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1.4. Exiger un contrat de travail : une précaution

Par : admin le 26/03/2014 05:10 |

L'écrit n'est pas obligatoire en France pour matérialiser l'existence d'une relation de travail c'est bien dommage car l'employeur prend le risque de faire naître ainsi un litige sur les conditions d'emploi (temps de travail, rémunération) et en cas d'impayé du premier salaire, ce qui arrive, le salarié devra prouver qu'il a réellement travaillé. Le présent article fait le point sur les risques encourus et prône la signature d'un contrat de travail


PLAN DE L'ARTICLE


  1. un écrit
  2. preuve de l'existence d'un contrat de travail en l'absence d'écrit
  3. lettres-types
  4. la FAQ : questions les plus fréquemment posées
  5. Jurisprudence embauche
  6. Jurisprudence contrats précaires

En France et contrairement à d'autres pays européens, la signature d'un contrat de travail n'est pas obligatoire et, à défaut, la première fiche de paie par les mentions obligatoires qu'elle comporte vaut preuve de l'existence d'une relation de travail. Seul, la réception d'un écrit, au moins une lettre d'embauche comportant les éléments essentiels de votre activité professionnelle sécurise le lien contractuel.


L'écrit


Travailler sans écrit devrait systématiquement être refusé par un salarié car en cas d'impayé de salaire dès le premier mois il devra faire la preuve d'une relation de travail.

 

Pour l'employeur l'écrit  évite des litiges ultérieurs sur les conditions d'emploi : le temps de travail et le salaire notamment.

Il n'empêche que coexistent en France deux types de relation de travail pour les contrats à durée indéterminée à temps plein, l'une établie par un contrat de travail, l'autre par les fiches de paie.

Concernant les contrats autres qu'un CDI, l'écrit reste OBLIGATOIRE (CDD, temps partiel etc...)

Une directive du Conseil de l'Europe du 14 Octobre 1991 N° 91/533/CE ref 31991L0533 précise que tout travail salarié doit être formalisé par un écrit.

En France on avance sur le principe d'un écrit puisque le chapitre II, article 11 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail précise :

"L'amélioration de la lisibilité des droits contractuels : Les salariés et les entreprises ont besoin, dans le cours de leurs relations contractuelles, de lisibilité et de sécurité, en particulier, lorsque le parcours professionnel du salarié est amené à évoluer. Le contrat de travail, lorsqu'il est écrit, ou un document informatif annexé à la lettre d'engagement, doit informer le salarié lors de son embauche des conditions d'accès à la connaissance des droits directement applicables à son contrat de travail en application d'un accord d'entreprise ou de branche. Par ailleurs, le contrat de travail doit déterminer ceux de ses éléments qui ne pourront être modifiés sans l'accord du salarié."

Une simple lettre d'embauche peut suffire, à défaut, vous pouvez recevoir un courrier de réclamation de votre salarié : voir MODELE.

Cette précaution de rédaction d'une lettre d'embauche ou d'un contrat de travail vaut aussi pour éviter toute présomption de délit de travail dissimulé : voir à ce sujet les conseils des URSAFF

* tant pour l'employeur * que pour le salarié. Voir également les sanctions encourues qui sont particulièrement lourdes * pour les personnes physiques responsables * pour personnes morales responsables * ainsi que pour toute autre personne bénéficiaire : principe de la solidarité financière pour les professionnels mais aussi pour les particuliers Voir les moyens d'éviter d'être déclaré solidairement responsable d'une pratique de travail dissimulé dans l'article rédigé sur le sujet.

 


Sans écrit ou si l'écrit est ambigu et peut être assimilé à un contrat commercial de prestations, il faut apporter la preuve de l'existence du contrat de travail


Le contrat de travail permet, d'une manière générale de caractériser l'existence d'un lien de subordination entre un employeur et un salarié. Mais, la notion de contrat de travail n'a jamais été clairement définie par le législateur si bien que la preuve de l'existence d'un contrat de travail est ardue.

 

Nous donnons donc la définition établie par La Cour de Cassation du contenu du contrat de travail et quelques pistes de recherche en matière de preuve de l'existence d'un contrat de travail : D'après La Cour de cassation, l'existence de la relation de travail repose sur la réunion de quatre éléments:

  • 1°) la rémunération,
  • 2°) la qualification du salarié
  • 3°) la durée et l'horaire de travail
  • 4°) le lieu de travail

Ces quatre éléments  constituent "l'armature du contrat de travail" ne sont tous pas forcément "contractualisés" c'est à dire n'ont pas fait forcément tous l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié il en est ainsi des rémunérations minimales légales: le SMIC par exemple, voire d'un engagement unilatéral de l'employeur (arrêt Cass.Soc. 20/10/98, bull V N°435, p326). En matière de preuve de l'existence d'un contrat de travail c'est bien l'existence de ces quatre conditions qu'il faudra prouver : citons à titre d'exemples certains éléments de preuve qu'il est possible de présenter pour justifier de l'existence d'un contrat de travail :

  • La rémunération par l'existence de fiche de paie ou de versements ou virement réguliers ,
  • La présence* sur le lieu de travail attestée soit par des témoins collègues, clients de l'entreprise, par des documents de travail adressés à des tiers,
  • La réelle existence d'un lien de subordination, présence d'un supérieur, ordre de service, réunions de travail etc ...
  • L'existence réelle de l'établissement de travail : Kbis au tribunal de commerce, existence de lignes de téléphone de fax d'adresse sur des dépliants commerciaux ,
  • Tous documents la nature du travail exécuté permettant de vous classer dans un convention collective etc.....

Voir la jurisprudence en matière de preuve de l'existence d'un contrat de travail

Nous vous conseillons de vous reporter au chapitre sur la preuve en matière prud'homale

*NB : Nous disons bien la présence sur le lieu de travail, ce qui veut dire que si l'employeur pour vous déstabiliser ne vous donne aucun travail - il n'empêche qu'il doit vous payer - C'est en effet à lui de veiller à l'organisation du travail dans son entreprise et s'il n'en donne pas c'est sa responsabilité - pas la vôtre -

 


Les lettres types


Demander un contrat de travail : cf. notre article Vérifier auprès de l'URSAFF que l'on est bien déclaré : cf. notre article.


La FAQ : questions les plus fréquemment posées



J'étais en CDD ou en mission d'intérim , mon contrat s'est terminé et je continue à travailler dois-je réclamer mon CDI ?

Dans ce cas ce n'est pas votre intérêt : en effet la poursuite du travail au delà du terme fixé par un CDD ou une mission d'intérim suffit à ce que vous soyez en CDI et comme des clauses telless que l'instauration d'une période d'essai ou un temps partiel ne se présument pas : vous êtes réputé en CDI sans période d'essai ET A TEMPS PLEIN  , l'employeur n'ayant pas formalisé l'offre d'un CDI doit également vous payer les indemnités de précarité voir l'article concernant ce point


L'employeur peut-il m'obliger à signer un nouveau CDD ou une mission d'intérim rétroactivement ?

 

Non l'employeur ne peut en aucun cas vous contraindre à signer rétroactivement cette nouvelle mission d'intérim ou ce nouveau CDD .

 

Si vous pouvez PROUVER que vous avez travaillé au delà du terme fixé par votre CDD ou votre mission d'intérim initiaux sans aucun contrat vous êtes réputé être en CDI SANS PERIODE D'ESSAI donc définitivement embauché A TEMPS PLEIN . Vous  reporter dans notre article aux preuves permettant d'établir l'existence d'une relation de travail  et voir  la procédure en référé à appliquer  pour obtenir la requalification d'un  contrat précaire en CDI  tout en continuant à travailler; Etant réputé définitivement embauché l'employeur ne peut plus rompre le contrat sans respecter la procédure de licenciement et motiver celui-ci.

 

L'employeur avait un délai de 48 heures ouvrés ce qui peut faire plusieurs jours calendaires si fin de semaine , jours fériés ou travail à temps partiel pour renouveler votre contrat précaire(article L1242-13 du code du travail ).

 

Il faut également que l'on vous remette votre volet de votre déclaration unique d'embauche aux organismes sociaux (articles L1221-10 et suivants  et R 1221-1 et suivants)

 


Mon exemplaire  de contrat non signé par l'employeur est-il valable ?

Un contrat pour être valable doit être signé par les deux parties qui s'engagent c'est à dire comporter la signature du salarié et de l'employeur. Cependant ATTENTION   il suffit que l'une ou l'autre de ces deux parties (employeur ou salarié) ait en main le contrat comportant cette double signature pour que l'autre ne puisse pas contester l'existence du contrat et des clauses qu'il comporte.

Derniers commentaires

admin

25/06/2014 11:27

1/ le délai bref entre la signature du contrat et l'engagement ne permet pas la requalification en CDI 2/ il s'agit donc d'un rupture en période d'essai pour laquelle l'employeur n'a pas à fournir d'explications LIRE article 2.3 à droite

anastasia1965 (non vérifié)

24/06/2014 13:21

Bonjour, verbalement j'ai été embauché dans un commerce non enregistré pendant plusieurs semaines donc bien-sûr sans contrat et sans salaire. J'ai été gentiment remercier de mon travail et j'ai été viré. J'ai contacté l'inspection du travail qui ma dit que je devais réclamer mon contrat et mon salaire en lettre recommandée. Je ne sais pas comment faire mon courrier et depuis le commerce est enregistré. Comment faire ?

NBOULAY

24/06/2014 21:30

Vous faites une lettre en recommandé en précisant l'adresse de l'employeur et sur sa lettre vous mentionnez que vous l'adresser en copie à l'Inspection du travail. Objet de la lettre : contrat de travail et bulletin de salaire non fournis . Vous rappelez que vous avez travaillé du au du en tant que (qualification). Vous détaillez les activités que vous avez exercé pour l'entreprise durant toute cette période. A la date du vous mentionnez que l'employeur vous a congédié sans vous avoir fourni à ce jour votre bulletin de salaire, votre certificat de travail, votre attestation assedic, votre solde de tout compte votre salaire.... Vous pouvez également envoyer ce courrier à l'Urssaf en précisant que vous avez travaillé dans cette entreprise qui ne vous a pas établi de contrat et qui à ce jour ne vous a pas réglé... cela va peut-être faire réagir cet employeur mal intentionné avant que l'Inspection et l'Urssaf ne lui tombent dessus......

anastasia1965 (non vérifié)

24/06/2014 20:07

Bonjour à tous, J'ai été viré après plusieurs semaines de travail dissimulé dans une entreprise inexistante. Donc pas de contrat, ni de feuille de salaire et même pas payé. Que dois je faire pour faire reconnaître mes droits?

NBOULAY

24/06/2014 21:10

Y avait-il d'autres salariés dans l'entreprise fantôme qui pourraient attester de votre présence, avez-vous des tickets de frais de restaurant , bus, clients etc.... qui pourraient présumerde votre activité. Vous pouvez éventuellement la dénoncer à l'URSSAF car par ces temps ils sont très pointilleux sur ce sujet. Allez sans tarder à l'Inspection du travail pour leur signaler. Ils peuvent également intervenir auprès de l'Urssaf pour opérer un contrôle.

maximeDS

08/07/2014 07:03

Bonjour, j'ai été appelé pour du nettoyage le lundi 30 juin 2014 pour commencer le lendemain (CDD, 2 semaines, lundi-vendredi renouvelable).. On m'a donné horaires, adresse du lieu de travail, et RDV le mercredi sur mon lieu de travail pour la signature du contrat. Seulement, mercredi, personne n'est venu. Jeudi, vendredi, et le lundi de la semaine suivante non plus. Aujourd'hui, on est donc mardi. Ça aurait du être mon 6eme jour dans l'entreprise. Seulement j'y suis pas allé car je nettoie des marches, effectue un long trajet pour me rendre au travail, et je ne veux pas risquer de ne pas être protégé par un contrat de travail. Je précise que mon boulot commence à 5h30 le matin. Que puis-je faire ? Ai-je raison de ne pas m'y rendre ? Il faut que vous m'aidiez. S' il vous plaît.

hthepaut (non vérifié)

08/07/2014 10:28

Bonjour. Comme vous l'avez vu dans l'article le contrat de travail pour un CDD est obligatoire à défaut vous pouvez être considéré comme employé en CDI à temps plein vous allez 1/ VERIFIER auprès de l'URSAFF par lettre recommandée que vous avez été déclaré (si vous êtes déclaré c'est à priori que l'employeur a l'intention de vous payer) faire le courrier type http://www.infoprudhommes.fr/node/13214 1.4.2. Modèle de lettre pour l'URSAFF : vérifier que l'on est déclaré 2/ ENSUITE comme vous n'avez pas de contrat ni encore de fiche de paie il faut recueillir des témoignages de votre travail essayez de rester sur place plus longtemps après votre travail pour recueillir des attestations des habitants ou des voisins comme quoi vous avez bien exécuté le travail de nettoyage LIRE l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/13118 7.4.4. 3/ recherchez les coordonnées exactes de votre employeur nom adresse numéro de téléphone et si c'est une entreprise essayez de voir si elle est connue LIRE L'ARTICLE http://www.infoprudhommes.fr/node/77 1.1 la fiabilité de l'employeur 4/ Lorsque vous aurez la réponse de l'URSAFF si on vous dit que vous n'êtes pas déclaré voir IMMEDIATEMENT l'inspection du travail pour travail dissimulé avec TOUT CE QUE VOUS AUREZ PU RÉCUPÉRER comme attestations de témoins 5/ suivez alors les instructions de l'inspection du travail qui vous dira si vous avez accumulé assez de preuves pour obtenir ce qui est le JACK POT pour vous une requalification de votre travail en travail à temps plein qui est la sanction de l'absence de contrat en CDD et des dommages et intérêts pour rupture abusive multiplié par deux pour cause de travail dissimulé MAIS IL FAUT UN DOSSIER BIEN MONTE

melissa83700

25/07/2014 10:09

bonjour , je me suis fait embaucher dans un restaurant le 10 juillet pour un cdi hors a l'heure actuel je n'ai toujours rien signer prouvant mon embauche; mais aussi mon patron a plusieurs restaurants dans quelques villes et il a décider il y a deux jour de me faire changer de restaurant alors que je n'ai aucun moyen de transport ...je lui ai dit que je ne pouvais pas me déplacer aussi loin a pied du coup il menace de rompre le contrat (que je n'ai pas signer) . Est-ce légal? il me semble que je doit signer une clause de mobilité pour qu'il puisse me changer de restaurant ?

admin

26/07/2014 11:28

SI VOUS POUVEZ PROUVER que vous avez travaillé dans ce restaurant , vous êtes réputé être embauché en CDI sans AUCUNE CLAUSE SPECIFIQUE DONC l'employeur ne peut vous sanctionner pour un refus d'aller dans un autre restaurant QUE SI ce restaurant se trouve dans le même secteur géographique LIRE http://www.infoprudhommes.fr/node/12167 2.4.5. Le changement du lieu de travail

erobert40

18/08/2014 16:06

Bonjour, Je travaille depuis presque 4 mois sans contrat (depuis début mai 2014), et sans salaire. Des démarches avaient été effectuées auprès de Pôle Emploi pour que je puisse dans un premier temps être stagiaire afin de faire la formation de courtier en prêt immobilier qui s'impose pour pouvoir travailler dans mon entreprise. Malheureusement, cette formation a été refusée alors que je l'avais déjà commencée. Mon employeur m'a donc dis qu'elle allait me faire signer un CDI avec 3 mois de période d'essai, mais toujours rien. Je lui ai dis que je comptais quitter l'entreprise puisque je n'étais pas payée, elle m'a répondu qu'elle voulait me faire signer le contrat en période d'essai pour ne pas que je me retourne contre elle. Je voulais savoir comment faire pour qu'elle me paie mes 4 mois de travail sans contrat (j'ai des preuves, notamment des emails, que je travaille dans l'entreprise, et des démarches auprès de Pôle Emploi, sachant que je ne suis inscrite à l'URSSAF que depuis début août) et qu'elle me rembourse les frais engagés pour la formation que j'ai effectuée sur demande de l'entreprise sans savoir qu'elle avait été refusée par Pôle Emploi...

admin

18/08/2014 16:41

Vous voyez immédiatement l'inspection du travail pour sortir de cet imbroglio parce qu'à mon avis l'employeur lui même ne sait pas comment sortir de ce cirque , l'inspection du travail pourra le faire en liaison avec les services concernés , vous demandez dans le même temps par LRAR le paiement "A RECEPTION de la présente "d'un acompte sur les salaires non perçus du .... au .... et SANS réponse ou SANS paiement de vos salaires, 15 jours plus tard , la formation étant un temps de travail effectif vous allez en référé aux prud'hommes avec votre déclaration d'embauche URSAFF et vous demandez le paiement de l'intégralité des salaires

liloo

26/08/2014 20:59

Je travaille depuis 3 ans pour la même commun en ccd avec des coupure à chaque vacance scolaire comme tout les ans je reprend 1 semaine avant la rentrer scolaire et me font signer mon nouveaux cdd 1 semaine après ma reprise du travaille ! Je doit me considérer en cdi si 2 jours après ma reprise de travaille je n'est pas signer de contrat ? Ai - je le droit de le réclamer ?

admin

26/08/2014 22:37

Votre employeur est du secteur public , vous dépendez du tribunal administratif et non du conseil des prud'hommes dont vous traitons : voir le syndicat INTERCO CFDT qui est le syndicat de votre secteur professionnel pour faire état des textes appliqués par votre employeur (voir coordonnées sur les pages jaunes)

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