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2.2. Les éléments essentiels du contrat de travail

Par : admin le 12/01/2014 07:40 |

Cet article n'a pas pour objet de définir toutes les clauses qui peuvent entrer dans un contrat de travail mais de voir les clauses qui occasionnent de fréquents contentieux prud'homaux afin de prévenir dès la signature du contrat les difficultés ultérieures. Ces clauses sont : la qualification qui impacte la rémunération, la période d'essai, la clause de mobilité , la clause de non concurrence, la clause de délégation de pouvoirs.

Les différents types de contrats

Que le contrat fasse l'objet d'un écrit ou pas , les relations entre l'employeur et le salarié doivent être loyales

L'existence d'une relation de travail salariée,  qu'elle fasse l'objet d'un contrat ou pas, impose aux deux parties, au salarié comme à l'employeur,  une obligation de loyauté dans l'exécution de la relation de travail . Cette obligation générale de loyauté est utilisée lorsque aucune clause du contrat de travail ne prévoit une interdiction ou une obligation.

 

Un contrat dès lors qu'il est écrit peut comprendre un certain nombre de clauses et certaines sont essentielles et d'autres facultatives

Les éléments essentiels du contrat de travail sont matérialisés par des clauses figurant dans le contrat . ces clauses peuvent être de toutes sortes , le contrat faisant fonction de "loi" entre le salarié et l'employeur. Un certain nombre de clauses sont très fréquemment utilisées et nous vous proposons divers articles les concernant. Le contrat de travail est d'abord l'échange d'un travail contre un salaire. Les deux premières clauses d'un contrat sont souvent la nature de l'emploi qui donne lieu à votre recrutement et le salaire afférent à cet emploi.

 

Clause essentielle : Qualification de l'emploi

  • La qualification de votre emploi est  prévue  dans votre convention collective et conditionne directement votre salaire. Il ne faut pas confondre modification des tâches et modification de la qualification : un article vous informe sur ces deux notions.

 

Clause essentielle : Salaire afférent à votre qualification

  • Voir le plan du dossier sur le salaire NB : les plans récapitulent plusieurs articles sur un sujet donné - Voir les articles relatifs au SMIC - au salaire conventionnel qui est en lien avec la qualification qui vous est reconnue d'après la convention collective de votre entreprise etc ...
  • Voir la clause de variation de salaire Il s'agit des salaires qui comprennent des parties fixes et variables souvent en fonction des résultats

Certaines conditions de travail sont aussi définies par le contrat : c'est le cas lorsque l'employeur souhaite que vous vous engagiez par avance à vous rendre sur le lieu de travail qu'il vous indiquera : c'est la clause de mobilité . La clause de mobilité n'est en général pas indemnisée alors qu'il serait important de prévoir un défraiement au moins du prix d'un déménagement

 

Clause facultative : mobilité

 

Clause facultative : non concurrence

La clause de  non concurrence est souvent utilisée pour les commerciaux : elle impose au salarié de ne  pas se faire embaucher par une entreprise du même secteur d'activité et située dans un rayon géographique précis. Elle est obligatoirement indemnisée en cas de mise en œuvre parce qu'elle limite les possibilités de recherche d'emploi du salarié.

La clause de délégation de pouvoirs est très utilisée pour les cadres dirigeants un établissement il convient de vérifier que le salaire afférent est en conséquence et notamment en cas de délégation pénale.

 

Clause facultative : délégation de pouvoirs

 

La clause facultative :   période d'essai

La période d'essai ne se présume pas , elle doit obligatoirement être prévue au contrat de travail

 

Références

Le contrat de génération est une disposition  permettant à l'employeur de bénéficier d'avantages financiers dès lors qu'il apparie un senior et un junior en vue de la formation de ce dernier . la signature d'un contrat de génération ne peut intervenir qu'après la signature d'un accord d'entreprise qui en détermine le suivi . Ce même contrat peut aussi permettre à un jeune de reprendre une entreprise et d'en devenir le futur chef d'entreprise .Vous trouverez une circulaire de 173 pages très détaillée sur ce dispositif  sur le site LEGIFRANCE.
L'accord d'entreprise comprend des dispositions relatives à :

  • l'insertion durable des jeunes dans l'emploi (modalité d'intégration, de formation, de l'entretien de suivi, la désignation d'un référent, etc.),
  • l'emploi des salariés âgés (amélioration des conditions de travail, prévention de la pénibilité, coopération intergénérationnelle, formation, etc.),
  • la transmission des savoirs et des compétences (binôme d'échange, diversité des âges dans les équipes de travail).