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4.7. Primes et avantages en nature

Par : admin le 05/03/2014 12:54 |

Eléments annexes du salaire : Information sur les primes et avantages en nature.

 


Primes


Il en existe une grande variété : - prime de rendement - prime d'ancienneté

- prime d'assiduité - prime de fin d'année - prime de pénibilité - prime de vacances - prime de bilan - prime de mariage - 13ième mois etc...

Ces primes constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail.

A NOTER :Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction de la réalisation d'objectifs qui doivent être fixés par l'employeur et que celui-ci ne  fixe pas ces objectifs , "le salarié est fondé à prétendre au réglement de la prime dans son intégralité" . Par ailleurs, en présence de cette prime contractuelle assise sur des objectifs,  l'employeur ne peut  unilatéralement décider que l'attribution de cette prime sera faite sur "des critères personnels au salarié mais étrangers à la réalisation des objectifs " : Par conséquent l'employeur ne peut modifier pas la règle du jeu en cours de contrat ... La fixation de cette prime ne peut notamment pas résulter de" la signature par le salarié de son compte rendu d'évaluation annuel" lequel "ne vaut pas renonciation  à contester le montant de la prime" fixée à cette occasion par l'employeur .

Par ailleurs l'employeur pour réduire le montant d'une prime sur objectifs doit "justifier  que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié " 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843

 Quand une prime résulte d'un usage , sa stabilité dépend de trois conditions: 1- la prime doit être constante : donc payée régulièrement , même si l'employeur la qualifie d'exceptionnelle 2- la prime doit être générale : elle doit être versée à l'ensemble du personnel ou à une catégorie professionnelle ou un service ou un atelier de l'entreprise 3 - la prime doit être fixe : le montant de la prime ne doit pas varier d'une fois sur l'autre par la seule volonté de l'employeur . Elle doit suivre un mode de calcul préalablement établi ou connu et constant.

Attention : l'employeur peut toujours revenir sur une prime résultant d'un usage à condition de prévenir suffisamment à l'avance

Par ailleurs les accessoires de salaire calculés sur la base de la rémunération mensuelle (exemple : un 13ième mois) pourront être affectés par la réduction de salaire résultant du passage aux 35 heures.


Avantages en nature

 


L'employeur peut fournir des avantages en nature annexes au salaire soit volontairement soit parce qu'une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise, une réglementation ou un contrat de travail le prévoient . Il peut s'agir d'avantages de toutes natures : - un logement - le chauffage - une voiture de service ou de fonction

- des repas etc... - une participation sur les frais de transport domicile/travail : L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux employeurs, à compter de 2009, de prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, la prise en charge des frais est soumise à conditions et dépend de deux éléments : existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais. Le décret (n°2008-1501) du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés précise les conditions de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ou le cas échéant, des frais de transports personnels exposés par les salariés.

Il s'agit de compléments de salaire à condition qu'ils ne correspondent pas à des frais professionnels imposés au salarié par ses conditions d'emploi.

Les avantages en nature sont évalués forfaitairement par la sécurité sociale ou le code du travail et sont soumis aux cotisations sociales.

Les avantages en nature font l'objet d'un dossier complet de l'URSAFF que vous trouverez à cette adresse et qu'il est important de consulter pour connaître leur régime social :

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_01.html


Il n'est pas possible de faire un descriptif du fonctionnement de chaque type d'avantages tant leurs natures et leurs modalités sont nombreuses.


Lettre-type


Modèle de lettre pour demander le maintien du paiement d'une somme correspondant à un usage


Jurisprudence


Voir la jurisprudence de la rémunération


FAQ : questions les plus fréquemment posées


Je n'ai travaillé qu'une partie de l'année et constate qu'une prime ne m'a pas été versée contrairement aux autres salariés de l'entreprise est-ce légal ?

Tout dépend de l'ORIGINE JURIDIQUE de cette prime et de la façon exacte dont est prévue son attribution car une clause est toujours d'application stricte donc on ne peut l'appliquer si votre cas n'a pas été prévu  exemple :

Si la prime est annuelle établie pour une présence du 1er Janvier au 31 décembre et que vous entrez  en Mai de l'année N , vous n'y avez pas droit pour l'année N et si vous partez en Septembre de l'année  N+ 1 vous n'y avez pas droit pour l'année N+ 1 non plus puisqu'elle est à verser aux personnes présente sur l'année N+1 complète .

 

Il est donc toujours  nécessaire de lire attentivement la clause mais ce n'est pas suffisant  l'origine juridique de la clause doit être précisée

 

Si l'origine juridique de cette prime est contractuelle , une fois le contrat rompu vous n'y avez plus  droit sauf s'il est prévu par une clause spéciale dans ce contrat qu'elle vous sera versée après un éventuel départ et quelque soit la cause de ce départ (à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur). Si vous êtes dans l'emploi mais n'avez travaillé qu'une partie de l'année il faut  qu' un prorata temporis ait été institué pour tenir compte du nombre de mois travaillés sinon vous n'y avez pas droit tant que vous n'êtes pas resté toute l'année de référence prévue  (exemple précité) .

 

Si l'origine juridique de cette prime est conventionnelle c'est à dire que cette prime a été instituée par un "accord d'entreprise" , il faut regarder cet accord  pour vérifier s'il y a une disposition spéciale concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise (nécessité ou pas d'être dans l'emploi à une date donnée)  ou n'ont travaillé qu'une partie de l'année (prorata temporis) . S'il n'y a aucune disposition prenant en compte votre situation particulière la prime n'est pas due : consultez vos délégués du personnel ou l'inspection du travail qui détient tous les accords des entreprises de son secteur.

 

Si l'origine juridique de cette prime est unilatérale ,  l'employeur est en droit unilatéralement  de la donner ou de ne pas l'attribuer à une personne qui soit n'a travaillé qu'une partie de l'année , soit  n'est plus dans l'entreprise  : aucun recours n'est possible .



Mon salaire de base augmente mais ma prime diminue en conséquence , est-ce normal ?

Cela peut être normal mais il faut que cette prime ait été dénoncée par l'employeur suivant les règles qui sont propres à sa nature juridique .

 

Si la prime est CONTRACTUELLE et figure donc sur votre contrat de travail , l'employeur doit vous avoir demandé de signer un avenant à ce contrat par lequel la prime a été supprimée .

 

Si la prime est CONVENTIONNELLE donc instituée par un accord collectif soit au niveau national (convention collective) , régional (avenant régional  à une convention collective )ou d'entreprise (accord d'entreprise détenu par l'inspection du travail)  , il faut que la partie patronale ait dénoncé cet accord dans les règles, que des négociations aient été engagées et qu'un constat de non accord ou un accord de substitution ait été signé entre les représentants du personnel et l'employeur , les délégués du personnel doivent avoir été averti et avoir donné leur avis qui est transmis à l'inspection du travail et vous devez avoir été averti ensuite individuellement.

 

Si la prime est UNILATERALE mise en place à l'initiative de l'employeur , il a le droit de la supprimer comme bon lui semble mais il vous doit un délai de prévenance vous permettant de vous organiser en conséquence.

 

SI ces modes de dénonciation n'ont pas été respectés vous avez droit à un rappel de prime sur 3 ans à compter de l'enregistrement de votre dossier aux prud'hommes. Votre réclamation aux prud'hommes doit avoir été précédée d'une LRAR à l'employeur lui demandant des comptes APRES AVOIR CONSULTE l'inspection du travail pour qu'elle vous dise quelle est la nature réelle de cette prime et si votre réclamation est fondée ou pas ...


 

Derniers commentaires

admin

05/04/2014 10:38

Pour l'intéressement vérifier auprès de l'inspection du travail le mode de calcul lequel peut effectivement prévoir un prorata en fonction du TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF car on ne peut générer de la richesse pour la société qui vous emploie que lorsqu'on est au travail ... donc une telle clause n'est pas illégale dès lors qu'elle concerne tous types d'absence (à l'exception des accidents du travail où la faute de l'arrêt repose sur l'employeur) . VOUS COMPRENEZ LA LOGIQUE. Concernant la prime , SI ce que vous ne dîtes est prouvable il y a un usage voir article 2.6 et le nouvel employeur ne peut pas supprimer ou modifier le calcul d'une prime sans la dénoncer suivant des règles qui sont variables en fonction de la nature juridique de la prime (si contractuelle signature d'un avenant , si conventionnelle dénonciation auprès des organisations syndicales signataires et ouverture de nouvelles négociation , si unilatérale dénonciation par LRAR individuelle)

HCR (non vérifié)

02/04/2014 04:57

bonjour, je suis réceptionniste de nuit dans un hotel depuis janvier 2012 en cdi et je n'ai jamais touché de prime est ce que c'est légal ?

admin

05/04/2014 10:42

Il n'y a pas de prime SANS TEXTE la mettant en place : contractuellement si cela est prévu par votre contrat de travail , conventionnellement si vous pouvez faire négocier une telle prime par les organisations syndicales de l'entreprise ou si la convention collective nationale prévoit quelque-chose , unilatéralement si l'employeur vous en accorde une ... DONC PAS DE DROIT A PRIME MAIS UN RAPPORT DE FORCE COLLECTIF A INSTITUER pour obtenir de meilleurs salaires

carlosmozer (non vérifié)

06/04/2014 15:38

bonjour, je suis interimaire dans la même société depuis 2 ans et demi, une plate-forme logistique pour laquelle j'ai travaillé toute l'année 2012, puis, en janvier 2013 j'ai un eu un contrat interimaire avec une entreprise de transport qui me faisait effectuer ma mission dans cette même plate forme logistique, ( tout ça pour pouvoir nous garder plus longtemps en interimaire, puisque seul le nom de l'entreprise changeait sue le contrat ). Cela dit, cette entreprise de transport a embauche une personne qui effectue une mission en tant que manutentionnaire et qui travail sur la même plate forme que moi, mais elle perçoit 13.60 de panier journalier, le même qu'un chauffeur en deplacement ( alors qu'il ne l'est pas ! ), et moi, je ne perçoit que 3.85 euro journalier, soit presque une différence de 10 euro nets par jours ( je vous laisse faire le calcul du manque à gagner sur 1 an et demi de mission, c'est plus de 4000 euro ! ). Ma question est simple, n'ai-je pas droit aussi à ce montant dans le cadre du texte de loi qui dit qu'un interimaire doit percevoir la même rémunération et prime qu'un embauché au même poste , vu que nous effectuons la même tâche , au même endroit et pour le même employeur ? En réponse à cette question le responsable m'a répondu que j'étais interimaire et que je n'y avait pas droit, et qu'il faisait ce qu'il voulait avec ses employés. merci pour vos infos.

vivi2012 (non vérifié)

09/04/2014 21:38

Bonjour, je travail en pharmacie, je suis cadre. J'ai appris que les préparatrices (non-cadre) de la pharmacie touche un 13e mois. Mon employeur m'a simplement dis que ne l'ayant pas négocié à mon entretien d'embauche je n'y ai pas le droit. A t'il le droit de me la refuser ? alors que toute l'équipe la touche (sauf ma collègue pharmacienne cadre également qui ne la touche pas non plus) Merci d'avance pour votre réponse

admin

10/04/2014 12:11

quelle est l'origine juridique de ce 13ième mois si c'est un avantage consenti unilatéralement par l'employeur sa réponse est exacte , si ce 13ième mois résulte d'un accord collectif (convention collective , accord d'entreprise) que dit cet accord collectif ?

Tahtouha06 (non vérifié)

13/04/2014 03:01

Bonjour J'ai intégré une grosse entreprise en cdd long août 2012 et j'ai quitté cette même entreprise fin cdd en fin d'année sept 2013. Je n'ai pas eu de prime en 2012 Ai je le droit à cette prime en 2013 ? Merci de m'éclairer Cdlt

admin

13/04/2014 08:49

Réponse vous a été faite dans la FAQ

secocotine (non vérifié)

13/04/2014 20:40

Bonjour, J'ai travaillé en CDD de plus de 7 mois dans une parfumerie Nocibé. J'ai participé tout au long de ces 7 mois à des challenges de vente pour lesquels il y avait des primes versées sous forme de chéquiers cadeaux (envoyés par les marques partenaires) ou sous forme de prime pécunière. Lorsque j'ai quitté l'entreprise en fin de contrat, un certain nombre de ces primes ne m'avaient pas été versées. Je n'ai jamais été informée directement du règlement lié au mode de versement de ces primes. Il n'y avait aucun affichage concernant ceci dans les vestiaires ou autre tableau d'affichage. Je m'informe auprès de la responsable de magasin quelques semaines après ma fin de contrat afin de savoir si les chéquiers cadeaux ont été reçus en magasin afin que je puisse en bénéficier. Elle me répond que je ne fais plus parti des effectifs de l'entreprise et ne peux donc y prétendre. Je suis alors très surprise. Je proteste en précisant que ceci ne m'a jamais été communiqué lors de mes fonctions dans l'entreprise, que j'ai participé aux challenges comme toutes les employées et qu'on me promettait, comme toutes les employées ces avantages. Elle me répond que c'est un fonctionnement propre à Nocibé et qu'il dépend d'un accord avec les marques partenaires. Mais aussi que la participation aux challenges fait parti du travail et n'est pas lié au versement des primes. Je lui dis que d'autres magasins ne fonctionnent pas de la même manière, et que de ce fait si le règlement n'est pas communiqué aux employés, celui-ci n'est pas une évidence. La date de versement desdites primes est différées de plusieurs mois. Cette règle désavantage clairement les employés en CDD ou fin de contrat, à leur insu. L'employeur me répond que la responsabilité de la date de versement des primes ne lui pas. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits dans ce problème ? Merci

admin

14/04/2014 18:02

voir les délégués du personnel de votre ex établissement pour savoir quelles sont les règles d'attribution de ces primes de résultat en quelque sorte .... mais si c'est des primes à caractère unilatéral elles sont irrécupérables. Si c'est des primes conventionnelles il faut qu'il y ait une clause d'attribution aux personnes qui ne font plus partie de l'établissement. PAR AILLEURS "nul" n'est censé ignorer les dispositions existant dans un établissement puisque vous avez, une hiérarchie , souvent une RH , une représentation du personnel à qui vous pouvez demander quels sont les avantages liés à la fonction et comment ces avantages sont attribués ... l'employeur n'est pas obligé sachant que les accords d'entreprise représentent des dizaines de feuillets recto verso de les mettre à l'affichage ou de les annexe aux contrats c'est à chacun de s'informer en arrivant du corpus des règles qui s'appliquent dans l'entreprise.

reynaud pascal (non vérifié)

14/04/2014 10:43

bonjour mon employeur m'a supprimé mes primes de panier sans me prévenir, je travaille dans le batiment en temps que maçon. A t'il le droit d'effectuer cette suppression sur le salaire. merci

admin

14/04/2014 18:05

il faut regarder sur votre convention collective les règles d'attribution des primes de panier si cela est prévu SI c'est prévu vérifier que la situation dans laquelle vous vous trouviez vous autorisait à les percevoir et si OUI faire intervenir l'inspection du travail PAR CONTRE si AUCUN TEXTE ne prévoyait cette prime de panier , l'employeur était en droit de la supprimer

fred24 (non vérifié)

17/04/2014 10:52

Bonjour, mon entreprise veut attribuer des véhicules de services hebdomadaire à certains salariés. C'est à dire, l'utilisation sera faîte durant les heures de travail journalier avec la possibilité de l'utiliser sur le trajet domicile-travail durant la semaine. Les salariés ne pourront pas l'utiliser le week-end (pas de restitution du véhicule à l'employeur pour le week-end) et pendant leur congé bien évidemment. Ma question est, cet avantage est-il considéré comme un avantage en nature et est-il soumis à une quelconque cotisation? Avez-vous, un texte, un document qui explique la réponse que vous me donneriez? Merci d'avance.

admin

20/04/2014 17:50

Oui c'est un avantage en nature dès lors que vous pouvez utiliser ce véhicule pour des trajets privés domicile-travail qui ne constituent pas du temps de travail effectif voir l'article 5.1

ALLEXANT (non vérifié)

01/05/2014 12:53

Bonjour Mon conjoint a quitté son entreprise en aout 2013 après négociation d'une rupture conventionnelle et du versement pendant un an d'une prime mensuelle pour non concurrence. Le mois d'avril correspond au 7eme versement mais differe des montants précédents. Sur le montant brut ont été déduites des cotisations salariales qui ne l'étaient pas sur les mois précédents. Je m'interroge donc sur ce qui est normal ou pas sur les cotisations (mutuelle? assurance? pole emploi?.... Sommes nous en droit de revoir ce calcul? De plus, nous avons reçu un courrier de cette même entreprise nous informant des montants de la participation et de l'intéressement mais ils n'apparaissent pas non plus sur le bulletin de paie. Est ce normal? Y a t il droit? Merci pour vos réponses

admin

01/05/2014 17:41

Lire l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/1220 2.2.4 la clause de non concurrence - vous verrez que la prime a un caractère salarial DONC vous avez des cotisations salariales et patronales dessus (vous avez bénéficié quelques mois d'une erreur manifeste de l'employeur) pour la participation et l'intéressement lire l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/268 4.5. Participation et intéressement le bénéfice n'est pas automatique

LAHYANI (non vérifié)

05/05/2014 15:25

Bonjour, Une prime exceptionnelle a été versée à tous les salariés pour l'exercice 2013. Elle a été calculée pour chacun des salariés sur 30 % du salaire brut. Elle m'a été également payée mais au prorata du temps de présence dans l'entreprise à savoir 10 mois sur 12 (car j'était en congé maternité de novembre à décembre 2013). Je rappelle que je suis dans l'entretprise à plein temps et ce depuis plus de 10 ans maintenant et dépend de la convent°1516 des organismes de formation. Ma question : l'employeur peut-il proratiser une prime exceptionnelle pour les salariés en congé maternité ? N'est-ce pas discriminatoire ? Un grand merci pour votre réponse

admin

09/05/2014 14:28

Les primes sont liées à un travail EFFECTIF dans l'entreprise - pendant que vous étiez en congé de maternité vous n'étiez pas au travail par définition - vérifiez que cette prime a aussi été proratisée pour des personnes qui ont commencé à travailler au cours de l'année et si oui il n'y a pas discrimination

Houlray (non vérifié)

06/05/2014 13:21

Bonjour , mon employeur m a verse une prime d'installation a l'etranger (Afrique) pour une affectation de 3ans. L'objectif est de pouvoir acheter des meubles. Au bout de 22mois, je demissione. Est ce legal de me reclamer 33 % de cette prime alors que j'ai depense la prime dans l achat de meubles? Est ce legal de me reclamer de rembourser 33% du montant au lieu de le retirer de mes dernieres fiches de paie? La valeur de revente (en Afrique) du tiers des meubles ne m'appartenant pas est quasi nul...Merci.

admin

09/05/2014 14:30

pour moi la position de l'employeur est contestable SAUF SI contractuellement vous vous étiez engagé à demeurer en poste pendant les trois ans ... SAUF SI la convention qui a institué cette prime prévoit son remboursement en cas de démission - il faut donc que l'employeur se prévale d'un TEXTE - le lui réclamer

maryon 85 (non vérifié)

07/05/2014 20:47

Bonjour, Je travaille en tant que vendeuse depuis début janvier 2013 dans une SAS. Je suis responsable adjointe depuis le 1 er septembre 2013. Courant Octobre ( le 10 exactement), ma responsable de magasin est partie en arrêt maladie qui s'est poursuivi par son congé maternité. Mon Directeur régional m'à donc proposé une prime de remplacement de 250€. Pour le mois d'octobre (20 jours à gérer seule), je n'ai rien eu?! Ensuite il m'a versé 300€ au lieu de 250 comme il m'avait dit. En mars il ne m'a viré que 200€. Ne comprenant pas se changement je lui ai téléphoné et il m'a dit qu'il régulariserait la situation sur le bulletin du mois d'avril. En avril, rien de régularisé et une prime mensuelle de 250€!! Je lui ai envoyé un mail car je me rends compte que la parole ne vaut rien et ne laisse aucune preuve! Aujourd'hui il vient en me disant que depuis le début ma prime de remplacement est un pourcentage du Chiffre ( égal à celui de ma responsable) pour compenser de son absence. Je n'ai pas signé d'avenant concernant se remplacement, la seule preuve que j'ai pour justifier ce remplacement est mon bulletin de salaire sur lequel figure en haut prime de remplacement dans la ligne 1250 et dans la colonne " gain" le montant de cette prime?? Que puis je faire ? Merci

admin

09/05/2014 14:37

Les promesses n'engagent que ceux qui y croient , l'employeur pouvant toujours dire qu'il vous a fait ce cadeau unilatéralement et que décidément vous êtes de mauvaise foi en prétendant qu'il vous doit plus ...SAUF si des dispositions conventionnelles vous permettent de prétendre à cette prime vous êtes bananée ... voir en particulier le différentiel de qualification entre vendeuse et responsable de magasin - apportez la preuve de l'exercice de la fonction par des attestations de clients et bien sûr le commencement d'exécution de la revalorisation . Il peut y avoir aussi un accord d'entreprise qui prévoirait cette situation : voir l'inspection du travail.

Damien513 (non vérifié)

08/05/2014 13:46

Bonjour, j'ai signé un CDD de 1 an en contrat de professionnalisation. Au moment de la signature, l'agent du centre de formation était présent, et m'a dit en me montrant sur le contrat, que j'avais un salaire de base de 1445e brut, sans compter les primes de l'entreprise. Un mos après, je reçois mon bulletin de salaire, et dessus n'apparait aucune prime, alors que j'ai travaillé en 3x8, dont une semaine de nuit. Pas de prime d'équipe ni de nuit en vue. Est-ce normal ? Sur mon contrat n'est pas stipulé le travail en 3x8, mais l'agent m'avait bien dit pourtant que le salaire de base était sans compter ces fameuses primes supplémentaires qu'il pouvait y avoir. Je rajoute aussi que faute de pouvoir prouver noir sur blanc que je suis en 3x8, j'ai pointé à l'entreprise tous les jours à mon arrivée et à la sortie. L'employer peut-il réellement me supprimer ces primes ? Je suis en CDD et j'estime avoir les mêmes droit que tout autre salarié de l'entreprise. Par avance, merci.

admin

09/05/2014 14:39

Attention l'organisation du travail en 3X8 fait l'objet d'un accord collectif qui prévoit les contreparties lesquelles ne sont pas forcément un paiement des heures de nuit mais peuvent être d'autres modalités prévues par l'accord NE FAIRE AUCUNE RECLAMATION tant que vous n'aurez pas vu avec l'inspection du travail l'accord en cause et ce qu'il prévoit comme contreparties

letienne (non vérifié)

12/05/2014 12:07

bonjour etant reconu en maladie professionnel certaine prime ont ete donne pendant mon arret maladi je nai pas touche cette prime(prime de vacance) j'ai repri mon travail depuis septembre 2013 une prime de (production dechet) et je n'ai pas eu cette prime ceci est il normal merci pour votre reponse cordialement

admin

13/05/2014 15:06

Voir vos délégués du personnel ou l'inspection du travail car en maladie PROFESSIONNELLE vous ne devez pas avoir de perte de salaire

christous (non vérifié)

20/05/2014 18:45

Bonjour, Cadre niveau 8 convention collective de l'immobilier, ma rémunération variable a été établit contractuellement a hauteur de 15% de mon salaire annuel brut. Cette rémunération variable se définie comme suit : Elle suit l'année comptable de l'entreprise ( du 1 er octobre au 30 Septembre ) et est versée au 31 décembre de l'année en cours suivant la fin de l'année d'exercice. 75% de la rémunération variable est lié a un objectif collectif, 25% de la prime se répartit en objectifs individuels Les 75% de la prime se divise en trimestre représentant chacun 18.75% de la prime globale. Cette répartition est un usage dans l'entreprise depuis plusieurs année (je n'ai que 2 année d'ancienneté). La date d'annonce de l'objectif collectif et individuel se fait pour la première année après 6 mois et 2 semaines d'exercice et la seconde année après 6 mois et 3 semaines d'exercice. Pour la partie de l'objectif collectif, puis considérer l'objectif collectif comme injuste et inéquitable puisque en m'annonçant la nature de celui-ci j'apprends du même coup que 50% de ma prime ne sera pas versé quoiqu'il arrive (puisque 2 trimestre déjà passé et non atteins et le troisième déjà entamé) et pour les 50 % qui reste de l'objectif collectif l'entreprise sait déjà qu'il ne sera pas possible de réaliser ceux-ci. Quand a l'objectif individuel, il ne me reste que 5 mois et demi ou moins pour accomplir celui-ci alors qu'il est sera établit sur la base d'un exercice complet. Puis je demander le règlement intégral de ma rémunération variable a mon employeur ? Merci pour votre aide!

Mimi13 (non vérifié)

21/05/2014 12:51

Bonjour, Nous sommes actuellement en négociation NAO et mon employeur nous annonces la suppression d'une prime qui existait dans l'accord précédent. A coté de ça il nous propose une augmentation de 0.7%. Cette augmentation ne couvre pas, pour une bonne partie des salariés, le montant de la prime supprimée voir même au final certains salariés perdraient de l'argent. L'employeur peut-il supprimer cette prime qui existe dans l'entreprise depuis de nombreuses années et qui est normalement reconduite chaque année lors des NAO ? Merci d'avance pour votre réponse.

admin

25/05/2014 08:19

je réponds aux deux questions : il y a application de mauvaise foi du contrat de travail contraire à l'article 61222-1 du CT dès lors que l'employeur retarde la fixation des objectifs afin de vous fixer des objectifs inatteignables ENCORE FAUT-IL DEMONTRER QUE LES OBJECTIFS SONT INATTEIGNABLES : pour ce faire demander aux DP de vérifier combien de personnes ont pu les atteindre ... si personne CQFD et les DP peuvent obtenir avec l'aide de l'inspection du travail une fixation d'objectifs à bonne date en menaçant l'employeur de prud'hommes en série ... cela va le calmer . Ensuite un employeur PEUT TOUJOURS supprimer une prime voir l'article 2.6 sur les droits acquis qui vous explique pourquoi

burberry38

31/05/2014 22:36

Bonjour, je travaille dans une entreprise d'environ 15 salariés, j'ai été élue déléguée du personnel il y a 3 ans et élue locale (conseillère municipale) depuis 6 ans, je suis dans l'entreprise depuis 14 ans. J'ai toujours eu des primes exceptionnelles et d'autres avantages qui sont données à la tête du client ! Mon patron n'a rien à me reprocher, j'ai une maitrise dans mon travail mais depuis que je suis déléguée plus rien ne va. Je n'ai plus de prime, mes collègues en ont sauf moi alors que je suis la plus ancienne dans le même poste, mon salaire n'est plus augmenté alors qu'il augmente pour mes autres collègues, c'est pareil pour tous les avantages auxquels j'avais droit. Il m'a supprimé mes heures supplémentaires. Mon patron refuse de me parler et il m'est impossible d'exercer ma fonction de déléguée, mon patron a été obligé par l'inspection de travail d' élire un délégué du personnel car il refusait auparavant. Je ne sais plus quoi faire, je pensait aller le voir dans son bureau et lui dire que je voudrais regler ce problème à l'amiable, s'il ne veut pas, je vais voir l'inspection de travail. J'aimerais avoir votre avis, sachant que j'ai 58 ans et je ne veux perdre mon travail non plus. Merci

admin

02/06/2014 09:18

allez voir votre patron c'est lui faire comprendre que sa stratégie fonctionne et que vous faiblissez c'est ce qu'il attend et il en remettra UNE COUCHE jusqu'à ce que vous quittiez l'entreprise de vous même. VOUS MONTEZ un DOSSIER de PREUVES DE l'existence d'une discrimination syndicale aussi élaboré que possible (copie de fiches de paie de celles qui voudront bien vous les donner et attestation de collègue indiquant que l'employeur ne vous parle plus ou tout autre document que vous détiendriez ) LIRE LE DOSSIER http://www.infoprudhommes.fr/node/1858 4.9 Discrimination . équité de traitement : plan du dossier VOYEZ L'INSPECTION DU TRAVAIL IMMÉDIATEMENT AINSI QUE LE SYNDICAT DONT VOUS ÊTES ADHÉRENTE : son secrétaire général départemental pour bénéficier du soutien notamment juridique nécessaire et si vous n'en avez pas, raccordez vous à un syndicat immédiatement : LA CFDT par exemple organise des formations pour aguerrir ses délégués du personnel et faire en sorte que l'employeur ne puisse pas organiser de pression RAPPROCHEZ VOUS CONSIDÉRABLEMENT DE VOS COLLÈGUES DANS VOS FONCTIONS : vous ferez bloc et serez aidée . QUAND ETES VOUS EN RETRAITE ? suivant le temps à tenir la stratégie à utiliser n'est pas la même : en principe ce que l'on fait c'est que l'on organise la confrontation avec l'employeur que dès que l'on a le DOSSIER A CHARGE BETON car on est alors certain que vous n'y laisserez pas des plumes financières : avec un dossier béton les indemnités même si l'employeur joue le clash sont égales à votre préjudice complet Y COMPRIS LE PREJUDICE DE RETRAITE jusqu'à vos 82 ans du fait de baisse discriminatoire de votre rémunération : en général cela fait baisser comme par miracle la pression sur le délégué du personnel.

burberry38

22/06/2014 11:23

Je vous remercie pour votre réponse, je suis allée à l'inspection du travail, 10 jours plus tard nous avons eu leur visite, ils sont resté toute la journée dans l'entreprise, je dois recevoir un compte rendu ainsi que mon patron. Il faut savoir que mes collègues sont solidaires avec ma démarche. Je serai à la retraite dans 9 ans pour mes 67 ans, n'ayant pas assez cotisé pour la prendre à 62 ans. Mon patron met en vente son entreprise c'est officiel donc il dit qu'il en a plus rien à faire d'être dans l'illégalité. Il me reste à me renseigner pour trouver un syndicat.

NBOULAY

22/06/2014 20:32

Maintenant si vous voulez un soutien de notre syndicat, vous allez sur pages jaunes : tapez le code votre département + ville - appelez l'Union qui vous indiquera la permanence syndicale la plus proche de votre domicile.

Florine

11/06/2014 12:29

Je me permets de vous contacter au sujet de l'accord national du 23 mai 2012 relatif à la formation professionelle tout au long de la vie dans les entreprises de la plasturgie (disponible notamment sous: http://www.opcadefi.fr/fileadmin/user_upload/internet/documents/Ressources/Accords_Branches/accord_Formation_plasturgie_23_mai_2012.pdf) qui est applicable dès le 1er juillet 2012 dans toutes les entreprises adhérentes à la fédération de la plasturgie, signataire de l'accord (art. L2262-1 du Code du Travail). Il est dit en page 24 de cet accord : 'Lorsque l'entreprise perçoit une prime de l'OPCA DEFI pour l'exercice de la fonction tutorale, alors le quart de cette prime sera reversée au tuteur pour toute la durée de versement de celle-ci.' L'entreprise dans laquelle je travaille m'a fait signer, en début de contrat de professionnalisation, une fiche tuteur dans laquelle il est dit que l'entreprise 'demande à bénéficier de la prime tuteur d'un montant de 230 x 24 mois soit 5520 € en tout'. A combien s'élève le quart de la prime revenant au tuteur ? Est-elle calculée sur 6 mois comme le dit mon employeur ou sur 24 mois soit toute la durée du contrat de professionalisation comme mentionné sur la fiche tuteur que j'ai signée ainsi que sur l'accord si je le comprends bien ? Merci bien.

admin

11/06/2014 13:03

La convention doit être appliquée : " le quart de cette prime sera reversée au tuteur pour toute la durée de versement de celle-ci" donc 5520/4 = 1380 euros SI REFUS voir l'inspection du travail pour un rappel à la règle

Damian63 (non vérifié)

12/06/2014 18:21

Bonjour, je travaille en restauration rapide et je voudrais savoir si il est possible de demander rétroactivement une prime qui est dans la convention collective et qui n’apparaît (bizarrement) pas sur ma fiche de paye. Ceci concerne la prime d'habillage/déshabillage alors que nous portons une tenue imposée par l'enseigne. Sur combien de temps pouvons nous demander notre prime ? Merci

admin

12/06/2014 20:22

SI vous répondez aux conditions d'octroi de cette prime conventionnelle vous pouvez faire une demande de rappel sur 3 ans

stanislas (non vérifié)

12/06/2014 19:16

bonjour je suis actuellement en CDI depuis le 01/11/2011 mon employeur verse une prime de vacance de 500euros a chaque employé chaque mois de juin cette prime est majoré de 150 euros par enfant a charge ne connaissant pas le montant de cette prime et faisant confiance a mon employeur les deux dernières année je n'ai perçu aucune primes pour ma fille. Je me suis rendu compte du problème cette année avec l'arrivée de ma seconde fille qui aurait du me permettre une augmentation de ma prime global. Le service compta m'a dit qu'il me payera la prime de cette année mais ne peut rien faire pour les deux dernières année, hors gérant les mutuels des employer mon entreprise était tout a fait au courant que j'avais une fille. Ai-je la possibilité de lui imposé une régularisation ou me suis je fais avoir? merci d'avance pour votre réponse et aide

admin

12/06/2014 20:26

Vous avez deux axes de réclamation SI LA PRIME EST CONVENTIONNELLE DONC FIXEE PAR UN ACCORD COLLECTIF vous pouvez en référé en produisant l'accord collectif récupérer un impayé de 3 ans. SI LA PRIME EST UNILATERALE à la convenance de l'employeur vous pouvez le saisir d'une réclamation sur le principe à travail égal salaire égal en prenant l'exemple de collègues ayant deux enfants et ayant touché le bon montant de primes et effectivement l'information de cette naissance étant connue par la mutuelle il y a eu un bug de l'employeur que l'on peut quand même aisément réparer

dav

13/06/2014 18:29

Bonjour, Je souhaite avoir votre avis sur une question Mon patron met à ma disposition un véhicule de service pour me permettre de me rendre sur le ou les lieux de travail. Depuis quelques mois, il demande à ce que je fasse un plein de carburant à ma charge par mois (une sorte de participation aux frais de déplacement dit-il...) Est ce bien légale ? Je précise que notre activité dépend de la convention collective de hôtellerie de pleine air. merci d'avance

admin

14/06/2014 06:54

SI vous utilisez ce véhicule UNIQUEMENT pour les déplacements de service : votre employeur est dans l'illégalité la plus totale puisqu'il doit vous fournir l'intégralité des moyens de travail VOIR L'inspection du travail pour un recadrage de l'employeur

sev57070

18/06/2014 21:56

Bonjour , quand mon employeur a repris en juin 2007 la cafétéria où je travaille il nous a dit qu'il nous mettait le 13e mois dans notre taux horaire. A ce jour nous sommes en liquidation judiciaire et fermons dans 2 jours. Nous avons fait quelques recherche et apparemment il n avait pas le droit de faire ça . Est fermé bien vrai ? Doit il nous payer nos 7 13e mois qu il nous a jamais versés ? Comment doit on le stipuler sur la feuille à remettre au mandataire. Merci pour votre réponse

admin

19/06/2014 10:20

Autrement dit vous voulez être payé deux fois du 13ième mois : une fois dans le taux horaires et une fois en plus au titre de l'absence de la mention 13ième mois sur votre bulletin de salaire. Vous allez vous heurter à un refus de l'association de garantie des salaires et comme en définitive vous avez perçu ce 13ième mois vous avez peu de chance d'obtenir gain de cause en application de l'article L1222-1 du CT qui impose aux employeur mais AUSSI AUX SALARIES d'appliquer le contrat de travail de bonne foi

sev57070

19/06/2014 11:03

Nous voulons pas être payés 2 fois c'est juste que d'après le inspection du travail contacté par téléphone mon employeur ne avait pas le droit de mettre le 13 mois sur le taux horaire. En calculant bien nous avons même pas reçu le 13 mois en totalité en le mettant sur le taux horaire

NBOULAY

19/06/2014 22:15

Si j'ai bien compris votre employeur vous a dit qu'il répartissait votre 13ème mois sur votre taux horaire et a fait disparaître le 13ème mois . Ce 13ème mois était -il inscrit dans votre contrat de travail : si oui ce n'est pas une prime mais un élément de salaire réparti sur 13 MOIS et donc il ne peut le supprimer. Si non , l'employeur peut la supprimer mais doit respecter un certain formalisme.

laureeane

19/06/2014 11:17

Bonjour je suis en interim jai commencer le 10/06/2014 Jusqu au 13/06/2014 Inclu soi 4 Jours , jai fait un mardi , mercredi , jeudi un 21 h / 5 h . Vendredi 19h / 2 h , . l interime ma dit que l'entreprise me reprenez du 16/06/2014 au 20/06/2014 , Aujourdhui le 19 jai ete signe mes contrat a la boite d'interime jai donc 2 contrats , un qui mindique les horaire de nuit et lautre de journée , Mes la question qui me tracas et que sur le contrat de nuit aucune prime n’apparaît '' prime de nuit '' , '' prime de panier '' , cest seulement écrit le taux horaire a 9.53 BRUT Mes collègues interim a la meme entreprise me dise quil ont toute les primes ? Si cela ne figure pas sur mon contrat , je ne les toucherais pas ou je les aurais sur mon bulletin de salaire ? ; Merci de me répondre et me dire quel prime dois je toucher et si le taux horaire de nuit et plus eleves , Cordialement Laureane

NBOULAY

19/06/2014 22:28

La prime de nuit est dûe, voyez avec l'agence intérimaire pour savoir si elle est bien prévu dans votre bulletin de salaire

Raider

19/06/2014 14:38

Bonjour, Cela fait 17 mois que je suis commercial dans mon entreprise à Colombes (92). Tous mes déplacements domicile-travail ainsi que mes rdv clients (5 par semaine) sont effectués sur mon scooter 125cc personnel. Dans mon contrat de CDI il est stipulé qu'il me sera remboursé tous les frais engagés pour le compte de la société (mais rien sur les déplacements). Depuis maintenant plusieurs mois mon patron repousse indéfiniment le remboursement de mes frais. J'ai pris une assurance de scooter 125cc plus onéreuse car elle inclut les trajets domicile-travail et les rdv client (en accord avec mon patron). Je fais un plein d'essence toutes les semaines, j'ai des frais de réparation et d'entretien sur mon scooter sans compter qu'avec le temps il prend des kilomètres et vieillit. M'ayant dit au tout début qu'il allait me rembourser sous forme de forfait mensuel je l'ai cru. Ensuite il m'a dit que finalement il voulait des preuves, comme j'ai gardé l'ensemble de mes factures d'essence ainsi qu'un document officiel de mon assurance avec le montant, je lui ai tout donné. Et au final il me dit il y a maintenant un mois qu'il veut que je lui fasse un tableau avec l'ensemble de mes RDV par semaine pris depuis 17 mois pour me rembourser en fonction des kilomètres parcourus sous forme d'indemnités kilométriques (0,333€ par km parcouru, en mettant un nombre de km définit par type de trajet : banlieue-banlieue, banlieue-Paris...). Clairement c'est impossible pour moi de le faire (mon agenda informatique a été perdu...), je ne me souviens de presque rien et puis dans tous les cas, si je compte seulement les trajets de mes rdv client je n'arriverai même pas à rembourser mon essence, donc je ne vous parle pas du prix de mon assurance prise spécialement pour mon travail. Donc voilà où j'en suis aujourd'hui, je ne sais pas comment me faire rembourser et mon patron me laisse galèrer. Deuxièmement j'ai eu un accident de scooter et un vol de scooter également entre 2 rdv client. Au bout de 6 mois dans l'entreprise j'ai eu un petit accident et j'étais responsable. Mon assurance m'a tout remboursé mais ne m'a pas remboursé mes propres frais de réparation de scooter car je n'étais pas assuré tous risques. Comme c'était dans le cadre du travail, puis-je demander une compensation à mon patron ? Je me suis également fait voler un scooter (différent de celui accidenté) il y a un mois dans le cadre du travail. Mon assurance pour une raison un peu spéciale (merci les assureurs) n'a pas pu m'indemniser ce vol. Comme c'était dans le cadre du travail, puis-je demander une compensation à mon patron ? A chaque fois c'était des scooter 125cc. J'aurai été assuré par l'entreprise (ou le véhicule serait à l'entreprise) cela aurait été différent mais ce n'est pas le cas. Peut-être y-a-t-il des articles de loi sur ces sujets pour pouvoir lui montrer. Aujourd'hui je souhaite qu'il me rembourse et vite car cela commence à représenter une belle somme. Merci pour votre réponse et votre aide A bientôt

NBOULAY

19/06/2014 22:36

Je pense qu'il se fiche bien de vous. Il vous fait travailler avec vos propres outils et ne vous rembourse pas de vos frais professionnels.. encore un qui croît que l'on travaille pour la gloire; Allez à l'Inspection du travail sans tarder (j'espère que vous avez gardé une copie de vos factures, car il est capable de les faire disparaître !!!). Emmenez votre contrat de travail avec vous. Même si vous avez perdu votre agenda électronique, votre métier vous amène à aller en RV cela ne devrait pas être trop difficile à prouver. De plus il y a peut-être des traces d'autres éléments qui prouvent votre mobilité.

Gilles78 (non vérifié)

01/07/2014 12:24

Bonjour, depuis plusieurs années (+ 10 ans) nous avons une prime de fin d'année qui est depuis 3 ans du même montant. Fin décembre sans pré avis mon patron me convoque dans son bureau le 20 décembre et m'annonce que ma prime sera divisé par 2, pour cause de trop gros salaire (que j'ai depuis plusieurs années bien sûr), ma question : puis-je faire quelque chose maintenant du fait du temps passé ? Fin juin 2014 je viens d'apprendre qu'il distribue des primes d'été à quelques uns, est-ce normal ? merci de votre réponse

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