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2.2.2. Clause de délégation de pouvoirs

Par : admin le 27/10/2010 10:04 |

Avec les restructurations permanentes de groupes , il devient difficile de savoir où se situe la responsabilité dans un certain nombre de domaines cruciaux pour les salariés comme les conditions d'hygiène et de sécurité, la durée du travail ou les relations collectives dans l'entreprise. Parallèlement un certain nombre de cadres se trouvent investis de responsabilités pour lesquelles ils n'ont pas forcément les moyens d'exercer la délégation. cet article a pour objet de faire le point sur le sujet.

Le principe

la clause de délégation de pouvoirs doit avoir pour objet la meilleure gestion d'un établissement éloigné du centre de décision sur le point précis visé par la mission et ceci est indépendant de la forme structurelle de la société :   groupe , unité économique et sociale, SAS etc ... Cette clause ne peut donc pas avoir pour effet de diluer les responsabilités notamment pénales qu'elle engage. Les salariés visés par une délégation auront intérêt à consulter leur convention collective car des contreparties financières ont pu être prévues (niveau de qualification) à cette prise de responsabilité. (exemple dans la convention des magasins de bricolage ou la délégation de la sécurité des biens et personnes dans un magasin ne peut être imposée qu'à un certain niveau de rémunération) Certaines prérogatives ne peuvent pas être déléguées :

  1. C'est le cas de la politique générale de l'entreprise.
  2. L'employeur n'est pas exonéré de ses  responsabilités face aux institutions représentatives du personnel "même s'il confie à un représentant le soin de présider le comité central d'entreprise, le chef d'entreprise engage sa responsabilité à l'égard de cet organisme s'agissant des mesures ressortissant de son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l'argumentation d'une délégation de pouvoirs " (cass crim 15/5/07 pourvoi 06-84318).
  3. "Le délit d'entrave pour défaut de consultation du CHSCT ne peut être imputé à un salarié, même si le chef d'entreprise l'a chargé de le représenter au CHSCT et lui a consenti une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité" (cass crim 14/10/03 pourvoi 03-81366)  sauf s'il est démontré que le délégataire a participé à l'infraction par exemple pour un refus de  consulter le comité d'entreprise : Cass crim 16/9/03 pourvoi 02-86661.
  4. La responsabilité pénale et civile du déléguant et du délégataire peuvent être recherchées conjointement quand il y a violation des règles de sécurité, négligence ou imprudence ayant provoqué un accident: articles 222-6 et 19 du code pénal.

 

Les conditions de validité de la délégation

La forme de la délégation

La délégation ne doit faire l'objet d'aucun doute, elle est forcément publique puisqu'elle suppose que les tiers dont le personnel  soit informé, elle doit porter sur des responsabilités précises et ne pas être générale, elle doit être stable car aucune responsabilité ne peut être recherchée si le délégataire n'a pas eu le temps matériel de mettre en oeuvre une réglementation parce qu'il a été déchargé du dossier, elle ne peut jamais être rétroactive, une fois le champ de la délégation fixé toute modification requiert l'accord du délégataire.

Les conditions d'exercice

les conditions requises pour l'exercice effectif de la délégation sont au nombre de trois : autorité, compétences et moyens. Autorité Il ne peut y avoir de co-délégation aboutissant en réalité à une impossibilité de prendre des initiatives (cass crim 23/11/04 pourvoi 04-81601). Les subdélégations sont autorisées sous les mêmes conditions de validité que la délégation initiale et dans le respect de celle-ci. Le pouvoir décisionnel ne doit pas être contesté notamment par le déléguant ce qui est le cas si "celui ci s'immisce dans le déroulement des tâches en rapport avec la mission" (Cass soc 21/11/00 pourvoi 98-45420), en particulier les juges vérifieront que le délégataire dispose du pouvoir disciplinaire. Compétence La compétence doit être établie par des connaissances et des savoir faire techniques : l'expérience professionnelle et le niveau de formation du délégataire sont appréciés par les juges au regard de la mission qui a été confiée. Des moyens effectifs Les moyens matériels, humains, techniques et financiers doivent être disponibles pour permettre au délégataire d'accomplir sa mission.

 

Qui peut être déléguant ?

Le chef d'entreprise puisqu'il est titulaire de l'autorité et du pouvoir général dans l'entreprise mais aussi le salarié délégataire en cas de subdélégation.

 

Qui peut être délégataire ?

En général c'est un salarié de l'entreprise mais la cour de cassation admet "la validité de la délégation de pouvoirs consentis en matière de sécurité à un préposé possédant la compétence et l'autorité nécessaire" (Cass crim 20/10/87 pourvoi 87-80320).  Elle admet aussi que dans un groupe un des chefs d'entreprises du groupe soit délégataire "s'il a les compétences , l'autorité et les moyens nécessaires pour exercer effectivement les pouvoirs délégués" (Cass crim 26/5/94 pourvoi 93-83180). Le délégataire doit impérativement refuser la mission qui lui est confiée s'il ne veut pas assumer la responsabilité pénale qui en résulte ,  le silence est insuffisant.