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2.5. Qu'appelle-t-on suspension du contrat de travail ?

Par : support le 19/01/2012 15:14 |

Qu'appelle-t-on "suspension du contrat de travail" ? Il s'agit de situations très diverses qui sont des situations d'absence justifiée  ayant toute pour corolaire la suspension totale ou partielle du versement du salaire : cet article vous alerte sur vos droits et devoirs pendant ces périodes particulières.

Définition

On appelle suspension du contrat de travail une période qui aurait dû être travaillée et pendant laquelle votre absence est justifiée donc n'entraîne pas la rupture de votre contrat de travail. Comme vous ne travaillez pas, la contrepartie salariale est, elle-aussi, "suspendue" et vous ne pouvez avoir de ressources que si la situation où vous vous trouvez est prise en charge ce qui n'est pas forcément le cas. Donc la question à se poser en cas de suspension du contrat de travail est : quels sont mes moyens de subsistance ?

 

Quelles sont les situations courantes de suspension du contrat de travail ?


Les suspensions du contrat de travail qui ne sont pas indemnisées


C'est le cas de la sanction comme la mise à pied qu'elle soit conservatoire, c'est à dire préalable à un licenciement pour faute grave, ou simplement disciplinaire (lire La mise à pied).

Ne sont pas non plus indemnisés certains congés comme le congé pour création ou reprise d'entreprise qui, sauf dispositions conventionnelles (par exemple aide au départ contenu dans un plan social) ne vous permet pas d'avoir un quelconque moyen de subsistance pendant la période de congé. Ce congé est régi par les articles L3142-78 à 90 et 96 à 107 ; d 3142-41 à 46 et 49 à 53 du code du travail.

 

Un cas permet de bien saisir les situations contrastées dans lesquelles on peut se trouver dans le cadre de la "suspension du contrat de travail" : celui de la catastrophe naturelle : Si une catastrophe naturelle affecte la commune où vous résidez et que vous participez aux opérations de déblaiement un congé peut être demandé avec un préavis de 24 heures au terme de l'article L3142-41, congé que l'employeur peut vous refuser s'il vous fournit une motivation article L3142-43.

 

Vous n'avez pendant cette période aucune ressource.

 

Imaginons que cette catastrophe ait affecté votre propre entreprise : vous pouvez par contre bénéficier d'une mise en chômage partiel si votre employeur en fait la demande à pôle emploi et vous serez alors indemnisé dans ce cadre.

 


Les suspensions du contrat de travail indemnisées


 

On trouve parmi celles-ci les congés pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail, pour maternité ou adoption , pour paternité lesquels sont pris en charge par la collectivité par le biais d'indemnités journalières auxquelles peuvent de façon conventionnelle s'ajouter des compléments de salaires .

 

L'accident du travail est lui totalement indemnisé par le cumul indemnité journalière et compléments salariaux de l'employeur de façon obligatoire.

 

On trouve aussi au titre des suspensions du contrat de travail des dispositifs comme le stage de reclassement professionnel qui permet à une personne devenue inapte à son poste de travail de se former à un nouvel emploi (article L1226-3) du code du travail.

 

Le congé parental d'éducation est quant à lui pris en charge par les caisses d'allocations familiales.

 

Dans le cadre de difficultés économiques on trouve le chômage partiel pris en charge sur demande de l'employeur par pôle emploi, le congé de conversion prévu à l'article L5123-2 pris en charge également par pôle emploi.

 

Parmi les suspensions du contrat de travail les congés dans le cadre de la formation professionnelle continue pour lesquels une participation financière des OPCA vous assure un remplacement au moins partiel de rémunération , l'employeur pouvant conventionnellement assurer un complément :  CIF , bilan de compétences , Validation des acquis de l'expérience. Vous utilisez dans ce cas votre compte individuel de formation.

 


Droits du salarié


 

La suspension du contrat de travail n'interdit pas au salarié de démissionner durant cette période.

 

Il peut être licencié pour cause économique également notamment si son entreprise dépose le bilan par exemple. Il faut d'ailleurs dans ce cas qu'il se signale au commissaire chargé de la liquidation en contactant le greffe du tribunal de commerce : il y a un délai à respecter entre la date de mise en liquidation et la date de signalement donc il convient de garder un oeil sur ce qu'il advient de son entreprise d'origine.

 

A son retour, si l'entreprise est toujours en activité, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 

Par contre pendant la durée de la suspension du contrat de travail certains droits peuvent être limités et il faut notamment vérifier ce qu'il advient des avantages acquis, du calcul de l'ancienneté ou des droits à congés payés. De même sauf dispositions conventionnelles le prévoyant , la suspension du contrat de travail à pour effet de prolonger d'autant la période d'essai et le préavis.

Lire La modification du contrat de travail pour cause économique

 


Certaines obligations du salarié ne sont pas suspendues pendant la suspension du contrat de travail.


 

Pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté puisqu'au terme de sa période de suspension du contrat de travail le salarié doit retrouver son emploi initial ou un emploi similaire chez son employeur d'origine.

 

Si par exemple le salarié travaille pour un tiers durant une période de suspension de son contrat, il peut être licencié.

 

Il en est de même en cas de maladie s'il met sciemment son employeur dans l'impossibilité de suppléer à son absence parce qu'il garde ses codes d'accès à ses données de travail ... Les données de travail sont la propriété de l'entreprise pas celle du salarié.

 

Le salarié doit également respecter son obligation de discrétion, notamment concernant les informations confidentielles auxquelles il a accès.

 

Les clauses de non concurrence s'appliquent au congé de création ou reprise d'entreprises par exemple.

Derniers commentaires

Anonyme (non vérifié)

05/03/2012 22:21

Bonjour, J’ai demandé un congé sabbatique qui a été accepté. Cependant je viens d’être arrétée pour cause de maladie, sans date définie de fin, alors que la date de départ en congé sabbatique approche. La date de début de congé sabbatique peut-elle être reportée à la date de retour d’arrêt maladie ? Merci d’avance, Marion.

admin

05/03/2012 22:21

REPONSE A MARION Autant désormais et en raison d’un jugement de la cour européenne de justice l’arrêt maladie entraine le report des congés payés parce ce que ces deux congés relèvent du domaine de la santé du travailleur domaine qui s’impose à l’employeur puisqu’il est lié aux droits fondamentaux (droits de l’homme, conventions internationales et droits constitutionnels français) , autant un congé sabbatique n’a aucun lien avec un congé maladie . Je n’ai pas eu connaissance de jugements prévoyant un tel report mais je n’ai pas non plus une connaissance encyclopédique . En l’absence de certitude dans le domaine , j’aurais tendance à demander à l’employeur l’autorisation de report du congé sabbatique ce qui vous laissera le temps d’une étude plus approfondie en cas de refus tout en maintenant la question ouverte. Pour l’instant je n’ai pas le temps de me pencher sur l’existence ou pas d’arrêts dans ce domaine très particulier.

arnaudS (non vérifié)

23/04/2012 13:31

Bonjour, j'ai 25 ans, je suis actuellement en poste (CDI) dans une entreprise depuis un peu plus de deux ans (c'est mon premier travail). Je souhaite faire un tour du monde avec ma copine cet été pour une durée de 6 mois. Sachant que je ne remplis pas les conditions pour un congé sabbatique, mon patron m'a proposer de faire une "Suspension contrat de travail". Mes questions sont les suivantes: - Est ce que cette proposition est valable? - Est ce que mon entreprise est tenue de me reprendre a la fin de mon voyage avec: même poste, même salaire? - Mes jours de congés seront-ils perdus? Merci de me répondre, (je n'ai pas trop confiance envers mon employeur...) Arnaud Ps: Ma convention collective est celle des cadres de la métallurgie REPONSE -----> à partir du moment où vous ne pouvez prétendre au congé sabbatique , aucune des garanties du congé sabbatique ne vous est légalement due ----------> seule solution rédiger une convention qui comportera toutes les conditions d'emploi à votre retour : prenez un bon avocat pour vous aider à la rédiger

pelloquin frederic (non vérifié)

07/06/2012 12:41

bonjour,je suis chauffeur dans une entreprise de transport depuis 23 ans.j ai subi une suspension de permis de conduire de 4 mois pour alcoolemie en dehors de mon temps de travail.N ayant pas de possibilite de reclassement dans l entreprise mon employeur me propose une suspension de contrat durant cette periode. Mes questions sont les suivantes:Puis je m inscrire a pole emploi et beneficier d indemnite durant cette periode? (sinon pas de revenus).- Il y a t-il d' autres solutions? merci de votre reponse.

admin

08/06/2012 09:03

Vous auriez pu perdre votre emploi. Non vous ne pouvez pas vous inscrire à pôle emploi puisque le contrat perdure et en plus c'est de votre faute s'il est suspendu ... donc on est d'une discrétion de bleuet .... je pense que la solution à votre problème c'est l'intérim pour 4 mois ....

Yvellines (non vérifié)

14/07/2012 10:12

Bonjour. Je commence en septembre en congé création d’entreprise pour 12 mois. A cette date, en principe, j’aurais pris 11 jours de 33 jours de Congés Payés (3 de congés d’ancienneté) l'année de référence écoulée 2011-2012. J’aimerais savoir : - est-ce que j’ai droit à une Indemnité Compensatrice Congés Payés des 22 jours restants sur mon salaire à mon départ le 31 aout 2012 ? Mon retour est après le 31 mai 2013. > si oui, est-ce que je dois faire la demande par écrit? > si seulement j’ai droit à une indemnité compensatrice à partir du 24ème jour (9 jours), est-ce que je dois prendre les 4 semaines premières de CP avant mon départ, même si l’employeur ne le demande pas ? -les droits de l’année de référence 2012-2013 en cours (7,5 jours), est-ce que je peux aussi me les faire payer ? Il pourrait que je démissionne pendant mon congé création ou je demande le prolonger d’une année. Je vous remercierais si vous m’indiquez les articles du code de travail. Merci de votre réponse.

admin

16/07/2012 19:45

Par principe c'est l'employeur qui fixe l'ordre de prise des congés - vous ne pouvez rien imposer en la matière . C'est donc avec l'employeur qu'il faut régler le problème des congés payés restant dû compte tenu du fait que vous risquez de démissionner dans le cours de la prochaine année : avoir un courrier de réponse de votre employeur sur cette question sécurisera le paiement des indemnités s'il opte pour un paiement plutôt que sur la prise . Vous aurez moins de risque lors du solde de tout compte.

ouvrier (non vérifié)

09/11/2012 18:41

JE RÉPONDS DANS LE CORPS DE VOTRE MESSAGE Bonjour, J’ai eu un petit souci lors d’une visite de reprise ----> JE SUPPOSE QUE VOUS AVEZ ETE DECLARE INAPTE DANS L’IMMÉDIAT et là, j’ai une suspension de contrat de travail.----> OUI JUSQU’À LA SECONDE VISITE MÉDICALE DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL Mon employeur attend que je prenne rendez-vous à la médecine du travail pour avoir ma fiche d’aptitude ----> C'EST A VOUS DE PRENDRE VOTRE RENDEZ-VOUS AVEC LA MÉDECINE DU TRAVAIL - VOUS POUVEZ ATTENDRE EFFECTIVEMENT BIEN PLUS QUE 10 ANS SI VOUS NE TÉLÉPHONEZ PAS A LA MÉDECINE DU TRAVAIL (ça fait deux semaines et il ne m‘a pas donnée de dâte butoire). 1. Question : Combien de temps, peut-on rester en suspension de contrat de travail (1 semaine/1mois/1ans/10ans/…), sans être licencié. PRENEZ VOTRE RENDEZ VOUS AVEC LA MÉDECINE DU TRAVAIL POUR LA SECONDE VISITE MÉDICALE VU QUE C'EST VOUS QUI AVEZ BLOQUE LE PROCESSUS DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE VOUS SERIEZ FAUTIF DE RETRAVAILLER AILLEURS TANT QUE VOTRE SITUATION N'EST PAS RÉGLÉE ET QUE VOUS N ÊTES PAS LICENCIE. Sur votre site il y a écrit : Si par exemple le salarié travaille pour un tiers durant une période de suspension de son contrat, il peut être licencié. 2. Question : comment l’employeur peut-il être informé que son ouvrier qu’il a mit en suspension de contrat, et bien qu’il travaille chez quelqu’un d’autre? 3. Question : peut-on en suspension de contrat de travail, se faire embaucher en: . CDI dans une autre entreprise tout en restant suspendu dans la première? . CDD dans une autre entreprise tout en restant suspendu dans la première? . Emplois saisonnier? . Intérim(c’est bon, car vous l’avez déjà marqué dans une de vos réponse) 4. Pour l’ouvrier qui risque de se faire licencier, ce licenciement c’est pour les quatre(cdi/cdd/saisonnier/intérim), ou il y a des exceptions? 5. Je travail dans une entreprise de transport, je peux travailler dans une autre entreprise de transport? ou il y a concurrence et ce n’est pas permis? (C’est des questions que je me pose et elle sont sérieuse). Si vous me le permettez, il est possible que je vous repose des questions. Bien à vous.

luke (non vérifié)

04/02/2013 19:34

Bonjour, Je souhaiterai être conseillé sur mes droits. J'ai été victime d'un accident de travail il y a 3 années, suite à cela j'ai quitté mon activité principale en relation avec le métier pratiqué lors de mon accident, depuis je travaille en CDI dans une autre entreprise, actuellement et suite à la décision de la MDPH, après 3 années d'attente, de pouvoir enfin bénéficier d'une formation qualifiante. Le problème réside dans le fait que mon employeur actuel ne veut pas signer ma suspension de contrat, car je serai" indispensable" selon lui à l'entreprise. Sur cette suspenion de contrat il est fait mention d'une circulaire nommée: n° 30 du 25 Février 1986.... Or il n'est notifié nulle part à quelle code elle fait référence. Merci d'avance.

admin

05/02/2013 14:00

L'employeur ne peut que différer votre entrée en formation EN JUSTIFIANT SA DECISION et pas la refuser ad vitam aeternam (voir code du travail articles concernant le CIF congé individuel de formation) . Par ailleurs si vous avez plus de 45 ans vous avez droit à une formation prioritairement par rapport à des salariés moins agés ce qui compte dans l'ordre des départs en formation dans votre entreprise . Mettez vous en rapport avec l'organisme de formation pour la rédaction de cette LRAR.

bibinoo (non vérifié)

12/03/2013 12:46

tout d abord bonjour je me permet de déposer ce commentaire dans cette partie mais je pense que mon probleme rentre dans plusieurs. en 2007, j ai signé un contrat de travail maritime dans l une des plus grandes compagnie française.convention collective 5020z le contrat , me désignait en tant que capitaine de petite unité.,avec des rotations de 6 semaines à bord , et presque 6 semaines de congé(statut enim).Au fur à mesure de mes embarquements ma position sur les navires à évolué et je suis passé au service machine (mécanique),les fiches de paies soulignent le changement de poste , mais je n ai eu aucun avenant de contrat. En2011, j ai enfin pu aller en formation pour evoluer au service machine ( 11 mois de formation continue).pour passer un brevet de chef mecanicien 3000kw. A ce moment , l entreprise vous offre 2 possibilités: soit vous partez en formation ,et vous ne retournez pas dans l entreprise après celle-ci. soit vous acceptez une somme versée en 2 fois 2/3de cette somme à la dernière fiche de paie et le dernier 1/3 lors de la premiere fiche de paie suivant la reprise.Ceci en signant une feuille volante qui atteste que je me dois de rester 1 an dans l entreprise apres la fin de la formation et me tenir disponible 15 jours apres la fin des derniers examens.pas de solde de tout compte. le monde maritime étant assez compliqué en france , je me suis trouvé obligé d accepter cette "prime" car 1 seule école en france pratiquait cette formation (obligation de louer 2 logements j habite dans le var et l école était à st malo)et jamais j aurai pu participer à cette formation sans cette somme d argent en sus. j ai été inscrit en dif a pôle emploi(présentation de certificat de travail ,inscription au BCMOMetc...) , qui m a rémunéré tout le long de cette formation. 15 jours après la fin des examens l armement m a contacté pour un nouvel embarquement. J étais soit disant promus sur une plus grosse unité en tant que chef mécanicien 3000 kw.j ai demandé un léger différé car je venais de réaménager dans mon ancien domicile et histoire de souffler un peu . l adjointe à l armement ma stipulé que nous étions dans les 15 jours comme convenu,et en plus l armement ne pouvait pas me proposer mieux. alors je suis parti. je n ai eu ni avenant ni nouveau contrat présentant ma nouvelle position à bord,par contre mes fiche de paies ont évoluées en fonction de ma position mais pas l intitulé de mon contrat. je suis toujours capitaine de petite embarquation débutant. je souhaiterai actuellement quitter cette entreprise,pour de multiple raison , travail en ouest afrique obligatoire,(congo,gabon ,angola,nigeria),condition de travail à la limite du raisonnable,vie familiale en pointillé,problème de retard lors des débarquements...,risque certain de ces pays .etc. ayant soumis cette hypothese de vouloir couper le contrat de maniere conventionelle , il m a été répondu que si je voulais quitter l entreprise ce n était qu en démissionant.pas de rupture conventionelle car trop couteuseà l entreprise. je me suis présenté à pole emploi pour faire le point sur mon dossier et lorsque j ai prononcé le mot cdi , le conseillé a changé de couleur car pour lui j ai présenté des documents de fin de contrat ( comme une fin de cdd).il m a même stipulé que selon la situation pôle emploi pourrait me demander les 11 mois de rémunération.D'après un avocat on est limite fraude à pole emploi de la part de l entreprise . par ces nombreuses source de stress,je suis actuellement en arret maladie( hors navigation(du 30/01/2013 avec prolongationjusqu au 31/03/20013) .(dépression avec suivit psychiatrique). la sécu ayant un peu tardé à me versé mes indemnités journalière, j ai reçu une fiche de paie négative environ -130E sans avoir eu d'avance sur salaire.j ai adressé un mail au service comptabilité il y a une dizaine de jours . aucun réponse à ce jour.. plusieurs question donc par rapport à ma situation: est-ce-que l entreprise est totalement dans ses droits? est ce que je suis toujours considéré en CDI alors que pour pôle emploi je ne le suis pas ? est-ce-que je suis obligé de rendre cette "prime" si je quitte l entreprise? quels sont mes solutions pour quitter l entreprise et percevoir mes droits assedics ainsi que mes indemnités de départ?(licenciement) merci par avance pour votre réponse

admin

17/03/2013 20:53

Parce qu'en principe l'employeur qui vous paye une formation ne vous raye JAMAIS de la liste du personnel donc pour moi vous avez toujours été en CDI et POLE EMPLOI n'avait vraiment rien à faire dans le dispositif. Un CDD ne se présume pas : il faut un écrit le spécifiant or avec des fiches de paie datant de plusieurs années à l'évidence vous ne pouvez être CDD sauf si l'usage dans votre métier que je ne connais pas était de faire des CDD à chaque embarquement ? pour vous aider à faire le point je vous invite à contacter le syndicat maritime CFDT le plus proche de votre domicile : Pour les trouver vous faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département . Vous téléphonez à L’UNION DÉPARTEMENTALE CFDT et vous leur demandez les coordonnées de ce syndicat . Vous aurez ainsi les personnes spécialistes de votre métier

Lisael (non vérifié)

15/03/2013 06:08

Bonjour, Suite a la mutation de mon époux, j'ai demandé un conte parental pour mon dernier enfant, celui ci prend théoriquement fin juin 2013. Mon employeur souhaite que nous continuous notre collaboration depuis ma nouvelle adresse mais ne veux pas me proposer un contrat d'expatriation. La solution proposée est que j'accepte de suspendre mon contrat de travail et travaille en tant que consultant . Quels sont les risques pour moi ? Combien de tant maximum peut on suspendre mon contrat de travail?( mon ancienneté encours toujours mais plus les avantages tels que mutuelle car je ne cotise plus) ai je droit au cp? Merci pour vos lumières !

admin

21/03/2013 14:52

est un congé accordé expressément par l'employeur et au terme duquel vous devez retrouver un poste similaire à celui que vous aviez .... donc c'est une convention entre employeur et salarié qui doit être bordée quant à sa durée et ses effets : voir un avocat pour la faire rédiger. Cette suspension du contrat de travail entraine aussi la suspension de tous les droits liés au contrat de travail (retraite , mutuelle etc....) . Il est évident qu'à ce jour l'employeur vous doit une réintégration fin juin 2013 et n'a pas l'intention de vraiment vous garder à son service car sinon il vous ferait un contrat d'expatriation lequel maintient tous vos droits de salariée et permet votre réintégration effective une fois revenue en France .... Pour moi sa proposition est une façon de biaiser car rien n'obligera l'employeur à vous passer commande de prestations une fois que vous aurez quitter l'entreprise car c'est cela dont il s'agit en réalité. Il va vous demander de démissionner.

muriel (non vérifié)

30/03/2013 12:40

Bonjour, Mon mari est étranger hors cee et a une carte de séjour de 10 ans, dont la date de validité était au 26 mars 2013. Le dossier de renouvellement nous est parvenu par la poste en date du 28 mars 2013. L'employeur de mon mari (grosse société employant plus de 3000 personnes) a suspendu son contrat de travail des le 27 mars 2013. nous nous sommes rendus à la préfecture le 28 mars avec le dossier complet, et avons exposé le soucis à l'agent qui était en face de nous. Il nous a dit qu'ils n'en avaient pas le droit car une titre de séjour de plus d'1 an est valable 3 mois apres la date d'expiration. il nous a donné un petit papier avec le tampon de la pref du 94 qui mentionne l'article l311.4 du CESEDA. il ne pouvait accusé réception du dossier étant donné que tout se passe par la poste dorénavant. l'employeur de mon mari exige toujours un récépissé alors que dans cet article il est stipulé : rticle L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 2 JORF 25 juillet 2006 La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. J'ai evidemment adressé une lettre de contestation, avec l'article etc que j'ai adressé ce jour par LAR cela fait maintenant 4 jours que mon mari est suspendu (il travaille le samedi) donc 4 jours de non rémunération. De plus, j'ai moi meme posé 2 jours de congé sans solde pour faire les démarches demlandées par l'emplyeur et perdrai donc 2 jours de salaire. enfin, mon mari a été convoqué dans le bureau de la directrice et de la directrice adjointe, et le ton était accusateur limite rabaissant. Et il a tres peur de perdre son emploi. Sera t il possible de demander un dedommagement dans ce sens ? En vous remerciant, Cordialement,

admin

03/04/2013 14:35

Il y a manifestement un problème d'interprétation des dispositions ce que craint l'employeur c'est d'être mis en cause par un contrôle administratif dans ses établissements. L'inspection du travail pourrait le rassurer là dessus puisque c'est eux qui font les contrôles et donc permettre votre retour à l'emploi . Vous êtes aussi un peu fautif de n'avoir pas entamé les démarches administratives nécessaires avant la date de fin de validité de votre titre de séjour

muriel (non vérifié)

04/04/2013 12:31

Merci; les démarches administratives ont été entamées début janvier 2013. simplement le dossier de renouvellement est adressé par la poste. Et ce dernier nous est parvenu le 28 mars 2013. (j'ai un échange mails qui le prouve) Nous sommes retournés a la prefecture le 29 mars et l'agent nous a justement dit : et si vous aviez reçu votre dossier de renouvellement le 15 mrs (donc avant la date d'expiration) retourné le 17 (et donc avant la date d'expiration) par la poste. Cela aurait été la même vhose puisque dans ce cas nous n'adressons aucun récépissé, la carte de résident étant valable 3 mois après l'expiration. Le ministere de l'interieur m'a encouragée a saisir les prud'hommes car nul n'est sensé ignoré la loi ..

admin

04/04/2013 18:52

il faut justifier d'avoir fait le nécessaire pour trouver un accord amiable donc je vous conseille de rappeler par LRAR les textes à l'employeur lui demandant votre réintégration immédiate . Pour vous faire aider voyez l'inspection du travail car si l'inspection du travail demande à l'employeur de vous réintégrer vous pouvez ensuite aller en référé aux prud'hommes avec la copie de cette lettre et demander votre réintégration sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans l'application de la décision. en effet il faut éviter toute discussion au fond qui peut prendre plusieurs mois ... alors que le référé c'est 15 jours d'où l'intérêt d'être appuyé par l'inspection du travail.

muriel (non vérifié)

05/04/2013 12:20

Bonjour et merci pour votre réponse. j'ai adressé un mail à l'inspection du travail. Ils ont réintégré mon mari mais juste parce que l'on est de bonne foi (ils ne reconnaissent pas la validité de la carte 3 mois apres la date d'expiration) j'ai adressé un courrier recommandé le 30 mars avec l'article l311-4 dans son intégralité mais les juristes restent sur leur position. bon mon mari a repris le travail ce matin mais les jours de suspension vont être pris sur ses congés payés .. je pense que ce n'est pas normal. j'ai communiqué plusieurs fois avec la directrice de l'établissement mais elle ne peut que suivre son employeur, les juristes vont m'adresser un courrier me précisant qu'ils ne sont pas ok avec moi (mais moi je ne fais que lire le texte en fait ...), ainsi que les agents de la prefecture et l'agent de minitere de l'interieur par conséquent.... je ne sais pas comment leur faire entendre raison ... Cordialement

admin

09/04/2013 07:06

Demandez à l'inspection du travail de vous adresser copie de toute intervention faite auprès de l'employeur pour votre information et votre dossier

maia31 (non vérifié)

09/05/2013 20:03

Bonjour, Mon employeur m'impose une suspension de contrat de 15 jours en raison de la fermeture de l'entreprise utilisatrice pour congé d'été. Le problème est qu'elle refuse de me débloquer les congés payés acquis et me propose une simple"avance" sur ces congés payés! Je vais donc me retrouver sans revenue à la fin de mon contrat puisque pour l'assedic une carence sera calculé suite au paiement des congés payés à cet instant alors qu'en réalité cette somme aura été utilisé pour subvenir à mes besoins lors de la suspension de contrat.Merci d'avance pour votre aide! Cordialement.

admin

12/05/2013 14:14

En lui disant que vous posez x jours de congés du .... au sur les y jours de congés que vous avez acquis puisque l'entreprise utilisatrice ferme son établissement du .... au ..... et que vous êtes en droit de bénéficier pendant ce temps de vos jours de congés. Vous faites la copie de ce courrier à l'inspection du travail . Vous aurez pris soin de téléphoner à l'inspecteur du travail pour lui expliquer l'attitude inadmissible de l'agence d'intérim qui n'a que deux solutions SOIT elle vous trouve une autre mission pendant la période de fermeture de votre entreprise utilisatrice SOIT elle vous met en congés mais ----> en tout état de cause elle ne peut vous empêcher d'avoir un moyen de subsistance car cela est tout simplement ANTICONSTITUTIONNEL et contraire aux dispositions des traités européens. Si l'agence d'intérim refuse la pose de vos congés vous alertez immédiatement l'inspection du travail que vous aurez préalablement mise au courant. Vous pouvez aussi avertir les délégués du personnel de l'agence d'intérim car on est dans l'illégalité.

toutoule (non vérifié)

23/05/2013 07:19

at du 23/07/2012 visite de prereprise avec le mdecin du travail (par mon initiative) pendant mon arret du traval. Le medecin m effectue un avis "APTE UN UN ESSAI DE REPRISE A MI TEMPS THERAPEUTIQUE A LA FIN DE SON ARRET 1 A 2 MOIS AVEC DES RESERVES D AMENEGEMENTS ET DE DEPLACEMENTS.TRAVAIL ADMINISTRATIFS. Depuis mon medecin traitant me prolonge mon mi temps therapeutique jusqu au 30 06 2013 ACCEPTER PAR LA CPAM. Mais la charge de travail est de plus en plus insusmointable car lors de ma presence je suis seule a effectuee les taches;de plus mon employeur me demande toujoiurs QUAND REPRENDREZ VOUS A TEMPS COMPLET car probleme pour les demandes et organisation de conges de vos collègues. J ai donc repris un rendez vous avec le medecin du travail pendant un journee non travaillee QUE PUIS JE FAIRE AVEC LUI AFIN D EVITER CES SOUCIS D ORGANISATION TRAVAIL SUR MA SANTE MERCI DE VOTRE REPONSE

nboulay (non vérifié)

24/05/2013 22:23

Même si vous voulez tout faire pour essayer de faire en sorte que votre absence à mi-temps ne pose pas de problème d'organisation dans l'entreprise, c'est au médecin du travail de juger si vous pouvez exercer à plein temps. IL vous est donc impossible de répondre à votre employeur, peut-être pourrait-il envisager d'embaucher quelqu'un d'autre pour vous suppléer afin que vous puissiez reprendre dans de bonnes conditions votre travail. S'il vous met la pression comme ça, vous risquez d'être de plus en plus mal et ne pourrez reprendre votre emploi à plein temps. Et que vous a dit le médecin du travail sur votre état ?

laMimi (non vérifié)

27/05/2013 19:40

Bonjour, je suis actuellement a 12 semaines de grossesse, nous sommes 2 salariés dans un centre d entrainement de chevaux de course, mon employeur est dans l incapacité de me proposer un autre poste, le travail est penible, port de charges ( +de 20 kg ), long transport des chevaux en camion ( international ), dans le cas d une suspension de mon contrat de travail pour incapacité ( la mienne ou celle du patron ??? ) puis je tout de meme pretendre au versement de mon salaire et par qui ? Merci d avance pour votre reponse... Cordialement

admin

30/05/2013 11:15

Faites vous mettre en arrêt maladie par votre médecin traitant jusqu'à votre congé maternité ; l'arrêt maladie suspens automatiquement le contrat de travail et vous récupérez votre emploi au terme de votre maternité .

KORICHE (non vérifié)

29/05/2013 14:53

Bonjour, Je suis passée devant le Conseil des Prud'hommes, le 25.04.13 avec mon employeur (conciliation non aboutie en aout 2012) car ce dernier a manqué a ses obligations, entre autre le paiement de mes heures supplémentaires. Le délibéré doit avoir lieu le 20.06.13. Si toutefois les Juges refusent la résiliation judiciaire, que dois-je faire ? Sachant qu'il est hors de question de retourner chez mon employeur. Dois-je aussitôt entamer une demande d'inaptitude auprès du médecin du Travail (sachant que je suis en arrêt depuis le 26.03.2012) ou auriez-vous une autre solution adaptée à ma situation. Je vous remercie par avance, car cela devient urgent, et la date butoire arrive. Merci. Cdlt Fatiha

admin

30/05/2013 11:17

attendez déjà le résultat du jugement et en tout état de cause comme vous êtes en arrêt du travail si par extraordinaire la résiliation judiciaire n'était pas acceptée il faut prendre contact avec la médecine du travail et voir avec elle les conditions d'une rupture pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise

Gee (non vérifié)

04/06/2013 08:05

Bonjour, Je dois etre un cas un peu particulier: J'ai un CDI en France depuis Aout 2000. Depuis mai 2008, je travaille en Asie ou j'ai un contrat local a duree indeterminee pour une societe du meme groupe. Mon CDI en France est suspendu depuis mai 2008 pour 3 ans. J'ai deja renouvelle 1 fois cette periode de suspension... et je voudrais savoir s'il y a une limitation du nombre de renouvellement de suspension de contrat ou s'il y avait tout simplement un maximum d'annees de suspension de contrat? En effet, en mai 2014, cela fera 6 ans et je souhaiterai renouveller un 3eme fois... Pour info, je cotise toujours les cotisations Retraite via CFE/CRE-IRCAFEX, ainsi que les Cotisations Chomage via GARP... Cordialement

admin

07/06/2013 17:02

Une suspension du contrat de travail ? en principe on a SOIT un détachement quand on est affecté à l'étranger avec des fiches de paie émanant de l'entreprise d'origine et une protection sociale de droit français SOIT si on change de société on démissionne de la société française et on signe un nouveau contrat de travail à l'étranger . Une suspension du contrat de travail et le maintien de la protection sociale française est donc une solution hybride (pas sûr qu'elle soit légale si le détachement pouvait être envisagé) qui à mon avis suppose l'existence d'un écrit précisant votre situation . C'est à cet écrit qu'il faut vous référer pour savoir s'il y avait une durée de la suspension du contrat de travail initial, clause qui suppose que vous retrouviez à votre retour en France un poste équivalent à celui que vous aviez quitté . Avez-vous un tel écrit ?

toutoule (non vérifié)

18/06/2013 13:36

J ai donc ete recu par le mtd il m a propose de me remettre en arret total mais mon mi temps se termine fin juin donc jai decide de continuer mon mi temps, et il a enonce un courrier pour denoncer les obligations de mon employeur envers ses avis de rerestrictions. La j ai ddonc solicite avec mon medecin traitant une reprise a temp complet a la fin de cette reprise en mi tps pour effectuer un licenciement immediat par le mtd. J ai donc prévu decette reprise a mon employeur et prevenu de la prise de rendez vous avec le mdt par Mail. Est ce la meilleure solution?

admin

19/06/2013 20:43

SI vous avez averti par mail et le médecin du travail et l'employeur de votre reprise à temps plein logiquement l'employeur doit vous mettre sur un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail . S'il ne le fait pas vous faites une LRAR à l'inspection du travail dont copie au médecin du travail pour dénoncer le refus de l'employeur d'appliquer les prescriptions du médecin du travail il est probable que la médecine du travail vous mettra alors en inaptitude totale au poste occupé à temps plein. Pour vous guider dans ces démarches je vous invite à contacter la permanence juridique CFDT la plus proche de votre domicile. Pour la trouver dans le site des pages jaunes vous faites CFDT et le numéro de votre département et vous appelez l'union départementale CFDT pour demander les coordonnées téléphoniques de cette permanence .

michel64 (non vérifié)

20/06/2013 10:20

Une salariée a été embauchée par contrat saisonnier d'Octobre 2012 à fin Juin 2013. Pendant la période couverte par le contrat son employeur ferme son entreprise durant 2 périodes de 15 jours pendant les fêtes de Toussaint et Noël 2012. Les autres salariés ont pris des RTT et des congés sur ces périodes. D'office l'employeur a suspendu son CDD sur ces 2 périodes en ne lui versant aucune rémunération. Cette salariée, au tout début de son CDD n'avait pas acquis de droit à congés suffisants. L'employeur était-il en droit de procéder ainsi? Michel. Conseiller CFDT

admin

23/06/2013 19:22

L'organisation du travail est la prérogative de l'employeur. La fermeture de l'entreprise est un droit pour l'employeur. Ce problème est le même que l'on soit en CDD ou CDI (très souvent pour les fermetures du mois d'AOUT par exemple). Il était possible pour cette personne qui n'avait pas acquis des droits suffisants pour prendre des congés SOIT de demander sa mise en chômage partiel , SOIT de prendre une mission d'intérim sur la période de congés.

mayadivi (non vérifié)

28/08/2013 00:26

Suite maladie, je suis en invalidité 2ème catégorie depuis juin 2001 ; Mon employeur ne m'a jamais convoqué à une visite médicale professionnelle.... Depuis cette date, je lui envoie régulièrement mes arrêts de maladie sur le conseil de la CPAM, mais vient d'arrèter depuis juin 2013. Est-ce normal qu'il ne me convoque pas à une visite médicale? Mon souhait est d'être licenciée car je ne peux plus exercer mon métier commercial, et les emplois que l'on pourra me proposer sont sédentaires au siège, donc trop éloignés de mon domicile. J'ai 4 ans d'ancienneté avant maladie, voir 7 depuis mon invalidité ; Puis-je compter sur un licenciement avec indemnités de leurs parts ? Dans l'attente de vos réponses.....

admin

28/08/2013 18:36

Voir le dossier 9.1 maladie et inaptitude vous aurez la réponse à votre question avec près de 10000 visites par jour nous ne pouvons pas répéter des informations se trouvant en accès libre dans nos articles

malika (non vérifié)

05/09/2013 13:46

Bonjour, Je me suis retrouvée en arrêt-maladie. Celui-ci aurait du initialement se poursuivre encore quelques jours. Quelques jours avant sa fin, j'ai été convoquée par le médecin-conseil qui a décidé de la suspension des indemnités journalières à partir du lendemain du dernier jour d'arrêt-maladie, à priori , pour ne pas que l'arrêt-maladie soit prolongé, je suppose. Mais de toute façon, ce n'est pas ce qui était prévu, mon médecin généraliste m'avait dit que je reprendrais bien à cette date, pisque j'étais guérie. Sauf que, pas de chance pour moi, je suis à nouveau tombée malade pour un autre problème de santé, assez grave et nécessitant la poursuite de l'arrêt-maladie, ce qui n'était pas du tout prévu. C'est arrivé quelques jours après le courrier de la décision du médecin-conseil., très exactement 15 jours après,sachant que l'arrêt-maladie initial était toujours en cours et la décision de suspension pas encore effectiveà ce moment là. Mes questions sont les suivantes : Le médecin généraliste a t-il le droit de prescrire un nouvel arrêt-maladie, après une décision de suspension d'indemnités journalières, , s'il juge notre état de santé incompatible avec une reprise ? Premièrement, dans le cas de 2 pathologies différentes, comme dans mon cas. Deuxièmement, dans le cas, de la même pathologie ( uniquement pour parfaire mes connaissances ...).est-ce que les conséquences sont les mêmes pour le salarié ? Je n'ai pas été indemnisée de mon nouvel arrêt-maladie, à cause de la décision de suspension décidée pour le motif du premier arrêt-maladie. Est-ce normal ? merci. Malika

admin

06/09/2013 18:48

Il faut saisir la CPAM d'un recours puisque votre second arrêt maladie n'est pas prononcé pour la même pathologie (s'il avait été prononcé pour la même pathologie il aurait fallu contester la suspension des IJSS donc l'avis du médecin conseil de la CPAM)

Nana (non vérifié)

15/09/2013 18:16

Bonjour, je suis enceinte de 5 mois et je suis en arrêt de travail car je risque une fausse couche. Je me pose la question de savoir si je vais pouvoir bénéficier du conge parental car il me faut un an d ancienneté dans l entreprise et je suis entrée au 1/10/12. Or le 23/09/13, j aurai 24 jours d arrêt maladie... Dois je reprendre le travail jusqu au 24/10 afin d obtenir mes 1 an ou bien la maladie ou la maternite vont compter pour mon anciennete? Je suis dans le flou sachant que la maternité et la maladie sont une suspension du contrat de travail....

admin

16/09/2013 15:35

congés assimilés à un temps de travail effectif : la protection de la mère fait que le congé de maternité est assimilé à un temps de travail effectif donc entre dans le cadre du calcul de l'ancienneté et des avantages qui y sont associés comme le congé parental PAR CONTRE SAUF DISPOSITION SPÉCIFIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ce que vous vérifierez le congé maladie n'a pas le même régime c'est SAUF disposition de la convention plus favorable que le code du travail une suspension du contrat de travail ne comptant pas pour l'ancienneté

Zealeuz (non vérifié)

17/09/2013 14:42

Voilà, mon cas est plutôt léger, mais j ai quand même envie de comprendre. Étant actuellement étudiant, je venais de trouver un travail correspondant parfaitement à mes horaires, en cuisine 2h par jour de plonge chaque midi de la semaine sur le site même de la faculté. Mon employeur est toutefois une entreprise extérieur gérant un des restaurant du campus. - 1er point litigieux: J'ai commencé à travailler pour eux, il y a seulement 2 semaines, et n'ai d'ailleurs toujours pas vu l'ombre d'un contrat, bien que mon dernier entretien avec la DRH laisse supposer la signature théorique d'un CDD convenant de mes 2h/jour, 10h/semaine. La DRH était sensée passer sur le "site" pour me le faire signer... Une amie travaillant elle aussi pour cette employeur m'a confirmé que mon contrat avait été préparé, simple question d'organisation apparemment ( moi j aurai parler du respect de l'employeur envers l'employé, mais passons). -2nd point litigieux: Mon contrat serait sensé stipuler 2h de travail par semaine or, dès mon second jour de travail on m a "demandé" ( pas "proposer", je ne sais pas si vous situez la différence, quand c est votre premier jour de travail et du coup la liberté relative de dire non ) d aller travailler en plus sur un autre site pour aider à mettre en place une nouvelle cuisine. Activité de déménagement, de tri, de rangement, en aucun cas prévu dans mon hypothétique contrat triplant la durée de travail de ma journée ( plus les déplacement, en tant que piéton c est long ), ainsi que le lendemain pour 8h de la même activité avec a peine 15 minutes pour manger au milieu. Soit 10h de travail complémentaires ( heures sup pour les temps partiels ), soit mon temps de travail de la semaine doublé, ce qui me semble déjà limite, mais surtout pour une activité aberrante de course contre la montre à se casser le dos pour que tout soit en place à temps, façon cache misère, pour que l ouverture soit autorisée...La troisième fois où l'on m'a proposé d'y aller, j'ai refusé, obligation de vie à coté. Il me semble que mes heures complémentaires ne peuvent dépasser 1/10, voir 1/3 ( selon convention d'entreprise ) du temps de travail journalier ou hebdomadaire convenu dans mon contrat ( toujours hypothétique )... -3ème point litigieux, le plus savoureux: Ma DRH m'appel hier matin ( début de 3eme semaine ), 2h30 avant ma prise de poste, pour m'expliquer qu'un de leur CDI se trouve sans travail sur son site et prend donc mon poste et qu'elle n'a donc pas besoin de moi de la semaine et qu'on ne sait pas pour la suite "et que donc mon poste est suspendu" ( ce sont les mot employés enregistrés sur mon répondeur ). Sauf que mon poste n'est pas suspendu puisqu'elle le confie à quelqu'un d'autre...Dans quelle situation un employeur peut il avoir le droit de faire ça ? (ça se transmet mal à l'écrit, mais oui, je suis outré ) Voila donc ma situation, n'ayant que très peu d'expérience professionnelle, je n'ai aucune idée sur la façon de réagir, et j'ai peur de faire un faux pas, légitimant totalement ces activités à mes yeux douteuses. Si vous pouviez m'apporter votre aide quant à la conduite a tenir, je vous en serai très reconnaissant. Par avance merci.

admin

21/09/2013 21:02

avez des preuves de l'exécution du travail prescrit ? je crains en effet que vous ne soyez tout simplement JAMAIS payé du travail effectué DONC avant de ruer dans les brancards récupérez des témoignages à produire devant les prud'hommes (formule sur notre plateforme) sur l'exécution effective de votre travail. PAR AILLEURS en l'absence d'un contrat à temps partiel dans les 48H de votre embauche vous êtes réputé employé à temps plein , EN CDI et SANS période d'essai . comme le temps plein c'est exactement le temps travaillé les premiers jours l 'employeur doit vous licencier et vous payer un temps plein jusqu'au licenciement MAIS ENCORE FAUT-IL PROUVER qu'il fut votre employeur. Enfin sans écrit de la part de votre employeur vous demandant expressément de ne pas reprendre le travail , reprenez le travail au besoin en faisant constater par huissier le refus d'accès au site MAIS POUR CELA IL FAUT AVOIR CES TEMOIGNAGES D'UN TRAVAIL EFFECTIF

utilisateur 26 (non vérifié)

26/09/2013 12:00

Actuellement en CDI à temps plein, je suis arrêtée car je suis enceinte. Il était convenu, oralement, que je passerais à 80 % en octobre 2013 sur un choix réciproque. Etant en arrêt, l'employeur peut il me faire signer malgré tout cet avenant? Suis je obligée de le signer? Cela prendrait il effet immédiatement ou à mon retour? Je pose cette question car cela aurait un effet important sur mes indemnités journalières et maternité qui ne serait pas à mon avantage. Merci d'avance

admin

27/09/2013 17:40

voir l'article 5.15 concernant le congé parental et la problématique posée par les avenants : bien lire tous les commentaires

Sabrinaa (non vérifié)

27/09/2013 21:18

Bonjour , je suis chef d'entreprise , je suis enceinte et je vais devoir me faire remplacer pour 2 mois , mon ancienne salariée aimerai me remplacer mais elle travaille dans une autre entreprise , son employeur serait d'accord mais à condition de ne plus payer de charges en attendant , sont elle suspendues durant cette période ? est ce un motif valable pour la salariée de demander cette suspension ? Merci d'avance

admin

30/09/2013 08:33

Un salarié peut être envoyé en mission dans une autre entreprise par son employeur . ====> Entre l'employeur en titre qui continue d'émettre et de payer les salaires et l'entreprise bénéficiaire de la mission un contrat commercial doit être signé prévoyant la durée de la mission et la prise en charge par l'entreprise bénéficiaire de l'intégralité du coût salarial y compris avantages en nature et évidemment les cotisations de sécurité sociale car il est interdit de priver le salarié de protection sociale pendant la durée de la mission. ====> entre l'employeur initial et le salarié envoyé en mission un avenant au contrat de travail prévoit la durée de la mission , le nouveau lieu de travail , l'engagement de reprendre le salarié à son poste à son retour de mission, le maintien des avantages existants comme par exemple une prime de repas, les règles d'évolution salariale applicables ainsi que l'octroi d'une indemnisation spécifique par exemple si le trajet domicile-travail s'avère beaucoup plus onéreux dans le cadre de la mission .====> L'équilibre du contrat initial ne doit en effet pas être bouleversé par la mission.====> Ce système est très usité par les entreprises du secteur informatique et du BTP . Aucune suspension du contrat de travail ne peut légalement être demandée dans un tel cadre , seul le lien de subordination est transitoirement confié à l'entreprise bénéficiaire de la mission. Le remplacement d'un chef d'établissement peut aussi se faire par l'intermédiaire d'une agence d'intérim et dans ce cas à nouveau le salarié est sous contrat de travail avec l'agence d'intérim donc ne perd pas ses droits sociaux.

zx6r16 (non vérifié)

08/10/2013 03:47

Salarié dans les dom tom en CDI depuis 1ans et 5mois, dans une entreprise X travaillant sur un site industriel ou il existe une "convention de site", celle-ci favorise la mobilité inter-entreprises des salariés. Mon entreprise X étant en sur effectif suite à la perte d'un contrat, avant de perdre mon emploie je me trouve une autre entreprise Y sur ce site et demande a profiter de la convention de mobilité. Les 2 DRH, m'expliquent que la procédure de mobilité est très "compliqué", et me proposent donc un arrangement: la suspension de mon contrat de travail X pendant la période d'essais de l'entreprise Y (3mois) avec retour possible dans mon ancienne entreprise si la période d'essais n'est pas concluante. J'en suis actuellement à 1 mois de période d'essais. Pour des raisons personnelles mes projets ont évolués, et je souhaiterai être au chômage afin de pouvoir revenir en métropole pour y reprendre des études (j’ai 15ans de travail sans interruption). Je souhaiterai partir le plus "proprement" possible en touchant le chomage, quelle serait la meilleure solution? -casser ma période d'essais pour retourner dans l'entreprise X et négocier un licenciement, sachant qu'ils sont en sur effectif ils ne seraient pas contre (mais que deviennent mes 3mois effectué hors de cette entreprise?) -négocier un licenciement avec l'entreprise Y, cela serait facilité car je suis en période d'essais, par contre aurais je droit au chômage? Ce sont les solution les plus propre que je vois, et au pire restera l'abandon de poste... :) Par avance merci

admin

10/10/2013 20:48

pas l'abandon de poste ... car l'employeur peut parfaitement analyser la situation comme une démission ; reprendre des études .... et si vous faisiez un bilan de compétences suivi justement de cette formation payée en CIF tout en restant dans l'emploi serait-ce délirant ? Pour le reste tout absolument tout se négocie mais une négociation suppose la bonne volonté de l'employeur .

Minipouce (non vérifié)

10/10/2013 09:19

Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 02 septembre 2013 car j'ai une grossesse difficile, mon congé maternité débute le 02 novembre 2013. Aujourd'hui je viens de recevoir par lettre simple simple un avenant à mon contrat de travail, modifiant l'intitulé de mon poste, mes horaires, mais également ma rémunération sur le long terme ( c'est à dire qu'une prime acquise depuis 3ans nous est attribuer encore pour 12 mois et après supprimer) De plus cet avenant est daté au 02 septembre 2013 alors que j'ai reçu le courrier aujourd'hui !!! Ce nouvelle avenant concerne une équipe complète de la société. J'aimerais savoir si mon employeur à le droit de me changer mon contrat pendant mon arrêt que se soit maladie ou maternité, si il est tenu de m'envoyer mon avenant en recommandé, et si j'ai le droit d'accepter mon nouveau contrat qu'à partir de ma reprise en février 2014 ? Qu'est ce que je risque si je ne leur donne pas de nouvelle comme si je n'avais rien reçu ou si je refuse de signer ? Merci pour votre aide

admin

10/10/2013 20:58

cet avenant semble lié à une modification de droits collectifs qui concernent absolument tout le personnel , ce n'est pas parce que vous êtes en maladie ou en maternité que vous ne faites plus partie du personnel DONC l'employeur doit vous l'envoyer comme à tout le monde . Mettez vous en contact avec vos délégués du personnel pour vérifier le cadre juridique de cet avenant mais refuser de signer n'a aucun sens s'agissant de la suppression d'une disposition conventionnelle ou unilatérale puisque l'employeur peut démontrer par l'accusé réception que vous êtes avertie de la fin de cet avantage ... donc de toutes manières vous perdrez cet avantage si c'est bien un avantage collectif qui est supprimé . Maintenant si c'est une modification non pas d'un accord collectif mais de votre contrat de travail personnel CE QU'IL FAUT VERIFIER vous pouvez refuser de signer en prenant le risque d'être licenciée à votre retour de congé maternité pour une raison économique si la baisse de rémunération est liée à des problèmes économiques de l'entreprise DONC VRAIMENT voir vos délégués du personnel pour en avoir le coeur net.

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