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2.8. DOSSIER CONTRAT DE TRAVAIL. Jurisprudence

Par : admin le 23/10/2013 16:02 |

Jurisprudences sur les contrats de travail : La vie du contrat de travail après l'embauche : période d'essai , application des clauses, droits acquis, modification des conditions de travail, modification du contrat de travail.

Jurisprudence sur les situations limites de travail ou celui-ci peut éventuellement être requalifié en contrat de travail : exemple stage , statut d'auto entrepreneur etc ...

Ce dossier comprend des rubriques en continuelle évolution en fonction des dossiers soumis. Pour toute situation qui vous serait propre, vous pouvez consulter la base de données de jurisprudence de légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/


La période d'essai

 

 


L'obligation pour l'employeur de donner du travail et charge de la preuve

Au visa de l'art. 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, la cour de Cassation a rappelé que la charge de la preuve de la fourniture du travail incombe à l'employeur. l'employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dés lors , l'employeur qui ne paye pas le salaire convenu doit démontrer que le salarié aurait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition.

(Cass.Soc., 23 oct. 2013, n°  12-14237)


Les clauses du contrat de travail

 


Modifications du travail

 


Les droits acquis


Le transfert des contrats de travail lors d'un changement d'employeur


La requalification en contrat de travail de certaines relations de travail

 

 

 


Cumul d'un mandat social d'administrateur de SA et du contrat de travail

Un salarié peut devenir administrateur  SAUF si le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail dépasse le 1/3 des administrateurs : code du commerce L225-22

SAUF convention contraire, son contrat de travail est suspendu (Cass soc 8/10/2003 pourvoi: 01-43556 ) pendant le temps du mandat . Si le contrat de travail n'est pas suspendu, le salarié peut exercer ses fonctions à condition qu'elles soient disctintes du mandat, que le lien de subordination subsiste , que le travail réalisé à ce titre soit effectif à défaut nullité du contrat et abus de biens sociaux.

Un administrateur ne peut devenir salarié SAUF démission de son mandat d'administrateur : sanction nullité absolue : Cass soc 18/5/2005 pourvoi: 03-41799  fraude à l'article L225-22 Code com.

Ce n’est pas au salarié de prouver qu’il  a un contrat de travail, inversement, c’est au mandataire de prouver qu’il en a un : Cass Soc 30/10/2001 pourvoi: 99-45518 .