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2.6. Droits acquis : plan du dossier

Par : admin le 08/06/2011 17:32 |

Je perds un avantage que je pensais acquis : ce qu'il faut vérifier , les conséquences d'une révision d'une mesure législative ou d'un accord à durée indéterminée sur le contrat de travail , les avantages acquis

Derniers commentaires

Chartier (non vérifié)

28/10/2010 09:46

Bonjour, je suis déléguée du personnel et ait tenté, sans succès, de faire appliquer par notre direction, les accords de branche portant sur la revalorisation des salaires des titulaires de la carte de presse dans l'entreprise. Notre direction nous répond que la fédération de la presse professionnelle indique qu'il n'y a pas obligation d'augmenter la fraction des salaires qui correspond aux minima de la grille des salaires. Comment puis-je en savoir plus ? Avec tous mes remerciements et mes meilleures salutations

admin

02/11/2010 14:25

Concernant les questions relatives à la presse vous avez un syndicat CFDT spécialisé qui est le le syndicat F3C c'est à dire la fédération CFDT Communication, culture et conseil. Vous tapez dans les pages jaunes "CFDT" et "le numéro de votre département " et vous appelez l'union départementale CFDT pour avoir les coordonnées du syndicat dépendant de la F3C le plus proche et vous prenez rendez-vous avez eux pour un entretien sur la problématique que vous me soumettez. La réponse de la direction me parait étonnante SAUF si la grille des salaires n'est actuellement pas étendue à tous les employeurs de votre secteur d'activité. Par ailleurs je vous signale que la CFDT organise des stages pour les délégués du personnel afin de leur donner les outils juridiques et techniques nécessaires à l'exercice de leur mission. Un congé syndical d'une semaine par an peut être demandé à votre employeur à cette fin.

boudelan (non vérifié)

27/08/2012 09:16

j ai voulu fais une rupture conventionnelle qui a ete refuser ce qui entraine du coup que je dois dimisionner mais mon parton me dit que je n ai plus de cp et que sur mes feuille de paye j an ai 52 d acquis que dois je faire car elmon parton me soutien le contaire

admin

27/08/2012 13:11

pour lui dire que vous maintenez n'avoir pas pris 52 jours de congés payés et vous lui demandez de vous prouver par les décomptes qui doivent obligatoirement figurer sur vos fiches de paie que vous les avez pris Sans réponse vous saisissez le conseil des prud'hommes en référé avec le solde de tout compte erroné

elodie88 (non vérifié)

05/10/2012 18:42

Bonjour, mon patron a changé de convention cela fesait 5 ans que j'étais sous la convention de la viande la où la prime est conventionnée depuis février il veut que je signe un contrat sous la convention de transport où la il m'inclus la prime dans mon salaire j'ai refusé de signer mais il me donne des fiches de payes sous la convention du transport et il me dit c'est pas grave si tu ne signe pas dans 18 mois tu passeras automatiquement dans la convention du tranpsort es ce parce que mes fiches de paye son noté convention de transport es ce possible? A t'il le droit? Et pour ma prime conventionnée est t'elle acquise où peut t'il me la retirer?

admin

06/10/2012 11:06

Votre patron a raison dans 18 mois vous passez automatiquement à la convention du transport : il faut demander à vos représentants du personnel de négocier un nouvel accord. Les personnes qui bénéficiaient effectivement de primes issues de l'ancienne convention voient lesdites primes incluses dans leur salaire

elodie88 (non vérifié)

08/10/2012 07:53

mais es ce que c'est parce que il me donne des fiches de paye de transport que je passerais sous la convention du transport ou parce que c'est comme sa?Et par rapport a la prime en faite la il voulai me l'inclure dans le salaire mais en faite sans rien me donner de plus de ce que je gagne par mois alors que avant a la fin de l'annee c'etait en plus du salaire a t'il le droit de l'enlevé si je n'ai rien signé?

admin

08/10/2012 08:41

effectivement c'est comme cela , c'est tout à fait légal et le changement de convention n'impose aucune augmentation du salaire .... mais le simple maintien du salaire initial

elodie88 (non vérifié)

08/10/2012 14:07

et es normal qu'il me fournisse des fiches de paye sous la convention de transport alors que je n'ai rien signé? Tout en sachant que son contrat n'a jamais été envoyé en recommandé.

admin

09/10/2012 21:04

Je dirais même qu'il est obligé de le faire .... maintenant élodie vous êtes 3000 visiteurs par jour à lire ces pages si tout le monde m'écrit trois fois cela ne sera pas possible . Vous savez ce qu'il en est.

snickers84 (non vérifié)

06/03/2013 19:38

Bonjour, Actuellement employé en qualité d'Agent de sécurité incendie je suis conscient que je bénéficie d'une pause de 20minutes pour 6heures de travail. Cependant mon employeur nous fait faire des journées de 11h45 afin que nous ne puissions avoir 2x6heures dans la journée. Ma question est la suivante: est-ce normal que l'on ait que 20minutes de pause pour une journée de 11h45 de travail?

admin

06/03/2013 19:48

en fin de période de 6 heures de travail , il n'y a pas de préconisation à respecter sur ce point

Verger Stephane (non vérifié)

22/03/2013 13:43

Bonjour, Adhérent CFDT, Délégué Syndical CFDT, Titulaire CE, Secrétaire CHSCT, DP et Négociateur CCN de ma branche, j'aurais souhaité avoir un renseignement concernant un usage. Hier en réunion plénière du comité d'entreprise un usage que j'ai depuis 12 ans (véhicule de service) qui nous autorisait à aller et rentrer avec ce véhicule à été dénoncé.(je n'y était pas présent car double fracture clavicule et en AT) Texto ordre du jour : Avis et consultation d'un usage du CE sur la dénonciation d'un usage relatif aux véhicules de services. Sachant que cette dénonciation concerne une catégorie "logisticien"(10 salariés) pas précisé ordre du jour et que moi je suis technicien, la Direction doit-elle me changer mon contrat de travail pour me passer logisticien ? car les techniciens de la société ne sont pas concernés. Il aurait été dit aussi à cette réunion (en OFF) que le véhicule me serait retiré car avec mes mandats et les heures de délégations qui vont avec, ce véhicule ne me sert (ce qui n'est pas faux) à aller au travail seulement comme un véhicule personnel et que les élus doivent montrer l'exemple par rapport à l'ensemble des salariés. Bizarrement cette dénonciation concerne un autre élu CFDT et moi et le CE qui est très largement majoritaire CGT bien sur à donné un avis favorable.(12 membres CE titulaire/sup seulement Moi titulaire et ma suppléante. puis-je demander légalement une compensation financière ? Quel est le délai d'application après avoir reçu la lettre individuelle ? Je vous remercie par avance des réponses que vous allez pouvoir m'apporter ainsi que ton conseil juridique qui pourrait m’être utile sans abuser biens sur. Encore merci Stéphane Verger

admin

27/03/2013 18:56

La dénonciation d'un usage d'utilisation des véhicules de services pour les déplacements domicile travail est toujours possible moyennant un délai de prévenance. Par contre cette modification ne doit pas être faite de façon discriminatoire : ou bien la mesure concerne tout le monde , rien de plus légitime et à ce moment vous êtes concerné comme tout le monde , ou bien elle concerne une partie du personnel pour une raison rationnelle et il n'y a pas de raison si vous n'êtes visé la par mesure catégorielle que vous soyez concernés donc nos amis de la CGT doivent être rationnels . Pour vous être applicable à vous et à nos amis de la CGT il faut juridiquement que la cause de la décision soit par exemple le fait que le salarié n'a pas l'usage du véhicule de service pendant la journée de travail effectif ainsi il n'y aura pas de discrimination. La contrepartie financière de l'usage qui devait figurer sur votre fiche de paie va être aussi retirée donc votre net va mathématiquement augmenter évidemment pas dans la mesure du réel avantage que constituait cet usage. Dans la NAO il est possible de faire valoir que le niveau salarial des personnes concernées a été minoré pendant des années en raison de cet avantage et que par conséquent il faut un rattrapage du salaire de base .... c'est à vous de voir si telle a été la situation

BOS (non vérifié)

03/04/2013 15:37

Bonjour, Lors de fusion absorption de notre société par une société du même groupe la convention à changée. Hors je pense que cette nouvelle convention est entachée de nullité pour le motif suivant. La Direction n'a pas avertit chaque salarié 'par écrit,de son intention de dénoncée notre convention, en revanche si elle en bien informé les DP, l'application de la nouvelle convention ne s'est fait qu'après le délai légal des 5 mois, puisque en aucune maniére la societé n'a voulue engager de négociations pour le remplacement de l'ancienne Convention. Pourriez vous me confirmer que mes propos sont exactes. Devant les remarques opposées à cette modification, la Direction à annoncé la régularisation de la nouvelle convention par avenant au contrat de travail des personnels concernés. Ceci dit toujours en attente depuis 8 mois! Si votre réponse est positive comme je le pense, je prendrai les dispositions nécessaire auprès de vos services. Cordialement. C.B

admin

04/04/2013 11:26

Par conséquent ils ne peuvent engager la moindre modification de la convention qui est la leur . Par contre ils peuvent négocier avec les délégués syndicaux un accord propre à l'entreprise qui permet de faire converger les avantages des personnels de leur structure et de la structure absorbée (faire un gagnant gagnant pour tous les salariés) MAIS CE N'EST PAS UNE OBLIGATION. Par conséquent il peuvent DE DROIT appliquer purement et simplement les dispositions de leur convention de référence sous réserve de respecter les droits acquis des salariés absorbés ce qui impose évidemment de regarder la situation de chacun et de l'avertir des dispositions prises le concernant. En effet les droits acquis deviennent contractuels si bien qu'un avenant sera proposé à chaque salarié "absorbé" Exemple s'il existe une prime d'ancienneté elle est intégrée à son salaire de base établi suivant les dispositions de la nouvelle convention de référence. Tout cela demande de bien connaitre l'ancienne et la nouvelle convention et de faire du sur mesure pour chaque salarié , c'est un travail considérable pour les délégués du personnels. Mais vous ne pouvez absolument pas dire qu'une convention collective nationale est entachée de "nullité". Son application dans le cadre d'une absorption impose seulement de clarifier les choses pour les personnes concernées au niveau des droits acquis. SI Les délégués syndicaux peuvent tout à fait suggérer qu'un accord de convergence des statuts pourrait être signé ils ne peuvent contraindre l'employeur à se mettre à la table des négociations pour le faire. PAR CONTRE s'il y a EN PLUS dénonciations d'accords collectifs propres à l'ANCIENNE entreprise (et n'ayant rien à voir avec l'ancienne convention collective nationale de référence) les règles de dénonciation de ces accords de l'ancienne entreprise doivent être appliquées . Par exemple un accord qui accorderait une prime particulière

paquerette (non vérifié)

07/04/2013 04:19

SVP donner moi la réponse : J'ai travaillé 5 jours - Ai je droit à l'indemnité compensatrice de congés payés?

admin

11/04/2013 15:14

10% des salaires bruts perçus

djerry (non vérifié)

11/04/2013 17:08

bonjour la ste de securité pour qui je travaille vient de perdre le contrat ou j'etais affecté! la nvlle societé ma convoqué a l'entretient obligatoire avant la reprise du contrat! ILS sont dans l'obligation de me reprendre mais ils veulent me modifier une clause de mon contrat de travail;en effet j'ai dans mon contrat une clause qui stipule qu'on ne peux en aucun cas me changer de site ou me muter ailleur(exclusivité du site) On t-ils le droit de modifier mon contrat sans mon consentement???

admin

14/04/2013 22:03

que vous êtes libre de refuser puisqu'ils suppriment une clause contractuelle d'une grande importance . Si vous refuser vous encourrez un licenciement que vos nouveaux employeurs devront justifier faute de quoi vous pourrez contester le licenciement aux prud'hommes

LaurentR (non vérifié)

30/04/2013 05:52

Bonjour. Je travaille depuis 4 ans dans une entreprise du bâtiment appartenant à un grand groupe du BTP. Comme ma fonction m'amène à aller faire des visites de chantier, réunion extérieures, relevés..., il avait été négocié au moment de l'embauche et non acté dans le contrat de travail qu'un véhicule de service me serait attribué pour me déplacer pdt les horaires de travail et pour les trajets domicile-travail. Cela a toujours été la norme dans l'entreprise car tous mes collègues ayant une fonction équivalente à la mienne ont un véhicule de service. Cela a fonctionné ainsi pendant 4 ans. Or, fin 2012, changement de direction régionale, changement de chef d'entreprise (comme ça se fait tous les 2 ans dans ces groupes), on me demande de restituer le véhicule et d'utiliser mon véhicule personnel. Demande justifiée par le fait que je me déplace peu. Mais cependant pas moins qu'avant. Ma fonction est toujours la même. J'ai tenté de négocier une revalorisation de salaire pour compenser la perte financière. Peine perdue. J'ai été le seul à devoir remettre le véhicule. De plus, comme ma fonction n'a pas changé, j'ai toujours besoin d'aller sur les chantiers faire des relevés d'installation, et on me demande d'utiliser mon véhicule personnel (avec remboursements des frais, quand même). S'agit-il d'un "usage" ? Si tel est le cas, je n'ai été prévenu que verbalement (pas de courrier), les délégués du personnel n'ont pas été prévenus. Comment puis-je faire valoir mes droits auprès de mon employeur ?

admin

30/04/2013 09:28

fait du véhicule qui vous était attribué non un véhicule "de fonction" mais un véhicule de "service" . L'utilisation de la flotte de véhicules de service fait partie des prérogatives d'organisation du travail de l'employeur (comme l'attribution d'un téléphone portable par exemple). Par contre vos frais entreprise/chantier doivent intégralement être remboursés ce qui inclut : une quote-part de votre assurance personnelle puisque vous devez déclarer l'usage professionnel de votre véhicule personnel , un prix du kms qui inclut l'entretien du véhicule, tous les frais de péage etc . On ne peut négocier une augmentation de salaire pour compenser des frais professionnels puisque le régime des cotisations patronales n'est pas le même : le remboursement des frais n'est pas soumis à cotisations sociales. Cette modification n'est évidemment pas limitée à votre cas personnel donc le problème doit se régler au niveau collectif. Il serait utile de saisir les délégués du personnel de plusieurs questions : 1/ existe-t-il un réglement intérieur gouvernant les conditions d'attribution des véhicules de service ? sinon une part de "tête du client existe" 2/ les règles mises en place pour l'indemnisation de l'usage professionnel des véhicules personnels sont-elles adaptées : quid par exemple, en l'absence de toute faute de votre part, si votre voiture trop ancienne pour être remplacée par l'assurance est accidentellement endommagée sur un trajet entreprise/chantier ? Quel serait dans cette hypothèse la participation de l'entreprise au renouvellement de votre véhicule puisqu'elle impose que vous le preniez ? toutes ces questions doivent être traitées collectivement afin que les règles soient équitables ,connues de tous et couvrent surtout par anticipation l'ensemble des situations qui peuvent surgir. L'employeur ne peut pas se contenter d'engranger toutes ces petites économies et ne pas régler le problème juridique qui est quand même qu'il lui appartient de prendre en charge le déplacement entreprise/chantier. Pour moi c'est donc collectivement qu'il faut mettre l'employeur devant ses responsabilités car un usage et, c'en est un, peut toujours être dénoncé avec un délai de prévenance donc inutile de se bloquer là dessus on recule l'échéance, on ne traite pas le problème. Par contre les délégués du personnel disposent de bons moyens de contraintes en remontant l'affaire lors d'une question mensuelle et en saisissant l'inspection du travail du problème.

nath2706 (non vérifié)

01/06/2013 11:59

Bonjour,j'ai bénéficié en avril d'une mutation interne au sein du groupe dans lequel je travaille,seul l'établissement à changé ainsi que la convention (avant CCNAD maintenant ICR) .Je viens d'avoir ma premiere fiche de paie du nouveau site et dessus il m'ont retiré ma prime d'aancienneté,sous pretexte que j'avait changé de convention,de plus sur mon nouveau contrat de travail mon salaire de base est inférieur à ce que j'avais avant.Est ce normal?merci d'avance pour votre réponse

nboulay (non vérifié)

01/06/2013 22:13

Lorsque votre employeur vous a proposé une mutation au sein du groupe, il aurait du à mon sens vous exposer les nouvelles conditions de votre contrat de travail (perte de la prime d'ancienneté, et baisse du salaire).Cette mutation engendrait un avenant à votre contrat de travail que vous étiez en droit de refuser, car des éléments substantiels de votre contrat de travail sont remis en cause.La prime d'ancienneté aurait dû être intégrée à votre salaire. Allez à l'inspection du travail avec les 2 conventions collectives et vos bulletins de salaire, pour un éclaircissement sur votre situation.

nath2706 (non vérifié)

02/06/2013 09:59

Lorsque j'ai rencontré la personne chargé du site sur lequel j'ai été transféré,il m'a indiqué qu'il y aurait une différence sur mon salaire d'une 20€ environ,d'ailleurs mon nouveau salaire de base a était notifié dans mon nouveau contrat mais par contre on ne m'a pas dit que je changé de convention, que j'allais perdre ma prime ou d'autre avantage acquis antérieurement donc est ce que je peut exigé de récupérer ses droits acquis? Merci beaucoup pour votre intérêt

admin

02/06/2013 21:35

http://www.infoprudhommes.fr/node/1707

johnny59 (non vérifié)

24/06/2013 17:53

bonjour je suis ouvrier dans la métallurgie je travail de jour et depuis que je suis entré dans cette usine en 2004 je travail de jour et j'ai mes 20 minute de pose payer mais maintenant ma RH me dit que sa va changer pour tous les ouvrier travaillant de jour et que nous allons passer a 30 minute de pose non payer ont ils le droit de faire sa ou est-ce pouvons nous considéré que nos 20 minute sont un acquis ?

nboulay (non vérifié)

25/06/2013 23:00

Un temps de pose est obligatoire au bout de 6 heures de travail consécutif. En principe il ne constitue pas du temps de travail effectif, dès lors où le salarié dispose de toute sa liberté pendant ce laps de temps. Cependant ce temps de pause devient travail effectif, dès lors où vous restez à votre poste de travail. Maintenant ce qui nous intéresse c'est le fait que vous dites que ce temps est payé,il y a donc peut-être un usage ou une convention collective qui le prévoit. Si c'est le cas, il faudra voir avec les délégués du personnel si votre employeur dénonce cet accord ou usage et en remet un autre en place. Mais sur le temps de 30 mn défalqué de vos bulletins de salaire, je pense que cela ne se peut, ce n'est qu'éventuellement que sur les 20 mn.

fabien91 (non vérifié)

26/08/2013 15:27

Bonjour, Je suis chef d'équipe dans le nettoyage industriel et depuis plus de 10 ans, j'ai bénéficié d'une prime d'ancienneté. Fin mars, j'ai été licencié économiquement et depuis le 13 août, je suis en CDD dans une nouvelle entreprise avec la même convention collective. Garde t-on l'avantage de la prime d'ancienneté quand on change de société ?

admin

27/08/2013 09:04

que dit la convention collective ? SI la convention collective dit que l'ancienneté suppose d'être dans la même société on ne la garde pas . SI par contre la convention collective dit que l'ancienneté est transférable d'une société à l'autre vous êtes en droit de la réclamer ; En matière conventionnelle les textes sont d'application stricte : vous ne pouvez leur faire dire plus qu'ils ne disent . Donc voir comment est rédigé la clause qui prévoit l'existence d'une prime d'ancienneté dans la convention collective . il existe plus de 645 conventions et bénévoles nous ne les avons pas à disposition.

JulieD (non vérifié)

11/11/2013 16:32

Bonjour, je vous contacte, car je suis à la recherche d'une information que je ne trouve pas malgré la lecture de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. J'ai commencé à travaillée en temps qu'ingénieur à 22 ans (en 2009) dans une entreprise X, affiliée cette convention. Après 2 ans et demi j'ai choisi de changer d'emploi et je travaille donc depuis mai 2012 chez Y, toujours en temps qu'ingénieur. Et Y est affilié à cette même convention. En quittant X en avril 2012, j'avais atteint la position II, indice 100. Quand j'ai démarré chez Y, j'ai été déclassifiée à l'indice I position 84. Ma question est simple, est-ce qu'Y avait le droit de me déclassifier lors de mon embauche ? Si non, ai-je un recours possible pour le manque à gagner (au vu des minima, s'ils doivent être considérés sur 12 mois brut, je touche moins que le minima de la position II indice 100) et le "ralentissement" de mon évolution (j'aurai dû théoriquement passer position II indice 108 en 2015 alors que je vais devenir position II indice 100 en 2014). Merci d'avance pour votre aide.

admin

12/11/2013 17:56

ATTENTION chaque entreprise est LIBRE de sa grille de rémunération et n'a aucune obligation de reprendre un salarié à son niveau salarial antérieur . Le contrat de travail est d'abord une négociation de gré à gré: il fallait donc vous préoccuper de ce problème AVANT acceptation du poste . MAINTENANT la seule obligation qui pèse sur l'employeur c'est d'appliquer le MINIMUM SALARIAL conventionnel pour le type de poste qu'il a proposé, ce que vous vérifierez. EN FAIT il ne fallait pas changer d'entreprise dans votre cas ou alors négocier un SUR SALAIRE par rapport au minimum conventionnel au moment de l'embauche.

bouchi (non vérifié)

12/11/2013 14:56

Bonjour, Messieurs Dames J'ai un gros souci avec mon employeur Embauché de puis le 15/06/2009 antidaté sur le contrat de travail Rien n'est stipulé sur celui-ci, à part les heures, confidentialité Je suis le seul salarié, j'avais au début des ticket resto pour 4.05€ à ma charge contre 4.95€ à la sienne Mon salaire est payé en 2 fois, mes feuilles de paies je l'ai est tous les 4 mois. ça fait 3 semaines que je suis en arrêt maladie cause déprime. J'ai l'impression qu'il fait comme si j'étais plus salarié. Mon souci je suis en train de compléter un dossier prudhomme, et j'aimerais savoir C'est ticket resto que j'avais pendant 13 mois, non écrit sur contrat après en mars 2010, intermarché et autres n'en autorisé que 2 max, alors je lui demande si on peut trouver un autre arrangement, et du jours au lendemain sans contrat il me supprime ces tickets resto, et me l'ai remplace par des chèques cadeaux Il m'avait dit je t'en donnerait à chaques évenements sécurité social(fête des pères, mères, rentrée scolaire, Noël) Je lui dit ok mais il ne me l'ai donné finalement qu'à Noël Là ça fait 1 an que j'attends et j'ai le sentiment qu'il ne veut pas me l'ai donner Puis-je lui réclamer au prudhomme? Merci de m'éclairer mes amis

admin

13/11/2013 17:48

Concernant les tickets restaurant , si vous pouvez vous prévaloir d'un usage d'entreprise , il vous est possible de demander la contrepartie patronale : voir article 2.6.4. Usage d'entreprise. Après il faut comparer l'avantage cadeau par rapport à l'avantage ticket resto car l'employeur va vous dézinguer en vous disant que vous ne savez pas ce que vous voulez .... vous ne vouliez plus de TR , il les remplace par des chèques cadeau et cela ne va pas encore donc là il faut faire le comparatif des avantages . Vous savez c'est rare dans les TPE un employeur qui pense aux TR et aux chèques cadeau donc votre employeur n'est pas un mauvais bougre.

bouchi (non vérifié)

14/11/2013 13:11

Merci pour l'information, ça marche. Pour info c'est sûr que ce n'est pas être bougre de chercher une solution, mais il a mis un sacré temps, d'autant plus qu'on a rien signé pour ce changement d'accord procédure à effectuer. Si il n'y avait que ça, j'ai reçu hier une convocation à la visite médical de sa part sachant que j'en ai jamais faîtes depuis mon début 06/2009. Il sait que je me suis cassé la côte et que je ne peux me déplacer mais je vais y aller quand même. Il a suffit que je commence à contacter l'inspection du travail, pour qu'il s'en occupe.

filoudu56 (non vérifié)

15/11/2013 17:30

bonjour je travail de nuit de 21h a4h45 depuis 8ans et mon employeur veut nous imposer un changement d horaire un passage en journee de temps en tempts soit 1 semaine par mois et régulièrement pour 2 d entre nous un debut de journee a 17 h cela ne nous convient pas car ont ne mange plus et dormont tres mal cela est legal merci

admin

17/11/2013 14:45

Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour est une "modification de votre contrat de travail " que l'employeur ne peut vous imposer sans votre accord. CONCLUSION 1/ voir l'inspection du travail pour recadrer l'employeur 2/ je suppose que ces changements affectent beaucoup de monde dans ce cas les délégués du personnel doivent donner leur avis et l'inspection du travail doit donner son accord est ce que cette procédure a été respectée ? 3/ vous pouvez demander sans passer par l'employeur un rendez-vous à la médecine du travail pour expliquer vos difficultés et les problèmes de récupération que posent ces changements continuels de repos nocturne et diurne.

noranora (non vérifié)

02/01/2014 23:28

Bonjour , Je travaille dans une pharmacie , j'ai une prime de fin d'année depuis 10 ans en décembre . Toujours la même somme , signifié sur mon bulletin de salaire comme " prime exceptionnelle " . J'ai changé d 'employeur il y a 3 ans . La 1ére année avec lui , j'ai eu ma prime normalement. La 2ème année un peu plus , et cette année un quart de ma prime habituelle, sous prétexte que la pharmacie se porte mal financièrement ! A t'il le droit ? sachant que cette prime , me semble t il est passée en avantage acquis ? merci de votre réponse ps : tous mes collègues sont dans la même situation .

admin

03/01/2014 18:24

il faut faire reconnaître l'usage d'entreprise alors que vous étiez encore salariés du précédent employeur , puis rappeler que le transfert du contrat de travail donc de la rémunération salaires de base et autres avantages (la prime en question) se fait à l'identique et partant vous revendiquez le maintien de la disposition qui n'a pas été dénoncée pour les deux années suivantes sachant que l'employeur peut alors dénoncer cette pirme pour l'aenir , inclure la prime existante dans vos salaires et arguer ensuite que les salaires sont au dessus du niveau conventionnel pour ne plus les revaloriser jusqu'à ce que le minimum conventionnel soit atteint pour chacun d'entre vous donc .... il faut vraiment faire une simulation pour savoir si c'est vraiment intéressant et par ailleurs pourquoi ne pas le prendre à son propre mot c'est à dire instituer un VRAI INTÉRESSEMENT ou une PARTICIPATION AUX BENEFICES CONVENTIONNELLE négociée dans sa formule et non plus unilatéral à la discrétion du seul dirigeant ? un syndicat peut être mandaté pour ce faire.

MAG971 (non vérifié)

20/01/2014 03:40

Bonjour, lors de mon embauche en 2006 il était stipulé sur mon CDI que je dépend de la convention de la métallurgie mais en mars 2011 l'employeur nous a fait signé un avenant pour mettre en place cette convention là déjà personne n' a bien compris surtout que pour calculer la prime d'ancienneté conformément à cette convention il a modifié le salaire de base et en incluant cette prime d'ancienneté à fait en sorte que l'on est exactement le même salaire de base d'avant cette mise en place (j'jetais à 1600 brut ,mon salaire de base est passé à 1538.46 POUR INCLURE une ancienneté de 61,54 et retomber à 1600 brut ).J'ai dis que ce n'était pas normal mais l'employeur m'a sorti une histoire rocambolesque me disant que c'est un calcul normal pour la prime d'ancienneté qu'il a d'ailleurs pris en compte à partir de la mise en place de la convention en 2011 alors que je suis embauché depuis 2006.je cite : " le calcul de l'ancienneté est fait à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et le mois de mars 2011 et du salaire mensuel avant mars 2011,afin d'arriver ancienneté incluse au même salaire brute de base et donc au même salaire". Merci de me dire si il avait le droit d'agir de la sorte car je n'ai trouvé aucun texte de loi l'y autorisant ni dans le droit du travail ni dans cette convention qui dis bien que c'est à partir de 3ans d'ancienneté c'est 3% EN PLUS 4ans 4% ,etc.....dc au final je ne crois pas du tout que tout ca a été bien fait . merci de votre réponse car depuis 2011 il n'y a eu aucune application des termes de la convention qu'ils nous ont imposés métallurgie qui ne correspond pas du tout à notre activité car nous sommes SAV informatique ...je vais donc la dénoncer.

admin

21/01/2014 12:00

Tant que l'employeur n'a pas changé de convention collective , l'ancienne convention s'applique : à l'évidence un prime d'ancienneté doit venir EN SUS du salaire de base . Ensuite au moment du changement de convention si dans cette nouvelle convention la prime d'ancienneté n'existe pas l'employeur doit bloquer cette prime au titre des avantages acquis , elle prend le nom d'indemnité différentielle et n'évolue plus et il doit ajuster votre salaire de base aux dispositions de la nouvelle convention qu'il revendique. Si vous contestez le raccordement à la nouvelle convention vous devez le faire COLLECTIVEMENT par l'intermédiaire de vos délégués du personnel si vous en avez et pas individuellement car c'est un problème qui touche TOUT LE MONDE. Vous pouvez obtenir conseil et intervention auprès de l'inspection du travail avant de formuler votre contestation dans une instance judiciaire

fayrouz (non vérifié)

02/02/2014 11:42

Bonjour, je suis commerciale et mon contrat de travail stipule qu'à l'issue de ma période d'essai mon employeur mettra à ma disposition un véhicule de fonction. Ma période d'essai est validée depuis 15 jours ( je suis en CDI) et mon employeur refuse de me fournir le dit véhicule (il évoque des problèmes financiers). J'utilise donc depuis le début de mon contrat mon véhicule personnel pour honorer mes rdv. Mon employeur me rembourse les frais de péage, de parking et d'essence mais refuse de me donner les indemnites kilométriques relatives à l'utilisation de mon véhicule personnel. Je suis sous la convention syntec il est mentionné à l'article 60 relative à l'utilisation du véhicule personnel que l'employeur se doit de me donner ces indemnités. Sachant que j'ai dejà fait 7000 kms avec mon véhicule personnel et ce, à ma charge, je ne souhaite plus utiliser mon véhicule personnel pour honorer mes rdv. Malheureusement, je ne sais comment faire face à mon employeur qui ne veut rien savoir : ni véhicule de fonction, ni indemnités kilométriques... Que puis-je faire? Merci d'avance pour votre réposnse

admin

06/02/2014 19:30

SI vous avez une clause contractuelle vous pouvez obtenir en référé l'application de votre contrat de travail au risque de .... perdre votre emploi et d'être licenciée pour cause économique. essayez de voir l'inspection du travail qui peut recadrer l'employeur ...

sylvie38320 (non vérifié)

10/02/2014 10:34

Bonjour , depuis toujours , l'entreprise ou je travaille accorde 0 jour de carence en cas de maladie apres 10 ans d'ancienneté hors depuisle 1er janvier 2014 , cet usage n'est plus appliqué sans que personne n'en ait ete informé . certe c'est legal; mais est ce que l'usage de devient pas un acquis au bout d'un certain nombre d'années . merci

admin

11/02/2014 10:03

il n'y a pas "de droit acquis" possible pour un droit qui n'est que sporadique .... puisqu'il n'apparait que lorsque vous êtes malade .... il ne peut y avoir de droits acquis que pour un droit EFFECTIF DONT VOUS BÉNÉFICIEZ TOUS LES MOIS par exemple une prime d'ancienneté

jchachoo (non vérifié)

12/02/2014 23:55

bonjour, je suis titulaire d'un DUT de chimie,j'ai était embauchée en CDI au1 mars 2011 à un coefficient 205,dans une société qui dépend de la convention des industries chimiques. Lors d'une réunion avec les RH j'ai appris que selon la convention collective de la chimie j'aurais du être embauchée à un coeff 225 et 2ans après passer au coeff 250. La DRH reconnais qu'il y a une erreur sur mon embauche,et convient de me changer de coeff et de me passer à 250. Quels sont mes droits? dois-je payer la différences des cotisations salariales? l'entreprise doit -elle modifier mon salaire? même si celui-ci est au dessus du minimum conventionnelle, car avec la modification de mon coeff,mon>salaire NET serra plus bas qu'avant modification?> merci d'avance pour vos informations> 

admin

14/02/2014 08:38

vous avez droit à un rappel de salaire sur trois ans ... puisqu'erreur de coefficient il y a ... donc ce rappel de salaire doit vous permettre de payer les cotisations afférentes ; Ensuite vous avez été embauché pour un brut salarial et pas pour un net salarial donc - comme tous les salariés - vous devez cotiser et comme les cotisations augmentent cela peut réduire votre net . Je vous rappelle que vous avez des NAO tous les ans qui permettent de négocier l'évolution du salaire net en fonction du coût de la vie .... donc syndiquez vous pour peser sur ces négociations collectives d'entreprise.