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4.7. Primes et avantages en nature

Par : admin le 05/03/2014 12:54 |

Eléments annexes du salaire : Information sur les primes et avantages en nature.

 


Primes


Il en existe une grande variété : - prime de rendement - prime d'ancienneté

- prime d'assiduité - prime de fin d'année - prime de pénibilité - prime de vacances - prime de bilan - prime de mariage - 13ième mois etc...

Ces primes constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail.

A NOTER :Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction de la réalisation d'objectifs qui doivent être fixés par l'employeur et que celui-ci ne  fixe pas ces objectifs , "le salarié est fondé à prétendre au réglement de la prime dans son intégralité" . Par ailleurs, en présence de cette prime contractuelle assise sur des objectifs,  l'employeur ne peut  unilatéralement décider que l'attribution de cette prime sera faite sur "des critères personnels au salarié mais étrangers à la réalisation des objectifs " : Par conséquent l'employeur ne peut modifier pas la règle du jeu en cours de contrat ... La fixation de cette prime ne peut notamment pas résulter de" la signature par le salarié de son compte rendu d'évaluation annuel" lequel "ne vaut pas renonciation  à contester le montant de la prime" fixée à cette occasion par l'employeur .

Par ailleurs l'employeur pour réduire le montant d'une prime sur objectifs doit "justifier  que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié " 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843

 Quand une prime résulte d'un usage , sa stabilité dépend de trois conditions: 1- la prime doit être constante : donc payée régulièrement , même si l'employeur la qualifie d'exceptionnelle 2- la prime doit être générale : elle doit être versée à l'ensemble du personnel ou à une catégorie professionnelle ou un service ou un atelier de l'entreprise 3 - la prime doit être fixe : le montant de la prime ne doit pas varier d'une fois sur l'autre par la seule volonté de l'employeur . Elle doit suivre un mode de calcul préalablement établi ou connu et constant.

Attention : l'employeur peut toujours revenir sur une prime résultant d'un usage à condition de prévenir suffisamment à l'avance

Par ailleurs les accessoires de salaire calculés sur la base de la rémunération mensuelle (exemple : un 13ième mois) pourront être affectés par la réduction de salaire résultant du passage aux 35 heures.


Avantages en nature

 


L'employeur peut fournir des avantages en nature annexes au salaire soit volontairement soit parce qu'une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise, une réglementation ou un contrat de travail le prévoient . Il peut s'agir d'avantages de toutes natures : - un logement - le chauffage - une voiture de service ou de fonction

- des repas etc... - une participation sur les frais de transport domicile/travail : L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux employeurs, à compter de 2009, de prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, la prise en charge des frais est soumise à conditions et dépend de deux éléments : existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais. Le décret (n°2008-1501) du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés précise les conditions de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ou le cas échéant, des frais de transports personnels exposés par les salariés.

Il s'agit de compléments de salaire à condition qu'ils ne correspondent pas à des frais professionnels imposés au salarié par ses conditions d'emploi.

Les avantages en nature sont évalués forfaitairement par la sécurité sociale ou le code du travail et sont soumis aux cotisations sociales.

Les avantages en nature font l'objet d'un dossier complet de l'URSAFF que vous trouverez à cette adresse et qu'il est important de consulter pour connaître leur régime social :

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_01.html


Il n'est pas possible de faire un descriptif du fonctionnement de chaque type d'avantages tant leurs natures et leurs modalités sont nombreuses.


Lettre-type


Modèle de lettre pour demander le maintien du paiement d'une somme correspondant à un usage


Jurisprudence


Voir la jurisprudence de la rémunération


FAQ : questions les plus fréquemment posées


Je n'ai travaillé qu'une partie de l'année et constate qu'une prime ne m'a pas été versée contrairement aux autres salariés de l'entreprise est-ce légal ?

Tout dépend de l'ORIGINE JURIDIQUE de cette prime et de la façon exacte dont est prévue son attribution car une clause est toujours d'application stricte donc on ne peut l'appliquer si votre cas n'a pas été prévu  exemple :

Si la prime est annuelle établie pour une présence du 1er Janvier au 31 décembre et que vous entrez  en Mai de l'année N , vous n'y avez pas droit pour l'année N et si vous partez en Septembre de l'année  N+ 1 vous n'y avez pas droit pour l'année N+ 1 non plus puisqu'elle est à verser aux personnes présente sur l'année N+1 complète .

 

Il est donc toujours  nécessaire de lire attentivement la clause mais ce n'est pas suffisant  l'origine juridique de la clause doit être précisée

 

Si l'origine juridique de cette prime est contractuelle , une fois le contrat rompu vous n'y avez plus  droit sauf s'il est prévu par une clause spéciale dans ce contrat qu'elle vous sera versée après un éventuel départ et quelque soit la cause de ce départ (à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur). Si vous êtes dans l'emploi mais n'avez travaillé qu'une partie de l'année il faut  qu' un prorata temporis ait été institué pour tenir compte du nombre de mois travaillés sinon vous n'y avez pas droit tant que vous n'êtes pas resté toute l'année de référence prévue  (exemple précité) .

 

Si l'origine juridique de cette prime est conventionnelle c'est à dire que cette prime a été instituée par un "accord d'entreprise" , il faut regarder cet accord  pour vérifier s'il y a une disposition spéciale concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise (nécessité ou pas d'être dans l'emploi à une date donnée)  ou n'ont travaillé qu'une partie de l'année (prorata temporis) . S'il n'y a aucune disposition prenant en compte votre situation particulière la prime n'est pas due : consultez vos délégués du personnel ou l'inspection du travail qui détient tous les accords des entreprises de son secteur.

 

Si l'origine juridique de cette prime est unilatérale ,  l'employeur est en droit unilatéralement  de la donner ou de ne pas l'attribuer à une personne qui soit n'a travaillé qu'une partie de l'année , soit  n'est plus dans l'entreprise  : aucun recours n'est possible .



Mon salaire de base augmente mais ma prime diminue en conséquence , est-ce normal ?

Cela peut être normal mais il faut que cette prime ait été dénoncée par l'employeur suivant les règles qui sont propres à sa nature juridique .

 

Si la prime est CONTRACTUELLE et figure donc sur votre contrat de travail , l'employeur doit vous avoir demandé de signer un avenant à ce contrat par lequel la prime a été supprimée .

 

Si la prime est CONVENTIONNELLE donc instituée par un accord collectif soit au niveau national (convention collective) , régional (avenant régional  à une convention collective )ou d'entreprise (accord d'entreprise détenu par l'inspection du travail)  , il faut que la partie patronale ait dénoncé cet accord dans les règles, que des négociations aient été engagées et qu'un constat de non accord ou un accord de substitution ait été signé entre les représentants du personnel et l'employeur , les délégués du personnel doivent avoir été averti et avoir donné leur avis qui est transmis à l'inspection du travail et vous devez avoir été averti ensuite individuellement.

 

Si la prime est UNILATERALE mise en place à l'initiative de l'employeur , il a le droit de la supprimer comme bon lui semble mais il vous doit un délai de prévenance vous permettant de vous organiser en conséquence.

 

SI ces modes de dénonciation n'ont pas été respectés vous avez droit à un rappel de prime sur 3 ans à compter de l'enregistrement de votre dossier aux prud'hommes. Votre réclamation aux prud'hommes doit avoir été précédée d'une LRAR à l'employeur lui demandant des comptes APRES AVOIR CONSULTE l'inspection du travail pour qu'elle vous dise quelle est la nature réelle de cette prime et si votre réclamation est fondée ou pas ...


 

Derniers commentaires

admin

26/11/2013 20:30

c'est tellement alambiqué que pour mois vous avez en fait un minimum salarial ANNUEL lequel est réparti en 13ième car une prime de 13ième mois c'est une prime qui peut vous être retirée alors qu'un minimum salarial annuel réparti en 13ième ne peut jamais être supprimé : QUE DISENT les délégués du personnel de cette curieuse disposition . ils en ont en principe l'historique . A défaut voir l'inspection du travail qui détient tous les accords d'entreprise .

turbinl (non vérifié)

25/11/2013 17:26

Bonjour, je suis agent territorial au sein d une mairie, voila en fin d annee on a le droit a une prime qui equivaux au montant de notre salaire, que l on toucheen meme temps que notre salair de decembre. Mais voila en fin d annee il reigne un vrais vendetta, car en mairie il nous traque afin de voir si on ne fais pas une erreur ( n importe quel pretexte fais l affaire) afin de nous enlever de l argent sur cette prime ou meme la supprimer, donc je voudrais savoir si ils ont le droit ? Au sujet de cette prime je sais juste que l on peut avoir de l argent en moin si on est trop absent, je n en sais pas plus. Je vous remercie d avance pour vos reponse cordialement

admin

26/11/2013 20:32

votre employeur est de droit public vous relevez donc du droit public du travail et non du droit privé du travail objet de notre plateforme : contactez le syndicat INTERCO CFDT qui est le syndicat des collectivités territoriales et réglez le problème par l'intermédiaire de vos délégués du personnel dans une action collective qui calmera ce jeu du chat et des souris

Cecil22 (non vérifié)

29/11/2013 10:21

Bonjour, Au sein de notre association, nous venons de nous apercevoir grâce à une comptable zelée que notre convention collective prévoit depuis le 1er janvier 2010 que le montant de notre prime de fin d'année "ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération de base brute mensuelle du salarié, cette moyenne étant calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime". Or, depuis de nombreuses années, la prime de fin d'année est de 600€, soit beaucoup moins que ce à quoi nous pouvons prétendre, et son montant n'a jamais changé... Sommes-nous en mesure de réclamer le paiement des primes non perçues ? Si oui, pouvons nous remonter jusqu'à la date à laquelle la loi est entrée en vigueur ? Merci d'avance de votre réponse.

admin

02/12/2013 19:11

Problème du délai de prescription il est de trois ans pour la rémunération pas plus

Golfiste60 (non vérifié)

06/12/2013 03:45

Bonjour , je suis embauché dans une société depuis le 01/02/2010 entant que plombier sur Beauvais (60) , j'ai toujours eu mes primes de paniers (9,50€/jour) , et la en ouvrant ma paye du mois de novembre 2013 , je me rend compte que mon patron ne m'a payé que 2 paniers , j'ai donc demandé pourquoi ? Il m'a dit qu'il n'etait pas obligé de me les payés quand je travaille sur la ville de Beauvais (lieu de ma société) . Est-ce que je peux porter reclamation ? De meme , mes horraires de travail sont du lundi au jeudi 8h-12h et 13h-17h et le vendredi 8h-12h et 13h-16h , mon heure de pause pour mon repas est d'1h quand je touche ma prime de panier , si il ne me paye plus de paniers , est-ce que mon temps de repas est toujours d'1h ou plus ? Je précise au passage que nous sommes 14 salariés dans la société et que tous le monde touche ses paniers tous les mois , et qu'il vient de prendre cette decision juste envers moi . Quel recours ?? Merci d'avance de vos réponses .

admin

08/12/2013 16:44

il existe plus de 600 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition.1/ DONC voir ce que dit votre convention collective sur la prime de panier (il est possible qu'elle ne soit due que si vous êtes en déplacement) .2/ la convention collective s'applique à TOUT LE MONDE ce qui veut dire que l'employeur ne peut pas vous traiter différemment de vos collègues placés dans les mêmes conditions c'est à dire travaillant aussi sur BEAUVAIS 3/ l'octroi ou non de la prime de panier n'a aucune incidence sur le temps de pause du repas de midi

erci (non vérifié)

07/12/2013 10:45

Bonjour, je suis employé dans une entreprise d'une dizaine d'employé, je touche 2000 euros par mois mon patron ne me donnant jamais deux fois de suite le meme salaire en jouant dessus d'un ou deux euros, mon salaire est composé d'un fixe et d'une prime spéciale tel que stipulé sur mon bulletin de salaire. L' entreprise est régit par la CC Négoce de matériaux et ainsi celle ci nous donne droit à une prime de congé, une fois par an correspondant à 20% d'un mois de salaire cependant mon patron ne me la donne pas en jouant sur cette prime spéciale de telle façon à avoir toujours ce salaire de 2000 euros . A t il le droit de faire cette manipulation alors que mes collègues ont tous cette prime ? Merci pour votre aide

admin

08/12/2013 16:47

voir l'inspection du travail avec votre contrat de travail et vos fiches de paie pour voir QU'ELLE EST L'ORIGINE JURIDIQUE de cette "prime spéciale" . Il est nécessaire de voir l'origine unilatérale , conventionnelle ou contractuelle de cette prime pour savoir si prime spéciale et prime de congé de la convention collective sont assimilables ou pas ....

TOUCHARD MARTINE (non vérifié)

07/12/2013 23:52

j'ai subi une intervention chirurgicale mais ai choisi de le faire pendant mes 21 jours de congés pour ne pas pénaliser mes collègues en les faisant rentrer à ma place. Le chirurgien m'a fait un arrêt maladie mais je ne l'ai pas utilisé. Malheureusement j'ai eu besoin de 15 jours supplémentaires. Je suis allée voir mon médecin traitant qui m'a fait un arrêt maladie. Or, je m'aperçois 2 ans après que ma prime de service annuelle a été calculée en prenant en compte un arrêt de 5 semaines. J'aimerais savoir si j'ai un recours, c'était en août 2011 et que dois-je faire... merci de votre réponse et de votre aide.

admin

08/12/2013 16:48

Un contentieux salarial doit être introduit dans les trois ans qui suivent les faits DONC faire très vite

gambée (non vérifié)

09/12/2013 10:08

bonjour l entreprise de mon mari a été racheter et nous avons recu un courrier pour nous informé la suppression de le prime de noel et de vacance mais qu il y aura encore le droit cette année a noel et cette été pour la derniere fois car il vont changer le contrat de travail sur cette lettre il y a inscrit qu il doit renvoyer le courrier avec inscrit bon pour accord et signé et que si il ne le fait pas c 'est qu il refuse les nouvelle modalité de renumération et qu ils en tireront toutes les conséquences qu il s'impose donc je voudrais savoir si le nouveau patron a le droit de supprimer les primes et si jamais mon mari ne renvois pas se courrier que veulent t il dire comme conséquence (licenciment ou pas ) merci de votre reponse

admin

09/12/2013 12:25

Les primes ne sont JAMAIS des avantages définitivement acquis SAUF si elles étaient prévues dans votre contrat de travail CE QU'IL FAUT VERIFIER. Même incluse dans le contrat de travail le nouvel employeur peut réduire votre salaire avec votre accord et donc vous enlever une prime. Si vous refusez il doit SOIT RENONCER à cette baisse de salaire SOIT VOUS LICENCIER pour cause économique , cause économique que vous pouvez contester devant les prud'hommes

JODIN (non vérifié)

10/12/2013 09:20

Bonjour je vous exposes les faits. Je suis employés dune pme avec pour convention collective celle de la metalurgie Je suis employés depuis 4 ans dans cette entreprise au meme titre que mon colegue de travail en temps que ouvrier repousseur en cdi Il savere que mon patron est mon beau frere le mari de ma soeur. Sur mon contract de travail rien n'est inscrit mais sur une atestation de mon employeur signé il a marqué qu'il me verse une prime annuel équivalent a un 13eme mois suivent les resultat de l'entreprise ... Nous n'avons jamais eu l'équivalent d un 13eme mois mais environ 600 euro au mois daout Et 800 au mois decembre bref voila la situation Le 26 juin 2013 jai eu un accident de travail qui ne ma pas permis de travaillé pendant 2 mois Au mois daout la société est fermé ... donc jai loupé 1 mois de travail Mon amis qui a la meme ancienneté que moi a touche sa prime il ne ma pas dit le montant mais elle devait etre de lordre de 600 a 800 euro pour ma par elle a etait de 100 euro.... Esqu'il a le droit de me baissé ma prime a son bon vouloir ?? Je lui est demandé pour quoi javais eu une prime aussi basse si javais fait perdre de largent a l'entreprise il ma repondu que non mais quil avais un dossier sur moi dans son bureau or il ma toujours dit etre contant de mon travail je nai occun blame pas de faute lourde ou grave ... Je vien davoir un accident de voiture non responsable pendant que je partai mangé entre midi et 2 Je suis donc de nouveau en at juste avant les vacances et la prime et jai peur quil me la baisse encore... Voila merci davance pour vos conseils

admin

10/12/2013 20:16

Si votre premier accident a été reconnu par la CPAM comme un accident du travail (que vous en avez fait la déclaration et que cela a été accepté ) votre beau-frère ne pouvait pas baisser votre votre prime motif pris de votre arrêt pour accident du travail . S'il a d'autres griefs il DOIT vous en faire part par écrit pour JUSTIFIER de la mesure prise à votre encontre et vous aviserez alors de leur légalité car les sanctions pécuniaires disciplinaires sont interdites .... Maintenant pour le second accident ce n'est pas un accident de travail puisque vous alliez déjeuner c'est un accident de trajet . donc la situation est encore différente.

dreamcatcher (non vérifié)

10/12/2013 13:34

Bonjour, Depuis mon embauche en 2010, je n'avais jamais regardé ma convention, hors depuis un différent avec mon patron, j'ai découvert que j'avais droit à une prime d’ancienneté de 2% au bout de 2 ans, 4% au bout de 4 ans ... Cela ne m'a jamais été attribué. Maintenant je lui réclame cette somme, mais puis je demander une somme correspondant à des intérêts et si oui qu'elle pourcentage ? Merci pour vos réponse.

admin

10/12/2013 20:17

oui les intérêts légaux : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F783.xhtml

MasterDog06 (non vérifié)

10/12/2013 21:28

Bonjour , je suis maitre-chien en CDI depuis 1 ans et 9 mois dans une grande entreprise de sécurité privée (1200 employer), mon contrat de travail stipule agent cynophile coefficient 140 + 1.06/h chien .. Mon poste à était supprimer au 1er septembre et e suis actuellement viser par un licenciement économique actuellement je reçoit des offre de reclassement . Vue que mon poste à était supprimer mon employeur ma envoyer une dispense d'activités rémunérer au tord de l'employeur jusqu'à qu'une décision définitive soit prise. Donc depuis septembre je perçois mon salaire ainsi que ma prime chien 1550 euro. Ce mois ci j'ai reçu 1200 euro de salaire sans prime chien . J'ai envoyer un email à ma DRH qui ma répondu que :Je vous informe que la "prime panier" et la "prime d'habillage/déshabillage" ainsi que la prime "chien "ne vous sont pas dévolues étant donné que vous êtes en dispense d'activité et n'effectuez pas de travail effectif. Ce faisant ces primes ne sont pas payées.. Je suis d'accord avec prime panier et habillage mais pas ma prime chien sa me fait une perte de plus de 200 euro. Qu'en penser vous ? Cordialement et merci d'avance .

admin

11/12/2013 19:24

il est très possible que cette prime ne soit due que si vous êtes en mission . En effet soyons logiques un chien est un animal de compagnie sauf quand ses missions vous imposent des soins spécifiques. VOIR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME sur votre convention collective mais si la mention "travail effectif" figure dans la clause alors votre employeur a raison. Vous pouvez aussi regarder si quand vous êtes en congés annuels vous bénéficiez ou pas de cette prime car en congés annuels vous n'êtes pas en travail effectif. Il existe plus de 600 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition.

gabriela (non vérifié)

12/12/2013 09:28

Bonjour, Ma société donne aux salaries des gratifications exceptionnelles le mois de décembre et ça équivaut à 1.1 mois de salaire en moyenne. L'année dernière ils m'ont donné 1.000 euros de gratification car c'était l'année de mon embauche ( mars 2012). Cette année ils m'ont donné le même montant, en sachant que sur le PV du CE le directeur dit "le montant de gratifications exceptionnelles sera de 1.1 mois de salaire en moyenne" est après sondage le minimum qu'ils ont donné c'est un mois de salaire, sauf à moi ( dans mon service). Au début de l'année la DRH a ouvert une enquête et convoqué mon N 1 et N 2 car un début de harcèlement et de propos à tendance raciste ont eu lieu à mon encontre et je pense qu'ils sont en train de me faire payer ça. Je veux leur rendre cet argent car aucune reconnaissance pour le travail fourni... d'ailleurs j'ai atteint tous mes objectives fixées dans mon entretien annuel. comment procéder pour leur rendre cet argent?

admin

13/12/2013 18:47

Si j'ai bien compris vous aimeriez dire à votre employeur "je n'en ai rien à faire de votre argent , j'ai mon sérieux pour moi matérialisé par l'atteinte de mes objectifs " hé bien le code du travail ne prévoit pas que l'on rendre à l'employeur le salaire perçu .... tout au contraire vous pouvez questionner l'employeur pour lui demander quel est le motif légitime qu'il avance pour vous priver d'une prime équivalente à celle de tout le personnel alors que votre entretien annuel montre que vous avez atteint les objectifs fixés par l'employeur. Mais le meilleur moyen de "snober" un employeur c'est de trouver une bonne place ailleurs et de le quitter

Emeline2611 (non vérifié)

17/12/2013 17:51

Bonsoir, Nous sommes une équipe de 11 personnes ayant le même statut salarial (même intitulé sur les fiches de payes, même poste et même coef). Pourtant seule les personnes ayant été recrutées avant mars 2012 bénéficient de 400€ de prime mensuelle contre 300€ pour les nouvelles arrivées. Sachant que nous avons les mêmes conditions d'accès à ces primes, peut-on demander à bénéficier du même montant ? L'employeur a-t-il le droit de définir des montants différents en fonction du salarié ? Merci de votre aide, Cordialement.

admin

19/12/2013 14:14

Il faut faire des recherches complémentaires et voir vos délégués du personnel , éventuellement vous faire aider de l'inspection du travail car la question à se poser c'est "que s'est-il passé en Février 2012 pour qu'il y ait eu un changement d'une règle préétablie et quelle était l'origine juridique de cette règle de prime de 400 euros ? 1/ en effet si ces 400 euros étaient liées à un accord collectif d'entreprise ou de branche dénoncé dans les règles , renégocié à la baisse la situation est NORMALE pour tous les nouveaux entrants qui ne peuvent se prévaloir d'un accord qui n'existait plus lorsqu'ils sont rentrés .2/ IL EN EST DE MEME s'il y a eu dénonciation par l'employeur du montant d'une prime qu'il avait instituée de sa propre initiative , seuls les anciens la garde sous la forme d'un avantage acquis qui disparaitra avec leur propre départ de l'entreprise . 2/ IL EN EST DE MEME pour les anciens si ces 400euros étaient prévus dans leur contrat de travail , par contre les nouveaux embauchés avec les nouveaux contrats n'ont pas droit à cet avantage. VOICI les cas de NORMALITÉ DE LA SITUATION / Ne pas faire de réclamation dans ces trois hypothèses car cela vous desservirait : plus les salariés se battent entre eux et plus cela fait l'affaire du patronat ... essayez plutôt puisque vous avez des délégués du personnel de trouver une solution assise par exemple sur une prime exceptionnelle pour les nouveaux arrivés qui ne bénéficient pas de ces 400 euros liée aux résultats de l'entreprise par exemple

lfb1312 (non vérifié)

24/12/2013 11:44

Bonjour, je travaille en tant que réceptionniste dans une résidence de tourisme sous la convention collective de l'immobilier. J'ai posé ma démission fin novembre pour quitter l'entreprise le 31 janvier 2014 et nous nous sommes mis d'accord pour une rupture conventionnelle. Je viens d'apprendre que de ce fait je ne toucherai pas ma prime sur les objectifs 2013. Est-ce normal?

admin

24/12/2013 19:27

notamment http://www.infoprudhommes.fr/comment/9140#comment-9140 vous verrez ces explications données à plusieurs reprise BONNE FÊTE DE NOËL

Anita75 (non vérifié)

25/12/2013 22:50

Bonjour, Je travaille dans une clinique privée sous CCN 51. Début avril 2013 mon employeur m'a donné mes tickets resto du mois, en avance comme d'habitude. Le 11 avril 2013 j'ai été arrêtée et je le suis toujours. Sur ma fiche de paie de novembre 2013, mon patron s'est remboursé de ces tickets: il ne savait pas que j'allais être arrêtée donc je n'aurais pas du les avoir. Existe t'il un texte juridique traitant de ce problème? Mes DP ne savent pas me répondre. Deux questions: 1: Peut-il se rembourser 7 mois après me les avoir donnés? 2: Est-il de ma responsabilité ou de la sienne s'il me donne ces tickets en avance? Merci de votre aide, Anita.

admin

27/12/2013 21:30

L'employeur n'a pas le choix : il se fait aligner par l'URSAFF s'il distribue des TR alors que vous étiez à la maison et par ailleurs les textes lui font obligation d'avancer les TR : il s'ensuit que vous devez rembourser la quote-part patronale des TR dès lors que vous n'étiez pas au travail ... quelle que soit la cause de cette absence au travail

kika86320 (non vérifié)

26/12/2013 21:07

Bonjour, Mon conjoint est en CDI depuis juin 2009 dans un centre de contrôle technique automobile. Il démissionne pour le 31 décembre qui vient. Son employeur refuse de lui donner son 13ème mois qu'il touche d'habitude mi-décembre. (cette prime n'est pas mentionnée dans son contrat de travail ni dans sa CC mais les autres employés l'ont touchée) Est-ce légal ? Merci

admin

27/12/2013 21:38

Vous vérifierez qu'il a touché au titre de l'année 2014 le minimum salarial conventionnel lié à sa catégorie niveau SI OUI et que vous n'avez aucun texte précisant les conditions de versement de ce 13ième mois vous ne pouvez revendiquer ce 13ième mois qu'au titre d'un usage d'entreprise non dénoncé dans les règles puisque vous étiez présent à la date du versement de cette somme cette année comme les années antérieures ... vérifiez si vous remplissez les critères de l'usage d'entreprise article : 2.6.4. Usage d'entreprise

Micky (non vérifié)

28/12/2013 21:41

Bonjour, Je travaille en service de santé au travail sous la convention collective 3031. La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base minimal au prorata du temps de travail. C'est à dire pour un temps partiel en fonction du nombre d'heures, jusque là c'est compréhensible par contre pour les contrats restés à 39 h et s'il y a des heures supplémentaires de faites (après 39h) la prime est calculée sur 35 h. Est-ce normal ? J'ai vainement cherché dans la convention mais je ne trouve pas le mode de calcul détaillé, il me semblait qu'une prime d'ancienneté était calculée sur le temps de travail réel effectué donc en tenant compte des heures supplémentaires. Cela fait une sacrée différence suivant l'ancienneté des salariés. Est-ce vrai qu'il est possible de demander une régularisation du salaire des 5 dernières années en cas d'erreur de calcul. Merci de votre aide.

admin

29/12/2013 18:42

Non le délai de prescription est de 3 ans pour un rappel de salaire . Une prime d'ancienneté assise uniquement sur le salaire de base est très courante car le surcroit de qualification n'est appliqué qu'à la rémunération conventionnelle à temps plein (35H) , vous n'avez aucun droit acquis aux heures supp dont le caractère exceptionnel est payé par la bonification. Consultez l'inspection du travail pour une confirmation mais ce mode de calcul ne me surprend pas.

Micky (non vérifié)

30/12/2013 14:36

Merci pour votre réponse, c'est surtout pour les heures supplémentaires non exceptionnelles que je me posais la question. Comme le contrat de travail est de 39h nous faisons systématiquement 4h supplémentaires par semaine. Le mode de calcul ne me semblait pas très juste puisque ces 4h supplémentaires sont "imposées" par contrat. Il me semblait logique que la prime d'ancienneté soit calculée sur 39h à partir du salaire de base horaire minimum et non pas salaire minimum global de 35h. Merci encore

ricco39 (non vérifié)

30/12/2013 19:50

Bonjour, je travaille dans un laboratoire d'analyses médicales depuis 2005. je dépend de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra hospitaliers. Suite à l'accord du 28 novembre 2013 de cette m^me convention, mon taux horaire est passé de 10.56 € à 11.27 €. Je possédai un complément de salaire de 113.76 € brut et du fait de l'augentation de mon taux horaire, il a été réduit à 87.32 € brut. Mon employeur ne m'a pas prévenu. A-t-il le droit ? De plus, nous recevions les années précédentes une prime de fin d'année sur le salaire de novembre correspondant à un demi salaire + une prime de fin d'année sur le salaire de décembre d'environ 200 € brut. Cette année nous avons seulement la prime de fin d'année de novembre. A-t-il le droit de la supprimer ? Je précise que sur la feuille de paie le terme pour les 2 prims est bien "prime de fin d'année" Merci d'avance

admin

02/01/2014 20:30

vous ne m'en dîtes pas assez pas assez pour que je vous réponde : en effet quelle est la source juridique de ce complément de salaire ? la seule chose que je peux vous dire c'est que ce mécanisme est fréquent mais sa validité dépend de la source juridique de ce complément - même problème pour votre prime , il peut être légal de vous la supprimer tout dépend de sa source juridique et des conditions de dénonciation de l'avantage ... est-elle discrétionnaire c'est à dire dépendant du seul bon vouloir de l'employeur , si oui ses caractéristiques relèvent -elles ou pas de l'usage d'entreprise et a-t-elle été dénoncée dans les règles 2/ est-elle conventionnelle et cette convention a-t-elle été renégociée ? que disent vos délégués du personnel car le problème est COLLECTIF et non INDIVIDUEL

ricco39 (non vérifié)

03/01/2014 18:34

bonjour, nous n'avons pas de délégué du personnel. Pour la prime de fin d'année, aucun salarié ne l'a perçu cette année. il n'y à rien dans mon contrat de travail relatif à une prime de fin d'année. pour le complément de salaire, idem, il n'y a rien dans mon contrat de travail qui parle de complément de salaire. Je sais que toutes mes collègues en touche un mais pas le m^me montant (exemple : moi je touchai 113 € je touche maintenant 87 €, une collègue secrétaire mais avec + d'ancienneté ne touche que 30 € mais le montant n'a pas été modifié, les techniciennes touchent 51 €) Du coup, je ne sais pas quelle mécanisme juridique elle dépend. Pour moi, le complément de salaire est versé au bon vouloir de l'employeur. Dans tous les cas, que ce soit ma baisse de complément de salaire ou le non-versement de la prime de fin d'année pour tout le monde : je n'ai reçu aucune information de mon employeur

admin

06/01/2014 09:42

sans recherches sérieuses de votre part sur l'historique de ces avantages (depuis quand sont-ils là et quelle est leur origine de l'avis des plus anciens salariés qui ont vu leur mise en place) vous aurez du mal à vous défendre et aucun juriste ne pourra vous éclairer car LE DROIT découle DES FAITS or vous ne parvenez pas à me certifier les faits ... Vous me dîtes que vous n'avez pas de délégués du personnel , si vous avez 11 temps plein dans l'entreprise pour votre information c'est anormal. Maintenant RIEN ne vous empêche d'envoyer une LRAR commune signée de TOUS les salariés pour demander des explications à l'employeur ....

Heline (non vérifié)

30/12/2013 23:08

Bonjour, Je suis salariée dans l'immobilier depuis 11/2000. 3ans après mon arrivée j'ai perçu une prime d'ancienneté de 3%. Depuis j'ai reçu tous les 3 ans une prime de 6,9,12 puis 15% basée sur mon salaire conventionnel.mon patron a récemment appris qu'une erreur a eu lieu et que l'on aurait perçu trop de primes d'ancienneté, Sans information ni écrit de ma direction, j'apprends en septembre que ces primes ne sont plus valables depuis 2006 et 2010 par avenant. Nous avons pu le vérifier sur nos salaires d'octobre. J'ai en novembre appris par le"bouche à oreilles" que la société nous supprimerait nos primes pour regulatiser la perte sur 5 ans. Aujourd'hui je suis dans le doute car je ne sais du je vais percevoir un salaire. Je suis sur un temps partiel de 80%. Autant dire que je vais finir bientôt à 0".j'ai plus ou moins appris que le calcul de primes était mauvais car il n'existe pas dans ma convention. Que dois je faire j'ai 2 enfants et mon patron me pousse vers la porte. Est ce du harcèlement moral?ou de l'abus ? Merci pour vos réponses.

admin

02/01/2014 20:37

1/ le problème ne vous concerne pas seule c'est un problème COLLECTIF donc vos délégués du personnel doivent vérifier auprès de l'inspection du travail le fait qu'effectivement la prime d'ancienneté est une mesure qui n'était plus dans la convention collective à un moment donné : à cette date le niveau de prime d'ancienneté que vous avez acquise demeure acquise mais cette prime ne progresse plus 2/ l'employeur est en droit de rectifier son erreur et de supprimer momentanément des primes pour rétablir la situation : là encore c'est aux délégués du personnel de négocier les modalités ...3/ cette situation n'a rien à voir avec la qualité de votre travail qui si elle est bonne vous permet d'être sereine 4/ c'est aussi aux délégués du personnel ou au comité d'entreprise si vous en avez un de vérifier la situation économique de votre société sur INFO GREFFE

Suzanne Pico Mata (non vérifié)

07/01/2014 15:38

Bonjour, Je travaille en CDI pour une association et dans mon contrat il est indiqué une prime de responsabilités sous l'autorité de la responsable pédagogique. 1/ je m'aperçois que depuis un an l'intitulé de la prime sur mon bulletin de salaire était "indemnité différentielle" et qu'ils viennent de changer pour "prime de responsabilité" comme noté dans mon contrat. Mon employeur peut-il modifier mon bulletin de salaire sans m'en informer ? quelles conséquences de ne pas avoir eu le bon intitulé pendant plus d'un ? 2/ la responsable pédagogique part à la retraite dans quelques mois, mon employeur peut-il me supprimer cette en sachant que mon salaire de base est de 1399 € brut ? 3/ cette prime compte-t-elle pour le calcul de la retraite ?

admin

08/01/2014 09:34

Dans le privé toute prime figurant dans le brut compte pour la retraite . Une prime différentielle résulte d'un maintien de salaire dans le cadre d'une modification de la grille conventionnelle de rémunération. C'est une prime destinée à disparaitre au fur et à mesure de l'augmentation du salaire de base . La prime de responsabilité c'est tout autre chose c'est une sur salaire lié à vos responsabilités elle peut avoir une origine unilatérale (choix de l'employeur) , conventionnelle (accord collectif dans ce cas ses règles d'attribution sont connues) . Il faut vérifier la situation car pour moi l'origine de ces primes étant différentes et SAUF accord collectif ayant décidé de transformer l'une en l'autre , ces deux primes auraient du etre CUMULATIVES . DONC faites un point juridique sur les deux origines de ces primes en questionnant les délégués du personnel à défaut les anciens et à défaut l'inspection du travail

gaetan.m (non vérifié)

09/01/2014 00:54

Bonjour à tous , je vous explique mon problème : je travaille en production dans une usine de textile, et chaque année notre patron attribue pour la fin d'année une enveloppe à partager pour les ouvriers de production. Cette somme est partagée suivant les evaluations de fins d'années , point de vue compétence de chacun , absence de chacun et investissement de chacun . une fois tout cela discuté un baréme de point permet de noter chaque employé . une fois chaque employé noté, l'enveloppe est partagé au prorata des points de chacun. pour infos je suis arrivé en 2008 , et a la fin de cette premiere année mon patron n'a pas voulu me l'octroyer alors que les autres ouvriers y avaient droit. bref ce n'est pas le probleme. en 2009 , jai eu 1720€ brut de prime exceptionnelle. en 2010 il a remis tous les salaires a jours en prétextant que sa remplacerais la prime de fin d'année. ( jai gagné 100€ net sur mon salaire donc cela me convenait ) . en 2011 , 2710€ brut , en 2012 , 2900€ brut. mes primes evoluant de part mon evolution dans l'entreprise .hors la il ne veut pas nous verser la prime pour 2013 , prétextant une année moins bonne . A ce que je sais l'enveloppe qu'il distribue aux ouvriers depuis quelques années a toujours eté la meme ... meme en période de trés gros chiffres d'affaire. est il en droit de nous enlever cette prime exceptionnel comme il l'appelle ??? alors que nous l'attendions tous ? je vous remercie d'avance, Cordialement.

admin

11/01/2014 12:43

Voir l'inspection du travail pour avoir son avis EN EFFET seule une prime "discrétionnaire" peut être retirée du jour au lendemain par l'employeur OR VOTRE PRIME, quand elle est versée A UN MODE DE CALCUL FIXE si bien que vous pourriez peut être faire valoir qu'il s'agit d'un usage d'entreprise dont l'employeur ne pouvait vous priver sans délai de prévenance VOIR ARTICLE 2.6.4. Usage d'entreprise . Vous pourriez donc éventuellement récupérer 2013 mais cela ne va faire que retarder le problème car l'employeur peut vous adresser une LRAR précisant qu'il ne la distribue plus à partir de l'an prochain . L'idéal serait de voir si vous ne pouvez pas signer un accord de participation c'est à dire un ACCORD COLLECTIF avec des règles de calcul du montant global de la participation en fonction des résultats de l'entreprise et de sa répartition de telle façon que cet avantage soit plus pérenne même s'il peut aussi sous cette forme être dénoncé

AUPETIT GAËTAN (non vérifié)

10/01/2014 19:20

Bonsoir, Je travaille dans une PME de 50 salariés et plus, une partie des salariés (16) bénéficient pour effectuer leurs trajets de véhicules de type 9 places dont la société est propriétaire, alors que les autres employés de même statut et de même niveau n'ont aucune compensation est-ce légal ? Merci

admin

11/01/2014 12:46

vous ne m'en dîtes pas assez de quels trajets s'agit-il ? quelles sont les fonctions particulières exercées par les 16 personnes qui bénéficient d'un véhicule ? s'agit-il d'un véhicule de fonction (utilisé par les personnes même en période de congés) ou d'un véhicule de service (uniquement pour les besoins du service ) ? l'avantage est-il contractuel ?

bunyamin (non vérifié)

14/01/2014 02:02

Bonjour, je travaille dans une société depuis 6 ans et je recevais (mes colléugues aussi ) une prime de productivité en cas de faire le quota qu'ils demandaient, le montant de cette prime était fixé mais la société diminuait ou enlevait cette prime en cas de non-respect du quota...Depuis le rachat de la société (il y a 6 mois ) le nouveau patron nous a payé 2 fois cette prime et il la paye plus...Est-ce qu'il a le droit de faire ça?

admin

16/01/2014 11:52

Vous ne m'en dîtes pas passez car la suppression peut être légale : tout dépend de l'origine JURIDIQUE de cette prime et de la façon dont vous avez été avertis de sa suppression : était-elle contractuelle, conventionnelle , ou était-ce une décision unilatérale de l'ex employeur ? comment a-t-elle été dénoncée , avez-vous ou pas des délégués du personnel ?

Sukiyaki (non vérifié)

14/01/2014 13:41

je suis en partance de la société qui m'emploie. pour la fiche de paie de janvier il apparait quelque chose d'étrange : CC immobilier 3090 : négociateur immobilier VRP en avances sur comm de 1500 € brut. Apparait sur la fiche de paie : avance sur com: -725€ ; commissions: 640 €; heures absences maladie: -692€; indemnisations maladie: 623€; participation portable: 35 €; prime exceptionnelle: 316€; prime 13ème mois: 1500 € ; soit 1696.70 € bruts ! Comment avec une prime de 13ème mois je puis avoir seulement 1696 € bruts. Car même si je me trouve en avances sur commissions(exceptionnel) j'ai une garantie de 1500€. La logique ne voudrait elle pas que je double mon revenu ?? ou alors mo nemployeur s'est il remboursé l'avance sur commission sur la prime du 13 ème moi , est ce légal ?? merci

admin

16/01/2014 11:57

Lorsque vous avez des "avances" au moment où vous partez ces sommes ne correspondent plus à des rentrées réelles ou des frais réels donc il y a légalement reprise de toutes les avances et paiement de toutes les sommes exactes qui vous sont encore dues et la balance peut être négative : voir une permanence juridique CFDT avec votre calculette et votre fiche de paie pour faire les comptes (coordonnées sur page qui sommes nous)

dav6778 (non vérifié)

15/01/2014 13:58

Bonjour, il y a 2 ans (janvier 2011) j'ai négocié une prime de 13ème mois, j'ai donc eu un avenant à mon contrat de travail que je lui ai remis signé. Je n'ai pas eu de copie de cet avenant. Les fiches de paies de janvier 2011 et de janvier 2012 précisent que mon 13ème mois m'a été versé. Je suis devenue maman en 2013 et pour ma reprise du travail en janvier 2014 j'ai demandé un temps partiel dans le cadre de mon congé parental. Mon employeur veut me faire signer un avenant mentionnant la baisse de ma durée de travail et dans l'article "rémunération" mon salaire mensuel ne précise plus le 13ème mois!!! L'employeur veut que je lui montre l'avenant signé en 2011 (dont je n'ai pas de copie...!) précisant le 13è mois. Si on m'a payé 2 fois mon 13è mois (fiches de paie à l'appui), peut-il me le supprimer ainsi ?? Merci pour votre réponse.

admin

16/01/2014 12:00

L'employeur est entrain de mentir car il prétend en réalité que ces 13ième mois étaient des primes exceptionnelles donc il ne vous le doit plus .. mais il craint que son stratagème soit découvert donc il veut vérifier que vous avez le double de l'avenant ... et du coup faute d'avoir ce document absolument nécessaire au maintien de vos droits .... vous risquez de tout perdre car deux ans cela ne fait pas un usage et en plus un usage peut se dénoncer alors qu'un avenant au contrat de travail ne peut pas être modifié sans votre accord

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