs dans ce cadre et les modalités de paiement des sommes qui vous sont dues

 

PLAN de l'article

Est-ce que je vais travailler dans une entreprise qui utilise un mode de gestion des ressources humaines "stop and go" ?

Où s'informer sur la fiabilité économique de l'entreprise dans laquelle je vais entrer ?

Le cas particulier de l'entreprise en difficulté économique qui recrute.

 


Est-ce que mon futur employeur utilise un mode de gestion des ressources humaines "stop and go" ?


Les employeurs qui gèrent la "masse salariale"  par  "stop and go" ,  dévoient le code du travail en utlisant abondamment les CDD , les  missions d'intérim , les ruptures de CDI en période d'essai et les ruptures conventionnelles, bref tout ce qui rend précaire votre situation  ; C'est une gestion peu attentive à vos droits et les syndicats sont entrain d'essayer d'en faire payer le coût réel pour la collectivité à ces entreprises notamment par une cotisation chômage aggravée pour ces entreprises où le pourcentage de contrats précaires est énorme.

Ce mode de gestion peut se détecter en essayant de faire connaissance avec quelqu'un qui travaille dans l'entreprise mais il y a un élément qui peut vous alerter c'est un contrat pour lequel on vous demande de signer une clause par laquelle vous renoncez par avance à la portabilité de la mutuelle . En effet depuis la  loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013  tous les salariés ont une portabilité de leur mutuelle GRATUITE et cela revient très très cher aux entreprises qui ne cessent de se défaire de leurs salariés ....

C'est ainsi qu'il faut vous attendre à ne pas faire de vieux os dans une entreprise qui inclut une telle clause ou dont vous apprenez par "ouie dire" que la rotation de personnel est très importante.

voir l'article

http://www.infoprudhommes.fr/node/13408 8.14 Portabilité mutuelle

 

 


Où s'informer sur la santé économique d'une entreprise


Le centre de formalités des entreprises permet aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique afférents à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité. Le site INFO GREFFE permet de vous renseigner sur la santé financière de l'entreprise avec les 9 premiers chiffres du numéro SIRET qui constituent le numéro SIREN demandé (le numéro SIRET se trouve sur les lettres émanant de l'entreprise et les fiches de paie) . Les associations ont aussi des déclarations à faire. Un article est consacré à l'ensemble des documents économiques que vous êtes EN DROIT d'obtenir - il est particulièrement utile lors de l'embauche mais aussi en cas de risque de licenciement économique.


Une fois informé, chaque organisme destinataire d'une déclaration contacte le déclarant pour donner suite au dossier. Le Greffe du Tribunal de Commerce adresse au demandeur :

  • l'extrait K  ou KBis de Registre du Commerce (indispensable pour ouvrir un compte bancaire par exemple)
  • le numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise)
  • le numéro SIRET (numéro d'identification de l'établissement)
  • le code NAF ou APE (catégorie de l'activité)
  • Les identifiants administratifs (SIRET, APE, SIREN), attribués par l'INSEE mais notifiés par les Greffes, permettent à l'administration, aux partenaires commerciaux, aux fournisseurs d'identifier la structure et sa situation (financière, statut, dirigeant, comptes annuels) avec laquelle ils sont en relation. Ces identifiants sont indispensables :
  • lors de l'embauche de personnel et par ailleurs rappelons que doivent figurer sur votre fiche de paie les indication suivantes : - le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que l'Etablissement dont vous dépendez - les référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro de cotisant; - le code APE de l'entreprise ou de l'établissement - si elle existe , l'intitulé de la convention collective qui vous est applicable et à défaut les articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés et de préavis en cas de rupture de votre contrat de travail; - votre nom, l'emploi occupé et votre position dans la classification conventionnelle; Bien entendu ces identifiants sont également indispensables
  • pour l'émission de factures
  • pour l'ouverture d'un compte en banque
  • pour effectuer des transactions financières
  • etc.

Pour les tiers, ces identifiants témoignent du respect de législation applicable à la création d'une structure (ex : dispose d'un minimum de capitaux, des personnes physiques sont identifiées, etc.).

L'article 7 du décret du 30 mai 1984 prévoit que "toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la date du début de son activité commerciale au greffe dans le ressort duquel est situé".

Le créateur d'entreprise doit déclarer la création de l'entreprise ou de l'établissement (lire à ce sujet l'article sur le Centre de formalité des entreprises), ce qui permet notamment à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), d'attribuer à la société ou à l'activité, un numéro de la nomenclature d'activités française, appelé code NAF ou code APE, qui est fonction de l'activité exercée par la structure.

De même, tout commerçant immatriculé doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal demander sa radiation en indiquant la date de cessation (article 13 du décret du 30 mai 1974).

 

Source d'informations pour les tiers

 

Toute personne peut obtenir, auprès du greffe compétent, des renseignements sur son futur  ou actuel employeur au moyen des indications suivantes figurant sur les documents de l'employeur (ex : lettre , publicité , facture , fiche de paie)

  • le numéro SIREN (numéro d'identification de l'empoyeur)
  • le numéro SIRET (numéro d'identification de l'établissement)
  • le code NAF ou APE (catégorie de l'activité)

Ces éléments entrent dans le numéro d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour les entreprises et les sociétés

 

Le numéro SIREN

 

Ce numéro unique et invariable est indispensable lors des relations avec les organismes publics et les administrations (ex : URSSAF, impôt, etc.). Il est attribué par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au Répertoire National des Entreprises. Il peut être modifié lors de certains évènements (ex : changement de siège social).

Le numéro SIREN classique, comporte 9 chiffres formés par groupes de trois chiffres

Numéro unique d'identification pour un commerçant ou une société : Exemple : RCS Caen A 872.922.225 ou RCS Lille B 872.922.225

RCS = immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Ville = lieu d'immatriculation

A = A signifie commerçant et B signifierait société

872.922.225 = numéro SIREN d'identification

Numéro unique d'identification pour les personnes immatriculées à la chambre des métiers : Exemple : 144.525.620 RM 012144.525.620 = numéro SIREN

RM = Répertoire des Métiers

012 = groupe de chiffres désignant la Chambre de Métiers

Numéro unique d'identification pour les professions libérales :

Exemple : 160.210.209

 

Le numéro SIRET

 

Il identifie les établissements de l'entreprise et se compose de 14 chiffres :

SIRET = SIREN + NIC

Exemple : RCS Pau A 329.525.627 20340

RCS = immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Ville = lieu d'immatriculation

A = A signifie commerçant et B signifierait société

329.525.627 = numéro SIREN

20340 = numéro NIC dont les quatre premiers correspondent au numéro d'identification de l'établissement, le cinquième chiffre étant une clé d'identification.

 

Le code APE et la nomenclature NAF

 

Lors de son immatriculation, ou à l'occasion d'un changement ultérieur, toute entreprise se voit attribuer un numéro de code APE (activité principale exercée) et de code NAF (nomenclature d'activités) par l'INSEE. Le code APE est attribué par l'INSEE en référence à la nomenclature des activités française, il est composé de 4 chiffres correspondant au type d'activité exercée par l'entreprise.

Il sert lors de statistiques, et permet de connaître la convention collective à laquelle l'établissement se rattache. Depuis le 1er janvier 2003, la nomenclature d'activités française (NAF) a évolué afin de s'adapter à la réalité économique des entreprises françaises. La révision n'introduit pas de changement de structure de la nomenclature en place depuis 1993. Moins de 50 classes sont concernées, sur les 696 actuelles. Les entreprises et établissements concernés par le changement de nomenclature d'activités, se verront attribuer automatiquement par l'Insee un nouveau code APE .

 

A SAVOIR

 

Les salariés ne pensent pas forcément à vérifier que l'employeur a été régulièrement enregistré or la plupart des impayés d'un premier salaire résultent de cette méconnaissance . Avant d'accepter un emploi pensez à recueillir les renseignements économiques sur votre futur employeur par le  le site INFO GREFFE permet de vous renseigner sur la santé financière de l'entreprise avec les 9 premiers chiffres du numéro SIRET .

Nous avons répertorié les informations que vous pouvez DE DROIT obtenir, voir l'article .

Le code NAF comme le code APE vous permet de retrouver la convention collective dont dépend l'entreprise.

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous remettre le double de la DADS-U : déclaration automatisée des données sociales unifiée. Si vous n'avez pas ce document il faut téléphoner à l'URSAFF dont dépend votre entreprise pour vérifier que vous avez bien été déclaré et que vous bénéficierez des avantages sociaux liés au statut de salarié (assurance maladie, retraite etc...) . Si ce n'est pas le cas, l'URSAFF est habilitée à vous remettre une attestation de défaut de déclaration et vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes dont vous dépendez en référé pour contraindre l'employeur à vous déclarer sous astreinte de 20€ par jour de retard sous réserve de lui avoir précédemment adressé un courrier recommandé resté sans effet lui faisant part de l'information que vous détenez de l'URSAFF et lui demandant de régulariser votre situation.

Pour vous apprendre à connaître la structure dans laquelle vous allez entrer ou celle où vous êtes déjà en activité nous avons consacré quelques articles aux

 

http://eco


L'entreprise en difficultés économiques


 

 

Derniers commentaires

admin

23/04/2012 11:09

----->Vous allez déjà vérifier que vous êtes bien déclarée (voir lettre type URSAFF sur le site) , parallèlement vous allez vous réserver les preuves de votre travail , attestation de clients de voisins de cette entreprise - ----->légalement vous êtes embauchée en CDI sauf qu'il faut prouver que cet emploi est réel puisque vous n'avez pas de fiches de paie. ----->dès que vous aurez l'attestation URSAFF et ----->un minimum de preuve de l'exécution effective du contrat de travail et donc pas de possibilité à l'heure actuelle de faire valoir vos droits auprès de POLE EMPLOI ----->vous faites un référé auprès du CPH pour obtenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard la remise de vos fiches de paie. ----->Vous cherchez rapidement un travail ailleurs . Cet employeur n'est pas fiable ----->Je publie votre post car il peut servir à d'autres personnes > Date: Thu, 19 Apr 2012 19:15:05 +0200 > To: presse@cadres.cfdt.fr; > Subject: [Formulaire de conctact] CONTRAT > From: s****.b****r@gmail.com -----------------------------> > Bonjour, > j'ai été embauchée en cdd pour 3 mois le 12 decembre. Mon contrat > s'est donc terminé le 10 mars. > Depuis je travail toujours dans l'entreprise > mais je n'ai pas signé de contrat. Ma patronne m'a dit qu'elle me > reconduirai est CDD pour 3 mois suplementaire. Malgré des relance de ma > part > je n'ai toujours pas signé de contrat > > Ma situation est la suivante: > . je n'ai toujours pas signié de contrat en consequence je ne connais aucune > des modalitées de mon contrat (salaire, nombre d'heure, clauses, ...) > . je n'ai pas de fiche de paie pour le mois de mars. J'ai recu un virement > sur mon compte mais je ne sais pas a quoi il correspond. > > Malgré mes relances , ma responsable ne me donne pas de réponses ou les > documents demandés > > Pour des raisons personnelles, j'ai besoin de ce document,. Suis-je en droit > de les exiger? Si oui, par quels moyens? > . > A la vue de cette situation, je me pose la question de me avenir dans cette > entreprise. Dans ce cas , puisse je demander a rester en CDD pour finir le > contrat dans un mois et pouvoir rechercher du travail en ayant droit aux > prestations pole emploi?

jonbar (non vérifié)

18/02/2013 22:28

bonjour, je cherche une réponse a une question compliquée. j'ai été embauche il y'a 4 ans. je me suis rendu compte recemment que je ne suis pas au bon coeff.. enfin je pense. j'ai ete embauché au niveau 1 position 1 soit coeff 150 avec la ccn des ouvriers alors que j'ai un bac pro eie qui compte et j'aurai du etre embauché n3p1 coeff 210. sachant que 2 ans plus tard on a changé de convent, on est passé a la ccn tp(sur laquel mon diplome ne compte plus). questions: est ce que je peux demander a ce qu'on me remette au bon coeff(celui du jour de mon embauche)? est ce que je que je peux demander des arriérés? et est ce que malgré le changement de convention(si je peux etre remis au bon coeff) je peux garder mon niveau dans l'entreprise? merci.

Romane bloupp (non vérifié)

08/10/2013 21:49

Bonsoir. J'ai 19 ans et je suis étudiante. Cet été je recherchais un emploi pour l'année scolaire à venir en temps partiel pour payer mes études. J'ai trouvé un travail le 1er août dans un restaurant où j'ai fait un essai. On m'a dit qu'on me prenait pour le reste de l'année à 15h semaine mais on ne m'a fait signé aucun contrat de travail (on m'a juste demandé mon numéro de sécurité sociale et mon nom, ainsi que mon adresse, je ne pense pas que ça soit donc aux normes..) J'ai cru à ce qu'on me disait puisque je n'ai jamais travaillé en restauration. J'ai ensuite travaillé 5 jours, sans contrat, avec des heures sup à fond, en me disant qu'on me formait à ce que j'allais faire durant l'année. J'ai appris qu'une personne s'était fait mal au pied et était donc en arrêt maladie, lorsqu'elle est revenu on m'a dit qu'on se séparait de moi. On m'a dit qu'on allait me payer mes heures (sauf la soirée d'essai ce qui est normal) mais quand je suis allée cherchée ma paie, l'employeur à voulu me faire signer un papier qui me paraissait assez douteux et j'ai donc refusé. De plus il m'était compté uniquement 17h alors que j'en comptabilise au moins 30h.. Au moins... Alors je voudrais savoir si ma cause avait une chance. Surtout que l'employeur m'a bien précisé "c'est ça, ou rien". Je pense m'être fait prendre pour une bonne poire et qu'on a profité du fait que je ne connaissais rien au domaine. Merci de me dire ce que vous en penser. Au revoir.

admin

09/10/2013 11:12

bonne poire en effet .... car maintenant il faut que vous démontriez que vous avez réellement travaillé et combien d'heures . Enfin renseignez-vous auprès de l'ursaff pour voir si vous étiez déclarée ... la réponse risque d'être négative . Maintenant vous pouvez voir le bon coté des choses c'est à dire que vous avez trois ans pour faire la peau à cet employeur qui triche avec la concurrence honnête d'autres restaurateurs . Donc prenez le temps de monter un dossier en effet car il peut sérieusement casquer : absence de contrat = CDI à temps complet donc vous avez droit à 7 jours de salaire plein plus heures supp à prouver et leur bonification voir repos compensateur , plus congés payés sur le tout mais comme vous êtes réputée engagée en CDI à temps plein l'employeur qui n'a pas respecté la procédure de licenciement vous doit un préavis plus congés payés sur préavis , comme c'est du travail dissimulé vous avez droit non seulement aux dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail qui peuvent être de 6 mois plus 6 mois supplémentaires au titre du travail dissimulé article L8223-1 du CT c'est à dire que bon an mal an les 7 jours de travail peuvent vous être payés à la sortie environ 13 à 14 mois !!! à condition de prendre le temps de réunir les preuves : c'est très pédagogique pour vous qui ne vous ferez plus prendre et pour l'employeur et cela fait sortir du jeu des employeurs malhonnêtes au bénéfice des employeurs loyaux ... Vous pouvez en outre signaler votre situation à l'inspection du travail et à l'ursaff et il aura en plus un contrôle de l'inspection du travail et un redressement ursaff ...

kahou

23/10/2013 21:17

Bonjour; je suis embauché au sein d'une entreprise en tant que VRP multicartes payé à la commission uniquement. j'ai été embauché le 18 septembre 2013, à ce jour je n'ai toujours pas eu mon contrat de travail ni une attestation de travail malgré plusieurs relance. aussi , j'ai fais du chiffre les deux premières semaines de mon embauches via deux ventes. j'ai demandé une avance sur mes commissions mais je n'ai pas eu de réponse à ce jour. que dois-je faire? merci de m'aider.

admin

24/10/2013 21:07

SI VOUS POUVEZ PROUVER que vous avez effectué des prestations pour votre employeur notamment par des témoignages de vos clients vous pouvez saisir les prud'hommes de votre réclamation au fond car vous n'avez actuellement aucun document émanant de l'employeur mentionnant le montant des commissions je suppose .... Par ailleurs je vous invite à vérifier à l'URSAFF si vous avez été déclaré . Si cela n'est pas le cas et que vous avez au moins la lettre d'embauche vous pouvez demander en référé sous astreinte de 100 euros par jour de retard votre déclaration à l'ursaff , la rédaction de votre contrat de travail et l'émission des fiches de paie relatives à vos premières commissions

izaora (non vérifié)

10/02/2014 18:57

Bonsoir, Je travaille pour un boulanger depuis le mois de décembre 2009, je me suis aperçue que je cotisais pour une mutuelle dite obligatoire à l'AG2R Boulangerie à raison de 20 euros environ par mois alors que je n'y ai jamais été affiliée, pourtant mon employeur m'a affirmé que oui, donc dans le doute aujourd'hui j'ai envoyé une lettre en recommandé à la mutuelle pour demander par écrit si affiliation ou non......... Depuis maintenant 2 ans, mon employeur me met dans une situation financière impossible, paye en retard, au lieu du 6 voir quelques jours après peu importe, on me paie que vers le 20 du mois voir plus malgré mes demandes à répétition mon employeur trouve toujours une excuse, il me paie aussi en plusieurs fois l'avant dernière fois j'ai eu droit à 700 euros en pièces de 2 euros pour compléter mon salaire donc vous imaginez les frais bancaires sans compter que mon banquier maintenant ne me fais plus confiance, forcément....... et là depuis le mois d'octobre 2014, je n'ai plus du tout de fiche de paie, je perçois toujours mon pseudo salaire en plusieurs fois mais je suis dans le doute quant au montant de celui -ci, d'ailleurs je n'ai pas encore reçu entièrement mon salaire du mois de décembre, et là il m'a fait un acompte que je n'avais pas demandé pour le mois de janvier, les véhicules ne sont plus assurés, honnêtement que dois je faire, j'ai réuni toute les fiches de paie, mes relevés de comptes bancaires, les chèques impayés aussi, lettre de banque etc....... Je précise que je suis la seule employée et que la dernière fois au lieu de prendre le camion de livraison, j'ai été obligée de prendre leur voiture perso pour faire les livraisons............ Quels sont mes recours toutes les démarches que je dois faire, j'ai peur de ne plus etre déclarée du tout en plus comme mon employeur trouve moultes excuses pour éviter de me donner mes fiches de payeet pye t-il réellement mes cotisations sociales, que se soit retraite, complémentaire prévoyance qui se trouvent également chez l'AG2R, là je suis perdue, et que va t-il se passer si je vais aux prud'hommes, est ce que j'ai au moins une petite chance d'obtenir le licenciement............. Je vous remercie de l'attention que vous avez apporté à mon problème, j'attends vos réponses, merci

admin

11/02/2014 09:39

la solution est le référé aux prud'hommes pour l'ensemble des problèmes : mutuelles , fiches de paie , solde du salaire impayé réponse en 15 jours vous n'avez que trop tardé à mettre en œuvre vos droits : avant cette démarche vous appelez l'URSAFF pour avoir de leur part l'attestation de déclaration ou non .... vous rajouterez éventuellement ce grief et .... vous cherchez un autre travail .... si tous ces faits sont avérés vous pourrez quitter cette entreprise lorsque vous aurez trouvé un employeur sérieux par simple prise d'acte et vous obtiendrez des dommages et intérêt correspondant à 6 mois de salaire minimum voire un an en cas de travail dissimulé ... Soyons clairs c'est à vous de prendre vos responsabilités, personne ne peut les prendre à votre place.

olmart (non vérifié)

16/03/2014 15:23

Bonjour et merci beaucoup pour l'aide que vous apportez . Mon épouse et moi travaillons comme employés de maison à temps partiel , ménage pour mon épouse ainsi que préparation des repas responsabilité l'été des gites , ménage , accueil des clients et responsabilité des paiements des clients , tant qu'à moi j'entretiens la propriété . Ma question est la suivante . Toutes nos heures complémentaires sont payées au même taux horaire , est ce normal ? Je précise que nous travaillons aussi en pleine saison le dimanche. Quand nos patrons partent , plusieurs semaines par an ,3 mois l'an dernier et au moins 15 week ends nous faisons le gardiennage de la propriété et devons nous lever parfois la nuit quand l'alarme sonne .Exemple , il y a peu de temps des rodeurs sont venus dans la propriété à 2 heures du matin , nous avons dû appeler les gendarmes .Nous nous sommes recouchés à 4 heures et tout cela pour simplement un merci . Nos patrons ont ils en droit de ne pas nous payer tout ce temps passé à faire du gardiennage , étant donné que cela n'est pas indiqué dans notre contrat ? En plus nous avons un appartement à disponibilité avec charges gratuites mais je paie un loyer de 400 euros prélevé sur mes heures travaillées et il me reste donc chaque mois entre 140 et 160 euros par mois pour le travail d'entretien et le gardiennage.je précise aussi que mon épouse passe des apreès midi à attendre les clients en pleine saison et on lui paie une demi heure pour l'installation de ceux ci .Merci beaucoup de m'avoir lu , , on espère que vous pourrez nous aider .Très cordialement à vous vous faites . travail que et pour le

admin

17/03/2014 20:57

il existe plus de 600 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition or la convention des employés de maison répond sans doute à une large partie de vos questions notamment pour la contrepartie du logement de fonction . elle peut être commandée par internet voir l'article 2.1 textes qui s'appliquent. Pour le gardiennage en dehors des périodes de travail journaliers pour moi il s'agit d'astreinte voir article 5.9 astreinte ; Vous pouvez aussi voir l'inspection du travail qui détient l'ensemble des conventions collectives

ZMADZUM (non vérifié)

20/03/2014 11:40

Bonjour, J'ai répondu à une annonce hier, et je suis convoquée samedi pour un essai, mais je viens de me rendre compte que cette société est en procédure de sauvegarde depuis le 01/01/2014 (avec des résultats médiocres : -46 K€ en 2011 et -61 K€ en 2012). Par ailleurs, l'annonce a été aussi renouvelée 3 fois (1 fois par mois) depuis le début de l'année. J'ai peur de ne pas être rémunérée, voire même exploitée. Qu'en pensez-vous ?

admin

22/03/2014 21:55

En effet je ne sens pas bien cette histoire : il faudrait vérifier auprès du commissaire chargé de cette sauvegarde s'il est au courant de ce recrutement ? En effet l'employeur doit informer le commissaire chargé de la sauvegarde pour tout ce qui entraine des frais évidemment donc personnellement j'appellerai le commissaire chargé de cette entreprise.

viniess (non vérifié)

03/05/2014 22:01

bonjour, je suis salariée dans une société d'ambulance et la femme du patron (qui n'est pas la patronne) nous a dit qu'elle allait vendre la société. je sais de source sure qu'elle est en pleine négociation avec un patron d'une autre société qui veut nous racheter. alors ma question est : a t on le droit de proposer sa société à un seul acheteur?

admin

04/05/2014 20:17

L'employeur a investi dans l'entreprise - on peut comparer l'entreprise à "une maison dont vous seriez propriétaire". L'employeur dispose de son entreprise comme vous vous disposez de votre maison .... il la propose à qui il veut , quand il veut et sous les conditions qu'il veut .... il choisit le preneur comme il l'entend et s'il veut privilégier un acquéreur particulier il en a le droit l'entreprise est SON BIEN comme votre maison est votre bien .... les droits sont aussi étendus.

mariza

10/05/2014 22:15

Bonsoir, En CDI en qualité auxiliaire de vie à demeure chez un particulier employeur pour la période de 2007 et 2009/2010, je me suis retrouvée en arrêt maladie pour une opération du canal carpien en septembre 2010 , puis j'ai repris mon travail après de multiples relances de la part de sa fille qui m'appelait chez moi pour que je reprenne le travail , prétextant que son père , (mon employeur étant atteint de la maladie de PARKINSON ) ne voulait pas d'autre personnel que moi , j'ai donc repris le travail le 1er mars 2011, puis j'ai été convoquée pour la visite de reprise par le médecin du travail qui m'a rendue inapte à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat, suite aux problèmes de santé que j'avais , opération du canal carpien en décembre 2010 et rupture des tendons de la coiffe des rotateurs suite aux difficultés de manipulations de la personne handicapée (mon employeur) (en fauteuil roulant) sans matériel médical, je ne pouvais plus soulever et faire la toilette de cette personne, et surtout à cause des conditions de travail (heures hebdomadaires de l'ordre de 60 a 72 heures )je ne pouvais plus travailler dans de telles conditions, je me retrouvée en maladie professionnelle (dossier de demande de MP le 07/03/2011), j'ai été licenciée par la fille de mon employeur le 01/04/2011 sans aucune indemnité pour inaptitude et mon contrat a pris fin le 04/05/2011 préavis compris. Suite à de très nombreuses heures supplémentaires effectuées , dimanches travaillés alors que c'était mon jour de repos, et responsable de nuit également, donc 24/24 et 7/7 durant plusieurs mois, j'ai envoyé un récapitulatif de toutes mes heures dues à mon employeur en lui demandant de régulariser ma situation. Après plusieurs courriers de relances , mon employeur m'a payé mes heures supplémentaires le 28 juin 2011, mais ne voulait pas me déclarer à L'URSAFF, sa fille a fini par me régulariser une partie de mes salaires sur l'année 2009/2010 . Aujourd'hui , je me retrouve en invalidité 1ere catégorie avec séquelles. A ce jour elle n'a toujours pas déclaré à l'URSAFF , mes heures supplémentaires et dimanches travaillés pour la période 2007 et payés en même temps que celles de 2009/2010. donc je ne peux pas faire valoir mes droits à retraite car elle ne veut pas me déclarer ce qu'elle m'a payé, comment puis-je espérer obtenir MES ATTESTATIONS DE SALAIRES et les cotisations sociales ouvrant droit à retraite sur la période 2007 alors que j'ai été régularisée le 28 juin 2011 pour la somme de 5051 euros restant à déclarer. Merci de votre réponse. Cordialement

admin

12/05/2014 13:53

licenciée le 1/4/2011 vous aviez jusqu'au 1/4/2014 pour faire valoir vos droits DONC JE CRAINS que vous ne puissiez JAMAIS obtenir ces papiers vous avez TROP tardé .... vous pouviez obtenir les documents en question dans les 15 jours suivant leur non production en référé aux prud'hommes .... inutile de vous dire que vous avez fait la sottise de votre vie .... ESSAYEZ d'aller aux prud'hommes en référé en prétendant que VOUS VENEZ SEULEMENT DE DÉCOUVRIR que votre ex employeur n'avait pas satisfait à ses obligations .... essayez d'avoir une attestation de la CARSAT en ce sens ... et priez pour que personne n'avance la prescription triennale des faits ...