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4.7. Primes et avantages en nature

Par : admin le 05/03/2014 12:54 |

Eléments annexes du salaire : Information sur les primes et avantages en nature.

 


Primes


Il en existe une grande variété : - prime de rendement - prime d'ancienneté

- prime d'assiduité - prime de fin d'année - prime de pénibilité - prime de vacances - prime de bilan - prime de mariage - 13ième mois etc...

Ces primes constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail.

A NOTER :Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction de la réalisation d'objectifs qui doivent être fixés par l'employeur et que celui-ci ne  fixe pas ces objectifs , "le salarié est fondé à prétendre au réglement de la prime dans son intégralité" . Par ailleurs, en présence de cette prime contractuelle assise sur des objectifs,  l'employeur ne peut  unilatéralement décider que l'attribution de cette prime sera faite sur "des critères personnels au salarié mais étrangers à la réalisation des objectifs " : Par conséquent l'employeur ne peut modifier pas la règle du jeu en cours de contrat ... La fixation de cette prime ne peut notamment pas résulter de" la signature par le salarié de son compte rendu d'évaluation annuel" lequel "ne vaut pas renonciation  à contester le montant de la prime" fixée à cette occasion par l'employeur .

Par ailleurs l'employeur pour réduire le montant d'une prime sur objectifs doit "justifier  que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié " 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843

 Quand une prime résulte d'un usage , sa stabilité dépend de trois conditions: 1- la prime doit être constante : donc payée régulièrement , même si l'employeur la qualifie d'exceptionnelle 2- la prime doit être générale : elle doit être versée à l'ensemble du personnel ou à une catégorie professionnelle ou un service ou un atelier de l'entreprise 3 - la prime doit être fixe : le montant de la prime ne doit pas varier d'une fois sur l'autre par la seule volonté de l'employeur . Elle doit suivre un mode de calcul préalablement établi ou connu et constant.

Attention : l'employeur peut toujours revenir sur une prime résultant d'un usage à condition de prévenir suffisamment à l'avance

Par ailleurs les accessoires de salaire calculés sur la base de la rémunération mensuelle (exemple : un 13ième mois) pourront être affectés par la réduction de salaire résultant du passage aux 35 heures.


Avantages en nature

 


L'employeur peut fournir des avantages en nature annexes au salaire soit volontairement soit parce qu'une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise, une réglementation ou un contrat de travail le prévoient . Il peut s'agir d'avantages de toutes natures : - un logement - le chauffage - une voiture de service ou de fonction

- des repas etc... - une participation sur les frais de transport domicile/travail : L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux employeurs, à compter de 2009, de prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, la prise en charge des frais est soumise à conditions et dépend de deux éléments : existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais. Le décret (n°2008-1501) du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés précise les conditions de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ou le cas échéant, des frais de transports personnels exposés par les salariés.

Il s'agit de compléments de salaire à condition qu'ils ne correspondent pas à des frais professionnels imposés au salarié par ses conditions d'emploi.

Les avantages en nature sont évalués forfaitairement par la sécurité sociale ou le code du travail et sont soumis aux cotisations sociales.

Les avantages en nature font l'objet d'un dossier complet de l'URSAFF que vous trouverez à cette adresse et qu'il est important de consulter pour connaître leur régime social :

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_01.html


Il n'est pas possible de faire un descriptif du fonctionnement de chaque type d'avantages tant leurs natures et leurs modalités sont nombreuses.


Lettre-type


Modèle de lettre pour demander le maintien du paiement d'une somme correspondant à un usage


Jurisprudence


Voir la jurisprudence de la rémunération


FAQ : questions les plus fréquemment posées


Je n'ai travaillé qu'une partie de l'année et constate qu'une prime ne m'a pas été versée contrairement aux autres salariés de l'entreprise est-ce légal ?

Tout dépend de l'ORIGINE JURIDIQUE de cette prime et de la façon exacte dont est prévue son attribution car une clause est toujours d'application stricte donc on ne peut l'appliquer si votre cas n'a pas été prévu  exemple :

Si la prime est annuelle établie pour une présence du 1er Janvier au 31 décembre et que vous entrez  en Mai de l'année N , vous n'y avez pas droit pour l'année N et si vous partez en Septembre de l'année  N+ 1 vous n'y avez pas droit pour l'année N+ 1 non plus puisqu'elle est à verser aux personnes présente sur l'année N+1 complète .

 

Il est donc toujours  nécessaire de lire attentivement la clause mais ce n'est pas suffisant  l'origine juridique de la clause doit être précisée

 

Si l'origine juridique de cette prime est contractuelle , une fois le contrat rompu vous n'y avez plus  droit sauf s'il est prévu par une clause spéciale dans ce contrat qu'elle vous sera versée après un éventuel départ et quelque soit la cause de ce départ (à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur). Si vous êtes dans l'emploi mais n'avez travaillé qu'une partie de l'année il faut  qu' un prorata temporis ait été institué pour tenir compte du nombre de mois travaillés sinon vous n'y avez pas droit tant que vous n'êtes pas resté toute l'année de référence prévue  (exemple précité) .

 

Si l'origine juridique de cette prime est conventionnelle c'est à dire que cette prime a été instituée par un "accord d'entreprise" , il faut regarder cet accord  pour vérifier s'il y a une disposition spéciale concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise (nécessité ou pas d'être dans l'emploi à une date donnée)  ou n'ont travaillé qu'une partie de l'année (prorata temporis) . S'il n'y a aucune disposition prenant en compte votre situation particulière la prime n'est pas due : consultez vos délégués du personnel ou l'inspection du travail qui détient tous les accords des entreprises de son secteur.

 

Si l'origine juridique de cette prime est unilatérale ,  l'employeur est en droit unilatéralement  de la donner ou de ne pas l'attribuer à une personne qui soit n'a travaillé qu'une partie de l'année , soit  n'est plus dans l'entreprise  : aucun recours n'est possible .



Mon salaire de base augmente mais ma prime diminue en conséquence , est-ce normal ?

Cela peut être normal mais il faut que cette prime ait été dénoncée par l'employeur suivant les règles qui sont propres à sa nature juridique .

 

Si la prime est CONTRACTUELLE et figure donc sur votre contrat de travail , l'employeur doit vous avoir demandé de signer un avenant à ce contrat par lequel la prime a été supprimée .

 

Si la prime est CONVENTIONNELLE donc instituée par un accord collectif soit au niveau national (convention collective) , régional (avenant régional  à une convention collective )ou d'entreprise (accord d'entreprise détenu par l'inspection du travail)  , il faut que la partie patronale ait dénoncé cet accord dans les règles, que des négociations aient été engagées et qu'un constat de non accord ou un accord de substitution ait été signé entre les représentants du personnel et l'employeur , les délégués du personnel doivent avoir été averti et avoir donné leur avis qui est transmis à l'inspection du travail et vous devez avoir été averti ensuite individuellement.

 

Si la prime est UNILATERALE mise en place à l'initiative de l'employeur , il a le droit de la supprimer comme bon lui semble mais il vous doit un délai de prévenance vous permettant de vous organiser en conséquence.

 

SI ces modes de dénonciation n'ont pas été respectés vous avez droit à un rappel de prime sur 3 ans à compter de l'enregistrement de votre dossier aux prud'hommes. Votre réclamation aux prud'hommes doit avoir été précédée d'une LRAR à l'employeur lui demandant des comptes APRES AVOIR CONSULTE l'inspection du travail pour qu'elle vous dise quelle est la nature réelle de cette prime et si votre réclamation est fondée ou pas ...


 

Derniers commentaires

admin

18/12/2012 11:24

Il est normal que le solde de tout compte intervenu AVANT le renouvellement de ces contrats comporte que ce qui était ----> connu à cette date ---->mais cela ne veut pas dire que l'entreprise vous doive pas un complément de solde de tout compte.----> Tout dépend des termes de votre contrat . ---->Si votre contrat dit que les commissions ne sont dues qu'une fois les nouveaux contrats signés .... vous avez tout perdu puisque vous ne faites plus partie du personnel à la date de la signature .----> C'est pourquoi certains contrats de travail prévoient au contraire un versement du reliquat des commissions liées à votre portefeuille de clients dès lors qu'un contrat un signé dans les 3 mois par exemple de votre départ .----> Vous allez donc pouvoir vérifier si vous êtes "un commercial attentif" à vos propres intérêts. ---->Le diable se cache dans les interlignes des contrats.

Clementine (non vérifié)

02/01/2013 22:54

Bonsoir, Suite à une fusion, j'ai reçu ma nouvelle qualification qui n'englobe pas la prime de 200€ mensualisé que j'ai depuis 2009. Sur mon contrat initial est stipulé qu'une avance de prime variable de 200€ brut mensuel sera faite de janv à déc et une régul en déc avec un complément ou un rattrapage du trop perçu en fonction d'un CA réalisé. Entre temps, mes missions ont changé. Je ne générais plus de CA et ma prime mensuelle de 200 € m'a toujours été versée. Aujourd'hui, je reviens à une mission générant du CA. Dans le cadre de la reclassification, cette prime mensualisée disparaît. La moitié des 2600 € (notée comme prime temporaire fixe versée en une seule fois) me sera versée en avril 2014. rien n'est indiqué pour après mais cela semble 0. Peut-on du jour au lendemain me supprimer cette prime ? Par avance merci de votre réponse.

admin

07/01/2013 14:09

1/ la prime de résultat est indépendante de la qualification si c'est bien une prime donc il est normal qu'elle ne soit pas intégrée dans votre salaire de base .... mais IL FAUT VERIFIER car si c'est une partie variable de votre salaire >>>>prévue au contrat de travail >>>>on ne peut la supprimer de votre salaire sans votre accord 2/ si c'est bien une prime il faut en connaitre l'origine : est-ce un accord collectif qui l'a instituée , est-ce une décision unilatérale de l'employeur . Si c'est un accord d'entreprise il devra être dénoncé voir la dénonciation d'accord ; Si c'est une décision unilatérale elle devra également être dénoncée mais suivant les règles propre à la dénonciation d'un usage. Elle peut garder le caractère d'un "droit acquis" , en réalité temporairement acquis, car une fois dénoncée suivant les règles adéquates toutes les augmentations issues de votre nouvelle CCN viendront se défalquer de cette prime qui au fil du temps disparaitra. autrement votre salaire sera gelé pendant plusieurs années.

coockie71 (non vérifié)

09/01/2013 11:57

bonjour je suis en cdi depuis le 27/09/11 en decembre 2011 mon employeur verse une prime exceptionnelle de 1300 et 1100 euros à mes deux collègues et pas moi (normal puisque je viens d'arriver) or cette année rebelote il remet ça et moi je n'ai toujours rien. lorsque je lui est posée la question il m'a répondu que c'etait parce qu'ils étaient présent depuis plus de 10 ans or l'un des deux est entré dans la société le 28/08/2004 de plus l'un percoit mensuellement une prime d'ancienneté et l'autre il lui a attribué une garantie de salaire pour 2012.il faut savoir que fin décembre 2012 il m'a demandé oralement si j'accepterais de passer à mi-temps car la société a fait beaucoups pertes financièrement... tout cela me parait incompréhensible d'autant que tout à été fait en catimini (j'envoie tous les mois les éléments de salaires au cabinet d'expert comptable qui me retourne sur ma boite mail les bulletins de paie et les éditions de sortes que je prépare les règlements or là comme par hasard je recois un mail m'informant que les bulletins de paies ont été transmis directement a mon employeur et encore comme par hasard il s'est chargé de faire les chèques et de classer les bulletins alors qu'habituellement c'est moi qui le fait) j'ai l'impression qu'il ne voulait pas que je le vois. je ne peux pas consulter notre convention collection 3044 car au sein de l'entreprise elle est inexistante l'inspection du travail m'a conseiller de faire un courrier avec AR en demandant les conditions d'octroie de cette prime que dois je faire et que dois je indiquer sur ce courrier...d'autant qu'il y a beaucoups de disfonctionnement au sein de cet entreprise .... merci d'avance pour votre réponse et aide

admin

13/01/2013 19:39

pour la prime faites ce que vous dit l'inspection du travail c'est ce qu'il faut faire juridiquement. pour les autres problèmes faire un point dans une de nos permanences juridiques locales : faire CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département et appelez l'union départementale CFDT pour avoir les coordonnées de la permanence juridique la plus proche .

admin

27/03/2013 10:33

Manifestement il vous faut un suivi pour plusieurs irrégularités . je vous invite à contacter une de nos permanences juridiques locales . pour les trouver vous faites CFDT sur le site des pages jaunes et le numéro de votre département et vous téléphonez à l'UNION DEPARTEMENTALE CFDT en leur demandant les coordonnées de la permanence juridique la plus proche de votre domicile et vous venez avec tous les éléments de ce dossier (contrat si vous en avez un , fiches de paie ) demandez aussi à l'URSAFF si l'employeur est à jour de vos versements de cotisations sociales - regardez sur le site INFO GREFFE pour voir les résultats comptables de l'entreprise ainsi vous pourrez discuter en connaissance de cause. En effet on ne traite pas pareillement une société en difficultés et une société saine, il faut aussi vous demander si vous voulez quitter le navire ou y rester.

admin

07/04/2014 09:21

Voir IMMEDIATEMENT l'inspection du travail car vous avez droit aux mêmes avantages CONVENTIONNELS que les employés de l'entreprise utilisatrice dès lors que vous travaillez suivant le même rythme (par contre vous n'avez pas droit à un avantage individuel consenti à titre exceptionnel à un salarié bien précis) ; Ne vous exposez pas personnellement vous seriez considéré comme le "mouton noir" . Comme c'est un problème COLLECTIF vous pouvez aussi saisir les délégués du personnel de votre agence d'intérim et les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice qui travailleront ce problème avec l'inspection du travail pour que tout soit remis en ordre

niko630344 (non vérifié)

10/01/2013 10:32

Bonjour, C'est la 1ere fois que je consulte ce site et je voulais déja vous dire que l'initiative est très sympa vu la difficulté d'obtenir parfois certaines informations donc merci à l'équipe. Ma question: Au moment de signer mon contrat, j'ai pu négocier le payement du loyer de mon studio (logement complètement extérieur à l'entreprise). Cette clause est bien annoté dans le contrat. Il est signalé en début de ma fiche de paye (BREG loyer décembre) mais du fait que cette somme subit les habituelles déductions, cotisations,.....comme mon salaire. Au final je n'ai pas l'entièreté du loyer payé. Ce payement de loyer ne doit il pas se trouver à la fin de la fiche de paye, après le total des retenues? Merci d'avance

admin

13/01/2013 19:36

puisqu'un logement de fonction payé par l'employeur est une rémunération et que l'employeur comme le salarié doivent cotiser dessus. dispositions du code de la sécurité sociale . L'employeur ne peut pas passer outre et vous non plus.

niko630344 (non vérifié)

16/01/2013 16:01

Merci bcp pour la réponse rapide!!!

admin

27/03/2013 10:42

l'employeur est fautif SAUF si des critères particuliers étaient prévus pour l'attribution de ce 13ième mois à vérifier également qu'il n'ai pas été inclus par 12ième dans les fiches de paie à un moment ou un autre. En tout état de cause c'est un problème COLLECTIF et vous n'êtes pas le seul concerné car l'employeur doit 5 années de rappel de 13ième mois à tout le monde. Faites vite la loi va changer , il ne devra bientôt plus qu'une seule année donc après avoir fait les vérifications d'usage lancez très vite un prud'hommes pour bénéficier des 5 ans de rappel

gailliegue (non vérifié)

19/01/2013 19:44

bonjour je travail depuis 8 ans je suis en cdi voila se qui m'arrive j'ai eu un accident au travail le 21/12/2011 j'ai eu une tendinite sous épineux ainsi une inflammation de la capsulite j'ai était opéré j'ai était en n'arrét 11 mois j'ai repris mon travail le 27 novembre 2012 aujourd'hui mon responsable me dit que je n'est pas le droit a ma prime d’intéressement est se qu'il est dans c'est droit de pas me la versé

admin

21/01/2013 13:13

Tout dépend en effet de l'accord d'entreprise qui a été signé : il se peut qu'il existe une clause prévoyant que les absences mêmes justifiées vous empêchent de percevoir cette prime encore faut-il que cette clause ne soit pas discriminatoire et ne concerne pas EXCLUSIVEMENT TOUS LES MALADES mais aussi toutes les autres absences

ako3c (non vérifié)

26/01/2013 17:49

Bonjour, Mon employeur m'a retiré une prime liée à une fonction sans me prévenir . Or cette prime mensuelle d'un montant fixe m'était versée tous les mois depuis 9ans et demi et était liée à une qualification professionnelle que mon employeur a laissé périmer sans m'aviser et sans que la fonction correspondant à cette qualification soit supprmé . En a t il le droit ? cette société est régie par la convention de la métallurgie . Merci pour votre réponse.

admin

29/01/2013 09:18

et dont l'employeur n'a pas besoin et que la prime est dans la convention collective strictement liée à cette certification son retrait est de droit .... il n'y a pas de droit acquis à une prime qui n'a plus d'objet .... je vous invite à voir le syndicat CFDT METALLURGIE pour vérifier qu'il s'agit bien de cela et pas d'autre chose : faire CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département : appelez l'union départementale CFDT pour avoir les coordonnées du syndicat METALLURGIE

Philippe BOURGOGNE (non vérifié)

28/01/2013 12:19

La convention Syntec prévoit le versement d'une prime de vacances à tous les salariés (article 31). Peut-on demander le paiement de cette prime pour les années précédentes où elle n'aurait pas été versée ? Jusqu'à quand peut-on remonter en arrière ?

admin

29/01/2013 09:19

pour le défaut d'application d'une disposition conventionnelle

Flamo (non vérifié)

30/01/2013 12:34

Bonjour, depuis quelques mois je bénéficie d un véhicule de fonction (j ai le droit de l utiliser week-end et vacances) avec un avantage nature qui figure sur le bulletin de paie mais n ai pas inscrit sur le contrat de travail est ce normal ou un avenant au contrat aurait dut être ajouté. Car pour le coup cet avantage pourrait nous être retiré à tout moment ? Cordialement

admin

01/02/2013 09:33

C'est son droit .... vous ne pouvez pas le contraindre à contractualiser cet avantage et vous devez aussi vérifier qu'il y a un texte collectif sur lequel vous pouvez vous appuyer pour dire que vous êtes "autorisé" à utiliser un véhicule de l'entreprise pour vos WE et vacances parce qu'en cas de tension dans le contrat de travail il est fréquent que cet "usage" soit retourné à l'encontre du salarié qui tout d'un coup se voit reprocher d'être un "voleur" et d'avoir abusivement fait usage des biens de l'entreprise.

Jay91650 (non vérifié)

01/02/2013 05:35

Bonjour, je suis cadre commercial dans une entreprise d'informatique. Dans mon avenant de 2012 est prévu le versement le mois suivant le quatrième trimestre de l'année 2012 d'une prime qualité de travail fondée sur sept critères détaillé dans l'avenant. De plus il est prévu dans ce même avenant que le détails et le montant du versement de cette prime me sera présenté et explicité. Hier en recevant ma fiche de paye j'ai constaté l'absence de versement de cette sans présentation ou explication. J'ai interrogé mon employeur par courriel. Ça réponse à été que les critères inscrit n'avait pas suffisamment avancé pour justifier un quelconque versement. Ai-je un recours à cette décision et le cas échéant comment puis je lui demander de me fournir une explication objective et non flou et subjective comme ça réponse ?

admin

01/02/2013 09:38

Vous faites un courrier en rappelant que la prime en question n'est pas "discrétionnaire" mais "contractuelle" et que le contrat stipule que toutes explications vous serons données sur le refus éventuel de versement de cette prime que cela suppose l'existence d'objectifs définis et la confrontation des résultats avec ces objectifs . En application des dispositions "contractuelles" vous demandez en conséquence 1/ la détermination des objectifs 2/ vos résultats de cette année au regard des objectifs le tout PAR LRAR

morane (non vérifié)

05/02/2013 18:26

Bonjour, J'ai un contrat saisonnier pour l'hiver (5mois) et bénéficie de cet avantage nourriture. Cependant, d'une part on me prélève 156€ (environs) tous les mois pour un repas consommé par jour sur 5 jours. (je croyais qu'on prélevait cette somme pour 2 repas par jour...) Ensuite, et surtout, j'aurai aimé savoir s'il était possible de ne plus bénéficier de cet avantage et donc que cette somme ne soit plus déduite de mon salaire. Mon employeur me répond que non que je n'avais qu'à pas accepter lors de ma signature de contrat. Et si non, l'employeur est il tenu de réduire le prélèvement en fonction des repas réellement consommés ? car il me répond qu'il ne changera rien, que je n'avais qu'à lire mon contrat, contrat sur lequel est bien stipulé "avantage nourriture" sans aucune précision de montant. Autre question, sans rapport avec les avantages, mais peut être pourrez vous m'aider, est il normal que l'on soit obligé de souscrire à leur mutuelle (HCR Prévoyance-Malakoff Médéric) ? Il est noté dans le contrat que c'est une obligation mais aucun montant n'est indiqué quant à la somme prélevée sur salaire, et de plus je n'ai jamais eu de carte de mutuelle correspondant à celle ci... Est ce normal ? Autre chose, pourl es contrats de plus de 5 mois, n'est il pas obligatoire que les employés aient une visite médicale ?Car nous n'en n'avons pas eu... D'avance merci pour toutes vos réponse qui m'aideront beaucoup.

admin

25/02/2013 10:11

En effet , en général les "avantages repas" sont prévus par la convention collective nationale . Vous aurez ainsi toutes les informations relatives à ce prélèvement qui est obligatoire si prévu dans la convention collective mais aussi à sa contrepartie qui est la prise effective des repas en question et là l'employeur est en tort s'il ne vous donne pas la contrepartie à ces prélèvements . il y a plus de 645 conventions collectives et bénévole je ne les ai pas à disposition. Par ailleurs les contrats prévoyance sont des contrats de groupe obligatoires et l'employeur doit vous y raccorder. Par contre il vous doit AUSSI l'information sur les droits qui vous sont ouverts de telle sorte que vous puissiez en bénéficier. Donc il faut lui demander en tant qu'adhérent au contrat de groupe les éléments d'information relatifs aux prestations auxquelles vous pouvez prétendre. C'est en tant que souscripteur une information qu'il vous DOIT : voir code des assurances. La visite médicale d'embauche est en principe obligatoire sauf si vous en avez eu une dans votre précédent emploi. En tout état de cause vous pouvez de votre propre initiative prendre rendez-vous avec la médecine du travail (ce qui vous fera une visite médicale gratuite) et l'employeur n'a rien à dire. Désolée de n'avoir pu vous répondre plus tôt : bénévole nous avons aussi nos propres obligations et pour ce qui me concerne j'étais en examens à la faculté.

baptiste14290 (non vérifié)

06/02/2013 17:56

bonjours ,je voudrait savoir :dans l'entreprise de ma femme,telecommunicatrice, la direction a mit des challenges pour gagner un tv lcd ,sans contrat de challenge ecrit et veut si elle gagne le transmettre sur le bulletin de salaire en tant que avantage nature .Donc ma question est on t'il le droit de le faire et cela est il legal .Je vous remerci d'avance pour votre reponse ,salutation

admin

25/02/2013 10:13

Ce concours est assimilable à une prime de performance et l'employeur se mettrait en tort s'il ne déclarait pas sa contrevaleur à l'URSAFF . Il est donc normal que ce soit compté comme "avantage en nature" et déclaré en tant que tel.

Soiza (non vérifié)

08/02/2013 01:14

Bj voilà je voudrais savoir nous avons étais racheter par une société avec la même convention collectif et nous avons souhaiter garder nos contrat initial, dans lequel entre numération figure 1350 net ( smic ,prime de rentabilité ,traitement de volume ) tel k il est écrit sur le contrat pour 39 h spécifier sur le contrat . Voilà mon patron depuis nou a payé sur 151h plus heures sup soit 16h seulement il ne prend pas compte du net initial et prime sur notre contrat ??? Est ce normal !!! De plus lors de congés il nous supprime des heures sup??? Et pour continuer les autres agent on une primes de 150 e par mois pour ( audit, scan ect....) tous les mois , lequel nous a dit ke nous n en bénéficions pas sous prétexte ke nous avons refuser avenant présente. Pourtant nous effectuons cet tâche associer au au fonctionnement de la société ? Est ce normal?? Ne devrait pas être se greffer à notre contrat ainsi ke les paniers???? Peut t'il dénoncer notre contrat ??, pour schématiser tous cela nous sommes payer sur 35h non 39 est aucun avantages de la boîte depuis le rachat selon c. Est dire tous simplement parce que nous avons refuser son contrat !!!! Si nous bénéficions des primes de 150 e + nos 1350 le salaires serait de1500e plus paniers c est plus la même chose forcément quels recours ai je merci de votre réponse avant d'effectuer des démarches salutations

admin

25/02/2013 10:28

En principe lors du changement d'employeur votre ancien contrat doit être transféré tel quel sans aucune modification. encore faut-il savoir quelles étaient les obligations CONTRACTUELLES de l'ancien employeur . Si sur votre ancien contrat il était indiqué que vous étiez embauché pour 39 heures de travail , que vous avez toujours fait 39 heures de travail depuis lors vous devez être payé par le nouvel employeur pour 39 heures de travail. Le nouvel employeur est en droit de vouloir vous proposer de vous aligner sur ses propres salariés et donc de vous faire travailler 35 heures si on travaille 35 heures dans votre nouvelle entreprise mais alors il doit vous proposer un avenant à votre contrat de travail limitant le temps de travail à 35 heures payées 35 heures et vous pouvez REFUSER de signer cet avenant . Le nouvel employeur est alors obligé de maintenir votre ancien contrat 39 heures payées 39 ou alors il doit vous licencier pour raison économique et ce licenciement sera contestable si les raisons économiques invoquées sont fausses.

Jeanne 78 (non vérifié)

18/02/2013 10:57

Je suis employée depuis 13 ans dans un salon de coiffure. En 2008, le salon a été vendu et l'organisation en a été remaniée. Je suis titulaire du BP et les nouveaux dirigeants m'ont proposé le poste de "responsable- manager que j'ai accepté. (commande, gestion de tous les produits - aménagement des horaires de mes collègues - gestion de la caisse - stage manager) Je n'ai pas eu de nouveau contrat de travail. Cette fonction n'est pas mentionnée sur mes bulletins de salaire. Je perçois une "prime exceptionnelle" sans précision sur la nature de celle-ci. Cette prime peut-elle m'être supprimée au cas où je serais "déplacée" dans un autre salon ? (mes employeurs en possèdent plusieurs dans ma ville) et puisque rien ne l'indique (à part mon badge - ce qui est peu) comment prouver mon expérience de responsable à un autre employeur ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

admin

25/02/2013 10:35

Plus cette prime se poursuit dans le temps et plus l'employeur ne peut revenir sur cet avantage mais je suis d'accord avec vous c'est insuffisant pour faire reconnaître votre nouvelle qualification. Pour cela il faut vous reporter à votre convention collective : en principe il y a dans les conventions collectives une grille de classification avec des intitulé différents suivant votre qualification . il faut rapprocher vos tâches réelles de cette nomenclature OBLIGATOIRE des classifications . Si sur votre fiche de paie ne figure pas le "bon intitulé" vous serez en droit de demander la régularisation au moins de votre fiche de paie . Par ailleurs il est possible que l'employeur applique sous forme de prime le minimum de la rémunération : il n'a pas le droit de procéder ainsi : le coefficient de rémunération qui correspond à votre qualification doit être exact et correspondre aux dispositions de la convention collective.

Jeanne 78 (non vérifié)

27/02/2013 12:00

Bonjour, Je vous remercie pour votre conseil sur le coefficient correspondant à ma qualification. Je vais donc consulter la convention de la coiffure. D'autre part, au bout de quatre ans, la prime ne devient donc plus "exceptionnelle" mais acquise ?

admin

28/02/2013 18:48

Une prime peut toujours être dénoncée : ce n'est pas forcément un "droit acquis" c'est d'ailleurs pourquoi il faut d'abord faire reconnaître votre qualification parce que la qualification est par contre définitivement acquise.

elojito (non vérifié)

19/02/2013 08:48

Bonjour, si j'effectue le remplacement d'un employé plus qualifié et mieux rémunéré que moi, devrais-je percevoir une prime de remplacement, ou cela dépend-il de ma convention collective? Merci.

admin

25/02/2013 10:41

Vous avez le droit au minimum salarial de la convention collective relative à la qualification de la personne que vous remplacez puisque vous n'avez pas son antériorité à son poste dans l'entreprise . Quand le remplacement est momentané vous n'avez pas le droit à l'inclusion de l'indice dans votre salaire de base mais à une prime différentielle permettant d'atteindre le minimum salarial conventionnel pendant la durée du remplacement; Encore faut-il que la qualification de votre collègue soit réellement reconnue comme différente par votre convention collective ce qui n'est pas forcément le cas . En effet il ne faut pas confondre tâches et qualification : une même qualification peut comporter un nombre de tâches variable mais toujours du même niveau de compétence et dans ce cas vous n'avez pas doit à une prime de remplacement mais plutôt à des heures supp si vous en réalisez du fait que vous assumez en partie deux postes.

Lilie (non vérifié)

19/02/2013 09:49

Bonjour, je suis cadre contractuel dans un établissement public de santé depuis 6 mois. Dans mon contrat, il est stipulé que je recevrai tous les ans une prime fixe d'un montant maximum de 7,5 % en fonction de mon absentéisme et de ma manière de servir. Je n'ai jamais été absente et lors de mon entretien annuel, mon supérieur n'a rien eu à me reprocher. Or, il vient de m'informer qu'il me donnerait 2 % de prime cette année. Peut il ne pas me donner la prime fixe de 7,5 %? Quel est l'intérêt de mettre une prime fixe si le montant varie? Merci pour votre aide

admin

25/02/2013 10:43

et non du droit privé du travail auquel est consacré cette plateforme . les règles publiques peuvent être différentes des règles du privé et notamment les primes sont encadrées collectivement. Je vous invite à contacter LE SYNDICAT CFDT SANTE SOCIAUX qui est le spécialiste de votre métier : faites CFDT sur le site des pages jaunes et le numéro de votre département et appelez l’union départementale CFDT en leur demandant les coordonnées du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX

chrystoff (non vérifié)

28/02/2013 15:56

Bonjours, dans mon travail nous avons une prime de productivité, et lorsque nous commettons une erreur, un quart de notre prime saute à chaque erreur. Je voudrais savoir si c'est légal ? Par avance de vos réponses

admin

28/02/2013 18:54

cette règle résulte d'un texte porté à votre connaissance . il faut donc demander le texte qui prévoit ce type de sanction : voir vos délégués du personnel ou votre délégué syndical mais des primes octroyées sous réserve .... c'est très courant;

real.free (non vérifié)

06/03/2013 17:46

Bonjour, Cadre depuis 12 ans dans la même société, je bénéficie depuis le début d'un véhicule de fonction que je peux utiliser en usage personnel. Depuis le milieu de l'année 2012, suite à un contrôle Urssaf, les règles internes de remontées d'utilisations de ce véhicule ont changé et l'entreprise applique plus strictement la réglementation en la matière. Conséquence depuis le début de cette année est apparu sur ma fiche de paie un montant mensuel conséquent au titre de mon utilisation de 2012 dudit véhicule. Cette réintégration augmente mécaniquement d'une part les cotisations sociales donc diminue mon salaire et d'autre part le net fiscal ce qui va conduire à une augmentation de mes impôts. Puis-je argumenter (et sur quel base) que mon employeur est dans l'erreur depuis mon embauche et que donc mon salaire net perçue durant toutes ces années doit être compensé aujourd'hui pour ne pas subir cette perte ? Merci d'avance.

admin

06/03/2013 19:17

Vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une erreur de l'employeur sur la législation URSAFF pour réclamer une revalorisation de votre salaire : en effet nul n'est censé ignorer la loi donc VOUS PAS PLUS que l'employeur et si vous deviez réclamer quelque chose c'est plutôt de cotiser sur les 5 années antérieures car cette erreur réduira mécaniquement votre retraite.

phano (non vérifié)

06/03/2013 19:28

Bonjour,mon entreprise met à ma disposition un véhicule à la fois à titre privé et professionnel.J'ai le droit d'effectuer 5000 km par an pour mon usage privé;l'entreprise prenant à sa charge la totalité des dépenses effectuées à titre privé.En contrepartie,il m'est imposé une participation forfaitaire obligatoire de 150 E par mois qui apparait en retenue dans la part salariale.(que je fasse 0 ou 5000 KM) Si mon entreprise prend à sa charge des dépenses qui correspondent à mon usage personnel,cela ne définit-il pas un avantage en nature?(la somme de 150 E devant apparaitre au niveau du brut pour etre soumise à cotisations)

admin

06/03/2013 19:31

OUI : l'avantage en natures est soumis à cotisation sociale , maintenant je n'ai pas de formation de spécialiste de fiche de paie .

oobas (non vérifié)

08/03/2013 22:44

Bonjour, Je suis en arrêt maladie suite accident de travail (agression de ma responsable hiérarchique). Le versement des primes de bilan (par rapport au travail fourni en N-1) débutera à partir d'avril. Etant absent, et n'ayant pas fait d'entretien annuel, mon employeur peut-il me la supprimer et la mettre au minimum ? Pour info: - mon contrat de travail prévoit une rémunération variable annuelle (à percevoir nommée "prime de bilan" sur la fiche de paie) de 3 000€ max en fonction de l'atteinte à 100% des objectifs. - Mon arrêt a commencé mi décembre 2012. - Je suis en litige avec ma N+1, et ma N+2 avec qui je travaillais en étroite collaboration (qui m'a fixé mes objectifs et déterminés ma prime variable) Vais-je devoir prouver par écrit, l'atteinte ou non de mes objectifs ? Merci pour votre aide, cdt

admin

11/03/2013 11:15

des objectifs , en principe vous allez devoir prouver leur atteinte prorata temporis. Voir vos délégués du personnel sur le sujet car vous n'êtes sûrement pas le seul qui s'est trouvé en arrêt maladie sur période et il serait discriminatoire en raison de l'état de santé de ne pas octroyer 100% de la prime si 100% des objectifs étaient atteints prorata temporis à fortiori pour un accident du travail.

K69 (non vérifié)

13/03/2013 21:50

Bonsoir, je suis employée depuis 17 dans un petite PMI de moins de 10 salariés vendant des biens d'équipement et notamment des cuisines. Je fais partie de la convention collective de l'ammeublement. Nous sommes souvent amenés à faire des heures supplémentaires qui ne sont pas payées: "c'est le jeu de la vente, si vous vendez vous êtes commissionnés dessus" dixit mon patron. Certes, mais si nous ne vendons pas, quant est-il? Est-ce légal? D'autre part, nous avons un salaire de base de 540€ et le reste se fait grâce aux commissions, seulement quand les mois sont creux, il nous fait des avances sur commission que nous devons rembourser le mois suivant. Il arrive, parfois, que nous avons des avances sur commissions sur plusieurs mois d'affilé. Est-ce légal aussi? Enfin, nous n'avons pas tous les mêmes primes de fin de mois, certains ont le triple d'autres, et certains n'ont rien du tout alors que d'autres si. N'y-a-t-il pas discrimination? Mon responsable a presque tous les mois des primes de bilan, mais cette prime, comme son nom l'indique, n'est pas valable que lors du bilan, soit une fois par mois? La femme de mon patron vient travailler 1/2 journée par semaine dans l'entreprise, et il lui a octroyé une voiture de fonction, pour 2 jours travaillé par mois?! Certains de mes collègues lui rapportant un CA de 500000€/an lui en ont demandé une, sans réponse positive de mon patron. Je peux comprendre que sa femme et mon responsable de magasin, qui n'est autre que son frère, puissent passer avant ses employés lambda, mais je voulais savoir si tout ceci est légal et non discriminatoire. Merci pour vos conseils. Bien cordialement.

admin

27/03/2013 10:38

votre employeur fait du travail dissimulé POINT . En effet il lui appartient pour un temps complet de vous assurer le SMIC( (fixe et prime confondus) que vous ayez vendu ou pas .... qu'il prévoit un intéressement sous forme de surprime au delà du SMIC sur les ventes c'est possible mais cela n'a rien à voir avec les heures supp. Pour moi on est dans l'illégalité . Je vous invite à voir une de nos permanences juridiques pour faire un point . Pour les trouver vous faites CFDT sur le site des pages jaunes et le numéro de votre département. Vous appelez L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT et leur demandez les coordonnées de la permanence juridique la plus proche de votre domicile (vous venez avec votre contrat de travail , vos fiches de paie et un relevé de vos heures réelles effectuées)

khali (non vérifié)

25/03/2013 11:09

Bonjour, je travaille dans un cabinet de transaction de fonds de commerce, ( convention 3090 immobilier) sur la convention collective il est question d'un 13 ème mois à tous les salariés, hors depuis 6 ans que je travaille dans cette agence je n ai jamais rien eu..... suis je en droit de réclamer cette prime ? merci

delifrancetfn (non vérifié)

28/03/2013 12:57

Bonjour, voici notre probleme: Depuis Aôut 2011 nous reçevons une prime de qualite de 30 euros y notre patron en octobre 2012 il arrete cete prime. C'est normal?

admin

03/04/2013 11:57

l'employeur a dénoncé cet avantage de façon légale : voir vos délégués du personnel ou une permanence juridique CFDT : pour les trouver vous faites CFDT et le numéro de votre département dans le site des pages jaunes et vous appelez l'union départementale CFDT pour avoir les coordonnées de la permanence juridique la plus proche de votre domicile.

peggy (non vérifié)

02/04/2013 14:52

Bonjour, Je suis employée par une association sous la convention collective 3246. Celle-ci prévoit une prime d'ancienneté. Je suis entrée le 04 novembre 2002 en cdd. J'ai signé mon cdi le 04 novembre 2007. Mon employeur ne paye pas la prime d'ancienneté, elle n'apparaît pas sur les bulletins de salaires. De même, il y a eu plusieurs litige sur des coefficients qui change à la hausse ou à la baisse. J'ai donc recalculer tous mes salaires avec prime depuis novembre 2007. En sachant que j'ai pris un an d'arrêt de travail pour m'occuper de mon fils handicapé, elle me doit 4006€!!!! Nous sommes trois salariées dans une situation difficile. Quand, nous essayons de négocier avec notre employeur, elle menace de nous licencier, ou de fermer la boite. Nous pensons nous rendre au prud'hommes mais on me dit qu'à partir de juillet, nous ne pourrons plus réclamer nos arriérés. Est-ce vrai?

admin

03/04/2013 12:07

dès que la loi qui est entrain d'être votée en ce moment sera parue au bulletin officiel vous ne pourrez probablement plus réclamer 5 ans d'arriéré mais seulement une année donc il faut introduire ENSEMBLE MAINTENANT TRES VITE un référé prud'homal si les textes sur lesquels vous vous appuyez sont incontestables , s'il y a un pb d'interprétation de ces textes ce sera une instance au fond mais je pense que vous pouvez faire UN REFERE. Les menaces sont fréquentes en cas de réclamations salariales vous pouvez aussi demander à l'inspection du travail d'intervenir en lui faisant part de ces menaces et à vos délégués du personnel de bouger si vous en avez : c'est à eux de porter les réclamations en non application des dispositions légales ou conventionnelles mais je serais vous je prendrai de court l'employeur en référé : il faut savoir que vous pouvez aussi lui consentir un délai pour solder les comptes si financièrement l'association est vraiment un peu juste, il suffit d'accepter un échéancier de rappel de salaire par exemple 100 euros de plus par mois jusqu'au solde de la dette.

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