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1.5. DOSSIER EMBAUCHE. Jurisprudence

Par : admin le 23/01/2012 19:02 |

Outre certaines recommandations de la CNIL vous trouverez dans cet article , la jurisprudence relative  à l'embauche.

DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE
Pourvoi: 10-15873  : La société AIRBUS opération n'ayant pas justifié que son choix d'un autre candidat avait été déterminé par la prise en compte du diplôme dont bénéficiait celui-ci ou de l'expérience professionnelle qu'il avait acquise se voit condamner pour n'avoir pas recruté un employé qu'elle avait fait travailler  en contrats de travail temporaires, du 2 octobre 2000 au 28 septembre 2001.
Pourvoi: 08-42286 : Le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine ; la circonstance que plusieurs salariés portaient le prénom de Mohamed n'était pas de nature à caractériser l'existence d'un élément objectif susceptible de justifier cette demande.
Pourvoi: 03-47720 : L'avantage conféré aux salariés étrangers travaillant sur le synchrotron en France , consistant en une prime d'expatriation repose sur une raison objective, étrangère à toute discrimination en raison de la nationalité . Elle vise non seulement à compenser les inconvénients résultant de l'installation d'un individu et de sa famille en pays étranger, mais aussi à faciliter l'embauche des salariés ressortissants non français des parties contractantes afin de contribuer à la création d'un pôle d'excellence scientifique international.
Pourvoi: 89-40326 : ne constitue  pas une discrimination salariale le fait de dénoncer un accord d'entreprise qui accordait un avantage salarial  ce qui a eu  pour effet de priver les nouveaux embauchés de cet avantage. (en l'espèce des "points repas").
Pourvoi: 85-96369 : En l'état d'un certificat de travail précisant qu'un salarié "a donné satisfaction dans son travail mais étant donné sa nationalité (Maroc), n'a pas été adopté par le personnel ", constitue une discrimination fondée sur la nationalité le fait de rompre en période d'essai le contrat du salarié eut égard à l'attitude du personnel  alors que  l'employeur , de par ses prérogatives patronales, détient le droit de fixer les règles de conduite et de discipline au sein de l'entreprise.
 
DOCUMENTATION AUTRE
Nous avons reproduit dans un article la "recommandations de la CNIL en matière d'organisation des recrutements" :  cette recommandation outre des conseils pratiques fait également le point sur les textes applicables. Vous trouverez également dans ce même article en lien des documents émanant de la CNIL :  une fiche pratique relative au recrutement et un formulaire-type de candidature.