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4.7. Primes et avantages en nature

Par : admin le 05/03/2014 12:54 |

Eléments annexes du salaire : Information sur les primes et avantages en nature.

 


Primes


Il en existe une grande variété : - prime de rendement - prime d'ancienneté

- prime d'assiduité - prime de fin d'année - prime de pénibilité - prime de vacances - prime de bilan - prime de mariage - 13ième mois etc...

Ces primes constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail.

A NOTER :Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction de la réalisation d'objectifs qui doivent être fixés par l'employeur et que celui-ci ne  fixe pas ces objectifs , "le salarié est fondé à prétendre au réglement de la prime dans son intégralité" . Par ailleurs, en présence de cette prime contractuelle assise sur des objectifs,  l'employeur ne peut  unilatéralement décider que l'attribution de cette prime sera faite sur "des critères personnels au salarié mais étrangers à la réalisation des objectifs " : Par conséquent l'employeur ne peut modifier pas la règle du jeu en cours de contrat ... La fixation de cette prime ne peut notamment pas résulter de" la signature par le salarié de son compte rendu d'évaluation annuel" lequel "ne vaut pas renonciation  à contester le montant de la prime" fixée à cette occasion par l'employeur .

Par ailleurs l'employeur pour réduire le montant d'une prime sur objectifs doit "justifier  que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié " 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843

 Quand une prime résulte d'un usage , sa stabilité dépend de trois conditions: 1- la prime doit être constante : donc payée régulièrement , même si l'employeur la qualifie d'exceptionnelle 2- la prime doit être générale : elle doit être versée à l'ensemble du personnel ou à une catégorie professionnelle ou un service ou un atelier de l'entreprise 3 - la prime doit être fixe : le montant de la prime ne doit pas varier d'une fois sur l'autre par la seule volonté de l'employeur . Elle doit suivre un mode de calcul préalablement établi ou connu et constant.

Attention : l'employeur peut toujours revenir sur une prime résultant d'un usage à condition de prévenir suffisamment à l'avance

Par ailleurs les accessoires de salaire calculés sur la base de la rémunération mensuelle (exemple : un 13ième mois) pourront être affectés par la réduction de salaire résultant du passage aux 35 heures.


Avantages en nature

 


L'employeur peut fournir des avantages en nature annexes au salaire soit volontairement soit parce qu'une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise, une réglementation ou un contrat de travail le prévoient . Il peut s'agir d'avantages de toutes natures : - un logement - le chauffage - une voiture de service ou de fonction

- des repas etc... - une participation sur les frais de transport domicile/travail : L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux employeurs, à compter de 2009, de prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, la prise en charge des frais est soumise à conditions et dépend de deux éléments : existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais. Le décret (n°2008-1501) du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés précise les conditions de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ou le cas échéant, des frais de transports personnels exposés par les salariés.

Il s'agit de compléments de salaire à condition qu'ils ne correspondent pas à des frais professionnels imposés au salarié par ses conditions d'emploi.

Les avantages en nature sont évalués forfaitairement par la sécurité sociale ou le code du travail et sont soumis aux cotisations sociales.

Les avantages en nature font l'objet d'un dossier complet de l'URSAFF que vous trouverez à cette adresse et qu'il est important de consulter pour connaître leur régime social :

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_01.html


Il n'est pas possible de faire un descriptif du fonctionnement de chaque type d'avantages tant leurs natures et leurs modalités sont nombreuses.


Lettre-type


Modèle de lettre pour demander le maintien du paiement d'une somme correspondant à un usage


Jurisprudence


Voir la jurisprudence de la rémunération


FAQ : questions les plus fréquemment posées


Je n'ai travaillé qu'une partie de l'année et constate qu'une prime ne m'a pas été versée contrairement aux autres salariés de l'entreprise est-ce légal ?

Tout dépend de l'ORIGINE JURIDIQUE de cette prime et de la façon exacte dont est prévue son attribution car une clause est toujours d'application stricte donc on ne peut l'appliquer si votre cas n'a pas été prévu  exemple :

Si la prime est annuelle établie pour une présence du 1er Janvier au 31 décembre et que vous entrez  en Mai de l'année N , vous n'y avez pas droit pour l'année N et si vous partez en Septembre de l'année  N+ 1 vous n'y avez pas droit pour l'année N+ 1 non plus puisqu'elle est à verser aux personnes présente sur l'année N+1 complète .

 

Il est donc toujours  nécessaire de lire attentivement la clause mais ce n'est pas suffisant  l'origine juridique de la clause doit être précisée

 

Si l'origine juridique de cette prime est contractuelle , une fois le contrat rompu vous n'y avez plus  droit sauf s'il est prévu par une clause spéciale dans ce contrat qu'elle vous sera versée après un éventuel départ et quelque soit la cause de ce départ (à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur). Si vous êtes dans l'emploi mais n'avez travaillé qu'une partie de l'année il faut  qu' un prorata temporis ait été institué pour tenir compte du nombre de mois travaillés sinon vous n'y avez pas droit tant que vous n'êtes pas resté toute l'année de référence prévue  (exemple précité) .

 

Si l'origine juridique de cette prime est conventionnelle c'est à dire que cette prime a été instituée par un "accord d'entreprise" , il faut regarder cet accord  pour vérifier s'il y a une disposition spéciale concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise (nécessité ou pas d'être dans l'emploi à une date donnée)  ou n'ont travaillé qu'une partie de l'année (prorata temporis) . S'il n'y a aucune disposition prenant en compte votre situation particulière la prime n'est pas due : consultez vos délégués du personnel ou l'inspection du travail qui détient tous les accords des entreprises de son secteur.

 

Si l'origine juridique de cette prime est unilatérale ,  l'employeur est en droit unilatéralement  de la donner ou de ne pas l'attribuer à une personne qui soit n'a travaillé qu'une partie de l'année , soit  n'est plus dans l'entreprise  : aucun recours n'est possible .



Mon salaire de base augmente mais ma prime diminue en conséquence , est-ce normal ?

Cela peut être normal mais il faut que cette prime ait été dénoncée par l'employeur suivant les règles qui sont propres à sa nature juridique .

 

Si la prime est CONTRACTUELLE et figure donc sur votre contrat de travail , l'employeur doit vous avoir demandé de signer un avenant à ce contrat par lequel la prime a été supprimée .

 

Si la prime est CONVENTIONNELLE donc instituée par un accord collectif soit au niveau national (convention collective) , régional (avenant régional  à une convention collective )ou d'entreprise (accord d'entreprise détenu par l'inspection du travail)  , il faut que la partie patronale ait dénoncé cet accord dans les règles, que des négociations aient été engagées et qu'un constat de non accord ou un accord de substitution ait été signé entre les représentants du personnel et l'employeur , les délégués du personnel doivent avoir été averti et avoir donné leur avis qui est transmis à l'inspection du travail et vous devez avoir été averti ensuite individuellement.

 

Si la prime est UNILATERALE mise en place à l'initiative de l'employeur , il a le droit de la supprimer comme bon lui semble mais il vous doit un délai de prévenance vous permettant de vous organiser en conséquence.

 

SI ces modes de dénonciation n'ont pas été respectés vous avez droit à un rappel de prime sur 3 ans à compter de l'enregistrement de votre dossier aux prud'hommes. Votre réclamation aux prud'hommes doit avoir été précédée d'une LRAR à l'employeur lui demandant des comptes APRES AVOIR CONSULTE l'inspection du travail pour qu'elle vous dise quelle est la nature réelle de cette prime et si votre réclamation est fondée ou pas ...


 

Derniers commentaires

peggy (non vérifié)

04/04/2013 19:28

Je vous remercie pour ces précisions. Les négociations sont impossible. Nous lui avons déjà proposer un étalonnement de la dette. Elle refuse. Nous allons donc faire un référé prud'homal et prévenir l'inspection du travail. Avez-vous un conseil à me donner?

admin

05/04/2013 14:54

Il faudrait contacter une de nos permanences juridiques locales pour vous faire accompagner dans votre démarche et bien structurer la représentation du personnel : pour les trouver vous faites CFDT et le numéro de votre département et vous appelez L'UNION DÉPARTEMENTALE CFDT en leur demandant les coordonnées de la permanence la plus proche de votre domicile.

Jean-Charles (non vérifié)

03/04/2013 11:43

Bonjour, En milieu de mois, mon responsable nous a annoncé oralement, en vue des bon chiffres de l'année 2012, nous allions recevoir une prime fin MARS. Or le 28 mars j'ai annoncé ma démission, est part de l'entreprise le 31 Mai 2013. Je n'est pas eu sur mon bulletin de salaire cette prime, alors que tout mes autres collègues, oui. Est ce légale de faire çà ou abusif ? Merci de votre réponse

admin

03/04/2013 12:11

cette prime résulte d'un accord d'entreprise il faut vous référer aux dispositions de cet accord concernant les modalités de versement - il arrive qu'une clause prévoit que seules les personnes en place bénéficient de ladite prime. Si cette prime est unilatérale c'est à dire résultant de la simple volonté de l'employeur c'est lui qui en fixe aussi les modalités de versement et là il peut très bien dire que les personnes qui quittent le bateau ne sont pas concernées : la prime unilatéralement a des modalités de versement discrétionnaires.

Jean-Charles (non vérifié)

04/04/2013 21:26

Selon ce que j'ai lu c'est en effet, une prime discrétionnaire, j'ai lu sur plusieurs sites, que l'employeur n'a pas le droite de traiter différemment des salariés, sous le motif A travail égale, salaire égale

admin

05/04/2013 14:17

au fait que l'employeur dira qu'il privilégie les salariés demeurés près de lui qui , eux, continuent à travailler pour l'entreprise et cela est parfaitement admis par les tribunaux car c'est l'intérêt légitime de l'entreprise que de privilégier ceux qui continuent à assurer son développement - la prime s'apparente en effet à une prime de fidélité.

khali (non vérifié)

04/04/2013 11:22

Bonjour, je travaille dans un cabinet de transaction de fonds de commerce, ( convention 3090 immobilier) sur la convention collective il est question d'un 13 ème mois à tous les salariés, hors depuis 6 ans que je travaille dans cette agence je n ai jamais rien eu..... suis je en droit de réclamer cette prime ? merci

admin

05/04/2013 14:20

Vous pouvez parfaitement demander ce 13ième mois en fournissant aux juges le texte relatif à ce droit - vous pouvez même le faire en référé et vous avez intérêt à introduire l'instance peut être tous ensemble (pour ne pas être considéré comme le mouton noir) et très vite (car la loi va changer - actuellement vous avez droit à un rappel de 13ième mois sur 5 sans - une loi est en cours de discussion elle ramènera ce droit à 1 an seulement - donc faites vite)

khali (non vérifié)

08/04/2013 10:39

merci, comment doit je m'y prendre pour un référé?

admin

11/04/2013 13:24

Il faut aller au conseil des prud'hommes dont dépend le siège de votre entreprise - voir sur justice .fr - déposer le formulaire de dossier contenant vos demandes et photocopies des éléments de preuve de vos droits que vous fournissez plus un timbre fiscal de 35 euros

cyril64 (non vérifié)

05/04/2013 21:46

Bonsoir, Employé depuis 2005 dans un restaurant en tant que chef de cuisine, j ai signé depuis cette même année un avenant a mon contrat pour des primes(mensuels) sur les marges, suite aux inventaires mensuels! Ces primes ne m ont jamais étaient payées, j avais oublié cette avenant, et bien sur mon patron ne m a jamais rien versé! Quel serait mon recours et pourrais prétendre a un paiement retroactif de ces primes?

admin

11/04/2013 13:32

Pour lire attentivement les termes de cet avenant et surtout en faire le décompte exact en fonction des preuves de résultats financiers que vous pouvez apporter . En effet s'il n'y a pas de marge bénéficiaire, il n'y a pas de prime si je comprends bien et la marge bénéficiaire peut parfaitement être grignotée par des jeux d'écriture comptables (provisions sur .... , surévaluation de loyer etc .... ) . Pour être certain d'avoir droit à quelquechose il faut que vous sortiez les comptes de votre entreprise sur le site internet infogreffe et si vous ne voyez rien essayez société.com et si rien toujours vous demandez en référé au tribunal de commerce d'imposer à votre employeur la publication de ses comptes annuels qui est obligatoire sous astreinte de 100 euros par jour de retard - un arrêt de cour de cassation a confirmé ce droit donc vous aurez ces comptes. Ensuite seulement vous pourrez établir ce que l'on vous doit sachant que la loi en cours de vote ne vous permettra à sa parution de réclamer qu'une année rétroactivement. AUTRE SOLUTION si vous voulez agir rapidement et que vous êtes presque certain qu'il y avait des marges bénéficiaires vous ENROLEZ IMMEDIATEMENT votre dossier au fond aux prud'hommes pour avoir droit à un rappel sur 5 ans - mais il ne faut pas faire cette instance si en fait il n'y a rien à obtenir faute de bons résultats de l'entreprise parce que vous serez ensuite le "mouton noir".

mathaureleateo (non vérifié)

09/04/2013 15:58

Bonjour, J'ai été chauffeur poids lourds dans une société de transport durant quasiment 4 ans. Seulement au bout de 2 ans ils m'ont enlevé du dépôt dans lequel je travaillais (qui est le lieu de travail inscrit sur mon contrat) pour me faire travailler dans plusieurs dépôt et souvent en dehors de mon département en me prévenant la veille. Or une mon contrat il est indiqué que je peux être mobile sans que cela soit régulier et surtout dans mon département et en étant prévenu 1 mois à l'avance. De plus ce nouveau poste de travail correspondait à un poste dont l'intitulé est : "chauffeur polyvalent". Or ni avenant au contrat, ni versement de prime correspondant au poste (et inscrite dans le manuel des primes de conducteurs routiers signé par le comité de sirection et le comité d'entreprise) n'ont été effectués. Aujourd'hui je suis licencié depuis 2 semaines et je suis en train d'effectuer des démarches prud'homales. J'aimerais juste savoir si il existe une loi que je peux invoqué lorsque j'enverrai mon courrier à mon ancien employeur pour réclamer le versement de cette prime sur 2 ans, avant les démarches prud'homales ? J'espère m'être bien expliqué. Merci pour votre réponse.

admin

11/04/2013 13:37

L'accord d'entreprise est LA LOI entre l'employeur et les salariés , il est signé POUR être respecté . Par conséquent vous pouvez en joignant la copie des textes dont vous parler demander par LRAR à l'employeur de vous adresser les sommes manquantes et je dirais même que ces dispositions étant DE DROIT vous pourriez les demander en référé ou une provision devant le bureau de conciliation puisque vos droits NE SONT PAS CONTESTABLES puisqu'il s'appuient sur un texte signé de l'employeur donc UN ENGAGEMENT DE SA PART;

mathaureleateo (non vérifié)

14/04/2013 23:20

Merci beaucoup pour votre réponse même si je pensais fortement être dans mes droits, vous me conforter dans cette idée.

pfdjh (non vérifié)

30/04/2013 23:42

Bonjour. C'est aussi la première fois que je consulte ce site et je suis vraiment content de voir que je vais sûrement trouver les réponses à mes questions ^^. Voilà je suis employé dans un hotel qui est régi par la convention collective des Hotels,Cafés, restaurants depuis déjà près de 2 ans. Il y a quelques mois j'ai appris que j'avais le droit à des avantages en nature tout comme mes collègues de l'hotel (jusqu'à présent seuls les personnes du restaurant y avaient le droit, l'employeur leur fournissant les repas). Mon employeur m'a alors envoyé une lettre selon laquelle à partir de tel mois j'aurais le droit à un repas etc qui apparaitra sur ma fiche de paye etc. Mais voilà quid des repas que j'ai payé de ma poche pendant près d'un an et demi? Suis-je en droit de lui réclamer la somme des avantages en nature non versés pendant cette période? Est-ce un motif de démission (non versement d'une partie du salaire) qui me permettrait alors de pouvoir toucher le chômage etc? J'ai évidemment toutes mes fiches de paies sans les avantages en nature et celles qui l'ont, j'ai aussi garder la lettre de mon employeur. Merci de m'aider, car mine de rien cela représente une somme assez conséquente :/

Martinelli (non vérifié)

05/05/2013 14:33

Bonjour, Actuellement en congé individuel de formation, je n'ai pas reçu la prime de fin d'année mon contrat étant suspendu. Mon employeur doit-il me la verser et régulariser la situation? Si oui comment lui faire entendre que j'ai raison? Cordialement, Stéphanie

admin

07/05/2013 09:23

qui a institué ce 13ième mois . Veuillez lire attentivement les messages antérieurs car avec 8000 visiteurs/jour les bénévoles que nous sommes ne peuvent se permettre de répéter des informations se trouvant déjà dans le site . Ce n'est pas la première fois que je rappelle que l'octroi d'un avantage lorsqu'il est lié aux clauses d'un accord collectif ne peut être versé que si ledit accord le prévoit expressément dans les situations particulières. DONC que dit l'accord qui institue ce 13ième mois? S'il n'y a pas d'accord c'est un usage unilatéral de l'employeur qui le conditionne à ce qu'il veut.

Hosteler

18/05/2013 14:32

Bonjour, Je me trouve dans une situation similaire à l’intervenant « val74940 » en date du 07/11/2012. Voici mon témoignage : Je dispose depuis 20 ans d’un logement de fonction dans un centre d’hébergement dépendant de la CCN de l’animation. Mon employeur, en plus de l’astreinte lié au logement de fonction identifié comme avantage en nature sur les fiches de payes, m’oblige à assurer des permanences sur mon lieu de travail durant mes repos hebdomadaires un WE sur 2. Malgré un accord d’entreprise stipulant une récupération de 3 jours pour travail effectué durant ces repos, je n’en récupère qu’un seul jour à la fin du cycle de travail s’étalant sur 2 semaines. Ainsi je travail du lundi au vendredi de la semaine 1, j’enchaine sur une permanence travaillée le WE et recommence une nouvelle semaine (2) de travail jusqu’au jeudi suivant, soit 11 jours de travail continu. De plus la semaine (2) les heures travaillées ne sont pas considérées comme heures supplémentaires mais heures normales par mon employeur. J’ai à ma disposition tous les plannings et notes de services indiquant ces permanences sur les 5 dernières années. J’ai adressé à mon employeur en LRAR en décembre dernier (2012) tous ces éléments lui demandant de corriger ces omissions de sa part. J’ai été reçu par celui-ci quelques jours plus tard, en présence de mon directeur de site qui a certifié ces plannings. Mon employeur m’a dit que je n’avais pas à réclamer ces récupérations (sans parler des heures supp) car l’appartement de fonction en était la contrepartie. A mon sens il confond astreintes et permanences. Depuis cet entretien plus de nouvelle sauf aujourd’hui (18/05/13) ou je reçois en recommandé l’ordre de quitter l’appartement de fonction d’ici 3 mois, cela sans qu’il soit fait mention dans ce courrier d’une modification de contrat. La raison invoquée est l’arrivée du nouveau directeur à qui profitera le logement de fonction… Donc à mon premier problème de régularisation de mon temps de travail (récupérations non prises en compte et heures supplémentaires faisant un total de 23 mois) s’ajoute une tentative d’éviction du logement de fonction ainsi qu’une sanction mise à pied dernièrement en mai que j’ai contesté pour des faits remontants à 1 an que soit disant l’employeur aurait eu connaissance cette année 2013 !!! je suis également délégué du personnel et j’ai négocié par le passé des accords d’entreprise avantageux pour les salariés (ex 25 jours de RTT par an) Pourriez-vous me donner votre analyse sur mes moyens d’actions et des arguments et points de droit à développer pour contrecarrer l’action de mon employeur ? D’avance merci.

admin

19/05/2013 17:41

Tout d'abord il faut que vous alliez voir l'inspection du travail pour organiser votre défense avec l'inspecteur. En effet toute modification de votre contrat et en l'espèce, la reprise du logement de fonction qui fait partie de vos avantages, nécessite l'accord de l'inspection du travail. Ensuite l'employeur doit respecter les dispositions conventionnelles en matière d'organisation du travail c'est impératifs. De plus ces dispositions pour peu qu'elles soient anciennes ne peuvent pas attenter aux droits minimum à repos protégés par les dispositions de l'union européenne (voir les décisions récentes de la cour de cassation sur le forfait jour) . La cour de cassation a rappelé que le droit à la santé des salariés est constitutionnel et donc certaines dispositions conventionnelles peuvent être remises en cause à ce titre (par exemple la convention SYNTEC a été remise en cause par la cour de cassation) . Enfin s'il n'est pas interdit de prévoir en rémunération d'une astreinte un logement de fonction c'est UNIQUEMENT à condition que cela ait été clairement précisé dans votre contrat de travail .... SI cette précision n'est pas indiquée cet élément n'a rien à voir avec votre astreinte c'est un avantage en nature sans contrepartie donc une partie de votre rémunération qui a donc été unilatéralement baissée par l'employeur.

AGNES B. (non vérifié)

25/05/2013 20:47

Bonjour, Faisant partie d'une grande entreprise depuis 36 ans, je reçois chaque mi-décembre une prime de fin d'année (PFA) équivalent à 1 mois de salaire. Or, fin décembre et après vérification sur mon bulletin de salaire et mes relevés bancaires, il s'avère que mon entreprise a fait une erreur en ma défaveur du montant total de la prime en indiquant en bas du bulletin de salaire "RET ACOMPTE PFA" alors que je n'ai jamais pris de ma vie d'acompte sur salaire. Je ne m'en suis pas aperçue de suite car à cette époque j'étais en arrêt maladie et n'ai pu récupérer mon bulletin que fin février. M'apercevant qu'il y avait quelque-chose qui n'allait pas dans mes comptes je n'ai pas vu sur le coup cette erreur. Cela a généré de grosses difficultés bancaires et des agios mensuels. Malgré mes écrits à la paye celle-ci m'a répondu qu'il n'y avait pas d'erreur, notamment sur le bulletin de février. A ce jour fin mai, je découvre enfin l'erreur mais depuis décembre mon entreprise n'a toujours pas fait le rapprochement. Quels sont mes droits, puis-je exiger des indemnités et aussi le remboursement des agios bancaires payés par moi depuis décembre 2012. Merci de votre retour.

admin

26/05/2013 19:06

à justifier bien évidemment et les agios sont un préjudice. Ceci dit vous avez "anticipé" sur la réception de cette somme si j'ai bien compris et cela c'est votre choix qui ne peut être reproché à l'employeur donc pas sûr que votre demande soit prise intégralement en compte .

philozoa (non vérifié)

27/05/2013 14:40

Bonjour, Je suis gardien logé dans un immeuble d'habitation et mon employeur déclare sur ma fiche de paie dans le salaire brut un avantage en nature "minimum" en plus de la valeur de la convention collective.Comment cela fonctionne t il par rapport à la convention collective? Merci pour votre réponse.

admin

29/05/2013 17:22

La renégociation des conventions collectives ne suit pas forcément l'évolution de toutes les réglementations qui l'impactent; Dans votre cas il est très possible que la contrevaleur d'un logement de fonction fixée par l'URSAFF soit devenue au fil du temps supérieure à ce qui était prévu par la convention collective qui n'a pas été mise à jour sur ce point et la loi annuelle sur le financement de la sécurité sociale prévaut sur une convention collective obsolète. Appelez l'URSAFF pour ne avoir le coeur net.

TYHIA (non vérifié)

28/05/2013 16:21

Bonjour, je suis cadre commerciale dans une entreprise et mon contrat de travaille prevoyait un versement d'une prime de 6000€ bruts annuels sur la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs à établir avec la direction commerciale. Ces objectifs devaient être "déterminés périodiquement par la société en concertation avec moi même et fixés par le directeur auquel je suis rattachée". Depuis 5 ans, il y a eu 2 années ou cette règle a été plus ou moins appliquée avec fixation des objectifs (sans écrit signé), 1 année avec un écrit signé et pour 2012 et 2013, je n'ai eu aucune fixation d'objectif et donc aucun paiement, ce n'est pas faute de réclamer. L’écrit de 2011 était valable que pour 2011. Puis-je entamer une procédure prudhommale qui risquerait d'aboutir en ma faveur?

admin

29/05/2013 17:36

le non respect d'une disposition contractuelle est pour moi fautive de la part de l'employeur qui s'exonère ainsi facilement et surtout unilatéralement du paiement d'une quote-part salariale. Tout irrespect d'une dispositions contractuelle étant fautive peut être sanctionnée de dommages et intérêts cependant dans votre cas le quantum de ces dommages et intérêts va être âprement discuté puisqu'après tout l'employeur aurait pu formellement vous fixer des objectifs inatteignables pour s’exonérer de tout versement . DONC la motivation et le quantum de l'indemnité devront être soigneusement choisis : pour moi ce qui est incontestable c'est que le contrat de travail n'a pas été exécuté de "bonne foi" en contravention avec l'article L1222-1 du code du travail surtout si vous pouvez présenter des courriers rappelant de façon récurrente votre demande de fixation d'objectifs. Après on ne peut parler que "d'une perte de chance" : évidemment vous pouvez demander le versement des 6000 euros , si vous pouvez vous comparer à d'autres salariés sur les critères quantitatifs et qualitatifs il sera plus facile d'argumenter en fonction du niveau de vos résultats par rapport à vos collègues. Autres solutions si vous avez des collègues qui eux ont bénéficié de cette disposition , il y a au moins inégalité de traitement que rien ne justifie en plus de l'irrespect des dispositions contractuelles et si en plus il s'agit de collègues masculins hé bien il y a en plus discrimination sur la base du genre. Donc voilà les pistes mais le plus difficile ce sera la détermination d'un quantum ; Il faut aussi vous attendre à des mesures de rétorsion.

KOLIAI (non vérifié)

26/06/2013 19:41

Bonjour, j'était intérimaire dans une boite depuis plus de 3ans et avec qui je ne travaille plus au jours d'aujourd'hui ; je me suis aperçu que sur mes contrats dans la partie rémunération j ai le droit à une indemnité spéciale de 3,27 euros par jour travailler mais sur mes fiches de paie a aucun moment cette prime apparait; je me suis renseignée auprès d'une personne qui et dans le domaine et en effet j'était pas payé!!! que doit je faire aller réclamer cette somme auprès de mon ancienne boite et est ce qu'il va vraiment de la payer? merci

admin

27/06/2013 15:21

non respect des dispositions conventionnelles : vous pouvez aller en référé en assignant l'agence d'intérim ET l'entreprise utilisatrice et en produisant le texte sur lequel s'appuie votre réclamation pour demander le rappel de salaire afférent sous astreinte de 50 euros par jour de retard après avoir fait une réclamation restée sans suite PAR LRAR aux deux entreprises

KERLEROU (non vérifié)

29/06/2013 12:45

Bonjour, suite à une fusion absorption, l'accord d'entreprise de laquelle j'ai été transférée a été dénoncé et des négociations sont en cours pour établir un nouvel accord permettant d'harmoniser le statut des salariés déjà en place ou ayant été transférés. en attente de l'aboutissement de celui-ci, l'ancienneté à été gelée pour les salariés transférés. La conséquence est la suivante : suite à une augmentation générale de salaire (1%) au 1er juin, cette augmentation ne s'applique pas sur l'ancienneté déjà acquise soit en ce qui me concerne 12% le % a été retiré de la ligne d'ancienneté et seul le montant ccorrespondant, avant augmentation, subsite. ce qui revient à dire que mon ancienneté n'est plus de 12% mais d'un montant inférieur. QUESTION : est-ce légal ? Des propositions d'accord ont été transmises aux délégués, notemment, la renonciation à l'ancienneté au profit de primes annuelles aléatoires qui représentent un montant annuel inférieur Merci pour vos réponses, nos délégués sont frileux et subissent des pressions de la direction.

admin

01/07/2013 17:24

dès qu'il y a dénonciation de l'accord collectif qui prévoit une prime d'ancienneté celle-ci est "gelée" et ne peut plus augmenter . Elle fait en outre l'objet d'une ligne particulière sur votre fiche de paie qui elle-même est "gelée" , seul le salaire de base augmente en suivant les augmentations légales mais pas la ligne prime d'ancienneté.

MarieV (non vérifié)

30/06/2013 23:25

Bonjour, Je n'ai pas perçu la première partie de mon 13eme mois versé en fin juin, mon employeur me l'a supprimer. Je suis en congé maternité depuis début février jusque mi juin... D'après mes conventions collectives (des imprimerie du labeur et des industries graphiques) le congé maternité est considéré comme temps de travail effectif, mon contrat de travail ne mentionne rien sur le 13eme mois... Est ce normal que je n'obtiens pas cette prime?

admin

01/07/2013 17:31

Tout dépend de l'origine de cet avantage : si c'est un accord collectif d'entreprise il faut voir ce que dit cet accord pour les personnes dont le contrat de travail est suspendu ce qui est votre cas. En effet le principe d'une équivalence du congé de maternité à du temps de travail effectif est un principe qui ne vaut que pour le code du travail pas pour les accords d'entreprise qui le ne prévoiraient pas expressément . Il en est de même si le treizième mois résulte d'un avantage unilatéral consenti par l'employeur. En fait il est très possible que vous ne puissiez en bénéficier dans la mesure où la personne qui vous remplace pendant votre congé maternité doit bénéficier de tous vos avantages salariaux donc logiquement c'est elle qui doit bénéficier de cette quote part de treizième mois. A VERIFIER suivant l'origine de l'avantage auprès des délégués du personnel ou de l'inspection du travail qui détient tous les accords collectifs de son secteur.

eric kenydora (non vérifié)

04/07/2013 09:34

bonjour,j'ai du m'absenter la journée pour aller a l'audience pour essayer de récuperer mon petit gars mon employeur me fait sauter ma prime d'aptitude en a t-il le droit en attendant une réponse cordialement

admin

06/07/2013 17:29

vous ne m'en dîtes pas assez , si j'ai bien compris vous êtes allé à une audience dans le cadre d'un divorce. La question est : aviez vous averti votre employeur et lui aviez vous adressé la copie de votre convocation par LRAR en sollicitant une journée de congé ? SI oui pour moi la suppression d'une prime résultant UNIQUEMENT de votre absence me parait très contestable , par contre si outre n'avoir pas averti l'employeur par courrier , celui-ci considère qu'actuellement vous n''avez pas trop la tête à votre travail c'est un tout autre problème il faut demander un entretien pour faire le point sur ce qu'il vous reproche très exactement.

ee (non vérifié)

08/07/2013 14:37

Bonjour, je suis employé en CDD depuis janvier 2013 dans une PME dont la convention collective dépend de la métallurgie (antérieurement en intérim dans cette même entreprise). Lors de mon tout 1er entretien (avant de commencer l'interim), j'avais demandé à mon chef si il y avait 13ème mois et il m'avait répondu que les employés avaient comme un 13eme mois quand ils feraient partis de ses effectifs...Il m'a proposé un CDD en décembre après 3 mois d'interim. En CDD, pour moi cela voulait dire que je fesais parti de ses effectifs! Il a pour coutume de verser cette prime en 2 fois (sous forme de "prime exceptionnelle" dans les fiches de paie), une fois en juin et une autre fois en novembre. Bien qu'en CDD, je lis dans les textes que je devrais être considéré et devrait toucher cette prime. Hors, quand j'ai demandé à mon chef pourquoi je ne l'avais pas eu, il m'a répondu qu'il la versait rien qu'au CDI et pas aux CDD qu'il avait toujours fait comme cela et que ça ne changerai pas, qu'on avait qu'à l'attaquer qu'il s'en ficherai que lui seul gérait sa boite et pas les autres !...A priori, mais je n'ai pas de preuves et pas de témoignages écrits (les gens en ont peur!), il aurait déja versé cette prime à du personnel en CDD qui avait été embauché ensuite.Nous sommes 3 dans ce cas à ne pas avoir toucher cette prime sous pretexte d'être en CDD. 2 de mes collègues lui ont déja fait passer un courrier pour percevoir cette prime. Peut-il réellement faire comme il le dit "ce qu'il veut", décider du montant et des destinataires de ces primes ? Quel recours peut-on avoir ? Mon contrat se termine à la fin du mois, il ne m'embauche pas en CDI comme il me l'avait fait entendre lors des 2 derniers entretiens. Mon travail est bien fait, je suis sympa, beaucoup d'estime pour moi, il est navré de cette nouvelle mais recherche quelqu'un avec des compétences au dessus des miennes (autre poste blabla...)...Que me conseillez-vous de faire avant la fin de ce contrat ? A t'il réellement le droit d'agir ainsi ? Cette prime n'a pas été stipulée dans nos contrats....mais elle est d'usage alors Peut-on réellement la réclamer ? La situation étant un peu caduque...Merci pour votre aide ...Cdt

admin

08/07/2013 16:51

C'est totalement illégal : en intérim comme en CDD vous devez toucher les minimas de la convention collective - DONC si la convention collective prévoit un 13ième mois vous y avez droit PRORATA TEMPORIS . Votre contrat ne sera sans doute pas renouvelé du fait de votre réclamation donc ensuite vous n'avez pas à prendre de gants et la colère de l'employeur montre qu'il SAIT qu'il a tort . Donc voyez l'inspection du travail qui peut intervenir pour que sur votre solde de tout compte il y ait votre prorata temporis de 13ième mois et si refus vous allez aux prud'hommes en référé avec vos fiches de paie et la convention ainsi que la copie de la lettre de l'inspection du travail. Qui plus est en tant que salarié temporaire vous devez toucher les mêmes avantages qu'un salarié en CDI .

ee (non vérifié)

09/07/2013 10:06

http://www.uimm.fr/fr/pdf/conv_coll_territoriales/u0101_ain_convention-collective_01121976.pdf Voici la convention collective mais rien de trouvé concernant ces primes. Il s'agit d'une prime exeptionelle bien notée en tant que telle dans les fiches de paies du personnel en CDI mais cette prime n'est pas stipulée dans nos contrats CDD, (ni dans ceux en CDI)...Elle est juste d'usage mais à aucun endroit il n'est mentionné au sein de l'entreprise ce à quoi elle correspond. C'est pour cela sans écrit, je me demande si attaquer aux Prudhommes nous donnera raison à moi et mes collègues en CDD qui n'ont pas eu cette prime. Le chef a bien donné de façon oral qu'il ne donnait pas de prime au personnel en CDD et rien qu'à celui en CDI...Après je me dis qu'à l'inspection du travail il peut très bien donner un autre motif sur le refus de nous donner cette prime histoire de faire passer la pillule à l'inspection...après tout on est en CDD il ne nous garde pas...et puis rien n'apparait à ce sujet dans nos contrats, le convention tout n'est que paroles et usage connus des salariés CDI...qu'en pensez-vous ?? Merci

admin

11/07/2013 05:16

Le fait que ce soit un usage unilatéral à la discrétion de l'employeur fragilise les choses mais il est tout de même illégal cet usage . Faire intervenir l'inspection du travail et n'engager un prud'hommes qu'avec sa caution sous forme d'un écrit recadrant l'employeur sachant que du coup vous serez personna non grata dans l'entreprise

poussy (non vérifié)

09/07/2013 11:54

Bonjour, Mon employeur vient de m'informer que mon véhicule de fonction attribué depuis 8 ans ne sera pas renouvelé pour des raisons de restrictions budgétaire ...il me dit qu'il me versera en salaire ce que je payais par mois en avantage en nature et que quand j'aurai besoin d'un véhicule pour mes déplacements , je louerai un véhicule (je suis 3/4 bureau, 1/4 terrain) .Est-ce correct ? Le montant en salaire à réintégrer est il uniquement le montant déclaré en avantage en nature ? Merci de votre réponse.

admin

12/07/2013 16:40

en effet l'employeur DOIT payer le matériel nécessaire au travail donc si vous vous déplacez pour votre travail il a deux solutions SOIT il rembourse votre véhicule personnel au kms sur justificatif SOIT il loue quand vous en avez besoin un véhicule de location pour votre usage - pourquoi devriez vous faire l'avance ? SOIT il vous donne un FORFAIT DE TRANSPORT qui DOIT CORRESPONDRE A LA REALITE DE VOS FRAIS : il n'est pas question que le forfait qu'il vous donne soit tellement petit qu'il réduise votre salaire en réalité. VOYEZ vos délégués du personnel pour rappelez cela à l'employeur OU l'inspection du travail

roberty (non vérifié)

11/07/2013 07:06

bonjour je travail dans la meme boite depuis 4 ans j avais droit a une prime de service minimun depuis ce mois ci elle ma ete retirer sans en etre averti et de plus mon patron a decider que je devais la rembourser depuis le mois d octobre2012 du coup il ma retirer 170 euro de mon salaire ce mois ci en a t il le droit

admin

12/07/2013 16:47

Tout dépend de l'origine de cet avantage : SI c'est un avantage unilatéral consenti par l'employeur il peut vous le retirer après vous avoir prévenu à l'avance SI c'est une prime résultant d'un accord collectif voir ce que dit cet accord et SI CET ACCORD A ETE MODIFIE vérifier que cela résulte bien d'une renégociation faites dans les règles : il y a un chapitre qui est consacré à ce sujet. EN TOUT ETAT DE CAUSE si cette suppression après recherches est licite et qu'il y a eu erreur , vous devez rembourser le trop perçu mais pouvez demander un étalement de la dette.

morgane.d (non vérifié)

12/07/2013 13:40

bonjour, je suis employée en CDD. Mon équipe a reçu la nouvelle d'une prime exceptionnelle de 250E par personne sauf pour moi car je suis la seule en CDD alors que les autres sont en CDI. Il me semble que c'est une discrimination car nous faisons toutes le même travail et même des personnes arrivées après moi auront droit à la prime mais pas moi! Que puis-je faire?

admin

12/07/2013 16:51

Quel est le motif de cette prime et en quoi êtes vous concernée . C'est la première question à vous poser (exemple si cette prime couvre une surcharge de travail sur une période sur laquelle vous n'étiez pas présente à l'évidence vous n'y avez pas droit) .

christedjor (non vérifié)

18/07/2013 07:22

bonjour , j ai démissionné pour rejoindre mon conjoint et mon patron ne m a pas donné la prime de fin d année au prorata du temps travaillé .il n y a pas d accord de signer comme quoi il faut être présent au 31 décembre pour y avoir droit ! cela faisait 4 ans que je travaillais dans cette entreprise et pour y avoir droit , il fallait avoir un an d ancienneté .que dois je faire pour pouvoir la percevoir ? il n y a pas de raison pour qu il me l octroie pas ? puisqu il n y a rien qui dis le contraire ; merci pour votre réponse

admin

19/07/2013 15:42

ATTENTION c'est l'inverse : en droit ne s'applique QUE CE QUI EST ECRIT , s'il n'y a pas d'écrit , donc pas d'accord , l'employeur fait exactement ce qu'il veut.

benormand (non vérifié)

24/07/2013 17:38

Bonjour, Chaque année depuis mon entrée dans la société en 2010 une prime est versée à l'ensemble du personnel en juin suite aux résultats du premier semestre de l'année. Nous sommes régie par la convention SYNTEC. Cette année, je décide de changer de travail et je donne ma démission début juin, suite entre autre au changement de direction que nous avons eu en fin d'année dernière. Après m'être renseigné auprès de ma déléguée du personnel, j'apprends que cette prime ne m'a pas été versée sous prétexte de ma démission. Or, les notifications de prime ont bien été faites en précisant "prime pour le 1er semestre 2013". J'ai effectué ce semestre dans sa totalité, j'ai fait mon travail pendant 6 mois, suis-je en droit de réclamer cette prime qui m'a été refusée ? A savoir également que ce refus de prime ne m'a pas été notifié, je l'ai appris par mes collègues... Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

admin

27/07/2013 16:11

Quelle est l'origine juridique de cette prime ? vous avez dans les commentaires qui précèdent la réponse à votre question

atres (non vérifié)

27/07/2013 19:22

bonjour, je suis en cdi depuis 9 ans dans la même société (convention du bâtiment ).Mon employeur me verses une prime de vacance depuis seulement 2 ans.(alors que cette prime fait parti de notre convention). Puis je lui réclamer les 7 premières? cette somme m'est elle due? merci pour vos réponses.

admin

29/07/2013 08:59

Vous ne pouvez réclamer qu'une seule prime en raison du délai de prescription qui est de 3 ans pour les salaires loi n° 2013-504 du 14 juin 2013

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