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4.5. Participation et intéressement

Par : admin le 22/06/2011 13:37 |

La rémunération peut comporter des éléments comme la participation aux résultats de l'entreprise et l'intéressement aux résultats de l'entreprise : cet article vous renseigne sur ce sujet.

Participation le principe


La participation et l'intéressement sont deux dispositifs distincts permettant d'associer les salariés aux performances de l'entreprise :

- bénéfice annuel de l'entreprise pour la participation et résultat ,

- gain de productivité ou autre pour l'intéressement .

 

Les sommes attribuées aux salariés n'ont pas la nature de salaire.

Elles constituent un complément aléatoire de rémunération , distinct du salaire , non soumis à cotisations sociales (sauf CSG et RDS ) et sont soumis à un régime fiscal avantageux.

Les mécanismes d'intéressement et de participation doivent être mis en place soit par accord collectif, soit par accord au sein du comité d'entreprise, soit par référendum .

Chaque accord détermine des modalités particulières d'application . Il convient donc de vous reporter au contenu de l'accord applicable dans votre entreprise. Cependant , la loi impose le respect d'un certain nombre de règles impératives.


Participation, les textes - articles L3312-2 - L3311-1- L3312-5


Toute entreprise de plus de 50 salariés doit mettre en place un système de participation. Un accord signé alors que le seuil de 50 salarié était dépassé demeure valide si le nombre de salariés diminue sauf dénonciation de l'accord : Cour de cassation chambre sociale  - 3 mai 2007 troisième moyen du pourvoi: 05-12340

Depuis la loi sur l'épargne salariale du 19 Février 2001, cette obligation s'impose également aux unités économiques et sociales employant au moins 50 salariés qu'elles aient été reconnues par convention ou accord collectif ou par une décision de justice.

Le mécanisme est le suivant : une fraction des bénéfices annuels réalisés par l'entreprise est affectée à la participation .

Cette réserve spéciale de participation est répartie , en principe , en proportion de leurs salaires à tous les salariés , bien que l'accord de participation puisse prévoir d'autres modalités de répartition (notamment une répartition uniforme, une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise, ou une répartition combinant ces différents critères).

Les sommes ainsi réparties sont épargnées pendant 5 ans au minimum et sont indisponibles pendant ce temps (certains accord en vigueur au 20/2/2001 ont pu ramener ce délai à 3 ans).

Toutefois , à certaines conditions un déblocage anticipé est prévu : rupture du contrat de travail - mariage - divorce - naissance - invalidité ....

JurisprudenceLa Cour de cassation précise dans un arrêt n°3064 en date du 29 octobre 2002,pourvoi n°00-14.787 que les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires, ne peut faire l'objet d'une distinction suivant que les salariés d'une même entreprise travaillent en France ou à l'étranger. Dès lors, une cour d'appel ne peut décider d'instaurer des modalités différentes de calcul et de répartition de la réserve spéciale de participation pour les salariés expatriés et les salariés établis en France. Il doit être fait application des accords d'entreprise tels qu'ils avaient été conclus, sous réserve de déclarer non écrites la clause de l'un de ces accords excluant son application aux salariés expatriés, et inclure la rémunération de ces derniers dans le calcul du montant de la réserve spéciale de participation.

Intéressement le principe


L'intéressement et la participation sont deux dispositifs distincts permettant d'associer les salariés aux performances de l'entreprise :

- gain de productivité ou autre pour l'intéressement .

- bénéfice annuel de l'entreprise pour la participation et résultat .

 

Les sommes attribuées aux salariés n'ont pas la nature de salaire.

Elles constituent un complément aléatoire de rémunération , distinct du salaire , non soumis à cotisations sociales (sauf CSG et RDS ) et sont soumis à un régime fiscal avantageux.

Les mécanismes d'intéressement et de participation doivent être mis en place soit par accord collectif, soit par accord au sein du comité d'entreprise, soit par référendum .

Chaque accord détermine des modalités particulières d'application . Il convient donc de vous reporter au contenu de l'accord applicable dans votre entreprise. Cependant , la loi impose le respect d'un certain nombre de règles impératives.


Intéressement , les textes - articles L3312-2 - L3311-1- L3312-5


 

L'intéressement est un système facultatif . L'intéressement peut être réservé aux salariés d'une catégorie , d'un établissement ou d'une unité de travail, tant qu'il conserve un caractère collectif.

La détermination et la répartition des sommes à affecter à l'intéressement sont fixées librement dans l'accord.

La répartition sera alors soit uniforme parmi les salariés visés , soit fonction de critères tels que le salaire, l'ancienneté , la qualification qui peuvent être combinés. A la différence de la participation , les sommes perçues sont disponibles immédiatement.

La loi de 19/2/2001 met en place de nouveaux dispositifs d'épargne salariale , notamment le plan d'épargne inter-entreprises et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire . Sur ce point , vous pouvez vous renseigner auprès de vos délégués .

Jurisprudence sur l'intéressement:Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance (n°86-1134) du 21 octobre 1986, un accord d'intéressement doit, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement. La Cour de Cassation considère, dans un arrêt rendu le 24 septembre 2002(Pourvoi n°00-18.290 Arrêt  n°2967), qu'entre dans ce champ d'application, l'accord d'intéressement qui prend en considération des critères tenant à l'amélioration de la sécurité dans l'entreprise. Dès lors, les obligations pesant sur l'employeur en matière de sécurité ne sont pas exclusives de celles incombant au salarié. En effet, ce dernier doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions.

Il en résulte qu'un accord d'intéressement peut, sans en méconnaître le caractère collectif, prendre en considération des critères tenant à l'amélioration de la sécurité dans l'entreprise, a estimé la Cour. Dans cette affaire la Cour constate que l'accord d'intéressement:

  • ne pouvait aboutir à la diminution ou à la suppression de la prime d'intéressement que pour l'ensemble des salariés d'un établissement, dont aucun n'est susceptible d'être désavantagé
  • n'avait pas pour conséquence de sanctionner l'absence d'un salarié consécutive à un accident du travail
  • et ne faisait pas obstacle au principe de la responsabilité, tant civile que pénale, des employeurs ou chefs d'établissement; Dès lors, les primes d'intéressement doivent être exclues de l'assiette des cotisations sociales.

Derniers commentaires

exaldi (non vérifié)

17/04/2012 16:45

depuis 2 ans je n'ai jamais reçu de participation malgré que cela soit stipulé sur mon contrat de travail.Mon employeur prétend qu'il n'est pas obligé de la payer car il y a moins de 50 employés dans la société et qu'elle est stipulé sur mon contrat de travail dans le cas ou il y a plus de 50 employés? a t'il raison? avez vous des jurisprudences à ce sujet? merci

admin

21/05/2012 08:40

si la clause du contrat de travail prévoit que cette participation ne sera versée que si l'entreprise atteint le nombre de salariés requis pour la rendre obligatoire , cette clause s'applique comme prévu au contrat . ----- >Votre contrat doit être un contrat type - qui n'a pas été adapté au fait que l'employeur n'a pas 50 salarié et que dans ces conditions légalement il n'a aucune obligation de vous verser une participation . Avec toutes mes excuses pour le temps pris à vous répondre - j'avais "perdu " votre post ... il est vrai qu'il en arrive beaucoup

tenzin (non vérifié)

20/06/2012 21:04

Mon entreprise a un accord de participation depuis 1992. Nos effectifs on baissé et la direction affirme que cet accord est en sommeil vu que notre effectif est inférieur a 50 salarié.Cet accord a durée indéterminé ne contient pas de clause de suspension en cas de baisse. Comment faire valoir nos droit.

admin

24/06/2012 12:28

Mais je ne vois pas - à priori- pourquoi dans une entreprise de moins de 50 salariés on ne pourrait pas avoir d'accord d'intéressement ? -----> Ce n'est pas parce qu'il est obligatoire au seuil de 50 salariés qu'il est interdit en dessous .... Pour ne pas lancer UNE ACTION COLLECTIVE à tort , je vous invite à faire expertiser cet accord par une permanence juridique CFDT . Pour les trouver vous faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département et vous téléphonez à l'union départementale CFDT pour connaître les coordonnées de la permanence la plus proche soit de votre domicile , soit du lieu de travail.

tenzin (non vérifié)

30/06/2012 09:33

Merci de votre réponse.Un accord de participation a durée indéterminée peut contenir un clause de suspension en cas de baisse des effectifs.Le notre n en contient pas. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 3 mai 2007 N° de pourvoi: 05-12340 Publié au bulletin Rejet Si un accord de participation ne comporte aucune stipulation excluant son application en cas d’abaissement de l’effectif au-dessous de 50 salariés, l’entreprise demeure soumise au régime de participation, dès lors que l’employeur n’a pas dénoncé l’accord.

jimam (non vérifié)

17/07/2012 00:39

bonsoir, je suis actuellement associé salariés a 40% dans une sarl du batiment donc minoritaires, cela dit mon associé qui est lui gérant majoritaire çà une autre société qui va trés mal il a donc injecté de largent de la société sur lequel je suis associés et salariés sur sa premiere sarl. Ce qui ^pose des soucis a l'entreprise dand laquelle je me trouve j'ai decouvert le poteau rose pas plus loin que la semaine derniere En tant que salarié associé j ai un salaire qu il me doit depuis plus de quinze jour je me suis rendu compte que je n avais aucune indemnités de deplacement eainsi que certaines heure supplementaires qui ne mon pas été payées depuis plus d un an Cela dit je souhaiterai savoir si en tant qu associé mais surtout salarié je peut effectué une saisine au prud homme pour le paiement de mes dus sans etre embétté étant donné que suis salarié associés a 40% c urgent je voudrais activé avant qu il ne soit dans l obligation de cesser ou liquider l activité

admin

17/07/2012 15:28

Tout d'abord si l'associé majoritaire utilise pour son propre compte les fonds de la société , vous avez le droit de saisir le tribunal de grande instance pour l'obliger à restituer les sommes abusivement soustraites. c'est d'ailleurs la première chose à faire en tant qu'associé minoritaire. En effet si vous ne faites pas cette démarche et que votre entreprise périclite vous serez considéré comme ayant vous même accepté ces opérations illégales et votre statut de salarié sera mis en cause par l'association de garantie des salaires qui ne prendra pas vos salaires en charge en cas de faillite. Ce n'est qu'une fois les démarches faites pour la sauvegarde de la société que vous pouvez faire comme n'importe quel autre salarié des démarches aux prud'hommes .

gregrsr (non vérifié)

09/08/2012 14:09

Bonjour, Pouvez- vous me renseigner ? Merci Mon ancien employeur m'a fait parvenir en recommandée il y a qq jours le montant de ma prime de participation au titre de l'année 2011 un montant d'environ 2800€ bref je viens tout juste de recevoir un virement de 2050€ et en lui demandant où était la différence entre le montant indiqué sur le recommandée et la somme versée au titre de départ de l'entreprise il m'informe une retenue de 750€ pour des anciens clients qui n'auraient pas honorer leur contrat avec mon ancien employeur. Ainsi et depuis même un clause de non concurrence réglée chaque mois mon ancien employeur me retire des sommes à sa guise du fait de contrat rompu en gors il me décommisionne alors que je ne suis plus dans l'entreprise depuis 8 mois. A t'il le droit de déduire des sommes ainsi sur ma clause de non-concurrence et sur ma prime de participation ? Merci de votr réponse

admin

09/08/2012 22:02

la clause de non concurrence est en général un pourcentage du salaire : ce qu'il faut regarder c'est quelle est la constitution de votre salaire : fixe + % du CA que vous avez réalisé ? dans ce cas il faut vérifier sur quoi porte le commissionnement : si c'est sur les affaires après encaissement ou dès la signature si c'est dès la signature est-ce qu'il est prévu contractuellement que vous soyez dé commissionnée quand l'affaire ne se fait pas ? En tout état de cause VOUS DEVEZ demander par LRAR à l'employeur de justifier par des documents ces diminutions - s'il ne le fait pas vous faites un référé

Belsa (non vérifié)

18/08/2012 22:38

Bonjour, Entre septembre 2010 et Août 2011, j'étais en contrat de professionnalisation dans une entreprise dans le secteur informatique. Ils ont mis en place un système de participation car, ils avaient atteint les 50 salariés. Ils ont continuer à augmenter leur croissance et à maintenir l'effectif, donc pas de problème de baisse d'effectif. Seulement, mon employeur n'est pas convaincu que les personnes qui sont en contrat de professionnalisation comme moi, sont considérés comme des salariés et ont les mêmes droits qu'un salarié lamda en ce qui concerne la prime de participation. Je me suis renseignée récemment auprès des employés et il parait que la prime leur a été versée comme convenue courant juillet. Comme je n'ai rien reçu, j'ai envoyé un mail à la RRH ( à deux reprises) mais elle fait semblant de ne pas comprendre . Que dois-je faire? ( je pense déjà à passer à l'étape suivante, c-à-d leur envoyer une lettre recommandée de mise en demeure)

admin

20/08/2012 08:37

Il faut impérativement avant de mettre en demeure votre employeur que vous soyez en mesure de citer l'article de l'accord de participation qui étend celle-ci à tout le personnel : avez vous pris le temps de voir ou bien vos délégués du personnel ou bien l'inspection du travail pour vérifier qu'il n'y a pas dans cet accord un article qui exclut les contrats des personnels en formation (contrats d'apprentissage , de professionnalisation ) ou bien qui impose une présence de plusieurs années dans l'entreprise pour en bénéficier . Vérifier avant d'être plus vindicatif.

Belsa (non vérifié)

20/08/2012 22:31

Bonjour, merci de m'avoir répondu aussi vite. Je n'ai malheureusement pas lu l'accord et je n'ai pas les moyens de le lire vu que je ne suis plus là-bas. Cependant, au niveau du code du travail, j'ai lu que les contrats pro et les apprentis ont les mêmes droits que les autres salariés en matière de rémunération concernant l'intéressement et la participation, si ces dispositifs sont mis en place. Donc pensez-vous que l'accord d'entreprise passe avant le droit du travail même si elle n'est pas favorable aux salariés? Après quelque recherches je suis tombée sur le texte juridique suivant qui semble consolider ma position. C. - Bénéficiaires La participation est un droit ouvert à tous les salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail. La détermination des bénéficiaires est en effet fondée sur le critère de l'appartenance juridique à l'entreprise, laquelle se traduit par l'existence d'un contrat de travail (de droit français). La participation a un caractère collectif : tous les salariés au sens du droit du travail (y compris ceux, comme les apprentis, dont une disposition législative particulière prévoit qu'ils n'entrent pas en compte pour le calcul de l'effectif d'assujettissement) doivent pouvoir bénéficier de la répartition de la réserve spéciale de participation. L'article L. 444-4 du code du travail, qui explicite les règles de détermination des bénéficiaires désormais communes aux trois dispositifs (intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise), autorise toutefois les signataires de l'accord à fixer une condition minimale d'ancienneté, cette dernière ne pouvant excéder trois mois dans l'entreprise ou dans le groupe tel que défini à l'article L. 444-3. Merci de me donner votre avis

admin

21/08/2012 16:52

nouvelle version Article L3342-1 Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions. ----> Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise -----> ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. allez voir l'inspection du travail : ils ont les accords

sandrine montenot (non vérifié)

21/11/2012 21:24

Bonjour intérimaire depuis 2000 en tant complet dans le médical (aide-soignante) , je suis en accident de travail depuis 2005 et ne peux pas repartir dans mon ancien métier. Comment cela va se passer avec mon employeur après mes 2 visites médicales, quelles sont ses obligations sachant que depuis mon AT je n'ai reçu aucunes fiches de paie , aucunes indemnités( CP, fin de missions ...) pour eux je ne fais plus partie de leur effectif! Merci de m'aider je suis larguée

admin

23/11/2012 08:28

On a 5 ans pour faire valoir une créance salariale consistant en un solde de tout compte comprenant CP et fin de mission .... vous êtes hors délai pour réclamer quoique ce soit. Reste à essayer de régler cela de façon amiable .... j'ai des doutes

olivier55 (non vérifié)

11/12/2012 17:57

l'employeur a t'il le droit de faire un accord d'entreprise où il serait stipulé que l'intéressement plus la participation multiplié par un coefficient donnerait une somme que le salarié toucherait pour prime intéressement/participation

admin

12/12/2012 15:04

n'ont en principe pas les mêmes modes de calcul puisqu'il y a deux chapitres différenciés dans le code du travail. Ce qu'il faut vérifier c'est les modes de calcul des deux dispositifs et vérifier que ce qui est proposé par l'employeur n'ait pas pour effet de PRATIQUEMENT TOUJOURS priver les salariés de ces DEUX avantages. parce que 0€ X un coefficient = 0€ ; Après si les deux sont versés en même temps cela me gêne moins que les modes de calcul.

tenzin (non vérifié)

13/12/2012 19:28

Il apparait que notre ancien employeur (rachat de la boite en 2002) n a pas versé les primes de participation dus. accord de 1992.donc entre 92 et 2001. Impossible de remettre la main sur lui ! L article L 1224-2 (CODE DU TRAVAIL)peut il être utilisé dans ce cas avec le nouvel employeur.Pas de liquidation et je pense q un e convention, a été établie . merci

pilou (non vérifié)

21/12/2012 08:50

bonjour, je suis salarié d'une société d'edition, nous avons un 13 eme mois prévu par la convention collect. celui-ci n'a jamais été versé !! alors qu'il est bien obligatoire. aujourd'hui un nouveau salarié touche ce 13 eme sans que les autres et mois même ne touche ce 13 eme mois ??? est-ce normal ?? est-ce descriminatoire ??? qu'elles sont les risques pour l'employeur... "qui n'en n'a rien a foutre du code du travail et de la convention. merci à vous

admin

23/12/2012 12:57

vous autorise à aller dès Janvier 2013 en référé devant les prud'hommes avec votre convention collective pour exiger le versement de ce 13ième mois conventionnel sous astreinte de 50 euros par jour de retard . (réponse en 15 jours) Vous avez aussi droit à un rappel de 13ième mois sur les 5 années antérieures soit de 2008 à 2012. En principe les juges de référé peuvent statuer puisqu'il s'agit d'une disposition conventionnelle immédiatement applicable. Si l'employeur avait une argumentation juridique valable contrant cette disposition conventionnelle il faudrait alors introduire une instance au fond ce qui est plus long.

beljambe (non vérifié)

26/12/2012 18:55

bonjour je suis en arrêt de travail depuis octobre 2011 pensez-vous que cette année 2012 je vais percevoir ma prime de 13e mois convention de la société où je travaille chimie 3018 salutations

admin

26/12/2012 20:03

maladie , accident professionnels ou non professionnels . Par ailleurs il y a plus de 645 conventions collectives , bénévoles nous ne les avons pas ... vous pouvez vous procurer ce document sur le site du journal officiel.

JulienP (non vérifié)

27/12/2012 05:24

Bonjour, J'ai travaillé de juin à novembre 2011 dans une entreprise. Je suis licencié pour faute grave. En juin 2012 je recois une lettre (générique) m'annonçant ma prime d'intéressement que j'ai bien reçue et qu'en décembre j'aurais une prime de participation 2013. Après vérificiation je n'avais pas eu la participation en décembre 2011 ni dans le solde de tout compte. Qu'en pensez-vous ? La lettre étant générique à tous les employés (et visiblement anciens employés) je suis prudent. Cela parait-il logique d'avoir une prime de participation en décembre 2012 pour l'année 2011 ?

admin

27/12/2012 23:05

Parce qu'en principe étant licencié pour faute , vous ne recevez pas en principe des primes à retardement mais tant mieux. ceci dit oui intéressement et participation se calculent une fois les comptes du dernier exercice établis et souvent ils le sont en Juin de l'année en cours pour l'année précédente. par ailleurs ces primes sont le résultat d'accord d'entreprise et tant qu'il n'y a pas d'accord de signé , il n'y a pas de primes c'est pourquoi il est très important d'avoir un délégué syndical dans l'entreprise pour que de tels accords puissent être négociés et signés

JulienP (non vérifié)

27/12/2012 23:55

Ayant été licencié pour faute, il se peut que je n'ai pas le droit à la prime de participation ?

admin

28/12/2012 20:01

soyez donc prudent

dadou44 (non vérifié)

02/02/2013 10:01

Bonjour, Je suis dans une entreprise de plus de 50 salariés et notre patron refuse de verser une prime de participation parce qu'il prefere investir. Pour infos, mon entreprise fait des bénéfices depuis 10ans. Pouvez-vous m'éclairer concernant les cas ou l'entreprise n'a pas à verser de prime de participation. Merci

admin

05/02/2013 11:19

Il faut faire jouer les droits individuels mais aussi les droits collectifs : l'employeur est tenu de négocier chaque année sur la participation encore faut-il avoir un délégué syndical dans l'entreprise ou se "bouger pour en choisir un" pour faire jouer l' article L2242-12 du CT . Vous trouverez les règles de mise en place de la participation aux articles L3321-1 et suivant et L3322-1 et mais sans négociateur vous ne pouvez rien faire ...

Gg33 (non vérifié)

03/02/2013 22:05

Mon employeur a rajouté un critère d' intéressement 9 mois après la signature de l'accord (qui pénalise le calcul) sans avoir prévenu les Délégués Syndicaux ni même avoir dénoncé l'accord ! Quel sont les recours pour les délégués du personnel ?

admin

05/02/2013 11:25

au TGI et dire qu'il y a entrave au fonctionnement des IRP : l'instance doit être lancée par le délégué syndical avec l'aide de son syndicat qui peut venir à l'instance puisqu'il y a non respect des prérogatives légales de IRP et vous pouvez en outre imposer sous astreinte de 100 euros par jour de retard l'annulation de la décision litigieuse et la rectification des fiches de paie et lancer autant de prud'hommes que de salarié pour récupérer les sommes indûment retenues si l'employeur n'obtempère .... c'est dire si vous avez de quoi y aller au bazooka.. ensuite il faudra que l'employeur fasse une dénonciation légale de l'accord d'intéressement qui perdure 18 mois : il faut qu'il recueille l'avis du CE sur la dénonciation , puis l'avis du CE sur la renégociation , puis l'avis du CE sur la mise en place du nouvel accord ....

Elsa_15.02 (non vérifié)

06/02/2013 14:48

Bonjour, De 2010 à 2012 j'étais en bts en alternance dans une entreprise, j'ai bien eu pendant les deux mes primes de participations et bénéfices. Cette année, je suis en licence en alternance mais au sein de la SNCF. Ais je le droit aux primes de participation et bénéfice de la part de mon entreprise ancienne entreprise? Merci beaucoup pour votre réponse, Cordialement

admin

10/02/2013 21:02

a priori n'étant plus dans l'ancienne entreprise vous n'avez droit à rien sauf si l'accord d'entreprise qui régissait cette participation avait prévu un prorata temporis et que vous avez encore quelques mois concernés .... pour la SNCF voir les délégués du personnel

BOCQUET (non vérifié)

13/02/2013 09:15

mon mari est en AT depuis juin 2011 ,il a percu ses primes de participation et d interressement pour 2011 et cette annee a t il droit à celle de 2012 vu qu il n etait pas present dans l entreprise ? Bocquet

admin

26/02/2013 13:38

de l'accord d'intéressement qui a été signé : voir les délégués du personnel ou l'inspection du travail dont dépend l'entreprise car il peut y avoir des clauses indiquant que seules les personnes faisant partie du personnel à une certaine date ont droit à cet avantage

toutsaufsa (non vérifié)

12/03/2013 09:08

bonjour, je viens d apprendre que dans le mac do ou je bosse qui est tenu par un franchisé, les managers ont tous eu droit a une prime mais je sais pas laquelle (participation ou interessement) et pas les equipiers. est ce legal ?

admin

21/03/2013 09:50

de cette question au titre du principe "à travail égal, salaire égal" mais cette situation peut être tout à fait légale si la prime est stipulée dans le contrat des cadres et pas dans le contrat des non cadres . Il faut également que vos délégués fasse le point au regard de l'accord de participation ou intéressement : existe-t-il ?

Guayas (non vérifié)

12/03/2013 18:38

Bonjour, Je constate que l'ensemble des questions posées ici ont reçues une réponse et vous remercie donc tu temps accordé pour y répondre. Voici ma situation : Salarié en CDI dans une entreprise depuis le 1er décembre 2011 jusqu'au 28 septembre 2012 (démission), je souhaite savoir si j'ai droit à la prime d’intéressement 2012 sachant que l'accord d’intéressement de l'entreprise est rédigé de la façon suivante : "Art 4 - bénéficiares. L'interessement défini par le présent accord est ouvert à tous les salariés de l'Entreprise à condition qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois au 31 décembre de l'année N" N'étant plus salarié au 31 décembre 2012, cela m'exclue t-il de l'accord ? Si oui, cet article est-il juridiquement justifiable ? Merci d'avance de votre réponse.

admin

21/03/2013 09:52

Un accord est "la loi des parties au sein de l'entreprise" , le juge l'applique strictement sans en changer le moindre terme et l'on peut penser que si vous n'êtes plus salarié au 31/12 vous perdez votre prime

natdu65 (non vérifié)

12/03/2013 19:56

Bonsoir Administrateur, Mon mari travail en cdi dans une entreprise de génie civil de + de 40 salariés, depuis 2007 c'était une SA, le PDG a vendu à une SAS.qui cette dernière à nommé un directeur. Ce directeur continue les mauvaises méthodes du dernier patron et se permets de dire qu'il ne payerai plus les heures supplémentaires, la prime d'interessement qui est déclaré sur la fiche de paie, alors que mon mari à toujours autant d'heures. Depuis peut ce directeur ce permet d'insulter et de menacer mon mari et d'autres ouvriers sur le lieu de travail, suite à un contrôle de l'inspection du travail et même avant. C'était pour vous donner une idée des méthodes de cette entreprise. Il y a une convention collective nationale des ouvriers du bâtiment sous le n°IDCC 1702. Il effectue+ de 1000 heures supplémentaires par an en plus du délai légal et du contingent d'heures. Le patron ne paie qu'une infime partie des heures sup, qu'il déguise sur la fiche de paie par des trajet zone 5 et + d'autres manipulations "acompte ou chèque personnel"ect. J'ai un dossier sur 5 ans, ou j'ai gardé la photocopie des chèques qui allai avec le salaire; les feuilles de pointage; une fiche interne de l'entreprise;ect...J'ai commencé à me renseigner auprès de l'inspection du travail.Mon mari a laissé faire car le salaire a toujours était plus ou moins correcte et constant, mais avec la nouvelle direction, les rapports sont délétère, aucun respect humains, non respect des heures sup et surtout sans compensation, le pompon 1000euros de moins sur le salaire avec le manque de respect. Pourriez vous me guider. Je vous remercie par avance. Nathalie

admin

21/03/2013 09:58

pour tout d'abord apprécier la nature des preuves que vous apportez et savoir si elles permettent d'introduire un prud'hommes avec rappel de salaire au moins sur la période afférente à la nouvelle direction. En effet objectivement sur la période antérieure vous avez été rémunéré certes dans des conditions illégales et la seule chose que vous pouvez demander c'est le paiement de l'URSAFF sur les FAUX FRAIS DE TRAJET afin de bénéficier de la retraite afférente à ces sommes . Faites vite pour cette consultation car la loi va changer et le délai pour réclamer risque de n'être que d'un an . Quant aux procédures instaurées par la nouvelle direction elles sont illégales

hercules29 (non vérifié)

14/03/2013 20:13

ouvrier dans une entreprise de plus de 50 salarié depuis peut notre employeur nous propose la participation au bénéfice a la place de la prime au bénéfice plafonné et reconductible tous les 2 ans . quel est le risque pour les salariés de perdre une prime plafonné ou alors de voir un employeur investir dans l'entreprise et ne plus rien avoir . merci de votre réponse

admin

21/03/2013 10:05

est une disposition légale obligatoire négociée entre employeurs et salariés . Il appartient à vos négociateurs , les délégués syndicaux que vous avez élus d'être attentif aux modalités de calcul pour que ce soit aussi intéressant - sur le plan légal c'est même plus stable et pérenne qu'une prime - bonne négociation .

SAPOR (non vérifié)

27/03/2013 10:59

Expatrié pendant plusieurs années par une entreprise française dans une filiale à l'étranger, je n'ai pas bénéficié de l’intéressement et de la participation versés par la maison mère aux collaborateurs restés en France. L'employeur indique que la filiale ne fait pas partie de l'UES, et que mon contrat de travail a été suspendu, il sera réactivé à mon retour en France. Or, j'ai été embauché en France, puis détaché à l'étranger, je n'ai pas eu connaissance de la suspension de mon contrat de travail. Aussi, j'ai été rémunéré pour la totalité de mon salaire par la filiale. Est ce que je peux prétendre au paiement de l'intéressement et participation sur la période. Merci de votre réponse.

admin

01/04/2013 11:35

Si cet accord a été conclu sur un périmètre d'UES reconnu par voie judiciaire ou conventionnelle qui ne comprend pas l'établissement où vous étiez au travail , vous ne pouvez demander à bénéficier de celui-ci. Vous pouvez questionner sur le sujet les délégués du personnel ou l'inspection du travail dont dépend l'UES qui doit avoir copie de tous les accords signés sur le périmètre de cette UES

Nadiab (non vérifié)

27/03/2013 12:09

Bonjour, J'ai fait une demande de déblocage de ma participation par courrier avec AR à mon ancien employeur (démission fin août 2012), le 5 janvier 2013. Depuis, je n'ai aucune nouvelle malgré mes relances par mail à la RH. Pouvez-vous me dire quel est le délai légal pour une entreprise pour débloquer la participation? et quels sont les recours possible? Merci de votre réponse

admin

01/04/2013 11:40

1/ que la démission est une cause de déblocage anticipé de la participation : que dit l'accord à ce sujet ? 2/ si c'est une cause de déblocage , les difficultés peuvent venir de la RH mais aussi de l'organisme qui collecte et gère les fonds donc vous demandez par LRAR à la RH la copie de la lettre qu'ils ont adressé à l'organisme gestionnaire pour débloquer votre compte . Si pas de réponse vous faites un référé prud'homal sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans le versement effectif des fonds après vous être procuré la copie de l'accord de participation autorisant le déblocage dans votre cas

courcelle yves (non vérifié)

29/03/2013 18:36

Bonjour, ayant était détaché pendant deux ans dans une filiale de mon groupe à l'étranger, je n'ai pas eu la prime d’intéressement cette année alors que j'ai eu celle de 2011 payé en mars 2012, j'étais pour cette filiale de fin janvier 2011 au 14 janvier 2013, mes collégues qui font partis de cette filiale l'ont touchés il y a 15 jours. Quelles sont mes recours? en sachant que j'ai envoyé un mail à la drh sans réponses. Merci d'avance de vos conseils.

admin

01/04/2013 11:45

Il arrive qu'une clause stipule que seules les personnes en poste au moment du versement prévu à date fixe bénéficient de l'intéressement. Le texte de l'accord est en principe disponible auprès des délégués du personnel ou auprès de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise

Nicos (non vérifié)

02/04/2013 14:00

Bonjour, mon entreprise vient de nous faire part de l'intéressement 2012, soit "1,25 mois de salaire brut de base". En notant que je bénéficie d'une "rénumération forfaitaire mensuelle brute de 1500 euros, sur 13 mois", mon employeur a calculé mon intéressement en se basant sur un salaire brut de base de 1500 euros, et non pas 1625 euros (1500 euros x (13/12)). Qu'en pensez vous? Merci d'avance!!

admin

03/04/2013 20:59

si l'accord d'intéressement avait spécifié le 1,25 douzième de rémunération annuelle ce serait 1625 euros mais si dans votre contrat et sur vos fiche de paie la ligne "salaire de base" est de 1500 euros alors votre employeur a raison

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