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4.7. Primes et avantages en nature

Par : admin le 05/03/2014 12:54 |

Eléments annexes du salaire : Information sur les primes et avantages en nature.

 


Primes


Il en existe une grande variété : - prime de rendement - prime d'ancienneté

- prime d'assiduité - prime de fin d'année - prime de pénibilité - prime de vacances - prime de bilan - prime de mariage - 13ième mois etc...

Ces primes constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail.

A NOTER :Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction de la réalisation d'objectifs qui doivent être fixés par l'employeur et que celui-ci ne  fixe pas ces objectifs , "le salarié est fondé à prétendre au réglement de la prime dans son intégralité" . Par ailleurs, en présence de cette prime contractuelle assise sur des objectifs,  l'employeur ne peut  unilatéralement décider que l'attribution de cette prime sera faite sur "des critères personnels au salarié mais étrangers à la réalisation des objectifs " : Par conséquent l'employeur ne peut modifier pas la règle du jeu en cours de contrat ... La fixation de cette prime ne peut notamment pas résulter de" la signature par le salarié de son compte rendu d'évaluation annuel" lequel "ne vaut pas renonciation  à contester le montant de la prime" fixée à cette occasion par l'employeur .

Par ailleurs l'employeur pour réduire le montant d'une prime sur objectifs doit "justifier  que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié " 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843

 Quand une prime résulte d'un usage , sa stabilité dépend de trois conditions: 1- la prime doit être constante : donc payée régulièrement , même si l'employeur la qualifie d'exceptionnelle 2- la prime doit être générale : elle doit être versée à l'ensemble du personnel ou à une catégorie professionnelle ou un service ou un atelier de l'entreprise 3 - la prime doit être fixe : le montant de la prime ne doit pas varier d'une fois sur l'autre par la seule volonté de l'employeur . Elle doit suivre un mode de calcul préalablement établi ou connu et constant.

Attention : l'employeur peut toujours revenir sur une prime résultant d'un usage à condition de prévenir suffisamment à l'avance

Par ailleurs les accessoires de salaire calculés sur la base de la rémunération mensuelle (exemple : un 13ième mois) pourront être affectés par la réduction de salaire résultant du passage aux 35 heures.


Avantages en nature

 


L'employeur peut fournir des avantages en nature annexes au salaire soit volontairement soit parce qu'une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise, une réglementation ou un contrat de travail le prévoient . Il peut s'agir d'avantages de toutes natures : - un logement - le chauffage - une voiture de service ou de fonction

- des repas etc... - une participation sur les frais de transport domicile/travail : L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux employeurs, à compter de 2009, de prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, la prise en charge des frais est soumise à conditions et dépend de deux éléments : existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais. Le décret (n°2008-1501) du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés précise les conditions de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ou le cas échéant, des frais de transports personnels exposés par les salariés.

Il s'agit de compléments de salaire à condition qu'ils ne correspondent pas à des frais professionnels imposés au salarié par ses conditions d'emploi.

Les avantages en nature sont évalués forfaitairement par la sécurité sociale ou le code du travail et sont soumis aux cotisations sociales.

Les avantages en nature font l'objet d'un dossier complet de l'URSAFF que vous trouverez à cette adresse et qu'il est important de consulter pour connaître leur régime social :

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_01.html


Il n'est pas possible de faire un descriptif du fonctionnement de chaque type d'avantages tant leurs natures et leurs modalités sont nombreuses.


Lettre-type


Modèle de lettre pour demander le maintien du paiement d'une somme correspondant à un usage


Jurisprudence


Voir la jurisprudence de la rémunération


FAQ : questions les plus fréquemment posées


Je n'ai travaillé qu'une partie de l'année et constate qu'une prime ne m'a pas été versée contrairement aux autres salariés de l'entreprise est-ce légal ?

Tout dépend de l'ORIGINE JURIDIQUE de cette prime et de la façon exacte dont est prévue son attribution car une clause est toujours d'application stricte donc on ne peut l'appliquer si votre cas n'a pas été prévu  exemple :

Si la prime est annuelle établie pour une présence du 1er Janvier au 31 décembre et que vous entrez  en Mai de l'année N , vous n'y avez pas droit pour l'année N et si vous partez en Septembre de l'année  N+ 1 vous n'y avez pas droit pour l'année N+ 1 non plus puisqu'elle est à verser aux personnes présente sur l'année N+1 complète .

 

Il est donc toujours  nécessaire de lire attentivement la clause mais ce n'est pas suffisant  l'origine juridique de la clause doit être précisée

 

Si l'origine juridique de cette prime est contractuelle , une fois le contrat rompu vous n'y avez plus  droit sauf s'il est prévu par une clause spéciale dans ce contrat qu'elle vous sera versée après un éventuel départ et quelque soit la cause de ce départ (à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur). Si vous êtes dans l'emploi mais n'avez travaillé qu'une partie de l'année il faut  qu' un prorata temporis ait été institué pour tenir compte du nombre de mois travaillés sinon vous n'y avez pas droit tant que vous n'êtes pas resté toute l'année de référence prévue  (exemple précité) .

 

Si l'origine juridique de cette prime est conventionnelle c'est à dire que cette prime a été instituée par un "accord d'entreprise" , il faut regarder cet accord  pour vérifier s'il y a une disposition spéciale concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise (nécessité ou pas d'être dans l'emploi à une date donnée)  ou n'ont travaillé qu'une partie de l'année (prorata temporis) . S'il n'y a aucune disposition prenant en compte votre situation particulière la prime n'est pas due : consultez vos délégués du personnel ou l'inspection du travail qui détient tous les accords des entreprises de son secteur.

 

Si l'origine juridique de cette prime est unilatérale ,  l'employeur est en droit unilatéralement  de la donner ou de ne pas l'attribuer à une personne qui soit n'a travaillé qu'une partie de l'année , soit  n'est plus dans l'entreprise  : aucun recours n'est possible .



Mon salaire de base augmente mais ma prime diminue en conséquence , est-ce normal ?

Cela peut être normal mais il faut que cette prime ait été dénoncée par l'employeur suivant les règles qui sont propres à sa nature juridique .

 

Si la prime est CONTRACTUELLE et figure donc sur votre contrat de travail , l'employeur doit vous avoir demandé de signer un avenant à ce contrat par lequel la prime a été supprimée .

 

Si la prime est CONVENTIONNELLE donc instituée par un accord collectif soit au niveau national (convention collective) , régional (avenant régional  à une convention collective )ou d'entreprise (accord d'entreprise détenu par l'inspection du travail)  , il faut que la partie patronale ait dénoncé cet accord dans les règles, que des négociations aient été engagées et qu'un constat de non accord ou un accord de substitution ait été signé entre les représentants du personnel et l'employeur , les délégués du personnel doivent avoir été averti et avoir donné leur avis qui est transmis à l'inspection du travail et vous devez avoir été averti ensuite individuellement.

 

Si la prime est UNILATERALE mise en place à l'initiative de l'employeur , il a le droit de la supprimer comme bon lui semble mais il vous doit un délai de prévenance vous permettant de vous organiser en conséquence.

 

SI ces modes de dénonciation n'ont pas été respectés vous avez droit à un rappel de prime sur 3 ans à compter de l'enregistrement de votre dossier aux prud'hommes. Votre réclamation aux prud'hommes doit avoir été précédée d'une LRAR à l'employeur lui demandant des comptes APRES AVOIR CONSULTE l'inspection du travail pour qu'elle vous dise quelle est la nature réelle de cette prime et si votre réclamation est fondée ou pas ...


 

Derniers commentaires

ptiboudevie (non vérifié)

17/01/2014 12:55

bonjour est-ce normal que nous salarier nayons aucune prime que se sois prime d'encieneter ect.. et nous n'avons aucune convention collective et je voudrais savoir si cela été normal et comment faire ???

admin

19/01/2014 16:37

il faut voir une permanence juridique CFDT en amenant vos contrats et fiches de paie pour faire un tour des dispositions conventionnelles qui peuvent vous concerner mais tous les métiers ne sont pas couverts par une convention collective nationale (il en existe environ 600). Pour contacter une permanence vous appelez l'union départementale CFDT (voir pages jaunes de votre département)

nanysf (non vérifié)

18/01/2014 16:33

Bonjour, je travaille dans le secteur de la sante ( convention FHP) la clinique vient d'être rachetée. Nous avons appris par affichage la suppression d'un usage ( 48h de congés/an dont les sage femmes bénéficiaient depuis + de 15ans ). Il a été supprimé lors de NAO, validé par notre déléguée syndicale sans que notre categorie professionnelle en soit informée....Quel recours? car nous bénéficions aussi d'une prime mensuelle conséquente et craignons une suppression.

admin

19/01/2014 16:39

Il s'agit d'un accord d'entreprise et un accord peut être éventuellement contesté en justice voir article 2.1 les textes qui s'appliquent. Sinon les droits "acquis" ne le sont en réalité jamais ils peuvent toujours être dénoncés et c'est donc un rapport de force qu'il faut instituer collectivement pour pouvoir les garder: voir le syndicat SANTE SOCIAUX CFDT pour faire un point

kirikou (non vérifié)

23/01/2014 23:19

Je suis cadre, en 1er avis d'inaptitude...AUssi si le licenciement se fait sans solution de reclassement je souhaite savoir si ma prime d'astreinte mensuelle -non spécifié sur moncontrat de travail- mais systématique depuis 3 ans de travail sauf période de congé. , sera retenue pour le calcul de mes indemnités de licenciement. Merci d'avance de votre réponse

admin

26/01/2014 10:38

l'astreinte est un salaire au même titre que le salaire de base et la prime de licenciement se calcule sur la moyenne des sommes effectivement perçues au titre des 12 derniers mois , cette même somme sert de fondement à l'indemnisation du chômage

Propergol (non vérifié)

24/01/2014 15:15

Bonjour Tout d'abord merci d'avoir pensé à ce site ... Je suis actuellement en cdi dans une entreprise depuis plus de cinq ans. L'année dernière, pour "faire face à la crise", mon entreprise nous a proposés une modification de notre remunération. Nous sommes maintenant assujetis à une prime, en plus de notre salaire de base, soumise à l'obtention ou non du seuil de rentabilité (par ex 9000 euros de seuil, si atteint 15% des sommes supèrieur nous sont reversées). Ceci est valable pour tout les techniciens de notre entreprise. Or, je fais partie d'une "antenne" de cette entreprise, régie de la même façon et sous le même système. Mais mon travail ne me permet pas d'influer sur le chiffre demandé, étant donné que mes interventions se font sous devis, et donc un prix figé avant exécution, que je ne peux pas vendre de matèriel supplémentaire car je suis sous-traitant, et que je ne peux pas aller chercher de nouveau clients pour les mêmes raisons. Pour résumer, le seul moyen que j'ai d'influer sur le chiffre est de refuser le travail, ce qui n'est pas à mon avantage :) L'objectif que l'on doit atteindre n'est régi que par mes supèrieurs, sans compter que je devrais travailler 24/24 pour atteindre une somme convenable. Je n'ai jamais touché cette prime depuis ce remaniement, malgré des semaines de travail remplis. Mes employeurs ont-ils le droit de me soumettre à cet objectif?

admin

26/01/2014 10:47

quelle est l'origine juridique de cette prime ? SOIT il s'agit d'une prime CONVENTIONNELLE qui fait suite à d'un accord COLLECTIF de participation et TOUT LE MONDE la perçoit dès lors que COLLECTIVEMENT l'objectif est atteint .... SOIT il s'agit d'une prime CONTRACTUELLE et alors l'objectif doit être atteignable individuellement sinon il s'agit purement et simplement d'une application de "mauvaise foi" du contrat de travail contraire à l'article L1222-1 du CT . DU FAIT que cette prime qu'elle soit conventionnelle ou contractuelle concerne plusieurs d'entre vous il faut organiser la riposte COLLECTIVEMENT : saisir , les délégués du personnel qui poseront lors de la réunion mensuelle la question de la clef de répartition de cette prime qui empêche son attribution à certaines catégories de personnel .... selon la réponse vos délégués du personnel saisiront l'inspection du travail qui recadrera car effectivement une prime si elle est personnelle , contractuelle doit avoir un objectif atteignable.

Propergol (non vérifié)

27/01/2014 11:31

Merci pour cette réponse. Nous avons les deux: une prime conventionelle, général à tout les employés, qui correspond à la définition que vous en donnez (du coup notre antenne a plus tendance a "plomber" ce chiffre,du fait du faible niveau de CA), et une prime contractuelle, celle dont il est sujet ici. Je vais effectivement me renseigner auprès des délégués, même si je sais que ce n'est pas gagné étant donné que cette prime est atteignable dans l'absolu. Mais comme je le disais, ce n'est pas grâce à notre meilleur et/ou plus rapide travail de la part des techniciens, ou quelques autres performances de notre part , mais uniquement du bon vouloir des clients (en quantité de demande) et du prix fixé par devis par le commercial.

anonyme12 (non vérifié)

26/01/2014 19:08

Bonjour, À l'annexe de mon contrat de travail (CDI) signé en mai 2011, figure "un avantage" que tous les employés ont droit mais ne peuvent en faire la demande qu'après 3 mois au sein de l'entreprise. Après cette date j'ai rempli l'édit formulaire afin d'avoir droit à cet "avantage" et l'ai envoyé à l'adresse qui m'avait été indiqué par ma supérieure hiérarchique. Ne voyant rien venir, début novembre 2011 j'en fait part à la responsable de gestion des fiches de paies et de cet "avantage" avec pour toute réponse : on verra un peu plus tard... Mi-novembre j'ai eu un accident de travail, et mi-décembre après une nouvelle demande de cet "avantage" auprès de la responsable, qui me répond par : il y en aura un nouveau dès janvier donc ce sera fait dès le début de l'année, et dès que tu reviendras de ton arrêt on en rediscutera... Plusieurs mois passent et ma patience s'amenuise mais toujours pas "d'avantage" en vue, je questionne le délégué du personnel mais sa réponse n'est que : demande à la responsable (il n'a surtout pas envie d'être obligé de travailler tous les samedis ni d'être sanctionner de quelconque façon), hors celle-ci n'a que de vagues excuses et toujours sur la même musique. Mon arrêt a duré jusqu'à début 2014, date de ma visite de reprise. De décembre 2012 à juin 2013 aucun bulletin de paie donc j'envoie une LRAR à mon employeur lui indiquant qu'il me les doit, je les reçoit par lettre simple avec l'écriture de la responsable des bulletins de paies et "avantage". Dès octobre 2013 et jusqu'à la fin de mon arrêt, aucun bulletins de paies... Suite à une visite de reprise et une entrevue avec mon employeur, celui-ci me donne les bulletins de paies qui me manquait depuis le mois d'octobre 2013 en me stipulant qu'il n'ai en rien responsable de cela et que j'aurais dû lui réclamer par courrier. Suite à un avis d'inaptitude à mon poste je suis en reclassement. Vers qui dois-je me tourner pour avoir cet "avantage" ? Si je venais à être licencié pour inaptitude je ne pourrais plus demander à avoir cet "avantage" car en principe on doit le rendre dès sa sortie de l'entreprise (par ex : la retraite). Comment faire reconnaître mes droits avec cet "avantage" que je n'ai jamais eu ? Suite au manque de mes bulletins de salaires j'ai eu des préjudices car je devais faire des déclarations trimestrielles à un organisme publique, dois-je avoir recourt au prud'homme ? Pour mon préjudice de "l'avantage" que je n'ai pas eu date de plus de 2 ans, dois-je en référer au tribunal civil ? Auriez-vous des suggestions à me proposer ? Merci par avance pour votre réponse, cordialement, Agatha.

admin

27/01/2014 20:12

attention si vous attendez plus de deux ans "un avantage contractuel" est prescrit et vous ne pouvez plus rien réclamer donc introduire IMMEDIATEMENT une procédure au fond aux prud'hommes pour arrêter cette prescription : au premier janvier 2014 vous ne pouviez déjà plus rien réclamé pour la période antérieure au 1er janvier 2012 ....

nathalie s (non vérifié)

07/02/2014 10:39

bonjour, Fonctionnaire dans l'enseignement supérieur, je souhaite renoncer expressément au versement d'une prime de "fin d'année". Cette renonciation m'est opposée du fait que le versement est lié à une décision du conseil d'administration et que l'établissement est tenu de me la verser. Y a -t-il une jurisprudence en la matière ? Un courrier officiel de renonciation ne peut-il réellement suffire ? merci par avance pour votre réponse et aide

admin

08/02/2014 21:04

Cette plateforme concerne exclusivement le droit du travail privé et non les salariés sous statut de fonctionnaire d'Etat. Voyez le SGEN CFDT de votre département pour avoir les informations nécessaires

Fif (non vérifié)

07/02/2014 11:50

Bonjour mon employeur à accorder à mes collègues de statut et qualifications identiques une prime. Celle ci est délivrée sans conditions à chaque fois qu'ils exécutent une travail particulier ( stage de formation ). Il refuse de me l'accorder aujourd'hui et me propose en contrepartie de baisser mon taux horaire ( qui sera inférieur à celui de mes collègues) et de le compenser par une prime pour arriver au même montant. Suis je en droit de réclamer la même rémunération que mes collègues ou dois je accepter sa proposition ?

admin

08/02/2014 21:09

ce que vous dit votre employeur c'est que vous avez une rémunération de base hors prime supérieure à celle de vos collègues et qu'il accepterait le principe du "à travail égal , salaire égal" si vous baissez votre rémunération pour percevoir les mêmes primes . Il serait complètement idiot de renoncer à un taux horaire contractuel pour une prime ... aléatoire d'usage qui peut être dénoncée à tout moment . donc surtout ne pas accepter de modification de votre contrat de travail et ne réclamer que le complément de prime nécessaire à l'obtention du même salaire ANNUEL que vos collègues donc peut être in fine moins de prime qu'elles .... il vous prend pour une imbécile votre employeur ...

laetitiab (non vérifié)

07/02/2014 22:43

Bonjour, embauchée depuis 2009 mon contrat stipulais que j'avais droit a une prime d'assiduitée tous les mois et une prime de progrès tous les 3 mois, en 2010 mon employeur m'informe que cette prime sera intégrée à mon salaire ce qui fait que je suis passée de 8,86€ de l'heure à 9,45€ or depuis cette date le SMIC horaire a augmenté mais mon taux horaire reste inchangé ce qui fait qu'à ce jour je suis payée au taux du SMIC donc plus de prime intégrée. en a-t'il le droit ? Puis-je faire une réclamation sachant que je n'ai aucun écris à part la différence sur mes fiches de paye. Merci par avance

admin

08/02/2014 21:12

il y a eu dénonciation de cet avantage par conséquent et comme la jurisprudence le prévoit , l'avantage devient un acquis MAIS QUI entre dans votre salaire de base . Etant dénoncé cet avantage disparait au fil du temps puisque l'employeur n'est tenu que de vous verser le SMIC ... AUCUNE RÉCLAMATION possible

mag 06 (non vérifié)

08/02/2014 19:20

bonsoir, j'ai été embauche le 29/10/2012 en tant qu'agent administratif en contrat à durée indéterminée au sein d'une société d'aide à la personne. mon contrat de travail (avenant au CDD que j'effectuais sur la période précédente) stipule une rémunération fixe sur une base de 151,67 heures mensuelles, le fait que je sois autorisée à faire des heures supp en accord avec la Direction (accord tacite pour effectuer 1 h supp par jour de travail effectif) ainsi qu'une rémunération variable de 100 € brut mensuel basée sur mes objectifs de travail fixée par annexe au contrat de travail. mes 2 questions portent, l'une sur le temps de travail de référence pris en compte pour le calcul de la rémunération des périodes prises en congés payées, la seconde est plus complexe : l'annexe devant fixer les conditions de paiement de la prime d'objectif n'a jamais été réalisée à ce jour. quels sont mes droits ? ces deux oints peuvent-ils être des motifs valables pour établir une prise d'acte, soit une rupture de contrat à l'initiative de l'employeur pour non respect des clauses contractuelles. vous remerciant par avance

admin

08/02/2014 21:18

L'employeur ne peut se dédouaner du paiement de la partie variable du salaire en ne fixant pas l'objectif sur lequel cette part variable est calculée ... c'est comme vous le soulignez une faute contractuelle mais vous ne pouvez faire une prise d'acte que si vous avez adressé à l'employeur une réclamation par LRAR restée sans suite ... l'avez vous fait ? sinon le résultat de la prise d'acte sera aléatoire ... Pour le calcul de l'indemnité de CP voir 5.12.5. Congés payés et rupture du contrat de travail - indemnité de congé

Ingrid (non vérifié)

17/02/2014 22:47

Bonjour, Dans les conventions collectives de la publicité, il est dit ceci: > "Convention collective de la Publicité (n°3073) > Congés payés supplémentaires : pas de disposition (pas de congés liés à > l'ancienneté mais congés supplémentaires pour les mères de famille) > Prime d'ancienneté : > Combien : 3 % après 3 ans d'ancienneté, puis, à partir de la 4e > année > d'ancienneté, taux majoré de 1 % par année supplémentaire avec un taux > maximum de 15%. Prime calculée sur le salaire minima conventionnel > Pour qui : employés, techniciens et agents de maîtrise > Condition : 3 ans d'ancienneté" > > Ma situation est la suivante, je travaille depuis novembre 2010 dans une > agence à un poste d'agent de maitrise/ dessinateur projeteur. J'ai eu mon > premier enfant en Juillet 2012. Et j'ai pris un congé parental d'un an entre > fin octobre 2012 et oct 2013. J'ai repris le travail depuis fin octobre donc > et ai acquis 3 ans d'ancienneté. Ma question est: a-t-on le droit à la prime d'ancienneté avec une absence d'un an en congé parental ? > Et 2ème question concernant les congés supplémentaires pour les mères de > famille? quels sont -ils? quelles conditions? rien est expliqué dans la > convention. Merci bien, Cordialement, InB.

admin

18/02/2014 17:51

Le code du travail n'assimile pas le congé parental à une période de travail effectif , seul à ma connaissance le congé de maternité est assimilé à une telle période : voir http://www.infoprudhommes.fr/node/2660 5.14. Congés de maternité et d'adoption Par conséquent vous ne pouvez pas dans l'immédiat revendiquer les 3% d'ancienneté . par ailleurs à ma connaissance une clause qui réserve aux mères de famille un congé supplémentaire ne répond pas à l'obligation d'absence de discrimination vis à vis des pères de famille telle qu'elle a été énoncée par la cour européenne de justice.

ploplo (non vérifié)

18/02/2014 12:15

Bonjour, Je suis cadre commercial depuis 18 mois dans une petite PME de 11 personnes dépendant de la convention collective de la métallurgie (savoie). Je viens d'avoir un entretien préalable à un licenciement économique. Mon contrat de travail stipule que je dispose d'un véhicule de fonction que je peux utiliser à titre personnel. Ce véhicule est en leasing, et a moins de 5 ans. Cet avantage en nature est répercuté sur ma feuille de salaire pour un montant de 247 euros. Je ne me faisais rembourser mes frais de route (carburant uniquement car je dispose d'un badge société pour les péages) que lorsque j'étais en déplacement. Or je viens d'apprendre qu'il est d'usage dans la société que l'on rembourse TOUT les frais de carburant (y compris donc ceux correspondant au trajet domicile-bureau), ce qui n'a jamais été le cas en ce qui me concerne. Par ailleurs, j'ai vu que pour un véhicule en leasing de moins de 5 ans, l'employeur devait valoriser l'avantage en nature à hauteur de 9 ou 12% du coût d'achat si il prend en charge le carburant ou à hauteur de 9% s'il ne prend pas en charge le carburant. Or mon avantage de 247 euros par mois représente d'après mes calculs 11,6% (!) de la valeur du véhicule (facture de 25 529,50 euros de la société de leasing). Mes questions sont les suivantes : -puis-je prétendre récupérer l'équivalent du montant des frais de carburant qui auraient dû mettre remboursés depuis 18 mois ? - ou alors puis-je demander le remboursement de la différence entre la valeur de l'avantage qui m'a été appliqué et ce qu'il aurait du être pendant mes 18 mois d'activité ? - à qui m'adresser (direction, comptable externe) pour connaitre le détail du calcul de la valeur actuel de cet avantage (et ainsi être certain que le carburant devait bien m'être remboursé) ? Je vais certainement accepter un CSP dont le délai court jusqu'au 27 février prochain. Je vous remercie d'avance pour la rapidité de votre réponse.

admin

18/02/2014 17:58

Oui vous êtes en droit de demander l'application stricte de votre contrat de travail donc un rappel de frais professionnel sur la durée totale de votre contrat ou la modification de la contrevaleur de l'avantage en nature : c'est un choix de négociation . Il serait logique que ce rappel soit inclus dans votre solde de tout compte donc voir votre direction pour qu'elle donne toute instruction à la comptabilité et réservez vous la preuve du paiement de ces trajets aux autres salariés AVANT de faire votre réclamation

ploplo (non vérifié)

20/02/2014 12:04

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse et j'en profite pour vous féliciter sur l'utilité de votre site, la clarté des réponses et votre impartialité.

Hervé G. (non vérifié)

19/02/2014 05:53

Bonjour, je suis salarié dans une entreprise depuis 2007. En décembre 2009 j'ai signé un avenant à mon contrat de travail, avenant spécifiant que tout les mois je touche une prime fixe mais avec obligation de présenter à ma hiérarchie un rapport concernant mes activités de responsable de maintenance, c'est a dire planning des équipes, rapport d'activité ..etc.. En 2011 l'entreprise a été racheté par un groupe, j'ai donc signé un nouveau contrat de travail. Sur ce contrat, mon statut et le même et il est bien notifié que les acquis ( ancienneté, prime) sont conservé. Or six mois aprés,, je ne fais plus mes fonctions de responsable, j'en ai toujours le statut mais pas les fonctions, mon travail étant fait par un nouveau responsable (SAV). Mon travail est actuellement simple technicien même si sur ma fiche de paye j'ai toujours le statut de responsable maintenance. J'ai continué à percevoir cette prime malgré tout jusqu'en décembre 2013 J'ai donc touché cette prime depuis décembre 2009 jusqu'à fin décembre 2013 sans interruption. Le 17 janvier 2014, j'ai reçu un recommandé avec accusé réception me disant que les condition d'obtention de cette prime comme écrite dans l'avenant de décembre 2009 n'étant plus réunis, elle est supprimé à compté de janvier 2014. Je n'ai bien sur pas été prévenu auparavant par un entretien ou autre. En effet je ne remplie plus ces condition car je n'exerce plus ma fonction, mais ce n'ai pas mon choix, c'est celui de mon employeur, qui se défend en prétextant que mon statut et ma fonction n'existe pas au sein de leur société. Toujours est il que j'ai donc touché cette prime pendant 4 ans tout les mois et que là 10 jours avant la fin du mois je suis avertie que c'est fini. Le montant de cette prime est de 600€, alors imaginez les conséquences financières... Quelles sont mes recours, l'employeur peut il agir ainsi ?

admin

20/02/2014 10:37

l'employeur vous a avertie dans les règles du fait que vous ne pouvez plus bénéficier de cette prime vu votre changement de fonction. ce n'est pas là dessus qu'il faut se battre mais sur le fait que vos fonctions ont été unilatéralement modifiées sans votre accord express alors qu'il s'agit d'une baisse de qualification donc de rémunération ... et comme il s'agit d'une restructuration à l'initiative de l'employeur , celui-ci doit assumer ses choix stratégiques et vous doit un licenciement économique. VOIR la partie qualification du dossier 2.4 modification du contrat

lali36 (non vérifié)

19/02/2014 11:01

bonjour, Je travaille dans la même société depuis 5 ans , comme chef de magasin, catégorie A1 dans une boutique de vêtements(convention collective 3241) et je n'ai jamais reçu une prime d 'ancienneté. Comment la réclamer parce que j'ai vu que la convention collective prévoie cette prime. merci d avance

admin

20/02/2014 10:39

Rappelez à l'employeur par LRAR les dispositions conventionnelles dont copie à l'inspection du travail que vous pourrez ainsi contacter si refus de l'employeur pour un recadrage

Cedric21 (non vérifié)

21/02/2014 05:28

Bonjour Admin, Je suis en CDI en tant que Délégué commercial depuis février 2010 dans l'entreprise de dispositif médical pour laquelle je travaille. En juillet 2013 on m'a proposé un poste de Responsable Grand Compre que j'ai accepté suite au licenciement de mon collègue sur ce poste. En attendant de recruter une personne sur mon ancien secteur je touche une prime exceptionnelle de 1000e brut par trimestre en compensation de gérer les 2 secteurs Nous avons des objectifs de vente trimestrielles. le dernier trimestre correspondant à l'objectif cumulé annuel.. Au mois de septembre j'ai reçu mon objectif Grand Compte pour la fin d'année sachant que l'on m'a spécifié que je ne serai rémunéré que sur cet objectif et plus sur l'objectif de mon ancien secteur (ce qui s'entend) J'ai dépassé l'objectif de 1% en fin d'année. Mais, en février 2014, le Directeur Financier m'informe que mes primes ne seront pas payées sur cet objectif mais sur un "nouvel" objectf qu'il vient de calculer et qui est au prorata annuel de ma présence sur secteur Grand Compte. Mes questions: 1) Comment aurais je pu atteindre un objectif que je ne connaissais pas? 2) Pensez vous que ce soit légal de me présenter cet objectif 2013 en février 2014 (2 mois après la clôture 2013)? 4) Pourquoi m'a t'on envoyé en trimestre 4 tous les jours (ou toute les semaines), comme à tout le monde, mon "reste à faire" sur le secteur Grand Compte pour que j'atteigne mon objectif et pas le reste à faire sur l "objectif caché" si celui ci était déjà connu? Merci beaucoup d'avance de votre aide....

admin

24/02/2014 10:14

Il y a manifestement mauvaise foi de l'employeur contraire à l'article L1222-1 du CT et à mon sens vous êtes en droit de revendiquer la prime issue du seul objectif ATTEIGNABLE DANS LES TEMPS IMPARTIS qui vous a été notifié en début d'année ; Ce n'est pas la première fois que je vois une situation pareille ... je dirai que mon petit conseil des prud'hommes voit de telles choses couramment et cela finit TOUJOURS en contentieux ... je vous invite à consulter l'inspection du travail qui peut dans un premier temps recadrer l'employeur ... sait-on jamais cette pression peut suffire , restera ensuite à chercher un autre poste et lorsque ce nouveau poste sera trouvé à quitter cet employeur qui ne vous mérite pas sur une prise d'acte article 8.4 dès lors que vous pouvez PROUVER que le nouvel objectif a été fixé tardivement en vue de vous priver du juste retour de votre travail.

thomas59

25/02/2014 01:28

Bonjour ,nous sommes en travail posté et 7/7 24/24 et disposons d'un cycle . Depuis plus de 10 ans nous bénéficions d'heures de REC lorsque nous travaillons les week-ends et jours férié . Ces heure de récupération allait sur un compteur et n'etait pas décompté dans les jours de repos hébdomadaire . De ce fait nous cumulions des heures de récupération et celà nous permetté d'avoir des jours de repos suplémentaire . Maintemant la direction voudrait que les jour travaillés les week ends soit décompté dans le repos hebdomadaire dans la semaine qui arrive ... nous perdons du coup plusieur repos a l'année qui ne sont pas négligeable , peut'on prétendre un droit d'usage ou quelque chose afin de garder cet acquit qui perdure depuis plus de 10 ans mais qui n'est pas inscrit dans notre convention . D'avance merci

admin

26/02/2014 22:19

Si j'ai bien compris: on vous fait travailler le WE vous êtes payé le WE avec sans doute une bonification pour le travail du dimanche ? est-ce bien cela ? SI A LA PLACE DE LA BONIFICATION vous aviez de la récup et qu'on vous supprime la récup on doit vous payer la bonification. SI VOUS AVIEZ EN PLUS DE LA BONIFICATION DE LA RECUP A TITRE D'AVANTAGE propre à l'entreprise il faut connaître l'origine juridique de cet avantage et c'est un problème COLLECTIF que vos délégués du personnel doivent résoudre avec l'inspection du travail : il faut savoir si c'est un avantage consenti unilatéralement par l'employeur , ou un avantage conventionnel propre à l'entreprise mais dans les deux cas il peut être dénoncé moyennant le respect de certaines règles ; Si c'est un avantage conventionnel , issu d'un accord d'entreprise vous pouvez imposer à l'employeur de se mettre à la table des négociations et là établir un rapport de force derrière vos négociateurs pour qu'un accord de substitution soit signé, si c'est un avantage unilatéral vous ne pouvez rien faire , l'employeur vous doit juste un délai de prévenance de la modification PAR CONTRE votre comité d'entreprise peut se saisir de l'affaire pour en demander les raisons IL PEUT Y AVOIR un pb économique sous roche et alors vous pourriez exiger la signature d'un accord de maintien dans l'emploi qui obligerait l'employeur à revenir sur cette décision quand la situation se serait améliorée voir l'article 2.4.8. L'accord collectif de maintien dans l'emploi MAIS LA AUSSI IL FAUT UN RAPPORT DE FORCE

myleneCHBSSL (non vérifié)

26/02/2014 11:46

Bonjour, il y a 4 ans, j'ai signé un avenant un mon contrat sur lequel il est noté que j'obtiendrai une prime d'assiduité de 130€. Etant prestataire cette année j'ai changé de site et du coup je n'ai pas obtenu ma prime car ma responsable me dit que cette prime est lié au site où j'étais avant. On t-il le droit de me la retirer sachant qu'en changeant de site j'ai signé un deuxième avenant avec mes nouveeaux horaires et nouvelle adresse de lieu de travail et tout en bas de celui ci il est écrit les autres clauses de votre contrat demeurent inchangées? Merci d'avance pour votre aide.

admin

26/02/2014 22:21

Voir l'inspection du travail pour faire analyser les termes exacts de la prime d'assiduité de votre avenant car s'il est fait référence à un accord d'établissement dans votre ancien site vous ne pouvez rien réclamer PAR CONTRE si c'est une prime CONTRACTUALISÉE alors vous pouvez réclamer mais il ne faut pas se tromper d'interprétation.

Marina (non vérifié)

28/02/2014 11:22

Bonjour, Je suis actuellement en CDI dans mon entreprise depuis le 13 Mai 2013 (j'ai fait auparavant de l'intérim dans cette même boîte durant 3 mois). Mes collègues et moi avons su que nous aurions une prime fin Février, or le 26 Février 2014 j'ai posé ma démission. Mes collègues ont eu leur prime mais pas moi, or mon responsable m'a indiqué que je devais en percevoir une mais que les patrons ont changé d'avis suite à ma démission. Ont-ils réellement le droit? Car jusqu'ici il était question d'une jolie prime et même d'une augmentation de salaire. D'autres collègues étant arrivés après moi dans l'entreprise l'ont eu.Je trouve ça injuste car pour moi une prime résulte d'un travail accomplie et correctement. Merci d'avance pour votre aide. LAGEYRE Marina

admin

03/03/2014 12:42

je vous ai mis la réponse

marilou2911 (non vérifié)

10/03/2014 10:24

Bonjour Étant en maladie a partir du 3 juin 2008 puis en invalidité a partir du 1 juillet 2010, j'ai été licenciée pour inaptitude le 17 décembre 2013. Comment calculer mon salaire moyen des 3 derniers mois, est ce avant licenciement ou avant maladie. Si avant maladie j'ai eu une prime de vacances en mai 2008, doit on ou non prendre un prorata dans les 3 derniers mois pour calculer mon salaire moyen. mon salaire est de 2024 euros, j'ai un 13ème mois en décembre et une prime de vacances de 600 euros en mai. Merci de votre réponse. Cordialement

admin

10/03/2014 19:36

L'indemnité de licenciement se calcule en BRUT sur le 12ième de votre rémunération annuelle AVANT maladie (donc 12 dernières fiches de paie avant l'arrêt maladie) SAUF disposition plus intéressante sur votre convention collective

marilou2911 (non vérifié)

10/03/2014 21:04

Merci de votre réponse, avez vous le texte de loi qui en parle car le calcul fait par mon employeur en reconstituant un salaire comportant seulement le brutx13 sans autre primes

admin

11/03/2014 14:59

voir l'article R1234-4 c'est en général le 1/12ième ou si plus avantageux pour vous le tiers des trois derniers mois de travail précédant la suspension du contrat de travail

cctiteuf (non vérifié)

17/03/2014 20:26

Bonjour, depuis 2 ans je percevais une prime pour une gestion douanière. J'ai obtenu une formation qui à duré 9 mois et pendant ces 9 mois,je n'ai pas touché plus cette prime. Réponse de mon employeur: "Le fongécif ne prend en charge les primes ". Je viens de reprendre le travail dans la société, et j'aimerais savoir si j'ai toujours droit à cette prime en sachant que que j'ai repris une autre activité au sein de cette société. Cordialement

admin

17/03/2014 21:15

si cette prime est liée à une tâche particulière que vous n'exécutez plus , je ne vois pas comment vous pouvez la revendiquer

blanco45 (non vérifié)

27/03/2014 07:08

Bonjour, J'ai quitté mon travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle au mois de novembre 2013. J'ai eu mon solde de tous compte et je me suis inscrit comme demandeur d'emploi. Au début mars 2014 je reçois une fiche de paie de mon ancien employeur indiquant qu' 'il m'a versé une prime bonus pour l'exercice 2013 une prime que je n'ai pas touché à ce jour.Sachant que c'est une entreprise de plus de 300 salarié j'ai eu mes anciens collègues qui m'ont confirmé qu'ils ont touché cette prime fin février 2014.J'ai pris contact avec le service comptabilité plusieurs fois depuis début mars 2014 et il m'a confirmé que la prime m'a été versée le 04/03/2014 mais il y'a eu un problème avec mes cordonnées bancaires soit disant. Ca fait un mois que ça dure. Ma question est la suivante :Est ce que l employeur doit me verser cette prime? est ce que je peux avoir recours au prud'homme? Merci de votre réponse et votre aide.

joel mallet (non vérifié)

28/03/2014 13:47

Bonjour,oui votre employeur vous doit cette prime stipulée sur votre fiche de paie. Pour la recevoir je vous suggère un courrier recommandé avec accusé de réception où vous joindrez un RIB. Ce courrier notifiera votre demande de paiement de la prime qui vous a été attribuée avec un délai de 30 jours à réception. Si passé ce délai toujours rien sur le compte ou refus de paiement par courrier retour, vous irez à votre Tribunal des prud'hommes pour demander réparation et ceci en Référé. pour connaître la procédure voir l'article 8.11 fin de contrat.

blanco45 (non vérifié)

01/04/2014 08:22

Pouvez vous m'adresser un modèle de lettre pour demander le versement de cette prime sur objectifs. Merci de votre aide.

ek91 (non vérifié)

27/03/2014 20:25

Bonjour sur mon contrat de travail est stipulé que j'obtiendrai une prime exceptionne d'une certaine sommes à la réalisation d'un projet bien précis dans l'entreprise, c'est inscrit dans le paragraphe rémunération de mon contrat de travail et il n'y a aucune date limite d'inscrite. Cependant mon employeur voudrait annuler cette prime du fait que le projet n'a pas pu encore etre lancé ...( de manière indépendante de ma volonté). Sauf que il décide de cette action a quelques mois avant que nous débutions le projet. A t il le droit ? s'agit il d'une "modification d'un élements essentiel" du contrat de travail ou d'un "changement des conditions de travail " ? Ai je le droit de refuser ? Que se passe t il dans ce cas là ?

admin

28/03/2014 14:04

1/ L'employeur est toujours en droit de proposer une modification de votre contrat de travail 2/ PAR CONTRE VOUS êtes en droit de refuser cette modification 3/ SI vous refusez cette modification l'employeur a deux solutions 4/ SOIT renoncer à cette modification 5/ SOIT l'employeur peut opter pour un licenciement économique qu'il devra JUSTIFIER c'est donc un risque que vous prenez. DONC ne serait-il pas plus opportun SI EFFECTIVEMENT CE PROJET EST A L'EAU d'accepter cette modification.

ek91 (non vérifié)

28/03/2014 23:09

Bonjour merci de cette réponse, sauf que le projet est loin d'etre à l'eau c'est un projet qui a été énormement retardé deja depui 3 ans avant mon arrivé dans la société et durant 1 ans j'ai n'ai pas put lancé le projet faute du prestataire selectionné prenant du retard sur les projet déjà en court d'execution. Dans le cas ou je refuse l'employeur ne pourra pas effectuer de licenciement economique la société est loin de se porter mal ? Peut il faire un licenciement pour faute ? est on indemnisé dans ce cas?

admin

29/03/2014 16:20

le refus d'une modification contractuelle n'est JAMAIS FAUTIF

Agnès Sabourin (non vérifié)

01/04/2014 09:40

Bonjour, Je suis chef de projet et je suis actuellement en congé maternité longue durée étant donné que j'ai eu des jumeaux. L'année dernière, j'ai donc été absente de mon entreprise 6 mois. J'ai reçu mon bulletin de salaire du mois de mars qui, comme tous les ans, correspond au mois de versement des primes d'atteinte des objectifs. Du fait de mon absence, mon employeur a divisé la prime par 2 par rapport aux autres années. Ma question est donc simple : a t-il le droit de la diminuer d'autant ? Pour information, cette prime est inscrit dans un avenant à mon contrat de travail et aucune mention à un temps de présence dans l'entreprise requis n'y est mentionné. Aussi, je n'ai pas eu mon entretien annuel d'évaluation d'atteinte des objectifs car je suis toujours en congé maternité. Autre élément, l'entreprise a fusionné l'année dernière avec une autre entreprise. Mon employeur a donc changé, même si la direction reste inchangée, mais je n'ai pas signé de nouvel avenant à mon contrat de travail. Pour finir, il était d'usage dans l'entreprise (avant la fusion), de ne pas sanctionner les congés maternité. Mes collègues ont toutes perçu leur prime dans leur intégralité. Je vous remercie de votre réponse. J'ai une autre question qui elle concerne l'intéressement. Notre employeur nous dit qu'il pourrait aussi retirer les mois de congé maternité, faire un calcul au prorata de notre présence (y compris pour les arrêts maladie de plus de 1 mois). Est-ce bien légal ?

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