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4.1. Le bulletin de paie : textes et jurisprudence

Par : admin le 10/03/2014 03:05 |

Salaire : textes législatifs et jurisprudence concernant le contenu du bulletin de paie , sa délivrance , les règles en matière de réclamation d'un indu sur salaire lié à une erreur sur le bulletin de paie etc...

Je participe à l'enquête CFDT SUR LES SALAIRES


PLAN DE L'ARTICLE


  1. Les textes
  2. La jurisprudence
  3. Les lettres-types
  4. La FAQ : questions les plus fréquemment posées

 

 


LES TEXTES


 

L'établissement du bulletin de paie est régi par les articles L3243-1, L3243-2, L3243-3L3243-4 et  R3243-1 à R3243-6 du code du travail . Les juges sont d'une particulière sévérité quand ces dispositions ne sont pas respectées parce que la rédaction d'un bulletin de paie n'est pas seulement une obligation administrative. En effet en l'absence de bulletin de paie un salarié ne peut accomplir un certain nombre de démarches (trouver un logement par exemple). La sévérité des juges est donc à la hauteur de la dépendance économique liée à la délivrance du bulletin de paie. l'article a deux paragraphes : les textes et la jurisprudence qui a considérablement précisé les modalités d'établissement et de délivrance du bulletin de paie ainsi que le cas particulier de l'erreur sur le bulletin de paie.

 

Sauf paiement par chèque service, le versement du salaire doit obligatoirement s'accompagner de la remise d'un bulletin de paie précisant :

  1. le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que l'établissement dont vous dépendez
  2. les référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro de cotisant ce qui vous permet de questionner l'URSAFF sur l'effectivité des versements de cotisations par  l'employeur
  3. le code APE de l'entreprise ou de l'établissement
  4. si elle existe , l'intitulé de la convention collective qui vous est applicable et à défaut les articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés et de préavis en cas de rupture de votre contrat de travail : NB " l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ;"  cass soc 15 novembre 2007 N° de pourvoi: 06-43383 . Voir sur ce point notre article sur les textes applicables à votre contrat de travail.
  5. votre nom, l'emploi occupé et votre position dans la classification conventionnelle;
  6. La période et le nombre d'heures de travail (correspondant au salaire payé) en distinguant , s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires;
  7. la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire du salarié dont la rémunération est déterminée sur la base du forfait;
  8. la nature de la base de calcul du salaire , lorsque , par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail;
  9. la nature et le montant des divers accessoires de salaire (primes et autres) qui vous sont versés;
  10. la rémunération brute avant déduction des cotisations sociales;
  11. la nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles : CSG, CRDS , cotisations de sécurité sociale, assurance chômage , retraite complémentaire, régime de prévoyance , mutuelle;
  12. la nature et le montant des différentes cotisations patronales;
  13. la nature et le montant des sommes et indemnités diverses s'ajoutant à la rémunération et non soumises à cotisations ;
  14. la rémunération nette versée;
  15. la date de paiement;
  16. les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante

En annexe au bulletin de paie doivent figurer les droits au repos compensateur acquis au titre soit de la bonification , soit du repos compensateur de remplacement

la mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification bénéficiant au salarié au titre des heures de travail effectuées entre la 36e et la 39e heure, n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation, à l'employeur cass soc 7 mai 2008 N° de pourvoi: 06-43058

NB  la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire : cass soc 21 septembre 2011 N° de pourvoi: 09-72054

Ces dispositions sont prises en vue de la lutte contre le travail clandestin  lequel fait l'objet d'un article spécifique auquel on se reportera


La jurisprudence


Remise du bulletin de paie et  paiement du salaire


En principe le bulletin de paie est "quérable" :  le salarié doit se rendre sur son lieu de travail pour le retirer ou, s'il est mobile, se rendre dans l'établissement désigné sur son contrat de travail comme étant celui auquel il est raccordé pour aller chercher son bulletin.

Quand un contentieux aboutit à la non délivrance du bulletin de paie, on adresse un courrier recommandé à l'employeur lui indiquant que l'on se présentera en ses bureaux à telle date et telle heure afin de retirer son bulletin de salaire . Si l'on  trouve porte close il faut alors saisir le conseil des prud'hommes en référé pour se faire délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard ce bulletin.

Une fois la démarche d'aller quérir le bulletin effectuée, l'employeur ne peut plus se soustraire à son obligation Il doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens. Le juge prud'homal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au motif qu'il s'avère que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable.En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.Cass. soc. 5 octobre 1999 N° de pourvoi: 97-40694

Les salariés peuvent intenter , en cas de non remise du bulletin de paie une action en référé aux prud'hommes  pour obtenir cette remise sous astreinte et solliciter du juge l'octroi de dommages-intérêts (cass soc 19/4/1958 BC V n° 391) ; Le défaut de remise du bulletin de paie peut constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail sans que le salarié ait à respecter un préavis (cass soc 24/1/1971).

Les réclamations concernant les salaires peuvent être faites pendant 3 ans ( article L3245-1). Au delà , elles ne sont plus possibles. La saisine du Conseil des prud'hommes interrompt cette prescription.

 

  • LE CONTENU DU BULLETIN
  • L'obligation de remise d'un bulletin de paie est étendue aux salariés des professions agricoles
  • Les versements annuels de commissions à un salarié rétribué pour partie au fixe doivent obligatoirement être accompagnées de la remise d'un bulletin de paie faisant mention de cette fraction de la rémunération (cass soc 12/5/70 BC V n° 237)
  • BULLETIN DE PAIE ET PAIEMENT DU SALAIRE
  • Le paiement par chèque ne dispense pas de la remise d'un bulletin de paie (rép QE 12151 JO AN 23/1/1965 p 134)
  • La remise d'un chèque en paiement du salaire n'a valeur libératoire pour l'employeur que s'il est effectivement encaissé par le salarié.
  • Si le chèque a été perdu ou non encaissé pour cause de forclusion l'employeur doit donner un nouveau chèque quitte à faire supporter au salarié les éventuels frais de banque liés à la délivrance du nouveau chèque (cass soc 20/2/1990 el Hiloui/Arlhac)
  • TRAVAIL DISSIMULE
  • La délivrance d'un bulletin de paie ne mentionnant qu'une partie de la rémunération et des heures de travail ne satisfait pas à l'obligation prévue par l'article L 143-3 - articles nouveaux : L3243-1-2-4: l'omission de cette formalité légale s'ajoutant à l'absence de tenue du registre du personnel révèle le délit de travail clandestin ( cass crim 27/9/94 RJS 12/94 - n° 1374)
  • RECTIFICATION D'ERREUR
  • Un rappel de prime sur plusieurs mois n'oblige pas l'employeur à rectifier toutes les bulletins de paie afférents : il est admis que la rectification figure sur une seule paie 30 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-41065
  • La demande de rectification d'un bulletin de salaire qui est la conséquence d'une demande salariale à laquelle accède le tribunal  n'est susceptible d'appel que si la somme en cause dépasse le taux en dernier ressort  Cass soc 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-70827
  • LE DERNIER BULLETIN
  • La remise d'un bulletin de paie est obligatoire lorsque l'indemnité transactionnelle globale et forfaitaire comprend divers éléments de rémunération(cass soc 16/6/98 BC V n° 324 RJS 8-9/98 n° 984)les salaires perçus (article L 143-4  - nouvel article L3243-3) .

 


Les conséquences de l'acceptation du bulletin de paie


Dans un revirement de jurisprudence la Cour de cassation a affirmé que le bulletin de paie ne fait pas présumer le paiement: l'employeur doit justifier notamment par la production de pièces comptables le paiement du salaire : 2 février 1999 N° de pourvoi: 96-44798

 

  • Il semblerait qu'il faille distinguer entre l'établissement du bulletin de paie et son acceptation sans protestation ni réserve par le salarié : c'est ainsi que la renonciation à un droit ne se présumant pas , le salarié qui établit ses bulletins de paie lui même et n'a jamais émis la moindre protestation n'est pas pour autant censé les avoir acceptés (cass soc 16/3/94 RJS 6/94 n° 702 - 27/10/93 Drt social 1993 p 964)
  • S'agissant de prime dont la mention devrait figurer sur le bulletin de paie , aussi bien en application de l'article L 143-4  - nouvel article L3243-3 - qu'en application de l'article R 143-2 - nouveaux articles R3243-1 à 5 - c'est à l'employeur qu'incombe la preuve de leur versement (cass soc 8/2/1979 BC V n° 131- 17/12/1985 BC V n° 623)
  • On ne peut déduire de la seule observation des dispositions d'une convention collective imposant la ventilation entre prime d'ancienneté et salaire de base sur le bulletin de paie que le salarié n'a pas été rempli de ses droits (cass soc 10/7/80 BC V n° 648 JS 1980 F 85- 15/10/81 BC V n° 792 - 2/3/83 BC V n° 119 et 5/6/1991 Dr social 1992 p 16 : les dispositions de l'article L 143-4  - nouvel article - L3243-3 - n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas sur la fiche de paie)

 


L'erreur sur le bulletin de paie et la restitution des sommes indûment perçues


 

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour faire valoir ses droits salariaux : 19 mai 1998 N° de pourvoi: 96-40799.

 

Réciproquement l'employeur dispose du même délai pour faire connaître au salarié qu'il a perçu à tort certaines sommes et lui en demander le remboursement. (c'est ce que l'on appelle la répétition dans l'article L3245-1 du code du travail)  .  Ce délai peut être réduit par des dispositions du contrat de travail : pour des acomptes sur commissions qui devaient être régularisés annuellement, la prescription n'est pas quinquennale mais annuelle : mercredi 8 juillet 1992 N° de pourvoi: 89-40051

 

  • L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu si bien qu'une salariée ne peut se soustraire à la condamnation  à rembourser à son employeur une certaine somme à titre de salaires indûment perçus, alors que l'employeur a versé sept années durant, un salaire supérieur à ce qui avait été contractuellement convenu. Ceci ne constitue pas  une erreur inexcusable faisant obstacle à la réclamation du remboursement du trop-perçu : 30 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-40114
  • Un employeur peut demander à un salarié de restituer un trop perçu dès lors qu'il avait versé certaines sommes par erreur (cass soc 24/11/1993 RJS 1/94 n° 36).
  • Il appartient au demandeur en restitution de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû(cass soc 20/10/98 n°4204 P RJS 12/98 n° 1489)
  • Les cotisations précomptées par l'employeur et payées sans cause à l'URSAFF sont sujettes à répétition : le salarié peut en demander le remboursement à l'URSAFF sans que soit exigée la preuve de l'erreur commise par l'employeur (cass soc 14/10/93 RJS 11/93 n° 1136).


Les lettres types


 


FAQ : les questions les plus fréquemment posées


Je viens de prendre un travail , je n'ai pas de contrat mais j'ai eu mon premier bulletin de paie , la situation est-elle normale ?

En droit français le bulletin de paie vaut CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI A TEMPS PLEIN ET SANS PERIODE D'ESSAI , si cela est votre cas la situation est normale.
 

Si ce n'est pas le cas vous êtes en droit de faire requalifier votre relation de travail en CDI à temps plein et sans période d'essai.


Le bulletin de salaire prouve-t-il le versement de celui-ci ?

NON , l'employeur qui ne fournit pas le relevé bancaire d'encaissement de votre chèque de salaire ou de virement sur votre compte de ce salaire ne prouve pas son paiement . De même il vous suffit par vos relevés bancaires de prouver qu'un virement ou un chèque de l'employeur a été rejeté pour que l'employeur demeure débiteur de ce salaire vis à vis de vous jusqu'à ce qu'il prouve qu'il s'en est réellement acquitté.


Dans quel délai dois-je recevoir mon bulletin de paie ?

Le code du travail n'a pas légiféré sur le délai qui sépare le dernier jour travaillé et la remise du bulletin de paie . PAR CONTRE il retient le principe d'un droit à acompte du salarié , acompte que vous êtes en droit de demander à l'employeur qui ne peut vous le refuser notamment s'il a pour habitude de rédiger les bulletins de paie de façon très décalée par exemple en Avril pour le travail du mois de Mars;

Le bulletin de paie doit être remis mois après mois toujours dans le courant de la même semaine du mois suivant la fin de la période de travail donc vous êtes en droit de réclamer ce bulletin si cette "périodicité" n'est pas respectée.

Si c'est votre premier emploi dans l'entreprise et que  la rédaction du bulletin de paie n'a pas été faites  dans le délai au plus d'un mois suivant votre dernier jour de travail vous êtes en droit de réclamer en référé la délivrance de votre bulletin  (exemple 1 : dernier jour travaillé 15 mars , si c'était votre premier bulletin de paie , remise du bulletin soit le 31 mars et au plus tard  dans la première quinzaine du mois d'avril mais dans ce cas l'employeur doit vous avoir payé un acompte sur votre paie au 31 Mars)


Que faire si ne n'ai pas eu mon bulletin de paie dans les délais ?

Après avoir adressé à l'employeur une ultime LRAR rappelant l'obligation de délivrer un bulletin de salaire restée sans suite , vous faites une demande en référé devant les prud'hommes afin qu'il soit ordonné de vous délivrer le ou les bulletins manquants sous astreinte de 50 euros par jour de retard.



Peut-on indiquer sur un salaire une mention informative qui peut porter à conséquence négative pour le salarié : "licenciement pour faute grave " " retenue pour grêve" etc ...

ABSOLUMENT PAS : vous êtes en droit d'obtenir la rectification de votre bulletin de salaire en référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard .



Je suis en arrêt maladie non professionnelle  ou ATMP , l'employeur doit-il me délivrer un bulletin de paie ?

OUI tant que vous êtes salarié de l'entreprise l'employeur doit rédiger ce bulletin quand bien même serait-il à 0 euros ou négatif : réclamer ce document en référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard



J'ai eu un trop perçu salarial , mon employeur déduit en une fois la somme que je dois de mon salaire , puis-je avoir un étalement de cette dette ?

OUI , vous pouvez par LRAR demander l'étalement de cette dette en faisant la proposition d'un échéancier raisonnable . En cas de refus non motivé  vous demanderez par une nouvelle LRAR le motif du refus d'étalement qui doit être conforme à l'application de bonne foi du contrat de travail conformément à l'article L1222-1 du CT. En cas d'importantes difficultés générées par cette dette , voir le CCAS centre d'action sociale de votre Mairie.



Mon bulletin de paie peut-il être à la vue de tous ou lu par certains ?

PAS sans votre consentement explicite car c'est une correspondance administrative que l'employeur vous adresse et en tant que telle votre bulletin qui doit être remis SOUS ENVELOPPE CACHETEE  est protégé par le secret des correspondances



L'employeur doit-il faire une annexe des remboursements de frais professionnels qu'il fait ?

Ce document n'est pas prévu par le code du travail DONC il faut garder la photocopie de tous vos justificatifs de frais professionnels pour pouvoir faire un rapprochement mais aussi pour pourvoir justifier d'une erreur de remboursement et obtenir le versement de la somme manquante.



Puis-je demander un acompte sur ma paie ?

Oui il est toujours possible de demander un acompte au milieu du mois de travail , si vous avez effectivement travaillé .  Cet acompte doit d'ailleurs être obligatoirement versé par l'employeur qui a pour habitude de rédiger ses fiches de paie non pas en fin du mois effectivement travaillé mais en fin du mois suivant. Le salarié n'a pas à être le banquier de l'employeur puisqu'il ne doit pas supporter le risque entrepreneurial.



L'employeur peut-il me facturer les frais de mise en place d'un virement ou de tout autre moyen de paiement ?

ABSOLUMENT PAS voir vos délégués du personnel si vous en avez à défaut voir immédiatement l'inspection du travail



Mon employeur me demande de venir chercher ma fiche de paie et mon salaire . Est-ce normal ?

Depuis 1991 la cour de cassation a décidé que le salaire était quérable . Dans l'hypothèse où vous quittez l'entreprise  le chèque de solde de tout compte l'est aussi : Cass soc 11 avril 1991 N° de pourvoi: 89-43337 SAUF ABUS DE DROIT : donc , si vous ne pouvez pas objectivement vous déplacer (hospitalisation etc ...) évidemment que l'employeur doit tenir compte de ces circonstances.

 

Si vos documents s'égarent parce qu'ils ont été envoyés par courrier  , l'employeur n'est pas responsable : "Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les documents de fin de contrat avaient été établis le 10 juin 2008 et qu'ils avaient été transmis le 29 octobre 2008 après que le salarié eut refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse, la cour d'appel a pu décider, en raison du caractère quérable de ces documents, que l'employeur avait satisfait à son obligation de délivrance : cass soc 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18869 second moyen

 

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de difficultés à obtenir le bulletin de paie vous devez vous déplacer en précisant à votre employeur par LRAR la date et l'heure à laquelle vous allez vous présenter et ce n'est que si les papiers ne sont pas à votre disposition (ménagez vous les preuves de votre déplacement) que vous pouvez saisir en référé les prud'hommes pour la remise des bulletins SAUF SI bien entendu vous avez la preuve que l'employeur vous adressait ordinairement vos bulletins par courrier.


Comment savoir si mon bulletin de salaire est authentique ?

Envoyez à l'URSAFF notre courrier type afin qu'ils vous confirment le montant sur lequel l'employeur a cotisé pour les mois où vous voulez faire la vérification.

 


Sur ma fiche de paie j'ai un nouvel intitulé de poste , que dois-je faire ?

L'organisation du travail fait que souvent les intitulés de postes des conventions collectives sont trop génériques pour répondre aux besoins de toutes les structures du territoire. Donc il n'y a pas d'obligation d'utiliser les intitulés de poste de la convention collective , on peut en utiliser d'autres.

 

Par contre le niveau de compétences doit être reconnu à la bonne hauteur de rémunération - il ne faut pas que le salaire soit largement sous évalué par rapport au niveau de compétences exigé . la grille de classification précise souvent en annexe les exigences en matière de diplômes , niveau d'autonomie , délégation etc ... qui peuvent être demandées à chaque niveau de rémunération c'est cela qu'il faut attentivement regarder.

LIRE sur ce point l'article relatif aux changements de qualifications


Que faire quand l'employeur n'assure pas le maintien du salaire en cas de maladie professionnelle et non professionnelle , maternité ?

Vérifiez que la convention collective prévoit bien le maintien du salaire , SI OUI vous pouvez dans l'immédiat signaler à la CPAM qui paye vos indemnités à l'employeur que vous n'avez pas été remplie de vos droits et vous demandez que désormais vos indemnités vous soient directement versées .

Par ailleurs vous demandez le relevé des versements faits à l'employeur à la CPAM et vous faites la balance entre ce que la CPAM a payé à l'employeur (d'après le relevé) et ce que vous avez perçu (d'après les bulletins de salaire) et vous réclamez la différence aux prud'hommes après une LRAR de réclamation à l'employeur restée improductive  . Vous le faites en référé en produisant l'état des sommes percues et versées par la CPAM , le relevé de la CPAM , vos bulletins de salaire afférents à la réclamation et la copie de votre LRAR restée sans suite ... Vous demandez au tribunal d'ordonner le paiement de la somme due sous astreinte de 50 euros par jour de retard.


Mon salaire horaire peut-il varier suivant les mois ?

OUI si c'est en augmentation NON si c'est en diminution : cette dernière situation est anormale , consultez l'inspection du travail avec vos fiches de paie

 


Mon patron a-t-il l'obligation de me délivrer un duplicata de mes bulletins de salaires ?

La loi prévoit la délivrance par l'employeur d'un original des bulletins de salaire , ensuite c'est à vous d'en assurer la garde et vous devez les garder tout au long de votre vie professionnelle parce que vous en aurez besoin au moment de votre retraite.

Cependant s'il n'existe pas d'obligation légale de fournir des duplicata , l'application de bonne foi du contrat de travail article L1222-1 du CT impose cependant à l'employeur de ne pas faire un ABUS DE DROIT en vous nuisant délibérément c'est donc plus au titre de l'application de bonne foi du contrat de travail que vous pouvez demander des duplicata de vos bulletins à l'employeur qui est lui-même tenu de les garder pendant la durée de vie de la Société.

Cette demande doit être faite par LRAR et en l'absence de réponse en référé aux prud'hommes sous astreinte de 50 euros par jour de retard


 

 

Derniers commentaires

admin

19/09/2011 07:29

REPONSE A GUY : NON une réclamation salariale aux prud'hommes ne doit pas entrainer de rupture du contrat de travail , cependant dans la pratique continuer à travailler alors qu'on est en conflit ouvert avec l'employeur ne va pas sans très grandes tensions si bien qu'il est assez fréquent qu'un licenciement , souvent abusif d'ailleurs, s'en suive .... donc il faut vous attendre à ces tensions. Pour que le travail dissimulé soit reconnu il faut qu'il y ait une volonté INTENTIONNELLE de l'employeur et pas simplement un "oubli" ou une "erreur" . Enfin avant d'entamer une procédure bien évidemment il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur pour lui indiquer les erreurs qu'il a commises et les montants salariaux qui de votre point de vue vous sont dus dans ce cadre. Ce n'est que devant son silence que vous pouvez demander aux prud'hommes un rappel salarial sur les 5 dernières années ET DEPUIS 2013 sur les 3 dernières années. Si dans votre entreprise vous avez des délégués du personnel , vous avez intérêt à les saisir de votre réclamation ainsi que l'inspection du travail. En effet il y a fort à parier que le problème que vous soulevez concerne tous les salariés de votre catégorie ! dans ce cas à plusieurs on constitue une force de négociation considérable et du coup impossible de tenter un licenciement de la "brebis galeuse" .... Pensez d'abord collectif pour constituer un rapport de force protecteur !

edite rebelo (non vérifié)

23/06/2012 11:08

Bonjour, Mon employeur à travers les bulletins de salaire et les fiches de postulation m'attribue un emploi qui n'est pas celui que j'exerce réellement, il s'agit d'un emploi collatéral. J'ai exercé une requête concernant cette situation, l'employeur n'a jamais répondu et prétend que mon emploi a été pesé correctement. Il s'en suit pour moi une forte perte de salaire, une perte d'évolution de carrière, une impossibilité de postuler à mon niveau de responsabilité. J'ai été licencié après quelques accrochages avec ma hiérarchie. L'avocat qui instruit mon affaire aux prudhommes ne veut pas entendre parler de faux et ne traite pas ces pièces. Que me reste t il pour faire reconnaitre mes droits ? Je vous remercie de bien vouloir me conseiller.

admin

24/06/2012 11:21

Vos bulletins ne sont pas des "faux" en ce sens que cela ne relève pas du PENAL . Par contre si vous pouvez démontrer 1/ la nature exacte de vos attributions avec des témoignages et des copies de travaux que vous avez exécuté dans le cadre de vos fonctions 2/ que le rapprochement de ces éléments de fait avec votre convention collective montre que vous avez été sous classée 3/ ALORS vous pouvez demander la reconnaissance judiciaire de votre réelle classification et tous les avantages qui vont avec : notamment un rappel de salaire sur 5 ans réduits à 3 ans à partir de Juin 2013 suite à la réduction de délai de prescription

castle28 (non vérifié)

06/07/2012 15:07

bonour, j'ai trouvé votre article trés interessant. Mon employeur ne m'ayant pas délivré de fiche de paie ni une attestation de salaire pour la cpam depuis 3 mois malgré de nombreuses relances téléphoniques, une lettre recommandée, je suis embarrassée car je travaille en gironde et les services administratifs de ma société sont en région parisienne, je me vois mal faire le trajet pour aller chercher mes bulletins de salaire. est-ce que je peux saisir le tribunal des prudhommes ?

admin

06/07/2012 15:59

Vous préciserez au bureau de jugement en référé (2 personnes un employeur et un salarié) qu'aller quérir les fiches de paie jusqu'à Paris représente des frais insupportables et que l'employeur ne doit pas en profiter pour ne pas vous faire parvenir les documents - vous demandez une astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance de ces documents et je vous invite aussi à questionner l'ursaff pour savoir si vous êtes déclarée

emilienach (non vérifié)

10/09/2012 10:09

Bonjour je suis salarié dans une entreprise depuis le 26 décembre 2011, chaque mois sur mon bulletin on me prélève la cotisation correspondant au régime médical complémentaire, hors depuis mon entrée dans l'entreprise je n'ai jamais été affilié a la mutuelle, puis-je prétende a un remboursement de ses cotisations ?

admin

11/09/2012 15:45

attention si dans votre entreprise ou au niveau de la convention collective à laquelle votre employeur est rattaché il existe une mutuelle de groupe l'employeur a ----> l'obligation de vous y rattacher . Vous pouvez annuler votre mutuelle personnelle ou demander à votre mutuelle personnelle de prendre en charge ce qui ne le serait pas par la mutuelle de groupe. Donc c'est cela qu'il faut déjà vérifier. Si l'employeur vous a prélevé cette mutuelle de groupe sans vous déclarer à ladite mutuelle : il a fait une faute professionnelle et il vous doit à titre de dommages intérêts le remboursement de cette mutuelle pour le passé mais PAS pour le futur puisqu'elle est par principe obligatoire. Il peut déclarer à son assurance responsabilité civile professionnelle cette erreur administrative et la faire prendre en charge ces dommages intérêts par son assurance

perliponnette (non vérifié)

28/11/2012 15:15

Bonjour, je suis en congé parental complet depuis mai 2010, j ai mes derniers bulletins de salaire jusque cette date...mais mon entourage me dit que je dois en avoir d autres à zéro depuis cette période et jusqu a ce jour! mon employeur m a confirmé dans un dernier courrier que du fait de mon congé parental, la suspension de mon contrat, il n y a donc aucun bulletin de salaire a me fournir est ce normal? je dois d ailleurs faire une demande de credit prochainement...on va s en doute me reclamer mes fiches de paies que puis je faire? merci de votre reponse

admin

29/11/2012 11:23

La solution c'est fournir à la banque vos revenus réels c'est à dire l'indemnité CAF de congé parental , plus une attestation de l'employeur comme quoi vous faites toujours partie du personnel , cette attestation peut être demandée par LRAR et à défaut de réception en référé aux prud'hommes

emilie (non vérifié)

07/12/2012 10:35

bonjour, mon employeur ne m as pas payés mes derniers CP et impossible d avoir de réponse de leur part.A savoir que j'étais en congé maternité jusqu'au 9 octobre 2012. j'ai posé mes congé payé du 10 octobre au 31 octobre, car a partir du 1 novembre je prener mon congé parentale d 'education.Mon employeur mes payés au mois d octobre 4 cp et depuis plus rien.Que doit-je faire?

admin

07/12/2012 19:28

ATTENTION depuis une décision de la cour européenne de justice les congés payés non pris avant un congé parental doivent être pris après le congé parental ils ne doivent pas être payés . Vérifiez simplement qu'ils figurent bien sur votre dernière fiche de paie avant le congé parental. Votre employeur serait fautif de vous les payer il doit vous les faire prendre à votre retour de congé parental

VALDANE (non vérifié)

03/01/2013 14:48

bonjour une erreur apparait sur mon bulletin de salaire depuis mon embauche en 2007 le net a payer est environ de 1500 sans preciser euros, et en dessous figure une ligne : soit en euros 9839.35. en fait il s agit d une erreur de frappe car ce devrait etre noté soit en francs Puis je exiger le montant de 9839.35 "euros" ? avec un rappel depuis 2007 merci pour votre réponse

admin

07/01/2013 14:17

En droit civil il ne peut y avoir "d'enrichissement sans cause" autrement dit vous ne pouvez réclamer 9800€ pour un travail qui en vaut 1500€ . Tout le monde à droit à l'erreur mais l'erreur ne créée pas de droit.

Lefortp (non vérifié)

05/01/2013 20:56

Bonjour. Est-il légal de ne recevoir son bulletin de paye que sous la forme d'un fax?

admin

07/01/2013 14:23

Vous avez droit à un "original" papier ne serait-ce que pour les organismes de crédit par exemple . Votre fax ressemble-t-il à une photocopie ou est-il de très bonne qualité ?

olivier63 (non vérifié)

11/01/2013 21:16

Bonjour, mon patron ne m' a pas donné mes fiches de salire depuis 3 mois malgre mes demandes, je viens de lui envoyer un recommande AR avec un délai de 8 jours pour me faire parvenir les bulletins. Si je n'ai pas de réponse de sa part, je le met au référé. Les indemnités de 50 euros par jours court ils depuis 3 mois ou bien a partir du moment ou je fait un référé? Merci d'avance de votre réponse

admin

13/01/2013 19:43

elle court à partir de la notification de l'ordonnance mettant en demeure votre employeur de vous payer

Sthuilier (non vérifié)

15/01/2013 18:03

Bonjour, Je suis en arrêt maladie et je voulais savoir si mon employeur doit me communiquer des bulletins de paie a zero sachant que je touche direct les indemnité journalière de la Cpam directement? Par avance merci

admin

15/01/2013 21:32

ne concernent pas que la somme payées mais notamment des informations dont vous avez besoin : elles témoignent que vous faites encore partie du personnel et votre qualification , elles comportent votre solde de congés payés , droit à DIF , Bref elles remplacent un contrat de travail quand on n'en a pas donc pour moi elles doivent être fournies avec la même périodicité que d'ordinaire

sophie63 (non vérifié)

28/01/2013 11:27

Je travaille à temps partiel et l'entreprise utilise le télépointage pour comptabiliser le nombre d'heures mensuelles.Depuis mon embauche (le 20/12/12) j'essaie de me connecter à mon "espace personnel" sur leur site comme ils l'indiquent mais c'est impossible, Je leur ait signalé plusieurs fois et ils me disent être au courant mais rien n'a changé à ce jour.Je l'ai demandé plusieurs fois à l'agence qui m'a d'abord répondu qu'ils leur étaient impossible de l'imprimer car l'imprimante était en panne et qu'ils n'envoyait jamais les bulletins par courrier mais uniquement par mail. Est-ce légal ? Autre chose : Alors qu'ils utilisent la "télégestion", j'ai reçu, le 25/01/13 un sms me demandant de faire parvenir mes relevés d'heures (que je n'ai pas puisque télégestion) avant le 29/01 au matin. Je n'ai pas eut à le faire en décembre. Que dois-je faire ?

admin

29/01/2013 07:58

La situation est en effet anormale pour vous mais pour tout le monde dans l'entreprise. Donc des dispositions collectives doivent être prises et c'est aux délégués du personnel de gérer cela en liaison avec la direction en faisant remonter les difficultés et en mettant en place un système manuel en attendant que l'informatique veuille bien prendre le relai. Ce n'est évidemment pas à vous seul de traiter un dysfonctionnement technique d'entreprise.

Nathalie_57 (non vérifié)

14/03/2013 15:27

Bonjour, je travaille en EHPAD et je suis annualisée. Lorsqu'on effectue des heures supplémentaires , on nous les fait récupérer. Les heures réelles travaillées ne sont pas notées sur les fiches de payes et il n'y a pas d'annexe. Ces heures sont notées à main libre sur un grand planning collectif, non contresigné par les employés et employeurs et ce grand planning disparaît à le fin du mois au service comptabilité. Il y a déjà eu des divergences entre les heures que les employés calculent et les heures comptabilisées par notre employeur. Bien sûr, l'employeur ne rectifie pas. Il n'y a pas de preuve d'autant qu'on ne "pointe" pas. Peut-on exiger de l'employeur d'avoir un récapitulatif individuel officiel des heures réelles travaillées ?

admin

17/03/2013 16:39

mensuel des heures supp réalisées peut se voir reprocher d'organiser du "travail dissimulé" il est donc de son intérêt de formaliser le décompte des heures supp en faisant plutôt qu'un registre collectif des feuilles individuelles contresignée journellement par le responsable de service . Mais ce problème est dans votre entreprise un problème collectif c'est aux délégués du personnel de s'en saisir en faisant intervenir l'inspection du travail si nécessaire pas à vous de jouer au "mouton noir".

maxou (non vérifié)

22/03/2013 11:59

Bonjour, en CDD depuis juin 2012 dans le bâtiment sur aucune de mes fiches de paie n'est indiqué le nombre de jours de congés acquis par mois. Cette information doit-elle apparaître ou ce n'est pas une obligation ?

admin

28/03/2013 10:35

puisque c'est la caisse des congés payés qui la gère. Il faut contacter votre caisse des congés payés pour avoir votre solde.En tout état de cause c'est 5 semaines de congés payés pour une année de travail

anonyme12 (non vérifié)

04/04/2013 18:46

Bonjour, étant en arrêt suite à un accident de travail datant de plusieurs mois, avec mon employeur, au début ayant des difficultés à me déplacer, je lui envoyait une personne proche qu'il connaissait et il lui remettait mes fiches de paie. Puis il me les as envoyées, mais depuis 4 mois plus rien. (même pas un coup de fil) je vais être obligée de lui envoyer un LRAR en lui réclamant mes fiches de paie ou que ladite personne sera à sa disposition pour les chercher. Je dois régler ma mutuelle d'entreprise mais j'en ignore le montant exact car celui-ci figure sur mes fiches de paie, après mon appel, celle-ci voudrait que je paie la part de mon employeur ! Sans compter sur les lettres de relances de la CAF qui me réclame ses fiches de paie... Mon employeur est censé connaître la loi, non ?

admin

05/04/2013 14:59

En lui disant que vous mandatez mr X pour venir retirer vos fiches de paie le (date à telle heure) et si rien n'est prêt vous faite un référé avec le témoignage de votre mandataire en expliquant aux juges qu'en raison de votre AT vous avez des difficultés à vous déplacer personnellement : en effet les salaires sont quérables (c'est vous qui devez vous déplacer) et non portables par l'employeur d'où un jeu vraiment malsain des employeurs consistant à ne délivrer ces bulletins qu'après un référé sous astreinte de 100 euros par jour de retard ... mais une fois qu'ils ont été condamnés à des dommages et intérêts ils ne recommencent plus

adup (non vérifié)

30/04/2013 11:41

Bonjour, Mon employeur m'a promis et octroyé une augmentation de 150 €. Cette augmentation a été appliquée sur le salaire but et n'est que donc que de 100,60 € en salaire de base. La comptable a déduit du brut les primes d'ancienneté. Les augmentations de salaires ne doivent-elles pas s'appliquer sur le salaire de base auquel on ajoute les primes d'ancienneté ? Si je calcule la différence depuis 8 ans que je bénéficie de primes d'ancienneté, cela fait une somme ! et pareil pour mes collègues

admin

01/05/2013 16:08

En effet les primes d'ancienneté ont été supprimées dans de nombreuses conventions collectives mais celles-ci sont demeurées sur les fiches de paie des personnes qui les avaient acquises (avantages acquis) SAUF qu'elles disparaissent au fil des augmentations de salaire des intéressées ce qui est légal dans cette hypothèse . C'est peut être votre cas et c'est à vérifier en regardant l'état de votre convention collective à la dernière date d'augmentation de votre prime d'ancienneté et l'état de cette convention aujourd'hui. Si les primes d'ancienneté ont été supprimées votre situation est donc normale. Tel ne serait pas le cas si les primes d'ancienneté sont toujours prévues dans votre convention collective . Dans cette seconde hypothèse voyez l'inspection du travail avant de faire une réclamation pour être sûre de ne pas faire une erreur d'interprétation.

SA (non vérifié)

01/05/2013 13:13

Bonjour, Voulant savoir si mon solde de tout compte était juste, j'ai été à l'inspection du travail, mais ils ne sont pas habilités à le faire. Puis j'ai vu un syndicaliste de la maison des syndicats de Versailles qui a regardé un bulletin de salaire, et a constaté que des heures sup. non payées manquaient. Il m'a dit qu'il fallait tout reprendre depuis le début pour savoir, mais lui sortant d'un infarctus ne se sentait pas le courage de s'y mettre. Bref... ne m’a pas semblé très sérieux tout ça. Il m'a quand même donné le tél. d'une avocate, mais quitte à ce que ça me coûte, j'aimerais bien un bon conseil. Alors je cherche désespérément quelqu'un qui aurait la volonté et le courage de revoir mes salaires sur 3 ans, afin de comparer le résultat trouvé avec le stc que l'on m'a remis, et qui sera à coup sûr différent. Si en plus cette personne pouvait connaitre le droit du travail et en particulier le licenciement pour inaptitude physique, ce serait merveilleux. J'ai scanné tous les doc. et sont près pour envoi (stc, attestation pôle emploi, certif.travail, bulletins salaires), sauf les 24 premiers bulletins (avant d'aller trop loin pour rien). Merci.

admin

01/05/2013 16:12

Les syndicats ont l'interdiction de faire une concurrence déloyale aux avocats .... ils pourraient même être poursuivis s'ils le faisaient. Ce que vous demandez c'est à dire la reprise de 3 années de fiches de paie ne peut être fait par un syndicat QUE SI vous êtes un adhérent du syndicat . L'êtes vous ? si vous ne l'êtes pas c'est un choix qui vous appartient mais qui vous oblige à respecter la loi c'est à dire à prendre un avocat si vous voulez une telle prestation de service.

César (non vérifié)

17/05/2013 22:05

Bonsoir Suite a un AT jusqu'au 21 Avril 2013,j'ai repris le 22 Avril et travaillé jusqu'au 30 Avril,avec deux jour de repos ce qui fait 7 jour de travaille,ce qui equivaut a (7x7=49 heures),or sur mon bultin de salaire je n'ai que 5 jours (5x7=35 heures) de payé. J'ai demandé des explications a mon directeur et la il me dit que c'est normal,vue que je travaille a temps pleins,(151,67 heures/mois) donc c'est un forfait mensuel,e que le mois soit a 28 ou 31 jours je gagne le meme salaire pour 151,67heurs,d'apres lui le calcule est simple, 151,67-116,67 d'AT est egal a 35 heures ce qui equivaut a 5 jours de travaille POINTTT,or moi j-ai travaillé 7 jours (49 heures) et non 5 jour (35 heures) que faire,doi-je oublier ces deux jour et deus tickets resto? d'avance merci

admin

18/05/2013 18:39

Pour moi c'est très contestable parce qu'imaginons que vous ayez pris 2 jours de congés et travaillé 5 jours , l'employeur vous aurais payé une indemnité compensatrice de deux jours et 5 jours de travail donc pour moi si vous travaillez 7 jours vous devez avoir 7 jours de salaire et 7 tickets restaurant. Ce que dit l'employeur est valable si un mois complet est travaillé - effectivement dans ce cas on ne fait pas de différence entre un mois de 28 de 30 ou 31 jours on divise les jours de l'année par 12 ce qui fait la moyenne de 151.67 heures . Pour en avoir le coeur net voyez l'inspection du travail et si elle confirme elle fera un courrier à l'employeur pour une rectification. Mais pour moi procéder ainsi c'est en fait du travail dissimulé puisque le nombre d'heures travaillées ne correspond pas en fin d'année au nombre d'heures payées

César (non vérifié)

18/05/2013 22:10

Merci Je le crois aussi,et c'est ce que j'ai dit a mon directeur et a la DRH que si j'avais travaillé le mois complet,la oui j'etais d'accord avec eux,mais vue que je n'est pas travaillé le mois complet je pense que c'est au prorata des heures ou des jours travaillé encore merci et je n'hésiterais pas a revenir en cas de nécessité

Othily (non vérifié)

19/05/2013 05:35

Bonjour. La DRH ( ou je ne sais qui) du magasin oú je travail depuis 1 ans maintenant. Fais tous les mois des erreurs sur mon salaire. Ça varie selon les dimanches en générale, dans les 200 euros. Ça je veux bien accepter que ça soit régulariser sur le moi suivant, c'est agaçant mais je ne dis rien. Sauf que pour la paie du moi d'avril ils ont eu l'intelligence de confondre mon nom avec celui d'une collègue à savoir qu'elle a été àbsente plusieurs fois, et ce qui par conséquences à été déduit de Ma paie, donc les jour en moins (-273 euros) plus les cotisations, remboursement carte orange et compagnie en moins. Et les malins ont oublier les 4 dimanches et les jours feriers. Je trouve cela inadmissible, je leur ai donc envoyer un mail pour qu'ils me régularise tous ça. Ils m'ont répondus que tous sera fait pour mi mai. Nous sommes à la fin du moi je n'ai toujours rien. J'ai un loyer impayée et vue que le virement pour mon loyer n'ai pas passer je suis interdit banquaire. Que puis-je faire. Aidez moi.

admin

20/05/2013 16:57

1/ allez voir le CCAS (centre d'action social) de votre Mairie pour demander une aide pour le paiement de votre loyer en attendant la régularisation de votre situation 2/ demandez par LRAR un acompte pour votre salaire du mois dernier et de ce mois afin de rétablir votre compte courant 3/ si vous n'avez pas cet acompte sous 8 jours vous faites en référé en le demandant auprès des prud'hommes et vous demandez en plus les intérêts légaux sur les sommes dues ainsi que le paiement de vos frais de déplacement aux prud'hommes au titre de l'article 700 du CPC 4/ vous demandez au CCAS de vous avancer les 35 euros qui seront nécéssaires pour faire le dossier prud'homal

J.Beey (non vérifié)

19/05/2013 16:48

Bonjour je voudrait savoir si mon entreprises avait le droit de m'envoyer mes fiche de paie par mail ?Ensachant que je n'est pas les originaux !

admin

20/05/2013 17:08

aucune indication du code du travail sur ce sujet : toutefois comme il ne peut être fait obligation au salarié d'avoir un poste informatique à domicile et une imprimante , je pense que vous pouvez exiger que l'on vous adresse par courrier un tirage de votre fiche de paie . Vous faire aider par l'inspection du travail pour l'obtenir si nécessaire ou si vous avez des délégués du personnel demandez leur de mettre cela à l'ordre du jour de la prochaine réunion avec l'employeur

aymsaflo (non vérifié)

26/08/2013 21:58

Bonjour, mon mari travaille depuis 9 ans dans une boite d imprimerie en tant que vendeur, tout se passait jusqu au jour où la boite a été racheté, il est payé tous les mois avec une avance sur commission lui garantissant le smic, cependant sur son bulletin de salaire cette avance sur commission n est pas mentionné et quand il demande a sa patronne le paiement de ses commissions, celle ci lui reponds qu elle ne couvre meme pas son smic, est ce légal?

admin

27/08/2013 09:08

C'est à celui qui se prétend dégagé d'une obligation de le prouver dit le code civil . DONC l'employeur vous doit un relevé détaillé du chiffre d'affaire et le calcul des commissions afférentes mois par mois . Demandez le par LRAR , faites intervenir au besoin l'inspection du travail et en désespoir de cause si l'employeur continue de refuser de fournir cet état , le demander en référé devant les prud'hommes sous astreinte de 50 euros par jour de retard . Le contrat de travail doit être appliqué de bonne foi et donc si une partie variable du salaire est prévue il faut que l'employeur la calcule quand bien même elle ne permettrait pas de dépasser le smic; On vous doit l'information exacte.

helpmee (non vérifié)

28/10/2013 10:18

Bonjour, Je travail dans un garage à la convention collective nationale du service de l'auto. Il y a 3 ans, j'ai été embauchée en tant que magasinière (soit qualification D.3) En juin 2012, j'ai évolué et j'ai accepté de prendre une place de vendeuse magasinière (soit qualification D.6) je réalise tout ce qui est contenu sur la fiche qualifiante vu sur la convention. Hors sur mon contrat et mes fiches de paye c'est toujours écrit que je suis magasinière (D3) alors que je devrais être vendeuse-magasinière (D6) Etant donné que ce n'est pas le même échelon, donc pas le même salaire ? Je voulais savoir si je dois faire modifier mon contrat de travail ou si je peux demander un avenant en réclamant tous les mois travaillés en tant que vendeuse au salaire de magasinière ? Merci d'avance.

admin

28/10/2013 15:22

AVANT de faire cette démarche réservez vous LES PREUVES DE VOS NOUVELLES ATTRIBUTIONS car l'employeur est en faute de ne pas vous avoir mise au niveau minimum de la convention collective pour vos nouvelles attributions DONC il risque de prétendre que vous n'avez JAMAIS changé de fonction

dahlia006 (non vérifié)

02/11/2013 14:22

je m'explique, ma fille est entrée en apprentissage dans un salon de coiffure à Cannes, le 20/09/2013, le 10/10 sa patronne lui a remis un bulletin de paie pour le moins bizzare, le nom de famille à été coupé, et son numero de sécurité sociale baclée, voilà le numero qui figure sur le bulletin : 2950906...... or ma fille est née dans le departement 67 à Strasbourg, et le reste des chiffres pour completer ce numero et bien il y en a pas............ J'ai dit à ma fille de faire la remarque à sa patronne et celle-ci à répondu "il est normal peut être que la prochaine sera mieux" que penser de cela!!!!!!!!!!!!!!

admin

04/11/2013 16:25

Demander à l'URSAFFsi elle est bien déclarée . 1/ SI ELLE EST DECLAREE ce n'est qu'un problème de présentation peu sérieuse de la fiche de paie mais elle est en règle et on peut penser qu'effectivement les choses peuvent s'améliorer la prochainement : il faut juste faire valoir qu'une feuille de paie mal rédigée peut poser problème par exemple pour souscrire un contrat de prêt ... 2/ PAR CONTRE si elle n'est pas déclarée c'est du travail dissimulé et il faut saisir le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir le paiement des cotisations sociales maladies etc ...

fleur (non vérifié)

27/11/2013 11:25

bonjour, je travaille comme hotesse d'accueil chez Pénélope et il on système de pointage pointer a chaque arriver sur le site mes horaire son 8h30 13h30 mes il suffit que que j'arrive a 8h35 il m'enlève 5 minute sur mon salaire on t'il le droit d'enlever des sous sur votre salaire pour des minute en retard merci de m'aider

admin

29/11/2013 14:44

Oui l'employeur a le droit de compenser votre temps d'absence par une réduction de salaire : en effet le contrat de travail est l'échange d'un temps de travail effectif (donc de votre présence effective dans l'entreprise) contre un salaire . DONC tout retard qui aboutit à ce que vous n'exécutez pas le temps de travail prévu au contrat peut faire l'objet d'une retenue de salaire proportionnelle . LA COUR DE CASSATION s'est prononcée là dessus en précisant que cette retenue SI ELLE RESTE PROPORTIONNELLE n'est pas une sanction pécuniaire illicite

LUCODE (non vérifié)

12/12/2013 16:35

Bonjour, Mon employeur vient de réaliser ce mois çi que cela fait 10 mois qu'il me verse 200 euros de plus sur mon bulletin de paie. Je suis en CDI à mi-temps. Je n'ai moi-même pas pensé que c'était une erreur. J'ai imputé cette augmentation à l'augmentation annuelle. Aujourd'hui, mon employeur me réclame le remboursement de cette somme. J'ai conscience qu'il a 5 ans pour réclamer mais ai-je des recours? la somme réclamée est importante ( 2000 euros), puis-je demander une indemnité pour préjudice ? ( préjudice à rembourser une grosse somme suite à une erreur de leur part) , de plus je vais payer des impôts sur un revenu qui est faussement élevé.Je suis dans une situation bien critique car je n'ai pas de trésorerie pour payer une telle somme. Comment puis-je trouver une solution auprès de mon employeur? merci pour votre réponse

admin

13/12/2013 17:03

déjà c'est trois ans et pas 5 ans la prescription triennale existe autant pour les réclamations justifiées des employeurs que pour les réclamations justifiées des salariés . Ensuite puisque c'est une erreur de l'employeur vous pouvez parfaitement lui demander un étalement de la dette.

elle

10/01/2014 15:07

Bonjour, Quelles sont pour les conséquences d'un coefficient indiqué largement insuffisant par rapport à mon salaire réel ? Merci d'avance.

admin

11/01/2014 19:56

une classification minorée ne prouve pas votre réelle qualification en cas de changement d'entreprise , de nécessité de reclassement suite à une maladie ou un accident professionnel ou non donc peut de ce point de vue vous porter préjudice

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