CFDT Cadres

Vous êtes ici

4.10. DOSSIER REMUNERATION. Jurisprudence

Par : admin le 23/10/2013 18:17 |

Panorama de jurisprudence sur tout ce qui a trait à la rémunération : salaire de base, avantage en nature, sanctions pécuniaires , heures complémentaires pour les contrats à temps partiel, heures supplémentaires, primes, astreintes, 13ième mois, intéressement, participation, discrimination salariale, association de garantie des salaires - AGS - fiche de paie etc ...


Réclamations relatives à la rémunération : sur qui repose la charge de la preuve ?



C'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a payé la rémunération correspondant à la durée du travail contractuelle.


Pour tout contrat de travail donc également pour les contrats à temps partiel peut rapporter la preuve du paiement effectif de la rémunération contractuelle

  • soit en produisant la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli,
  • soit la preuve de ce qu'aucun salaire n'était dû, faute pour le salarié d'avoir accompli une prestation de travail ; cette obligation pèse aussi sur le mandataire désigné par un tribunal de commerce : Cass soc 23 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-14237

 


Pour les demandes autres que le salaire contractuel , la preuve repose sur les deux parties


Le salarié qui avance différentes prétentions ne peut se voir opposer par une cour d'appel le fait qu'il n'a pas apporté suffisamment d'éléments de preuve en appui de ces  demandes.

La Cour de cassation censure la cour d'appel de Paris d'avoir écarté ces revendications au vu de la seule insuffisance des preuves avancées par le salarié en ce qui concerne ses demandes de dommages-intérêts pour congés payés non pris, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de frais professionnels; Cet arrêt touffu auquel nous vous renvoyons n'autorise cependant pas le salarié à arriver devant la Cour sans aucun argument à l'appui de ses demandes comme vous pourrez le constater.

Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10929, FS P+B+R, M. B. c/ Sté Médiapost

 


Sanctions pécuniaires


La cour de cassation considère qu'en application de l'article L.3251-1 du Code du travail une retenue sur salaire ne peut être effectuée, en l'absence de faute lourde, pour le remboursement :


Heures supplémentaires



Paiement des heures complémentaires dans le cadre des contrats à temps partiel


 


Paiement d'une prime


  • L'usage d'entreprise : voir les arrêts qui correspondent au versement d'une prime
  • La prime contractuelle sur objectifs  :

    A NOTER  :Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction de la réalisation d'objectifs qui doivent être fixés par l'employeur et que celui-ci ne  fixe pas ces objectifs , "le salarié est fondé à prétendre au réglement de la prime dans son intégralité" . Par ailleurs, en présence de cette prime contractuelle assise sur des objectifs,  l'employeur ne peut  unilatéralement décider que l'attribution de cette prime sera faite sur "des critères personnels au salarié mais étrangers à la réalisation des objectifs " : Par conséquent l'employeur ne peut modifier pas la règle du jeu en cours de contrat ... La fixation de cette prime ne peut notamment pas résulter de" la signature par le salarié de son compte rendu d'évaluation annuel" lequel "ne vaut pas renonciation  à contester le montant de la prime" fixée à cette occasion par l'employeur .

    Par ailleurs l'employeur pour réduire le montant d'une prime sur objectifs doit "justifier  que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié " Cass soc 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843


Paiement de l'astreinte



Salaire de base et  SMIC


Il ne faut pas confondre la rémunération qui comprend  certains périphériques du salaire et le salaire de base qui lui, doit être conforme au SMIC a minima ou au minimum salarial prévu dans votre convention collective

Les employeurs ont essayé d'inclure dans le SMIC un certain nombre de ces périphériques . La jurisprudence a limité l'inclusion dans le salaire de base qui doit être comparé au SMIC les sommes directement liées à la prestation de travail à l'exclusion de celles

Sont à inclure le salaire de base  directement liés à la prestation de travail et  devant être comparés au SMIC :

Sont à exclure les périphériques salariaux qui ne sont pas directement liés à la prestation de travail


Salaire de base et salaire minimum conventionnel


D'une façon générale il faut lire la convention collective pour savoir les élements salariaux qui entrent dans le salaire de base et peuvent être comparés aux salaire minimum conventionnel . Ces éléments doivent être conformes à la jurisprudence de la cour de cassation sur le SMIC précitée.

le salaire doit être conforme à celui prévu par la convention collective: Pourvoi 00-44804  . Cet arrêt est intéressant en ce qu'il vous permet de voir comment analyser votre fiche de poste par rapport au descriptif d'une convention collective et le niveau de détail requis pour faire valoir une demande de revalorisation de sa classification.

A SAVOIR : Lorsqu'un employeur fait une application volontaire d'une convention collective , les avenants à cette convention ne profitent pas aux salariés , sauf dispositions plus favorables.  Seules les dispositions applicables lors du raccordement volontaire demeurent applicables donc, dans ce cas il faut vérifier l'étendue de vos droits en fonction de la date du raccordement : 2 avril 2003 N° de pourvoi: 00-43601

Tous les salariés d'une même entreprise n'ont pas forcément la même convention collective : exemple pour un VRP d'une entreprise relevant de la convention de la chimie 10 mars 2004 N° de pourvoi: 02-40668

le calcul du salaire minimum conventionnel annuel garanti repose sur le nombre d'heures travaillées donnant lieu à rémunérationLes heures non travaillées par suite de chômage-intempéries ou d'absences pour maladie, accident ou maternité, qui font l'objet d'une indemnisation spécifique, doivent être exclues du temps rémunéré et diminuer à due proportion ce salaire  minimum : cass soc 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-15608


Salaire et accord d'entreprise


RAPPEL PRATIQUE : salaires et primes sont négociés au niveau des conventions collectives , puis des engagements plus favorables peuvent avoir été pris dans des établissements distincts .

Il en résulte que tous les établissements d'une même groupe n'ont pas forcément les mêmes avantages. il vous appartient d'élire des délégués syndicaux susceptibles d'améliorer ce type de situation.

En l'absence d'accords collectifs communs aux différentes sociétés composant l'unité économique et sociale, les accords propres à chacune d'elles conservent leur champ d'application respectif.
Il en résulte que des majorations d'indemnités d'heures supplémentaires , indemnité d'ancienneté etc... qui s'appliquent à un établissement au sein d'une unité économique et sociale ne peuvent être appliquées à l'ensemble de l'unité économique et sociale et doivent être négociées soit au niveau de cette unité pour être applicables à l'ensemble des personnels soit établissement par établissement.

 ATTENTION "un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à brut non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public (Cour de Cassation - Chambre sociale  8 juin 2005 -N° de pourvoi : 02-46465

Voir la jurisprudence sur les avantages acquis


La modification d'une rémunération


Voir la jurisprudence dans  l'article afférent


Participation et intéressement


Voir la jurisprudence dans  l'article afférent


Discrimination salariale


Voir la jurisprudence dans l'article afférent


Prise en charge par l'association de garantie des salaires des sommes dues aux salariés suite à un redressement judiciaire ou une liquidation


Jurisprudence sur la garantie de paiement des salaires en cas de faillite : AGS


Remboursement des frais professionnels


Voir l'article afférent