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1.4. Exiger un contrat de travail : une précaution

Par : admin le 26/03/2014 05:10 |

L'écrit n'est pas obligatoire en France pour matérialiser l'existence d'une relation de travail c'est bien dommage car l'employeur prend le risque de faire naître ainsi un litige sur les conditions d'emploi (temps de travail, rémunération) et en cas d'impayé du premier salaire, ce qui arrive, le salarié devra prouver qu'il a réellement travaillé. Le présent article fait le point sur les risques encourus et prône la signature d'un contrat de travail


PLAN DE L'ARTICLE


  1. un écrit
  2. preuve de l'existence d'un contrat de travail en l'absence d'écrit
  3. lettres-types
  4. la FAQ : questions les plus fréquemment posées
  5. Jurisprudence embauche
  6. Jurisprudence contrats précaires

En France et contrairement à d'autres pays européens, la signature d'un contrat de travail n'est pas obligatoire et, à défaut, la première fiche de paie par les mentions obligatoires qu'elle comporte vaut preuve de l'existence d'une relation de travail. Seul, la réception d'un écrit, au moins une lettre d'embauche comportant les éléments essentiels de votre activité professionnelle sécurise le lien contractuel.


L'écrit


Travailler sans écrit devrait systématiquement être refusé par un salarié car en cas d'impayé de salaire dès le premier mois il devra faire la preuve d'une relation de travail.

 

Pour l'employeur l'écrit  évite des litiges ultérieurs sur les conditions d'emploi : le temps de travail et le salaire notamment.

Il n'empêche que coexistent en France deux types de relation de travail pour les contrats à durée indéterminée à temps plein, l'une établie par un contrat de travail, l'autre par les fiches de paie.

Concernant les contrats autres qu'un CDI, l'écrit reste OBLIGATOIRE (CDD, temps partiel etc...)

Une directive du Conseil de l'Europe du 14 Octobre 1991 N° 91/533/CE ref 31991L0533 précise que tout travail salarié doit être formalisé par un écrit.

En France on avance sur le principe d'un écrit puisque le chapitre II, article 11 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail précise :

"L'amélioration de la lisibilité des droits contractuels : Les salariés et les entreprises ont besoin, dans le cours de leurs relations contractuelles, de lisibilité et de sécurité, en particulier, lorsque le parcours professionnel du salarié est amené à évoluer. Le contrat de travail, lorsqu'il est écrit, ou un document informatif annexé à la lettre d'engagement, doit informer le salarié lors de son embauche des conditions d'accès à la connaissance des droits directement applicables à son contrat de travail en application d'un accord d'entreprise ou de branche. Par ailleurs, le contrat de travail doit déterminer ceux de ses éléments qui ne pourront être modifiés sans l'accord du salarié."

Une simple lettre d'embauche peut suffire, à défaut, vous pouvez recevoir un courrier de réclamation de votre salarié : voir MODELE.

Cette précaution de rédaction d'une lettre d'embauche ou d'un contrat de travail vaut aussi pour éviter toute présomption de délit de travail dissimulé : voir à ce sujet les conseils des URSAFF

* tant pour l'employeur * que pour le salarié. Voir également les sanctions encourues qui sont particulièrement lourdes * pour les personnes physiques responsables * pour personnes morales responsables * ainsi que pour toute autre personne bénéficiaire : principe de la solidarité financière pour les professionnels mais aussi pour les particuliers Voir les moyens d'éviter d'être déclaré solidairement responsable d'une pratique de travail dissimulé dans l'article rédigé sur le sujet.

 


Sans écrit ou si l'écrit est ambigu et peut être assimilé à un contrat commercial de prestations, il faut apporter la preuve de l'existence du contrat de travail


Le contrat de travail permet, d'une manière générale de caractériser l'existence d'un lien de subordination entre un employeur et un salarié. Mais, la notion de contrat de travail n'a jamais été clairement définie par le législateur si bien que la preuve de l'existence d'un contrat de travail est ardue.

 

Nous donnons donc la définition établie par La Cour de Cassation du contenu du contrat de travail et quelques pistes de recherche en matière de preuve de l'existence d'un contrat de travail : D'après La Cour de cassation, l'existence de la relation de travail repose sur la réunion de quatre éléments:

  • 1°) la rémunération,
  • 2°) la qualification du salarié
  • 3°) la durée et l'horaire de travail
  • 4°) le lieu de travail

Ces quatre éléments  constituent "l'armature du contrat de travail" ne sont tous pas forcément "contractualisés" c'est à dire n'ont pas fait forcément tous l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié il en est ainsi des rémunérations minimales légales: le SMIC par exemple, voire d'un engagement unilatéral de l'employeur (arrêt Cass.Soc. 20/10/98, bull V N°435, p326). En matière de preuve de l'existence d'un contrat de travail c'est bien l'existence de ces quatre conditions qu'il faudra prouver : citons à titre d'exemples certains éléments de preuve qu'il est possible de présenter pour justifier de l'existence d'un contrat de travail :

  • La rémunération par l'existence de fiche de paie ou de versements ou virement réguliers ,
  • La présence* sur le lieu de travail attestée soit par des témoins collègues, clients de l'entreprise, par des documents de travail adressés à des tiers,
  • La réelle existence d'un lien de subordination, présence d'un supérieur, ordre de service, réunions de travail etc ...
  • L'existence réelle de l'établissement de travail : Kbis au tribunal de commerce, existence de lignes de téléphone de fax d'adresse sur des dépliants commerciaux ,
  • Tous documents la nature du travail exécuté permettant de vous classer dans un convention collective etc.....

Voir la jurisprudence en matière de preuve de l'existence d'un contrat de travail

Nous vous conseillons de vous reporter au chapitre sur la preuve en matière prud'homale

*NB : Nous disons bien la présence sur le lieu de travail, ce qui veut dire que si l'employeur pour vous déstabiliser ne vous donne aucun travail - il n'empêche qu'il doit vous payer - C'est en effet à lui de veiller à l'organisation du travail dans son entreprise et s'il n'en donne pas c'est sa responsabilité - pas la vôtre -

 


Les lettres types


Demander un contrat de travail : cf. notre article Vérifier auprès de l'URSAFF que l'on est bien déclaré : cf. notre article.


La FAQ : questions les plus fréquemment posées



J'étais en CDD ou en mission d'intérim , mon contrat s'est terminé et je continue à travailler dois-je réclamer mon CDI ?

Dans ce cas ce n'est pas votre intérêt : en effet la poursuite du travail au delà du terme fixé par un CDD ou une mission d'intérim suffit à ce que vous soyez en CDI et comme des clauses telless que l'instauration d'une période d'essai ou un temps partiel ne se présument pas : vous êtes réputé en CDI sans période d'essai ET A TEMPS PLEIN  , l'employeur n'ayant pas formalisé l'offre d'un CDI doit également vous payer les indemnités de précarité voir l'article concernant ce point


L'employeur peut-il m'obliger à signer un nouveau CDD ou une mission d'intérim rétroactivement ?

 

Non l'employeur ne peut en aucun cas vous contraindre à signer rétroactivement cette nouvelle mission d'intérim ou ce nouveau CDD .

 

Si vous pouvez PROUVER que vous avez travaillé au delà du terme fixé par votre CDD ou votre mission d'intérim initiaux sans aucun contrat vous êtes réputé être en CDI SANS PERIODE D'ESSAI donc définitivement embauché A TEMPS PLEIN . Vous  reporter dans notre article aux preuves permettant d'établir l'existence d'une relation de travail  et voir  la procédure en référé à appliquer  pour obtenir la requalification d'un  contrat précaire en CDI  tout en continuant à travailler; Etant réputé définitivement embauché l'employeur ne peut plus rompre le contrat sans respecter la procédure de licenciement et motiver celui-ci.

 

L'employeur avait un délai de 48 heures ouvrés ce qui peut faire plusieurs jours calendaires si fin de semaine , jours fériés ou travail à temps partiel pour renouveler votre contrat précaire(article L1242-13 du code du travail ).

 

Il faut également que l'on vous remette votre volet de votre déclaration unique d'embauche aux organismes sociaux (articles L1221-10 et suivants  et R 1221-1 et suivants)

 


Mon exemplaire  de contrat non signé par l'employeur est-il valable ?

Un contrat pour être valable doit être signé par les deux parties qui s'engagent c'est à dire comporter la signature du salarié et de l'employeur. Cependant ATTENTION   il suffit que l'une ou l'autre de ces deux parties (employeur ou salarié) ait en main le contrat comportant cette double signature pour que l'autre ne puisse pas contester l'existence du contrat et des clauses qu'il comporte.

Derniers commentaires

admin

15/12/2013 19:33

Vous pouvez déjà donner à la CPAM vos fiches de paie PAR AILLEURS vous pouvez demander en référé au conseil des prud'hommes la production du contrat à temps partiel sous astreinte de 100 euros par jour de retard DE PLUS en l'absence de contrat votre travail à temps partiel votre travail peut être requalifié en travail à temps plein si vous pouvez établir vous étiez à la disposition de l'employeur en permanence ce qui est le cas quand les jours de travail et les horaires bougent continuellement.

PharmSophie59 (non vérifié)

20/01/2014 19:03

Je suis pharmacienne depuis cet été, mais non "thésée". On m'a fait une promesse d'embauche (orale) qui, celle-ci devait faire effet, des la réception de mon certificat de remplacement (nécessaire pour que je puisse remplacer un titulaire pour une durée de 4 mois). A la base, je devais travailler avec le titulaire et le remplacer quelques heures dans la semaine. Or la veille de mon arrivée, celui-ci est hospitalisé, et je me retrouve a devoir gérer la pharmacie seule. En gros ; on me laisse gérer une pharmacie seule (alors que j'ai peu d’expérience) la matinée et en début d’après-midi, les conditions de travail sont très difficiles à cause de ce sous-effectif, cela m'oblige à faire en moyenne 1h30 d'heures supplémentaires par jour, évidemment aucune pause, aucun matériel ne fonctionne correctement, pas de produits ménager, aucune démarche qualité (je passe sur la tenue des registres, location...), par la suite on me demandera de passer a 40 heures... Bref j'ai tenu 3 semaines (dernière semaine de décembre et deux premières semaines de janvier) . je suis degoutée, je ne veux plus y aller et là, je réalise que je n'ai pas vu l'ombre d'un contrat, j'ai reçu un chèque correspondant au temps travaillé (35 h sans les heures sup, faut pas rêver, y a pas de pointeur !) pour la dernière semaine de décembre, sans fiche de paie. Puisqu'il en est ainsi, je décide de rompre mon engagement, rien ne me retient, comme ça fait moins d'un mois, je ne suis pas en CDI donc pas de préavis (ouf !) Sauf que depuis je n'ai plus de contact avec mon employeur et je n'ai pas été payé pour les deux semaines restantes, de plus si je veux quand même pouvoir citer ces trois semaines comme expérience professionnelle, il me faut au moins une feuille de salaire... J'ai oublié de préciser, qu'en fait cela correspondait à 2 mi-tps (1 chez Mr, 1 chez MMe, chacun a sa pharmacie), et que je viens d'apprendre aujourd'hui qu'on m'avait menti ; ma collègue qui venait m'aider l’après-midi, n’était pas pharmacienne mais préparatrice ! On m'a bien pris pour une dinde, est-ce que je peux faire quelque chose ? et comment ? J'ai un chèque donc je pense qu'ils me doivent au moins une feuille de salaire, mais est-ce que je peux quand même être payé pour le reste ? Est-ce que j'ai seulement été déclarée ?

admin

21/01/2014 10:18

voir l'article 4.2.1. Quand le salaire doit-il être payé et que faire s'il ne l'est pas ? effectivement référé pour le bulletin de salaire , puis attestation de clients et fournisseurs vous ayant vue diriger cette pharmacie pour les autres semaines et procédure au fond pour récupérer cet argent + en l'absence d'un contrat de travail vous étiez réputée engager définitivement en CDI donc votre rupture du contrat de travail si vous PROUVEZ le non paiement des deux dernières semaines s'analyse en une prise d'acte qui s'agissant d'un fait fautif de l'employeur non paiement du travail , défaut de déclaration à l'ursaff (les questionner sur le fait que vous avez été déclarée ) est sanctionnée par les indemnités d'un licenciement abusif 6 mois de salaires .... si en plus vous démontrez le travail volontairement dissimulé c'est 12 mois d'indemnité au total pour 2 mois et demi travaillé . Il faut vous attendre à ce que l'employeur prétende que vous étiez en contrat liberal .... et non en contrat du travail cet article vous permet de recueillir les preuves d'une relation salariale de travail et non d'une relation libérale de travail

amélie62 (non vérifié)

12/02/2014 19:18

Bonsoir, Je viens poster ici pour un proche afin de l'aider à faire valoir ses droits. Alors voila il à été embauché apriori en contrat type CUI car chômeur de plus de 50 ans en fin de droit assedics. Le poste est dans la restauration en tant que cuisinier salarié.L'employeur lui avait spécifié que son contrat serait un Cdi en temps partiel 30h hebdo dans un restaurant en particulier mais qu'il pourrait étre amené a faire des remplacements dans un autre établissement a 20kms de là géré par son épouse..encore une fois aucun écrit..cela fait maintenant plus d'un mois que mon père travaille pour cet employeur qui ne lui a toujours pas fourni de contrat, il a effectué pour lui moins de trente heures par mois a la demande de celui-ci car il est appelé au jour le jour pour travailler sans horaires communiqués à l'avance ni le lieu de travail. Il fait ainsi des horaires très variables par texto le plus souvent le jour même, soir?week ends? les taches qu'on lui attribuent ne sont pas déterminées: un jour il est en cuisine dans un établissement, un autre il est dans un autre restaurant à l'entretien, le lendemain il effectue de la prospection commerciale pour ce même employeur.. de plus, pas de fiche de paie, son employeur l'a convoqué pour lui remettre un chèque de 1000e en guise de salaire pour 30h/sem ce qui est bien payé mais toujours pas de contrat ni fiche de paie. Cela devient pesant etant donné qu'il doit justifier son embauche auprès de différents organisme comme le pôle emploi ou la Caf.. Que lui conseillez vous? merci

admin

14/02/2014 08:46

soit il a les preuves d'un travail effectif et là pas de quartier , c'est prise d'acte et dommages et intérêts pour travail dissimulé plus préjudice moral au titre de la subordination économique du salarié - pour l'instant le chèque en question est une présomption de travail salarié mais pas une preuve en l'absence de contrat - l'employeur peut prétendre que la personne est auto-entrepreneur : donc voir l'article 1.4 pour réunir d'autres preuves SOIT il n'a aucune preuve d'un travail salarié .... et c'est la panade .... mieux vaut rechercher un nouveau travail

jennifer (non vérifié)

19/02/2014 14:45

Bjr, depuis le 1er juin 2013 je travaillai dans un café/restaurant 26 h par mois. A ce jour je n ai toujours signé aucun contrat. Suite à quelques problèmes avec mon employeur, j ai quitté mon emploi et il me demande une lettre de démission que j ai, bien évidemment, refusé de lui envoyer étant donné l absence de contrat. Je ne c'est même pas la nature de mon contrat et quand je lui ai réclamé il m a dit que j était déclaré a l URSSAF et qu' il lui fallait donc cette lettre de demission. Que dois-je faire ? Merci.

admin

20/02/2014 10:19

En l'absence de contrat , vous êtes en droit de réclamer la requalification de votre contrat en CDI temps plein et vous ne démissionnez pas c'est à l'employeur de prendre ses responsabilités et de vous licencier pour abandon de poste - voir l'article 3.5 temps partiel pour préparer un dossier prud'homal et vérifiez que vous êtes vraiment déclarée à l'URSAFF

Ezboard (non vérifié)

05/04/2014 10:57

Bonjour, Je travaille depuis 3 ans dans une école officiellement pour m'occuper de la comptabilité et d'assurer l'accueil des parents le soir pendant 2 heures (or ce type d'établissement amène à être plurifonctionnel...) La première année il s'agissait d'un cdd (antidaté car arrivé bien après la date d'embauche) de 28h (bien que je faisais beaucoup plus d'heures). Ensuite je suis passée en CDI depuis 2 ans donc. J'ai du attendre plusieurs mois avant d'avoir devant les yeux un contrat type cdi de 20h (encore antidaté) avec en plus un avenant de 8h pendant 6 mois voyant tout le travail à faire, cet avenant prenant fin en juin 2013. J'ai signé et rendu ces documents mais sans les revoir. Ils n'ont toujours pas été signés par l'autre partie. De plus, un autre avenant a été "décrété" de septembre jusqu'à fin décembre 2013. Celui ci je ne l'ai toujours pas vu ni signé. Or jusqu'à maintenant je travaille toujours 28h et non 20h. Que puis-je faire? J'ai beau les réclamer rien n'y fait.

admin

06/04/2014 19:43

vous ne me dîtes pas l'essentiel : êtes vous payé de toutes vos heures ?

Ezboard (non vérifié)

07/04/2014 09:16

Excusez moi. Oui depuis le début j'ai des bulletins de paie et je suis rémunérée sur la base de 28h et toutes mes heures complémentaires sont payées

admin

07/04/2014 16:10

Donc vous n'avez aucun préjudice financier . Le fait que vous ayez régularisé vos contrats antidatés ne vous permet plus de réclamer quoique ce soit ; la pratique des avenants en CDD à un CDI temps partiel est légalisée depuis Juin 2013. C'est à vous de négocier votre nombre d'heures et de refuser une prestation dotée d'un nombre d'heures insuffisant pour la réaliser car vous n'êtes JAMAIS obligée d'accepter ces avenants / VOUS êtes donc en situation de force lorsqu'il viendra avec le prochain contrat rétroactif , vous pouvez faire un chantage à l'augmentation de votre CDI en le menaçant d'une requalification sur un CDI à temps plein ; MAINTENANT c'est évidemment entrer en conflit , une autre solution pourrait être de négocier : refusez le prochain avenant et si l'employeur a des difficultés à trouver quelqu'un pour faire le travail peut être qu'il vous fera de meilleures conditions et se décidera à augmenter votre temps de travail en CDI DE FAÇON DÉFINITIVE;

chachou37140 (non vérifié)

08/04/2014 13:29

Bonjour, j'ai travail du 7 au 28 février mais a ce jour je n'ai toujours pas de contrat de travail ni de fiche de paie. j'aimerais savoir qu'elle recours j'ai pour pouvoir obtenir ces papiers car pôle emploi me les demande. Je contacte mon ancienne employeur tous les deux jours à peut près je me deplace souvent la voir mais rien ne bouge elle a toujours une excuse avec son comptable et si s'est pas le comptable s'est elle que puis je faire ? merci d'avance

admin

09/04/2014 09:03

Voir l'article 8.11 fin de contrat cet article et les commentaires répondent exactement à votre question

Kimora (non vérifié)

09/04/2014 15:05

Bonjour, il y a deux jours j'ai été prise en période d'essaie d'un mois dans un fastfood. Pendant l'entretien d'embauche j'ai précisé à plusieurs reprises au recruteur que je postulais à ce job uniquement pour la période estivale, soit 3 mois. Mais lors de la journée d'intégration le directeur m'a fait signé un contrat disant qu' après avoir terminer ma période d'essaie je serais employé pour un CDI à temps partiel. Est-ce que cela posera-t-il problème si je décide de rompre ce contrat 3 mois après avoir terminé ma période d'essaie ( si le directeur décide de me garder ) ?

admin

10/04/2014 09:27

Un CDI peut toujours être rompu mais il faut alors bien faire attention à envoyer sa lettre de démission en respectant la période de préavis voir l'article 8.3

WEMS (non vérifié)

09/04/2014 15:07

Bonjour, il y a une semaine et demi j'ai été embauché dans une entreprise, sans signer de contrat. Aujourd'hui j'ai recu ma paye. Mon patron me demande de signer un contrat période d'essai rétroactivement. Que dois-je faire? J'ai réclamer plusieurs fois mon contrat dans les 48h suivant mon embauche, j'ai eu beaucoup de OUI et pas de papiers! J'ai aussi demander de voir ma déclaration à l'URSSAF. Il m'as assuré que c'était bon. Ca me va. Mais à ce que j'ai compris, le contrat oral vaut un CDI temps plein après les 48h sans contrat. Dois je refuser de signer le CDD période d'essai? Est-ce légal? Sur ma fiche de paye je suis en extra? Est ce légal? Suis-je assurée si j'ai un accident au travauil? Je pense que l'URSSAF s'occupe de ca, et si j'ai une fiche de paye c'est que c'est bon! Que dois je faire ? Je ne veux pas non plus etre en mauvais terme avec l'entreprise. Merci!

admin

10/04/2014 09:30

En l'absence d'un CDD signé dans les 48H vous êtes réputé avoir été embauché en CDI sans période d'essai et l'employeur ne peut se cacher derrière la pratique des CDD d'usage en matière de restauration pour vous imposer rétroactivement une période d'essai. Envoyer notre lettre type à 'lURSAFF pour vérifier que vous avez été déclaré car en l'absence de copie de votre DUE rien n'est moins sur : http://www.infoprudhommes.fr/node/13214 1.4.2. Modèle de lettre pour l'URSAFF : vérifier que l'on est déclaré . En effet ce n'est pas parce qu'on a une fiche de paie avec déduction des charges patronales que celles-ci sont effectivement versées à l'URSAFF ....

WEMS (non vérifié)

18/04/2014 22:25

On m'as assuré que j'étais déclarée à l'URSSAF et aujou'dhui je recois une lettre de l'URSSAF comme quoi je ne suis pas déclarée; Est ce possible que l'entreprise ait pris du retard? A t elle le droit de le faire en retard? Que fais-je si l'on me demande de signer des contrats rétroactivement demain ? Je dois refuser? S'il y a une inspection, serait-ce de ma faute ? Que dois-je faire ? Est ce que je viens de dénoncer mon entreprise à l'URSSAF ? Vont ils m'en vouloi ? Ai-je je le drtoit de retourner au travail ? Trop de questions !

admin

19/04/2014 09:29

Vous n'êtes pas déclarée : c'est du travail dissimulé car l'employeur doit déclarer son salarié AVANT sa prise de fonction donc votre employeur est dans l'illégalité la plus totale : (12 mois de dommages et intérêt si vous démontrez avec la lettre de l'ursaff le travail dissimulé) . DONC vous cherchez un emploi ailleurs PARCE QUE CE PATRON N'EST PAS sérieux et dès que vous l'avez trouvé vous partez sans préavis en prise d'acte VOIR ARTICLE 8.4 en justifiant votre départ par la "faute contractuelle de l'employeur" et ensuite vous LUI réglez son compte aux prud'hommes mais vous ne signez aucun contrat rétroactif ... (les preuves : la lettre de l'ursaff = travail dissimulé - la LRAR que vous allez lui envoyer refusant de signer un contrat rétroactif avec une période d'essai qu'on ne peut vous imposer de façon rétroactive ) - vous dénoncez l'employeur à l'URSAFF - et s'il vous licencie parce que vous ne signez pas le contrat vous ferez constater le caractère abusif du licenciement - Une relation de travail qui commence dans le mensonge ne doit pas être gardée et la prochaine fois faites vos vérifications immédiatement.

Celine (non vérifié)

03/06/2014 23:08

Bonjour, je suis fleuriste dans une entreprise depuis maintenant un peu plus de deux semaines. J'ai réclamé mon contrat plusieurs fois à mon patron qui m'a répondu que ce n'était pas important. Etant inquiète, j'ai fait des recherches pour connaitre un peu mes droits. Est-ce-vrai qu'après 48 heures ouvrées dans une entreprise sans avoir signé de contrat je suis donc considérée comme étant en CDI à temps plein et sans période d'essai? Je suis inquiète car je n'ai pas encore de bulletin de paie. Je vous remercie d'avance.

admin

04/06/2014 07:30

récupérer les preuves d'un travail réel : copie de facturettes, photos de votre activité prise par des amis, vérification auprès de l'ursaff de votre déclaration . EN EFFET en l'absence de contrat vous êtes réputée être embauchée en CDI à temps plein , ceci dit l'employeur peut apporter la preuve du contraire , pour le CDD il ne pourra pas le faire en l'absence de votre signature par contre si vous avez des activités ailleurs votre travail pourra être qualifié de CDI à temps partiel

Aurore Drillaud (non vérifié)

11/04/2014 19:33

Bonjour, je voulais avoir quelques informations sur ma situation. J'ai débuté un CDD depuis le 1er mars 2014 et j'ai signé un contrat de travail mais depuis je n'ai pas reçu de copie de celui ci signé par mes employeurs. Cela fait donc plus d'un mois que je travaille, j'ai d'ailleurs reçu il y a peu mon bulletin de salaire et ma paye mais je n'ai toujours pas de contrat.

admin

12/04/2014 20:31

même réponse que la dernière question de la FAQ - votre exemplaire du contrat peut être réclamé par LRAR et par référé si vous en avez besoin

Olivierdu50390 (non vérifié)

18/04/2014 15:04

Bonjours , je suis un jeune de 18 ans qui travail en boulangerie , j'ai fait un cap et une mention complementaire , par la suite le patron ma embauché , je n'ai pas signé le contrat ni meme vu , cela fera un an le 15 aout 2014 , je suis a plus de 10 heures par jour en ayant un seul jour de repos , je suis payé 1330 euros par mois environs donc toutes mes heures ne sont pas payé etant donné que je suis a plus de 60 h par semaine , puis-je faire une reclamation au prud-homme pour pouvoir demissioné ( voir porter plainte ) pour toucher les aides en attendant de retrouver du travail ? Je precise que j'ai été en arret deja 9 jours ,car j'avais trop de tension , de fatigue ect , mais j'en ai discuté avec mon patron et il m'a dit qu'il allé s'arrangé a se que je fasse moins d'heure , j'en fesais 12 par jours avant mais j'en fait tjrs minimum 10 par jours que faire ?

admin

20/04/2014 19:28

SI VOUS POUVEZ PROUVER la réalisation des ces heures supp impayées VOIR ARTICLE http://www.infoprudhommes.fr/node/498 5.7.1. Comment prouver l'existence d'heures supplémentaires ? vous pouvez faire une prise d'acte VOIR ARTICLE 8.4 et réclamer trois ans de rappel de salaire plus 12 mois de dommages et intérêts pour travail dissimulé AUTRE SOLUTION faire constater votre état de fatigue par votre médecin traitant et le lien avec les conditions de travail et prendre RV avec la médecine du travail pour voir si vous pourriez être déclaré inapte à tout travail dans cette entreprise car l'employeur a dépassé les normes autorisées avec ces 60H par semaine (venez avec les preuves des HS effectuées et non payées) vous réglerez vos comptes ensuite aux prud'hommes

alexisk (non vérifié)

24/04/2014 05:15

Bonjour, j'ai commencer a travailler dans un hotel la nuit de (12h par nuit/3 jr semaine) , suite a mon entretient l'employeur a stipuler que cela serai un contrat normal avec deux mois d'essai (normal) . J'ai commencer a travailler le 27 mars et nous somme le 24 avril et je n'ai toujours pas signé de contrat de travail, seul une photocopie de ma carte d'identité et de ma carte vitale m'a été demandé le lendemain de mon entretien document que j'ai fourni. Je suis étudiant et j'ai déjà signé un cdi lors de mon précédent job dans un grand magasin cela avait été fait sous les 48H. Je suis donc étonner et inquiet. Est ce normal?

admin

27/04/2014 11:30

Vous êtes réputé être embauché sans période d'essai et avec une présomption de temps plein - vérifiez que vous avez été déclaré http://www.infoprudhommes.fr/node/13214 1.4.2. Modèle de lettre pour l'URSAFF : vérifier que l'on est déclaré et réservez vous les preuves d'un travail effectif

Jims07 (non vérifié)

20/05/2014 18:49

Bonjour, Je travaille actuellement dans un hôtel depuis le 01/04/14. Avant mon arrivée, la direction m avait proposé un cdd d un an avec promesse d embauche. J ai en possession ma déclaration urssaf.j ai réclamé mon contrat plusieurs fois ainsi que la lettre de promesse d embauche et toujours rien de signé..À ce jour,suis je considéré en cddi? Si ma direction me demande de signer mon cdd dans les jours a venir,dois je accepter de le signer? Ou puis je le refuser pour etre en cdi?

admin

25/05/2014 11:42

ne signez RIEN , en l'absence de contrat de travail vous êtes réputé en CDI DE DROIT et votre fiche de paie fait office de contrat CDI

olivier (non vérifié)

27/05/2014 09:20

Bonjour, voilà je vous explique ma situation! En janvier dernier je me suis fait embaucher dans une entreprise comme conducteur d'engins .. nous avons donc conclue un salaire net une voiture de fonctions etc.. et je devais donc signer mon cdi. Chose que mon patron n'a jamais fait j'ai bien eu ma voiture de fonction mon salaire correspondre à ce qu'on avait conclu mais déjà mon premier salaire en réalité en net était beaucoup plus bas que ce dit à l'embauche et en réalité pour arriver au salaire total qu'il m'avait promis que je perçoit il fait tout passer en heures supplémentaire ou en déplacement etc.. en disant que sa lui revient moins cher en charge. Déjà premier point sa ne l'aller pas puisque devant une banque c'est pas ce que je touche qu'il regarde mais le net! Ensuite j'ai relancer plusieurs fois au niveau de mon contrat mais rien n'y faisait 1 mois 1/2 après il m'a fait signer un contrat saisonnier pour le mois passer me disant qu'il n'avais pas le temps de faire mon contrat aujourd'hui j'ai donner mon préavis et es démissionner de cette entreprise qui prendra effet fin mai. Cela étant j'aimerais savoir si je peut avoir recours au prud'hommes pour préjudices faute de contrat etc .?! (Sachant que j'ai les bulletin de paie)

admin

30/05/2014 20:28

en fait vous auriez du faire une prise d'acte (voir article http://www.infoprudhommes.fr/node/361 8.4. La prise d'acte ) et non une démission vous avez fait une erreur de procédure ; Il vous est possible de demander aux prud'hommes de reconnaitre "le caractère équivoque de votre démission" (bien utiliser ce terme) et de requalifier la rupture du contrat en rupture du fait de l'employeur pour application de mauvaise foi du contrat de travail contraire à l'article L1222-1 du CT A CONDITION DE PROUVER que vous aviez reçu votre 1ière fiche de paie matérialisant un CDI quand l'employeur vous a demandé rétroactivement de signer un contrat saisonnier (donc il faut avoir LA PREUVE de la date de remise du contrat saisonnier et que cette date est postérieure à la remise du 1er bulletin de paie)

jule07 (non vérifié)

01/06/2014 17:38

Bonjour, J'ai été embauché le 14 mai en CDI de chantier pour une durée d'un mois, à la va vite pour besoin urgent sur un chantier déjà commencé. Lors de l'entretien ma proposition de salaire avait été accordée et confirmée par téléphone lorsque ma candidature a été choisie. J'ai reçu hier mon bulletin de paie et à ma grande surprise, le taux horaire indiqué dessus est inférieur à celui convenu. Le nombre d'heure est également inférieur à celui envoyé à l'agence par mail. A cela s'ajoutent les primes de panier et de transport comptabilisées seulement pour deux jours. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de contrat. Pouvez-vous m'indiquer quels sont mes droits et recours possibles?

admin

02/06/2014 14:56

aucun recours SAUF SI les sommes payées ne sont pas conformes aux dispositions de votre convention collectives ce qu'il faut vérifier

Franz (non vérifié)

03/06/2014 04:14

Bonjour, Je suis actuellement en cdi à 35h et j'ai un second emploi pour lequel je n'ai pas de contrat de travail. Ce second emploi est un travail de Disc-jockey dans une discothèque. Habituellement, mon employeur me faisait parvenir en fin de mois les dates pour lesquelles je devais travailler le mois suivant. En mai, mon employeur a décidé de me retirer une date de prestation qu'il m'avait prévue. Je réclame depuis mes dates de prestations pour le mois de juin. Il ne m'a jamais répondu sur le sujet et hier il m'appelle pour me dire que je ne travaillerai pas en juin et qu'il souhaite me rencontrer pour me proposer une rupture conventionnelle. Quels sont mes recours possibles ? Sachant que je n'ai pas de contrat de travail mais des fiches de paie pour un temps de travail de 21h par mois et que mon travail s'effectue de nuit (normal pour une discothèque). Que suis-je en droit d'exiger de mon employeur dans cette situation? Je vous remercie vivement pour votre réponse.

admin

04/06/2014 09:27

Regardez la convention collective du secteur mais ce secteur a des dispositions particulières puisque par définition le travail y est à temps partiel ; Il existe plus de 600 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition - en tout état de cause vous n'êtes jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle voir l'article 8.5

kopom (non vérifié)

05/06/2014 09:39

Bonjour. Je suis actuellement en CDD dans un hypermarché. Cela fais plusieurs CDD que je fais et a chaque fois il m'était soit directement remis soit envoyé. J'ai de nouveau signé un CDD le 26/05/2014. Par contre la je n'ai ni récupérer ce contrat, et il ne m'a pas encore été envoyé. Ma question est de savoir ce que je peux faire et surtout comment justifier une date de remise de ce contrat s'il se rendent compte de leur erreur apres une éventuelle lettre et qu'il me le donne en main propre. Merci d'avance

admin

06/06/2014 14:14

Lorsque vous avez signé ce contrat vous pouviez en prendre la COPIE DONC l'employeur n'est pas fautif si la signature a été effectuée à bonne date

eve27

09/06/2014 09:03

je travaille chez plusieurs employeurs : 26 h/mois dans une pharmacie depuis 10 ans, 8 à 10 h/mois chez un particulier depuis 12 ans et 86h/mois dans une clinique vétérinaire depuis 8 ans, or, chez ce dernier (clinique vétérinaire), je n'ai pas de contrat de travail écrit; sont-ils en tort ? il y a deux mois, ils m'ont fait changer mes horaires (qui étaient compatibles avec mes autres emplois , ces nouveaux horaires me font faire plus de déplacements) et m'ont informé qu'ils me feraient un contrat de travail avec ces nouveaux horaires Rien depuis,que dois-je faire ,? s'ils me le présentent, devrais-je le signer puisqu'il n'est pas d'origine ? Merci de votre réponse

admin

10/06/2014 09:15

OUI ILS SONT EN TORT lire l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/283 3.5. / 5.10. Le contrat de travail à temps partiel VOUS POUVEZ REFUSER TOUTE MODIFICATION DE VOS HORAIRES INCOMPATIBLES AVEC VOS AUTRES EMPLOIS . DANS CE CAS vous gardez le contrat proposé précieusement et vous le refusez par LRAR SANS PRECISER LE MOTIF . Le moyen de pression pour obtenir les horaires qui vous intéresse c'est de leur rappeler qu'en l'absence de contrat vous êtes présumée travailler à temps plein DONC soit ils vous licencient AVEC TOUS VOS DROITS puisque la réorganisation relève du licenciement économique SOIT ils vous donnent les horaires qui vous conviennent POINT; faites rappeler au besoin PAR l'inspection du travail l'illégalité de l'absence de contrat à temps partiel depuis 8 ans et la présomption de contrat à temps plein qui repose sur eux ...

eve27

13/06/2014 16:52

donc, suite à votre réponse, je pourrai reprendre mes anciens horaires sans créer de litiges; et si en l'absence du contrat de travail à temps partiel présumé travail à temps plein, qu'en est-il du salaire sur les 8 ans ? ou m'adresser pour faire valoir mes droits au cas où ce là se terminerait mal ? 'licenciement) merci

admin

14/06/2014 06:52

Je vous ai dit de contacter l'inspection du travail pour qu'elle appuie vos démarches

Rylisa (non vérifié)

11/06/2014 11:08

Bonjour, je vais commencer un CDD de un mois et demi la semaine prochaine et n'ai toujours pas reçu de contrat à signer. Je connais bien mon employeur, pour avoir été stagiaire dans l'entreprise, et sais qu'il ne me fournira pas le document dans les temps. Connaissant mon besoin impérieux de trouver un emploi dans les plus bref délai, il en profite donc pour me payer le minimum légal (sans tenir compte de mon niveau d'étude, de ma connaissance de l'entreprise suite au stage, et des compétences annexes que j'ai dû acquérir durant le dit stage en prenant bien entendu sur mon temps libre) tout en me faisant miroiter un CDI prochain. Je ne suis certes pas à plaindre puisque contrairement à bon nombre, j'ai (potentiellement) un emploi cependant je ne suis pas sure de la réaction à avoir face à cette absence de contrat : mon employeur risque "d'oublier" de me payer (ce qui ne serait pas la première fois) si je n'ai pas de preuve de cette embauche, si je demande une revalorisation de mon CDD en CDI les conditions de travail vont devenir rapidement insupportable, il me reste donc la possibilité de demander une indemnité pour rupture de contrat, à la fin de mon CDD. Voila donc ma vrai question : si je signe un CDD à la date du 27 juin sur lequel il est mentionné que j'ai démarré mon emploi le 16 juin, cela veut il dire que je renonce au CDI auquel je suis sensé avoir le droit ou bien, au contraire, ce contrat prouve-t-il qu'il y a eu un problème et que je suis effectivement en CDI puisque les délais n'ont pas été respectés ? Dans ce cas je pourrais faire valoir la rupture de contrat. Bien à vous, merci d'avance pour votre réponse.

admin

11/06/2014 19:41

Vous poursuivez deux lièvres à la fois : 1/ si le contrat est tardif il va sans dire que vous pouvez faire requalifier ce contrat en CDI et vous pouvez même EN RÉFÉRÉ obliger l'employeur à vous garder dans l'emploi le temps que la requalification soit prononcée voir L'ARTICLE http://www.infoprudhommes.fr/node/13244 3.1.4. argumentaire en référé et au fond pour contester le motif de recours à des missions d'intérim ou des CDD 2/ que vous soyez en CDD ou en CDI "l'oubli de vous payer" (j'adore votre terme) constitue une faute contractuelle de l'employeur justifiant une prise d'acte .... LIRE L'ARTICLE http://www.infoprudhommes.fr/node/361 8.4. La prise d'acte

infosyntec (non vérifié)

12/06/2014 19:26

Bonjour, Une societe de service du syntec m'a proposé un CDI pour une pré-embauche chez un de ses clients. Au bout de 6 mois je devrais donc etre embauché par le client final si tout se passe bien. Apres differents episodes que je vous passe, la politique de la SSII change et ne veut plus etre le prestataire de cette pré-embauche. Elle me propose de passer par une autre societe qui me ferait un CDIC (CDI de chantier) sous convention syntec pendant ces 6 mois. Je ne connais pas ce type de contrat mais je trouve que son utilisation ici n'est pas justifié, une pré-embauche n'est pas un chantier. Est-ce legal ? Faut-il que j'insiste pour avoir un CDI normal ? Merci d'avance de vos conseils

admin

12/06/2014 20:16

bien évidemment on est dans l'illégalité , la période d'essai d'un CDI est déjà une pré-embauche donc vous avez parfaitement raison le CDIC ne se justifie pas et la SSII est d'une totale mauvaise foi , ce montage n'est pas sérieux ..... Rappeler à la SSII que les périodes d'essai des cadres sont longues et permettent de s'assurer que le candidat est adapté au poste .... si ce montage est maintenu .... de mon point de vue il vaut mieux trouver un autre employeur ou préparer dès à présent vote dossier prud'homal

Quentin

13/06/2014 17:45

Bonjour, voici 1 ans que je suis sois disant en CDI dans une entreprise de métallurgie tournant en 2x8. Au début. J'ai passer une sois disant période d'essai mais sans signer de contrat rien. J'ai eu beau le réclamer pendant 4 mois ils m'ont juste répondu "c'est bon tu es embauché , te fait pas de bile" et maintenant cela fait 3 mois qu'il me font alterner semaine de nuit puis du jour au lendemain je doit revenir de jour puis revenir de nuit...bref je n'en peut plus. Que puis je faire pour calmer cela?

admin

14/06/2014 06:48

prendre un rendez-vous avec la médecine du travail , c'est un droit à tout moment si on a un problème de santé lié à l'emploi et par ailleurs les travailleurs de nuit ont droit à un suivi rapproché et 1/ voyez avec le médecin du travail si ces rotations sont compatibles avec votre état de santé 2/ Toute organisation collective du travail doit faire l'objet d'un accord de l'inspection du travail DONC voyez l'inspection du travail qui vérifiera que le roulement 2X8 en question lui a été soumis et qu'il est conforme à la règlementation.

Miko

18/06/2014 23:40

Bonjour, dans mon entourage proche, une personne ( à la recherche d'un emploi de cadre) travaille pour un employeur qui vient de créer sa société. L'employeur demande à la salariée de percevoir ultérieurement son salaire le temps que l'activité se pérennise. Compréhensible et souhaitant s'investir dans cette société ( poste de cadre et avenir prometteuse) la présumée salariée accepter ces conditions. Un jour, elle décide de réclamer à ses patrons ses salaires (8 mois de salaires d'arriérés), mais ils reportent toujours le règlement ou esquivent le sujet. La personne n'a jamais perçu de rémunération ( ni bulletin de paie), ni signé de contrat de travail, et ni déclarée. Elle dispose de toutes les preuves de lien de subordination employeur/salarié, , mails d'échanges avec les patrons sur le travail a effectuer, prise de rdv clients... clés du bureaux... Se sentant, lésée par le travail fourni, l'investissement sans retour, elle me demande de l'aider d'où mes questions: Que risque t-elle ( la présumée la salariée)? Que peut-elle recevoir comme indemnisation sachant qu'aucune base de rémunération n'est écrite? Faut-il prendre un avocat pour régler cela? L'affaire se jugera t-il au prudhomme ou autre? Que risquent les gérants/patrons? Merci de votre aide, Bien cordialement, Miko

admin

19/06/2014 10:07

Pour éviter de faire des frais, dans un premier temps vous pouvez défendre au fond l'existence de ce contrat de travail mais attention il y a une prescription de 3 ans pour faire valoir vos droits. Si l'existence du statut salarié est reconnu , le conseil est habilité pour établir une rémunération : vous devez faire une proposition ou des propositions de classification en fonction de la grille de rémunération de la convention nationale collective dont dépend l'ex entreprise. Vos droits indemnitaires sont considérables puisqu'il s'agit des salaires, congés payés sur salaire pour la durée du travail PLUS , la rupture étant imputable à l'employeur pour non paiement des salaires , vous avez droit à un an de salaire en plus à titre de dommages et intérêt , lire l'article sur le travail dissimulé, outre le paiement des cotisations sociales notamment pour votre retraite en adressant le jugement à l'URSAFF qui assurera le recouvrement auprès des employeurs condamnés. Vous demandez par ailleurs que soit ordonnée l'exécution immédiate de la sentence pour pouvoir faire déposer le bilan à l'entreprise si elle ne payait pas. Si elle ne paye pas vous demandez avec votre jugement la désignation d'un commissaire liquidateur au tribunal de commerce et le dû sera payé par l'association de garantie des salaires dans la limite de 9 mois de salaire, et le reste payé en fonction du résultat de la vente forcée des biens de l'entreprise. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas faire de frais inutiles. Et souvenez-vous du dicton "un tien vaut mieux que deux tu l'auras" . Restez dans les clous à l'avenir. Si vous ne voulez pas faire du "bénévolat contraint" vous devez soit être actionnaire de l'entreprise , soit salarié mais jamais "rien du tout".

Dannonino (non vérifié)

24/06/2014 11:18

Bonjour, j'ai commencé il y a peu un CDD de 6 mois avec une période d'essais de 2 semaines. Tous se passé bien : bonne entente avec les collègues et les clients, aucuns reproches de la part de mes employeurs, travaille toujours effectué dans les délais, ...Mais j'ai tout de même était licencié au courant de la deuxième semaine et étonnement, le fils du directeur a été engagé à ma suite. Je ne veux pas crier au scandale, peut être que je ne faisais effectivement pas l'affaire mais dans ce cas il aurait été plus correcte de m'en toucher un mot plutôt que de me licencier du jour au lendemain. J'en viens à ma question : étant donné que j'ai était engagé le 9 juin mais que je n'ai signé le contrat du CDD que le 13 juin, puis je toujours prétendre à une indemnisation suite à un licenciement abusif lors d'un CDI ? Cela m'aiderait grandement le temps de trouver un nouvel emploi, chose qui malheureusement risque de prendre du temps. Merci d'avance pour votre réponse.

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