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4.6. Le remboursement des frais professionnels

Par : admin le 10/07/2013 10:10 |

Les frais professionnels doivent faire l'objet d'un remboursement : comment faire respecter ses droits.

PLAN DE L'ARTICLE

  1. Le principe
  2. Le trajet domicile-travail en transports en commun
  3. A défaut de transports en commun l'obligation pour l'employeur de négocier une prise en charge partielle de l'indemnisation du trajet domicile-travail
  4. La prise en charge obligatoire des trajets entre deux lieux de travail
  5. Les frais de restauration

 

 


Le principe


L'employeur doit assumer le risque entrepreneurial donc il lui appartient de fournir au salarié les équipements qui lui sont nécessaire pour l'exercice de sa fonction. Deux solutions sont envisageables ; SOIT l'employeur fournit le matériel nécessaire , SOIT il rembourse les frais occasionnés au salarié par son activité professionnelle sur présentation de justificatif ou sous forme de forfait.

Lorsque l'employeur fournit le matériel un véhicule , un ordinateur , un téléphone etc....  le contrat de travail précise si le salarié en a l'usage dans un cadre strictement professionnel on parlera alors par exemple d'une voiture "de service" ou s'il peut et dans quelles limites en faire usage pour ses besoins personnels . On parlera alors de voiture de fonction. Dans ce dernier cas l'équipement en question fait partie de la rémunération contractuelle du salarié et ne peut lui être retiré jusqu'au terme du contrat quelqu'en soit l'origine.

Lorsque l'employeur opte pour le remboursement des frais professionnels ceux-ci ne constituent pas un complément de salaire : Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Le remboursement peut se faire aux frais réels dont le salarié présente les justificatif mais il peut prendre  la forme d'une indemnité forfaitaire : exemple :

  • - prime de panier ou tickets restaurant
  • - prime de transport
  • - indemnité de déplacements
  • - forfait déplacement ou téléphone

Attention : le caractère de prime ou de remboursement de frais est indépendant du nom donné par l'employeur et peut faire l'objet d'une requalification par l'URSAFF : ces sommes seront considérées comme des salaires malgré leur dénomination lorsqu'elles ne correspondent pas à des dépenses effectives.

La Cour de cassation a précisé  qu'une prise en charge "forfaitaire" des frais professionnels n'est valable qu'à DEUX CONDITIONS CUMULATIVES  :

  • que « la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. »
  • que « cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés ».

Cass soc 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-15332 et 20 juin 2013 N° de pourvoi: 11-23071 publié au bulletin

Pour l 'appréciation du caractère disproportionné du montant d'indemnisation forfaitaire proposé par l'employeur la cour de cassation se réfère notamment à l'étendue de la zone de prospection, aux  exigences contractuelles pesant sur le salarié, telles que le nombre de rendez-vous à assurer et à l'activité réellement déployée pour vérifier si le forfait accordé au salarié est structurellement insuffisant. C'est le cas s'il ne représente  en moyenne que le tiers des frais réellement engagés ; Dans ce cas le salarié doit  être remboursé des frais réellement exposés dont les juges du fond apprécient souverainement le montant  Cass soc 20 juin 2013 N° de pourvoi: 11-19663

Les remboursements professionnels viennent donc en sus de la rémunération , égale elle-même a minima au SMIC ou à la rémunération conventionnelle si elle est plus importante que le SMIC.

On trouvera dans la partie "référence" de cet article , l'application de ces dispositions au cas des négociateurs immobiliers

 

 


L'encouragement étatique aux déplacements domicile-travail par les transports en commun ou les moyens de transport  écologiques : vélo..


1/ En principe le temps de trajet domicile/travail et retour  n'est pas un temps de travail effectif donc ne donne droit à aucune rémunération . De même chacun étant réputé choisir son lieu de domicile, l'employeur n'est pas contraint de prévoir une prime de transport domicile/travail. CEPENDANT L'Etat , compte tenu de l'importance prise par le budget affecté au trajet domicile/travail et retour  dans les frais des ménages et pour éviter l'engorgement des centres urbains, a souhaité inciter les salariés à prendre soit les transports en commun , soit des moyens de transport écologiques comme le vélo .

 

2/ Le droit a une prise en charge forfaitaire du trajet domicile/travail quand le salarié utilise les transports en communs ou un moyen de transport doux .

L'Etat impose  la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport ainsi générés par l'article L3261-2 du code du travail . Les modalités d'attribution de cette participation obligatoire de l'employeur sont prévues aux articles R3261-1 à R3261-10 du Code du travail et précisées par la circulaire interministérielle de janvier 2009.

Il est évident que l'exonération fiscale dont bénéficie cette mesure n'a lieu d'être que lorsque le salarié vient effectivement  travailler (exclusion des périodes de suspension du contrat de travail quelqu'en soient les causes ) et à condition qu'il ne bénéficie pas déjà d'une voiture de service ou de fonction pour ce même trajet ou d'une prise en charge de sa voiture personnelle au titre des frais professionnels.

 


L'existence d'obligations conventionnelles de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de trajets domicile-travail


L'employeur est tenu légalement de proposer une indemnisation du trajet domicile-travail  en vertu de l'article  R3261-10 du Code du travaill lorsqu'il impose au salarié de se rendre directement de son domicile chez le premier client à sa prise de fonction et idem du dernier client à son domicile le soir.

Par ailleurs le développement urbain a conduit de nombreuses branches professionnelles à prévoir une indemnisation forfaitaire de ces trajets : par conséquent si l'on ne relève pas du cas particulier précité , on vérifiera sur la convention collective nationale dont dépend son entreprise si un accord pour la prise en charge des frais de trajets domicile/travail n'a pas été signé .

A défaut d'un accord national l'Etat favorise également  la conclusion d'un tel accord au niveau de l'entreprise par l'article L3261-3 du Code du travail . Dans les entreprises de plus de 50 salariés cet accord sera négocié avec organisations syndicales; Dans les entreprises dépourvues d'organisations syndicales l'employeur devra établir lui-même l'indemnisation

Chaque salarié peut individuellement selon la jurisprudence de la Cour de cassation demander aux Conseil des prud'hommes de réévaluer le forfait proposé s'il est par trop éloigné de la réalité des frais induits par le trajet domicile/travail.

Voir l'article afférent à cette question

 


Les frais de transports entre deux lieux de travail


Ils sont obligatoirement pris en charge par l'employeur mais sous des modalité qui peuvent être différentes suivant les conventions collectives et accords d'entreprise

 


Restauration


la restauration sur le lieu de travail : principe


Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur est tenu de proposer un emplacement ou un local de restauration, selon des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail.

 

Si le nombre de salariés désirant prendre leur repas sur les lieux de travail est d'au moins 25

L'employeur doit prévoir un local de restauration. Celui-ci doit comporter :

  • un moyen de conservation des aliments,
  • une installation permettant de réchauffer les plats,
  • un robinet d'eau potable fraîche et chaude pour 10 salariés.

 

Si le nombre de salariés est inférieur à 25

L'employeur doit prévoir un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Références Code du travail : Articles R4228-19, R4228-22, R4228-23 et R4228-24 En cas de difficultés votre interlocuteur est l'inspection du travail et la médecine du travail

 


La restauration en dehors du lieu de travail


C'est par le biais de négociation avec l'employeur  au sein de l'entreprise (par les délégués syndicaux - 50 salariés) à défaut en en parlant aux délégués du personnel (11 salariés) que l'on peut obtenir des tickets restaurant.

Chaque année la valeur du ticket considéré comme ne représentant pas un "avantage en nature" et donc non soumis à charges est précisée par l'état, c'est un argument pour obtenir par ce biais une amélioration du pouvoir d'achat.

Dans certaines conventions des primes de repas , ou de panier sont prévues : vous reporter à votre convention nationale collective.

Votre contrat de travail peut également prévoir le remboursement de vos repas d'affaires notamment avec très fréquemment un plafond de frais et des modalités spécifiques de demande de remboursement qu'il faut respecter.

Références

 
APPLICATION DU PRINCIPE AUX NEGOCIATEURS IMMOBILIERS déplacements professionnels et frais professionnels téléphoniques
RESUME DU LITIGE : Mr X conteste la rémunération finale telle qu'elle figure sur ses fiches de paie car ses frais professionnels à savoir déplacements professionnels et frais téléphoniques sont à son entière charge.
 
Il constate qu'on lui paye un salaire minimum garanti de 1400€ HT qui d'après l'employeur est censé

  • couvrir lesdits frais professionnels au remboursement desquels il a renoncé lors de la signature de son contrat
  • son treizième mois ,
  • ses heures supplémentaires (soit 4 heures par semaine) ,
  • il n'a jamais obtenu le décompte de ses commissions

si bien qu'au terme de 9 mois de travail il constate qu'il a travaillé 39H par semaine pour une rémunération réelle moyenne mensuelle nette de 768,28€.
Voir le litige, le jugement et les dispositions de la convention à ce sujet.
Nous n'allons détailler que la question des frais professionnels car nous avons constaté que nombre d'agences immobilières se croient autorisées à laisser à la charge des négociateurs immobiliers la totalité de ces frais .
LES TEXTES DE REFERENCE RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DES NEGOCIATEURS IMMOBILIERS
 
Les frais professionnels des négociateurs immobiliers ont été régis successivement par

  • l'article 5 de l'avenant 18 du 31 Mai 1999 à la convention nationale collective 3090 ,
  • puis par l'article 6 de l'avenant 31 du 15 Juin 2006 de la même convention lequel était d'application immédiate pour les signataires de l'avenant (notamment la FNAIM) et d'application différée pour les autres jusqu'à son extension à tout le territoire national et tous les employeurs ce qui est actuellement le cas.
  • l'arrêt de cour de cassation du 15 Juin 2005 N° 03-44936 apporte également un éclairage intéressant pour l'application de ces textes.

APPLICATION DES TEXTES DE REFERENCES
 
Le premier principe est jurisprudentiel et donné par l'arrêt 03-44936 ainsi rédigé :
"Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat stipule que les frais professionnels sont entièrement à la charge de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats litigieux ne pouvaient faire supporter par la salariée les frais engagés par celle-ci pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "
Autrement dit un contrat de travail ne peut mettre à la charge du salarié les frais professionnels (ce qui était le cas du contrat de Mr X) sauf s'il prévoit qu'on lui octroie en contrepartie de cette charge une somme forfaitaire dont le montant peut toujours être contesté devant les prud'hommes (clause léonine).
Il a également été jugé que la participation contractuelle du salarié au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires constituait une sanction disciplinaire prohibée frappée de nullité Cass soc 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-42896 ;  ; Constitue " un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée la fourniture d'un véhicule de société, subordonnée à la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires convenu entre les parties :  Cass. soc., 12 décembre 2000, n° 98-44760 P, Sté Cecorev
Ainsi, sous l'empire de l'application de l'article 5 de l'avenant 18 à la convention collective 3090 il convenait d'avoir défini au moins un montant de remboursements forfaitaires de frais professionnels que l'on pouvait choisir d'inclure dans la rémunération minimale conventionnelle ou de décompter par ailleurs mais le contrat devait comporter au moins un montant forfaitaire de prise en charge par l'employeur des frais professionnels.
En Juin 2006 pour les signataires de l'article 6 de l'avenant 31 à la convention collective et à ce jour pour toutes les agences immobilières situées sur territoire national les frais professionnels ne peuvent plus être inclus dans la rémunération minimale conventionnelle, ils doivent faire l'objet d'une ligne à part sur les fiches de paie - remboursement forfaitaire ou détaillé et sur justificatifs des frais professionnels .
Donc dans l'affaire de Monsieur X une fois le minimum salarial mensuel rétabli à son juste montant par le Conseil des prud'hommes à savoir 2574,50€ au lieu des 1400€ que le salarié avaient en réalité touchés , il a été possible jusqu'au mois de Juin 2006 de considérer que ce montant incluait le remboursement des frais professionnels que l'intéressé avaient établit pour un montant réel avoisinant les 414 € par mois.
Par contre, à la date d'effet de l'avenant 31(qui était pour Mr X la date de parution au JO puisque son employeur était agréé FNAIM et que la FNAIM était signataire de l'avenant ) il convenait d'établir un forfait de prise en charge qui ne devait plus être inclus dans le salaire minimum garanti . Par conséquent MrX pouvrait prétendre outre le salaire minimum garanti au versement complémentaire de 300€ au titre d'un forfait de frais professionnels , montant qu'il avait signé par avenant à son contrat de travail.
On précisera que, dans cette affaire le salarié a obtenu également gain de cause sur sa classification conventionnelle qui ne pouvait être inférieure à l'indice 335 de la nouvelle grille salariale ce qui correspondait au poste de "négociateur débutant" , que le statut de VRP ne lui a pas été reconnu d'autant que pendant toute la durée contractuelle il n'avait pas de carte de VRP qu'il a enfin pu obtenir communication du montant de ses commissions sur vente d'où un rappel salarial final de 13033€
 

Derniers commentaires

admin

06/11/2013 09:22

Envoyez une LRAR avec copie de vos justificatifs en demandant le remboursement des sommes que vous avez avancées dans les 15 jours SI PAS DE REPONSE faire un référé devant les prud'hommes en demandant le remboursement de ces frais professionnels SOUS ASTREINTE de 50 euros par jour de retard

jl14_fr (non vérifié)

09/11/2013 14:30

bonjour a vous tous voilà plusieurs questions je suis vrp exclusif depuis 4 ans dans une grande société de vente de livres par correspondance que tout le beaucoup connaissent ... je suis remboursé de mes frais kilométriques sur le brut .( 0,17€ km)...je paie donc des cotisations sur mes frais qui me sont donc comptabilisés en salaire et sur lesquels je paye en plus des impôts est ce normal ? ensuite depuis un an un bordereaux de résiliation a été ajouté dans les contrats que nous faisons signer aux clients ce qui a pour effet des résiliations ......et donc un vraie chute de notre rémunération ,la question est : pourquoi n'avons nous pas nous les anciens signé d'avenant concernant la mise en place de ces bordereaux de résiliation sachant que maintenant il est stipulé sur les contrats des nouveaux que leurs objectifs devront être réalisés " déduction faite des résiliations et annulations " merci d'avance

admin

11/11/2013 11:55

les remboursements de frais kilométriques ne sont pas des salaires et donc ne doivent pas subir de cotisation sociales SAUF SI en réalité vous avez une VOITURE DE FONCTION dont vous pouvez avoir l'usage même pendant vos congés et dans ce cas cette voiture fait l'objet d'une contrevaleur forfaitaire établie par l'URSAFF et vous cotisez dessus : DONC vérifiez dans votre contrat de travail que vous n'avez pas de voiture de fonction et si c'est le cas alors l'employeur vous doit la restitution des cotisations sociales indument perçues depuis 3 ans . Par ailleurs vérifiez si ces sommes ONT BIEN ÉTÉ REVERSÉE à l'URSAFF; il n'est pas rare que des employeurs indélicats garde par devers eux ces cotisations. 2/ CONCERNANT LA MODIFICATION DU CALCUL DE LA PART VARIABLE : cette modification ne pouvait intervenir sans votre consentement puisqu'elle aboutit à une baisse de rémunération SAUF si un accord collectif existe au niveau national concernant les conséquences de la protection des consommateurs sur les rémunérations des salariés : VOIR l'inspection du travail pour vérifier que rien de tel n'existe avant de faire une réclamation qui porte sur 3 ans de rappel de salaire.

bibeye (non vérifié)

17/11/2013 18:29

Bonjour, Dans le cadre de mes fonctions professionnelles, j'utilise mon véhicule personnel. Par conséquent, je déclare des frais kilométriques auprès de mon entreprise. je souhaiterais savoir s'il existe une tolérance/marge d'erreur entre les kilomètres réels et théoriques. Si oui, de quel ordre? (mon véhicule possède 7cv). Merci

admin

18/11/2013 14:02

Il n'existe pas de texte prévoyant une marge quelconque .... le principe est l'application loyale du contrat de travail : donc on ne fait pas de "gratte". En principe les parties doivent se mettre d'accord sur la base de calcul souvent mappy ou michelin

spaulding60 (non vérifié)

25/11/2013 11:32

Bonjour, je suis en CDI, enfin pour le moment en période d'essai (qui sera renouvelé car Cadre), mon employeur m'envoi en formation à 1h57 de mon domicile, soit 183km et ce depuis plus de 6 semaines... Cette distance ne me permet pas de rentrer tous les soirs et suis donc contraint de rester à l'hôtel environ 5 nuits par semaine. Mon employeur prend en charge l'hôtel...par contre il se refuse de me rembourser les frais kilométriques (pour rappel 366km/semaine) ainsi que les frais de repas midi et soir (qui me coutent au plus bas 20€/jour)...je n'ai pas demandé à être envoyé aussi loin et trouve cela anormale qu'aucun autre frais de formation, hormis l'hôtel, ne soit pris en charge. Est-il dans l'obligation de me rembourser tout ou en partie, ces frais, sur présentation de justificatifs évidemment. Pourriez vous me répondre rapidement svp car l'addition commence à être sévèrement salé :( Je compte sur vos conseils et liens à consulter pour m'aider à régler ce qui risque de devenir un litige entre mon employeur et moi. MERCI

admin

25/11/2013 13:57

En principe, une formation imposée par l'employeur suppose que les kms dépassant votre kilométrage habituel domicile/lieu ordinaire de travail soient pris en charge . Les repas ne le sont que si pour l'ensemble du personnel ils le sont (avez vous des TR ou une prime de repas prévue dans la convention , la convention collective régit-elle aussi les conditions d'organisation des formations C'EST A VERIFIER AVANT TOUTE RECLAMATION) . Enfin sachez qu'il est toujours délicat de faire une réclamation en période d'essai donc il faut impérativement avoir les textes de référence : voir au besoin l'inspection du travail et essayez de faire intervenir plutôt les délégués du personnel une fois que vous aurez les textes plutôt que vous personnellement : il suffit en effet que les délégués mette la question à l'ordre du jour de la réunion mensuelle et vous aurez une réponse dont vous pourrez vous prévaloir sans être regardé comme le seul et unique mouton noir de l'entreprise

besancon25 (non vérifié)

02/12/2013 13:16

Dans notre société de sondage, la plupart du personnel terrain est vacataire Le travail consiste à relevé des prix ou à vérifier la présence de produits ou à mesurer des rayons, etc en grandes et moyennes surfaces alimentaires. Il signe chaque mois de nombreux contrats de travail portant sur différents types d'enquêtes allant de quelques minutes (ex: 45mn) à quelques jours (3 ou 4) comme l'autorise l'annexe 4 enquêteur de notre convention collective SYNTEC; Ce personnel est payé en fonction d'un objectif (ex: 4750 gencodes à relever par jour) pour recevoir l'intégralité d'un forfait (repas et indemnités kilométriques) différent selon des tranches kilométriques : sur ville et agglomération proche, hors ville jusqu'à 50 km, de 50 km à 100 km, de 100 à 130 km et à partir de 131 km. Si l'objectif (nombre de gencodes) n'est pas atteint, le personnel ne recoit que la moitié du forfait. Il a pourtant fait le travail dans le magasin déterminé par la Direction. La majorité de ce personnel ne travaille pas 35h par semaine et sont très loin de gagner le minimum conventionnel mensuel. Lorsque nous demandons puisque les frais professionnels sont à la charge de l’employeur et qu'il doit rembourser les frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise (Code Civil, Art L.1135 et Code du Travail, Art L. 1221-1), il est répondu par la Direction : "Les forfaits sont liés à l’exécution d’une tâche. Pour rappel, l’enquêteur est rémunéré à la tâche." Cette réponse est systématique que l'on parle de frais professionnels, du temps de trajet pour se rendre d’un magasin à un autre, en bref? toutes les demandes sont rejetées car pour la Direction les enquêteurs travaillent à la tâche et n'ont pas les droits qu'ont l'ensemble des autres salariés. Est-ce exact ? Que pouvons-nous faire ?

admin

02/12/2013 22:53

ce n'est pas un problème de frais de transport puisque le forfait est variable en fonction des kms donc à priori proche de la réalité des frais pour autant que l'objectif est réalisé. PAR CONTRE c'est un problème d'objectifs irréalisables OR la cour de cassation estime que le salaire demeure dû dans son intégralité si les objectifs unilatéralement définis par l'employeur sont irréalisables : c'est la dessus qu'il faut travailler COLLECTIVEMENT car il y aura des comparaisons faites entre les résultats des différents enquêteurs : si certains parviennent à réaliser les objectifs , l'employeur est fondé à priver ceux qui n'y parviennent pas d'une part proportionnelle de rémunération .

Thierry.kj (non vérifié)

05/12/2013 12:23

Bonjour L'on parle beaucoup de la prise en charge des frais, mais quand est-il du délai de règlement des frais? Je dois également faire face à des frais pouvant atteindre près de 1000€ certains mois (hôtel, petit-déjeuner, etc.). Mon employeur rembourse ces frais avec un mois de décalage, ce qui pénalise fortement mon budget privé. Que dit la loi sur ce point qui est tout aussi important que le montant des frais engagés par un employé?? D'avance merci pour votre aide. Cordiales salutations. ThierryK

admin

05/12/2013 14:14

la loi ne règle pas les délais de versement des remboursements de frais professionnel : le problème que vous soulevez est régler par l'octroi d'une AVANCE PERMANENTE sur frais professionnel que vous pouvez demander par LRAR à l'employeur lequel peut ou pas accepter à vous de NEGOCIER cela relève de la contractualisation pas de la loi.

nremas (non vérifié)

19/12/2013 20:13

Bonsoir, Je travaille dans une TPE (5 salariés + le gérant), je fais des déplacements professionnels avec mon véhicule personnel (7CV), pour rencontrer les clients afin de prendre du travail, valider des projets, traiter des projets sur sites, etc.... Je fais environ 600km par mois. Tous mes frais kilométriques quelque soit la distance sont remboursés à hauteur de 0.323€/Km, ce qui correspond à une base de remboursement du tableau de l'URSSAF à 'un véhicule de 4CV ayant parcouru + de 20 000Km, est ce normal ? Le gérant doit il impérativement respecter le barème de l'URSSAF ? ou peut il calculer un forfait ? d'ailleurs d'où vient ce montant forfaitaire? Dans l'attente de lire votre réponse, sincères salutations. Nremas

admin

20/12/2013 15:10

La cour de cassation a décidé qu'il était possible de rembourser les frais professionnels AU FORFAIT A CONDITION que le forfait soit proche de la réalité des frais . Si l'employeur veut que vous circuliez en 4CV il vous paye une voiture de fonction de 4CV , s'il utilise votre voiture personnelle il vous paye la somme due pour une 7CV et par ailleurs la somme remboursée doit correspondre aux frais réels exposés : donc à vous de tenir une comptabilité des pleins faits pour le compte de l'entreprise , des kms journaliers effectués et si vous pouvez PROUVER que vous en êtes de votre poche vous pouvez demander au conseil des prud'hommes de réviser le FORFAIT

nremas (non vérifié)

20/12/2013 17:57

Bonsoir, Je tiens à vous remercier pour votre réponse rapide, mais j'ai besoin de plus d'explication: Dans le cas où le client est à 200Km A/R, mon patron me verse 64.60€ (200 * 0.323), or avec mon véhicule pour 200 km je consomme environ 12l de gazole, ce qui me coûte 15.84€ (1.32*12). Par contre je ne compte pas l'usure du véhicule, pas les frais d'entretien, etc..? C'est pour cela que je souhaiterais savoir si le barème de l'Urssaf est à appliquer obligatoirement par mon patron ou si il est dans la l'égalité avec ce remboursement à 0.323€/km. Dans le cas ou il est en règle, comment calculer le coût réel des déplacements (gazole, entretien, usure, décote, etc...)? et prouver que son forfait est trop bas? Sincères salutations. NRemas

admin

20/12/2013 19:55

effectivement il faut rajouter l'entretien du véhicule à votre calcul . il n'y a aucune obligation légale d'utiliser le chiffrage de l'ursaff , beaucoup d'employeur utilisent le barème des frais professionnels des impôts quand vous faites une déclaration aux frais réels , le ministère pour les vacations des prud'hommes utilise ... mappy : essayez plusieurs barèmes mais faites aussi votre calcul personnel avec vos factures de garagiste ...

murmure

24/12/2013 08:28

Bonjour, je suis agent de sécurité (Securitas 115 salariés, CCN 3196) lorsque je me rend en formation obligatoire (Formation SST, B0H0,...etc) mon patron doit-il me rembourser les frais kilométrique ? Si oui est ce à partir de mon lieu de travail habituel ou de mon domicile ? Merci.

admin

24/12/2013 09:31

SI FORMATION OBLIGATOIRE vous êtes en mission : l'employeur vous doit 100% des frais de transport lieu de travail habituel - lieu de formation . par contre si vous partez de votre domicile il va y avoir un problème de calcul : en effet vous ne pouvez exiger que le paiement des kms qui dépassent le kilométrage ordinaire domicile - lieu de travail habituel

catlou

12/08/2014 13:29

Bonjour Je souhaiterais savoir si une jurisprudence en la matière existe. En effet, un salarié de l'association présente des notes de frais pour indemnités kilométriques. Le lieu de départ est le siège de l'association pour se rendre à une réunion dans une commune X mais il s'agit également de la commune où il a sa résidence principale donc rentrera directement après la réunion chez lui. A-t-il le droit? Vous remerciant par avance.

admin

15/08/2014 15:21

En tant qu'employeur : vous avez la faculté d'organiser le travail comme vous l'entendez DONC si vous avez omis d'indiquer au salarié qu'il pouvait partir directement de son domicile au lieu de formation , vous DEVEZ l'indemniser du transport lieu habituel de travail - lieu de formation , le contrat devant être appliqué de bonne foi par le salarié également vous pouvez déduire de ce remboursement l'économie faite par le salarié s'il s'est rendu à son domicile après la formation , je ne vois pas ce qu'il pourrait vous reprocher . Quant à vous rechercher des jurisprudences voyez le syndicat des employeurs en association ou un avocat car avec plus de 20000 visites par jour les bénévoles que nous sommes n'ont ni le temps ni vocation à faire des recherches pour des litiges strictement individuels mais seulement à orienter votre réflexion en vous laissant le soin de faire vos propres recherches sur la base légifrance

dododl (non vérifié)

27/12/2013 13:39

Bonjour, je suis actuellement en CDI depuis plus de 3 ans. En avril 2013, j'ai effectué deux jours de formation prise en charge par l'entreprise car c'était une formation obligatoire pour mon travail. Hors depuis avril, je suis en demande de remboursement de mes deux jours de formation et des mes frais de déplacement. Tous les mois, je dois refaire les demandes avec ma supérieure, qui envoie bien la demande ( à ses supérieurs) devant mes yeux, mais à chaque bulletin de salaire rien n'est payé. Que puis je faire pour enfin obtenir le remboursement??? Merci de me répondre. Cordialement

admin

29/12/2013 16:28

Vous envoyez une LRAR à l'employeur dont copie à l'inspection du travail et aux délégués du personnel qui mettront la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion mensuelle - cela devrait suffire - toutefois si le règlement n'intervient pas demander à l'inspection du travail d'intervenir et in fine vous allez en référé aux prud'hommes en demandant le paiement sous astreinte de 50 euros par jour de retard en produisant votre certificat de présence à cette formation et vos fiches de paie prouvant que vous n'avez pas été remboursé de vos frais

Lepilote (non vérifié)

28/12/2013 05:01

Bonjour, je suis informaticien dans une SSII (convention syntec), je travail en 3*8 et actuellement je touche 50€ pour les frais de déplacement. Ma question est assez simple, je travail chez un client (depuis 2ans) qui se trouve à 60km de chez moi, le siège social de mon entreprise se trouve à 32km de chez moi. Est-ce que mon employeur doit me rembourser la différence (60-32=28 km) des frais kilométrique. Sachant que je dois obligatoirement prendre ma voiture vu que mes horaires ne me permettent pas de prendre les transport en commun. Merci

admin

29/12/2013 16:36

DONC les kms domicile / siège de votre entreprise sont à votre charge mais si l'employeur vous envoie en mission hors de ce périmètre il doit assurer la partie des frais de mission qui lui revient - la cour de cassation autorise la forfaitisation mais il faut que le forfait soit proche de la réalité des frais - maintenant voir ce que dit votre convention collective - avez-vous par exemple des forfaits de grands et petits déplacements ? voir aussi vos délégués du personnel afin que ce soit eux plutôt que vous qui posiez la question parce que ce problème concerne absolument tous les salariés que votre entreprise envoie en missions - réponse dans le mois qui suit la réunion mensuelle à laquelle la question aura été posée

nedo (non vérifié)

28/12/2013 22:52

Bonjour , mon employeur paye mes frais de déplacement avec un forfait journalière selon la commune sur laquelle je me déplace pour effectuer ce qu'il me demande par rapport le bon de travail . Dans des cas où il me demande d'aller faire d'autres déplacements en dehors de cet forfait il me paye les kilometres / aujourd'hui 0.31 cts le km / . Par rapport les frais dont il paye les deplacements en dehors de forfait , on se rende compte donc , que le forfait journalière est largement insuffisant pour faire nos devoirs vers l'employeur . Il demande de se rende sur mon lieu de travail trois fois , des fois plus ..alors qu'il paye qu'une deplacement . En effet je dois aller une fois quelques jours en avance pour avertir mes clients avec des affichages le jour "J" on peut dire , Après c'est le deplacement pour le jour "J" et une troisième pour des clients absents pour lesquelles on fait des repasses . Donc , en plus clair : depuis le point de départ jusque le lieu de travail il y a 10 km aller retour . Pour effectuer mon travail je fait donc 30 km . Par rapport le forfait dont l'employeur me rembourse je touche 3 euros pour les trois déplacements . Si je me déplace donc dans en autre lieu toujours a 10 km par rapport le meme pont de départ il me paye aussi 3 euros , meme plus / 10 X 0.31 = 3.10 / . Donc on lui posais la question pourquoi il ne paye pas suffisamment touts nos deplacement , sa réponse est qu'on est payer sur forfais pour nos déplacement , pour effectuer ce qu'il nous demande . Est-ce qu'il a droit ou on peut réclamer ...

admin

29/12/2013 16:45

Si j'ai bien compris votre employeur paye un forfait de déplacement domicile/1er lieu de travail de la journée et ensuite le prix réel 1er lieu de travail - second lieu de travail puis le prix réel second lieu de travail - troisième lieu de travail et ainsi de suite . Même réponse que précédemment le forfait est autorisé s'il est proche de la réalité des frais dit la Cour de Cassation donc voir vos délégués du personnel afin que ce forfait soit revalorisé - vos délégués peuvent se faire aider par l'inspection du travail pour recadrer l'employeur.

nedo (non vérifié)

01/01/2014 23:27

merci pour votre réponse ...je relève de compteurs pour edf et gdf ...quelques jours avant le jours de relevé je dois me déplacer sur le lieu de travail pour afficher , alors que mes client soit informer encore une fois pour les rendez-vous / meme s'ils sont deja informé par lettres / ...donc une fois je fait le trajet on peut dire 10km ...le jour de relevée je fait le trajet encore une fois 10 km ...après le jour de relevée je me deplace encore une troisième fois le jour suivent pour faire des repasses sur des clients absents toujours en meme endroit ...donc troisieme fois 10 km ...le patron paye le forfait équivalent a 10 km , donc trois fois moine ...je suis moi meme un soupleant DP de CE mais chez nous le CE ne marche pas ...il y a des delits entrave énorme ...on est aller a l'inspection par rapport le CE ...rien ...juste un exemple de delit entrave ! chez nous le president de CE n'est l'employeur ! comment on veut que les patrons respect les lois alors que les organismes fait pour les controler ne bougent pas ...c'est terrible ...on est désespérer ..j'ai des collègues deja licencié ...terrible ...on va se battre ...mais pour revenir sur le sujet ...donc le patron dit je vous paye un forfait pour tout les deplacements ...et il insiste sur ça et ne paye pas touts les frais en plus ...meme si ce n'est pas suffisant ...je vous ai deja donner les prix sur un exemple ...vous dite que le forfait doit etre proche en realité avec les frais mais ce n'est pas le cas chez nous ...souvent il est trois fois moine ...quoi faire svp ...l'inspection depuis un an fait rien ...

admin

02/01/2014 22:03

donc il y a de multiples problèmes en cours , il faut les régler collectivement et pas individuellement sinon il y aura des mesures de rétorsion . Je vous invite à prendre rendez vous avec une de nos permanences juridiques locales pour faire le point sur L'ENSEMBLE DES PROBLÈMES : pour cela appelez l'union départementale CFDT de votre département et demandez l'adresse de la permanence juridique la plus proche de l'entreprise pour pouvoir y aller facilement chaque fois que cela sera nécessaire . Pour vos frais professionnels , c'est une question qui peut se résoudre aux prud'hommes mais il faut que tout le monde fasse un prud'hommes en même temps sinon tous ceux qui vont bouger vont être licenciés ... et ensuite il faut que le dossier soit très bien monté avec toute la documentation conventionnelle , ce n'est pas quelque chose à faire à la va vite. DONC VOIR notre permanence juridique locale pour en discuter de cela comme des délits d'entrave ou là c'est le TGI qu'il faut voir ...

nedo (non vérifié)

02/01/2014 22:37

juste encore une petite question ...penser vous vraiment qu'on peut avoir gagne cause sur les frais de déplacement , dont j'ai évoqué ...

admin

02/01/2014 22:48

Pour moi oui car on a une indemnité égale au tiers de la réalité des frais professionnels

nedo (non vérifié)

04/01/2014 10:27

je vous remercie beaucoup pour votre attention sur mon sujet , je vais faire des démarches aussi au près de CFDT ...je vais essayer avec aussi ...j'ai deja contacter CGT , son avocat a l’époque a refusée d'aller au prudhomme ..L'unsa m'avais baladé des mois et des mois avant d’abandonner ..bonne année ...a bientot..

delmtp (non vérifié)

10/01/2014 15:43

Bonjour, Mon ami est négociateur location immobilier statut vrp exclusif, soumis à la convention collective de l'immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier modifié par avenant n° 40 du 15 mai 2008, étendu par arrêté d'extension du 30 janvier 2009, JORF 6 février 2009) Son contrat stipule que sa rémunération forfaitaire couvre l'ensemble des frais professionnels, intègre le 13ème mois et les congés payés et que la société lui versera une avance récupérable sur commission d'un montant mensuel brut de 1500 €. La société pratique également l'abattement de 30% pour le calcul des charges sociales. Mes questions sont les suivantes : Concernant les congés payés, la convention précise "En ce qui concerne les congés payés, l'employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :l'application de la solution de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération à condition que le contrat mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l'indemnité légale de congés payés." Or pour mon ami, aucune précision sur la majoration du taux n'est faite sur son contrat et sur son bulletin est noté en ligne supplémentaire à ces commissions "dont CP" ne correspondant même pas à 1/10ème des ces commissions : est ce normal selon vous et si non que peut-il demander ? Concernant le 13ème mois il n'a pas non plus d'indication sur son bulletin, pas de ligne supplémentaire : est ce normal aussi d'après vous ? Enfin, concernant les frais professionnels la convention précise : "Le négociateur immobilier, VRP ou non, est remboursé sur justificatifs des frais professionnels qu'il engage réellement. Le contrat de travail pourra déterminer le montant maximum de ces remboursements de frais professionnels. Les parties peuvent toutefois prévoir contractuellement que le négociateur, moyennant le versement par l'employeur d'une indemnité fixée de manière forfaitaire à un montant défini au contrat de travail, n'est pas remboursé, mais qu'il conserve au contraire la charge des frais qu'il justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur. Ces remboursements ou indemnités forfaitaires ne sauraient en aucune façon être considérés comme un élément de la rémunération." Or pour mon ami, sur son bulletin de salaire ne mentionne aucune ligne pour frais : est ce que l'abattement 30% se substitue au remboursement des frais ? si non ne devrait-il pas apparaître une ligne avec la proportion des frais ? D'ailleurs son contrat ne précise pas non plus la proportion des taux des commissions concernant les frais pro; aucune indemnité forfaitaire ne lui est versé alors que la convention l'indique Est ce que les 200€ de différence entre le minimum légale pour les négociateurs (1300€) et les 1500€ d'indiqué dans le contrat correspondent à une indemnité ? si oui cela ne devrait-il pas être précisé ? Peut-il réclamer le remboursement de ces frais ? si oui doit-il les calculer ou peut-il demander 30% de ses commissions en proportion? Merci d'avance pour votre aide

admin

11/01/2014 19:49

A mon avis la fiche de paie présente de multiple irrégularités et il vous faut déjà vérifier que vous êtes payé au minimum légal c'est à dire au SMIC compte tenu du fait qu'en aucun cas un forfait de frais professionnel n'est un salaire .... voyez une permanence juridique CFDT locale (voir le moyen de les contacter sur la page qui sommes nous) avec votre contrat et vos fiches de paie litigieuses.

delmtp (non vérifié)

13/01/2014 11:54

Merci pour votre réponse rapide. Comment peut-il vérifier qu'il est payé au minimum légal ?

admin

13/01/2014 15:08

le minimum légal est le smic ou s'il est plus important le salaire minimum pour sa qualification de la convention collective dont dépend l'entreprise que vous rechercherez car bénévoles nous n'avons pas les quelques 600 conventions collectives existantes à disposition

delmtp (non vérifié)

13/01/2014 16:30

Selon sa convention (immobilier) son minimum brut mensuel est de 1300 € (négociateur immobilier statut vrp) Pouvez-vous m'indiquer la méthode de calcul à appliquer pour vérifier s'il a bien perçu le minimum sachant que son salaire est exclusivement constitué de commissions ? merci d'avance de votre aide si précieuse

admin

14/01/2014 20:29

il faut que le salaire annuel brut (total des commissions) soit égal à 1300€x13 si le 13ième mois est conventionnel . ATTENTION le forfait frais professionnels doit être payé à part et non inclus dans ce montant

delmtp (non vérifié)

17/01/2014 11:08

Bonjour, je me permets de revenir vers vous car après vérification des bulletins de salaire de mon ami il apparait qu'il a gagné plus de 13x1300€ à l'année MAIS n'apparait nulle part la ligne forfait frais professionnels en plus de ses commissions... effectivement mon ami n'a jamais été remboursé de ses frais. Il a donc été demandé hier à son patron; ce dernier lui a indiqué qu'il n'était pas obligé de la faire car il pratique déjà l'abattement spécifique de 30 % pour frais pro sur les charges sociales... ma dernière question si vous voulez bien est celle-ci : est ce que quand un employeur pratique l'abattement de 30 % sur les charges sociales de son négociateur immobilier cela l'autorise à ne pas lui rembourser ses frais réels ou de manière forfaitaire ? merci d'avance pour votre réponse

admin

19/01/2014 08:21

Je ne connais pas la législation fiscale par ailleurs tout ce que je lis sur le sujet montre que 1/ il faut qu'il y ait un texte conventionnel qui prévoit cette disposition DONC le demander par LRAR à l'employeur parce que sans texte conventionnel c'est ILLEGAL 2/ il fallait que vous soyez informé de cette disposition , or vous la découvrez DONC LA AUSSI PROBLEME 2/ que du coup le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance d'une part et d'autre part l’application de la déduction forfaitaire spécifique ne doit pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur ET je vous invite à refaire en conséquence le calcul du minima salarial ; VOIR D'URGENCE L'INSPECTION DU TRAVAIL. VOUS POUVEZ AUSSI QUESTIONNER L'URSAFF SUR LA L'EXISTENCE D'UN ACCORD CONCERNANT VOTRE MÉTIER SPÉCIFIQUE

aideadom (non vérifié)

30/01/2014 23:06

Bonjour, je suis aide à domicile et mon employeur m'a demandé à l'embauche de souscrire une assurance professionnelle pour emmener les personnes dans mon véhicule personnel faire des courses ou autres hors j'ai un supplément de 8€ tous les mois et ce depuis bientôt 2 ans et demi que je suis dans la société. Suis je en droit de lui réclamer le supplément depuis le début ou est ce trop tard?

admin

06/02/2014 18:43

Vous avez droit au paiement de cette somme avec un rappel de deux ans à compter du moment où vous enregistrez l'affaire aux prud'hommes à mon sens vous pouvez d'ailleurs après une LRAR improductive saisir le référé des prud'hommes

Gloup (non vérifié)

05/02/2014 20:13

Bonjour. Je suis actuellement en CDD employé par un institut de recherche et affecté à un centre de recherche . J'ai contractuellement l'obligation de passer 6 mois a l'étranger durant mon contrat. Je suis donc actuellement à l'étranger mais mon employeur refuse de me payer les frais de missions (déplacement et logement) disant que c'est au centre de recherche qui m'accueille durant mon contrat de les payer. Le centre de recherche refuse également de payer quoi que ce soit si bien que je me retrouve a tout prendre en charge moi même. Je suis malheureusement partie avant de pouvoir régler cette question. Quel type de recours puis je avoir dans cette situation? En vous remerciant.

admin

06/02/2014 18:46

voir les dispositions conventionnelles de l'entreprise qui vous détache à l'étranger et voir les dispositions conventionnelles du site qui vous accueille .... car cette situation n'est pas prévue par le code du travail .

Trianon (non vérifié)

05/02/2014 20:41

Bonjour je suis para médicale et je travaille chez les patients à domicile pour un centre de santé. Depuis toujours (plus de trente ans) les indemnites kilométriques sont payées et apparaissent en bas de la fiche de salaire. Début d année mon patron a décidé de remplacer l indemnité par des petites voitures de service en nous informant par note de service envoyée par mail . Nombre de salariés concernes ne sont pas d accord du fait de l inconfort du vehicule propose par rapport aux voitures personnelles et du nombre de kms important réalisé par mois. Les délégués du personnel n ont pas réussi à contrecarrer la décision il n apparaît rien à ce sujet dans nos contrats de travail et la convention collective parle d indemnites kilométriques versées aux salariés . L employeur veut nous faire signer un règlement individuel dans lequel il dit prendre a sa charge les frais courant et laissant à la charge du salarié la gestion du vehicule de location en se déchargeant de tous les inconvénients sur les salariés. Est ce légal ? Que risque t on a refuser ? Merci de votre reponse

admin

06/02/2014 18:49

S'agissant d'une affaire collective vous vous mettriez personnellement en état d'insubordination en refusant ces dispositions d'autant que l'employeur vous donne une voiture de service au lieu et place d'indemnités; Il faut donc que les DP voient ce qu'il est possible de faire avec l'aide de l'inspection du travail mais il ne faut pas vous attendre à un miracle vous n'aurez pas une berline familiale à la place d'une voiturette de service.

Bop pro (non vérifié)

05/02/2014 21:21

Bonjour je travaille dans le batiment depuis 5 ans en cdi sur la région parisienne.J'ai déménagé pour rejoindre ma femme en Moselle qui attend un enfant.Mon employeur refuse de prendre en charge mes frais professionnels au motif de demenagement pour convenances personnelles(il se base sur une circulaire de l'acoss du 28 janvier 2009).Je dois supporter mes frais de transport personnel (pas de train arrivant avant 8h00 à Paris ) plus les frais d'hébergement car je ne peux pas faire 4h de route le matin plus 4h de route le soir pour des raisons économiques et de fatigue.Sur la convention collective du btp plus de 10 salariés ,il y a l'article 8.21 : est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit,compte tenu des moyens de transport en commun utilisables,de regagner chaque soir le lieu de résidence,situé dans la métropole -qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement -ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence .Le code du travail imposé à l'employeur de prendre en charge une partie des frais de transport exposés par le salarié quel que soit la distance du domicile.Quels sont mes droits?

admin

06/02/2014 18:54

Certes vous avez droit à un rapprochement familial .... mais à vos frais .... car l'employeur lorsqu'il a signé avec vous votre contrat pouvait s'attendre légitimement à des frais réduits de déplacements et ne vous aurait sans doute pas embauché si vous aviez déjà été en Moselle .... je pense que le problème est là .... vous faire confirmer la circulaire " déménagement pour convenance personnelle" par l'inspection du travail .

maguelonnedallery (non vérifié)

12/02/2014 14:20

Bonjour, Je travail dans une société depuis 7 ans. Mon contrat est 35h, mais entre janvier et mai de chaque année notre employeur nous fait signer des avenants pour un passage de 35h à 39h avec la possiblité d'effectuer des heures supplémentaires au délà des 39heures et également travailler le samedi. En effet cette période de l'année est pour nous la plus active. Nous bénéficions de tickets restaurants pour nos jours effectifs de travail lundi à vendredi. Notre employeur avait pour habitude de nous payer nos repas du samedi midi lorsque nous étions amenés à venir travailler ce jour là ou, lorsque ce dernier n'était pas présent, nous remboursait nos frais ou nous donner un ticket restaurant supplémentaire . A partir de 2014 il ne veut plus nous rembourser nos frais de repas le samedi. A t il le droit? Merci de vos conseils cordialement,

admin

15/02/2014 21:29

il faut voir vos délégués du personnel il doit être possible de revendiquer l'usage A CONDITION que vous travaillez samedi matin ET après midi car si ce n'est pas le cas l'employeur n'a PAS LE DROIT selon la réglementation URSAFF de vous donner un ticket restaurant c'est peut être là le problème , il a dû se faire taper sur les doigts par l'URSAFF

Sophie001 (non vérifié)

19/02/2014 12:56

voila je travaille dans une pharmacie ou nous sommes amener a livré a domicile , au paravent cela arriver maximum 4 a 5 fois par mois ,cela été un service rendu , aujourd'hui les livraison sont plusieurs fois par jour et cela avec notre véhicule personnelle , sans rémunération , j'aurais souhaitée être renseignée sur le barème de remboursement de ces frais professionnelles . et si il y a refus d'indemniser le personnelles quel recours ? ( il y aurait soit disant une assurances prise pour nos véhicules ) merci par avance

admin

20/02/2014 10:32

en principe les remboursements sont établis en fonction des dispositions fiscales prises pour les frais professionnels (tarif kilométrique) . l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre vos véhicules personnels s'ils ne vous indemnisent pas la course VOIR l'inspection du travail pour un recadrage et vous avez droit à 2 ans de rappel si vous avez gardé es justificatifs de vos déplacements professionnels

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