CFDT Cadres

Vous êtes ici

4.2.1. Quand le salaire doit-il être payé et que faire s'il ne l'est pas ?

Par : admin le 18/05/2011 07:47 |

Quand le salaire doit-il être payé et que faire s'il ne l'est pas ? deux cas peuvent se présenter vous avez ou pas une première fiche de paie : la procédure à suivre n'est pas la même. Cet article vous indique les démarches à effectuer et propose les courriers-types afférents aux deux situations.

 


Les  textes : articles L3242-3-2 et  L3242-4 du Code du travail


Votre convention collective peut prévoir le jour du paiement, à défaut la règle est celle de la régularité mensuelle . De plus les salariés qui en font la demande peuvent recevoir un acompte par quinzaine.

Concrètement , vous travaillez un mois "N" : l'employeur peut choisir de ne vous payer que le 20 du mois suivant "N+1" mais il a alors deux obligations d'une part accepter de vous verser un acompte dans le courant de la première quinzaine du mois et d'autre part il doit payer tous les 20 des différents mois de l'année (sauf si cela tombe un samedi ou un dimanche auquel cas il peut y avoir un décalage au 22). Ce qui est interdit c'est de payer une fois le 20, une fois le 25 , une fois le 30, une fois le 15 si bien que salarié ne peut pas honorer ses échéances bancaires . Si c'est le cas : vous devez rappeler la règle par lettre recommandée à votre employeur et s'il continue à ne pas payer régulièrement , vous saisissez le conseil des prud'hommes en référé quand vous n'avez pas reçu à temps votre salaire en demandant une astreinte de 50 euros par jour de retard dans le versement du salaire.

Des exceptions existent pour les VRP (au moins une fois par trimestre) et pour les salariés non mensualisés. Ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle.


Que faire si votre employeur omet de vous payer

Il y a deux cas qui peuvent se présenter : soit vous avez un contrat de travail, une lettre d'embauche mentionnant le montant du salaire ou une première fiche de paie et la réalité de votre emploi ne peut pas être contestée par l'employeur. Dans ce cas le problème se limite à un problème de recouvrement.

  • En référé il faut compter un mois pour être en l'état de recouvrer le salaire impayé et dans l'attente vous pouvez contacter les services sociaux de votre mairie (CCAS) pour avoir une aide temporaire au paiement par exemple de votre loyer ou des bons d'achat de nourriture.

Si par contre c'était votre premier mois travaillé qui n'a pas été payé et que vous n'avez ni contrat, ni lettre d'embauche, ni  fiche de paie il va falloir démontrer aux juges que vous étiez réellement employé par l'entreprise, puis déterminer le montant du salaire et enfin le recouvrer. C'est la raison pour laquelle nous recommandons de toujours exiger un contrat de travail AVANT de prendre vos fonctions (voir 1.4. Demander un contrat de travail : une précaution)

Vous serez obligé d'introduire une instance au fond qui prendra aux prud'hommes entre une et deux années.

Autant dire que l'urgence est de vous rendre au CCAS de la mairie de votre lieu d'habitation (centre communal d'action sociale) pour faire constater la situation et obtenir des aides pour votre quotidien (repas, loyer) et de rechercher activement un nouvel emploi. Vous trouverez ci-après des modèles de courriers  à faire dans les deux cas.


1°) Vous avez un contrat de travail ou une lettre d'embauche ou déjà des fiches de paie de cet employeur


  • 1°) A  Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception  peut être rédigée comme suit :

 

  • Monsieur, Madame ou Mademoiselle X adresse N° de tel adresse E mail,
  • A (votre domicile ) le ............... 20..
  • Objet : réclamation en paiement du salaire du (ou des) mois ..................... 20...... LRAR

A l'attention de Monsieur Z ...... , Directeur de l'entreprise Y .....................

Monsieur le Directeur , vous n'ignorez pas que nous sommes liés par un contrat de travail (ou une lettre d'embauche) en date du ............... Si vous n'avez que des fiches de paie la formulation est la suivante : Vous n'ignorez pas que je travaille dans votre entreprise depuis le .....................

Je constate à ce jour que mon salaire dont le réglement devait intervenir le ............... (mettre la date où le réglement du salaire intervenait ordinairement) ne m'a pas été payé.

Cette situation me cause un réel préjudice et je vous demande de mettre à ma disposition mon dû salarial à réception de la présente .

Si cette situation devait perdurer , je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes à votre encontre.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.

Si cette LRAR EST SANS EFFET : faire un référé aux prud'hommes en présentant votre dernier bulletin de salaire et votre contrat de travail comme justificatifs d'emploi et de montant de rémunération et faites le calcul des sommes dues prorata temporis si vous n'avez travaillé qu'une partie du mois concerné .


Votre salaire et votre fiche de paie sont dites "quérables" c'est à dire que c'est à vous de vous déplacer pour aller les chercher si votre employeur ne vous les adresse pas de courrier.

Si dans un délai raisonnable et après avoir pris contact téléphoniquement avec votre entreprise sans résultat vous n'avez toujours pas de règlement de salaire, vous pouvez aller au Conseil de Prud'hommes dont vous dépendez en demandant le paiement de vos salaires en référé : vous exigerez que ce paiement soit prononcé sous astreinte de 30 à 60 euros par jour de retard et vous demanderez que ce soit le Conseil des Prud'hommes qui "liquide cette astreinte".

Vous n'avez pas besoin d'avocat pour cette démarche .

Pour le paiement de votre salaire  voir 7.3. Faire appliquer un jugement


  • 1°) B Si votre entreprise se trouve au bord de la faillite et que c'est la cause du non paiement de votre salaire:

Vous allez au Tribunal de Commerce , vous signalez qu'étant salarié vous avez une créance prioritaire et que vous demandez la nomination d'un administrateur provisoire pour votre entreprise afin que vos salaires soi

ent payés soit par l'entreprise si elle en a les moyens , soit par l'AGS (association de garantie des salaires).

pour le paiement via les AGS  :  voir Association de garantie des salaires


2°) si c'est le premier mois travaillé dans cette entreprise


Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :   voir Modèle de lettre pour impayé du premier salaire en l'absence de contrat de travail

Mais ensuite, il va falloir prouver que vous aviez été embauché et que vous avez effectivement travaillé :  voir Demander un contrat de travail : une précaution .

Si vous avez les éléments nécessaires , il faut saisir le Tribunal des Prud'hommes

  • pour faire constater l'existence du contrat de travail et demander le paiement des salaires ainsi que des dommages-intérêts : vous pouvez prétendre au moins au taux légal d'intérêt
  • demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec versement de l'indemnité de préavis due ainsi que les congés payés sur temps de travail et préavis ,

Dans cette hypothèse vous devrez passer en jugement , ce qui est plus long que le référé.

Vous pouvez aussi faire constater le délit de travail dissimulé ou travail au noir :  voir article 4.2.4. le travail dissimulé

Pour le paiement de ces sommes voir Faire appliquer un jugement.

Derniers commentaires

bibi9593

07/11/2013 12:54

bonjour, a la fin de ce mois d'octobre je n'ais pas eu de salaires j'ai donc attendu ma fiche de paye. Celle ci arrivée je découvre que mon net a payer s'élève a 0,00 euros. le mois d'avant j'ai eu une paye de 700 euros avec 2 semaines d'absences maladies. sur ma derniere fiche de paye il y a marqués 400 euros d'avance trop perçu. Légalement ais je le droit de ne pa

admin

10/11/2013 15:41

pas de question dans votre post : je suppose donc que vous voulez savoir s'il est normal d'avoir une fiche de paie à zéro . Cela dépend .... donc je vous conseille de rencontrer une de nos permanences juridiques locales voir la page "qui sommes-nous" pour faire un point APRES avoir demandé à la CPAM quelles sommes ont été reversées à l'employeur.

admin

17/03/2012 16:49

Solution : Envoyez une LRAR à votre employeur en lui disant que le paiement du salaire est la contrepartie OBLIGATOIRE du contrat de travail qui lui incombe. Qu'en l'absence de paiement de votre salaire du mois de FEVRIER vous saisissez le Conseil des prud'hommes . Ensuite avec l'ordonnance de référé vous vous rendrez au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise et vous demanderez la désignation d'un commissaire pour régir cette entreprise. Vos salaires impayés seront pris en charge par l'AGS (association de garantie des salaires). Par ailleurs vous vous rendez lundi à la mairie de votre domicile avec vos factures impayées et vous demandez à rencontrer une assistante sociale du CCAS . Vous verrez avec elle quel dépannage peut vous être proposé (paiement des factures les plus urgentes à votre place , allocation d'une somme pour les frais courants) Vous pourrez alors chercher un nouveau travail tout en vous rendant à votre ancien travail où vous demanderez à l'employeur de mettre en route la procédure de licenciement économique. Je publie votre contribution qui peut servir à d'autres personnes en neutralisant vos coordonnées. > Date: Sat, 17 Mar 2012 16:33:03 +0100 > To: presse@cadres.cfdt.fr; > Subject: [Formulaire de conctact] Absence pour non paiement de salaire > From: ******@orange.fr > > Nathalie a envoyé un message en utilisant le formulaire de contact du site Infoprudhommes.fr > (http://www.infoprudhommes.fr/contact). > > Bonjour, > A ce jour, je n'ai toujours pas eu mon salaire de février 2012 ce qui me met en défaut avec ma banque (je n'ai pas de chèquier et ma CB est bloquée). > Ne pouvant pas mettre de carburant dans ma voiture, je ne peux pas me rendre à mon travail qui se situe à 40 km de chez moi. J'ai eu plusieurs contacts SMS, avec mon employeur, lui expliquant que sans salaire je ne pouvait venir > et qu'il fallait absolument qu'il trouve une solution au plus vite. Sinon je serais dans l'obligation de lui consigner par LRAR les faits et mettre en oeuvre un référé aux CPH et que par conséquent mon contrat de travail serait rompu. Mon employeur ne voulant pas déposer le bilan, il n'a pas pour l'instant envisagé de prononcer un licenciement et vu la trésorerie de l'entreprise, je ne sais pas comment il pourra payer. Je souhaiterai savoir quelles seront les conséquences pour moi, du fait de ne m'être pas présentée à mon poste de travail? Et quel recours puis-je avoir pour essayer de récupérer mon dû? > Je vous remercie pour votre réponse. A bientôt de vous lire, > Cordialement. > Nathalie.

cams

08/09/2012 11:50

Bonjour. je prenais un acompte de 1000 euro tout les mois et je suis tombé malade depuis le 15 aout et j ai récupéré ma fiche de paie le 08/09, j ai remarqué que mon employeur a retirer la totalité de l'acompte soit 85% de mon salaire. A t-il le droit et quel est le recours que je puisse faire? merci.

admin

11/09/2012 15:32

Vous avez un trop perçu sur les salaires et par ailleurs la CPAM vous verse des indemnités journalières qui remplace le salaire : vous ne pouvez toucher à la fois un salaire et à la fois les indemnités journalières .... ce serait quand même très "rentable" d'être malade " double ressources" donc vous devez restituer le trop perçu de salaire

clemce25

11/09/2012 21:41

Bonjour, j'ai travaillée 150h du 1 aout au 1 septembre 30 heures par semaines en CDD. Mon employeur refuse de me payer 150h (30x5) pretextant la mensualisation de la rémunération sur une base de 130h et donc me dit que les 20 heures restantes ne seront pas payées. Sont ils dans leurs droits? Si non que puis je faire pour récupérer les 20 heures non payées?

admin

12/09/2012 22:48

Si vous avez la preuve de la réalisation effective de ces heures supplémentaires (voir l'article sur la preuve des heures supp) vous pouvez en demander le paiement au conseil des prud'hommes

milou

03/10/2012 14:35

Bonjour, Je suis comptable dans une société... qui va très mal. Mon patron a commencé par me dire que ce mois-ci les salaires ne seront versés que le 10, hors au jour d'aujourd'hui, nos banques ne laissent plus rien passer.... difficile d'imaginer recevoir une paie la semaine prochaine.... mais il m'a aussi laisser entendre qu'il y a un risque que l'on soit en cessation de paiement....Sans parler de la cessation de paiement, j'aimerais savoir quels recours nous avons si nous ne sommes pas payé la semaine prochaine? Avons-nous l'obligation de nous présenter à notre poste de travail alors que nous ne sommes pas payés? si nous ne nous présentons pas, quels risques encourrons-nous???? J'avoue que c'est un peu la panique dans les bureaux, les salariés qui commencent à comprendre ce qu'il se passe me posent beaucoup de questions et je ne sais pas trop quoi leur répondre ??? D'avance merci pour vos réponses

admin

06/10/2012 11:53

Vous appelez d'abord le greffe du tribunal de commerce pour savoir si votre employeur a entamé une procédure judiciaire de sauvegarde, redressement ou liquidation et est-ce qu'un commissaire a été désigné pour s'occuper de l'entreprise ; 1ère solution -----> S'il n'a RIEN fait l'un d'entre vous va en référé devant les prud'hommes demander le paiement de son salaire - surtout il ne DIT PAS que l'entreprise a des difficultés: il n'est pas censé le savoir : cela prend 15 jours puis avec l'ordonnance de paiement du salaire LE SALARIE EN QUESTION fait déposer le bilan à l'employeur , un commissaire est désigné et TOUS LES SALAIRES SONT PAYES PAR L'AGS (voir les articles sur le sujet) . s'il a fait le nécessaire auprès du tribunal de commerce : un commissaire est désigné vous demandez ses coordonnées et vous lui apportez toutes les fiches de paie pour paiement par l'AGS. pour tous ceux qui sont pris à la gorge par leurs propres banquiers voir le centre d'action sociale de leur mairie individuellement en attendant que tout cela rentre dans l'ordre les factures essentielles seront avancées par la commune

Camill

04/10/2012 14:02

Bonjour, J'ai travaillé cet été (pendant 5 semaines) dans un restaurant en remplacement de la femme de ménage (avec un contrat de travail). Mon contrat s'est terminé le 3 septembre et je n'ai reçu aucun salaire ni documents depuis (hormis le salaire des 2 jours travaillés fin juillet). Que faire ? Merci de votre réponse.

admin

06/10/2012 12:11

après avoir envoyé une LRAR à l'employeur pour réclamer votre paiement et à condition d'avoir le contrat justifiant de l'exécution de ce travail supplémentaire pendant l'été

arnosnow

15/10/2012 17:32

bonjour, je suis professeur remplacant depuis quelques années, le rectorat m'emploie donc sur des cdd. Je suis en poste depuis le 2 septembre et je n'ai toujours pas été payer. Je vais recevoir un acompte vers le 25 de ce mois-ci. Est ce normal? Cela entraine des frais bancaires, est-il possible de se les faire rembourser?

jerprosp

10/12/2012 12:51

Bonjour, Je suis serveuse dans un restaurant depuis 06/2010 avec un CDI à Temps partiel. Je n'ai pas été payé pour le mois d'octobre et novembre 2012. Le patron me soutient qu'il est en faillite et qu'il a déposé un dossier à l'AGS depuis 3 semaines (alors qu’on est déjà mi décembre). Il n'est pas capable de me dire quand je serais payée. Je continue d'aller travailler pour ne pas me mettre en faute mais cette situation devient intenable. Que puis-je faire pour être sure qu'il a bien déposé un dossier a l'AGS afin que je sois payé et dois-je continuer d’aller travailler car ce n’est pas évident d’y aller quand on ne perçoit aucun salaire. Je compte l’envoyer un LRAR de mise en demeure dès demain. Mais que faire d’autre ? Merci pour votre aide. Cdt

admin

10/12/2012 16:57

C'est auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société que vous pourrez savoir si l'employeur a effectivement engagé une procédure et si un administrateur a été nommé . Vous demanderez au greffe son nom et ses coordonnées pour savoir ce qu'il est advenu du paiement des salaires : voir le dossier 1.1 fiabilité de l'employeur et les articles consacrés aux entreprises en difficultés.

admin

10/12/2012 16:59

C'est auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société que vous pourrez savoir si l'employeur a effectivement engagé une procédure et si un administrateur a été nommé . Vous demanderez au greffe son nom et ses coordonnées pour savoir ce qu'il est advenu du paiement des salaires : voir le dossier 1.1.6 L'entreprise en difficultés vous y accédez par la fin de l'article 1.1 fiabilité de l'employeur

Dirrig Perrine

24/01/2013 14:59

Bonjour, je suis actuellement salarié dans une société depuis le 12/11/12. Cette société a des difficultés financières depuis quelques temps. Cependant, la il y a un problème car nous risquons de ne pas être payés la semaine prochaine. En effet, la trésorerie ne le permet pas. Quels sont mes possibilités de recours si je ne touche pas mon salaire la semaine prochaine ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. Perrine.

admin

29/01/2013 08:30

si pas de réponse vous allez en référé et avec l'ordonnance non exécutée vous allez au greffe du tribunal de commerce pour faire désigner un commissaire qui fera prendre en charge vos salaires par l'association de garantie des salaires;Pendant ce temps voir le centre social de votre mairie pour que vos factures principales puisse être payées et vous rembourserez après réception de vos salaires le centre social .... cherchez également un autre travail.

missdydy

21/02/2013 23:23

Bonjour , J'ai signé un cdi par paje emploi , depuis le 1 février , ma première paye devrait Etre le 2 mars , je travail le jeudi soir a partir de 19h , le vendredi soir , samedi soir et dimanche en journée , Ma question et si mon employeur étant restaurateur me dit demain soir tu ne viens pas car je n'est pas de réservation alors on aura pas besoin , alors que sur mon contrat de travail, il mentionne que ce jour la je suis censé travaillé ( ex : ne pas travailler le vendredi soir ) doit t'il me payer quand même ? Cordialement

admin

23/02/2013 19:59

Si vous êtes en CDI à temps partiel alors l'employeur doit vous donner du travail sur les jours prévus au contrat et vous vous devez vous présenter au travail même s'il vous dit de ne pas venir ... c'est à lui de vous "trouver" quelquechose à faire ou alors il change les jours de travail mais il ne peut pas vous siffler le matin pour que vous veniez sur un jour qui n'est pas prévu au contrat parce que cela vous empêche de trouver une autre activité pour faire un temps complet travaillé . Il n'y a qu'avec un accord de modulation que l'on peut pratiquer des semaines de haute et basse activité : en avez-vous un ? si vous ne savez pas voir l'inspection du travail

Sihem.M

26/02/2013 22:20

Bonjour, j'aimerais avoir votre avis, ma période d’essais a été rompue le 16 Janvier 2012 sachant que dans le papier que j'ai signer la date était du 22 janvier donc j'en ai déduit qui savait depuis un bon bout de temps qu'il allait mettre fin a cet période, je devais continuer a travailler deux jour d’après la manager qui ma remis ce papier que j'ai bien évidemment refuser, j'ai attendue un rendez-vous avec le directeur qui n'a jamais eu lieu a ce jour et on ne ma toujours pas payer mes deux semaine de travail de Janvier et je n'ai aussi reçu aucun papier de leur part.. Que dois-je faire svp ? Je n'ai que 20 ans et je suis totalement perdu et je ne sait vers qui m'adresser vous remerciant d'avance

nboulay

02/03/2013 12:40

Si je comprends bien vous aviez un contrat (CDI OU CDD ?) pour lequel était prévu une période d'essai. A priori l'employeur a rompu le contrat avant le terme de la période d'essai puisque vous avez cessé le travail le 16/01/12 alors que le terme de période d'essai était au 22/01/2012. L'employeur doit en effet respecter un délai de prévenance : 24 heures si vous avez été présent plus de 8 jours dans l'entreprise 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence 2 semaines après un mois de présence et avant 3 mois 1 mois après 3 mois de présence L'employeur doit vous remettre une lettre signée contre décharge ou envoyé en lettre recommandée dans laquelle il doit dire que le contrat prenait fin le .... , au terme d'un délai de prévenance de x jours. C'est à cette date que vous devez percevoir votre solde de tout compte et retirer votre certificat de travail + attestation pôle emploi. Depuis combien de temps étiez-vous dans l'entreprise ? Votre employeur ne vous a toujours pas délivré le solde de tout compte, votre certificat de travail et l'attestation pôle emploi : vous pouvez dans ce cas aller au conseil des prudh'ommes et exiger le versement de ces sommes sous astreintes en réclamant des dommages intérêts. Je vous conseille pour vous aider dans votre démarche de contacter au plus vite la cellule syndicale qui vous orientera sur le service juridique (tapez dans pages jaunes CFDT, le code de votre département et appelez la cellule, elle vous donnera le téléphone de la permanence juridique avec laquelle vous prendrez un RV)

erell24

01/04/2013 12:24

Bonjour,ma femme à encore une fois un chèque de salaire remis en retard, et qui revient impayé.C'est à dire qu'alors qu'elle recoit normalement son salaire au 10 du mois, il a été remis plus d'une semaine plus tard, et revient donc impayé , ce que l'on apprend le 30 du mois.Donc salaire de Février encore non payé à ce jour, 1er Avril 2013. De plus, via la responsable de son agence, ces patrons lui ont proposé un licenciement à l'amiable. Ma femme , salarié depuis fin 2008,exige un licenciement économique ce qui reflète la réalité de la situation de l'employeur, et lui permet de demander une CSP, donc sans perte de revenu (car notre situation financière est très tendue). Mes questions: Peut on estimer qu'une répétition de retard, et de chèque de salaire impayés justifie un licenciement économique de fait ? Sinon, comment l'obtenir ? Avec quel organisme ? Quel courrier type peut on envoyer (et où on écrit pas "la prochaine fois", mais effectif, sachant qu'un courrier avec AR avec déjà été envoyé par ma femme lors du 1er chèque de salaire impayé). Merci de nous guider Cdlt

admin

01/04/2013 12:34

Il faut faire déposer le bilan à l'employeur , ce qui suppose que vous fassiez un référé au terme duquel une ordonnance de paiement du salaire vous sera délivrée - vous devenez créancier privilégié de l'entreprise et avec ce titre exécutoire vous allez au tribunal de commerce demander la nomination d'un commissaire pour faire prendre en charge par l'AGS les salaires impayés et c'est lui qui vous licenciera si la liquidation de la société est prononcée . L'alternative de la rupture conventionnelle n'est pas mauvaise à condition de faire prendre en charge par exemple un bilan de compétences avant votre départ puis faire payer par l'employeur directement les frais de formation consécutifs .... mais seule la première solution permet d'obtenir "un licenciement économique".

e.caillat

03/04/2013 10:13

Bonjour, je vous contacte car je suis artiste de cirque et je bénéficie du régime d'intermittent du spectacle. J'ai travaillé en décembre 2011 avec une troupe de cirque allemande qui se produisait dans le théâtre de Bayonne. Mon employeur devait me verser un salaire de 1950 euros. A ce jour il ne m'a versé que 600 euros. Je lui ai envoyé plusieurs mails pour qu'il régularise la situation mais rien n'y fait, il ne paie pas le solde manquant. Que faire? Merci d'avance.

admin

03/04/2013 11:11

avez une lettre d'engagement précisant le montant de la somme liée à la prestation soit 1950 euros pas de problème vous allez en référé au conseil des prud'hommes pour demander votre solde assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard dans le versement effectif de la somme qui vous est due. SI par contre vous n'avez aucun document relatif à cet engagement il faut démontrer 1/ que vous avez réellement effectué cette prestation 2/ que la somme à vous verser est bien de 1950 euros et cela ne peut passer en référé , il faut faire une procédure au fond qui est beaucoup plus longue . Vérifier par ailleurs que ce travail a été déclaré à l'URSAFF

Ludovic

11/04/2013 02:47

Bonjour , je suis actuellement en c.d.i depuis maintenant plus de 6 mois , mon premier salaire est tombé un 7 du mois par virement bancaire... Mais a l heure actuel je n ai rien reçu , notre directeur financier m a dis qu il ne comprenait pas , que les salaires etaient parti depuis le vendredi ( or mon salaire n apparait meme pas "en cours de traitement" sur mon compte bancaire ) ; puis le lundi suivant en rigole ouvertement devant moi avec des questions ironique "alors la paye est passé" ... mais bon ceci n est qu un détail , je souhaiterai savoir si je peux dore et deja leur envoyer un courrier ( comme ceux vu sur "lettre type" ) leur mettant un peu la pression , ou si ils sont en droit de me faire attendre de la sorte ?Je commence a recevoir des lettres d avertissement pour impayé (sur des factures style e.d.f , telephonne , loyer et autres charges )et cette situation me contrarie ... En attente de vos conseil , cordialement

nboulay

14/04/2013 19:47

Faites une lettre de toute urgence en recommandé avec accusé de réception en précisant qu'à défaut de paiement immédiat, vous allez saisir les prud'hommes avec demande d'intérêts de retard, et des dommages et intérêts pour le préjudice liés au retard de versement. Vous pouvez même demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur pour non-paiement (total ou partiel) du salaire. Pour vous faire aider dans vos démarches vous pouvez alerter l'inspection du travail.

anthony59154

08/05/2013 13:31

bonjour, ma boite interim me payer tout les 4 du mois or ce mois ci elle me paye le 10, toute mes factures etant prelever le 5 de chaque mois, ce mois ci elle ne sont pas passer et je me retrouve a decouvert banquaire, j'ai entendu dire que je pouver faire quelque chose pour ce probleme de non paiement et a mon decouvert bancaire du au non paiement au 4 de chaque mois, merci

admin

09/05/2013 11:48

cette date du 10 vous ne pouvez en aucun cas la contraindre à vous payer tout spécialement le 5 car vous devez vous couler dans la règle collective . Par contre vous pouvez faire changer toutes vos dates de prélèvement et les reporter au 15 de chaque mois ce qui vous enlèvera tout souci ou alors garder la provision nécessaire pour le 5.

hacb

06/06/2013 16:26

bonjour, nous sommes une societé avec trois employé, le patron ne viens plus. et nous ne pouvons plus prendre de piece au fournisseurs trop d'impayé. jusqu a ce mois ci nos salaires sont versé mais je doute que le mois prochain ce soit le cas. que faut t'il faire exactement? merçi

admin

07/06/2013 18:43

C'est à l'employeur de fournir du travail donc il vous doit un salaire tant qu'il ne vous licencie pas. Cependant 1/ vous pouvez faire part par LRAR au président du Tribunal de Commerce de cette situation afin qu'il conseille votre employeur sur la mise en oeuvre des diverses procédures de prévention qui existent pour sauver une entreprise . 2/ dès le 1er impayé de salaire vous devez faire une LRAR à l'employeur demandant son versement et sans réponse dans les 8 jours saisir les prud'hommes en référé en présentant vos fiches de paie et en demandant le paiement du salaire impayé sous astreinte de 50 euros par jour de retard 3/ avec cette ordonnance vous allez aux greffe du tribunal de commerce et vous demandez la nomination d'un commissaire qui fera prendre en charge vos salaires par l'association de garantie des salaires

silviafs

07/06/2013 23:12

Bonjour, Je souhaiterais savoir si mon employeur est en droit de payer les salaires avec plus de 7 jours de retard? En effet, sur les fiches de paie il est écrit "par virement le 30/04/2013". Cela fait plusieurs années que ça dure et maintenant que nous avons un nouveau responsable, nous sommes payé encore plus tard (soit les 9 ou 10 de chaque mois) et nous recevons nos fiches de paie également à ces dates alors qu'il est toujours inscrit "par virement le 30/X/XX"... Cela devient vraiment inadmissible. et non gérable (les banquiers nous courent après...). Que peut-on faire pour être payé réellement le 30 de chaque mois, sans que cela ne se retourne contre nous? Je vous remercie infiniment pour votre réponse et votre aide. Silviafs

admin

10/06/2013 10:12

Avec près de 10000 visites nous ne pouvons répéter les informations se trouvant dans les articles et les commentaires déjà publiés

Zenon

08/07/2013 18:41

Bonjour, depuis plusieurs mois le service de paie de l'entreprise pour laquelle je travaille, fait des erreurs de paiement sur mon salaire : opposition sur salaire sans avis au préalable ni justificatif, rétention du trop perçu sans avis au préalable ni lettre d information, sans accord pour un étalement du remboursement du trop perçu. J'ai beau demandé des justificatifs ou une simple lettre d'explication, le service de paie ne répond pas à mes mails et il est impossible de les joindre par téléphone. Nous sommes plusieurs salariés dans des situations similaires. Que faire? Merci pour vos réponses.

admin

10/07/2013 15:03

Vous allez voir l'inspection du travail ensemble ou demandez aux délégués du personnel d'intervenir avec le soutien de l'inspection du travail pour que l'employeur change éventuellement de prestataire de service pour faire les paie. PAR CONTRE si vous avez eu une rétention sur votre salaire vous avez dû avoir à votre domicile une notification par l'organisme à qui vous devez de l'argent .... donc ne pas tout mélanger à l'origine de "l'erreur" il y a quand même une situation dont vous êtes responsable .... n'avoir pas payé une somme que vous deviez payer et qui est garantie par vos salaires ...

Niko62

10/07/2013 20:35

Bonsoir , voila je suis en CDD depuis 3 mois et le salaire m'a etait versé que pour les 2 premières semaine , Je posséde a ce jour les fiches de paies ainsi que mon contrat de travail .. Ayant relancé plusieurs fois oralement mon employeur et n'ayant eu aucun versement a ce jours je ne sais plus vers ou me tourner en sachant que je voudrais faire une rupture a l'amiable si possible . Merci de votre reponse Niko

admin

11/07/2013 07:27

après une ultime LRAR à l'employeur voir la réponse à Dirrig Perrine 24/01/2013 14:59

Niko62

11/07/2013 15:09

Et en cas de problème financier l'entreprise est elle obligé de déposer le bilan ?

admin

12/07/2013 09:50

L'ordonnance de paiement du salaire que vous présentez au tribunal de commerce a pour effet de faire nommer un commissaire qui se charge de faire déposer le bilan à la société , de voir si on peut espérer un redressement ou s'il faut la liquider et fait prendre en charge les salaires par l'AGS . C'est donc votre démarche qui impose le dépôt de bilan.

Kouign

30/07/2013 23:51

Bonjour, J'ai travaillé en intérim les mois de janvier et février 2013. Or pour deux journées je n'avais reçu aucun contrat ni rémunération. Après être allée plusieurs fois en parler à ma responsable boutique qui gère les jours de présence et donc les contrats de travail, je suis finalement passée par l'agence d'intérim elle-même qui m'a envoyé les contrats de travail pour ces deux jours seulement en mai. Après les avoir envoyé dûment complétés à l'agence d'intérim, on m'a prévenue que je serais payée le mois suivant, soit en juin. Après avoir appelé 4 fois l'agence, on m'a confirmé que mon dossier avait été pris en charge et que je serais payée. Cela fait maintenant plus de deux mois que l'on me dit que je vais être payée. Je compte faire cette fois-ci un courrier recommandé pour qu'il y ait véritablement une trace écrite de mes demandes. Suis-je en droit de réclamer des indemnités de retard pour ces deux jours non-payés depuis bientôt 8 mois ? Je vous remercie, Morgane

admin

01/08/2013 16:59

Après une ultime LRAR restée sans réponse personnellement j'irai en référé et demanderai un paiement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et je ferai ensuite régulariser l'astreinte mais il ne faut pas vous attendre à des dommages et intérêts énormes : le minimum c'est les intérêts légaux et le remboursement de tous vos frais de démarches dont la fameuse LRAR en présentant l'AR

Melo

28/08/2013 04:27

Bonjour, Mon Employeur m'a payé avec retard 3 mois de salaires avec a chaque fois des retards allant jusqu’à 100 jours entre chaque.... Aujourd'hui il ne m'a toujours pas payé le dernier mois (juillet) de salaire, suis-je obligé d'aller travailler?

admin

28/08/2013 18:49

Vous faites un référé pour percevoir votre salaire et SI VOUS AVEZ un nouvel emploi vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail pour non paiement mensuel des salaires. ATTENTION tant que le conseil des prud'hommes n'a pas jugé du bien fondé de votre prise d'acte et vous ne pouvez toucher d'indemnisation du chômage ni de dommages et intérêts de l'employeur voilà pourquoi il faut que vous ayez trouvé un nouvel emploi. Sinon il faut faire une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail .

djoled

29/08/2013 08:36

Bonjour, j'ai été embauché dans une société comme responsable commerciale le 15 août 2013 pour un CDI de 35h Smic+frais( 280€ ) 3 semaines après le démarrage je vois le patron qui me dit: On peu continuer ensemble mais on à pas l'argent pour te payer ton salaire donc tu nous fais confiance et on te règle quand on peut ou on en reste la et on te verse le salaire dû. J'ai bien sur dis qu'on en reste la. Je reçoit ensuite un courrier 2 jrs plus tard ( fin de contrat ) qui stipule que je vais être payer sous peu et que la fin de contrat et à mon initiative. ( chose anormale ??? car c'est eux qui voulais plus me payer) A ce jour je n'ai toujours pas reçu de fiche de paie, le règlement du salaire, ni le papier assedic. Et j'attend depuis le 12 août. Que dois-je faire ? Merci

admin

30/08/2013 08:11

Vous allez d'abord faire une LRAR par laquelle vous allez mettre en demeure l'employeur qui prétend que vous êtes démissionnaire de fournir votre lettre de démission. Ensuite si vous avez une lettre d'embauche vous allez faire un référé en demandant le paiement de votre salaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi que les documents de fin de contrat (délai 15 jours pour avoir l'ordonnance) . Si vous n'avez pas de lettre d'embauche il va falloir prouver que vous avez réellement travailler et faire un prud'hommes au fond pour vous faire payer .... (au moins un an de délai) mais vous pouvez en référé demander les documents de fin de contrat toujours sous astreinte de 100 euros par jour de retard . Ensuite vous allez écrire à l'URSAFF pour savoir si au moins vous avez été déclaré. SI vous n'avez pas été déclaré on a en plus un délit de travail dissimulé . DANS CE CAS aux prud'hommes au fond vous faites constater que vous avez été en réalité licencié sans respect de la procédure , sans cause réelle et sérieuse et en plus qu'il y a travail dissimulé . ceci vous ouvre droit en plus du mois de salaire dû au paiement du préavis , des congés payés sur salaire et préavis , d'une indemnité pour travail dissimulé de 6 mois de salaire article L8223-1 du CT , des dommages intérêts au préjudice subi à justifier pour rupture abusive du contrat de travail , le remboursement à POLE EMPLOI de 6 mois d'indemnité de chômage . Vous allez aussi sur INFOGREFFE regarder les comptes de l'entreprise et s'ils ne sont pas publiés demander par LRAR au Président du tribunal de commerce d'ordonner à l'employeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard la publication des comptes en lui précisant ce que vous venez de me raconter qui laisse présumer que l'entreprise est en cessation de paiement.

DELAITRE ALINE

05/09/2013 12:44

Ma fille a travaillé pour le CLSH de notre commune pendant 3 semaines au mois d'août 2013 du 05 au 23/08/13 en CDD en tant qu'animatrice. Elle n'a pas reçu sa paie à ce jour. Quand elle a appelé le service, on lui a répondu qu'elle ne serait payée que fin septembre. Ont-ils le droit de faire ça ? En plus, quand elle a dit qu'elle avait besoin de son argent maintenant, il lui a été répondu que "déjà elle avait été recrutée par la Mairie et que ce n'était pas rien !". Incroyable.... En gros, il faut qu'elle s'estime heureuse d'avoir travaillé 3 semaines pour la Commune. Mais pour autant que je sache, quand une personne travaille, quel que soit l'âge, elle fournit une prestation contre une rémunération, et est en droit d'attendre que son employeur lui verse son salaire à la fin de son contrat. Qu'en est-il exactement ? J'attends votre réponse avec impatience. Merci d'avance. Aline

admin

06/09/2013 19:04

Votre contrat est un contrat de droit public puisque votre employeur est une collectivité territoriale. Je vous invite à contacter le syndicat INTERCO CFDT qui est le syndicat spécialisé dans les contrats signés par les collectivités territoriales car c'est .... un autre monde , la mairie n'éditant pas elle-même les fiches de paie mais à ma connaissance le trésorier payeur .... Bref le public édicte des règles pour le privé qu'il ne respecte même pas pour lui-même et en plus on vous fait une "faveur" en vous employant si j'ai bien compris ...

sylvie91800

25/09/2013 20:41

Bonjour Je suis employée dans une PME (moins de 10 salariés) depuis 1988. Aujourd'hui, le comptable m'a dit qu'il ne savait pas s'il pourrait payer les salaires. Je sais que mon patron va déposer une demande de liquidation judiciaire sur octobre 2013. Que dois je faire si mon salaire de septembre (que je devrais percevoir vers le 5 octobre), ne m'est pas payer ? Merci de me répondre Cordialement

admin

26/09/2013 09:59

par exemple Dirrig Perrine 24/01/2013 14:59

thomasd62

21/10/2013 01:28

Bonjour, j'explique mon cas j'ai travailler en cdd pour une société du 31 juillet au 23 aout . Arriver le 5 septembre je les appeles pour savoir quand on est payer chez eux sachant que se n'été pas noté sur le contrat. Is me disent qu'ils ont envoyer mon cheque, ainsi que le reste des documents de fin de contrat à une adresse qui se trouve être mon ancienne adresse. En éffet celle ci se trouvant sur ma carte d'identité a également été noté sur mon contrat de travail chose qui m'ont pas demander si celle ci était toujours bonne ou si j'avais changer et chose que je n'ai pas regarder aussi. Le probleme est qu'ils m'avaient demander un RIB que je leurs ai fournis ou apparaisser mon nom ainsi que celui de ma compagne car compte commun. Ils me disent que le RIB n'est pas a mon nom.... . Ils m'envois donc une lettre de desistement le 12 septembre que je leurs renvois le 15 septembre (feuille que j'ai également scanner pour preuve) comme quoi je m'engages à ne pas encaisser le chèque qu'ils m'ont r'envoyer en échange d'un autre chèque. Je recontactes la société le 20 septembre pour leur demander quand est ce qu'ils comptes me r'envoyer l'autres chèque, et la ils me disent qu'ils n'ont pas reçu ma lettre... pour gagner du temps je lui demande donc de me r'envoyer la lettre par mail que j'imprimerai et ramennerai ma lettre la ou j'ai travailler et ils la retransmetteront au services compta. Victoire ils ont ma lettre le 24 septembre. Or maintenant ils doivent faire opposition sur leur chèque chose qu'ils n'aurai bien évidemment pas pu faire avant, sauf que maintenant nous sommes le 21 octobre et j'ai toujours rien. Ma question est : quel recours puis je faire pour me faire payer le plus tot possible? Puis je demandais des dedommagement par jour de retard de payes? Merci pour votre réponses.

Pages