CFDT Cadres

Vous êtes ici

4.6. Le remboursement des frais professionnels

Par : admin le 10/07/2013 10:10 |

Les frais professionnels doivent faire l'objet d'un remboursement : comment faire respecter ses droits.

PLAN DE L'ARTICLE

  1. Le principe
  2. Le trajet domicile-travail en transports en commun
  3. A défaut de transports en commun l'obligation pour l'employeur de négocier une prise en charge partielle de l'indemnisation du trajet domicile-travail
  4. La prise en charge obligatoire des trajets entre deux lieux de travail
  5. Les frais de restauration

 

 


Le principe


L'employeur doit assumer le risque entrepreneurial donc il lui appartient de fournir au salarié les équipements qui lui sont nécessaire pour l'exercice de sa fonction. Deux solutions sont envisageables ; SOIT l'employeur fournit le matériel nécessaire , SOIT il rembourse les frais occasionnés au salarié par son activité professionnelle sur présentation de justificatif ou sous forme de forfait.

Lorsque l'employeur fournit le matériel un véhicule , un ordinateur , un téléphone etc....  le contrat de travail précise si le salarié en a l'usage dans un cadre strictement professionnel on parlera alors par exemple d'une voiture "de service" ou s'il peut et dans quelles limites en faire usage pour ses besoins personnels . On parlera alors de voiture de fonction. Dans ce dernier cas l'équipement en question fait partie de la rémunération contractuelle du salarié et ne peut lui être retiré jusqu'au terme du contrat quelqu'en soit l'origine.

Lorsque l'employeur opte pour le remboursement des frais professionnels ceux-ci ne constituent pas un complément de salaire : Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Le remboursement peut se faire aux frais réels dont le salarié présente les justificatif mais il peut prendre  la forme d'une indemnité forfaitaire : exemple :

  • - prime de panier ou tickets restaurant
  • - prime de transport
  • - indemnité de déplacements
  • - forfait déplacement ou téléphone

Attention : le caractère de prime ou de remboursement de frais est indépendant du nom donné par l'employeur et peut faire l'objet d'une requalification par l'URSAFF : ces sommes seront considérées comme des salaires malgré leur dénomination lorsqu'elles ne correspondent pas à des dépenses effectives.

La Cour de cassation a précisé  qu'une prise en charge "forfaitaire" des frais professionnels n'est valable qu'à DEUX CONDITIONS CUMULATIVES  :

  • que « la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. »
  • que « cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés ».

Cass soc 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-15332 et 20 juin 2013 N° de pourvoi: 11-23071 publié au bulletin

Pour l 'appréciation du caractère disproportionné du montant d'indemnisation forfaitaire proposé par l'employeur la cour de cassation se réfère notamment à l'étendue de la zone de prospection, aux  exigences contractuelles pesant sur le salarié, telles que le nombre de rendez-vous à assurer et à l'activité réellement déployée pour vérifier si le forfait accordé au salarié est structurellement insuffisant. C'est le cas s'il ne représente  en moyenne que le tiers des frais réellement engagés ; Dans ce cas le salarié doit  être remboursé des frais réellement exposés dont les juges du fond apprécient souverainement le montant  Cass soc 20 juin 2013 N° de pourvoi: 11-19663

Les remboursements professionnels viennent donc en sus de la rémunération , égale elle-même a minima au SMIC ou à la rémunération conventionnelle si elle est plus importante que le SMIC.

On trouvera dans la partie "référence" de cet article , l'application de ces dispositions au cas des négociateurs immobiliers

 

 


L'encouragement étatique aux déplacements domicile-travail par les transports en commun ou les moyens de transport  écologiques : vélo..


1/ En principe le temps de trajet domicile/travail et retour  n'est pas un temps de travail effectif donc ne donne droit à aucune rémunération . De même chacun étant réputé choisir son lieu de domicile, l'employeur n'est pas contraint de prévoir une prime de transport domicile/travail. CEPENDANT L'Etat , compte tenu de l'importance prise par le budget affecté au trajet domicile/travail et retour  dans les frais des ménages et pour éviter l'engorgement des centres urbains, a souhaité inciter les salariés à prendre soit les transports en commun , soit des moyens de transport écologiques comme le vélo .

 

2/ Le droit a une prise en charge forfaitaire du trajet domicile/travail quand le salarié utilise les transports en communs ou un moyen de transport doux .

L'Etat impose  la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport ainsi générés par l'article L3261-2 du code du travail . Les modalités d'attribution de cette participation obligatoire de l'employeur sont prévues aux articles R3261-1 à R3261-10 du Code du travail et précisées par la circulaire interministérielle de janvier 2009.

Il est évident que l'exonération fiscale dont bénéficie cette mesure n'a lieu d'être que lorsque le salarié vient effectivement  travailler (exclusion des périodes de suspension du contrat de travail quelqu'en soient les causes ) et à condition qu'il ne bénéficie pas déjà d'une voiture de service ou de fonction pour ce même trajet ou d'une prise en charge de sa voiture personnelle au titre des frais professionnels.

 


L'existence d'obligations conventionnelles de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de trajets domicile-travail


L'employeur est tenu légalement de proposer une indemnisation du trajet domicile-travail  en vertu de l'article  R3261-10 du Code du travaill lorsqu'il impose au salarié de se rendre directement de son domicile chez le premier client à sa prise de fonction et idem du dernier client à son domicile le soir.

Par ailleurs le développement urbain a conduit de nombreuses branches professionnelles à prévoir une indemnisation forfaitaire de ces trajets : par conséquent si l'on ne relève pas du cas particulier précité , on vérifiera sur la convention collective nationale dont dépend son entreprise si un accord pour la prise en charge des frais de trajets domicile/travail n'a pas été signé .

A défaut d'un accord national l'Etat favorise également  la conclusion d'un tel accord au niveau de l'entreprise par l'article L3261-3 du Code du travail . Dans les entreprises de plus de 50 salariés cet accord sera négocié avec organisations syndicales; Dans les entreprises dépourvues d'organisations syndicales l'employeur devra établir lui-même l'indemnisation

Chaque salarié peut individuellement selon la jurisprudence de la Cour de cassation demander aux Conseil des prud'hommes de réévaluer le forfait proposé s'il est par trop éloigné de la réalité des frais induits par le trajet domicile/travail.

Voir l'article afférent à cette question

 


Les frais de transports entre deux lieux de travail


Ils sont obligatoirement pris en charge par l'employeur mais sous des modalité qui peuvent être différentes suivant les conventions collectives et accords d'entreprise

 


Restauration


la restauration sur le lieu de travail : principe


Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur est tenu de proposer un emplacement ou un local de restauration, selon des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail.

 

Si le nombre de salariés désirant prendre leur repas sur les lieux de travail est d'au moins 25

L'employeur doit prévoir un local de restauration. Celui-ci doit comporter :

  • un moyen de conservation des aliments,
  • une installation permettant de réchauffer les plats,
  • un robinet d'eau potable fraîche et chaude pour 10 salariés.

 

Si le nombre de salariés est inférieur à 25

L'employeur doit prévoir un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Références Code du travail : Articles R4228-19, R4228-22, R4228-23 et R4228-24 En cas de difficultés votre interlocuteur est l'inspection du travail et la médecine du travail

 


La restauration en dehors du lieu de travail


C'est par le biais de négociation avec l'employeur  au sein de l'entreprise (par les délégués syndicaux - 50 salariés) à défaut en en parlant aux délégués du personnel (11 salariés) que l'on peut obtenir des tickets restaurant.

Chaque année la valeur du ticket considéré comme ne représentant pas un "avantage en nature" et donc non soumis à charges est précisée par l'état, c'est un argument pour obtenir par ce biais une amélioration du pouvoir d'achat.

Dans certaines conventions des primes de repas , ou de panier sont prévues : vous reporter à votre convention nationale collective.

Votre contrat de travail peut également prévoir le remboursement de vos repas d'affaires notamment avec très fréquemment un plafond de frais et des modalités spécifiques de demande de remboursement qu'il faut respecter.

Références

 
APPLICATION DU PRINCIPE AUX NEGOCIATEURS IMMOBILIERS déplacements professionnels et frais professionnels téléphoniques
RESUME DU LITIGE : Mr X conteste la rémunération finale telle qu'elle figure sur ses fiches de paie car ses frais professionnels à savoir déplacements professionnels et frais téléphoniques sont à son entière charge.
 
Il constate qu'on lui paye un salaire minimum garanti de 1400€ HT qui d'après l'employeur est censé

  • couvrir lesdits frais professionnels au remboursement desquels il a renoncé lors de la signature de son contrat
  • son treizième mois ,
  • ses heures supplémentaires (soit 4 heures par semaine) ,
  • il n'a jamais obtenu le décompte de ses commissions

si bien qu'au terme de 9 mois de travail il constate qu'il a travaillé 39H par semaine pour une rémunération réelle moyenne mensuelle nette de 768,28€.
Voir le litige, le jugement et les dispositions de la convention à ce sujet.
Nous n'allons détailler que la question des frais professionnels car nous avons constaté que nombre d'agences immobilières se croient autorisées à laisser à la charge des négociateurs immobiliers la totalité de ces frais .
LES TEXTES DE REFERENCE RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DES NEGOCIATEURS IMMOBILIERS
 
Les frais professionnels des négociateurs immobiliers ont été régis successivement par

  • l'article 5 de l'avenant 18 du 31 Mai 1999 à la convention nationale collective 3090 ,
  • puis par l'article 6 de l'avenant 31 du 15 Juin 2006 de la même convention lequel était d'application immédiate pour les signataires de l'avenant (notamment la FNAIM) et d'application différée pour les autres jusqu'à son extension à tout le territoire national et tous les employeurs ce qui est actuellement le cas.
  • l'arrêt de cour de cassation du 15 Juin 2005 N° 03-44936 apporte également un éclairage intéressant pour l'application de ces textes.

APPLICATION DES TEXTES DE REFERENCES
 
Le premier principe est jurisprudentiel et donné par l'arrêt 03-44936 ainsi rédigé :
"Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat stipule que les frais professionnels sont entièrement à la charge de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats litigieux ne pouvaient faire supporter par la salariée les frais engagés par celle-ci pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "
Autrement dit un contrat de travail ne peut mettre à la charge du salarié les frais professionnels (ce qui était le cas du contrat de Mr X) sauf s'il prévoit qu'on lui octroie en contrepartie de cette charge une somme forfaitaire dont le montant peut toujours être contesté devant les prud'hommes (clause léonine).
Il a également été jugé que la participation contractuelle du salarié au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires constituait une sanction disciplinaire prohibée frappée de nullité Cass soc 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-42896 ;  ; Constitue " un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée la fourniture d'un véhicule de société, subordonnée à la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires convenu entre les parties :  Cass. soc., 12 décembre 2000, n° 98-44760 P, Sté Cecorev
Ainsi, sous l'empire de l'application de l'article 5 de l'avenant 18 à la convention collective 3090 il convenait d'avoir défini au moins un montant de remboursements forfaitaires de frais professionnels que l'on pouvait choisir d'inclure dans la rémunération minimale conventionnelle ou de décompter par ailleurs mais le contrat devait comporter au moins un montant forfaitaire de prise en charge par l'employeur des frais professionnels.
En Juin 2006 pour les signataires de l'article 6 de l'avenant 31 à la convention collective et à ce jour pour toutes les agences immobilières situées sur territoire national les frais professionnels ne peuvent plus être inclus dans la rémunération minimale conventionnelle, ils doivent faire l'objet d'une ligne à part sur les fiches de paie - remboursement forfaitaire ou détaillé et sur justificatifs des frais professionnels .
Donc dans l'affaire de Monsieur X une fois le minimum salarial mensuel rétabli à son juste montant par le Conseil des prud'hommes à savoir 2574,50€ au lieu des 1400€ que le salarié avaient en réalité touchés , il a été possible jusqu'au mois de Juin 2006 de considérer que ce montant incluait le remboursement des frais professionnels que l'intéressé avaient établit pour un montant réel avoisinant les 414 € par mois.
Par contre, à la date d'effet de l'avenant 31(qui était pour Mr X la date de parution au JO puisque son employeur était agréé FNAIM et que la FNAIM était signataire de l'avenant ) il convenait d'établir un forfait de prise en charge qui ne devait plus être inclus dans le salaire minimum garanti . Par conséquent MrX pouvrait prétendre outre le salaire minimum garanti au versement complémentaire de 300€ au titre d'un forfait de frais professionnels , montant qu'il avait signé par avenant à son contrat de travail.
On précisera que, dans cette affaire le salarié a obtenu également gain de cause sur sa classification conventionnelle qui ne pouvait être inférieure à l'indice 335 de la nouvelle grille salariale ce qui correspondait au poste de "négociateur débutant" , que le statut de VRP ne lui a pas été reconnu d'autant que pendant toute la durée contractuelle il n'avait pas de carte de VRP qu'il a enfin pu obtenir communication du montant de ses commissions sur vente d'où un rappel salarial final de 13033€
 

Derniers commentaires

Lyonnais2014 (non vérifié)

23/02/2014 17:19

Bonjour, Je suis cadre depuis 1 an dans une entreprise de prestation dans l'automobile surtout à l'international (convention syntec) et lors de l'embauche certaines avantages (faux frais km on été négociés comme avec chaque salarié) afin d'augmenter notre salaire net mensuel. Depuis un an on reçoit de façon régulière : 300 euros de frais (pour déjeuner le midi + faux frais km - personnellement je n'ai même pas de permis ) + remboursement 100% du pass navigo à Paris (80 euros). Aujourd'hui avec une nouvelle réorganisation, plusieurs conditions sont entrain d'être revues dont le remboursement des frais. Aujourd'hui on nous communique que soit les frais km soit le remboursement du pass navigo seront maintenus, l'employeur a t-il le droit de supprimer de façon unilatérale cette indemnité ( qui ne figure pas dans le contrat mais qui a été versé depuis l'embauche) ? Comment réagir par écrit face à ce changement ( email avec accusé de réception, courrier LRAR?) ? Plusieurs collègues sont d'accord d'écrire un mail commun pour défendre nos droits et refuser cette diminution de salaire. Quelles sont les conséquences si j'agis en tant que porte parole face à la direction? Merci pour vos réponses

admin

25/02/2014 18:07

Il n'est pas prudent de vous lancer en tant que "porte parole" du moins SANS connaître le fondement juridique des avantages accordés et par conséquent vos droits OU PAS d'en "refuser" la suppression - Tout d'abord ce N'EST pas UN SALAIRE et par conséquent l'employeur peut modifier les choses au fil du temps à condition de respecter des règles qui dépendent de la nature juridique de ces avantages . S'il s'agit d'un avantage que l'employeur a accordé UNILATERALEMENT légalement il peut vous le supprimer quand il le veut moyennant un délai de prévenance et après avoir avisé les instances représentatives du personnel S'IL S'AGIT d'un avantage conventionnel c'est à dire régi par un ACCORD COLLECTIF il doit dénoncer cet accord dans des règles précisées à l'article 2.1 textes qui s'appliquent , il n'y a que SI ces avantages étaient clairement indiquées dans vos CONTRATS DE TRAVAIL INDIVIDUEL qu'il ne pourrait les remettre en cause sans votre accord et dans ce cas votre refus l'autoriserait à vous licencier pour CAUSE ÉCONOMIQUE en JUSTIFIANT des difficultés de l'entreprise . Mais là vous ne me dîtes RIEN : y-a-t-il une clause des contrats prévoyant ces avantages. ENFIN vous ne pouvez raisonnablement et surtout en tant que cadres ne pas utiliser les moyens à votre disposition pour étudier la situation économique actuelle de votre entreprise et donc montrer à votre employeur que vous êtes en capacité d'étudier autant que lui cette situation . Vous pouvez le faire A TITRE INDIVIDUEL en regardant comptes et bilans sur infogreffe.gouv Vous avez SURTOUT DES DROITS COLLECTIFS et notamment si vous avez un CE sa commission économique a les moyens de faire intervenir un expert pour analyser la situation de l'entreprise et partant le bien ou le mal fondé de la démarche patronale . Être "porte parole" ne s'improvise pas , notre syndicat forme tous les mandatés des salariés dans les institutions représentatives du personnel ... à ne pas vouloir être encarté on perd en pertinence de l'intervention et c'est vraiment dommage parce que le "réflexe" est le bon.

Lyonnais2014 (non vérifié)

26/02/2014 11:20

Le retour oral de la direction nous confirme la suppression du remboursement total du pass navigo ( environ 80euros) car il n'a jamais eu de preuve écrite sur ces avantages. Ils nous gardent les frais km ( tous les mois constant à hauteur de 150euros) , c'est à prendre ou à laisser? Cette suppresion s'est faite du jour au lendemain et du coup nos forfaits du mois de janvier et fevrier ne seront pas remboursés. Ont il le droit? Merci

admin

27/02/2014 08:41

ils n'ont pas le droit de faire une application rétroactive de leur décision, elle n'est valable qu'après notification aux IRP et à chaque salarié

Olive (non vérifié)

24/02/2014 14:56

Bonjour et merci de votre temps pour répondre toutes ces questions, ma question est la suivante: Je travaille tous les jours chez un client situé à 41Km de l'agence qui m'emploie. J'utilise mon véhicule personnel et bénéficie d'un remboursement de frais kilométriques. Cette agence (Aubagne) a été relocalisée à moins de 5Km de mon client. J'habite en revanche à 33Km de ce client et me rends sur site sans passer par l'agence. Suite à ce déplacement d'agence, je me rends compte sur ma feuille de salaire que je ne suis plus affecté à cette agence mais à celle de Lyon! Qu'adviendra-t-il de ces indemnités kilométriques? Merci

admin

25/02/2014 22:17

A mon avis ce sera identique puisque vous avez un remboursement aux frais exacts du domicile au travail ce qui est une chance considérable ... car comme vous avez pu le constater dans nos colonnes le code du travail est bien moins favorable

Leslie561 (non vérifié)

05/03/2014 18:08

Bonjour, mon mari travaille dans une entreprise en tant qu'ouvrier depuis 3 ans. Pendant les 2 premières années il y travaillait en tant qu'intérimaire puis ensuite ils lui ont proposé de le prendre en cdi. Il accepte mais ne voulant pas "perdre trop d'argent" il négocie son salaire. L'employeur a accepté mais au lieu d'augmenter de taux horaire, lui propose une prime de déplacement journalière. Financièrement cela était rentable. Mais nous avons déménager et étant plus près de son entreprise, il décide de lui supprimer sa prime sans même qu'il soit au courant (avant nous habitions a 40km de son travail pour une prime de 18€ net par jour, maintenant nous sommes a 20km de son entreprise et plus de prime). Sachant que sur son contrat de travail il est bien préciser "une prime journalière de déplacement sera versé à Mr... D'un montant de 18€ net." Il n'y a en aucun cas un forfait kilométrique, cela a été négocié entre les 2 parties sans que cela soit préciser pour un nombre de km par jour ou autre. Encore une fois cela était une négociation concernant le salaire et un arrangement pour l'employeur (pour sûrement payer moins de charges). Nous ne savons pas vraiment si son employeur est dans son droit ou pas, sachant qu'il a "modifier" en quelques sorte son contrat de travail ! merci pour vos avis et vos réponses. Cordialement

admin

05/03/2014 19:43

il s'agit d'une prime contractuelle que l'employeur ne peut pas supprimer sans vous avoir proposé un avenant à votre contrat de travail supprimant cette prime MAIS c'est RECULER SANS RÉGLER LE PB voir l'article 4.7. Primes et avantages en nature - voyez l'inspection du travail pour un recadrage de l'employeur - vérifiez sur la convention collective votre niveau salarial : êtes vous payé au bon niveau conventionnel ? Vous avez fait une grossière erreur en acceptant une prime non soumise à cotisation sociale au lieu et place d'un salaire , elle ne compte pas pour la retraite et on peut quasiment la supprimer comme on veut ... comment allez vous prouver que c'était une fausse prime ... maintenant ?

anonyme75 (non vérifié)

17/03/2014 14:37

Bonjour, Est ce légal que le salarié avance quasiment chaque mois la moitié de son salaire en note de frais à la société ?

admin

17/03/2014 22:12

il suffit de demander une avance permanente rechargeable sur justificatif c'est ce qui se pratique partout lorsque les frais professionnels sont importants ; vous pouvez passer par les délégués du personnel pour faire une telle demande ou faire intervenir l'inspection du travail en cas de réponse négative à une LRAR

laura_bourlier (non vérifié)

18/03/2014 14:07

Bonjour, Voilà, cela fait bientôt deux ans que je travaille dans une entreprise à Bourg-en-Bresse. J'habite moi-même dans le Jura, et depuis août 2012 je prends des abonnements de train et fait les aller-retour tous les jours. Les horaires correspondent pile-poil à mes horaires de travail, et je n'arrive que très rarement en retard de quelques minutes. Bref, je lui ai demandé a plusieurs reprises de procéder au remboursement (en août 2012 et dernièrement en février 2014), mais jusqu'à février 2014 il a toujours refusé et me traite de menteuse (j'aurais en effet dit que je m'installerais sur Bourg en Bresse pour le travail, alors que c'est totalement faux). Est-ce que je peux demander le remboursement des frais des 17 mois précédents et où dois-je me renseigner ? Actuellement, la situation est tendue. Il m'a envoyé dernièrement un avertissement pour un motif totalement faux et je peux le prouver et datant de plus d'un mois et demi (pas deux mois mais presque). J'ai décidé d'aller le voir pour qu'il m'explique le motif de mon avertissement et il n'a pas pu me dire grand chose, ne serait-ce qu'il n'avait pas apprécié que je lui demande le remboursement de mes frais de transports lors d'un entretien il y a un mois... Donc en gros, cet avertissement, c'est juste pour se défouler... Bref, je ne veux plus me taire comme je l'ai fait pendant plus d'un an et je souhaite le remboursement de mes frais de transports qui s'élèvent à 962,10€... Si vous pouvez m'éclairez un peu avant que je fasse appel au prud'hommes, je vous en serait reconnaissante. Merci.

admin

19/03/2014 12:41

ou vos délégués du personnel si vous en avez . L'inspection du travail peut en effet faire un rappel à la règle ce qui vous évitera un référé aux prud'hommes

moi972 (non vérifié)

20/03/2014 15:29

Bonjour, Je travail dans une entreprise situé a 50km sans peage de mon domicile, sur mon contrat de travail il est stipulé le lieu d'exécution X. Aujourd'hui , mon employeur souhaite que j'aille faire des remplacements occasionnels sur deux établissements différents l'un se situant a 70km de mon domicile avec peage et l'autre a 150 km avec peages. Mon employeur refuse de payer des indemnités kilometrique alrs que j'utilise ma voiture. C'est remplacement chére entre l'essence et les péages sans compté l'usure de ma voiture... A quoi ai je droit ? Merci d'avance,

admin

22/03/2014 21:51

Le surplus de déplacement par rapport à votre trajet domicile lieu de travail habituel est du temps de travail effectif et l'employeur doit en plus prendre en charge les frais de transport par votre véhicule personnel dépassant le trajet ordinaire . Voir l'inspection du travail pour le recadrer

charles edouard (non vérifié)

25/03/2014 11:35

Bonjour, dans le cadre de mon nouveau travail, mon contrat prévoit un véhicule de fonction pour lequel frais de carburant, entretien et assurance sont pris en compte. Cependant, depuis un mois de prise de mon poste mon responsable ne m'a toujours pas mis à disposition mon véhicule prétextant plusieurs motifs légers, malgré que j'ai confirmé 1 mois avant que j’acceptais le poste. Ce qui fait depuis 2 mois il sait qu'il faut me commander un véhicule. De plus au niveau de la signature du contrat il a fait changé le segment du véhicule qu'il m'avait promis, me mettant sur le fait accompli. J’utilise donc mon véhicule personnel pour venir au travail, et par conséquent, suis-je en droit de rédiger une note de frais pour me faire rembourser mes aller/retour domicile quotidien sur la base de la politique interne et barème kilométrique? Sachant que j'ai quitté mon ancienne entreprise pour celui-ci, mon nouvel employeur use et abuse de ma situation, à savoir que je suis bloqué et suis obligé de travailler. Merci de votre aide. Cordialement

admin

25/03/2014 12:01

Si vous avez signé un contrat qui ne prévoit plus de véhicule de fonction ou de service , qui ne prévoit aucune prise en charge particulière au barème kms vous ne pouvez RIEN réclamer car le trajet domicile-lieu de travail est à votre charge sauf cas d'utilisation des transports en commun c'est votre seule possibilité d'avoir une prise en charge partielle lire l'article

charles edouard (non vérifié)

26/03/2014 13:48

Bonjour je viens de commencer mon nouveau travail et le cdi que j'ai signé prevoit un vehicule de fonction avec prise en charge carburant au quotidien. le seul souci c'est que ce vehicule ne m'est pas encore attribué, par conséquent, je dois utiliser mon vehicule personnel. la logique veut que le temps que j'ai mon vehicule de fonction, je sois dedommagé des frais generés. Si j'avais eu mon vehicule de fonction dès mon arrivée, le patron me remboursait bien les pleins que j'allait faire pour venir au travail. Comme c'est mon vehicule perso, il me semble que l'on devrait partir sur une base de remboursement selon le bareme kilometrique. Ne sachant pas quoi dire et faire, je venais à l'aide. cdt

admin

27/03/2014 20:29

voilà une relation de travail qui commence mal car SI votre contrat de travail prévoit un véhicule de fonction l'employeur ne respecte pas sa propre signature , il est totalement fautif. Problème vous êtes en période d'essai je suppose .... ENSUITE IL Y A DEUX STRATEGIES suivant ce que vous voulez faire 1/ SI VOUS NE VOULEZ PAS GARDER CET EMPLOI : vous faites un référé avec comme justificatif votre contrat de travail et vous demandez sous astreinte de 50 euros par jour de retard des dommages et intérêts pour non respect du contrat de travail que vous calculez avec vos frais kilométriques justifiés par des relevés mappy entre les différents RV professionnels 2/ SI VOUS VOULEZ GARDER CET EMPLOI vous attendez la fin de la période d'essai pour faire du ramdam LRAR , inspection du travail et référé prud'hommes pour avoir une pression croissante

charles edouard (non vérifié)

28/03/2014 14:09

Bonjour, merci de ce retour. J'ai rendez vous téléphonique ce soir avec la drh (mon responsable étant une personne fermée et hermétique, de plus est, radin pas possible, jusqu'à me demandé chaque jour "alors tu vas nous faire gagner combien???"). Ma volonté étant de garder ce travail (pas le choix, la conjoncture, le départ en démission de la société précédente, donc pas droit aux assedics) et aussi ne pas passer pour le pantin de service de qui on use et abuse, et enfin, ne pas passer pour un râleur, exigeant, qui ne fera que demander des choses aux yeux de la direction. Je vous tiendrai informé de la suite. Bien cordialement

cyrilmimie

03/04/2014 12:09

Bonjour, Je travail comme aide à domicile sous le code NAF 9499Z Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Mon employeur doit-il me payer les frais kilométrique que fais dans la journée pour me rendre chez les particulier afin d exercer mon travail ? de plus j'ai un contrat de 65 heures si je ne les effectuent pas parce que mon employeur ne m'a pas mis assez d'heures doit il me payer quand même les heures ? puisque mon contrat stipule que je suis à 65h ? merci d'avance

admin

05/04/2014 09:44

Voir IMMEDIATEMENT l'inspection du travail pour faire vérifier si votre situation est celle d'un CONTRAT A TEMPS PARTIEL CLASSIQUE ou SI VOTRE ENTREPRISE a des dispositions conventionnelles particulièrers qu'il faut alors appliquer . EN EFFET il est illégal de ne pas payer les frais professionnels et de ne pas payer les heures contractuellement prévues LIRE ATTENTIVEMENT l'article 3.5 temps partiel qui vous donne le cadre juridique de vos droits

clément50400 (non vérifié)

10/04/2014 17:53

Bonjour, Voila je viens vous exposer mon problème car je suis un peu perdu. Je suis en contrat de professionnalisation, en CDD, dans un club sportif (éducateur sportif). Je travaille dans une salle de sport à Granville et mon employeur en a ouvert une autre du même nom à Coutances (30km plus loin). A partir de ce mois de janvier et maintenant encore je fais des allers retour domicile-lieu de travail et lieu de travail à mon deuxième lieu de travail. Mon employeur ne veux plus me payer mes frais kilométrique cela lui revenant trop cher.. Je ne veux donc plus faire les aller retour me coûtant moi aussi cher en essence ... Est ce que quelqu'un aurait une solution à me proposer qui m'irait à moi et à mon employeur, ou y'a t'il quelqu'un que je puisse contacter et qui pourrait le mettre dans le droit chemin.. Ou moi si jamais je me trompe et que je n'ai pas le droit a ses indemnisations ^^' Merci d'avance

admin

12/04/2014 10:12

Voyez l'inspection du travail qui peut recadrer l'employeur : en effet vous avez au moins le droit à la prise en charge TOTALE : (kms , assurance professionnelle du véhicule , quote part des frais d'entretien : en général barême impôts) des frais de transport 1er lieu de travail , second lieu de travail . Pour les transports domicile/ travail du matin et du soir c'est en général à votre charge pour le lieu de travail dit principal donc si votre second lieu de travail est plus éloigné du premier on vous doit aussi la quote part en déplacement - enfin il y a des règles particulières de prise en charge si vous prenez les transports en commun (50% à la charge de l'employeur) . En effet l'employeur ne peut pas faire reposer sur vous le risque entrepreneurial lequel comporte le fait de vous fournir le matériel nécessaire à vos fonctions dont un moyen de transport pour aller d'un établissement à l'autre

clément50400 (non vérifié)

16/04/2014 23:07

Merci beaucoup de vos conseils!

Mikeflex69 (non vérifié)

27/04/2014 15:26

Pour detailler ma situation : je travail depuis bientôt 8 ans en cdi dans une société, et je suis toujours en déplacement, la convention collective est celle de la métallurgie, nos indemnités de déplacement sont de 70€ par jours découchés. Je voudrais savoir si ce tarif est toujours d'actualité, sinon quel est t il, et depuis quand? Je vous remercie par avance.

admin

28/04/2014 15:39

voir l'inspection du travail en effet il existe plus de 600 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition, en plus la métallurgie a de nombreux accords locaux ...

Mikeflex69 (non vérifié)

28/04/2014 18:27

Merci quand même

JT (non vérifié)

29/04/2014 11:04

Bonjour, je souhaiterais connaître la réglementation sur la gestion du remboursement de frais kilométriques sur ce cas: J'habite à 25 km du siège de mon travail, auquel je vais plusieurs fois par semaine. Ces frais domicile / travail ne me son pas remboursés, comme prévu par la loi. Dans ma fonction, je me déplace en entreprise pour réaliser des prestations propre à ma fonction, sur tout un département. Pour ces déplacements, j'utilise mon véhicule personnel, et mon employeur ne m'impose pas de passer par le siège pour me rendre en mission. Du coup, suivant l'heure de rendez-vous, je me rends parfois directement sur le lieu de mission, de mon domicile,et parfois je pars du siège. Jusqu'à maintenant, l'employeur remboursait tous les frais calculés au départ du siège (même si départ du domicile).Il souhaite modifier cela, en calculant le nombre de kilomètres réellement parcouru (notamment si départ du domicile). Il me semblait que les frais kilométriques devaient systématiquement être calculés au départ du siège. Qu'en est-il vraiment? Merci par avance pour votre retour

admin

30/04/2014 17:51

avec plus de 16000 visites par jour merci de prendre le temps de lire ... L'employeur est tenu légalement de proposer une indemnisation du trajet domicile-travail en vertu de l'article R3261-10 du Code du travaill lorsqu'il impose au salarié de se rendre directement de son domicile chez le premier client à sa prise de fonction et idem du dernier client à son domicile le soir.

fdch (non vérifié)

08/05/2014 22:08

Bonjour cela fait 1 an que je suis en cdi dans l'inspection et le contrôle industriel (convention syntec) j ai signé pour un contrat de 39h hebdomadaire et travail a en déplacement problème 1 je travail en poste 3*8 1 semaine de 6h à 14h 2/semaine de 14h à 22h 3/semaine de 22h à 6h du matin; samedi inclus ensuite une semaine de repos mon employeur nous impose une détente pendant cette semaine de repos et refuse de payer ni un maintient de chambre si je rentre a mon domicile ( j ai quand meme des frais de logement en cours) ni mon calendaire pendant cette période alors que cette période de repos entre dans mon ordre de mission. Lors de ma premier semaine de repos je ne suis pas rentré chez choix personnel je suis sur place Ma question PROBLEME 2 je travail 45h par semaine et mon employeur par mail me propose une majoration des heures sup du samedi de 50% et de 25% pour les nuits et le cumul des heures sup des 3 semaines travaillées se transforme en 1 semaine de repos De mon coté par mail j ai répondu 1/" je préfère que mes heures sup me soient rémunérées" SVP POUVEZ VOUS ME DIRE SI IL PEUT FAIRE CA ET ME DONNER DES ARGUMENTS LEGISLATIFS POUR DEFENDRE MA POSITION AFIN DE ME FAIRE PAYER MES CALENDAIRE ET MES HEURES SUP Merci et bonne réception.

Frdeto (non vérifié)

11/05/2014 11:59

Frais de mobilité Dans le cas d'une nouvelle embauche à Lyon d'une personne habitant Paris. L'employeur peut-il dire que, concernant les frais de mobilité (recherche de logement, déménagement, installation ...), la société ne prend rien à sa charge, même sur présentation de notes de frais justifiées ? Merci pour vos réponses

admin

12/05/2014 16:50

oui aucun texte n'impose une prise en charge de ces frais par l'employeur DONC IL FAUT PARVENIR à négocier une prise en charge contractuelle MAIS ce n'est pas gagné car c'est un rapport de force .... soit vous êtes un salarié à haut potentiel ou à la spécialité peu courante auquel cas vous avez une chance de vous en sortir ... soit ce n'est pas le cas et en la période actuelle le rapport de force n'est pas en votre faveur ... C'est d'ailleurs pourquoi cela me fait bien rire quand nos gouvernants pleurent sur l'absence de mobilité des salariés ... il faudrait peut être que l'on donne aux salariés les moyens de leur mobilité : la mobilité c'est des frais , et souvent la perte d'emploi du conjoint .... y a pas à dire ... c'est motivant ....

llionel (non vérifié)

14/05/2014 23:27

Bonjour, Je suis constamment en déplacement et je voudrais savoir si je peux mixer le remboursement des frais au réel avec justificatif et forfait (sans justificatif), par exemple il se peut qu un jour je mange pour moins que le forfait, et le lendemain pour plus. il en est de même pour l hôtel. Ou une fois qu'on a choisi une methode doit on la conserver ad vitam? Merci d avance Lionel

admin

15/05/2014 14:38

C'est l'employeur qui fixe les modalités de remboursement des frais professionnels en fonction des justificatifs qu'il devra fournir notamment en cas de contrôle URSAFF , vous êtes en état de subordination par rapport à sa décision ....par ailleurs je vous doute fort que l'URSAFF autorise "le beurre et l'argent du beurre" donc autorise le forfait quand il vous est favorable et les frais réels quand le forfait est insuffisant.

Emycha (non vérifié)

16/05/2014 12:03

Bonjour, Je me permets de vous écrire car je rencontre quelques soucis avec mon employeur quant aux conditions de travail et au remboursement de mes frais professionnels. Je m'explique : Je suis technicien informatique en CDI 35h / semaine. Dans mon contrat, le lieu de travail habituel est fixé dans la ville voisine à 4km, je m'y rends donc avec mon véhicule personnel. Dans le cadre de mon travail, je suis amené en cas de besoin à me déplacer chez les clients dans ma région, je prends alors les transports en commun (beaucoup plus simple pour me rendre dans les différents lieux). Mon employeur refuse à ce jour de me rembourser l'intégralité de ces frais engendrés et m'impose d'acquérir le pass abonnement et d'en prendre 50 % à ma charge. Or en dehors de ces déplacements lieu de travail habituel - client, je n'en ai aucunement besoin vu que j'utilise mon véhicule personnel pour faire le trajet domicile - lieu de travail habituel. Par contre, il prend en charge l'intégralité des frais engendrés lorsque je dois intervenir chez des clients aux 4 coins de la France. Selon moi, que j'intervienne à 10km de mon lieu de travail ou à 400km, cela revient au même non ? Pour les grands déplacements, il m'arrive de partir le dimanche, de rentrer tard le soir (minuit) et mon employeur m'attend tout de même à 9h au bureau le lendemain. Est ce normal ? Cette semaine il m'a envoyé à Bordeaux, j'ai fait l'aller retour dans la journée. Parti à 7h de chez moi, retour à 00h car il n'avait pas pris mon billet retour et que j'ai dû m'acharner pendant plus d'une heure au téléphone afin de le joindre pour qu'il me prenne mon billet retour et là surprise, alors qu'il y avait des trains à 17h et 18h de disponible, il m'a pris un billet pour 19h30 ... D'où le fait que je sois rentré si tard.. De plus, je suis sensé être à 35h / semaine mais je ne fais pas moins de 40/45 h et mon employeur ni ne me les rémunère, ni me les fait récupérer. Que faire ? Merci d'avance pour vos réponses.

admin

19/05/2014 13:16

pour les frais professionnels vous avez raison l'employeur vous doit le remboursement total des frais entre les différents clients voir l'inspection du travail pour qu'il soit recadré . Pour le reste manque une information essentielle .... quelle est la nature de votre contrat de travail ? si vous êtes au "forfait jour" lire attentivement l'article 5.11 car les salariés au forfait jour ne relèvent pas du régime des heures supp mais on un mécanisme particulier d'adaptation de la rémunération au temps de travail effectif PAR CONTRE ils sont droit comme tout le monde aux repos journaliers et hebdomadaires légaux lire le dossier 5.2 durées maximales de travail

GALATEE666 (non vérifié)

22/05/2014 02:19

Bonjour je suis cliente mystere et je fais des visites Mac Do entre autres pour une grande societe d 'audit...suite a gros soucis de santé j ai pris du retard dans la saisie de mes frais (j avance le prix des repas et les kms), et le lien de saisie qui me permet de saisir les frais de fevrier sur leur site a disparu ce soir alors que j etais en cours de saisie de ces frais.. Ont ils le droit de ne pas me payer les frais engagés pour fevrier au motif que je renvoie ces frais en retard? Que dois je faire? (ils m ont déja fait ca il y a 4 ou 5 ans j en ai été pour 200 Euros de ma poche...je me suis "écrasée" à l epoque car dès qu'on se rebelle dans ce milieu..on arrete de nous donner du travail....nous sommes vacataires avec des salaires de misere...une visite MAC DO est payée 6.70E pour y aller,faire la visite, revenir et le rapport...mais on a besoin de travail...Hélas...

admin

25/05/2014 07:03

il n'y a que DEUX SOLUTIONS SOIT il existe une instruction précise de l'employeur spécifiant que les frais tardivement enregistrés ne seront pas payés et dans ce cas étant en faute contractuelle vous ne pouvez rien réclamer SOIT il n'existe aucune instruction et vous pouvez réclamer le paiement de cette somme par LRAR puis en référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Nicos678

28/05/2014 17:06

Bonjour, Je suis dans une entreprise sous la convention Syntec depuis 8 ans. Je suis en mission à 20km de mon domicile et mon agence se trouve à 25km de mon domicile. J'ai bénéficié d'un forfait déplacement de 120 euros/mois jusqu'au jour ou j'ai changé de manager car selon lui, la regle du groupe calcul le le trajet domicile/client - trajet domicile/agence. Aujourd'hui je n'ai plus aucun frais de deplacement bien que je sois autorisé à prendre ma voiture personnelle car selon lui c'est la regle du groupe. Quel recours pourrai-je avoir pour re-bénéficier de mon forfait déplacement ? Pour info, j'habite dans une zone hors PTU. Merci

admin

29/05/2014 10:42

il existe plus de 600 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition la réponse à votre question est SOIT dans la convention elle-même à la rubrique remboursement des frais professionnels SOIT si vous avez un accord collectif de groupe particulier il faut voir SOIT vos délégués du personnel qui connaissent les règles internes à l'entreprise SOIT voir l'inspection du travail qui détient tous les accords d'entreprise de son secteur

Antonin34 (non vérifié)

29/05/2014 16:26

Bonjour, dans le cadre de notre travail, moi et mes collègues sommes amenés à de fréquents déplacements en avion et train. Nous avons une centrale d'achat qui s'occupe de réserver les billets qui sont alors directement facturé à la société. Lors de notre dernier déplacement, un de mes collegues s'est trompé dans la date de retour (1 mois après!), il a donc été obligé de reprendre un billet à son compte, et la direction refuse aujourd'hui toute discussion sur le remboursement de ces frais (le premier billet ayant été facturé par la centrale d'achat). Est-ce que dans ce cas la, l'employeur doit couvrir ces frais exceptionnels, ou est-ce qu'effectivement, c'est bien l'employé qui doit assumer son erreur? Merci.

admin

30/05/2014 11:28

oui le salarié doit assumer son erreur ce n'est évidemment pas à l'entreprise de le faire CEPENDANT soyons clairs il existe des systèmes d'assurance permettant à l'entreprise soit de se faire rembourser le 1er billet , soit de faire prendre en charge cette erreur au titre de la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise , de même le salarié peut avoir souscrit par sa carte bleue par exemple une assurance DONC c'est un peu avoir un poil dans la main que de ne pas explorer les moyens de sortir un de ses salariés du mauvais pas où il s'est mis certes tout seul .... mais tout le monde fait des erreurs et ceux qui n'ont font jamais sont aussi ceux qui ne font RIEN / FAITES intervenir LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL car ce problème est collectif "errare humanum est"

davidS (non vérifié)

02/06/2014 13:40

Bonjour, j'étais depuis cinq mois en CDI dans une société de BTP (période d'essai rompue au mois de mai par mon employeur). Le jour de la signature de la fin de contrat, j'ai remis à mon employeur mes frais du mois de mars ( 700€ ), du mois d'avril venant de se terminer (1400€) et ceux du mois de mai avant rupture du contrat (1200€). L'ensemble de ces frais correspondent aux achats de matériels et matériaux nécessaires à mes chantiers. La première semaine après mon départ j'ai reçu un versement de 1800€. je dois passer chercher mon solde de tout compte et j'aimerai savoir avant si mon ancien employeur est tenu de me rembourser l'intégralité de mes frais avancés ( justifiés par des factures sur lesquelles j'ai noté chaque référence de chantier) ou bien s'il peut me refuser certains frais. J'ai signé un contrat dans lequel rien n'est précisé et j'ai également signé une délégation de pouvoir stipulant "vous disposerez également du pouvoir de décider des investissements nécessaires dans l'hypothèse ou des installations d'hygiène et du matériel de sécurité viendraient à manques sur les chantier dans la limite d'une enveloppe fixée à 1000€ et pouvant être renouvelé par accord écrit de la direction.[...] L’approvisionnement des chantiers en équipement de travail ... en puisant dans les stock, en achetant le matériel manquant, dans la limite de l'enveloppe qui vous a été attribuée ou en vous en référant à votre responsable hiérarchique." J'aimerai savoir si je suis en droit de lui réclamer la totalité des sommes que j'ai avancé. Merci pour votre réponse.

admin

03/06/2014 19:51

Non seulement vous avez signé une clause ahurissante ! depuis quand est-ce l'ouvrier qui alimente sur ses deniers un chantier ???? il fallait demander UN BUDGET et veiller au maintien créditeur de ce BUDGET en refusant d'alimenter un chantier si le budget n'était pas en réalité à votre disposition. EN PLUS en ne respectant pas votre propre engagement de faire valider par votre responsable hiérarchique vos ponctions dans l'avance vous avez ouvert pour l'employeur la possibilité de ne JAMAIS vous PAYER et même de dire que vous l'avez "volé" ... comment allez vous PROUVER que tel matériaux a bien atterri sur tel chantier si on prétend que vous l'avez en fait acheté pour vous même ?

davidS (non vérifié)

04/06/2014 15:40

je vous remercie de votre retour. En effet je suis conscient de ma responsabilité dans cette affaire. je voulais en avoir la confirmation. je n'ai plus qu'a compter sur la bonne foi de mon employeur donc. Encore merci

jorge (non vérifié)

10/06/2014 09:38

Bonjour, Je suis agent de sécurité en cdi et je gagne le SMIC. Dans mon contrat de travail,il a été bien défini une zone de travail à savoir ma ville et son agglomération. Hors mon employeur m'a fait faire des prestations hors de cette zone.Et ceci a engendré des frais de ma part vu que la distance aller retour journalière que je parcours est de 150 km.Actuellement je suis à plus de 8000km de déplacement. J'ai interpellé par écrit plusieurs fois dés le début mon employeur sur mes frais de déplacement car j'arrivais pas à vivre à la fin du mois.il m'a promis que ça sera réglé.et à ce jour après plusieurs relances de ma part, j'ai toujours rien. et ça fait 8 mois que ça dure et je suis dans des problémes financiers D'ailleurs je suis à la recherche de travail ailleurs. Que me conseillez vous de faire? est ce que je peux réclamer des dommages et intérets? Cordialement

admin

11/06/2014 12:14

Voyez immédiatement l'inspection du travail : IL FAUT VERIFIER le régime conventionnel de ces kms - en tous état de cause SI LA CONVENTION NE PREVOIT RIEN à priori l'employeur doit vous payer une participation égale au surplus de kms par rapport à la moyenne des déplacements des salariés de l'entreprise L'INSPECTION DU TRAVAIL PEUT FAIRE UN RAPPEL A CETTE REGLE et si pas de suite vous ALLEZ EN REFERE sur la base d'une estimation mappy par exemple en déduisant les kms que vous auriez fait normalement si vous étiez resté dans le secteur de travail prévu au contrat c'est déjà un mode de calcul qui peut être accepté mais discutez en avec l'inspection du travail pour voir ce qui serait le mieux EN FONCTION DE L'EXISTENCE OU PAS DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

admin

11/06/2014 12:14

Voyez immédiatement l'inspection du travail : IL FAUT VERIFIER le régime conventionnel de ces kms - en tous état de cause SI LA CONVENTION NE PREVOIT RIEN à priori l'employeur doit vous payer une participation égale au surplus de kms par rapport à la moyenne des déplacements des salariés de l'entreprise L'INSPECTION DU TRAVAIL PEUT FAIRE UN RAPPEL A CETTE REGLE et si pas de suite vous ALLEZ EN REFERE sur la base d'une estimation mappy par exemple en déduisant les kms que vous auriez fait normalement si vous étiez resté dans le secteur de travail prévu au contrat c'est déjà un mode de calcul qui peut être accepté mais discutez en avec l'inspection du travail pour voir ce qui serait le mieux EN FONCTION DE L'EXISTENCE OU PAS DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

Raider

19/06/2014 18:17

Bonjour, Cela fait 17 mois que je suis commercial dans mon entreprise à Colombes (92). Tous mes déplacements domicile-travail ainsi que mes rdv clients (5 par semaine) sont effectués sur mon scooter 125cc personnel. Dans mon contrat de CDI il est stipulé qu'il me sera remboursé tous les frais engagés pour le compte de la société (mais rien sur les déplacements). Depuis maintenant plusieurs mois mon patron repousse indéfiniment le remboursement de mes frais. J'ai pris une assurance de scooter 125cc plus onéreuse car elle inclut les trajets domicile-travail et les rdv client (en accord avec mon patron). Je fais un plein d'essence toutes les semaines, j'ai des frais de réparation et d'entretien sur mon scooter sans compter qu'avec le temps il prend des kilomètres et vieillit. M'ayant dit au tout début qu'il allait me rembourser sous forme de forfait mensuel je l'ai cru. Ensuite il m'a dit que finalement il voulait des preuves, comme j'ai gardé l'ensemble de mes factures d'essence ainsi qu'un document officiel de mon assurance avec le montant, je lui ai tout donné. Et au final il me dit il y a maintenant un mois qu'il veut que je lui fasse un tableau avec l'ensemble de mes RDV par semaine pris depuis 17 mois pour me rembourser en fonction des kilomètres parcourus sous forme d'indemnités kilométriques (0,333€ par km parcouru, en mettant un nombre de km définit par type de trajet : banlieue-banlieue, banlieue-Paris...). Clairement c'est impossible pour moi de le faire (mon agenda informatique a été perdu...), je ne me souviens de presque rien et puis dans tous les cas, si je compte seulement les trajets de mes rdv client je n'arriverai même pas à rembourser mon essence, donc je ne vous parle pas du prix de mon assurance prise spécialement pour mon travail. Donc voilà où j'en suis aujourd'hui, je ne sais pas comment me faire rembourser et mon patron me laisse galèrer. Deuxièmement j'ai eu un accident de scooter et un vol de scooter également entre 2 rdv client. Au bout de 6 mois dans l'entreprise j'ai eu un petit accident et j'étais responsable. Mon assurance m'a tout remboursé mais ne m'a pas remboursé mes propres frais de réparation de scooter car je n'étais pas assuré tous risques. Comme c'était dans le cadre du travail, puis-je demander une compensation à mon patron ? Je me suis également fait voler un scooter (différent de celui accidenté) il y a un mois dans le cadre du travail. Mon assurance pour une raison un peu spéciale (merci les assureurs) n'a pas pu m'indemniser ce vol. Comme c'était dans le cadre du travail, puis-je demander une compensation à mon patron ? A chaque fois c'était des scooter 125cc. J'aurai été assuré par l'entreprise (ou le véhicule serait à l'entreprise) cela aurait été différent mais ce n'est pas le cas. Peut-être y-a-t-il des articles de loi sur ces sujets pour pouvoir lui montrer. Aujourd'hui je souhaite qu'il me rembourse et vite car cela commence à représenter une belle somme. Merci pour votre réponse et votre aide A bientôt

NBOULAY

20/06/2014 22:01

Il me semblait avoir déjà répondu à votre message : pour moi c'est tout de suite l'inspection du travail. l'employeur doit vous payer vos déplacements (frais professionnels). Allez-y avec votre contrat de travail, bulletins de salaire et tout doc. Il a besoin d'un recadrage.

Pages