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3.4. Règles particulières des missions d'interim

Par : admin le 11/07/2014 07:26 |

Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle

PLAN DE L'ARTICLE

  1. Les textes
  2. Le contrat de mise à disposition : procédure et sanctions en cas d'irrégularité
  3. La formation professionnelle
  4. La période d'essai
  5. La rémunération
  6. Les conditions de travail
  7. Conditions de rupture et indemnité de fin de mission
  8. Les accords nationaux propres aux salariés en interim
  9. La rupture anticipée de la mission par l'employeur
  10. La pratique de la période de souplesse
  11. La rupture anticipée de la mission par le salarié


LES TEXTES


La mission d'intérim est définie par les articles L1251-1 à 4 du code du travail


La mission d'intérim est un contrat qui vous lie à l'agence d'intérim laquelle vous met à disposition d'une entreprise utilisatrice. Vous êtes donc, en droit, le salarié de l'agence d'intérim et pas celui de l'entreprise utilisatrice comme pourrait l'être une personne en CDD.

Toutefois les règles élaborées pour les missions d'intérim sont souvent identiques à celles élaborées pour les CDD ; Toutes ces règles communes aux CDD et mission d'intérim sont exposées dans l'article 1098 . Il en est ainsi des autorisations et interdictions de recours à l'intérim, de la requalification des missions en CDI en cas de non respect de ces règles,  des durées maximales de mission, de la prime de précarité, des congés payés, de la possibilité de démissionner en cours de mission s'il vous est proposé un CDI, des conséquences de la maladie sur la mission d'intérim etc...  etc ...


Le contrat de mise à disposition


Le contrat de mise à disposition va définir votre activité dans l'entreprise utilisatrice pendant la mission et  . Ce contrat doit vous être délivré avant votre mission et au plus tard dans les 48 heures comme pour n'importe quel CDD

Le retard dans la présentation du contrat vous autorise à demander des dommages et intérêts à l'agence d'intérim .

En cas de contrats inférieurs à un mois vous devez appliquer  une procédure particulière auprès du conseil des prud'hommes si vous découvrez que le motif de recours à l'intérim par l'entreprise utilisatrice est illégal

LIRE LES ARTICLES

http://www.infoprudhommes.fr/node/1098 3.1. Règles communes aux CDD et aux missions d'interim
http://www.infoprudhommes.fr/node/1102 3.1.2. Sanctions du non respect des règles de recours à l'interim et aux CDD
http://www.infoprudhommes.fr/node/13201 3.1.3. Jurisprudence sur le recours aux CDD, missions d'intérim, contrats intermittents
http://www.infoprudhommes.fr/node/13244 3.1.4. argumentaire en référé et au fond pour contester le motif de recours à des missions d'intérim ou des CDD

 

Le contrat  comporte un certain nombre d'indications répertoriées aux articles L1251-42 et suivants du code du travail.

 

En particulier l'article L1251-43 précise le contenu du contrat de mise à disposition :

 

  • "1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;
  • 2° Le terme de la mission ;
  • 3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31. Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;
  • 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
  • 5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
  • 6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail." Au terme de votre mission, l'agence d'intérim vous fournit les documents nécessaires à l'ouverture de vos droits à indemnisation du chômage auprès de Pôle Emploi.

 

Les employeurs publics sont autorisés à employer des intérimaires : les conditions et modalités de recours sont déterminées par les articles L1251-60 et suivants du code du travail - le contentieux éventuel est porté devant le tribunal administratif et non devant les prud'hommes comme pour les missions dans des entreprises privées.


La formation professionnelle


Les périodes de formation professionnelle sont considérées comme des périodes de mission au terme de l'article L1251-57 du code du travail


La période d'essai


Voir l'article afférent


La rémunération de la mission d'intérim


En application de l'article L1251-18 La rémunération du salarié intérimaire ne peut être inférieure à celle que perçoit ou percevrait dans l'entreprise utilisatrice , après période d'essai , un salarié de qualification équivalente occupant le même poste . La comparaison doit prendre en compte l'ensemble des éléments de rémunération : salaires de base , primes et indemnités. Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, quelle que soit son ancienneté , dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient. En application de l'article L1251-20 les salariés intérimaires mis à la disposition d'un entreprise du bâtiment et travaux publics ont droit, en cas d'arrêt de travail pour intempéries , quelle que soit leur ancienneté , à la même indemnisation que les salariés de l'entreprise utilisatrice occupés sur le même chantier.


Les conditions de travail des salariés intérimaires


En application de l'article L1251-21, les salariés intérimaires sont soumis aux dispositions applicables dans les entreprises utilisatrices pour ce qui est de la durée du travail , du travail de nuit , du repos hebdomadaire , et des jours fériés , de l'hygiène et de la sécurité , du travail des femmes et des mineurs.

 

Ils sont suivi par la médecine du travail article L 1251-22 éventuellement de façon renforcée si leur type d'activité le requiert.

 

Par ailleurs , les salariés intérimaires doivent bénéficier des équipements sociaux de l'entreprise utilisatrice , notamment les transports collectifs , la cantine , les tickets restaurant : article L1251-24

 

Les salariés intérimaires peuvent solliciter les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice pour relayer leurs réclamations concernant leur rémunération , les conditions d'exécution de leur travail , l'accès aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives (cantine ...).

Ils peuvent saisir le CHSCT de l'entreprise utilisatrice. Les équipements de protection individuelle contre les risques (casques, bottes ....) sont fournis par l'entreprise utilisatrice en application de l'article L1251-23


Les accords nationaux spécifiques relatifs aux intérimaires


 

Les salariés intérimaires , placés dans une situation particulière du fait de leurs conditions d'emploi se trouvaient en pratique exclus d'un certain nombre de garanties reconnues aux salariés permanents.

De ce fait les organisations syndicales et patronales de l'intérim ont conclu les accords suivants :

  • - Aménagement -réduction du temps de travail : accord du 27/4/2000
  • - formation professionnelle et accès au congé individuel de formation : accords du 9/6/1983, 4/11/1991, 22/4/1994 etc...
  • - exercice du droit syndical :accord du 8/11/1984
  • - détachement à l'étranger : accord du 2/12/1986
  • - titre de transport en région parisienne : accord 9/6/1983
  • - la représentation du personnel : accord du 27/10/1988
  • - la retraite complémentaire : accord du 9/1/1991
  • - la protection sociale : indemnisation complémentaire en cas de maladie , accident , maternité et régime de prévoyance : accord du 2/12/1992


indemnités de fin de mission et conditions de rupture


Les règles des CDD et missions d'intérim sont équivalentes sur ce points : voir notre article. Ces accords doivent être tenus à disposition par les entreprises de travail intérimaire ou consultables dans les bureaux des Inspections du travail.


L'arrêt anticipé de la mission par l'employeur


 

En application de l'article L1251-26 du code du travail L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat avant le terme prévu est tenue , sauf faute grave de l'intéressé ou cas de force majeure , de proposer à l'intérimaire un nouveau contrat équivalent prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.

 

A défaut de pouvoir le faire , le salarié a droit à une rémunération correspondant à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat y compris l'indemnité de précarité


La pratique période de souplesse


Certains contrat contiennent une période de souplesse assortie d'une clause pénale qui est la privation de l'indemnité de précarité si le salarié ne la respecte pas .

En cas de contrats successifs cette clause n'est valable que si elle n'introduit pas une incertitude quant à la date de début des missions successives comme le rappelle la Cour de Cassation dans un ensemble d'arrêts du 4 décembre 2013
N° de pourvoi: 12-22793 12-22794 12-22795 12-22796 12-22797 12-22798 12-22799 12-22800 12-22801 12-22802 12-22803 12-22804 12-22805 12-23302 12-23303 12-23304 12-23305 12-23307 12-23308 12-23309 12-23310 12-23311 12-23312 12-23313

La société la société utilisatrice  Plastic Omnium auto extérieur faisait grief aux arrêts de la Cour d'appel de la condamner à payer à plusieurs salariés une somme à titre de rappel de salaires avec congés payés afférents pour les périodes non travaillées entre les missions.

La Cour de Cassation confirme les décisions de la Cour d'appel en soulignant  "qu'ayant relevé que la succession des contrats et le recours systématique au possible report de la date de fin de mission initialement convenue, sans délai de prévenance, avaient créé une confusion quant à la durée effective de la mission, de sorte que les salariés, qui ne connaissaient les dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'ils les effectuaient, avaient dû se tenir constamment à la disposition de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel en a exactement déduit que des rappels de salaires, dont elle a souverainement apprécié le montant, étaient dus par cette entreprise pour les périodes intermédiaires"

Les agences d'intérim Adia, Randstad et Crit également assignées pour le même motif se voient condamnées in solidum avec l'entreprise utilisatrice "pour avoir  concouru par leurs fautes au dommage subi par les salariés"  en ce qu'elles" n'avaient , D'UNE PART , pas reproduit dans les contrats de mission des travailleurs temporaires les clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 du code du travail comme le leur impose l'article L. 1251-16 du même code, ET D'AUTRE PART , que la succession des contrats avec le recours systématique au report possible du terme de la mission avait entraîné une confusion quant à la durée effective de la mission et placé les salariés dans une situation de mise à disposition quasi permanente auprès de l'entreprise utilisatrice ;


La rupture anticipée du contrat par le salarié


Attention : le salarié qui rompt le contrat avant la fin de la mission s'expose à devoir verser à l'entreprise de travail temporaire des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi tel qu'il sera évalué par le Conseil des prud'hommes. (article L1251-28)

 

Derniers commentaires

angelique (non vérifié)

01/10/2012 10:01

Bonjour, J'ai travaillé en tant que employée sav dans une entreprise en électronique en interim de juillet 2010 à septembre 2012. Je sais que la durée maximum est de 18 mois en interim. J'aimerais savoir si l'employeur a le droit de garder des interimaires plus de deux ans en interim? Ils m'ont viré par rapport à la durée de souplesse. Merci

admin

02/10/2012 12:59

du motif exact figurant dans votre contrat de travail de ce recours à l'intérim . La durée n'est pas un critère pour le recours à l'intérim : exemple : un intérim peut durer sans problème 3 ans pour le remplacement d'un congé parental . -----> veuillez vous reporter à l'article qui précise -----> les motifs légaux de recours -----> et dites moi si le motif se trouvant dans votre contrat de travail correspond ou pas à l'un de ces motifs légaux

ManuEd76 (non vérifié)

21/01/2014 16:29

Bonjour, j'ai travaillé pendant 18 mois consécutif en interim pour le motif d un accroissement temporaire d'activité lié aux conditions meteorologique et je cumule plusieurs centaines de contrats de missions (contrats d'une journée). Cependant, je n'ai pas signé de contrat incluant une durée de 18 mois, Ce genre d'accord "implicite" ou "moral" sur la durée du contrat de travail est-il légal? Puis-je demander une requalification des contrats de missions en CDI?

admin

22/01/2014 22:50

un accroissement temporaire d'activité pour " intempéries" qui dure 18 mois à raison d'un contrat journalier ??? ... quel est votre métier ? vous êtes passé d'incendies en incendies de forêt à cause de la sécheresse , de crues en crues , ou alors vous étiez dans le grand nord à empêcher les glaces de fondre ou au Sahara à essayer de faire tomber la pluie .... c'est n'importe quoi : VOIR IMMÉDIATEMENT l'inspection du travail avec votre liasse de contrats car cela ressemble furieusement à un recours illégal pour une activité en réalité PERENNE de l'entreprise ... donc SI activité effectivement pérenne = requalification au premier jour du recours illégal à l'intérim

Dadi (non vérifié)

08/11/2012 23:35

bjr, depuis 4 mois maintenant je fais des mission d'interim sur differends lieu de travail (je suis femme de chambre) surtout le week end on me previens la veille et je n'ai signer que le premier contrat d'une journée fin juillet mais pour les autres mission depuis pas de contrat, est-ce normal?

admin

11/11/2012 11:13

ET SI VOUS POUVEZ PROUVER QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT TRAVAILLE SANS CONTRAT VOUS POUVEZ OBTENIR EN INDEMNISATION L’ÉQUIVALENT D'UN SALAIRE A TEMPS PLEIN ! voyez aussi auprès de l'URSAFF si vous êtes déclarée -

YASMINE (non vérifié)

14/03/2014 13:15

bonjour voila mon mari travaille pour la meme boite d interim et la meme entreprise depuis le 17/08/2009 jusqu au 07 /02/2014 contrat successif de mois en mois arret durant 1mois et demi pour les vacances ont ils le droit de larreter de plus pratiquement aucun contrat n a ete signe est ce normal

admin

15/03/2014 09:47

Ce n'est pas le nombre d'année d'intérim qui compte mais la légalité du recours à l'intérim voir la permanence juridique CFDT la plus proche de votre domicile AVEC TOUS VOS CONTRATS pour un contrôle (coordonnées à demander à l'union départementale CFDT dont vous trouverez les coordonnées téléphoniques sur les pages jaunes)

Manued (non vérifié)

10/11/2012 21:48

en contrat d'interim pour plusieurs semaines, on me demande de ne pas venir travailler pendant que l'entreprise déménage, sans que je sois manifestement payé, est-ce normal ? Existe-t-il une circonstance exceptionnelle qui autorise une telle situation ? Merci

admin

11/11/2012 11:15

correspondant à votre mission quoiqu'il puisse se passer voyez votre agence d'intérim ils doivent vous trouver une mission dans l'intervalle et s'il ne vous trouve rien VOUS PAYER

chanel (non vérifié)

06/12/2012 21:23

tout le monde cite l'article 1251-26 du code du travail et le délai de 3 jours après la rupture a l'agence pour PROPOSER une nouvelle mission équivalente...la mission est brusquement rompue le mercredi soir..une nouvelle est proposee poule le lundi suivant..ET QUI PAYE LES 3 JOURS PERDUS????? silence total personne ne répond merci d'une réponse SELON MOI PROPOSER n'est que ..proposer hélas!!!!!

admin

07/12/2012 20:00

Personnellement j'ai pu faire payer ces journées perdues MAIS UNIQUEMENT dans le cadre d'une requalification de la séries de mission en CDI êtes-vous dans ce cadre ?

lolobny (non vérifié)

07/12/2012 12:13

Bonjour, je suis en mission d'intérim dans un entreprise public. du 16/07/12 au 09/10/12 j'ai remplacé un personnel en congé maternité. (2 contrats successifs) du 13/10/12 à ce jour, je remplace cette même personne, cette fois en congé parentale d'éducation, accordée par l'entreprise utilisatrice pour une période de 1 an à compter du 13/10/12. pour cette mission actuelle : j'ai signé un 1er contrat du 13/10/12 au 24/11/12 puis un 2ème contrat (en cours) du 25/11/12 au 22/12/12 Je sais que les intentions du service RH de l'entreprise utilisatrice est de me faire des contrats successifs de mois en mois. le CPE a été accepté par son employeur et donc doit comporter des dates précises, je suppose. Mon contrat ne devrait il pas comporter un terme précis en rapport direct avec la fin du CPE du personnel absent (art 1251-11) ? et non un succession de contrat de mois en mois. est il normal que sur mon deuxième contrat apparaisse une période d'essai alors que c'est la continuité de la même mission (sans jour d'interruption). je m'inquiète de cette situation au mois par mois car dernièrement je me suis entretenue avec les services DRH au sujet de la défalcation d'heures au titre de la journée de solidarité, par l'entreprise utilisatrice, que je trouvais contraire à l'article L3133-10 et j'avoue avoir peur de la cessation de ma mission pour être un trublion. merci de votre réponse

admin

07/12/2012 20:06

Ne réglez pas ce genre de problème seule .... effectivement vous risquez la porte ... pourquoi parce qu'en réalité l'employeur a le choix de proposer des remplacements de mois en mois ou des remplacements de plus longue durée donc ce qu'il faut obtenir c'est que par accord d'entreprise les remplacements soient calqués sur les suspensions de contrat de travail : un congé parental d'un an = un remplacement d'un an. Mais c'est de la négociation pas une obligation , les contrats de mois en mois sont légaux et posent d'ailleurs d'énormes problèmes . Le premier contrat peut avoir une période d'essai mais pas les suivants . Le fait d'être malade fait s'arrêter la mission et souvent elle n'est pas renouvelée etc ... je retranscris votre post à notre centrale parce que c'est un problème récurrent

laure9764 (non vérifié)

07/12/2012 15:22

Je suis en contrat interim pour 5 mois (du 01/08/12 au 31/12/12) dans une entreprise, je remplace une personne en congé maternité, et mon contrat arrive à la fin, mais la personne ne reprend pas son travail de de suite, j'ai même entendu qu'elle projette de prendre un congé parentale de 1 an, mais l'entreprise ne ma toujours pas proposer de prolonger mon contrat, es ce que qu'il peut faire appel à un autre intérimaire, alors qu'ils sont très satisfait de mon travail

admin

07/12/2012 20:17

Dès lors que votre contrat arrive à terme vous ne pouvez plus rien exiger ... ne bougez pas .... ne demandez rien, surtout venez travailler : avec un peu de chance vous allez dépasser la date de votre dernier contrat sans qu'ils s'aperçoivent de rien et là s'ils tardent un peu trop à régulariser c'est bingo vous êtes en CDI . Ne bougez pas ...

minouch (non vérifié)

12/12/2012 21:59

Je suis en interim depuis un peu plus d'un an et mon contrat se termine le 31 décembre. Je cherche en parallèle du travail pour janvier. Est ce que je dois prévenir mon employeur à une certaine date donnée si je trouve un contrat dans une autre entreprise pour janvier sachant qu'apparament je pourrais être prolongée dans l'entreprise ou je suis actuellement ?

admin

13/12/2012 20:49

Vous êtes libre à cette date , vous n'avez rien à dire. La particularité des contrats à durée déterminée est leur date de fin prédéterminée. Donc l'employeur actuel sait que votre contrat est fini. Il est par ailleurs légitime de se soucier d'en trouver un autre et de choisir le moment venu le poste que l'on préfère si par chance on en a deux. Si l'employeur souhaite vous garder il n'a qu'à vous proposer un CDI.

artdeschoix (non vérifié)

29/12/2012 14:31

Bonjour, Ma mission d'intérim s'est terminée le 21/12/2012 en terme précis, avec une période de souplesse qui va du 7/12/2012 au 14/01/2013. L'entreprise utilisatrice m'a demandée de continuer dans la souplesse positive car elle ne peut me reprolonger car j'ai éffectué 2 missions successives, jusque là tout est ok. Seulement elle me demande de travailler jusqu'au 11/01/2013, cela me convient également, car cela fait une semaine pleine. Ma question est : Aurais-je mes primes de fin de mission et de congés payés si j'arrête de travailler le 11/01/2013 ou dois-je travailler jusqu'au 14/01/2013 afin de les percevoir ? Que dit clairement la loi à ce sujet ? Comment prouver que c'est elle qui m'a demandée d'arrêter avant si jamais je ne reçois rien, et que l'agence considère cela comme un abandon ? Cordialement.

admin

31/12/2012 18:50

Faites un courrier à l'entreprise utilisatrice et à votre agence d'intérim en indiquant que vous avez bien pris note que l'on vous demandait de continuer la mission jusqu'au 11/1/2013 au soir inclus dans le cadre de la "période de souplesse positive" prévue jusqu'au 14/1/2013. Vous indiquez que vous acceptez cette poursuite de mission jusqu'au 11/1/2013 et qu'en conséquence votre solde de tout compte pour cette mission comprendra le salaire dû à cette date , les congés payés afférents et la prime de fin de mission que vous viendrez chercher à l'agence d'intérim le .... à telle heure. Pendant la semaine supplémentaire essayez de glaner des preuves de votre présence dans l'entreprise utilisatrice .

moniquey (non vérifié)

14/02/2013 09:58

bonjour, j'ai fait plusieurs missions d'intérim, via une agence d'intérim, pour une banque en tant qu'assistante du directoire du pole ressources. Mes missions se sont déroulées du 13 février 2012 au 15 juin 2012 pour le remplacement d'un personne qui était en mission sur un autre poste. Puis nouvelle mission du 19 juin 2012 au 19 octobre 2012. Motif : reconduction de la mission de la personne sur l'autre poste. La mission de la personne remplacée a été acceptée, le poste était donc à pourvoir officiellement dans la bourse d'emploi interne. J'ai postulé pour ce CDI. Entre temps le directeur avec qui je travaillais a été "renvoyé" ; j'ai continué à assurer mon poste en étant rattachée à la DRH dans l'attente de l'arrivée d'un nouveau directeur. Puis nouvelle mission du 22 octobre 2012 au 26 octobre 2012 (même poste) , puis nouvelle mission du 29 octobre 2012 au 2 novembre 2012 (remplacement congés dans le service). Nouvelle mission même poste du 5 novembre au au 9 novembre 2012 (remplacement congés dans le service). Puis nouvelle mission du 12 novembre au 7 décembre 2012 ; motif :arrivée d'un nouveau membre du directoire. La nouvelle directrice est arrivée le 12 novembre ; j'ai été reçu puisque j'avais fait acte de candidature pour le poste en CDI. Je n'ai pas eu de réponse suite à ma candidature. 15 jours après l'arrivée de la nouvelle directrice, j'ai subi des pressions morales me métant en défaut (alors que j'ai effectué mon travail correctement, j'ai quand même 20 ans d'expérience !) et j'ai été arrêté par mon médecin. J'ai prévenu l'agence d'intérim de mon arrêt (2 jours). La DRH m'a appelé suite à mon arrêt, me disant que la nouvelle directrice disait ne m'avoir fait subir aucune remarque ni pression. La DRH m'a proposé de ne pas reprendre mon poste dans ces conditions, et à contacter l'agence d'intérim pour que je sois rémunérée sans venir travailler. C'était la dernière semaine de mon contrat. J'ai donc été rémunéré pour une semaine. J'ai été destabilisée par ce qui s'est passée, je n'ai eu aucune interruption entre mes missions, je n'ai eu aucune réponse à ma candidature. Alors que c'était la dernière semaine de mon contrat, et que j'étais donc payée sans aller travailler, une nouvelle personne a été embauchée au poste que j'occupais. Cette personne a été embauchée en CDI une semaine après mon départ. Est ce normal ? Je vous remercie si vous pouvez m'apporter une réponse quand à la possibilité d'un recours possible. Cordialement

admin

23/02/2013 21:11

Le choix d'une collaboratrice est du ressort de l'employeur donc impossible d'intervenir sur ce point. par contre il n'est pas normal que vous ayez fait des remplacement de congés payés car les congés payés font partie de la gestion courante de l'entreprise et le nombre de CDI doit permettre le remplacement normal des personnes parties en congé . Donc une requalification de vos missions en CDI pourrait être envisagée. avec paiement d'une indemnité de 6 mois de salaire minimum et le paiement de dommages intérêts supplémentaires pour le préjudice moral subi si vous avez des preuves de sa manifestation. Je vous invite à voir une permanence juridique CFDT : faites CFDT sur le site des pages jaunes et le numéro de votre département et appelez l'union départementale CFDT pour connaitre quelle est la permanence juridique la plus proche de votre domicile .

moniquey (non vérifié)

28/02/2013 11:12

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse qui m'apporte un autre éclairage. Je viens de vérifier sur mes contrats de missions. Pour les 2 périodes où j'ai remplacé 2 collaboratrices en congés, voilà ce qui est indiqué sur mes contrats : . du 29 octobre 2012 au 2 novembre 2012 : remplacement de Mme XX. Caractéristiques du poste : IDEM. . du 5 novembre 2012 au 9 novembre 2012 : remplacement partiel de Mme YY. Caractéristiques du poste : IDEM Il s'agit de 2 collaboratrices différentes : la 1ère assistante de la DRH, la 2ème assistante du service formation.A noter qu'il n'est pas écrit qu'il s'agissait d'un remplacement pendant leur congés. Mais cela est facilement vérifiable : il s'agit de la période des vacances scolaires. D'autre part, j'ai également vérifié un point concernant le salaire qui m'était versé. Je percevais 1500 € net en intérim et la personne que je remplaçais initialement percevais 2600 € net par mois. Je précise que je suis diplômée BAC + 5 (plus de diplômes que la personne remplacée). Concernant les 2 autres collaboratrices que j'ai remplacé pendant leur congés, elle percevait un salaire également plus important que le mieux. Est ce que je peux également faire valoir cela ? Je vais comme vous me conseiller m'adresser à la CFDT pour aller à la permanence juridique. Je vous remercie encore pour vos réponses et votre aide. Cordiaelment

admin

03/03/2013 21:41

elle doit être égale au minimum de la catégorie niveau prévu par la convention collective , vous ne pouvez vous prévaloir d'aucune des augmentations accumulées au fil du temps par la personne que vous remplacez donc vous reporter à la grille de classification et de rémunération de votre convention . Par contre vous avez droit à tous les avantages collectifs : ex un 13ième mois

jess (non vérifié)

21/02/2013 15:41

Bonjour, voila en mission interimaire dans une entreprise, celle ci m'a proposé, vu la baisse de travail en fin d'année, d'aller sur un autre site de l'entreprise. Voila qu'aujourd'hui, je sais que les salariés de l'entreprise, quand ils vont sur ce site, ont des frais kilométriques, or, le directeur ne veut rien entendre de mes frais, il dit qu'il faut que je voit ça avec l'entreprise de T.T. bien sur, l'entreprise de T.T. dit qu'il ne faut pas y compter car le directeur ne veut pas les donner. Quels sont les lois ? Nous devons avoir les memes avantages que les salariés ?

admin

23/02/2013 21:15

si c'est la première entreprise vous avez droit aux mêmes avantages que vos collègues donc LRAR et si pas de réponse référé prud'homal. Vous faire aider par une permanence juridique CFDT

chabin (non vérifié)

05/03/2013 04:38

Bonjour actuellement en carence depuis le 31 janvier 2013 ,ayant travaillé pendant 9 mois , Lundi j'ai été appelé par mon ancien employeur pour faire de l’intérim est ce légal ne dois-je pas avoir 3 mois de carence ou est ce que c'est légal vu que s'est un recours pour travailler en intérim.

admin

05/03/2013 17:14

quelle est cette situation de "carence" dans laquelle vous vous trouvez ?

guitarame (non vérifié)

12/03/2013 18:12

Bonjour, Depuis le mois de décembre 2012 je cumule de très petites missions d’intérim pour la même entreprise, de façon assez irrégulière selon leur besoin. Aujourd'hui je souhaite stopper l'intérim pour postuler dans cette entreprise pour un CDD. Malheureusement l'entreprise, si elle souhaite m'embaucher, devra payer des frais à l'agence d'intérim. Ma question est la suivante : Si j’arrête l'intérim, pendant combien de temps représenterai-je des frais supplémentaires pour une entreprise qui souhaite m'embaucher suite à un contrat d'intérim ? Merci.

admin

21/03/2013 13:23

en ce qui concerne le contrat commercial qui lie votre entreprise à l'agence d'intérim .... cela ne relève pas du droit du travail mais du droit commercial

soussphone (non vérifié)

21/03/2013 12:25

Bonjour, j'ai travaillé dans une entreprise pendant plusieurs mois via une agence d'interim qui'a été radiée et remplacée par une autre, aujourd'hui j'ai pu récuperer les attestations assedic concernat la deuxiéme agence mais pas la premiere, je voudrais savoir comment faire valoir ses droits au prés des assedic pour les mois que j'ai effectué avec l'autre agence, ou est-ce que je peux faire la demande à la nouvelle agence d'intérim. Cordialement

admin

21/03/2013 13:28

Quand vous dîtes que l'ancienne agence d'intérim a été "radiée" ... est ce que cela veut dire que cette société a déposé le bilan auquel cas il faut demander cette attestation au mandataire de justice ? ou est-ce que cela veut dire qu'elle a été cédée à l'agence actuelle auquel cas normalement l'agence actuelle peut au vu de votre dossier faire l'attestation.

soussphone (non vérifié)

21/03/2013 16:13

Je pense q'elle a été cédée à la gence actuelle

admin

28/03/2013 10:59

vous assignez en référé les DEUX AGENCES sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance des attestations au moins on saura qui est responsable de sa délivrance car en tout état de cause le code du travail est clair on vous doit cette attestation

kiwi60 (non vérifié)

16/04/2013 17:10

Bonjour , dans ma société je forme un employé en cdi à travailler sur mon poste de travaille malgré que je suis intérimaire. Et ce dernier n'a pas aimé les remarques que j'ai fait sur son travail et m'a plaquer contre un mur en me menacant de mort moi ainsi que ma famille. Que dois-je faire ?

admin

16/04/2013 19:05

de cette altercation par LRAR en leur rappelant qu'ils ont un devoir de sécurité vis à vis de leurs intérimaires et que vous avez été menacé . Voir aussi une de nos permanences juridiques car Il est étonnant qu'en intérim vous formiez votre remplaçant en CDI , il faut voir l'objet du recours à l'intérim . Pour contacter la permanence juridique vous faites CFDT et le numéro de votre département sur le site des pages jaunes et vous contactez l'UNION DEPARTEMENTALE CFDT pour leur demander quelle est la permanence la plus proche afin que vous soyez suivi dans vos démarches.

Mes droits92 (non vérifié)

24/04/2013 00:25

Bonsoir, Je remplace une personne qui est en maladie et qui sera prolongée, motif non précisé sur mon contrat sauf noté "remplacement (absence) de Mme X. Mon contrat se termine prochainement et je sais qu'une autre intérimaire ayant une ancienneté supérieure à moi au sein de cette entreprise reprendra mon poste après finalisation de mon contrat. Tout se passe bien, aucun reproche, j'aimerais bien savoir si ce client est en droit de choisir parmi les intérimaires présents tout en sachant qu'il est noté sur mon contrat, durée de la mission : report maxi autorisé jusqu'au surlendemain du retour de l'absent...... J'en ai parlé à mon agence d'intérim, personne n'a pu me renseigner malheureusement. Merci de votre réponse.

admin

25/04/2013 09:34

Il ne vous doit que le temps de travail prévu dans la mission et peut choisir de s'attacher un collègue également en intérim. C'est ce que l'on appelle "le pouvoir de direction" de l'employeur. Par ailleurs la fin d'une mission d'intérim ne s'analyse pas en un licenciement donc votre travail n'est nullement en cause simplement il n'est pas rare que les salariés en situation précaire depuis plus longtemps fasse l'objet d'un traitement de faveur . C'est également vrai pour les CDI , les plus anciens sont souvent privilégiés lors de licenciements économiques c'est une situation que vous risquez de retrouver au cours de votre vie professionnelle. Bonne chance à vous cette expérience de toutes manières vous permettra d'enrichir votre CV vous pouvez aussi demander une recommandation à cet employeur en lui disant que vous comprenez ce choix mais s'il peut vous aider parce que vous n'avez pas démérité ce ne serait pas de refus

Mes droits92 (non vérifié)

16/05/2013 13:43

Un grand merci pour cette réponse, ma mission s'est terminée et la personne qui devait reprendre l'intérim après moi a été embauchée en CDD, je pense qu'au vue de vos dires, les choses ne changent pas. Bien cordialement et merci de nous aider !

clarasand (non vérifié)

25/04/2013 11:25

Bonjour, Mon mari souhaite demander une médaille pour ses 20 ans de travail seulement je n'ai aucun document prouvant ses 4 années de travail au sein d'une boîte d'intérim!! Son ex femme ne m'a rien donné et dit qu'elle n'a plus rien, j'ai téléphoné à la boîte d'intérim mais la dame me dit qu'ils ne peuvent pas retrouver des documents datant d'aussi longtemps (1994 à 1998), que puis je faire? car on en aura besoin aussi pour sa retraite plus tard. Merci pour votre réponse

admin

26/04/2013 14:49

font office de contrat de travail ainsi que le récapitulatif de la CARSAT en vue de votre retraite

denis (non vérifié)

05/05/2013 19:23

bonjour, j ai reçu mes certificats de travail et attestation assedic de mon agence d'interim (qui en fait et une une agence d insertion ) il n y a rien qui correspond avec mes fiches de paies. Je me retrouve a faire 72 heures en un jour, ils ont oubliés des heures sur un contrat et ils me les ont rajouter sur un autre mission ou l employeur n'étais pas le meme. un gros bazard !!!!!! et pour finir l avis d imposition ne correspond en rien entre les heures et les montants... leur réponse a tout ces problèmes ils ne peuvent rien faire car il s agit de 2012 tout est cloturer de plus leur comptable est dépressif donc peut joignable et n a pas d horaire fixe a leur agence... Comment puis je les mettre en demeures afin d éclaircir tout ça . merci pour votre réponse

admin

07/05/2013 09:09

La rectification des documents erronés sous astreinte de 50 euros par jour de retard . Cela devrait les inciter à se trouver un autre comptable

gael (non vérifié)

06/05/2013 22:17

bonsoir je voudrais savoir si le temp de pause doit etre compter dans le taux horaires ?

admin

07/05/2013 09:10

s'il présente les caractéristiques d'un temps de travail effectif oui : voir l'article sur le temps de travail effectif

Thomas Naud (non vérifié)

13/05/2013 15:22

J ai travailler 35heure sur fin avril en intérim et je n est été payer que 7heures. Que puis je faire?

admin

13/05/2013 21:44

SI vous avez la preuve de l'exécution effective de ces heures 'témoignages" il faut faire un prud'hommes

annisabelle66 (non vérifié)

14/05/2013 15:15

Bonjour, Depuis le 6 décembre je suis en mission intérim (plusieurs contrats et avenants avec justification "accroissement temporaire d'activité" bien que ça soit le poste de standardiste/hôtesse d'accueil bilingue). Depuis le mois de février, ma responsable directe me harcèle (mot fort, j'en conviens) en trouvant n'importe quel prétexte pour m'engueuler (je n'aime pas trop ce terme, mais faute de mieux...)par exemple un jour il faut que je transfert tout les appels au patron ou elle, même s'ils ne sont pas arrivés au bureau, le lendemain si je le fais, elle me dit que je les emmerde, pareil pour les mails, je dois tout transférer, mais après elle me dit que leur pourris leur boite mail( au sujet de mails, sur mon poste de travail tout les mails de la boite passe par mon Outlook, et je dois ouvrir tous les mails y compris de mails privés et souvent ou bien raciste, homophobe et certains carrément pornographique!) Mi-avril elle a décrété que la porte de mon bureau devait rester fermé et que les autres personnes dans les bureaux ne devaient plus me parler, et si par hasard quelque venait envoyer un fax (dans mon bureau) et ne fermais pas la porte, c'est moi qui était fautif et elle me criait dessus avec insultes et menaces pour que tous les bureaux l'entendent. Bref, elle m'a poussé à bout et j'ai fais un malaise du au stress (j'ai aussi perdu 8 kilos en 3 mois à cause de cette situation). Le médecin m'a mit en arrêt pour deux semaines à partir du 24 avril (prolongé jusqu'au 20 mai), mais mon contrat de mission (avec souplesse) se terminait le 26 avril. Bien sûr il est hors de question que je retourne dans cette entreprise, de plus j'ai été remplacé très rapidement) Donc, je voudrais des conseils sur ce que je dois faire vis à vis de l'agence d'intérim (j'avais essayé d'en parler avec mon interlocutrice d'agence, mais elle ne voulait rien entendre, disant que c'était un bon entreprise, tout le monde était content, etc pourtant je suis la 29 ème à ce poste en 10 ans!) et si ils ont le droit de me retenir mes indemnités de fin de mission et congés payés? Est-ce que j'ai d'autres recours surtout pour prévaloir mes droits au chômage? Merci de votre aide.

admin

15/05/2013 08:25

La maladie n'autorise l'employeur à retenir NI les congés payés NI l'indemnité de fin de contrat mais bien évidemment ces deux éléments sont calculés en fonction du temps effectif de travail sur le poste puisque lorsque vous êtes malade la sécurité sociale vous verse un revenu de remplacement (les IJSS). Les droits à chômage se calculent aussi en fonction du temps travaillé donc cotisé à POLE EMPLOI. Je vous invite à contacter une de nos permanences juridiques pour faire le point. Pour les trouver vous faites CFDT sur le site des pages jaunes et le numéro de votre département . Vous téléphonez à l'union départementale CFDT et leur demandez les coordonnées de la permanence juridique la plus proche de votre domicile et vous prenez rendez-vous en venant avec vos contrats et fiches de paie.

BWY (non vérifié)

27/05/2013 18:40

Bonjour. Je suis en intérim avec un contrat défini ainsi : Salaire base x, mensuel pour 151h67, salaire forfait heures y= x / 151.67. Je me suis absentée 3 jours en février, autorisés par mon chef. L'agence a calculé mon salaire de février comme suit : 158.9 heures / 20 jours ouvrés en février = 7.945 heures salaire à l'heure z = salaire base x / 158.9 z étant le taux horaire qui figure sur ma fiche de paie nécessairement, z < y 7.945 * 17 jours travailés = 135.065 heures salaire février = 135.065 * z Mes questions : - est ce normal que le nombre d'heures à travailler est de 151.67 sur mon contrat et que sur la fiche de paie, il est de 158.9 heures? en faisant ainsi, le taux horaire est plus bas que ce qui était sur le contrat. La réponse de l'agence est : 158.9 inclut les pauses. Est ce légal? - en faisant 158.9 / 20 jours = 7.945 suppose donc qu'on doit travaillé une heures de plus par jour par avoir le meme salaire?? est ce normal. A ma connaissance, on doit diviser par 21.75 jours qui est une moyenne annuelle. Ai-je raison? Merci beaucoup pour vos réponses.

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