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4.6. Le remboursement des frais professionnels

Par : admin le 10/07/2013 10:10 |

Les frais professionnels doivent faire l'objet d'un remboursement : comment faire respecter ses droits.

PLAN DE L'ARTICLE

  1. Le principe
  2. Le trajet domicile-travail en transports en commun
  3. A défaut de transports en commun l'obligation pour l'employeur de négocier une prise en charge partielle de l'indemnisation du trajet domicile-travail
  4. La prise en charge obligatoire des trajets entre deux lieux de travail
  5. Les frais de restauration

 

 


Le principe


L'employeur doit assumer le risque entrepreneurial donc il lui appartient de fournir au salarié les équipements qui lui sont nécessaire pour l'exercice de sa fonction. Deux solutions sont envisageables ; SOIT l'employeur fournit le matériel nécessaire , SOIT il rembourse les frais occasionnés au salarié par son activité professionnelle sur présentation de justificatif ou sous forme de forfait.

Lorsque l'employeur fournit le matériel un véhicule , un ordinateur , un téléphone etc....  le contrat de travail précise si le salarié en a l'usage dans un cadre strictement professionnel on parlera alors par exemple d'une voiture "de service" ou s'il peut et dans quelles limites en faire usage pour ses besoins personnels . On parlera alors de voiture de fonction. Dans ce dernier cas l'équipement en question fait partie de la rémunération contractuelle du salarié et ne peut lui être retiré jusqu'au terme du contrat quelqu'en soit l'origine.

Lorsque l'employeur opte pour le remboursement des frais professionnels ceux-ci ne constituent pas un complément de salaire : Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Le remboursement peut se faire aux frais réels dont le salarié présente les justificatif mais il peut prendre  la forme d'une indemnité forfaitaire : exemple :

  • - prime de panier ou tickets restaurant
  • - prime de transport
  • - indemnité de déplacements
  • - forfait déplacement ou téléphone

Attention : le caractère de prime ou de remboursement de frais est indépendant du nom donné par l'employeur et peut faire l'objet d'une requalification par l'URSAFF : ces sommes seront considérées comme des salaires malgré leur dénomination lorsqu'elles ne correspondent pas à des dépenses effectives.

La Cour de cassation a précisé  qu'une prise en charge "forfaitaire" des frais professionnels n'est valable qu'à DEUX CONDITIONS CUMULATIVES  :

  • que « la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. »
  • que « cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés ».

Cass soc 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-15332 et 20 juin 2013 N° de pourvoi: 11-23071 publié au bulletin

Pour l 'appréciation du caractère disproportionné du montant d'indemnisation forfaitaire proposé par l'employeur la cour de cassation se réfère notamment à l'étendue de la zone de prospection, aux  exigences contractuelles pesant sur le salarié, telles que le nombre de rendez-vous à assurer et à l'activité réellement déployée pour vérifier si le forfait accordé au salarié est structurellement insuffisant. C'est le cas s'il ne représente  en moyenne que le tiers des frais réellement engagés ; Dans ce cas le salarié doit  être remboursé des frais réellement exposés dont les juges du fond apprécient souverainement le montant  Cass soc 20 juin 2013 N° de pourvoi: 11-19663

Les remboursements professionnels viennent donc en sus de la rémunération , égale elle-même a minima au SMIC ou à la rémunération conventionnelle si elle est plus importante que le SMIC.

On trouvera dans la partie "référence" de cet article , l'application de ces dispositions au cas des négociateurs immobiliers

 

 


L'encouragement étatique aux déplacements domicile-travail par les transports en commun ou les moyens de transport  écologiques : vélo..


1/ En principe le temps de trajet domicile/travail et retour  n'est pas un temps de travail effectif donc ne donne droit à aucune rémunération . De même chacun étant réputé choisir son lieu de domicile, l'employeur n'est pas contraint de prévoir une prime de transport domicile/travail. CEPENDANT L'Etat , compte tenu de l'importance prise par le budget affecté au trajet domicile/travail et retour  dans les frais des ménages et pour éviter l'engorgement des centres urbains, a souhaité inciter les salariés à prendre soit les transports en commun , soit des moyens de transport écologiques comme le vélo .

 

2/ Le droit a une prise en charge forfaitaire du trajet domicile/travail quand le salarié utilise les transports en communs ou un moyen de transport doux .

L'Etat impose  la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport ainsi générés par l'article L3261-2 du code du travail . Les modalités d'attribution de cette participation obligatoire de l'employeur sont prévues aux articles R3261-1 à R3261-10 du Code du travail et précisées par la circulaire interministérielle de janvier 2009.

Il est évident que l'exonération fiscale dont bénéficie cette mesure n'a lieu d'être que lorsque le salarié vient effectivement  travailler (exclusion des périodes de suspension du contrat de travail quelqu'en soient les causes ) et à condition qu'il ne bénéficie pas déjà d'une voiture de service ou de fonction pour ce même trajet ou d'une prise en charge de sa voiture personnelle au titre des frais professionnels.

 


L'existence d'obligations conventionnelles de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de trajets domicile-travail


L'employeur est tenu légalement de proposer une indemnisation du trajet domicile-travail  en vertu de l'article  R3261-10 du Code du travaill lorsqu'il impose au salarié de se rendre directement de son domicile chez le premier client à sa prise de fonction et idem du dernier client à son domicile le soir.

Par ailleurs le développement urbain a conduit de nombreuses branches professionnelles à prévoir une indemnisation forfaitaire de ces trajets : par conséquent si l'on ne relève pas du cas particulier précité , on vérifiera sur la convention collective nationale dont dépend son entreprise si un accord pour la prise en charge des frais de trajets domicile/travail n'a pas été signé .

A défaut d'un accord national l'Etat favorise également  la conclusion d'un tel accord au niveau de l'entreprise par l'article L3261-3 du Code du travail . Dans les entreprises de plus de 50 salariés cet accord sera négocié avec organisations syndicales; Dans les entreprises dépourvues d'organisations syndicales l'employeur devra établir lui-même l'indemnisation

Chaque salarié peut individuellement selon la jurisprudence de la Cour de cassation demander aux Conseil des prud'hommes de réévaluer le forfait proposé s'il est par trop éloigné de la réalité des frais induits par le trajet domicile/travail.

Voir l'article afférent à cette question

 


Les frais de transports entre deux lieux de travail


Ils sont obligatoirement pris en charge par l'employeur mais sous des modalité qui peuvent être différentes suivant les conventions collectives et accords d'entreprise

 


Restauration


la restauration sur le lieu de travail : principe


Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur est tenu de proposer un emplacement ou un local de restauration, selon des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail.

 

Si le nombre de salariés désirant prendre leur repas sur les lieux de travail est d'au moins 25

L'employeur doit prévoir un local de restauration. Celui-ci doit comporter :

  • un moyen de conservation des aliments,
  • une installation permettant de réchauffer les plats,
  • un robinet d'eau potable fraîche et chaude pour 10 salariés.

 

Si le nombre de salariés est inférieur à 25

L'employeur doit prévoir un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Références Code du travail : Articles R4228-19, R4228-22, R4228-23 et R4228-24 En cas de difficultés votre interlocuteur est l'inspection du travail et la médecine du travail

 


La restauration en dehors du lieu de travail


C'est par le biais de négociation avec l'employeur  au sein de l'entreprise (par les délégués syndicaux - 50 salariés) à défaut en en parlant aux délégués du personnel (11 salariés) que l'on peut obtenir des tickets restaurant.

Chaque année la valeur du ticket considéré comme ne représentant pas un "avantage en nature" et donc non soumis à charges est précisée par l'état, c'est un argument pour obtenir par ce biais une amélioration du pouvoir d'achat.

Dans certaines conventions des primes de repas , ou de panier sont prévues : vous reporter à votre convention nationale collective.

Votre contrat de travail peut également prévoir le remboursement de vos repas d'affaires notamment avec très fréquemment un plafond de frais et des modalités spécifiques de demande de remboursement qu'il faut respecter.

Références

 
APPLICATION DU PRINCIPE AUX NEGOCIATEURS IMMOBILIERS déplacements professionnels et frais professionnels téléphoniques
RESUME DU LITIGE : Mr X conteste la rémunération finale telle qu'elle figure sur ses fiches de paie car ses frais professionnels à savoir déplacements professionnels et frais téléphoniques sont à son entière charge.
 
Il constate qu'on lui paye un salaire minimum garanti de 1400€ HT qui d'après l'employeur est censé

  • couvrir lesdits frais professionnels au remboursement desquels il a renoncé lors de la signature de son contrat
  • son treizième mois ,
  • ses heures supplémentaires (soit 4 heures par semaine) ,
  • il n'a jamais obtenu le décompte de ses commissions

si bien qu'au terme de 9 mois de travail il constate qu'il a travaillé 39H par semaine pour une rémunération réelle moyenne mensuelle nette de 768,28€.
Voir le litige, le jugement et les dispositions de la convention à ce sujet.
Nous n'allons détailler que la question des frais professionnels car nous avons constaté que nombre d'agences immobilières se croient autorisées à laisser à la charge des négociateurs immobiliers la totalité de ces frais .
LES TEXTES DE REFERENCE RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DES NEGOCIATEURS IMMOBILIERS
 
Les frais professionnels des négociateurs immobiliers ont été régis successivement par

  • l'article 5 de l'avenant 18 du 31 Mai 1999 à la convention nationale collective 3090 ,
  • puis par l'article 6 de l'avenant 31 du 15 Juin 2006 de la même convention lequel était d'application immédiate pour les signataires de l'avenant (notamment la FNAIM) et d'application différée pour les autres jusqu'à son extension à tout le territoire national et tous les employeurs ce qui est actuellement le cas.
  • l'arrêt de cour de cassation du 15 Juin 2005 N° 03-44936 apporte également un éclairage intéressant pour l'application de ces textes.

APPLICATION DES TEXTES DE REFERENCES
 
Le premier principe est jurisprudentiel et donné par l'arrêt 03-44936 ainsi rédigé :
"Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat stipule que les frais professionnels sont entièrement à la charge de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats litigieux ne pouvaient faire supporter par la salariée les frais engagés par celle-ci pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "
Autrement dit un contrat de travail ne peut mettre à la charge du salarié les frais professionnels (ce qui était le cas du contrat de Mr X) sauf s'il prévoit qu'on lui octroie en contrepartie de cette charge une somme forfaitaire dont le montant peut toujours être contesté devant les prud'hommes (clause léonine).
Il a également été jugé que la participation contractuelle du salarié au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires constituait une sanction disciplinaire prohibée frappée de nullité Cass soc 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-42896 ;  ; Constitue " un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée la fourniture d'un véhicule de société, subordonnée à la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires convenu entre les parties :  Cass. soc., 12 décembre 2000, n° 98-44760 P, Sté Cecorev
Ainsi, sous l'empire de l'application de l'article 5 de l'avenant 18 à la convention collective 3090 il convenait d'avoir défini au moins un montant de remboursements forfaitaires de frais professionnels que l'on pouvait choisir d'inclure dans la rémunération minimale conventionnelle ou de décompter par ailleurs mais le contrat devait comporter au moins un montant forfaitaire de prise en charge par l'employeur des frais professionnels.
En Juin 2006 pour les signataires de l'article 6 de l'avenant 31 à la convention collective et à ce jour pour toutes les agences immobilières situées sur territoire national les frais professionnels ne peuvent plus être inclus dans la rémunération minimale conventionnelle, ils doivent faire l'objet d'une ligne à part sur les fiches de paie - remboursement forfaitaire ou détaillé et sur justificatifs des frais professionnels .
Donc dans l'affaire de Monsieur X une fois le minimum salarial mensuel rétabli à son juste montant par le Conseil des prud'hommes à savoir 2574,50€ au lieu des 1400€ que le salarié avaient en réalité touchés , il a été possible jusqu'au mois de Juin 2006 de considérer que ce montant incluait le remboursement des frais professionnels que l'intéressé avaient établit pour un montant réel avoisinant les 414 € par mois.
Par contre, à la date d'effet de l'avenant 31(qui était pour Mr X la date de parution au JO puisque son employeur était agréé FNAIM et que la FNAIM était signataire de l'avenant ) il convenait d'établir un forfait de prise en charge qui ne devait plus être inclus dans le salaire minimum garanti . Par conséquent MrX pouvrait prétendre outre le salaire minimum garanti au versement complémentaire de 300€ au titre d'un forfait de frais professionnels , montant qu'il avait signé par avenant à son contrat de travail.
On précisera que, dans cette affaire le salarié a obtenu également gain de cause sur sa classification conventionnelle qui ne pouvait être inférieure à l'indice 335 de la nouvelle grille salariale ce qui correspondait au poste de "négociateur débutant" , que le statut de VRP ne lui a pas été reconnu d'autant que pendant toute la durée contractuelle il n'avait pas de carte de VRP qu'il a enfin pu obtenir communication du montant de ses commissions sur vente d'où un rappel salarial final de 13033€
 

Derniers commentaires

zoe (non vérifié)

14/05/2013 17:50

Bonjour, Concernant la " forfaitisation des frais professionnels", dans vos réponses ici, comme sur d'autres supports, on peut lire: - est autorisée - si couvre les dépenses - car l'employeur doit fournir les moyens de son activité à son salarié Quelle attitude adopter, quand ce mode de remboursement est dévoilé APRÈS prise de fonction? Mon ami, commercial de son état, a eu beau dénoncer cette formule de "non remboursement de ses frais professionnels" : à l'évidence, les forfaits proposés étaient sciemment sous évalués Entre des textes et la réalité, il y a un monde visiblement: ni convention collective ni accord d'entreprise... mais la mauvaise foi toute particulière de ses patrons, qui lui imputent de lacunes pour ne pas rembourser: il eut fallu gagner plus de commission pour compenser.. Pareille mauvaise surprise de perdre des milliers d'euros investis pour travailler, est elle défendable devant les prud'hommes? Nous recherchons des références sur lesquelles se baser... - histoire vraie-

admin

16/05/2013 09:05

Vous pouvez faire valoir l'argumentaire suivant-----> 1/ ce n'est pas au salarié mais à l'employeur de supporter le risque entrepreneurial or en l'espèce si les frais professionnels "non remboursés forfaitairement" s'imputent en réalité sur les commissions de vente à l'évidence l'employeur fait supporter les charges de l'entreprise au salarié donc in fine le risque entrepreneurial au salarié or ce risque en droit ne relève pas du statut salarial ------> 2/ il ne peut y avoir rupture d'égalité de traitement entre les personnes travaillant au sein d'une même entreprise or je suppose qu'en toute mauvaise foi l'employeur se rembourse LUI l'intégralité de ses frais professionnels ----> 3/ article R3261-15 le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise (pour vous c'est pour le compte d'une même entreprise) qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagé lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail ainsi qu'entre ces lieux de travail ---> 4/ le contrat de travail s'applique de "bonne foi"article L1222-1 du CT OR est une application de mauvaise foi du contrat de travail le fait pour un employeur de sciemment minorer le remboursement des frais professionnels malgré les justifications produites par le salarié ----> DONC pour moi vous devez faire une LRAR joignant tableau et -copie- des justificatifs de frais et demander la réévaluation de votre indemnité de frais professionnel au niveau réel . Si en plus cela fait descendre votre salaire au dessous du niveau légal de rémunération ce que j'ai déjà vu , vous demandez bien évidemment les rappels de salaire et vous changez d'employeur au plus vite en n'omettant pas ensuite de faire la pub de ce patron pour tous les nouveaux embauchés. Quand il ne trouvera plus personne il sera bien embêté . Vous avez dans nos colonnes un article sur une défense prud'homale d'une affaire identique.

masterseb (non vérifié)

15/05/2013 11:25

Bonjour, Nous sommes une équipe commerciale composée de 6 représentants salariés, nous sommes chacun itinérants sur une quinzaine de départements, nous engageons entre 1000 et 2000 euros de frais par mois (frais d'essence, d'hôtel et de restaurant etc....) jusqu'au mois de février nous avions des cartes pro pour payer ces dépenses donc pas de soucis. (je vous précise que l'ancienneté moyenne des commerciaux est de plus de 10 ans et que nous avons toujours eu cette carte de paiement pro) Par contre au mois de février 2013 et sous prétexte d'un changement de banque nos cartes nous ont été retirées et depuis nous avançons ces sommes, au départ il avait été convenu oralement qu'un acompte nous sera versé très régulièrement afin de couvrir ces frais de fonctionnement nécessaire pour notre activité itinérante. nous avons eu des avances jusqu'en fin mars, par contre l'avance d'avril payée par chèque a été rejetée motif insuffisance de provision sur le compte. On nous a promis de régularisé la situation très rapidement, problème à ce jour toujours rien et une moyenne d'avance perso de plus de 1000 euros a été engagée. De plus nos salaires de mars ont été payés avec du retard suite à un rejet de la banque (régularisé par un versement le 17 avril) et le salaire d'avril vient de nous parvenir hier par chèque ( en espérant qu'il passe). Depuis lundi nous avons décidé de ne plus sortir afin de ne plus engager de nouveaux frais. Que pouvons nous faire pour nous couvrir? nous ne refusons pas de travailler mais nous n'avons plus les moyens ou l'envie d'avancer des fonds que nous n'arrivons plus à nous faire rembourser? merci pour votre réponse

admin

16/05/2013 09:10

plus le fait que l'employeur doit fournir au salarié les moyens d’exécution du contrat de travail. Vous introduisez un référé prud'homale pour obtenir et le paiement des salaires et le paiement de l'avance sur frais dues sous astreinte de 50 euros par jour de retard . Si l'ordonnance n'est pas exécutée vous saisissez le tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un commissaire qui fera prendre en charge l'ensemble par l'AGS

fredericgp (non vérifié)

01/06/2013 03:55

Mon employeur ne m'ayant pas rembourse mes frais de déplacement en mai au motif que ma fiche a ete rendue en retard, je lui ai signalé que je serais peut etre contraint d'annuler des visites programmees (je suis expert immobilier). En reponse, il m'indique que l'avance de frais permanente recue a mon embauche, de 1500la euros dois lui etre remboursee, conformément a mon contrat de travail qui stipule que cette avance est remboursee au depart du salarie ou un mois apres notification ecrite. Cette derniere clause est elle valable sachant que cette avance est bien marquee comme permanente? Je n'ai trouve aucun texte ou jurisprudence a ce sujet. Merci pour votre aide!

admin

02/06/2013 21:48

1/ Il est évident que l'avance permanente étant reconstituée mois par mois , celle-ci est entamée dès lors qu'un remboursement mensuel n'a pas été effectué donc vous ne pouvez rembourser que ce qui vous reste de cette avance permanente. 2/ Une rupture du contrat est-elle en cours ? en effet le remboursement du solde de l'avance permanente ne se justifie QUE si le contrat est rompu et que vous n'en avez plus besoin c'est ainsi que je comprend cette clause 3/ en tout état de cause ce n'est pas à vous de faire l'avance des frais de fonctionnement de l'entreprise 4/ par contre sur le plan disciplinaire on peut vous reprocher de ne pas respecter les délais de transmission des documents mais cette faute ne peut quand même pas occasionner un licenciement

Sperone (non vérifié)

05/06/2013 19:54

Mon employeur me verse 300€ de frais km pour mes visites dans les agences immobilières, mon activité m'oblige à rendre visite à mes agences une à deux fois par mois, il y en a 14 (agences) dispersées sur 4 départements. Les frais occasionnés sont bien plus importants, je fais régulièrement plus de 1500 km par mois (voiture 7cv) Pour bénéficier de ce remboursement, je dois déclarer mes frais sur une fiche excel. Les relations avec mon patron ne sont pas bonne depuis un mois et celui-ci ne m'a pas remboursé mes frais depuis janvier..... Que dois-je faire pour récupérer cette somme et puis-je lui demander de me rembourser tous les dépassements depuis les 4 dernières années? Merci

admin

06/06/2013 10:40

Les frais kms forfaités doivent correspondre à la réalité. Pour le forfait contractuel vous pouvez l'obtenir par référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Pour la réactualisation du forfait il faut passer au fond en jugement en apportant les justificatifs d'un dépassement continuel de ces frais après avoir fait cette même réclamation circonstanciée par LRAR. Le principe c'est que ce n'est pas au salarié d'assumer les frais de fonctionnement de la structure sociale.

Sukiyaki (non vérifié)

12/06/2013 13:15

bonjour, je suis dans une situation incroyable et comme les instances de la DDT n'arrivent pas elles mêmes à donner de réponse , c'est désespéré que je viens vous trouver pour chercher conseil . Depuis plus d'un an je travaille pour une agence nationale dans la transaction immobilière, ma CCN est 3090 et j'ai le statut de conseiller salarié VRP . je touche 1500 €bruts par mois en avances sur com + pourcentage. Je sais que le minimum légal est 1300€ brut en qualité de VRP . La direction paie 1500€ bruts mais cela inclut le 13 ème mois, les congés payés et le remboursement forfaitaire de frais professionnels de toute nature !(c'est dans mon contrat). Pour faire simple je réalise en moyenne 10 000 € bruts minimum mensuellement en vente et cela dès mon arrivée, je fais aussi de la location "pour aider", j'ai des permanences obligatoires , j'utilise mon portable personnel, rien dans ma fiche de paie ne mentionne "frais". Bref ,je dépense 400€ mensuels réels en frais pour travailler (véhicule, carburant, téléphone , repas ...), je bosse 50 heures minimum et je ne parviens pas à dépasser les 1500 € nets par mois avec les primes d'objectif lorsque j'en ai . La direction se rembourse évidemment les 1500€(avances sur com) intégralement dès qu'une vente se signe chez le notaire et ne fait jamais de régulation comme remise à 0 des avances ( même à la fin de l'année civile ) . Je ne suis pas le seul dans ce cas , je le sais bien mais j'ai découvert que dans ma société un employé se voit lui , rembourser ses frais de portable , donc on n'est pas tous logés aux mêmes conditions .... que faire , que demander, d'autant plus que je suis au niveau de qualification 1 ( alors que je suis expérimenté. Merci pour vos conseils futurs car d'autres vivent la même expérience que moi , produisent des sommes dingues : plus de 100 000 € bruts de CA sur un an pour finalement après calcul des dépenses à charge moins que le SMIC en bossant plus de 50 H par semaine . Franchement pourquoi appelle t'on cela "salarié" alors que c'est strictement faux au final

admin

14/06/2013 12:10

Il faut déjà que vous preniez du temps pour savoir si vous voulez quitter cette entreprise ou y rester car la stratégie pour récupérer votre dû n'est pas la même ====> SI vous avez un autre poste en vue j'opterai pour une prise d'acte de l'irrespect des dispositions légales par l'employeur et un prud'hommes consécutif - le prud'hommes une fois que vous avez été intégré définitivement votre nouvel emploi dans la nouvelle société ====> SI à l'inverse vous souhaiter rester dans l'actuelle société il ne faut pas braquer l'employeur puisqu'une large partie des améliorations de votre situation dépendra D'UNE NÉGOCIATION . ====> En tout état de cause SI vous pouvez justifier d'une erreur de classification vous pouvez demander les rappels de salaires afférents (à vérifier avec l'aide de l'inspection du travail qui est compétente pour les litiges entre employeurs et salariés sur ce point) VOUS POUVEZ renégocier votre forfait FRAIS PROFESSIONNELS car la cour de cassation estime que ce n'est pas aux salariés de faire l'avance des frais de fonctionnement de la structure ce qui s'analyse en un renvoi ILLICITE du risque entrepreneurial sur les salariés donc là encore vous avez de quoi NEGOCIER. Enfin il faut regarder avec votre agenda et jour par jour SI L'EMPLOYEUR respecte les obligations légales en matière de temps de repos journalier et hebdomadaire. . VOUS POUVEZ VOUS FAIRE AIDER DANS VOS DEMARCHES par une permanence CFDT locale : pour les trouver vous faites sur le site des pages jaunes CFDT et le numéro de votre département et vous contactez l'UNION DEPARTEMENTALE CFDT pour leur demander quelle est la permanence la plus proche de votre domicile et vous y venez avec votre contrat de travail.

Sukiyaki (non vérifié)

19/11/2013 13:24

merci pour vos conseils mais tout arrangement amiable aujourd'hui est impossible! seule victoire : 35 € brut en remboursement utilisation portable personnel ! Aujourd'hui la situation est même pire car il n' y a plus de secrétaire à plein temps , on fait à tour de rôle les saisies informatiques , suivi clientèle , renseignements location , visites locations. A tel point que les prospections normalement obligée tous les jours pour conforter le statut de VRP sont impossibles matériellement faute de temps. Enfin il y a un malaise général car arbitrairement certains clients sont redispatchés à d'autres collègues, et de plus un de mes secteurs attribué n'est pas respecté ! En effet un négociateur est allé prendre un mandat sur un de mes secteurs et le directeur l'a vendu ! de mon côté pas de dédommagement ! Puis je contester mon statut de VRP si j'ai en ma possession des documents prouvant les obligations de permanences, le non respect du secteur attribué? puis je exiger ce 13 eme mois soit disant déjà inclut dans les 1500 € ? et enfin puis je enfin réclamer le remboursement de frais professionnels soient disant déjà inclus de manière forfaitaire ( mais cela n’apparaît nul part sur les fiches de paie ....

admin

19/11/2013 19:23

Pour moi il y a matière à prise d'acte de faits fautifs de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail (voir notre article sur la prise d'acte) ce qui vous permet de rechercher un autre emploi et dès que vous l'avez trouvé de quitter votre employeur actuel sans préavis; CECI DIT je n'ai encore pas de boule de cristal ET TOUT DEPEND des preuves que vous détenez sur toutes ces fautes de l'employeur donc VOYEZ UN AVOCAT AVEC VOTRE DOSSIER COMPLET

Sukiyaki (non vérifié)

20/11/2013 08:26

merci beaucoup pour vos réponses. En ce qui concerne les preuves, j'ai mon agenda , les preuves de 8 mois consécutifs de permanences obligatoires avec mention de la direction obligeant de s'y conformer, des RDV , des photocopies de mandats des compromis photocopiés des bons de visite et des fiches de paie affirmant statut salarié VRP mais avec échelon 1 sans précision du forfait et du 13eme mois juste 1500 € pour l'avance sur com lorsqu'elle est payée. Vous comprenez bien que aujourd'hui mon intérêt est justement de contester le statut de négociateur salarié VRP et de prouver que je suis dans le cas de figure d'un conseiller immobilier non VRP . Donc la c'est le SMIC classique + paiement des heures supp + frais .... car on nous a de plus contraint de signer un avenant permettant d'avoir un abattement de 30 %.

Sukiyaki (non vérifié)

29/12/2013 22:55

message pour finir ce post : je reviens de l'Inspection du travail qui a eu du mal à avouer que j'avais matière à "discuter " avec mon employeur notamment sur la rupture conventionnelle ! Aujourd'hui la situation a encore changée : arrêt de 2 semaines pour surmenage et risque cardiaque à la suite d'un mail reçu de mon employeur (envoyé à 5h du mat à l'agence) qui selon ses dires "n'avait pas vertu d'avertissement". Dedans on va jusqu'à me reprocher mon manque d'enthousiasme, le fait que je ne fasse pas le café aussi souvent que mon collègue ni le ménage ! mais aussi pour me refuser le paiement sur décembre d'une prime issue d'un commissionnement(chèque arrivé à l'agence pourtant) !! La secrétaire ne sera pas remplacée par une autre à plein temps aussi nous avons des taches de secrétariat à faire + des permanences obligatoires définies( pourtant j'ai le statut de vrp) + des visites de location; mais cerise... je viens d'apprendre que mon collègue vient de démissionner et moi j'appréhende la surcharge de boulot qui se dessine inexorablement; il s'est vu refusé la RC justement car selon la direction , trop de RC ont déjà été faites ! donc .... vos conseils ? seule chose je refuse de partir sans rien vu tous les efforts consentis cette année et une telle lettre de ma direction montrant la grande estime qu'ils me portent . PS: j'ai trouvé un nouvel employeur disposé à m'engager au 1 er mars . merci d'avance pour vos conseils : prise d'acte, RC ou démission ou même menace des prud'hommes ?

admin

30/12/2013 20:24

Après le choix stratégique vous appartient : la rupture conventionnelle il faut l'accord de l'employeur , si c'est réalisable cela ne vous empêche pas ensuite d'obtenir devant le conseil des prud'hommes les sommes qui vous sont dues dans le cadre de l'exécution du contrat de travail (prud'hommes à lancer avant les 6 mois qui suivent la rupture) - avantage si l'employeur accepte vous avez la protection de POLE EMPLOI si votre nouvel emploi capote. Prise d'acte : avantage pas de préavis mais passage obligatoire par la case prud'hommes plus rentable que la rupture conventionnelle (6 mois d'indemnité salariale si les juges reconnaissent la faute contractuelle de l'employeur) par contre risqué si cette faute n'est pas reconnue car préavis à payer à l'employeur et pas d'indemnité POLE EMPLOI - démission, préavis à respecter pas de prise en charge POLE EMPLOI sauf si vous perdez votre nouvel emploi chez le nouvel employeur pour une raison ou une autre ... donc là il faut calculer la date à laquelle vous donnez votre démission en fonction du préavis qui doit être travaillé chez votre employeur actuel et évidemment pas d'indemnité , le prud'hommes doit être engagé dans les 6 mois de la rupture comme pour la prise d'acte ou la rupture conventionnelle

Gwen (non vérifié)

23/06/2013 15:49

Bonjour, je travail depuis 4 ans en tant que peintre dans la même entreprise, cependant cela fait 2 ans que j'utilise mon véhicule personnel a des fins professionnelles puisque mon patron me donne des chantiers a travailler seul; c'est pourquoi je suis obligé de mettre tout le matériel dans mon véhicule personnel, entraînant des chutes de peintures sur mes sièges ou dans mon coffre etc, mais surtout entraînant de nombreuses réparations puisque la voiture s'abime avec tout les trajets car je suis aussi chargé d'aller récupérer nos outils et matériels (peintures, outils....) chez le fournisseur pour les amener sur les chantiers de mes collègues etc, m'obligeant parfois a faire plusieurs aller-retours et de nombreux kilomètres. De plus l'essence ne m'est pas rembourser. J'aimerais donc savoir si ces faits sont légales?

admin

24/06/2013 20:38

Les frais de transport de matériel de chantier en chantier sont à la charge de l'employeur qui doit soit vous donner un véhicule de service à prendre le matin à l'entreprise et à y ramener le soir , soit vous indemniser non seulement des kms mais aussi de l'entretien (en général suivant le barème des impôts ) pour ces transports de chantier en chantier. Donc l'employeur est dans l'illégalité et vous doit ce remboursement de frais professionnel mais il faut apporter un décompte précis de ces frais ce qui suppose de tenir un agenda journalier des déplacements et avoir la preuve de l'exécution de ceux-ci (attestation de témoin , planning de travail etc... Pour faire le point voir une permanence juridique CFDT. Pour la trouver faites sur le site des pages jaunes CFDT et le numéro de votre département et appelez l'union départementale CFDT pour demander les coordonnées de la permanence la plus proche de votre domicile. Vous pouvez réclamer un rappel mais sur deux ans : voyez aussi ce que dit votre convention collective sur le sujet il y a peut être des forfaits prévus.

sabfab34 (non vérifié)

12/08/2013 20:13

Bonjour, pourriez-vous, s'il vous plaît, me dire ce que je dois faire : je suis employée de bureau dans des Pompes Funèbres ; sur mon contrat est écrit que mon lieu habituel est à X endroit mais que je suis amenée aussi à me rendre sur deux autres boutiques existantes, voire même les futures établissements qui viendraient à se créer. Je précise que mon lieu de travail habituel est dans la même ville que mon domicile (j'utilise donc mon vélo pour me rendre au travail) ; par contre, du jour au lendemain (très sympathique pour m'organiser avec mon petit garçon !), je suis prévenue par sms sur mon tel PERSONNEL du lieu de travail où je dois me rendre ; je prends donc mon véhicule personnel et effectue donc 20 km A/R. Je précise que son fils, lorsqu'il va sur ce même lieu, utilise le véhicule de la société ! Que dois-je faire, demander le véhicule pour me rendre sur ce lieu de travail, demander des indemnités de transport, où je ne peux rien faire ? A-t-il le droit de m'appeler en dehors de mes heures de travail sur mon tel mobile personnel ? merci pour vos précieux conseils.

admin

14/08/2013 17:27

CONCERNANT le trajet domicile lieu de travail variable le code du travail doit être appliqué et une indemnisation forfaitaire du dépassement lié aux trajets domicile - travail au regard de la moyenne des déplacements domicile-travail des autres collègues doit être calculée : voir l'inspection du travail pour un rappel au code du travail.A DEFAUT un des moyens d'obtenir la prise en charge de vos kms serait en effetde vous rendre le matin dans votre lieu habituel de travail et ensuite de vous déplacer suivant les nécessités sur vos autres sites car alors c'est un déplacement professionnel qui doit être totalement pris en charge. AUTRE SOLUTION le fait de modifier votre lieu de travail donc votre organisation du jour au lendemain est peut être aussi réglementé par la convention collective voir ce qu'il en est auprès de l'inspection du travail: donc explorez ces trois pistes avec l'aide de l'inspection du travail.

ln944 (non vérifié)

29/08/2013 08:22

Bonjour, Je viens de passer 2 ans dans une agence immobilière en alternance en contrat de professionnalisation afon d'obtenir le BTS professions immobilières. Durant ces 2 années, j'ai utilisé mon véhicule personnel pour les visites, mes frais d'essence étant uniquement remboursé sur facture de plein et non avec le barème kilométrique. Est-ce légal ? D'autre part, mon contrat a été prolongé d'un mois en CDD. Je suis rémunérée 1550€ brut mais ce montant inclus mon 13ème mois ET les indemnités de congés payés ET les frais d'essence (sans aucune mention d'un quelconque forfait de remboursement). Ayant entre 100 et 150€ de frais d'essence, est-ce légal ? Je précise que je n'ai droit à aucune commission ... Merci d'avance pour votre retour.

admin

30/08/2013 19:07

Votre salaire de base (déduction faite des congés payés = 10% du brut - déduction faite des frais professionnels ) doit être égal au moins au SMIC - sauf si vous avez . Par ailleurs les modalités de remboursement des frais kilométriques sont en principe prévus par le contrat de travail : qu'avez vous signé sur ce point ? La Cour de cassation a jugé qu'ils ne pouvaient être d'un montant éloigné de la réalité même si la somme en cause avait été prévue au contrat de travail : avez vous fait une simulation : frais d'essence certes mais frais d'entretien normaux du véhicule, frais d'amortissement du véhicule et frais d'assurance pour la partie professionnelle : quel est le différentiel ?

greg27 (non vérifié)

12/09/2013 22:36

Bonjour, Mon employeur ma envoyer en mission et j'avai donc une double residence j'ai donc du payer 2 taxe d'habitation vu que j'avai 2 residence a se moment la mon employeur est il tenu de me rembourser une des 2 taxe d'habitation sachant que rien n'etai ecrit comme quoi il devait me la payer?

admin

13/09/2013 04:46

Vous pouvez négocier puisque rien n'était prévu sur la base du fait qu'il s'agit de frais induits par votre mission , c'est aussi une demande qui peut être formulée devant les prud'hommes mais qui induira évidemment des tensions dans vos relations de travail.

bca62400 (non vérifié)

20/09/2013 10:07

bonjour, je suis commerciale terrain j utilse ma propre voiture mon telephone mon fax internet ect... je suis remuneré de la facon suivante 12% en comm brut sur la marge degagé 11% net sur la marge degagé en frais de deplacement je fais environ 2500km par mois et mon employeur me paye entre 50 et 400euros suivant la marge que j ai faite sachant que tous les mois je lui fourni ma feuille de tournée avec mes km et peage j ai un fixe brute de 1100euros je ne couvre pas mes frais es ce que mon employeur a le droit de me mettre des frais professionnels par apport a ma marge degagé? merci de votre reponse

admin

20/09/2013 10:27

il y a un principe et deux solutions légales : le principe c'est que le risque entrepreneurial est à la charge de l'employeur DONC il doit mettre à la disposition du salarié les moyens de travailler . Deux options légales sont envisagées SOIT l'employeur rembourse 100% des frais professionnels des itinérants sur présentation des justificatifs , SOIT dans le contrat de travail on convient d'un forfait mensuel de remboursement et la Cour de cassation a précisé que celui-ci ne devait pas être "manifestement sous estimé au regard des frais réels". EN AUCUN CAS vous ne devez in fine supporter les frais professionnels or c'est ce que je comprends des explications que vous donnez. Maintenant il faut voir quel est votre environnement juridique dans votre convention collective et dans votre contrat de travail lesquels peuvent comporter des dispositions d'application stricte dans le domaine des frais professionnels : DANS L’HYPOTHÈSE - à vérifier - où l'employeur ferait une exacte application d'une clause de votre contrat de travail que vous auriez par mégarde signée et qui aboutit à vous faire supporter le risque entrepreneurial , vous pourriez la faire réviser par le conseil des prud'hommes en demandant la prise en charge à 100% sur présentation de vos justificatifs de vos frais professionnels avec un rappel sur les deux dernières années. MAIS VERIFIEZ votre environnement juridique et n'introduisez une instance qu'après avoir dénoncé par LRAR le mode de calcul litigieux des frais au regard du droit.

bca62400 (non vérifié)

20/09/2013 10:41

merci pour votre réponse, ma convention collective c est commerce de gros sur mon avenant de contrat c est marqué le salarié percevra un forfait frais mensuel de 10% de la marge degagée sur toute commande et sur mon contrat c est marqué les frais professionnels que le salarié engagera dans l exercice de ses fonctions lui seront remboursés mensuellement sur présentation de justificatifs dans les condition fixées par son supérieur plafond le montant total de ce remboursement mensuel sera plafonné a un montant defini par avenant ces remboursement de frais ne sauraient en aucune manière etre consideres comme une fraction du salarié du salarié

admin

20/09/2013 12:10

Je suppose que vous avez voulu écrire " ces remboursements de frais ne sauraient en aucune manière être considérés comme une fraction du SALAIRE du salarié" ce qui correspond à la loi que n'applique pas votre employeur , il vous reste à regarder la convention collective. Il existe plus de 645 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition.

tom83 (non vérifié)

24/09/2013 21:09

Bonjour, j'aimerais avoir votre avis Dans le cadre d'une mission mon employeur est censé d'après l'ordre de mission me rembourser : - Des frais de déplacement : par voiture personnelle - Des frais de séjour au forfait réel plafonnées sur justificatifs ( facture péage) Suite à la déclaration de frais, il m'est arrivé de déclarer des indemnités kilométriques mais de ne pas fournir de facture de péage. En effet d'après l'ordre de mission, les justificatifs sont exigés seulement pour le péage et donc le fais de prendre la route national est d'après moi tout à fait possible pour déclarer des IK Mon employeur me reproche alors le fait d'avoir co-voituré avec d'autre collaborateurs et ainsi de ne pas avoir de facture de péage (avec pour seul preuve une comparaison de facture de péage dont il en a fait une interprétation) Mon employeur a validé mes notes de frais durant plusieurs mois et m'a versé les indemnités kilométriques et voyant la situation économique de l'entité se dégrader, essaye de trouver des moyens de licenciement pour faute grave (fausse note de frais) avec remboursement du trop perçu. Suis-je en mesure de contester ? Peut-il me licencier avec si peu de preuve (comparatif de facture péage entre collaborateurs)... ? Nous sommes plusieurs à être dans ce cas. Merci pour votre réponse.

admin

25/09/2013 14:37

Tout d'abord vous vous mettez ensemble pour contester ces analyses et vous sortez les comptes de l'entreprise qui doivent être publiés sur infogreffe .gouv .fr pour montrer que cette virulence soudaine résulte en fait de problèmes économiques et de l'intention de vous licencier à moindre frais. Par ailleurs vous pouvez vous référer au code du travail qui prévoit que le doute profite au salarié en matière de licenciement pour faute et qu'il est étrange que l'employeur qui depuis des mois voire des années valide les frais de transport prétende tout à coup qu'il y a eu covoiturage. POINT. c'est ensuite à l'employeur de se découvrir en vous présentant "ses preuves". ensuite si votre trajet a été direct vous pouvez parfaitement reconstituer par mappy ce qu'il a été en passant par les petites routes car vous avez aussi le droit en mission de choisir votre itinéraire sauf s'il y a une prescription de l'employeur imposant un itinéraire bien particulier , qui plus est vous avez fait faire l'économie de frais de péage à l'employeur. vous avez ensuite le droit d' amener vos enfants chez la nounou ou à l'école ou de faire un détour pour prendre le pain au départ et au retour. ceci dit si le détour fait des centaines de kms ..... cela va être dur à justifier.

tom83 (non vérifié)

25/09/2013 15:43

D'après mappy, Le trajet par nationale est moins long de 2 kilomètres et moins cher de 0.6 euros en essence et de plus comme vous le dites l'entreprise économise sur les frais de péage. La seule preuve qu'il ai, il se l'ai construite en analysant les factures péages de plusieurs collaborateurs (1 jour toi - 1 jour lui) mais d'après moi ceci ne prouve rien. Il faut aussi savoir que depuis le mois de juillet notre employeur refuse de nous indemniser les IK si nous ne fournissons pas de justificatifs de péage alors qu'il l'a toujours fait et de plus, nous avons tous reçu un mail ou il nous incite a covoiturer entre collaborateurs sans que l'on déclare d'IK pour équilibrer les comptes.

admin

25/09/2013 18:58

Le fait qu'il n'ait jamais précédemment réclamer de justificatif est un point faible du dossier de l'employeur

mymydou (non vérifié)

02/10/2013 11:18

Bonjour, je suis chauffeur routier 150 m, mon employeur me rembourse les frais de route a la convention, ceux ci sont mis dans mon salaire brut, donc soumis à cotisations, et nous fais un abattement de 20% ensuite, es ce légal? merci mymydou

admin

02/10/2013 21:26

Il existe plus de 645 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition voir le syndicat CFDT TRANSPORT de votre département (tél sur pages jaunes) pour avoir cette information ou l'inspection du travail

vehicule (non vérifié)

14/10/2013 11:28

Bonjour, Je suis en contrat de professionnalisation depuis janvier 2013 en alternance. Seulement pour me rendre en entreprise, je dois faire tous les jours 40km aller/ 40km retour et un péage de 3.60€ par jour. Le diesel et le péage me reviennent très cher... est ce que l'entreprise peut me rembourser mes frais (je suis avec eux jusqu'en aout 2014) ?? merci beaucoup car mon salaire d'alternante ne me permet pas... merci à vous

admin

14/10/2013 15:16

Le déplacement domicile-travail sur site fixe et retour est par principe à la charge du salarié SAUF utilisation de moyens de déplacements écologiques (ce qui n'est pas votre cas) , SAUF accord d'entreprise qui prévoirait une participation à ces frais (A VERIFIER auprès de vos délégués du personnel) et si RIEN DE TOUT CELA ne peut être invoqué il ne vous reste plus que la négociation de gré à gré mais l'employeur n'est tenu de rien du tout. En fait AVANT d'accepter ce contrat de professionnalisation il fallait faire vos comptes

Neija Zeugme (non vérifié)

15/10/2013 17:40

Bonjour. Je travaille dans une entreprise qui m'envoie en mission en Allemagne, il y a donc des frais d’hôtel, de transport, et de nourriture, cela me coûte plus de 1200 euros par mois que je dois avancer, sur un salaire de 1600 euros. Evidemment j'ai des frais de logement et de vie courante en France. Es-ce légal ??? que puis je faire pour ne pas avoir à avancer cette somme trop importante ?

admin

15/10/2013 19:52

Il faut réclamer une avance permanente à votre employeur qu'il rechargera au fur et à mesure des justificatifs de frais que vous apporterez car les frais professionnels ne peuvent avoir pour effet de vous laisser un salaire inférieur au smic pour le mois considéré. SI REFUS voir l'inspection du travail.

antoine592002 (non vérifié)

18/10/2013 12:40

Bonjour, je suis employé en cdd sur Lille dans une société de formations et mon patron me demande de me deplacer plusieurs jours sur Paris dans une antenne de la société.Il veut me rembourser que la moitié du billet de train à la journée et sans aucune autre contrepartie.est-ce normal ?Mon depart est-il calculé à partir de mon lieu de travail ou de chez moi ? merci de vos réponses

jlfeuillas (non vérifié)

19/10/2013 13:28

REMBOURSEMENT FRAIS PROFESSIONNEL 1/ VOS FRAIS DE DÉPLACEMENT SONT DES FRAIS PROFESSIONNELS, lesquels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à votre fonction et que vous supportez dans l'accomplissement de vos missions 2/ VERIFIEZ SUR VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL comment est défini le lieu de travail 2/Si ce n'est pas LILLE, L'EMPLOYEUR est tenu de vous REMBOURSER L''INTEGRALITE de CES FRAIS: en vous proposant de vous rembourser à 50% il fait probablement une confusion avec la prise en charge des frais de transport domicile-travail qui lui impose de prendre en charge 50% du titre d'abonnement pour effectuer les trajets réguliers entre le lieu de résidence et le lieu de travail

admin

20/10/2013 10:23

Je complète la réponse : Vous avez un arrêt de cour de cassation qui précise en effet que si le déplacement professionnel excède votre trajet domicile/ lieu de travail habituel , l'employeur doit le prendre en charge VOIR L'inspection du travail si vous vous heurtez à un refus.

marthe 13 (non vérifié)

19/10/2013 16:53

Bonjour, jusqu'à présent la sté qui m'emploie me rembourse les déplacements en indemnités kilométriques (Je dépens des conventions collectives du personnel des sociétés anonymes et fondation des HLM) Depuis peu il faut que l'on s'assure pour les personnes transportées ce qui fait un surplus de 150 € .... Nous avons demandé que cela soit pris en charge par la sté laquelle nous répond qu'elle rembourse cela via le paiement des indemnités kilométriques qui sont censées tout régler donc ? je n'ai pas du tout la même logique ... pour l'un on parle de déplacement l'autre de personnes transportées .... je m'en remets à vous ? merci beaucoup nous sommes nombreuses dans cette société confrontées à ce problème !

admin

20/10/2013 10:34

La question à vous poser c'est sur quelle base est calculée l'indemnité kilométrique ? l'employeur est-il en mesure de PROUVER que cette indemnité kilométrique comprend le transport de tiers .... ? Moi aussi j'en doute . DONC 1/ passer PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL qui demanderont à l'employeur de PROUVER que cette indemnité kilométrique comprend le transport de tiers : réponse dans le mois de la question 2/ SI l'employeur n'établit pas cette preuve LES DELEGUES DU PERSONNEL AVEC L'AIDE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL doivent lui rappeler que l'employé n'a pas à supporter le risque entrepreneurial et que par conséquent la prise en charge de ce surcoût " transport de tiers" est du. 3/ si REFUS DE PRISE EN CHARGE , TOUS les salariés doivent envoyer une LRAR et ensuite si pas de paiement dans le mois faire un prud'hommes (mais tous ensemble) puisque ce problème est COLLECTIF .

Reouven (non vérifié)

24/10/2013 13:46

Bonjour, ayant effectué une mission en tant qu'hôte, j'ai au préalable fait une formation d'un jour a Paris, les frais de transport étais compris dans le contrat, ainsi j'ai avancé 184 euros a la SNCF. Six mois après je suis toujours en train d'harceler leurs différents service sans succès. Qu'elle solution est envisageable ? Merci par avance

admin

27/10/2013 19:26

SI la prise en charge des frais de transport est indiquée dans un document contractuel émanant de l'employeur vous faites un référé aux prud'hommes en produisant ce document et en exigeant le paiement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, cela devrait débloquer les fonds ...

Helios (non vérifié)

27/10/2013 00:54

Bonjour, tout d'abord un grand merci pour le temps pris à répondre à toutes ces questions et à la mine d'informations ainsi constituée. Dans le cadre d'un contrat de droit privé, j'effectue des permanences sur plusieurs lieux du département dont le siège de la structure. Mon contrat de travail prévoit une prise de poste à la fois au siège et sur un de mes autres lieux de permanence. L'employeur décide unilatéralement, afin d'éviter tout surcoût à la structure (je le conçois) de retenir comme point de départ des IK (basées sur le barème fiscal) ce lieu de permanence extérieur, ce qui a pour incidence de ne pas m'indemniser lorsque je me rends chaque semaine au siège de l'entreprise pour y effectuer ma permanence. Peut-on, du fait d'inclure une prise de poste à deux endroits, s'exempter du versement de l'IK au motif que l'un d'entre eux est le siège?

Helios (non vérifié)

27/10/2013 01:01

Précision: je ne passe jamais par le siège de l'entreprise dans le cadre de mes permanences extérieures mais me rends directement sur le lieu de travail depuis mon domicile (point de départ de l'IK = un des lieux de permanence). Quant à la permanence au siège de la structure, je m'y rends depuis mon domicile également. Merci pour le temps consacré à ma question. Bien cordialement.

admin

27/10/2013 19:29

quel lieu de travail figure sur votre contrat de travail ? SI ce lieu est le siège de l'entreprise l'employeur est en droit de considérer comme à votre charge le trajet domicile/ lieu de travail visé sur le contrat de travail (peu importe l'activité que vous y exercez) et comme mission les permanences sur les autres lieux de travail

Helios (non vérifié)

28/10/2013 19:26

Bonjour. Deux lieux de travail figurent sur le contrat: le siège et un des lieux de permanences (équidistant des autres). Il me semblait, surement à tort, que le point de départ était le siège (sauf éventuellement accord). Cordialement.

admin

29/10/2013 07:41

le point de départ est le siège SI l'employeur IMPOSE PAR ECRIT DE PASSER PAR LE SIEGE avant de partir en mission dans ce cas le trajet domicile/siège n'est pas à sa charge et le trajet siège / seconde permanence est à sa charge . S'il n'impose RIEN , ce n'est que si le trajet domicile/ seconde permanence est plus important que le trajet domicile/siège que vous pouvez négocier une indemnisation forfaitaire de ce temps de trajet supplémentaire laquelle est négociée dans un cadre COLLECTIF puisque le problème existe pour tous les salariés se trouvant dans un situation identique à la vôtre : voir vos délégués du personnel pour faire un point sur les situations individuelles.

lovemydark (non vérifié)

04/11/2013 23:13

bonjour, a la demande de mon employeur, j'ai signé une rupture conventionnelle . Le jour de la signature, mon employeur m'a demandé oralement de lui remettre ma carte bancaire pro ainsi que ma carte essence. Je me suis rétracté 10 jours plus tard en lui envoyant une LAR et dans laquelle je lui ai indiqué qu'il devait me remettre mes moyens de paiement puisque le contrat ne serait donc pas rompu. Le problème c'est que c'est silence radio de son côté depuis maintenant 15 jours. Je suis commercial itinerant, j'avance donc tous mes frais de déplacement et de repas depuis lors.Il est évident que nos relations sont tendues depuis ma retractation et qu'il veut volontairement me pousser à la faute en n'allant plus sur le terrain par manque de moyens. Je précise que tous les commerciaux de la boite ont une carte pro sauf moi desormais et qu'il est évident que la mauvaise foi est de mise de sa part. Que puis je faire svp? Merci par avance de votre aide

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