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3.2. Règles particulières du CDD : le contrat et sa rupture

Par : admin le 21/09/2011 08:41 |

Le CDD : contenu du contrat et rupture du contrat.

PLAN DE L'ARTICLE


  1. Les règles de forme et de contenu du contrat à durée déterminée
  2. La rupture du CDD : rupture au terme du contrat - rupture anticipée - rupture pendant la période d'essai - cas particulier de la rupture pour inaptitude physique du salarié à la tenue de son emploi
  3. Lettres-types
  4. Jurisprudence
  5. Autres articles consacrés aux emplois précaires
  6. FAQ : les questions les plus fréquemment posées

 


Article L 1242-12

Forme et contenu du contrat à durée déterminée


Si l'on peut se passer d'un contrat pour l'emploi à durée indéterminée, l'emploi à durée déterminée parce qu'il déroge au droit commun du CDI est impérativement matérialisé par un contrat écrit et signé par le salarié et l'employeur qui doit être remis dans les deux jours ouvrables au salarié faute de quoi le salarié est réputé engagé en CDI (article L1242-13 du code du travail) :   voir article sur les sanctions.

Toutefois la Cour de cassation a admis un court délai pour la présentation du contrat .

QUE FAIRE si on vous propose un contrat "rétro-actif"

Si vous êtes d'accord pour le signer , vous précisez  sa date EXACTE de signature et non une date fictive rétroactive ce qui vous permettra de pouvoir le contester si vous découvrez des irrégularités ultérieurement.

Si les conditions ne sont pas conformes aux engagements oraux de l'employeur sur la rémunération  de base légale ou conventionnelle ou sur la nature des tâches prévues ou si le contrat  prévoit une période d'essai que vous souhaitez ne pas faire ou encore  si vous découvrez dans le contrat que le motif de recours à ce CDD est contestable vous utilisez la procédure en requalification du contrat en CDI que nous préconisons et vous demandez en même temps le respect des minimas légaux ou conventionnels s'il ne sont pas respectés.

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement comporter les mentions suivantes:


Rupture du CDD : Article L1243-1 à 4


A/ RUPTURE AU TERME DU CONTRAT

Le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'arrivée du terme prévu.

Sauf accord du salarié et de l'employeur laquelle vous prive des indemnités de POLE EMPLOI  , il ne peut être rompu avant ce terme (article L1243-1 du code du travail)

  • qu'en cas de faute grave du salarié , 
  • de force majeure ou  L'insuffisance de rendement , l'insuffisance professionnelle, ne constituent ni une faute grave, ni un cas de force majeure et ne peut donc justifier la rupture avant terme.

 

 

B/ RUPTURE ANTICIPEE

La rupture anticipée du CDD est autorisée si vous avez trouvé un CDI en vertu de l'article L1243-2 du CT le préavis est au maximum de deux semaines.

 

L'employeur qui rompt le contrat avant terme en dehors de toute faute grave, force majeure ou inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail  s'expose à payer au salarié des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que celui-ci auraient perçues jusqu'au terme du contrat.

 

Le salarié qui rompt le contrat avant terme s'expose à payer à l'employeur des dommages intérêts d'un montant proportionnel au préjudice subi .

 

C/ RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus si le salarié trouve un emploi à durée indéterminée alors qu'il en en CDD : En application de l'article L1243-2 du code du travail "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

 

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

 

D/  LE CAS PARTICULIER DE LA RUPTURE LIEEE A L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE A LA TENUE DE SON EMPLOI

Rupture du contrat à durée déterminée pour inaptitude  (article L1243-1 du code du travail) Le seul fait que vous ayez été reconnu inapte au travail par le médecin du travail n'autorise pas votre employeur à mettre fin à votre CDD de manière anticipée. Le CDD se poursuit jusqu'à son terme sans toutefois que vous puissiez prétendre à une rémunération SAUF si votre inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : vous comme  votre employeur pourrez demander au juge la résiliation judiciaire du  contrat et vous percevrez alors une compensation fixée par le juge.

Voir l'article consacré à l'inaptitude ) constatée par le médecin du travail 

 


Lettres types


3.2.1 lettre type requalification en CDI d'un CDD conclu sans contrat

3.2.2 Lettre type : troisième renouvellement d'un CDD à terme fixe

3.2.3. Lettre type : contestation de rupture de CDD pour faute grave ou force majeure

3.2.4. Lettre type: démission d'un CDD ou d'une mission d'intérim


JURISPRUDENCE


3.1.3. JURISPRUDENCE sur le recours aux CDD, missions d'intérim, contrats intermittents

3.1.4. argumentaire en référé et au fond pour contester le motif de recours à des missions d'intérim ou des CDD


AUTRES ARTICLES RELATIFS AUX CONTRATS PRECAIRES


3.1. REGLES communes aux CDD et aux missions d'intérim
 
  1. Les motifs  légaux de recours aux contrats précaires CDD et intérim
  2. Une interdiction générale de recours aux contrats précaires lorsque l'emploi proposé est un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
  3. Des interdictions particulières liées à certaines circonstances
  4. Les cas de recours autorisés
  5. La durée des contrats précaires
  6. le renouvellement des contrats précaires
  7. La suspension du contrat précaire : conséquences d'un arrêt maladie , d'un congé de maternité etc ...
  8. Les droits à  congés payés
  9. L'indemnité de précarité
  10. Les documents de fin de contrat
  11. FAQ : questions les plus fréquemment posées

3.1.2. SANCTIONS du non respect des règles de recours à l'interim et aux CDD

3.3. Le CDD à objet défini pour les cadres

3.4. Règles particulières des missions d'interim


FAQ : questions les plus fréquemment posées


Je fais un CDD de remplacement d'une personne qui a eu plusieurs maternités et congés parentaux , donc je suis restée plusieurs années en remplacement sur son poste : suis-je prioritaire pour un recrutement ?


 

NON vous n'êtes pas prioritaire MAIS il est possible que ce soit quand même une opportunité pour vous.

Vous ne précisez pas si elle sort d'un ultime congé maternité ou d'un ultime congé parental or cela a son importance.

Si elle sort d'un ultime congé maternité : elle a le droit à une réintégration sur son poste initial , donc sur le poste que vous occupez que vous perdez par conséquent.

PAR CONTRE s'il existe un autre poste disponible dans l'entreprise vous pouvez postuler , mais l'employeur n'est pas tenu de vous intégrer même si cela fait longtemps que vous êtes dans l'entreprise.

CEPENDANT vérifiez 

  • 1/ que l'employeur vous a fait connaître tout au long de vos contrats CDD l'existence de postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise comme à l'ensemble du personnel : s'il ne l'a pas fait il est fautif  car il ne s'est pas conformé à l'article L1242-17 du CT et vous avez droit à des dommages et intérêts pour "perte de chances" pour tous les postes qui étaient conformes à votre qualification : ce peut être un excellent moyen de négocier un recrutement en CDI
  • 2/ Pour rebondir que ce soit dans l'entreprise actuelle ou ailleurs vous avez le droit de mobiliser votre DIF pour un bilan de compétences par exemple et une priorité pour un accès à une formation qualifiante( CIF ou une validation de l'expérience  vous permettant de postuler en CDI sur un poste éventuellement plus qualifié donc mieux rémunéré que votre poste actuel : le cumul de l'expérience acquise sur un CDD de longue durée et de la qualification validée par un diplôme est en effet très apprécié et vous n'aurez ainsi par "perdu" votre temps.

Si la personne que vous remplacez sort d'un congé parental : elle a le droit à une réintégration sur un "poste similaire" par conséquent s'il existe un poste "similaire" au sien dans l'entreprise elle peut y être mutée et vous gardez votre emploi cette-fois ci en CDI SAUF si l'employeur souhaite faire un recrutement externe ce qu'il a toujours de droit de faire.

Si un tel poste n'existe pas vous le perdez. (appliquez les observations 1 et 2 ci dessus)


Les règles concernant la durée du travail ou les horaires d'un salarié en CDD sont-elles les mêmes qu'en CDI ?


OUI toutes les règles concernant les modifications d'horaire , les modifications de durée du travail donc de rémunération , la modification du lieu de travail etc sont les mêmes pour un CDD et pour  un CDI . Par conséquent vous pouvez vous reporter aux nombreux articles qui traitent de ces questions dans nos colonnes .

http://www.infoprudhommes.fr/node/1533 2.4. Les modifications du contrat de travail : plan du dossier
http://www.infoprudhommes.fr/node/1535 2.4.1. Modification du contrat de travail : principe et procédure
http://www.infoprudhommes.fr/node/13224 2.4.1.2. lettre pour contester la modification d'un élément du contrat de travail 
http://www.infoprudhommes.fr/node/1157 renvoi sur 2.1. Les textes qui s'appliquent au contrat de travail
http://www.infoprudhommes.fr/node/1553 2.4.2. Pouvoir de direction de l'employeur . principe et limites
http://www.infoprudhommes.fr/node/13402 2.4.2.1 contestation du pouvoir de direction de l'employeur
http://www.infoprudhommes.fr/node/2121 2.4.3. Changement de l'horaire de travail
http://www.infoprudhommes.fr/node/2106 2.4.4 renvoi sur 5.2.1. La modification de la durée du travail
http://www.infoprudhommes.fr/node/12167 2.4.5. Le changement du lieu de travail
http://www.infoprudhommes.fr/node/13225 2.4.5.1. Modèle de lettre : changement de lieu de travail
http://www.infoprudhommes.fr/node/1212 2.4.6. Contrat de travail : modification de la qualification
http://www.infoprudhommes.fr/node/13403 2.4.6.1 lettre type pour matérialiser une promotion
http://www.infoprudhommes.fr/node/1567 2.4.7. La modification de votre rémunération par l'employeur
http://www.infoprudhommes.fr/node/691 2.4.8 l'accord collectif de maintien dans l'emploi
http://www.infoprudhommes.fr/node/13393 2.4.8.1 le chômage partiel
http://www.infoprudhommes.fr/node/1544 2.4.9 contrat de travail : modification pour cause disciplinaire
http://www.infoprudhommes.fr/node/12196 2.4.9.1. lettre type : refus d'une rétrogradation ou mutation disciplinaire

Je suis en CDD mais à temps partiel ? quelles sont les règles qui s'appliquent à ma situation ?


Ce sont à la fois les règles propres aux CDD qui font l'objet de trois articles spécifiques dans nos colonnes :

http://www.infoprudhommes.fr/node/1097 3.0. Le CDI est la règle, le CDD et les missions d'intérim sont des exceptions
http://www.infoprudhommes.fr/node/1098 3.1. Règles communes aux CDD et aux missions d'interim
http://www.infoprudhommes.fr/node/1049 3.2. Règles particulières du CDD : le contrat et sa rupture

auxquelles s'ajoutent les règles propres au temps partiel

http://www.infoprudhommes.fr/node/283 3.5. RENVOI SUR  5.10. Le contrat de travail à temps partiel

 

Derniers commentaires

Titounette (non vérifié)

13/03/2013 18:35

Je suis en CDD pour 8 mois à temps plein. Mais je suis rémunérée sur la base du nombre d'heures effectué et non sur la base de 151.67. J'ai demandé des explications au DRH qui m'a répondu que c'est normal car je suis en CDD. Est ce légal ? Merci de votre réponse.

admin

13/03/2013 18:39

Il y a deux manières de rémunérer légales : au nombre de jours exacts travaillés dans le mois ou au nombre de jours travaillés dans l'année divisés par 12 mois : manière forfaitaire. Donc votre mode de rémunération est légal et pas limité aux CDD , ce mode de calcul peut être utilisé pour des CDI . PAR CONTRE votre mode de rémunération ne doit pas être différent de celui des personnes en CDI dans votre entreprise.

omayra (non vérifié)

11/04/2013 21:12

Tout d'abord merci pour votre réponse je me suis donc tourné vers l inspection du travail qui a bien confirmer la requalification, plusieurs clauses dans le contrat sont erronés notamment le motif de recours du cdd " accroissement temporaire d activité ", temps plein et non temps partiel .... Suite à ceci j ai plusieurs questions : - compte tenu de la requalification du contrat serais je obligé de démissionner pour mettre fin à mon contrat ? n est ce pas imputable à mon employeur ? - puis je demander ma prime de précarité étant donné que sur mon dernier bulletin salaire il est bien notifier ma date de sortie de l entreprise ? - Est il possible de résoudre ce litige à l' amiable d estimer les sommes qui me sont dues et de mettre un terme à ce contrat sans passer par les prud homme ? - Ces erreurs sont elles considerées comme une faute de mon employeur ?

admin

14/04/2013 22:43

n'entraine nullement une obligation de démissionner , vous demeurez salarié et devez d'ailleurs continuer le travail normalement . Cette requalification ne supprime pas la prime de précarité puisque vous avez effectivement été maintenue en état de précarité. Maintenant vous pouvez toujours négocier une rupture conventionnelle mais alors elle doit comprendre des indemnités supérieures aux indemnités légales puisqu'il y a un préjudice à réparer

fb51 (non vérifié)

03/07/2013 22:56

En CDD pour remplacement de congé maternité nominatif puis avenant pour congé parental, je travaille depuis le 9/01/2013 sous la CCN66, jusqu' au 17/07/2013 (date fin de CDD). Durant cette période, j'ai été amené à remplacer des salariés (congé annuels, ancienneté) et surtout une autre personne en arrêt maladie.J'ai en ma possession mes planning avec les modifications de mes temps d'intervention pour pallier à ces absences. Mon CDD est-il définissable "en cascade"? vaut-il un CDI? De plus un récent départ en retraite doit être remplacer pour septembre 2013. j'ai postulé, ai été reçue mais le poste ne m'a pas été attribué. A quoi puis-je prétendre, la DIRECCTE peut-elle intervenir en ma faveur? Merci pour vos "lumières" concernant ma situation.

admin

04/07/2013 11:28

Le motif de recours à un CDD doit être précis : c'est forcément UN POSTE , pas 36 ... ce n'est pas forcément LE POSTE de la personne absente d'où le terme de remplacement en cascade MAIS C'EST UN POSTE UNIQUE.====> le motif de recours à un CDD doit être réel autrement dit LE POSTE indiqué sur le contrat DOIT ETRE celui qui vous est attribué . PAR AILLEURS l'effectif pérenne de l'entreprise DOIT inclure les CONGÉS PRÉVISIBLES et notamment les congés annuels. SI VOUS POUVEZ DÉMONTRER qu'en réalité l'employeur ne vous a pas affectée au poste prévu par votre CDD et qu'au contraire vous avez remplacé des personnes absentes de leur poste dans un cadre NORMAL , NON exceptionnel alors il me semble que le recours à ce CDD pourrait être contesté et une requalification en CDI demandée . MAINTENANT ce que je comprends de votre question c'est qu'en fait vous souhaitez obtenir un CDI dans cette entreprise SAUF que sur ce point l'employeur est totalement libre du choix de ses collaborateurs ; DONC effectivement la DIRECCTE peut rappeler que l'usage actuel du CDD est irrégulier mais ne peut contraindre l'employeur à vous embaucher . La seule sanction du recours irrégulier à un CDD ce sont des dommages et intérêts alloués par le conseil des prud'hommes (vous avez deux ans pour faire valoir vos droits à la fin de ce contrat irrégulier) . Ce que vous pouvez faire tant que vous êtes en fonction c'est renouveler votre demande d'intégration à chaque poste disponible et régler vos comptes après si les choses ne prennent pas la tournure souhaitée et que vous avez les preuves des irrégularités commises.

fb51 (non vérifié)

04/07/2013 22:23

merci de votre réponse claire! j'ai pour preuve mon planning de base remis à mon embauche et chaque planning des semaines modifiées depuis avec les affectations stipulées dessus (qui sont donc différentes du planning initial de la personne que je remplaçait donc le mien puisque mon CDD étais en remplacement nominatif de Madame X pour congé mater puis avenant pour congé parental de madame X).je pense que j'acterais ma démarche, l'association étant déjà en surveillance par le ministère, les ARS et la DIRECCTE. Je pense agir surtout pour que cet employeur se recadre et agisse plus conformément à la loi. les salariés avec qui j'exerce sont épuisés par une gérance qui abuse de son pouvoir d'employeur!

luke27 (non vérifié)

13/08/2013 13:51

BONJOUR je voudrais me renseigner sur les droits de faire plusieurs cdd dans la meme enntreprise avec des coupures entre 2 il y a eut en tout 10 contrat cdd du 7/10/2010 au 16/08/2010(fin du dernier) le patron me parlait souvant de possibilité de cdi mais a chaque fois il revenait dessus en disant "vu la conjoncture actuelle......"il y a rien a faire contre ca??? de plus dernierement j'ai eut un souci : mon dernier contrat est du 10/06/2013 au 16/08/2013 j'ai eut un accident de voiture en allant a mon travail donc normalement un accident de trajet (le 26/07/2013)j'ai eté donc areté par l'hopital jusqu'au 02/08/2013 la secretaire a fait le necessaire pour faire la declaration au pres de la securité sociale j'etait reconnu en A.T avec maintien de salaire je me suis rendu ensuite chez le medecin qui m'as detecté des souci du a mon accident avec plusieurs radios a faire donc arret jus'au 20/08/2013 quand j'ai eté voir la secretaire elle a pris en consideration cet aret jusqu'a la tout va bien mais 2 jours plus tard elle m'appelle et dit "on ne vous prend pas en A.T car pas assez d'ancieneté" donc du 26/07/2013 jour de l'accident au 31/07/2013 fin du mois ils aurais pas dus payer les 4 jours de maintien de salaire es-ce normal ??puis pour finir elle me dit du 01/08/2013 au 16/08/2013(date de ma fin de contrat) on vous paye les congés payer les ifm...mais on deduiras les 4 jours percu le mois d'avant et pas de maintien de salaire. es-ce normal ? mon contrat se termine le 16/08/2013 mon employer peut t'il me faire signer la fin de mon contrat alors que je suis en accident de trajet??? de plus mon patron ne me reprend pas en septembre a ce qu'il m'as dit a ce jour (comme chez lui ca change toujours) je peu faire quelque chose contre lui? car j'en ai marre qu'il me fasse miroiter et qu'il joue avec moi quand il a besoin de moi il m'appel et la j'ai un accident en allant travaillez il repond plus de rein merci si vous pouvez m'aider ,me consiller

admin

14/08/2013 08:23

Un accident de trajet n'est pas un accident du travail et n'a pas la même protection en terme de maintien du salaire : voir votre convention collective pour vérifier si ses dispositions ont bien été respectées mais il est possible que le régime soit différent et ce serait légal mais pas cool .... Le terme d'un CDD n'est pas modifié par la survenance d'un aléa que ce soit la maladie , l'accident que ceux-ci soient professionnels ou non professionnels . ...... Pour vos différents CDD c'est une étude détaillée des motifs de recrutement qu'il faut faire pour voir si ces CDD peuvent être requalifiés en CDI

luke27 (non vérifié)

14/08/2013 11:17

bonjour merci pour vos conseil chez nous c'est la siderurgie ou puis je trouver les conventions ? le net ou le patron ? merci

admin

16/08/2013 09:08

les deux : en principe la DRH doit mettre à disposition un exemplaire de la convention mais aller la consulter n'est pas discret voir l'article 2.1 textes qui s'appliquent où vous avez l'adresse internet du site gouvernemental qui vend les conventions collectives : pour une consultation gratuite vous avez aussi légifrance faites attention à la date de mise à jour

elizabeth vieira (non vérifié)

05/09/2013 02:04

bonjour,j'ai signé un cdd le 01/05/2013 jusqu'au 29/09/2013 pour 35 heures semaine, mais en mai et juin il n'y avais pas assez de travail donc mon employeur ma payer et m'a dit qu'il allait les déduire de mon salaire de juillet ,peut'il le faire ? j'ai 45 minute pour manger le midi et le soir mais il me décompte 30minute le midi et le soir sur mes horaires peut'il le faire ? Merci

admin

05/09/2013 07:40

L'employeur ne peut pratiquer aucune déduction de salaire au motif qu'il n'y a plus assez d'activité - il doit vous donner du travail pour 35 heures de salaire POINT et le fait d'augmenter le temps de pause ne le dédouane pas de vous donner du travail pour 35 heures : voir une permanence juridique CFDT pour préparer un référé prud'homal et récupérer les salaires impayés : vous appelez l'union départementale CFDT et demandez l'adresse de la permanence juridique la plus proche de votre domicile.

chasseur (non vérifié)

23/10/2013 17:39

Bonjour mon employeur me dit qu' il me doit pas la prime de précarité car je suis en contrat à durée déterminé d'usage article L.1242-2 , pouvez-vous me dire si il est dans ces droits ? Et dans le contrat cela doit bien être stipulé que c'est un contrat d'usage merci

admin

24/10/2013 13:53

1/ l'usage résulte non du contrat de travail mais d'un décret gouvernemental qui définit les secteurs professionnels où il est commun de recourir au CDD d'usage mais PAS QUE ... en effet si votre fonction relève d'une fonction pérenne dans l'entreprise alors vous ne pouvez pas bénéficier d'un CDD d'usage. exemple : la comptable d'un restaurant n'a pas de CDD d'usage parce que la comptabilité est pérenne MAIS le serveur engagé momentanément parce qu'il y a par exemple un repas de mariage est en CDD d'usage. 2/ SELON l'Article L1243-10 L'indemnité de fin de contrat N'EST PAS DUE : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 (CDD saisonniers ou d'usage ) ENCORE FAUT-IL que votre CDD soit réellement un CDD d'usage.

chasseur (non vérifié)

24/10/2013 16:49

Bonjour, je suis professeur de danse dans un centre de danse et d'études chorégraphiques, cela fait 3 ans que mon employeur me fait des contrat d'usages (article L.1242-2( 3 ) sur 10 mois , es légal ? J'ai commencé à travailler depuis le 10/10/13 et je n'ai pas encore reçu de contrat , suis-je en CDI ?

admin

27/10/2013 19:39

le CDD d'usage concerne des secteurs professionnels déterminés par décret : voir l'inspection du travail pour vérifier que votre secteur particulier relève bien d'un CDD d'usage mais dans le domaine artistique c'est très courant . PAR CONTRE cela n'autorise pas l'employeur à ne pas vous faire un contrat de travail donc pour moi l'absence de contrat de travail autorise la requalification en CDI de votre contrat sans d'ailleurs que vous ayez à le faire constater. En effet, l'émission de votre première fiche de paie sans contrat CDD vaudra contrat de travail en CDI.

aglmarseille (non vérifié)

19/11/2013 13:02

Bonjour depuis septembre 2013, je suis en CDD en temps partiel (86 h par mois) dans un club de tennis sur mon contrat il n'y a pas de repartition des horaires le temps est annualisé (1040h sur l'année) l'employeur me fait travailler 15 h par semaine sur 2 jours(mercredi et samedi) et me demande de faire des stages pendant les vacances scolaires (30h par semaine) Sachant qu'il choisit les jours de travail, quand est il des jours feriés?. bien sur il ne me fait pas travailler les jours fériés donc j'en ai aucun. Si en fin d'année il ne me donne pas assez de travail et que je ne fais pas les 1040 h, que devient ma rémunération? merci de votre réponse

admin

19/11/2013 19:44

C'est à l'employeur de fournir le temps de travail auquel il s'est engagé par le contrat de travail et vous êtes en droit en fin d'année de recevoir l'intégralité de la rémunération afférente à 1040 heures de travail

LYDIEBM (non vérifié)

28/11/2013 08:51

Bonjour Mon CDD s'est terminé le 16/10/2013. Mon employeur a établi une feuille de paie et payé jusqu'au 31/10 (151 h travaillées). En outre, Je n'ai reçu aucun document de fin de contrat. Ce contrat peut-il être requalifié en CDI. Je sais que les clauses de validité pour un CDD SENIOR sont différentes de celles des autres CDD. Néanmoins, je vous précise que le code du travail signé par l'entreprise n'a pas été respecté en ce qui concerne la classification, donc le salaire. Merci pour votre réponse. Cordialement LBM

admin

29/11/2013 14:57

Vous pouvez faire une instance prud'homale SI votre rémunération n'était pas au moins égale à celle que percevrait, après période d’essai, un autre salarié de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.... afin d'obtenir un RAPPEL DE SALAIRE PAR CONTRE il n'est pas prévu de requalification en CDI dans l'hypothèse où vous êtes bien senior et la durée de votre CDD a bien été celle prévue par les textes.

bulle2013 (non vérifié)

29/11/2013 20:45

Bonjour admin, J'ai signé un CDD le 2 septembre dernier pour une durée de 6 mois. L'objet du contrat était d'effectuer une mission de 3 jours sur site pour un client et 2 jours au siège en renfort, le tout strictement détaillé sur le contrat y compris les horaires. Du fait de l'absence d'une collègue, mon patron a modifié la répartition de mon temps de présence site/siège, la modification a duré 3 mois au terme desquels je n'étais plus en mesure de remplir efficacement ma mission chez le client. J'ai donc demandé à mon patron de revenir aux termes du contrat initial afin de me laisser conduire ma mission principale. J'ignore si j'ai bien fait et si j'étais en droit d'avoir cette exigence, c'est la raison pour laquelle je vous contacte. Ma question : Dans la mesure où le CDD était explicitement détaillé, étais-je fondée à exiger le retour aux conditions d'embauche, même si la modification de la répartition de mon temps de travail n'avait aucune incidence sur ma rémunération elle en avait sur mes relations avec le client et d'autre part, je n'avais accepté ce contrat de 6 mois que parce que j'étais missionnée pour 2/3 de mon temps de travail. Deuxième question : Mon patron a souhaité se délier du contrat, je lui ai opposé qu'un CDD ne se rompt pas. J'ai craint pour mes droits à venir auprès de Pôle Emploi que la rupture ne me soit in fine imputable. Or, l'on me dit qu'un CDD peut se rompre par consentement des deux parties. Est-ce exact ? Je vous remercie par avance de votre aide car ce CDD vire au cauchemar. Cordialement Bulle2013

admin

02/12/2013 17:50

oui on peut toujours rompre n'importe quel contrat par accord des deux parties MAIS la procédure de rupture conventionnelle n'existe QUE POUR LES CDI pas pour les CDD résultat vous prenez le risque de n'être pas indemnisé d'une rupture de contrat que vous avez acceptée alors que l'indemnisation du chômage est la contrepartie d'une PERTE INVOLONTAIRE DE L'EMPLOI. Voyez POLE EMPLOI avant de vous lancer et MERCI DE VOTRE RETOUR D'INFO SUR NOTRE PLATEFORME . je ne suis pas spécialisée dans l'application de la convention d'indemnisation du chômage.

stephg1606 (non vérifié)

17/12/2013 16:07

Salarié dans une entreprise du privé dans le domaine de la santé, j'ai signé un 3ème CDD, et malgré mon ancienneté supérieure dans l'entreprise à 2 de mes collègues, ceux-ci viennent de signer un CDI…. Y a t-il des règles à respecter pour l'octroi de CDI ?

admin

19/12/2013 15:24

Dans la mesure où un système d'information existe dans l'entreprise pour faire connaître aux salariés les postes disponibles et recueillir les demandes de mutation , les salariés en CDD ou en missions d'intérim doivent être informés pareillement. le salarié DOIT ENSUITE OFFICIELLEMENT POSTULER : l'avez vous fait ? enfin l'employeur a le choix ultime de qui il recrute en cas de pluralité de candidatures sur le même emploi

Vainui (non vérifié)

22/12/2013 19:47

Bonsoir, je suis actuellement étudiante, en CDD pour surcroît d'activité dans un établissement de restauration, hôtellerie mais qui est rattaché aux conventions collectives des Parcs d'attraction. Je souhaite savoir s'il est obligatoire que mon employeur me fournisse un planning de mes horaires au minimum 7 jours à l'avance ? Sachant qu'il n'y a pas de règlement intérieur, ni rien de spécifier concernant mes horaires sur mon contrat.Est-il obligatoire d'afficher sur le lieu de travail, les horaires de travail individualisé de chaque employé ? Dernière question, quelles sont les répercussions d'un statut d'étudiant sur un CDD pour surcroît d'activité ? (j'ai lu quelque part perte de la prime de précarité, pas de jour de congés...) Le pire dans tout ca c'est que je suis étudiant en GEA (gestion des entreprises et des administrations) et qu'aucun de mes profs n'a su me répondre Je compte sur vous, merci d'avance.

admin

23/12/2013 12:26

En GEA (gestion des entreprises et des administrations) , les professeurs ne sont pas parvenus à vous répondre .... on va essayer de faire mieux et du coup donner un connotation pratiquo-pratique à votre formation (le master de droit social de la fac de Rennes que l'on peut faire en télétravail est plus efficace) . VOUS allez trouver vos réponses probablement dans la convention collective nationale dont dépend votre employeur soit l'hôtellerie restauration , soit les parcs d'attraction (regardez sur votre fiche de paie le code NAF pour vous repérer) : le CDD en restauration est un CDD d'usage D1242-1 et parfois même un contrat de saisonniers L1242-2 3°et L1244-1 et suivants : période de Noël ou des vacances scolaires et dans ces cas il y a des règles particulières ces CDD peuvent s'enchaîner sans période de carence , la prime de précarité n'est pas due L1243-10 MAIS les conventions collectives peuvent la prévoir cependant A VÉRIFIER . Concernant l'organisation du travail , vous ne précisez pas si votre CDD est à temps partiel ou à temps plein : SI TEMPS PARTIEL voir les dispositions légales sur l'organisation du travail à temps partiel dans nos colonnes - le cas des étudiants est prévu SI TEMPS PLEIN pour les plannings s'il sont roulants vous trouverez aussi dans la convention collective les règles et à mon avis vous avez un délai de prévenance et la possibilité de refuser de venir sur heures de cours : c'est une cause légitime et l'employeur doit en tenir compte ... vous pouvez de même refuser des heures supp se trouvant sur heures de cours . VOUS POUVEZ consulter soit l'inspection du travail qui a toutes les conventions collectives SOIT vos délégués du personnel : la question des roulements EST UNE QUESTION DE DROIT COLLECTIF et doit d'ailleurs être traitée par les délégués du personnel en lien avec l'inspection du travail si les délais de prévenance conventionnels ne sont pas respectés ou si l'employeur ne tient pas compte des obligations impérieuses des salariés pour organiser le roulement ainsi vous éviterez d'être le "mouton noir".

Jonathan62 (non vérifié)

05/02/2014 19:01

bonjour, je travaille depuis septembre 2011 en tant que facteur. Depuis, je n'ai que des CDD, soit de 15 jours, soit 1 mois, soit plusieurs mosi...j'ai eu 6mois de tiers temps depuis mon entrée a la poste...J'aurais voulu savoir, combien on avait le droit au contrat, sachant que je dois en etre a plus de 10 cdd, sans compter les avenants ?

admin

08/02/2014 20:49

Il n'y a pas de limite TANT que le MOTIF de recours aux CDD est légal ... voir votre syndicat F3C CFDT qui pourra vérifier le caractère légal de ces motifs

lou13 (non vérifié)

16/02/2014 16:02

Bonjour, Je suis en cdd jusqu'au 12 septembre , mais j'ai une opportunité d'un autre cdd finissant en aout qui lui m'apporterait une qualification de niveau bac +3 ; perdrais je mes indemnités si je quitte ce cdd pour l'autre et combien de jours de préavis dois je donner , sachant que je suis en cdd depuis le 27 juin ? merci

admin

17/02/2014 09:47

vous ne pouvez quitter votre CDD actuel sans accord de votre actuel employeur et le préavis est à négocier avec lui

nperles (non vérifié)

20/02/2014 13:52

Re-bonjour, j'ai signé un cdd pour remplacement congé maternité (c'est ce que l'employeur a inscrit sur le contrat). Cependant la personne que j'ai remplacé est revenue 2 jours avant la fin de mon cdd, et celle -ci m'a appris que j'avais été prise en cdd pour couvrir sa période de congé mater mais aussi pour couvrir une période de CP annuels, et du coup elle a écourté sa période de cp.Mon employeur devait -il préciser aussi le remplacement de cp de cette même personne? merci d'avance

admin

20/02/2014 14:06

le remplacement de congés annuels n'est pas un motif légal de recours au CDD puisque l'employeur doit faire en sorte que les remplacements de CP qui sont une contrainte prévisible soient réalisés par augmentation du nombre de CDI dans des proportions permettant ces remplacements . voir article 3.1 interdiction générale

Booom_Shiva (non vérifié)

11/03/2014 20:06

Bonjour, je suis en CDD à la Poste en tant que facteur. Je remplace une personne en arrêt maladie depuis l’été dernier. Mon contrat est renouvelé avec des avenants a chaque fois que cette personne prolonge son arrêt. Or, le contrat est arrivé à son terme le 01/03/14 mais je travaille toujours et n'ai toujours rien signé. Peut-on requalifier ce contrat en CDI, si la Poste me propose de signer un CDD commençant le 02/03/14, dois-je le signer? Merci de vos réponses

admin

12/03/2014 20:01

la pratique des CDD rétroactif n'est pas légale , pour moi vous êtes en CDI ne dîtes rien et si ce contrat rétroactif vous est proposé voyez l'inspection du travail - si la poste veut vraiment se défaire de vous ils doivent vous licencier et trouver un motif pour le faire ...

rose97 (non vérifié)

16/03/2014 05:39

depuis le 1er avril 2013 je fais des remplacement dans un ehpad et je n'ai toujours pas signer de contrat. Je reçois mes fiches de salaires. au de mars 2014 je ne travaille, donc pas de salaire. et je souhaiterai faire une demande d,allocations au pole emploi mais je n'ai pas d'attestation. et la directrice me dit que si elle me donne l'attestation elle ne pourra plus me rappeler pour des remplacement. est-ce vrai ? que dois je faire?

admin

16/03/2014 09:02

l'employeur est dans l'illégalité totale voir immédiatement l'inspection du travail car des remplacements au coup par coup doivent faire l'objet d'un contrat pour chaque recours. En l'absence d'un contrat spécifiant le motif du recours au CDD et les horaires de travail , vous pouvez faire requalifier vos contrats en CDI . Par ailleurs munie de vos fiches de paie vous pouvez en référé aux prud'hommes obtenir l'attestation POLE EMPLOI

aureliesilya (non vérifié)

21/03/2014 22:28

bonjour mon cdd ce termine le 2avril inclus. ca tombe un mercredi et le mercredi est mon jour de repos donc pour moi je suis libre. j ai trouver un cdi qui commence donc ce mercredi mais mon patron me dis que je dois rester disponible pour eux jusqu a cette date meme si c est mon repos et donc il me dis qu il a justement besoin que je travaille l apres midi. suis je obliger d accepter? si je vais chez mon nouvel employeur cela constitut il une faute de ma part. merci de me repondre rapidement car je suis perdue...

admin

22/03/2014 21:10

si votre jour de repos est fixé contractuellement au mercredi l'employeur ne peut pas vous faire travailler ce jour là SAUF circonstances exceptionnelles que vous lui demanderez par LRAR de justifier par écrit .... Je pense que l'écrit ne viendra jamais

carole Pierret (non vérifié)

25/03/2014 12:44

Bonjour J'ai été embauchée en CDD par des personnes que je connais depuis plusieurs années avec promesse d'embauche. Toutefois ce contrat n'a pas été signé par l'un des gérants de l'entreprise mais par leur comptable externe qui n'est ni associé ni RH mais auto entrepreneur. Est-ce légal ? Aujourd'hui et compte tenu du fait que je n'ai pas grand chose à faire les 2 gérants sont super agressifs par mail pour des raisons qui n'en sont pas exemple : des fournis dans la cuisine font tout un boum comme si je les avaient amenées !!! Merci de me répondre quant à la signature. Carole

admin

25/03/2014 15:00

Le contrat est valide car il n'est pas rare que les entreprises se défaussent de la gestion des paie et de la gestion sociale sur un cabinet comptable . M aintenant vérifiez que vous avez bien été déclaré à l'ursaff

Fabienne L. (non vérifié)

25/03/2014 19:10

Bonjour, J'ai signé un 1er cdd de 6 mois du 27/09/2010 au 31/03/2011 en remplacement d'une personne en congés maternité et parental avec période d'essai de 2 semaines, j'ai ensuite signé un 2nd contrat "en renouvellement " du 1er contrat , du 1er avril ( l'année n'est pas notée) au retour des congés maternités, parental et maladie de cette même personne. Il est stipulé sur les 2 contrats le montant de mon salaire brut ainsi que indemnités de fin de contrat (10%) et indemnité compensatrice de congés payés (10%). J'ai donc travaillé 3 ans dans cette entreprise privée avec un contrat " précaire" . En sept. 2013 , suite à des conditions de travail qui se sont détériorées (open space , bruit,etc...) ,refus de poste en interne , cumulés à des problèmes personnels, j'ai fait " un burn out " avec arrêt de travail , anti dépresseur, suivi psychologique etc..... depuis fin sept. 2013 ( pas facile à vivre et à accepter). Essayant de reprendre une vie " normale" j'ai demandé par courrier AR le 30/01/2014 une rupture de mon Cdd sur la base d'un commun accord, j'ai rencontré le Daf de la société début février avec qui j'ai convenu "verbalement" d'une rupture d'un commun accord, dans l'attente de leur confirmation par écrit. Je n'ai reçu une réponse de sa part qu'hier m'informant qu.il accepte ma demande pour la rupture du contrat mais compte tenu du fait que la rupture est à mon initiative , la société n'est pas redevable d'une indemnité de fin de contrat. Que dois-je lui répondre , qu"il ne sait pas lire ? Ou qu'il n'a pas de mémoire ? Je pense qu'il ne veut surtout pas de payer l'indemnité de fin de contrat !!! De plus cette situation ne me permet pas d'être indemnisée par pôle emploi ... ( considéré come une démission) et d'envisager une formation pour une requalification professionnelle. Me doit il l'indemnité de fin du 1er contrat ? Peut on envisager une rupture d'un commun accord avec négociation de l'indemnité ? De plus un médecin de la cpam a requalifié mon arrêt en ALD ( si arrêt de plus de 6 mois) Je précise que je n'.ai jamais passé de visite médicale par mon employeur et que je réclame depuis plusieurs mois la prévoyance pour mon complément de salaire ( jamais perçue à ce jour malgré l'envoi des feuilles d'indemnités journalières) Merci par avance de votre aide, j'ai besoin d'avancer ....

admin

26/03/2014 17:25

voir la médecine du travail avec un certificat de votre médecin traitant expliquant les problèmes liés aux conditions de travail et obtenir un licenciement pour inaptitude à la tenue de votre emploi - pb POLE EMPLOI réglé , pb formation aussi , pb indemnité de fin de contrat aussi et pour le non respect des obligations du contrat de travail non sérieusement contestable par l'employeur référé

mathieu8969 (non vérifié)

08/04/2014 15:36

Bonjour, J'ai signé un CDD de six mois pour un remplacement de congé maternité. Au bout de cinq mois ma responsable m'a indiqué que la personne que je remplace ne reviendrait pas avant encore six mois et me proposait de me prolonger jusqu'au 15 septembre. Je lui ai dit que je devais y réfléchir, elle n'est jamais revenue vers moi. Mon cdd étant fini depuis le 2 avril je continue de travailler mais n'ai rien signé malgré plusieurs relances ... Pui-je demander à requalifier mon contrat en CDI? Qu'en est-il de la prime de précarité ? Merci d'avance.

admin

09/04/2014 08:34

ne bronchez pas continuez à travailler .... c'est encore un peu court pour obtenir une requalification d'autant que vous avez été avertie oralement et l'application de bonne foi du contrat de travail veut que vous ne piégiez pas l'employeur lequel vous doit la prime de précarité TANT qu'il ne vous a pas proposé un CDI en bonne et due forme

nico.lesaint (non vérifié)

14/04/2014 16:35

bonjour , Je travaille actuellement pour une boite de sécurité privé. j'ai commencé le 09 avril dernier en milieu d'après midi. le responsable secteur me dis que le patron de la boite me fera un signer un contrat partiel. nous somme le 14 avril et je n'ai toujours pas signer ce contrat. Est ce que je peux me considérer en CDI à temps complet. Sachant que le patron à normalement 48H pour me remettre le dit-contrat. merci pour votre réponse.

admin

15/04/2014 10:14

Refusez de signer tout contrat à temps partiel qui vous sera rétroactivement présenté et voyez l'inspection du travail pour recadrer l'employeur car en effet vous êtes réputé avoir été embauché à temps plein en CDI mais ne bronchez pas pour le moment car la première fiche de paie fera foi de votre travail effectif - pour l'heure accumulez les PREUVES d'un travail effectif voir article 1.4 , les impayés d'un premier salaire ne sont pas rares dans le milieu de la sécurité particulièrement "insécuritaire" pour les salariés

stf (non vérifié)

30/04/2014 16:51

Bonjour, Actuellement en remplacement, il est inscrit sur mon contrat qu'il prendra fin au terme de l' arrêt maladie de Mme x et au retour de Mme x à son poste. Mme x est en congés maternité depuis 2 mois et demi. Mon contrat a t' il pris fin au terme de son arrêt maladie? Sachant que je n'ai pas signé de contrat pour son arrêt maternité..? Merci d' avance.

admin

01/05/2014 18:45

Le contrat est la loi des parties or vous avez signé un contrat qui vous engage à rester au poste de Mme X jusqu'à "son retour" ... on peut jouer sur le ET et l'absence de OU mais c'est tellement subtil qu'il faut vraiment une interprétation des prud'hommes de cette clause pour partir avec leur autorisation .... vous pouvez demander cette interprétation en référé mais je crains que vous n'ayez pas gain de cause et si Mme X se met en congé parental vous êtes à sa place pendant 3 ans encore

Angelou (non vérifié)

16/05/2014 09:11

Bonjour, je suis actuellement en CDD et ce depuis le 11 mars 2014. Je ne me plais pas dans l'entreprise dans laquelle je suis à cause de l'ambiance générale le patron étant sans arrêt en train de rabaisser les salariés (je suis sa secrétaire). Je remplace une salariée qui est en arrêt maladie, au départ je devais être embauchée au minimum jusqu'au 28 mars, mon CDD n'a pas de date de fin précise. La salariée que je remplace ayant à plusieurs reprises prolongé son arrêt maladie, elle a annoncé dernièrement être reprolongée jusqu'au 14 juin (et peut être plus). J'ai donc annoncé au Directeur en présence de la DRH qu'un CDD m'était proposé d'une durée de 4 mois ailleurs, il m'a encouragé à le prendre me disant qu'il ne pourrait me garder aussi longtemps. Nous devons donc procéder à un rupture anticipée en commun accord (qui prendra effet le 30 mai), seulement, j'ai signé un document qui précise "rupture de cdd anticipée d'un commun accord à l'initiative du salarié" est-ce légal ? qu'est ce que ça veut dire réellement ? on m'a également précisé sur ce document que je ne toucherais pas l'indemnité de précarité "car c'est la loi" selon la DRH. Sur ce document il est stipulé à plusieurs endroit que cette rupture est d'un "commun accord". Je ne peux de toute façon continuer dans cette entreprise avec la pression perpetuelle que je subi, rentrer chez moi et pleurer à cause des réflexions du directeur ou encore aller au boulot la boule au ventre est un enfer. Surtout que je suis enceinte de 3 mois 1/2 et que je ne veux pas que cela ai des répercutions sur ma santé. Le terme "rupture anticipée d'un commun accord à l'initiative du salarié" sera t il vraiment pris pour une rupture d'un commun accord ? est-ce qu'en cas de rupture d'un commun accord je n'ai vraiment pas le droit de toucher l'indemnité de précarité ? Vous remerciant de votre réponse je ne sais plus à qui m'adresser j'ai essayé de joindre l'inspection du travail mais aucune réponse....

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