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2.4. Les modifications du contrat de travail : plan du dossier

Par : admin le 14/02/2014 19:31 |

La modification des conditions d'exercice du travail, qualification, horaire, rémunération, durée du travail, lieu de travail qu'elle soit liée à des raisons économiques, disciplinaires, de dénonciation d'un accord ou d'un usage d'entreprise pose en général des difficultés notamment d'organisation au salarié qui doit en outre apporter une réponse à la lettre reçue de son employeur dans un temps limité. Le refus de la modification peut entraîner, dans un nombre conséquent de cas, la perte de son emploi. C'est pourquoi ce sujet fait l'objet d'un dossier spécifique dont vous trouverez les différents chapitres dans cet article.

 


PLAN DE L'ARTICLE


  1. Principe : mieux maîtriser son parcours professionnel personnel malgré la crise qui conduit les employeurs à vous proposer des baisses de salaires et améliorer son niveau de qualification pour prétendre à un emploi mieux payé
  2. Les deux versants de la sécurisation du parcours professionnel du salarié
  3. L'adaptation de l'entreprises aux contraintes de son environnement
  4. Les modèles de lettres pour contester une modification
  5. La jurisprudence concernant les diverses modifications qui peuvent être proposées
  6. FAQ : Les questions les plus fréquemment posées

 

 


Le principe : mieux maîtriser  son parcours professionnel personnel malgré la crise


Globalement toutes les nouvelles dispositions issues notamment de la loi du 14/6/2013 sur la sécurisation de l'emploi  visent à permettre au salarié de mieux maîtriser son avenir professionnel en lui donnant de nouveaus outils de transition professionnelle et elles imposent à l'employeur d'arbitrer en faveur du maintien dans l'emploi en cas de difficultés économiques de l'entreprise.

Il n'en reste pas moins que lorsque "l'intérêt légitime" de l'entreprise l'impose, l'employeur est en droit de modifier unilatéralement certaines conditions de travail et de vous proposer des modifications qui peuvent être importantes de votre contrat de travail sans cependant  pouvoir vous imposer ces dernières.

Il est possible d'aborder cet important chapître sous deux angles complémentaires : le point de vue du salarié  et celui de l'employeur.

Le salarié a un besoin de sécurisation de son parcours professionnel : deux situations doivent être distinguées de ce point de vue :

  1. mon entreprise est en difficulté quels sont les dispositifs qui me permettent de garder mon emploi ?
  2. mon entreprise n'est pas en difficulté mais je souhaite évoluer professionnellement et donc la quitter , quels sont les dispositions facilitatrices ?

L'employeur est  quant à lui garant de l'intérêt légitime de l'entreprise à survivre dans un contexte commercialement agressif .

Dans ce cadre il peut être contraint d'adapter l'organisation de l'entreprise aux besoins de la clientèle et se pose alors la question de savoir s'il peut le faire sans l'accord des salariés.

  1. La réponse est OUI s'il s'agit de simples conditions de travail ,
  2. NON s'il s'agit d'une modification du contrat de travail des salariés concernés

 

 


1°) La sécurisation du parcours professionnel du salarié


 

1-A La sécurisation du parcours professionnel du salairé dans un contexte de difficultés économique de l' entreprise


Pour des difficultés transitoires

  1. Article 2.4.8.1 : un accès facilité au chômage partiel
  2. et surtout Article 2.4.8 : la signature d'un  « accord collectif de maintien dans l’emploi »

Si le licenciement économique ne peut être évité

  1. Article 8.7.4 : en l’absence « d’accord collectif de maintien dans l’emploi », une obligation de recherche de reclassement pèse sur l’employeur
  2. Article 8.7.12 : les congés de reclassement et de transition professionnelle
  3. Article 2.4.8 : votre situation en cas d’existence d’un « accord collectif de maintien dans l’emploi »

 

 

1-B Dans le cadre d'un choix professionnel personnel


On peut essayer d'évoluer professionnellement soit dans son entreprise actuelle par la mobilité interne soit en recherchant un nouvel emploi dans une autre entreprise, par la mobilité externe.

La mobilité interne est facilitée par les accords de mobilité qui peuvent être signés au sein de chaque entreprise et dont la négociation est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. La mobilité interne est aussi facilitée par les accords de gestion prévisionnelle de emplois et des compétences : dans les deux cas consulter vos délégués du personnel pour connaître les dispositions facilitant une évolution professionnelle interne.

  1. Article 2.4.8 : L’organisation de la mobilité interne dans l’entreprise par un accord d’entreprise ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  2. Plusieurs moments pendant lesquels parler évolution professionnelle : l'entretien d'évaluation (plus centré sur le court terme) - l'entretien de carrière obligatoire (plus centré sur l'évolution à moyen et long terme)
  3. Article 3.5-5.10 Priorité à la durée choisie du travail dans le contrat à temps partiel

La mobilité externe peut être sécurisée par différents dispositifs

  1. Article 5.13 : L’organisation de la mobilité externe par le congé de mobilité volontaire sécurisé
  2. par le congé sabbatique :articles  L3142-91 et suivants du code du travail et articles D3142-47 et suivants du code du travail et articles D3142-47 ET 48
  3. par le congé à temps plein ou à temps partiel  pour création d'entreprise : articles L3142.78 et suivants et articles D3142-41 et suivants du code du travail.
  4. Les dispositions communes aux deux congés précités sont régies par les articles D3142-49 et suivants
  5. Article 8.5 : par la rupture conventionnelle

Que l'on envisage unemobilité interne ou une mobilité externe , il est fréquent qu'il faille se préparer à ses nouvelles responsabilités par la formation professionnelle continue . L'employeur demeure responsable du maintien de votre qualification et donc de votre employabilité au niveau de compétences que vous aviez lors de votre embauche ou lors de votre dernière promotion dans l'entreprise et doit donc mobiliser le plan de formation de l'entreprise (article 6.3) en conséquence . Pour progresser en qualification et donc potentiellement en rémunération le salarié bénéficie d'un droit nouveau : le compte personnel de formation

Le droit à un compte personnel de formation (article 6.4)   vous est attribué "personnellement  : l'employeur ne peut pas le mobiliser, ce compte vous suit pendant toute votre vie professionnelle que vous soyez dans l'emploi ou au chômage et vous le mobilisez quand vous le souhaiter c'est à dire :

  • Pour progresser en qualification parce que votre famille s'agrandit : vous pouvez ainsi cumuler congé parental d'éducation (article 5.15)   ou un temps partiel choisi (article 3.5-5.10)  ET formation que vous soyez l'heureux papa ou l'heureuse maman ,
  • Pour vous former avant de reprendre ou créer une entreprise
  • Parce que votre santé est affaiblie et qu'il vous faut envisager une reconversion professionnelle totale etc ....

UN CONSEIL : pour faire le point sur votre parcours professionnel : faire un bilan de compétences qui permet de vous orienter précisément vers les formations correspondant à vos compétences

Ce compte personnel de formation remplace le DIF à partir de 2015. il  consiste en des jours payés de formation qui peuvent abonder le financement d'un bilan de compétences (article 6.2)  , d'un congé individuel de formation ou d'une validation des acquis de l'expérience (article 6.4)   à condition que cette démarche vous permette d'acquérir une qualification reconnue et d'un niveau supérieur à celle que vous détenez (tous diplômes professionnels ou universitaires) . A terme il est prévu que l'on puisse reprendre purement et simplement des études en cours de vie professionnelle tout en ayant ses cotisations retraite qui continuent à courir.

 

 


2°) L'adaptation de l'organisation de l'entreprise à ses contraintes


 

2-A Le pouvoir de direction de l'employeur connait des limites


 

 


 

2-B les modifications des conditions de travail


 

 


 

2-C Les modifications du contrat de travail


 

 

 


2-D Les droits acquis : il faut connaître la source juridique de vos droits pour savoir à quelles conditions ils vous sont acquis


La procédure à respecter par l'employeur est différente suivant que :

 

 

 


3°) Des modèles de lettres


 

 

 


4°) La jurisprudence


 

 


FAQ : Les questions les plus fréquemment posées


Mon entreprise connait des difficultés économiques et l'employeur me propose de baisser mon salaire , que dois-je faire ?


Il est légal de proposer une baisse de salaire ou une réorganisation aboutissant à une baisse de salaire lorsque l'entreprise connait des difficultés économiques  . Cependant l'employeur ne peut pas vous imposer cette décision sans vous laisser un délai de réflexion d'un mois que vous mettrez à profit pour faire un certain nombre de vérifications et de démarches : elles sont au nombre de 4

  1. Les difficultés économiques sont-elles avérées ? vous renseigner sur infogreffe .gouv quant aux bilans de l'entreprise - s'ils ne sont pas publiés  vous pouvez  demander à connaître ces bilans AVANT de rendre réponse en mettant l'entreprise en demeure de les produire : voir lettre type 7.4.2.2.2 la mise en demeure de produire. Si refus vous pouvez faire un référé auprès du Tribunal de commerce pour obtenir la publication de ces documents qui est obligatoire : voir l'article  8.7.3.1.Situation économique de l'entreprise : le droit de savoir
  2. Si les difficultés économiques sont avérées , vous n'êtes quand même pas le seul en cause .... or, à problème COLLECTIF , il convient de donner une réponse COLLECTIVE : vous avez un outil pour cela c'est l'accord de maintien dans l'emploi : si vous n'avez pas de délégués syndicaux il faut demander au syndicat de votre choix (la CFDT le fait) de mandater un représentant pour négocier un tel accord . En effet un tel accord vous permet de revenir à votre situation initiale dans un délai prévu par l'accord donc l'effort est transitoire et pas définitif alors que si le contrat de travail est modifié c'est définitivement : lire larticle  2.4.8 l'accord collectif de maintien dans l'emploi
  3. Dans l'attente de la signature de l'accord collectif il est possible de prendre des mesures conservatoires : le chômage partiel lire l'article 2.4.8.1 le chômage partiel
  4. Vous pouvez aussi à titre individuel en profiter pour essayer de vous qualifier pendant cette période difficile en faisant un bilan de compétences suivi d'un congé individuel de formation : dans ce cas votre salaire est pris en charge par l'OPCA et ne pèse plus sur les comptes de l'entreprise : vous pouvez voir un organisme comme le CIBC qui vous expliquera en détail comment les choses peuvent se passer

 


L'employeur a dénoncé un accord d'entreprise qui nous accordait divers avantages , peut-on s'opposer à cette dénonciation ?


Non vous ne pouvez pas vous opposer A TITRE INDIVIDUEL à cette dénonciation. PAR CONTRE COLLECTIVEMENT vos représentants du personnel peuvent imposer à l'employeur d'entrer en négociation pour signer un accord de substitution . A vous d'établir un rapport de force permettant à vos représentants de bien négocier et lire l'article 2.6.2. Conditions de validité de révision d'un accord d'entreprise pour vous assurer que la renégociation se déroule bien dans les règles prescrites.


Mes fonctions changent mais pas ma rémunération est-ce normal ?


Ce peut être normal. A chaque changement de vos fonctions il faut reprendre la nomenclature des emplois de la convention collective dont dépend votre entreprise. Il faut rechercher l'emploi qui est le plus proche de vos tâches effectives et vérifier que vous êtes au moins rémunérée au minimum conventionnel prévu pour cet emploi.

SI VOUS ETES REMUNERE AU MINIMUM conventionnel pour les tâches que vous effectuez , vous ne pouvez rien réclamer , peu importe l'intitulé du poste (il y a pour une même fonction de multiples intitulés , l'imagination étant sans borne)

SI CE N'EST PAS LE CAS : vous commencez par consulter l'inspection du travail qui est "le juge de paix" en ce domaine et peut intervenir auprès de l'employeur pour faire modifier votre classification et donc votre rémunération si elle est inexacte. Ce n'est qu'après cette première démarche que vous pourrez avec l'accord de l'inspection du travais saisir les prud'hommes pour demander cette requalification et le salaire afférent . Vous avez trois ans pour faire cette réclamation donc cela laisse de la marge pour négocier.