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4.3. Le montant du salaire de base

Par : admin le 05/03/2014 11:51 |

La rémunération comprend votre salaire de base lequel ne doit pas être inférieur à certains minima. Quels sont ces minima et où vous renseigner.


PLAN DE L'ARTICLE


  1. Le principe

  2. Règles pour établir le montant du salaire de base

  3. La mensualisation : une forfaitisation du salaire mensuel indépendante du nombre de jours de travail effectif du mois

  4. Influence des accords de réduction du temps de travail sur le salaire de base

  5. La part variable d'un salaire

  6. Lettre type pour faire appliquer le smic ou un minimum conventionnel

  7. Le cas particulier de la baisse d'un salaire en raison de difficultés économiques de l'entreprise

  8. La jurisprudence de la rémunération

  9. FAQ : Les questions les plus fréquemment posées

 

 

 


Principe


La rémunération est la contrepartie du travail fourni. Certaines périodes particulières bien que comprises dans la journée de travail voir indemnisées conventionnellement ne sont pas un temps de travail effectif entrant dans la rémunération minimale légale : voir l'article sur le sujet.

La rémunération  comprend le salaire de base  éventuellement des primes, gratifications ou avantages divers. Le plus souvent le salaire de base est fixé par l'employeur seul. On appelle donc "salaire de base" la rémunération en principe stable que l'employeur doit verser en contrepartie du travail fourni.

 


Les règles d'établissement du salaire de base


Si l'employeur est libre de sa proposition salariale il doit cependant respecter dans l'entreprise certains principes :

  • les règles relatives au SMIC
  • les salaires minimaux conventionnels : 

* si l’employeur entre dans le champ professionnel et territorial d’une convention collective étendue ;

* si, en l’absence d’extension de la convention de branche, il est affilié à une organisation patronale signataire de cette convention ;

* s’il est tenu par un accord d’entreprise ;

* s’il doit respecter un usage non dénoncé.

A titre d'exemple :  la Cour de Cassation précise dans un arrêt du 9/12/98 pourvoi : 96-41410  "que le coefficient appliqué aux chefs de service n'étant pas fonction du nombre d'agents placés sous leurs ordres ou du budget du service" l'entreprise qui nommait un salarié à ce poste aurait dû le rémunérer au coefficient prévu par la convention collective dès sa prise de fonction.

L'employeur doit aussi respecter

Chaque année , l'employeur doit également négocier les salaires effectifs dans l'entreprise.

 


La mensualisation


La plupart des salariés sont aujourd'hui soumis au principe de la mensualisation c'est à dire qu'ils bénéficient d'un paiement mensuel de salaire calculé sur la base de l'horaire hebdomadaire de travail. Dans ce cas la rémunération ne dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois.

Votre salaire de base se calcule comme suit si vous êtes à temps plein dans une entreprise appliquant les 35 heures: 35 heures x 52 semaines / 12 mois = 151,67 heures x le taux horaire 

Quels sont les salariés exclus du principe de la mensualisation ?

Ce sont : - les travailleurs à domicile - les saisonniers - les d'intermittents - les intérimaires

Pour ces salariés la rémunération mensuelle se calcule en multipliant le taux horaire par la durée mensuelle de travail , ce qui d'un mois à l'autre peut donc donner lieu à un montant de salaire différent.

 


L'incidence de la RTT


La  durée du travail fixée à 35 heures à compter du 1er Janvier 2000 et du 1er Janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés peut avoir des incidences sur le salaire de base .

 

1°) si vous étiez payé au SMIC au moment de l'accord RTT La loi du 19/1/2000 prévoit que les salariés employés à temps plein et payés au SMIC qui réduisent leur durée du travail à 35 heures au moins ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d'heures de l'horaire collectif applicable avant la réduction du temps de travail et dans la limite de 169 heures.

Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire lequel suivant les accords signés a pu disparaitre au fil des augmentations successives du SMIC horaire ou a pu être maintenu avec ou sans augmentation proportionnelle au taux horaire.

Bénéficient également de cette garantie: - les salariés à temps partiel qui réduisent leur durée de travail, - les salariés qui ne réduisent pas leur durée du travail mais qui se trouvent dans une situation équivalente à celle d'un salarié qui bénéficie de la garantie : il s'agit notamment des nouveaux embauchés qui devaient l'être au SMIC.

2°) si vous n'étiez pas payé au SMIC au moment de la signature de l'accord RTT

Trois situations peuvent se présenter :

A) - la réduction du temps de travail peut avoir entraîné une réduction proportionnelle de votre rémunération : 35 heures payées 35.

Attention : cette baisse de salaire nécessitait l'accord préalable du salarié : en cas de refus , l'employeur pouvait procéder à votre licenciement

B) - Votre rémunération a pu être maintenue en tout ou en partie par l'octroi d'un complément différentiel de salaire (dans les mêmes conditions que pour les salariés payés au SMIC )

C) - Votre rémunération a pu être maintenue en tout ou en partie par l'augmentation du taux horaire.

Consultez vos délégués du personnel pour savoir quelle est votre situation car ce sont les délégués qui sont les garants de la bonne application des textes légaux et conventionnels dans l'entreprise.

 


La part variable d'un salaire de base


Aucun salaire ne peut être totalement variable donc potentiellement égal à 0€ : en effet ce serait faire reposer le risque entrepreunarial sur le salarié alors qu'il doit reposer sur l'entreprise .

En conséquence même si l'employeur a prévu de ne vous payer qu'à la commission IL DOIT VOUS SERVIR CHAQUE MOIS un minimum salarial garanti qui est le SMIC ou le minimum conventionnel prévu dans la convention collective dont dépend l'entreprise pour votre qualification. Ce minimum vient EN SUS DE TOUS LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS. voir l'article 4.6 concernant les frais professionnels

Sous réserve d'avoir au moins le SMIC ou le minimum conventionnel en partie fixe , un complément variable  proportionnel aux résultats du salariés  peut être prévu néanmoins cette part variable pour être licite ne peut pas avoir n'importe quel fondement et nous vous invitons à  lire l'article 4.3.2 les clauses de variation des salaires consacré à ce sujet.

Pour s'assurer que le taux horaire légal ou conventionnel est bien respecté la cour de cassation a défini le mode de calcul du taux horaire :

"ayant constaté que la rémunération du salarié était constituée dans son intégralité de commissions, lesquelles dépassaient le minimum garanti, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que le taux horaire applicable aux heures de délégation accomplies, non contestées dans leur quantum, était égal à la totalité des commissions générées annuellement, depuis le premier euro, par l'activité du salarié, divisée par le nombre d'heures travaillées ;"

Cass soc 27 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-23589

 


Lettre-type pour faire appliquer le minimum salarial conventionnel


Voir 4.3.1 modèle de lettre pour faire respecter le minimum salarial de la convention collective

 


La baisse de la rémunération en lien avec les difficultés économiques de l'entreprise


Voir 4.3.3 la baisse du salaire de base en lien avec les difficultés économiques de l'entreprise

Voir également , les difficultés économiques n'ayant pas à retomber sur votre seule personne,  l'article 2.4.8 sur l'accord de maintien dans l'emploi

 


La jurisprudence sur la rémunération


Voir l'article 4.9.2 jurisprudence rémunération

 


FAQ : les questions les plus fréquemment posées


Le salaire conventionnel s'établissant en fonction des tâches qui sont réellement affectées que doit-on faire si on estime que l'on n'a pas le minimum conventionnel correspondant à la réalité des tâches exécutées ?

Deux cas :1/  soit l'irrégularité est patente , 2/ soit il y a matière à discussion

1/ Si l'irrégularité de classification est patente : par exemple non respect du minimum conventionnel lié à un diplôme vous envoyez une LRAR à l'employeur  DONT COPIE à l'inspection du travail ,  si pas de réponse ou refus , demandez à l'inspection du travail d'intervenir et ensuite avec l'accord de l'inspection du travail  faire un référé en présentant le texte de la convention collective dont vous vous prévalez, la copie de la lettre adressée à par l'inspection du travail à l'employeur  - vous avez droit à un rappel de salaire sur  3 ans.

2/ s'il y a matière à discussion :

Il faut réunir les éléments d'un dossier que vous présenterez à l'inspection du travail qui est "le juge de paix " en la matière : contrat de travail, fiche de poste , évaluation comportant des indications sur vos fonctions réelles , nomenclature des emplois dans la convention collective nationale .

Si l'inspection du travail estime que vous avez raison , elle peut intervenir auprès de l'employeur pour que vous soyez payé au bon niveau de qualification. Si l'employeur refuse d'appliquer le bon coefficient , le courrier de l'inspection du travail vous sera d'un grand secours pour obtenir aux prud'hommes la réévaluation de votre salaire.

Si l'inspection du travail estime que "cela se discute" , elle vous orientera vers le Conseil des prud'hommes mais bureau de jugement (pas en référé où seul ce qui est incontestable est présenté)

VOIR AUSSI  l'article 2.4.6. Contrat de travail : modification de la qualification qui donne de nombreuses informations sur la méthode à utiliser pour monter un dossier
 

Vous avez droit à un rappel de salaires sur 3 ans si le bureau de jugement vous donne raison.


j'ai une convention collective sur mon bulletin de paie et l'employeur me dit que l'entreprise applique une autre convention collective , du coup il minore mon salaire par rapport à la convention figurant sur mon bulletin de paie . Est-ce légal ?

L'employeur est présumé appliquer le salaire minimum de la convention collective notifiée sur votre bulletin de salaire et il ne peut se prévaloir de la convention collective qu'il dit devoir appliquer dans l'entreprise que pour les relations collectives du travail , pas pour les relations individuelles voir l'article 2.1 les textes qui s'appliquent au contrat de travail


Comment se calcule le salaire de base d'un temps partiel ?

Vous prenez le salaire de base (le plus intéressant entre le smic ou  le salaire conventionnel minimum de votre catégorie) et  si par exemple vous avez un contrat de 24 Heures hebdomadaires vous multipliez par 24 et vous divisez par 35 : c'est une règle de trois au prorata du temps réel travaillé.


J'ai obtenu un diplôme supérieur à celui que je détenais lors de mon embauche , mon salaire de base doit-il augmenter ?

Pas forcément

OUI si dans les fonctions que vous exercez par exemple "ingénieur" , le fait d'avoir le diplôme vous permet de monter en échelon : voir votre convention collective

NON si vous avez été recruté sur un poste n'ayant rien à voir avec la fonction "d'ingénieur" et que vous devenez "ingénieur" : dans ce cas il faut postuler auprès de l'employeur pour avoir une promotion interne sur une fonction d'ingénieur  ou alors  si aucun poste d'ingénieur ne se libère dans votre entreprise actuelle quitter votre entreprise pour vous faire recruter ailleurs en tant qu'ingénieur.


A l'embauche si on me dit que je suis payé 2500 euros brut est-ce que cela inclus les 4 heures supplémentaires qu'on me demande contractuellement de faire ?

Si vous faites 39H par semaine de travail donc 4 heures supplémentaires il EST IMPERATIF de FAIRE PRECISER sur votre contrat de travail si 2500 euros c'est pour 35 heures de travail ou 39 heures de travail ... sinon vous risquez d'être déçu.



Mon salaire de base augmente mais ma prime diminue en conséquence , est-ce normal ?

Cela peut être normal mais il faut que cette prime ait été dénoncée par l'employeur suivant les règles qui sont propres à sa nature juridique .

 

Si la prime est CONTRACTUELLE et figure donc sur votre contrat de travail , l'employeur doit vous avoir demandé de signer un avenant à ce contrat par lequel la prime a été supprimée .

 

Si la prime est CONVENTIONNELLE donc instituée par un accord collectif soit au niveau national (convention collective) , régional (avenant régional  à une convention collective )ou au niveau de l'entreprise (accord d'entreprise détenu par l'inspection du travail)  , il faut que la partie patronale ait dénoncé cet accord dans les règles, que des négociations aient été engagées et qu'un constat de non accord ou un accord de substitution ait été signé entre les représentants du personnel et l'employeur , les délégués du personnel doivent avoir été averti et avoir donné leur avis qui est transmis à l'inspection du travail et vous devez avoir été averti ensuite individuellement.

 

Si la prime est UNILATERALE mise en place à l'initiative de l'employeur , il a le droit de la supprimer comme bon lui semble mais il vous doit un délai de prévenance vous permettant de vous organiser en conséquence.

 

SI ces modes de dénonciation n'ont pas été respectés vous avez droit à un rappel de prime sur 3 ans à compter de l'enregistrement de votre dossier aux prud'hommes. Votre réclamation aux prud'hommes doit avoir été précédée d'une LRAR à l'employeur lui demandant des comptes APRES AVOIR CONSULTE l'inspection du travail pour qu'elle vous dise quelle est la nature réelle de cette prime et si votre réclamation est fondée ou pas ...


 

Derniers commentaires

admin

25/03/2014 12:12

Voir IMMEDIATEMENT l'inspection du travail pour une vérification des dispositions de votre convention collective : SI LA CONVENTION COLLECTIVE impose un salaire annuel minimum à votre niveau de qualification l'employeur a raison MAIS SI LA CONVENTION COLLECTIVE impose un taux horaire minimum à votre niveau de qualification l'employeur a tort

asim67 (non vérifié)

23/02/2014 13:35

Bonjour, Je suis passé dun coefficient 140 niveau 2 a coeff125 niv 1. Mon salaire mensuel brut est 1516 € Selon la convention collective du 15.12.1992 des TP, mon salaire brut est bas par rapport a la convention Mon taux horaire est de 10 € brut. Est ce que mon employeur a le droit de changer ma qualification? En plus, ils me font la misere depuis que je lai saisi au Prud'Hommes. En effet, je lai saisi au Conseil du PH pour paiement en retard des salairea et non paiement des carences. Merci de me conseiller, mon avocat ne m'informe sur rien

admin

25/02/2014 12:46

voir l'article sur la modification de la qualification http://www.infoprudhommes.fr/node/1212 2.4.6. Contrat de travail : modification de la qualification - l'employeur n'a pas le droit de modifier votre qualification ni de vous baisser votre salaire vous pouvez rencontrer une permanence juridique CFDT pour vous informer de vos droits : vous appelez l'union départementale CFDT (pages jaunes de votre département) et vous demandez l'adresse de la permanence juridique la plus proche de votre domicile.

caille (non vérifié)

25/02/2014 14:42

je suis dans un cabinet d'architecture depuis bientôt 4 ans. J' ai signé mon contrat sans lire avant la convention collective. J'ai un bac pro donc niveau IV donc j' aurai du avoir un coéfficient 240 hors il m'avait mis en coefficient 220 donc un salaire moins élevé et pour un niveau BEP.. J'ai du leur signaler à plusieurs reprise, faire la photocopie de mon diplôme, mais rien à bougé. On m'a dit que j'aurai pu les emmener devant le tribunal, je ne l'ai pas fait. Il y a environ 7 mois ils m'ont changé mon coefficient après mettre fâché et leur mettre la convention sous les yeux. Etaient- ils en faute et ai je le droit encore de demander réparation ? merci

admin

26/02/2014 21:10

Bonne question , la réponse est dans la FAQ à la première question : paragraphe relatif à l'erreur incontestable de classification

fanette38 (non vérifié)

02/03/2014 21:16

Bonsoir, J'avais une question à vous poser suite à la lecture de votre dossier sur la rémunération. Je suis responsable de magasin (statut agent de maitrise catégorie A). Ma convention est la IDCC675. Suite au passage de l'inspection du travail il y a presque 2 ans, mon minimum a été relevé. En effet, j'étais payée sur la base de 1516 euros soit 10h de l'heure + une prime sur le CA dès le premier euro. L'inspection du travail a soulevé une erreur dans la convention collective utilisée à l'époque de l'ouverture du magasin. J'ai donc droit à un minima de 1720 Euros brut. Or, depuis ce jour, la société utilise ma prime pour arriver à ces 1720 euros. Exemple : Si je fais 10000 euros de CA, les différentes lignes sur ma feuille de salaire seront : - Salaire de base : 1516.70 euros - Prime sur CA : 100 euros - Complément prime sur CA : 83.30 € (puisque la société est obligée d'arriver à ce fixe, elle rajoute cette ligne si je fais moins de 20000 euros par mois.) Ma question est la suivante : La société a t'elle le droit d'utiliser cette prime pour atteindre le minima demandé ? Merci à vous pour votre réponse,

admin

05/03/2014 00:00

La question à se poser dans ce cas est quelle est la nature juridique de cette prime et a-t-elle été dénoncée suivant les règles propres soit à une prime CONTRACTUELLE , soit à une PRIME CONVENTIONNELLE soit à une prime UNILATERALE PATRONALE ? votre question étant intéressante j'ai mis la réponse détaillée dans la FAQ

fanette38 (non vérifié)

05/03/2014 10:12

Merci pour votre réponse si rapide...Il n'y a aucun détail dans le contrat de travail. il y est noté prime d'intéressement uniquement.

admin

05/03/2014 12:07

Il faudrait voir vos délégués du personnel où les personnes les plus anciennes dans l'entreprise : ont-elles eu cette prime d'intéressement indiquée dans leur contrat de travail également ou est-ce une disposition venue plus tard à l'initiative de l'employeur ou était-ce un accord d'entreprise ?

Sylv142 (non vérifié)

04/03/2014 12:21

Bonjour, Je me permet de vous contacter pour avoir quelques réponses à mes questions. Convention collective de la métallurgie Loire et arrondissement d'Yssingeaux applicable. J'ai réalisé un contrat de professionnalisation en licence pro suite à un DUT dans une entreprise du 11/09/2012 au 10/09/2013 sous forme de CDI groupe 2. Mon salaire durant cette période à été calculé selon un pourcentage du SMIC alors que j'ai remarqué que le groupe 2 permet une rémunération à un pourcentage de l'échelon 1 du groupe 2 coef 170 qui à une rémunération qui est supérieur au SMIC. y a t-il bien eu une erreur sur mon salaire au cours de ma professionnalisation ? Maintenant je suis depuis le 11/09/2013 employé en CDI en tant que TECHNICIEN d'étude Niveau IV échelon 1 toujours dans cette même entreprise. Mon contrat est de 39h mais ma base de 35h est inférieur au minimum de la rémunération hiérarchique 35h de mon échelon ? y a t-il bien eu une erreur sur mon salaire pour mon contrat en CDI? Au cours de la professionnalisation j'ai préparé le CQPM TEDIM classé catégorie C* que j'ai réussi et reçu daté du 21 janvier 2014. J'ai pu lire au dos que celui-ci me permettais d'atteindre directement l'échelon 3 niveau 4 sans attendre les 18 mois d'ancienneté. Est ce que cela correspond à ma situation ? Mon salaire devrait t'il être augmenté et est-ce que mon chef doit rattraper tout le retard qu'il à prit sur mes salaires ? Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter, Cordialement

admin

05/03/2014 01:01

y a t-il bien eu une erreur sur mon salaire au cours de ma professionnalisation ? oui car en principe on applique le salaire conventionnel quand il est supérieur au smic - encore faut-il vérifier que les slaarié en formation ne sont pas exclus de ce dispositif voir l'inspection du travail pour le vérifier. Mon contrat est de non respect des dispositions conventionnelles : 39h mais ma base de 35h est inférieure au minimum de la rémunération hiérarchique 35h de mon échelon ? c'est également anormal. Mon salaire devrait t'il être augmenté et est-ce que mon chef doit rattraper tout le retard qu'il à prit sur mes salaires ? pour moi oui , rappel à partir de la date à laquelle vous avez eu le diplôme en cause si la convention prévoit une prise en compte de ce diplôme : VOIR L'INSPECTION DU TRAVAIL pour vérifier que votre analyse correspond bien aux textes que vous présentez pour faire valoir ces droits et demandez à l'inspection du travail d'intervenir pour recadrer l'employeur.

brigitte78520 (non vérifié)

04/03/2014 12:41

bonjour, Je suis cadre , d'après mon contrat de travail et sur mes fiches de paie mes heures travaillées sont de 173.33 h par mois. j'ai 8 jours de RTT dans l'année. Sur nos conventions collectives de "négoce de l'ameublement" le calcul du minimum est basé sur 151.67 heures par mois. Comment dois je calculer mon salaire par rapport au tableau ? Merci par avance de votre réponse

admin

05/03/2014 01:03

salaire brut / 173.33 X 151.67 = doit être égal au salaire conventionnel - simple règle de trois

Faline (non vérifié)

04/03/2014 22:56

Bonjour l'employeur a t-il le droit d'englober la prime d'ancienneté dans le salaire de base sur le bulletin de salaire au lieu de faire paraître 2 lignes bien distinctes ? Toujours à propos de la prime d'ancienneté : si l'employé est rémunéré plus que le smic, l'employeur est il en droit de refuser d'appliquer l'augmentation de cette prime (d'ancienneté) à la date anniversaire tous les 3 ans comme le prévoit la convention collective ?

admin

05/03/2014 01:06

Ce qu'il faut vérifier c'est si cette prime d'ancienneté est toujours d'actualité dans la convention collective ? en effet de nombreuses primes d'ancienneté ont été supprimées et dès lors les sommes acquises sont incluses dans le salaire de base et celui-ci supérieur au salaire minimum conventionnel n'augmente plus jusqu'à ce que le salaire conventionnel ait été atteint . VOIR l'inspection du travail pour vérifier si c'est le cas pour vous ou pas ... vous ne pouvez faire une réclamation QUE si la prime d'ancienneté est toujours d'actualité dans votre convention collective

Faline (non vérifié)

05/03/2014 22:02

Une partie de la convention collective est affichée dans nos locaux. Mon employeur "externalise" la partie sociale dans un cabinet comptable et c'est eux qui nous ont donné la mise à jour de celle ci. La prime d'ancienneté y figure tjs...

admin

06/03/2014 09:47

donc non application de la convention collective , voir l'inspection du travail et référé si cela ne bouge pas ....

Faline (non vérifié)

06/03/2014 21:56

Peut on prendre contact avec l'inspection du travail de manière "anonyme" ? et comment ça se passe du coup ? ils peuvent intervenir comment ? il contacte l''employeur j'imagine ? le pb c'est qu'après il n'y aura plus de relation de confiance avec mon employeur et je risque le regretter le connaissant...Il est capable de me licencier !

admin

07/03/2014 15:54

Absolument l'inspection du travail n'interviendra pas sur votre cas sans votre autorisation , mais il n'auront aucun moyen de sévir si vous n'acceptez pas cette intervention donc , l'anonymat n'a jamais permis de se défendre .... reste la prise d'acte après avoir trouvé un autre job

madon60 (non vérifié)

07/03/2014 11:09

bonjour, Suite a une absence pour maladie, mon employeur me déduit les jours de carence, ce qui est normal, cependant, il me déduit un taux horaire supérieur à mon taux horaire. J'ai déjà eu le cas à mon arrivée dans l'Entreprise et suite à la prise de congés payés. Je lui ai posé la question, il applique l'horaire réelle qui pour moi ne se pratique qu'en cas d'absence autre que maladie et congés. Pouvez-vous m'éclairer. Je vous remercie d'avance.

admin

09/03/2014 00:16

Pour moi la logique voudrait qu'en cas de maladie, par cohérence juridique, on applique le même mode de calcul que la CPAM pour les IJSS c'est à dire à ma connaissance la moyenne des trois derniers mois de salaire, une moyenne donc pas un réel .... Par ailleurs demandez à la CPAM de vous fournir le relevé des sommes payées à l'employeur pour comparer avec sa régularisation et voyez l'inspection du travail sur ce point

pekaillon84 (non vérifié)

25/03/2014 08:41

bonjour, je voudrai savoir si le taux horaire se cumule avec le trezieme mois et la prime d'anciennete je suis mensualise a 151,67 et mon taux me parais bas par rapport a ma qualif je suis a 11,06 coef 125 op21 mon directeur me dit que ca se cumul donc quand les ajoutant je sui meme au desssu merci de vos reponse

Parker (non vérifié)

27/03/2014 13:01

Mon contrat de travail défini un salaire Brut de 3500 euros et dans mon bulletin de salaire, ce brut est divisé en deux parties: Salaire de base + un forfait d'heures supplémentaires non variable. Le tout permet d'atteindre le brut. Cette pratique est-elle normale? La prime de panier vient en sus du salaire brut et ne pose évidement aucun problème. Si cette pratique de diviser ainsi le salaire brut n'est pas normale, quel serait le recours? Une précision, je n'ai pas d'horaire de travail dans mon contrat, il parle de salaire forfaitaire brut. Merci d'avance.

admin

29/03/2014 15:43

Vérifiez dans votre contrat de travail la durée du travail qui est la contrepartie des 3500 euros à mon avis vous devez avoir un forfait d'heures supp dans cette durée du travail

admin

05/04/2014 14:58

vous m'avez indiqué par un nouveau post que "votre contrat ne mentionne nul part un forfait d'heure supplémentaire ni le temps de travail (par exemple contrat sur 35 heures ou 40 heures... rien n'est précisé). EN CONSEQUENCE POUR MOI en l'absence de la mention d'un FORFAIT JOURS ou d'un FORFAIT incluant un nombre d' heures supp prévu à l'avance dans le contrat de travail (exemple pour 40 heures de travail ) , le salaire est réputé accordé pour un temps plein c'est à dire 35 heures par semaine. Il est donc dans votre cas légal d'avoir les HS répertoriées sur une ligne à part du bulletin de paie mais en plus l'employeur doit fournir un détail en annexe de chaque bulletin de paie des heures payées . Toute HS non payée est du travail dissimulé .

Agenti (non vérifié)

31/03/2014 15:22

Bonjour, je travaille sous la convention coll. des agences de voyages et de tourisme. Je termine mon CDD et une proposition de CDI m'a été faite avec un salaire = SMIC +10% non négociable. Cependant, mon intitulé de poste est "Assistant Marketing" et mon Coeff. A sur mon Bull. de paie. Je suis diplômée d'une Licence et d'un Master j'ai donc un Bac +5. Je souhaiterais connaître le salaire conventionnel et le Groupe auquel je suis censée prétendre et qui correspond réellement au poste que j'occupe ? Merci d'avance.

admin

02/04/2014 12:55

il existe plus de 600 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition : voyez l'inspection du travail si vous n'avez pas cette convention

laetitia44 (non vérifié)

04/04/2014 15:32

Bonjour, je travaille depuis septembre 2010 en tant que technicien AM niveau D échelon 2, salaire indiciaire 220. Dernièrement, suite à une réunion de salariés avec le président de notre association, nous avons vérifié les accords d'entreprise. Il s'avère que nombres de salariés, dont moi-même, n'avons pas vu notre nombre de points augmenter comme prévu dans l'accord. En ce qui me concerne, je dois bénéficier de 4 points supplémentaires tous les deux ans, pendant les 4 premières années, puis tous les 3 ans pendant les 6 années suivantes; avec un plafonnement à l'indice 236. Or je n'ai jamais bénéficié de cette évolution. Nous avons interpellé les DP par rapport à cela. Mais nous n'avons pas de réponse de la direction. Je veux obtenir ce qui m'est dû, mais puis-je demander le retard (4 points supplémentaires depuis septembre 2012)? Et quelle procédure dois-je suivre pour faire aboutir ma réclamation? merci d'avance de votre attention.

admin

05/04/2014 15:04

Après une ultime LRAR , prud'hommes : vous avez droit à 3 années de rappel de salaire à partir du moment où votre affaire est enrôlée AU FOND et vous demandez un acompte sur les sommes dues dès la conciliation en présentant l'accord d'entreprise sur lequel vous vous fondez. CEPENDANT vous allez être le mouton noir qu'il faut licencier pour faire un exemple DONC FAIRE FAIRE LE TRAVAIL PAR LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL TOUS ENSEMBLE en leur donnant mandat pour faire aboutir toutes vos réclamations . Ils ne sont pas licenciables et peuvent se faire aider par l'inspection du travail ce n'est que si l'employeur fait obstruction que vous irez ENSEMBLE aux prud'hommes - l'employeur ne peut pas se permettre de se retrouver sans salarié du jour au lendemain .... c'est cela qu'il faut viser pour instaurer un rapport de force vous permettant de récupérer votre dû sans risque de licenciement individuel pour n'importe quel motif inventé.

anabelle88 (non vérifié)

07/04/2014 14:41

Bonjour, j'ai été embauchée en septembre 2012 dans une société qui est régie par la convention collective chimie. Suite à diverses erreurs sur la ma fiche de paie, je me suis penchée sur la convention et sur ma fiche de paie. Cette dernière dit que je suis embauchée à un coefficient de 400 pour 3000euros ce qui est faut suivant la convention car le salaire minima pour un coefficient de 400 était de 3108euros. j'ai relevé le problème à ma direction qui me dit aujourd'hui que je n'avais qu'à faire attention lors de ma signature de contrat. Que dois-je faire? Est-ce qu'elle a raison? Depuis le mois de janvier 2014, j'ai eut une augmentation de 100euros ce qui m'amène à 3100euros. S'il y a revalorisation de mon salaire, dois-je considérer que mon salaire actuel est de 3180 ou 3280euros. Merci de votre aide

admin

08/04/2014 10:31

vous avez droit à un rappel de salaire suivant les évolutions du fameux coefficient 400 sur les 3 années antérieures et pouvez l'obtenir par référé . PAR CONTRE la volonté de l'employeur n'est manifestement pas de vous payer au delà du minimum conventionnel , vos 100 euros sont un rattrapage , l'employeur ne vous devant QUE LE MINIMUM CONVENTIONNEL TOUT AU LONG DE VOTRE RELATION DE TRAVAIL

nb83 (non vérifié)

10/04/2014 13:58

Bonjour, dans mon CDI, il est spécifié que mon salaire comprend un fixe mensuel net de 1600€. Or depuis quelque temps, j'ai perdu environ 50€ sous prétexte que les cotisations ont augmenté. Au départ je ne m'en étais pas aperçu car j'ai droit à des commissions sur dossier. Mais lors d'un mois sans commission, mon salaire était diminué. Mon employeur ne doit-il pas me verser le fixe mensuel net prévu au contrat malgré l'augmentation des cotisations ? Par ailleurs, depuis 5 ans dans cette entreprise, je n'ai reçu aucune augmentation de salaire. Est-ce normal ?

admin

12/04/2014 10:59

L'employeur n'a pas à compenser les augmentations de cotisations qui tombent SUR VOTRE COMPTE PERSONNEL en matière de droit à retraite par exemple ... vous cotisez plus pour que votre retraite ne baisse pas . L'employeur n'est pas tenu non plus de réévaluer tous les ans votre rémunération : il vous doit le minimum de la convention collective correspondant à votre emploi et à votre qualification voir l'article sur la modification de la qualification qui vous donne les modalités de contrôle de l'adéquation entre rémunération et qualification. http://www.infoprudhommes.fr/node/1212 2.4.6. Contrat de travail : modification de la qualification autre obligation en 42 années de travail il vous doit un changement d'un niveau au sein de votre convention collective : résultat le seul moyen d'évoluer est en général de changer d'entreprise et de bien renégocier son embauche

sophie49 (non vérifié)

26/04/2014 10:00

Bonjour, Je suis aide soignante dans une structure privée dépendant de la convention collective unique de la fédération de l'hospitalisation privée. La valeur du point est de 6.97 Le coefficient est de 194.Mon salaire brut est donc de 1352.18 euros(sous le smic horaire).J'ai également une prime complément CCU de 80 euros, une prime d'assiduité de 100 euros, un complément différentiel de 13.24 euros. Est-ce normal, car je croyais que les primes étaient en plus du smic mais ne pouvaient et ne devaient pas compenser un alaire sous le taux légal? Merci de votre réponse

admin

28/04/2014 14:10

Je vous invite à voir le syndicat SANTE SOCIAUX CFDT qui est le syndicat spécialiste de votre métier . Il sera en mesure de vous dire les primes qui entrent dans le salaire de base . Car tout dépend de leurs caractéristiques en particulier ne peuvent entrer dans le salaire de base les primes aléatoires (voir pages jaunes de votre département)

mendes94 (non vérifié)

26/04/2014 17:12

Bonjour, Mon contrat de travail stipule un horaire collectif mensuel de 151h67.Il se décompose de 39 heures de présence hebdomadaire et de 35 heures de travail effectif. Je travaille 39 heures par semaine avec 10 jours de RTT/an. Est ce normal?

admin

28/04/2014 14:13

Voir vos délégués du personnel ou l'inspection du travail de façon à vérifier que l'employeur se conforme à l'accord RTT qui a été signé à l'époque du passage à 35H

alexis L (non vérifié)

25/06/2014 22:21

bonsoir je suis maçon en gironde et titulaire d'un CAP mais je ne suis payer qu'au coefficient 150 au lieu de 185 j'aimerai donc savoir quelle démarche entreprendre pour être payer a mon coefficient sachant que plusieurs personnes de mon entreprise sont dans le même cas que moi et qu'il on déjà a demander a l'employeur de modifier cela ce qu'il na pas fais. Je serai bientôt titulaire d'un brevet professionnelle qui augmentera encore mon coefficient comment faire respecter mon coefficient et sur quelle documentation puis je m'appuyer pour être rémunérer convenablement merci d'avance. Cordialement.

NBOULAY

26/06/2014 21:17

Vous pouvez faire prévaloir votre coefficient en reprenant dans votre convention collective qui doit préciser les différents coefficients selon la qualification, responsabilités des salariés. Demander conseil à l'Inspection du travail. Pour ma part je pense que vous pouvez déjà en rediscuter avec votre employeur convention à l'appui

sandrine6 (non vérifié)

26/06/2014 05:13

Bonjour, je viens de signer un cdd temps partiel dans le domaine de l'aide à domicile (accord de branche). Ma question est : est ce que l'employeur a le droit de m'employer comme "employée à domicile " de base avec échelon au plus bas, alors que je suis diplomée Aide médico psychologique depuis 6 ans? L'employeur refuse de me rémunérer comme le diplome équivalent d'Auxiliaire de vie Social. A t'il le droit? De plus, je suis demandeuse d'emploi avec allocations et je viens d'apprendre ma grossesse à mon employeur. J'ai l'impression d'être utilisée, bien que j'aime la mission que j'ai dans cette entreprise. Quel sont mes recours pour mettre fin à mon contrat? (Je précise que mon cdd prend effet au 13 juin et se termine au retour de la titulaire absente pour maladie, donc pas de certitude sur la durée! ) Merci pour votre aide.

admin

27/06/2014 11:44

Vous pouvez en référé demander la réévaluation de votre salaire SI LA CONVENTION COLLECTVE prévoit une sur rémunération soit pour l'ancienneté dans une branche soit en raison d'un diplôme SINON c'est le tarif minimum : que dit votre convention collective ? LIRE par ailleurs les articles concernant le CDD pour le reste de la question

célia (non vérifié)

03/07/2014 19:52

bonjours, je vous fait part de ma situation je suis peintre en bâtiment en cdd depuis 8 mois je suis la seul salarié je suis coef 185 niveau 2 1520 brut est ce normale alors que j'ai CAP et un diplôme de niveau IV brevet professionnel est t-il dans l'obligation de me mettre au 220 ? peut il me changer de coef durant mon cdd ou il faut attendre la fin du contrat il me dit pour l'instant ont reste comme sa ont verra plus tard merci

admin

04/07/2014 06:31

L'employeur est dans l'obligation de vous servir le minimum conventionnel correspondant à votre qualification dans la convention collective nationale . SI VOUS POUVEZ PROUVER que ce minimum ne vous a pas été servi , il vous suffira en référé aux prud'hommes de demander le paiement des sommes dues en présentant la convention collective au plus tard en fin de CDD , vous pouvez obtenir un rappel jusqu'à trois ans . Après il faut voir quel est le "bon moment" pour faire cette réclamation de façon officielle LRAR puis référé ce peut être aussi en cours de contrat sachant que le risque c'est que vous ne soyez pas embauché en CDI ensuite de ce CDD . PAR AILLEURS je suis très étonnée du fait que vous soyez en CDD étant "seul salarié" . SAUF accroissement temporaire de travail que l'employeur DOIT JUSTIFIER vous devriez être en CDI : il faut donc voir l'inspection du travail sur ce point pour vérifier que le motif de votre CDD est licite. Vous parlerez également de ce problème de rémunération minimale conventionnelle à l'inspection du travail , elle peut aussi recadrer l'employeur par simple lettre.

pujol florence

10/07/2014 14:29

Bonjour, je suis préparatrice en pharmacie diplômée en 2004, suivant la grille d' évolution j' aurais dû avoir le coefficient 280 au mois d' octobre 2013 date d' anniversaire d' obtention du diplôme, seulement voilà mon employeur me dit que en 2010 'j ai eu 11 mois d' arrêt maladie et que mon augmentation ne se fera que en octobre 2014, hors ce qu'il qualifie d' arrêt maladie correspond: à un arrêt maladie du début mars 2010 au 07 mai 2010 suivie d' un congé maternité suivi d' un congé parental d' éducation de 6 mois. Je savais que le congé parental me pénaliserait dans mon évolution d' autant de temps que sa durée donc 6 mois, mais quant est il du congé maternité et de l' arrêt maladie concernant ma grossesse; d' autant qu' une de mes collègues de travail qui avait pris aussi un congé parental d éducation de 6 mois à la suite de sa grossesse a vu son coefficient évolué normalement en décalé de 6 mois suite au congé parental. Merci de votre réponse j'ai déjà contacté la DIRECTE qui n 'a pas su trop quoi me répondre.

admin

12/07/2014 10:00

l'employeur est en tort le congé de maternité est réputé être du temps de travail effectif ouvrant droit à tous les avantages afférents au temps de travail effectif : voir l'inspection du travail pour le recadrer . la raison en est simple : jusqu'à preuve du contraire ce sont les femmes et non les hommes qui accouchent , procéder autrement que de maintenir les droits aurait pour effet immédiat une discrimination sexuelle interdite par tous les textes internationaux , la législation européenne du travail et le code du travail français LIRE l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/2660 5.14. Congés de maternité et d'adoption . Une telle discrimination est en outre contraire à l'équité car l'accouchement est un "travail" qui enrichit la société puisque l'enfant qui nait est celui qui participera à la richesse de la société demain .... EXPLIQUEZ CELA A VOTRE EMPLOYEUR .... pour lui faire honte.

john du 17

29/07/2014 19:10

Bonjour Je suis en accident du travail depuis septembre 2013 et en janvier 2014 mon employeur ma envoyer un chèque de 800 euros mais sans fiche de paye et maintenant il me les reclames ce qui est normal.je pensais que c'était une prime mais non. Mais le problème il veut plus me donner mon maintien de salaire tant que les 800 euro soit rembourser en à t il le droit en sachant que je ai 2 enfants y a t il un pourcentage maximum qui peut me prendre ou il fait comme il veut merci

admin

30/07/2014 10:05

Dès lors ue l'employeur peut PROUVER 1/ qu'il vous a fait ce versement 2/ qu'il s'est trompé vous devez le rembourser mais vous êtes en droit de demander un étalement de cette dette conforme aux dispositions sur la quotité saisissable http://www.service-public.fr/actualites/001890.html

MilieChew

31/07/2014 10:02

Bonjour, je voudrais savoir à quel moment il faut appliquer la revalorisation du salaire. Mon taux horaire est inférieur au minimum, selon mon coéfficient, depuis le 1er janvier 2014. Dois-je demander à mon employeur de me payer le manque depuis le 1er janvier 2014 ? taux horaire actuel : 10,15 ; taux horaire revalorisé au 1er janvier 2014 : 10,27 Merci d'avance de votre réponse.

admin

01/08/2014 18:31

vérifiez auprès de l'inspection du travail ce qu'il en est de l'accord de revalorisation : EN EFFET certains accords prévoient une régularisation en cours d'année sur le tarif négocié en début d'année .... DONC vérifiez qu'il n'existe pas une telle clause dans votre cas ... AVANT de faire la réclamation

mazoyer

07/08/2014 20:01

bonjour je suis gardien concierge catégorie B coefficient 255 totalisant 12500 unités de valeur ma convention collective (3144) établit le salaire minimum brut conventionnel à 1615€ pour un base de 10000 unités de valeur.qui correspondent à un taux d'emploi de 100% ; ayant 12500 unités de valeur mon taux d'emploi est donc de 125% ma convention collective précise que le calcul de la prime d'ancienneté se fait sur le salaire minimum brut conventionnel multiplié par le taux d'emploi et mon employeur calcule cette prime sur la base unique du salaire minimum brut conventionnel (1615 €)sans tenir compte du taux d'emploi concrètement le résultat de son calcul apparaissent sur la fiche de paie à 1615 (salaire minimum) X 3%(prime d'ancienneté) alors que je pense personnellement que le calcul devrait s'établir comme suit 1615 X 1,25 =2018,75 X 3% pouvez vous me dire qui a raison ? merci d'avance de vos bons soins .

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