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4.6. Le remboursement des frais professionnels

Par : admin le 10/07/2013 10:10 |

Les frais professionnels doivent faire l'objet d'un remboursement : comment faire respecter ses droits.

PLAN DE L'ARTICLE

  1. Le principe
  2. Le trajet domicile-travail en transports en commun
  3. A défaut de transports en commun l'obligation pour l'employeur de négocier une prise en charge partielle de l'indemnisation du trajet domicile-travail
  4. La prise en charge obligatoire des trajets entre deux lieux de travail
  5. Les frais de restauration

 

 


Le principe


L'employeur doit assumer le risque entrepreneurial donc il lui appartient de fournir au salarié les équipements qui lui sont nécessaire pour l'exercice de sa fonction. Deux solutions sont envisageables ; SOIT l'employeur fournit le matériel nécessaire , SOIT il rembourse les frais occasionnés au salarié par son activité professionnelle sur présentation de justificatif ou sous forme de forfait.

Lorsque l'employeur fournit le matériel un véhicule , un ordinateur , un téléphone etc....  le contrat de travail précise si le salarié en a l'usage dans un cadre strictement professionnel on parlera alors par exemple d'une voiture "de service" ou s'il peut et dans quelles limites en faire usage pour ses besoins personnels . On parlera alors de voiture de fonction. Dans ce dernier cas l'équipement en question fait partie de la rémunération contractuelle du salarié et ne peut lui être retiré jusqu'au terme du contrat quelqu'en soit l'origine.

Lorsque l'employeur opte pour le remboursement des frais professionnels ceux-ci ne constituent pas un complément de salaire : Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Le remboursement peut se faire aux frais réels dont le salarié présente les justificatif mais il peut prendre  la forme d'une indemnité forfaitaire : exemple :

  • - prime de panier ou tickets restaurant
  • - prime de transport
  • - indemnité de déplacements
  • - forfait déplacement ou téléphone

Attention : le caractère de prime ou de remboursement de frais est indépendant du nom donné par l'employeur et peut faire l'objet d'une requalification par l'URSAFF : ces sommes seront considérées comme des salaires malgré leur dénomination lorsqu'elles ne correspondent pas à des dépenses effectives.

La Cour de cassation a précisé  qu'une prise en charge "forfaitaire" des frais professionnels n'est valable qu'à DEUX CONDITIONS CUMULATIVES  :

  • que « la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. »
  • que « cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés ».

Cass soc 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-15332 et 20 juin 2013 N° de pourvoi: 11-23071 publié au bulletin

Pour l 'appréciation du caractère disproportionné du montant d'indemnisation forfaitaire proposé par l'employeur la cour de cassation se réfère notamment à l'étendue de la zone de prospection, aux  exigences contractuelles pesant sur le salarié, telles que le nombre de rendez-vous à assurer et à l'activité réellement déployée pour vérifier si le forfait accordé au salarié est structurellement insuffisant. C'est le cas s'il ne représente  en moyenne que le tiers des frais réellement engagés ; Dans ce cas le salarié doit  être remboursé des frais réellement exposés dont les juges du fond apprécient souverainement le montant  Cass soc 20 juin 2013 N° de pourvoi: 11-19663

Les remboursements professionnels viennent donc en sus de la rémunération , égale elle-même a minima au SMIC ou à la rémunération conventionnelle si elle est plus importante que le SMIC.

On trouvera dans la partie "référence" de cet article , l'application de ces dispositions au cas des négociateurs immobiliers

 

 


L'encouragement étatique aux déplacements domicile-travail par les transports en commun ou les moyens de transport  écologiques : vélo..


1/ En principe le temps de trajet domicile/travail et retour  n'est pas un temps de travail effectif donc ne donne droit à aucune rémunération . De même chacun étant réputé choisir son lieu de domicile, l'employeur n'est pas contraint de prévoir une prime de transport domicile/travail. CEPENDANT L'Etat , compte tenu de l'importance prise par le budget affecté au trajet domicile/travail et retour  dans les frais des ménages et pour éviter l'engorgement des centres urbains, a souhaité inciter les salariés à prendre soit les transports en commun , soit des moyens de transport écologiques comme le vélo .

 

2/ Le droit a une prise en charge forfaitaire du trajet domicile/travail quand le salarié utilise les transports en communs ou un moyen de transport doux .

L'Etat impose  la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport ainsi générés par l'article L3261-2 du code du travail . Les modalités d'attribution de cette participation obligatoire de l'employeur sont prévues aux articles R3261-1 à R3261-10 du Code du travail et précisées par la circulaire interministérielle de janvier 2009.

Il est évident que l'exonération fiscale dont bénéficie cette mesure n'a lieu d'être que lorsque le salarié vient effectivement  travailler (exclusion des périodes de suspension du contrat de travail quelqu'en soient les causes ) et à condition qu'il ne bénéficie pas déjà d'une voiture de service ou de fonction pour ce même trajet ou d'une prise en charge de sa voiture personnelle au titre des frais professionnels.

 


L'existence d'obligations conventionnelles de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de trajets domicile-travail


L'employeur est tenu légalement de proposer une indemnisation du trajet domicile-travail  en vertu de l'article  R3261-10 du Code du travaill lorsqu'il impose au salarié de se rendre directement de son domicile chez le premier client à sa prise de fonction et idem du dernier client à son domicile le soir.

Par ailleurs le développement urbain a conduit de nombreuses branches professionnelles à prévoir une indemnisation forfaitaire de ces trajets : par conséquent si l'on ne relève pas du cas particulier précité , on vérifiera sur la convention collective nationale dont dépend son entreprise si un accord pour la prise en charge des frais de trajets domicile/travail n'a pas été signé .

A défaut d'un accord national l'Etat favorise également  la conclusion d'un tel accord au niveau de l'entreprise par l'article L3261-3 du Code du travail . Dans les entreprises de plus de 50 salariés cet accord sera négocié avec organisations syndicales; Dans les entreprises dépourvues d'organisations syndicales l'employeur devra établir lui-même l'indemnisation

Chaque salarié peut individuellement selon la jurisprudence de la Cour de cassation demander aux Conseil des prud'hommes de réévaluer le forfait proposé s'il est par trop éloigné de la réalité des frais induits par le trajet domicile/travail.

Voir l'article afférent à cette question

 


Les frais de transports entre deux lieux de travail


Ils sont obligatoirement pris en charge par l'employeur mais sous des modalité qui peuvent être différentes suivant les conventions collectives et accords d'entreprise

 


Restauration


la restauration sur le lieu de travail : principe


Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur est tenu de proposer un emplacement ou un local de restauration, selon des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail.

 

Si le nombre de salariés désirant prendre leur repas sur les lieux de travail est d'au moins 25

L'employeur doit prévoir un local de restauration. Celui-ci doit comporter :

  • un moyen de conservation des aliments,
  • une installation permettant de réchauffer les plats,
  • un robinet d'eau potable fraîche et chaude pour 10 salariés.

 

Si le nombre de salariés est inférieur à 25

L'employeur doit prévoir un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Références Code du travail : Articles R4228-19, R4228-22, R4228-23 et R4228-24 En cas de difficultés votre interlocuteur est l'inspection du travail et la médecine du travail

 


La restauration en dehors du lieu de travail


C'est par le biais de négociation avec l'employeur  au sein de l'entreprise (par les délégués syndicaux - 50 salariés) à défaut en en parlant aux délégués du personnel (11 salariés) que l'on peut obtenir des tickets restaurant.

Chaque année la valeur du ticket considéré comme ne représentant pas un "avantage en nature" et donc non soumis à charges est précisée par l'état, c'est un argument pour obtenir par ce biais une amélioration du pouvoir d'achat.

Dans certaines conventions des primes de repas , ou de panier sont prévues : vous reporter à votre convention nationale collective.

Votre contrat de travail peut également prévoir le remboursement de vos repas d'affaires notamment avec très fréquemment un plafond de frais et des modalités spécifiques de demande de remboursement qu'il faut respecter.

Références

 
APPLICATION DU PRINCIPE AUX NEGOCIATEURS IMMOBILIERS déplacements professionnels et frais professionnels téléphoniques
RESUME DU LITIGE : Mr X conteste la rémunération finale telle qu'elle figure sur ses fiches de paie car ses frais professionnels à savoir déplacements professionnels et frais téléphoniques sont à son entière charge.
 
Il constate qu'on lui paye un salaire minimum garanti de 1400€ HT qui d'après l'employeur est censé

  • couvrir lesdits frais professionnels au remboursement desquels il a renoncé lors de la signature de son contrat
  • son treizième mois ,
  • ses heures supplémentaires (soit 4 heures par semaine) ,
  • il n'a jamais obtenu le décompte de ses commissions

si bien qu'au terme de 9 mois de travail il constate qu'il a travaillé 39H par semaine pour une rémunération réelle moyenne mensuelle nette de 768,28€.
Voir le litige, le jugement et les dispositions de la convention à ce sujet.
Nous n'allons détailler que la question des frais professionnels car nous avons constaté que nombre d'agences immobilières se croient autorisées à laisser à la charge des négociateurs immobiliers la totalité de ces frais .
LES TEXTES DE REFERENCE RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DES NEGOCIATEURS IMMOBILIERS
 
Les frais professionnels des négociateurs immobiliers ont été régis successivement par

  • l'article 5 de l'avenant 18 du 31 Mai 1999 à la convention nationale collective 3090 ,
  • puis par l'article 6 de l'avenant 31 du 15 Juin 2006 de la même convention lequel était d'application immédiate pour les signataires de l'avenant (notamment la FNAIM) et d'application différée pour les autres jusqu'à son extension à tout le territoire national et tous les employeurs ce qui est actuellement le cas.
  • l'arrêt de cour de cassation du 15 Juin 2005 N° 03-44936 apporte également un éclairage intéressant pour l'application de ces textes.

APPLICATION DES TEXTES DE REFERENCES
 
Le premier principe est jurisprudentiel et donné par l'arrêt 03-44936 ainsi rédigé :
"Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat stipule que les frais professionnels sont entièrement à la charge de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats litigieux ne pouvaient faire supporter par la salariée les frais engagés par celle-ci pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "
Autrement dit un contrat de travail ne peut mettre à la charge du salarié les frais professionnels (ce qui était le cas du contrat de Mr X) sauf s'il prévoit qu'on lui octroie en contrepartie de cette charge une somme forfaitaire dont le montant peut toujours être contesté devant les prud'hommes (clause léonine).
Il a également été jugé que la participation contractuelle du salarié au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires constituait une sanction disciplinaire prohibée frappée de nullité Cass soc 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-42896 ;  ; Constitue " un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée la fourniture d'un véhicule de société, subordonnée à la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires convenu entre les parties :  Cass. soc., 12 décembre 2000, n° 98-44760 P, Sté Cecorev
Ainsi, sous l'empire de l'application de l'article 5 de l'avenant 18 à la convention collective 3090 il convenait d'avoir défini au moins un montant de remboursements forfaitaires de frais professionnels que l'on pouvait choisir d'inclure dans la rémunération minimale conventionnelle ou de décompter par ailleurs mais le contrat devait comporter au moins un montant forfaitaire de prise en charge par l'employeur des frais professionnels.
En Juin 2006 pour les signataires de l'article 6 de l'avenant 31 à la convention collective et à ce jour pour toutes les agences immobilières situées sur territoire national les frais professionnels ne peuvent plus être inclus dans la rémunération minimale conventionnelle, ils doivent faire l'objet d'une ligne à part sur les fiches de paie - remboursement forfaitaire ou détaillé et sur justificatifs des frais professionnels .
Donc dans l'affaire de Monsieur X une fois le minimum salarial mensuel rétabli à son juste montant par le Conseil des prud'hommes à savoir 2574,50€ au lieu des 1400€ que le salarié avaient en réalité touchés , il a été possible jusqu'au mois de Juin 2006 de considérer que ce montant incluait le remboursement des frais professionnels que l'intéressé avaient établit pour un montant réel avoisinant les 414 € par mois.
Par contre, à la date d'effet de l'avenant 31(qui était pour Mr X la date de parution au JO puisque son employeur était agréé FNAIM et que la FNAIM était signataire de l'avenant ) il convenait d'établir un forfait de prise en charge qui ne devait plus être inclus dans le salaire minimum garanti . Par conséquent MrX pouvrait prétendre outre le salaire minimum garanti au versement complémentaire de 300€ au titre d'un forfait de frais professionnels , montant qu'il avait signé par avenant à son contrat de travail.
On précisera que, dans cette affaire le salarié a obtenu également gain de cause sur sa classification conventionnelle qui ne pouvait être inférieure à l'indice 335 de la nouvelle grille salariale ce qui correspondait au poste de "négociateur débutant" , que le statut de VRP ne lui a pas été reconnu d'autant que pendant toute la durée contractuelle il n'avait pas de carte de VRP qu'il a enfin pu obtenir communication du montant de ses commissions sur vente d'où un rappel salarial final de 13033€
 

Derniers commentaires

eduardo.levert (non vérifié)

30/06/2014 16:23

Bonjour à tous, Mes collègues et moi nous posons des questions sur les dernières modifications faites par notre employeur. Pour explication : nous travaillons en SSII et faisons plusieurs centaines de kilomètres par mois avec nos véhicules personnels. Jusque là notre employeur nous remboursait le kilomètre avec le barème le plus haut (0.592€/km). Maintenant il souhaite le changer en le remplacer par le barème medium (0.335€/km + 1282€). Il faut savoir que l'on a reçu des voitures de société depuis fin juin. Voila nos questions : L'employeur a t il le droit de revenir sur des frais validés et payés (de janvier à mai) ? L'employeur a t il le droit de diviser la constante (1282€) par 12 et de nous reverser ce montant par mois. Par exemple pour 100 km = 100*0.335+(1282/12) = 33.5 + 106.83 = 140.33€. Cela est il conforme à la loi? Merci d'avance de vos retours.

admin

02/07/2014 18:02

Il n'existe pas de règle pour le calcul des frais professionnels le seul principe édicté par la Cour de Cassation c'est que le risque entrepreneurial reposant sur l'employeur il doit SOIT vous fournir les moyens d'effectuer votre travail SOIT vous indemniser SUR JUSTIFICATIFS ou FORFAITAIREMENT à condition que le forfait corresponde à la réalité des frais : BREF c'est à vous de démontrer que vous êtes insuffisamment indemnisé en cas de calcul forfaitaire par rapport à la réalité des frais .... vous ne pouvez donc pas vous faire "de la gratte" pas plus que l'employeur ne peut vous faire supporter les frais nécessaires à l'exécution de votre travail ..... à vous de faire faire une étude par vos délégués du personnel si vous en avez pour déterminer le coût réel de vos frais et voir si le forfait suffit.

papichiano (non vérifié)

02/07/2014 11:30

Bonjour, j ai travailler à la poste de 2005 a 2013 comme facteur . Je sais que les salariés ont gagné à la justice pour l’indemnisation des frais de lavage de la tenue; mais la poste avait fait appel. Depuis j ai plus de nouvelles. S'il vous plait pourriez vous me dire c'est quoi l 'actualité par apport a cela , et si je dois réclamer de l'argent? si oui combien?comment?et à qui? merci pour votre aide.

admin

03/07/2014 17:44

Vous avez trois ans de prescription , nous sommes en juillet 2014 donc vous avez droit au paiement des sommes dues depuis Juillet 2011 d'une part et plus vous allez attendre moins vous aurez d'argent en fait il aurait fallu introduire l'action en même temps que les autres salariés et ne pas attendre le résultat des courses. Où l'on en est : notre plateforme généraliste ne suit pas les aventures des quelques 600 conventions collectives de secteur je vous conseille de téléphoner à l'union départementale CFDT de votre département de résidence et de demander les coordonnées du syndicat de votre secteur qui est le syndicat F3C CFDT site internet http://www.f3c-cfdt.fr/

16PF

05/07/2014 20:32

Bonjour, L'année dernière j'ai rendu des notes de frais avec du retard (l'année n'était pas écoulée) car à la demande de mon employeur il me fallait apporter plus de précisions. Il m'a assuré les avoir signées. Aujourd'hui après avoir porté l'affaire au PDG il semble qu'elles ne seront pas remboursées (plus de 1000€) et l'entreprise semble vouloir invoqué un délais dépassé. J'aimerai donc savoir s'il existe un texte dans le code du travail qui impose un délai ou si ce délais peut être imposé par la convention collective (des organismes de formation) ou par les accords de l'entreprise. D'avance merci

admin

06/07/2014 15:39

le délai est lié au pouvoir de direction de l'employeur ce qui suppose que celui-ci produise une note de service aux termes de laquelle il vous est demandé expressément de respecter un délai de production des justificatifs de frais professionnel - SI CE DOCUMENT EXISTE (ce qu'il faut demander par LRAR) l'irrespect de cette note est une faute contractuelle de votre part et il peut y avoir sanction de l'employeur . CEPENDANT le refus de vous rembourser peut être analysé comme une sanction pécuniaire laquelle est proscrite par le code du travail article L1331-2 du code du travail . Il y a même des sanctions pénales article L1334-1 du CT : une amende de 3750 euros . je pense que la LRAR s'impose

kiutan

12/07/2014 14:35

Bonjour. Sur mon contrat de travail il est écrit que lors de déplacement : 1- on a droit a un remboursement des frais si on dort a l'hotel avec un plafond de 80e pour diner hotel et petit dejeuner 2- un remboursement pour repas pris le soir sans hotel et à une distance superieur a 150km du domicile avec plafond de 17,85 euros 3- pour les repas du midi, c'est du ticket restaurant de 7,5e ( 3,25 à ma charge). Je suis technicien itinérant de la convention syntec donc tout le temps en déplacement. Il me semble anormal de devoir payer une partie de mes repas le midi, et d'avoir droit a manger le soir si je suis a + de 150km de chez moi avec retour domicile avec le plafond de 17,85e. Si j'ai bien compris, les repas du midi devrait aussi être payer par mon employeur. De plus, recemment, nous avons reçu un mail nous informant que lorsque nous nous trouvons à l'étranger, nous avions droit au remboursement du repas du midi à hauteur de 17,85. Puis-je demander le remboursement de ma part ticket restaurant et le paiement rétroactif ( sur 3 ans environ ) d'une indemnité repas du midi et de quel montant ? Merci par avance de vos réponse, cordialement.

admin

13/07/2014 20:57

L'employeur n'est tenu que des obligations prévues par la convention collective en matière de remboursement des frais professionnels , il existe plus de 600 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à dispositions donc je vous laisse voir CE PRINCIPE CONNAIT UNE EXCEPTION SI VOUS POUVEZ PROUVER DEVANT UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE VOS FRAIS SONT SUPÉRIEURS bien que respectant les instructions de l'employeur quant au choix des établissements où vous mangez et où vous dormez auquel cas l'employeur nonobstant les dispositions de la convention collective nationale doit se rapprocher de la réalité PAR AILLEURS ce problème ne concerne sûrement pas que vous : voir vos délégués du personnel

kiutan

15/07/2014 16:49

Bonjour et merci de votre réponse. La convention est syntec. Les ticket restaurant me coute chaque jours 3,25 euros alors que je suis en déplacement. Si j'ai bien compris le code du travail, les frais liés au déplacements professionnels dont les repas ne doivent pas impliquer une baisse de salaire, ce qui, il me semble, est bien mon cas. Certe il est difficille de prouver les dépense du midi pour les repas, mais suis je en droit de demander le remboursement de la part ticket restaurant que je paie ? La convention dit ceci: ARTICLE CINQUANTE - FRAIS DE DEPLACEMENT Les déplacements hors lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire. L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié. En ce qui concerne les chargés d’enquête, s’il résulte d’un transfert de la résidence d’un chargé d’enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d’enquête, sauf accord de l’employeur pour les prendre à sa charge. Merci pour votre avis

admin

15/07/2014 20:52

Etes vous chargé d'enquête ? avez-vous déménagé ?

millefx

03/08/2014 15:00

Bonjour, Je suis actuellement technicien et c'est moi qui fournit une partie de l'outillage (caisse à outils, perceuse, echelle, escabeau, etc. ) mon patron en fournit une partie. Devrais-je avoir une prime d'outillage?? De plus c'est moi qui fournit chaussures de sécurité, et vêtements de travail. Merci par avance pour votre aide.

admin

03/08/2014 16:11

Situation illicite voir l'inspection du travail en effet l'employeur doit FOURNIR LE TRAVAIL ET LE MATÉRIEL NÉCESSAIRE AU TRAVAIL ET A FORTIORI TOUTE LA PROTECTION DE SÉCURITÉ; DONC vous pouvez obtenir sur présentation des factures le remboursement des sommes avancées

bearnhard

24/08/2014 10:12

Bonjour, J'ai été transféré en 122-12 avec un contrat de travail qui me permet de bénéficier des IK, mais plafonnées à 16kms A/R jour, à l'époque j'habitais éffectivement à cette distance. Depuis je travaille à 64kms A/R jour. Puis-je faire réactualiser cette distance ? Merci

admin

24/08/2014 10:37

Voir l'inspection du travail pour vérifier les dispositions conventionnelles de votre nouvelle entreprise en ce domaine et les faire appliquer si elles elles existent EN EFFET par par principe le trajet domicile-lieu de travail HABITUEL n'est pas pris en charge sauf dispositions plus favorables conventionnelles

Gaelane

25/08/2014 22:24

Bonsoir, Depuis bientôt 1 an, je travaille en tant que consultante formatrice pour une société qui dépend de la CCN Syntec, je me déplace donc régulièrement (pour ne pas dire tous les jours) dans toute l'Ile de France pour me rendre chez mes clients. Il était convenu à mon embauche une voiture de fonction mais cela n'a pas été mentionné dans mon contrat de travail. Je suis donc obligée de me déplacer avec mon véhicule personnel et les kilomètres que j'avale me coûtent une fortune (entretiens réguliers du véhicule, essence...) J'ai lu que l'employeur ne pouvait pas forcer un salarié à utiliser son véhicule personnel pour se rendre en clientèle, ai-je bien lu ? De plus, mon employeur me rembourse des indemnités kilométriques mais elles ne sont calculées que sur le trajet Bureau - client, est ce normal ? Ne devraient-elles pas être calculées sur le trajet domicile - client ? Sachant que le montant de l'indemnité kilométrique est plafonnée à 404 euros par mois donc si je dépasse (ce qui est déja arrivé, je ne suis pas remboursé du surplus), par contre si je n'ai que 300 euros d'indemnités, je ne suis remboursée que de 300 euros. Merci de votre réponse.

admin

26/08/2014 17:16

vous avez deux régimes du trajet domicile-lieu de travail le régime 1/ c'est le régime domicile - siège de l'entreprise selon le code du travail ce n'est pas du temps de travail et les remboursements n'existent pas SAUF PARTICIPATION aux transports en commun puisque vous êtes en ile de France . Une prise ne charge plus importante ne peut qu'être prévue par votre convention collective / LA LIRE ATTENTIVEMENT MAIS MÊME SI LA CONVENTION N'A RIEN PRÉVU vous avez un moyen de régler son compte à cet employeur c'est de venir en transport en commun au siège et d'attendre qu'il vous donne une voiture de service .... il faudra bien qu'il fasse quelque chose et moyennant quelques lever tôt le matin ce moyen de pression peut marcher ... JE SUPPOSE QUE VOUS N’ÊTES PAS SEULE DANS CETTE GALÈRE le mieux c'est de faire porter ce sujet par les délégués du personnel et de vous entendre entre formateurs pour tous faire cette manip au même moment ... 2/ le second régime peut avoir été prévu par la convention collective c'est la prise en charge des trajets domicile - lieu de travail itinérants : VERIFIER ce qu'il en est dans la convention car il existe plus de 600 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition

maxime

26/08/2014 17:40

Bonjour, je suis actuellement en grand déplacement , mon entreprise me rembourse mes frais km avec le barème des impôts , cependant pour chaque km elle enlève 0,011€ pour souscrire a une assurance auto mission. Est ce que l entreprise a le droit de faire peser le coût de cette assurance au salarié ?

admin

26/08/2014 17:47

POUR MOI NON voir l'inspection du travail : en effet si vous utilisez votre PROPRE VEHICULE que vous assurez VOUS MEME du fait de ces trajets professionnels c'est l'inverse qui devrait se passer : l'employeur devrait prendre en charge la partie de votre assurance véhicule relative à vos trajets professionnels DONC il ne peut en AUCUN CAS réduire votre défraiement de cette somme .... VOIR l'inspection du travail

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