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2.1.1 Actualité

Par : admin le 27/08/2014 09:07 |

A LA UNE ... en raison d'une mise en maintenance du site info-prud'hommes il ne pourra plus être fait de réponses à vos questions

ALERTE sur la modulation du temps de travail : de nombreuses modulation sont illégales : ne vous laissez pas précariser à outrance , cliquez sur ce lien pour vous défendre.

ALERTE sur le refus de prise en charge gratuite de votre mutuelle en cas d'arrêt maladie ou de grossesse, cliquez sur ce lien pour vous défendre

Il existait le licenciement pour faute du salarié, le législateur  par la loi (n°2014-743) du 1er juillet 2014  confirme la jurisprudence déjà bien établie et crée la PRISE D'ACTE de faits fautifs de l'employeur autorisant la rupture du contrat à ses torts et une indemnisation du salarié 

DRH : direction inhumaine des ressources : une émission de France -culture


EN SAVOIR PLUS


1- Vos nouveaux droits en 2014 : de nombreuses évolutions pour la sécurisation de votre emploi



2- Requalification de missions d'intérim ou CDD en CDI : préserver son emploi


pour inaugurer 2014 le succès de l'un de nos internautes intérimaire qui s'est défendu seul en référé pour faire juger son maintien dans l'emploi le temps que les juges statuent au fond sur sa demande de requalification de multiples missions d'intérim en CDI : bravo et merci à lui de nous avoir offert cette magnifique décision du juge départiteur : argumentaire à utiliser sans modération !


 

3- L'alerte sur le congé parental est maintenue


Congé parental : maintien de l'alerte : ne pas signer d'avenant à votre contrat de travail dans le cadre d'une simple demande de "congé" parental sans faire analyser ledit avenant par un juriste . Par ailleurs le congé parental à temps partiel est un temps partiel de la durée COLLECTIVE du travail DONC si la durée collective du travail est supérieure à 35H l'employeur n'a pas le droit de calculer le temps partiel sur 35H.

Voir le commentaire http://www.infoprudhommes.fr/comment/17105#comment-17105

 


4- la sécurisation des parcours professionnels : le rôle actif du salarié


Votée en Mars 2014, la loi sur la formation professionnelle en créant UN COMPTE INDIVIDUEL DE FORMATION  dès votre 1er jour de travail et jusqu'à votre retraite vous permet à partir de Janvier 2015 de vous former DE VOTRE PROPRE INITIATIVE sans demander d'autorisation ni à votre employeur ni à POLE EMPLOI

Un article vous permet de faire le point sur les moyens d'organiser la sécurisation de votre parcours professionnel en utilisant toutes les formules de promotion interne, externe et la la formation professionnelle continue


La contribution de 35 euros pour l'enregistrement des dossiers prud'homaux est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).


En application de l'article 8 la loi de sécurisation de l'emploi (L. n° 2013-504, 14 juin 2013 : JO 16 juin 2013) le Décret n°  2013-1305, 27 déc. 2013 JO 31 déc. 2013, donne des précisions sur les délais de consultation du CE , le contenu de la base des données économiques et sociales mise à la disposition des IRP, les délais d'expertise ,


L'article 81 du code général des impôts vous donne les exonérations fiscales pour un certain nombre d'avantages salariaux : en particulier les tickets restaurants que l'employeur peut revaloriser en 2014  voir à partir de l'article 17bis jusqu'à l'article 38


Salariés des particuliers : un site internet est créé par le gouvernement pour vous renseigner : NET-PARTICULIER

 

 

 

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année 2013

Derniers commentaires

abdel (non vérifié)

20/06/2013 20:39

Tout d abord je voudrai vous féliciter pour votre aide précieuse envers les salariés peu renseignés de leurs droits , vraiment! j explique mon problème , je suis salarié dans une entreprise de propreté depuis 6 ans , je travaille dans toute ma ville et ses arrondissements environ 2000km par mois , je suis à temps pleins soit 35 h par semaine , je ne beneficie d aucun panier de repas , d aucunes indemnités kilométriques car je travaille avec mon vehicule personnel,sur mon contrat de travail il n est rien mentionné concernant ces points , il ne me rembourse que 100 euros de carburant figurant sous la mention " indemnités kilometriques "dans ma fiche de paie , du maquillage si je puis dire. donc ma question est la suivante , comment retablir nos droits au sein de cette entreprise ? peut on beneficier d un pro rata de ce que l employeur nous doit ? par crainte de perdre nos emplois comment faire tout ceci anonymement ??? si l inspection vient fouiller plus profondement peut elle deceler cette arnaque qui perdure depuis x temps et obliger le patron à faire le necessaire à savoir payer cette arnaque ne serait ce que sur les deux dernieres années ( car j imagine pas le montant si on l obligerai à TOUT payer sur toutes ses années) , surtout que lorsqu on voit les bilans de cette fameuse entreprise !

admin

24/06/2013 12:26

Il a deux façons de faire respecter ses droits : soit individuellement mais alors on prend le risque d'être le "mouton noir" soit collectivement c'est à dire en faisant une procédure contre l'employeur TOUS ENSEMBLE .L'employeur ne pourra pas se passer d'un seul coup de TOUT le personnel . Donc c'est une bonne méthode d'aller ensemble aux prud'hommes. Enfin en tout état de cause anonymement vous pouvez écrire à l'URSAFF et à l'inspection du travail , la société sera sanctionnée MAIS si les salariés ne passent pas par les prud'hommes ils ne toucheront aucun rappel. Par contre pour le FUTUR les sanctions financières subies par la société peuvent améliorer les choses. Il faut donner à l'URSAFF et à l'inspection du travail des FAITS PRECIS et PROUVES . Pour faire un travail collectif de défense de vos droits vous pouvez contacter une permanence juridique CFDT : vous faites CFDT sur le site des pages jaunes et le numéro de votre département et vous téléphonez à l'union départementale CFDT en demandant les coordonnées de la permanence la plus proche de votre entreprise et vous y venez ensemble en emmenant vos dernières fiches de paie. Vous pourrez ainsi savoir combien vous pouvez récupérer.

abdel (non vérifié)

20/06/2013 20:45

nous ne sommes pas payés pendent le trajet entre deux interventions ( deux chantiers ) le temps ne nous est pas compté , donc c est 7 heures d execution de travail plus les trajets non comptés par jour .cordialement

mamimoun (non vérifié)

26/09/2013 10:47

Bonjour, ma question est la suivante : J'ai fait une demande de régularisation d'heures supplémentaires effectuées, non payées par lettre recommandée avec AR, la date fait-elle foi , je demandai sur ce courrier de revenir sur les heures supp à compter janvier 2007 jusqu'à 2012, 35 h payées, 39 heures effectuées. Plusieurs demandes faites oralement auprès de l'employeur, régularisation faites à compter janvier 2013 ainsi que sur les salaires suivants. Lettre recommandée en juin 2013 pour les arriérés. 5 ANS OU 3 ANS

admin

27/09/2013 17:44

3 ans en arrière à partir du moment où vous lancez le prud'hommes , vous avez laissé passer le délai de prescription