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4.7. Primes et avantages en nature

Par : admin le 05/03/2014 12:54 |

Eléments annexes du salaire : Information sur les primes et avantages en nature.

 


Primes


Il en existe une grande variété : - prime de rendement - prime d'ancienneté

- prime d'assiduité - prime de fin d'année - prime de pénibilité - prime de vacances - prime de bilan - prime de mariage - 13ième mois etc...

Ces primes constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail.

A NOTER :Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction de la réalisation d'objectifs qui doivent être fixés par l'employeur et que celui-ci ne  fixe pas ces objectifs , "le salarié est fondé à prétendre au réglement de la prime dans son intégralité" . Par ailleurs, en présence de cette prime contractuelle assise sur des objectifs,  l'employeur ne peut  unilatéralement décider que l'attribution de cette prime sera faite sur "des critères personnels au salarié mais étrangers à la réalisation des objectifs " : Par conséquent l'employeur ne peut modifier pas la règle du jeu en cours de contrat ... La fixation de cette prime ne peut notamment pas résulter de" la signature par le salarié de son compte rendu d'évaluation annuel" lequel "ne vaut pas renonciation  à contester le montant de la prime" fixée à cette occasion par l'employeur .

Par ailleurs l'employeur pour réduire le montant d'une prime sur objectifs doit "justifier  que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié " 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843

 Quand une prime résulte d'un usage , sa stabilité dépend de trois conditions: 1- la prime doit être constante : donc payée régulièrement , même si l'employeur la qualifie d'exceptionnelle 2- la prime doit être générale : elle doit être versée à l'ensemble du personnel ou à une catégorie professionnelle ou un service ou un atelier de l'entreprise 3 - la prime doit être fixe : le montant de la prime ne doit pas varier d'une fois sur l'autre par la seule volonté de l'employeur . Elle doit suivre un mode de calcul préalablement établi ou connu et constant.

Attention : l'employeur peut toujours revenir sur une prime résultant d'un usage à condition de prévenir suffisamment à l'avance

Par ailleurs les accessoires de salaire calculés sur la base de la rémunération mensuelle (exemple : un 13ième mois) pourront être affectés par la réduction de salaire résultant du passage aux 35 heures.


Avantages en nature

 


L'employeur peut fournir des avantages en nature annexes au salaire soit volontairement soit parce qu'une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise, une réglementation ou un contrat de travail le prévoient . Il peut s'agir d'avantages de toutes natures : - un logement - le chauffage - une voiture de service ou de fonction

- des repas etc... - une participation sur les frais de transport domicile/travail : L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux employeurs, à compter de 2009, de prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, la prise en charge des frais est soumise à conditions et dépend de deux éléments : existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais. Le décret (n°2008-1501) du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés précise les conditions de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ou le cas échéant, des frais de transports personnels exposés par les salariés.

Il s'agit de compléments de salaire à condition qu'ils ne correspondent pas à des frais professionnels imposés au salarié par ses conditions d'emploi.

Les avantages en nature sont évalués forfaitairement par la sécurité sociale ou le code du travail et sont soumis aux cotisations sociales.

Les avantages en nature font l'objet d'un dossier complet de l'URSAFF que vous trouverez à cette adresse et qu'il est important de consulter pour connaître leur régime social :

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_01.html


Il n'est pas possible de faire un descriptif du fonctionnement de chaque type d'avantages tant leurs natures et leurs modalités sont nombreuses.


Lettre-type


Modèle de lettre pour demander le maintien du paiement d'une somme correspondant à un usage


Jurisprudence


Voir la jurisprudence de la rémunération


FAQ : questions les plus fréquemment posées


Je n'ai travaillé qu'une partie de l'année et constate qu'une prime ne m'a pas été versée contrairement aux autres salariés de l'entreprise est-ce légal ?

Tout dépend de l'ORIGINE JURIDIQUE de cette prime et de la façon exacte dont est prévue son attribution car une clause est toujours d'application stricte donc on ne peut l'appliquer si votre cas n'a pas été prévu  exemple :

Si la prime est annuelle établie pour une présence du 1er Janvier au 31 décembre et que vous entrez  en Mai de l'année N , vous n'y avez pas droit pour l'année N et si vous partez en Septembre de l'année  N+ 1 vous n'y avez pas droit pour l'année N+ 1 non plus puisqu'elle est à verser aux personnes présente sur l'année N+1 complète .

 

Il est donc toujours  nécessaire de lire attentivement la clause mais ce n'est pas suffisant  l'origine juridique de la clause doit être précisée

 

Si l'origine juridique de cette prime est contractuelle , une fois le contrat rompu vous n'y avez plus  droit sauf s'il est prévu par une clause spéciale dans ce contrat qu'elle vous sera versée après un éventuel départ et quelque soit la cause de ce départ (à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur). Si vous êtes dans l'emploi mais n'avez travaillé qu'une partie de l'année il faut  qu' un prorata temporis ait été institué pour tenir compte du nombre de mois travaillés sinon vous n'y avez pas droit tant que vous n'êtes pas resté toute l'année de référence prévue  (exemple précité) .

 

Si l'origine juridique de cette prime est conventionnelle c'est à dire que cette prime a été instituée par un "accord d'entreprise" , il faut regarder cet accord  pour vérifier s'il y a une disposition spéciale concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise (nécessité ou pas d'être dans l'emploi à une date donnée)  ou n'ont travaillé qu'une partie de l'année (prorata temporis) . S'il n'y a aucune disposition prenant en compte votre situation particulière la prime n'est pas due : consultez vos délégués du personnel ou l'inspection du travail qui détient tous les accords des entreprises de son secteur.

 

Si l'origine juridique de cette prime est unilatérale ,  l'employeur est en droit unilatéralement  de la donner ou de ne pas l'attribuer à une personne qui soit n'a travaillé qu'une partie de l'année , soit  n'est plus dans l'entreprise  : aucun recours n'est possible .



Mon salaire de base augmente mais ma prime diminue en conséquence , est-ce normal ?

Cela peut être normal mais il faut que cette prime ait été dénoncée par l'employeur suivant les règles qui sont propres à sa nature juridique .

 

Si la prime est CONTRACTUELLE et figure donc sur votre contrat de travail , l'employeur doit vous avoir demandé de signer un avenant à ce contrat par lequel la prime a été supprimée .

 

Si la prime est CONVENTIONNELLE donc instituée par un accord collectif soit au niveau national (convention collective) , régional (avenant régional  à une convention collective )ou d'entreprise (accord d'entreprise détenu par l'inspection du travail)  , il faut que la partie patronale ait dénoncé cet accord dans les règles, que des négociations aient été engagées et qu'un constat de non accord ou un accord de substitution ait été signé entre les représentants du personnel et l'employeur , les délégués du personnel doivent avoir été averti et avoir donné leur avis qui est transmis à l'inspection du travail et vous devez avoir été averti ensuite individuellement.

 

Si la prime est UNILATERALE mise en place à l'initiative de l'employeur , il a le droit de la supprimer comme bon lui semble mais il vous doit un délai de prévenance vous permettant de vous organiser en conséquence.

 

SI ces modes de dénonciation n'ont pas été respectés vous avez droit à un rappel de prime sur 3 ans à compter de l'enregistrement de votre dossier aux prud'hommes. Votre réclamation aux prud'hommes doit avoir été précédée d'une LRAR à l'employeur lui demandant des comptes APRES AVOIR CONSULTE l'inspection du travail pour qu'elle vous dise quelle est la nature réelle de cette prime et si votre réclamation est fondée ou pas ...


 

Derniers commentaires

admin

03/07/2014 15:16

comme indiqué dans nos colonnes et dans de nombreux commentaires qui illustrent l'article ....TOUT DEPEND du régime juridique de ces primes .... si ce sont des primes conventionnelles il faut vous reporter à l'accord qui les a institués pour voir si l'employeur peut ou pas vous en priver (cela m'étonnerait sauf si une clause prévoit une minoration pour cause de "gros salaire" , je doute d'autant que c'est discriminatoire) idem pour la prime de vacances SI C'EST UNE PRIME UNILATERALE l'employeur fait ce qu'il veut sous réserve de justifier d'un traitement différencié des salariés par un critère légitime et pertinent .... lequel en cas de contestation est apprécié par les juges du fond ....

Kaba

08/07/2014 20:39

Bonjour, je me permets de vous contacter concernant un problème que je rencontre sur mon lieu de travail. J'ai était employé en cdi au 8 février 2014, or lors du mois de mai nous avons dépassé les objectifs à atteindre, de ce fait une prime sur objectif a été attribué aux employés de l'entreprise, cependant on m'a notifié que moi je ne l'avais pas touché car j'ai débuté mon contrat le 8 et non le 1 février. Je doute de la légalité de ces propos étant donné l'organisation de l'entreprise, les problèmes de paies régulièrement rencontrés et tout ce qui s'y passe en interne.Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à mon message.

admin

09/07/2014 08:40

vous ne m'en dîtes pas assez quel est le texte à l'origine de cette prime ? comment est rédigée LA CLAUSE l'instituant ? Il existe des primes qui ne sont versées que sous condition d'une ancienneté minimale encore faut-il que ce SOIT CLAIREMENT STIPULE . voir vos délégués du personnel pour avoir le texte en question sous les yeux.

zion86

09/07/2014 14:31

Bonjour, je me permets de vous écrire car j'ai besoin d'éclaircissement concernant le changement de calcul de primes. En effet, je suis en CDI depuis 3 ans pour une enseigne d'accessoires. Mon contrat stipule qu'il me sera versé en plus de mon salaire mensuel un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé. Je cite "variable brut mensuel de ...% sur le CA TTC réalisé le mois précédent." Auparavant, cette prime était sur l'intégralité du CA réalisé et depuis plus d'un an, les règles ont changées. Le calcul de ce variable est au prorata du temps passé sur le lieu de vente par rapport au nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Aucun document ne m'a été transmis pour m'en avertir. Et rien n'a été signé. Seul un échange de mail sur la nouvelle méthode de calcul fait office d'explications. Cela vaut-il pour acceptation ? Est-ce légal ? Merci d'avance pour votre réponse.

admin

10/07/2014 10:29

ATTENTION !!! le salaire est le contrepartie d'un travail EFFECTIF , donc votre clause ne s'applique que dans l'hypothèse où vous travaillez à temps plein selon votre contrat de travail . EXEMPLE SI VOUS TRAVAILLEZ A TEMPS PARTIEL pour 30 heures ET QUE LE TEMPS PLEIN TRAVAILLE EST SELON VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL DE 39 HEURES l'employeur est en droit de vous attribuer une prime au prorata de votre temps partiel travaillé soit "% sur CA TTC X 30 heures / 39 heures" . PAR CONTRE si le personnel fait un roulement permettant au magasin d'être ouvert 20 heures sur 24 du mardi au dimanche par exemple soit 6X20 = 60 H l'employeur N'A PAS LE DROIT DE VOUS DIRE MME vous faites 30H donc je vous mets que la moitié de la prime , il doit maintenir le calcul précédent QUI EST CONTRACTUEL et vous êtes en droit de récupérer le reste en référé devant les prud'hommes sur les trois années antérieures car il n'a pas recueilli votre accord sur cette modification contractuelle.

zion86

05/08/2014 17:54

Bonjour, Merci de votre réponse !! Je vais me mettre en relation avec une personne de la CFDT au plus vite.

Val1694

10/07/2014 15:31

Bonjour Je suis salariée d'agence de voyages en CDI à plein temps depuis le 10 août 2012 soit 2 ans. Mon contrat stipule une "PRIME DE BILAN" versée en fonction des résultats de l'entreprise à partir de 6 mois d'ancienneté. Il est écrit sur mon contrat que cette prime est collective et de montant égal pour tous les salariés non-cadres. Cette année elle est versée. L'année comptable se déroule du 01er avril au 31 mars. La convention qui nous régit est celle-ci "Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993". J'ai été en congé maternité pdt 16 semaines du 13/09/2013 au 04/01/2014. Ma direction veut retirer mes 4 mois de maternité et me verser la prime au pro-rata temporis à 8/12 ème. Comme rien n'est stipulé sur mon contrat à ce sujet, ni sur la convention, mon employeur n'est-il pas obligé de me la verser en totalité? Au niveau des impôts, des congés, du salaire, le congé maternité est considéré comme du temps de travail. Pourquoi pas pour cette prime? Je vous remercie beaucoup de m'éclairer sur ce point. Très cordialement

admin

11/07/2014 07:37

Comme vous le constaterez ce n'est que par dérogation que le congé maternité est considéré comme du travail effectif et absolument pas pour tous les sujets .... et OBJECTIVEMENT vous n'êtes pas au travail quand vous êtes à la maison .... ; DONC objectivement vous ne pouvez participer à la génération des gains de l'entreprise sur laquelle est assise la prime de bilan alors que vous êtes à la maison .... Le salaire EST PAR PRINCIPE la contrepartie d'un travail REEL pas virtuel LIRE l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/1700 2.2 les éléments essentiels du contrat de travail SAUF ACCORD CONVENTIONNEL PLUS FAVORABLE à rechercher auprès de vos délégués du personnel ou à l'inspection du travail .

marine.g

13/07/2014 22:48

Bonjour, j'ai obtenu mon BAC PRO commerce en contrat de professionnalisation. j'aimerais savoir si il y a une prime d'obtention du diplôme a la fin du contrat .. merci de répondre

admin

14/07/2014 19:25

Tout d'abord bravo pour votre réussite à cet examen : le code du travail ne prévoit aucune prime particulière PAR CONTRE consultez la convention collective dont dépend votre entreprise car il peut y avoir cette disposition mais surtout il est particulièrement fréquent que la rémunération conventionnelle soit réévaluée en fonction du diplôme. LIRE l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/1157 2.1 les textes qui s'appliquent au contrat de travail et maintenant que vous êtes une pro de votre spécialité , devenez aussi une pro de vos droits au travail en vus procurant cette convention collective .

Angéliquep

14/07/2014 17:50

Bonjour, je suis salariée en cdi temps plein depuis 7 ans dans une entreprise de commerce. Nous touchons une prime quadrimestrielle dont le montant est liée à la qualité de service. Je suis en arrêt maladie depuis le 01/04/2014 (cause de grossesse), or cette prime devait être versée sur le salaire du mois d'avril. Elle a effectivement été versée, proratisée en fonction de mon absence (absente 1 mois sur 4), ce qui est normal. Or sur ce même bulletin on me l'ajoute donc, mais on me la retire aussitôt car je n'étais pas présente au mois d'avril , mois de versement de la prime. c'est à dire que je ne la touche pas. J'ai contacté les dp, le service rh. J'ai du envoyé un recommandé avec a/r car personne ne me répondait après plusieurs mails et coups de téléphone.... Et dans leur réponse, ils m’expliquent uniquement pourquoi elle est proratisée, mais pas pourquoi je ne la touche pas, ce qui était ma question. Dans l'accord collectif, il es juste marqué que la prime doit être proratisée en cas d'absence et qu'elle ne sera pas payée si la personne ne fait plus partie de l’entreprise (ce qui n'est pas mon cas) J'ai essayé de les relancer par mail et téléphone et je n'obtiens aucun interlocuteur.... Personne ne répond et personne ne sait. Je suis en congé maternité, j'ai un peu l'impression qu'ils abusent... Avez vous une réponse à m'apporter? Merci de votre réponse et bonne journée.

admin

14/07/2014 19:29

Il semble logique que votre prime soit proratisée puisqu'elle est attribuée "en fonction qualité de service" et l'on ne peut remplir des exigences de qualité de service si l'on n'est pas au travail. PAR CONTRE VOUS AVEZ RAISON ce prorata doit vous être versé car sinon ce serait une discrimination à l'état de santé : voir l'inspection du travail pour recadrer l'employeur mais fournir à l'inspecteur le texte sur lequel vous fondez votre demande

Angéliquep

16/07/2014 17:25

merci de votre réponse. le texte de l'accord collectif n'est plus visible sur l'intranet. je l'ai demandé aux DP qui me disent ne pas vouloir ou pouvoir me le fournir. et le service rh est injoignable....est il obligatoire que je puisse y avoir acces?

admin

17/07/2014 09:48

Un droit se fonde sur un texte si vous ne pouvez pas VOIR ce texte comment pouvez vous savoir si on ne vous raconte pas des bobards ? l'inspection du travail doit détenir tous les accords de votre entreprise , la questionner en cas de black out de la DRH et scandaleux des IRP à ne pas réélire s'ils procèdent ainsi

alexa22

16/07/2014 22:02

bonjour, j'ai donné ma demission d'un cdi dans une boulangerie artisanale. j'avais la prime de noel tous les ans début janvier. je voudrais savoir si j'y ai le droit au prorata (de janvier a juin 2014) ? merci d'avance

admin

17/07/2014 09:49

nombreux sont les commentaires qui répondent à votre question

LauraM

17/07/2014 11:40

Bonjour , Voilà mon sujet , mon mari s'est vu attribuer à son embauche un véhicule de service, avec autorisation de l' utiliser pour les trajets domicile-travail , domicile - lieu d'intervention (secteur IDF), mais avec interdiction de l'utiliser à titre privé et obligation de restituer le véhicule pendant les congés égaux ou supérieur à 1 semaine. L'ensemble des frais a toujours été pris en charge par l'entreprise et le tout a été notifié par courrier signé par la direction et lui même. A ce jour l'entreprise demande une participation ( nous ne savons pas encore s'il s'agit d'avantage en nature ou redevance) pour les trajets domiciles-travail en ont ils le droit ? Par avance merci de votre réponse.

admin

17/07/2014 19:31

La question à vous poser c'est est-ce que cet avantage comprenant expressément le trajet domicile-travail figure sur votre contrat de travail ou pas SI OUI c'est une modification du contrat de travail que vous êtes en droit de refuser au risque d'un licenciement économique si cette mesure est destinée à améliorer les résultats de l'entreprise qui a des difficultés et éviter des licenciements DANS CE CAS IL SERAIT nécessaire pour vos représentants de voir s'il ne serait pas possible de signer un accord de maintien dans l'emploi prévoyant un effort de quelques mois et un retour à la situation antérieure si cela va mieux LIRE http://www.infoprudhommes.fr/node/691 2.4.8 l'accord collectif de maintien dans l'emploi SI CETTE DISPOSITION NE FIGURE PAS CLAIREMENT DANS VOTRE CONTRAT l'employeur est en droit de revenir sur cet USAGE moyennant délai de prévenance VOIR vos délégués du personnel car c'est un PROBLEME COLLECTIF et il faut le régler collectivement

LauraM

17/07/2014 20:42

Merci pour votre réponse. En effet rien n'est stipulé dans son contrat de travail. J'ai une autre petite question la lettre de mise à disposition du véhicule signée par les 2 partis et stipulant la prise en charge des frais ne constitue pas un avenant au contrat ? Cette mesure n'est pas prise pour éviter les licenciements au contraire ils souhaitent embaucher d'autres personnes ayant la même fonction et mettre à disposition d'autres véhicules, en effet cette mesure sera collectif et appliqué à toutes les fonctions.

admin

19/07/2014 22:02

vous semblez confondre "véhicule de fonction" et "véhicule de service" ce qui suppose l'exclusion de toute mise à disposition pour usage perso. VÉRIFIER le statut de ce véhicule EN LISANT L'ARTICLE ET LES COMMENTAIRES http://www.infoprudhommes.fr/node/208 4.6 frais professionnels POUR MOI votre véhicule est un véhicule de SERVICE puisque 1/ c'est par note annexe et NON dans votre contrat de travail que figure cet avantage " 2/ vous n'en avez pas l'usage perso pendant vos congés annuels 3/ le mode de dénonciation est celui utilisé pour les véhicules DE SERVICE 4/ SUR les modalités d'usage des véhicules de service SEUL les représentants du personnel peuvent intervenir en négociation et vous ne pouvez rien faire à titre individuel.

capucine59

20/07/2014 14:02

Bonjour, Cela fait bientot 16 ans que je bosse dans mon entreprise, embauchée comme agent d'acceuil, je suis en fait la bonne à tout faire, ménage, entretien et réparation de mobiliers et autres, courses sur le temps libre, utilisation de mon véhicule personnel sans contrepartie etc... Ce mois ci j'ai constaté que mes collègues ont eu une prime exceptionnelle et pas moi , alors que l'une d'elle n'a qu'un an de présence. Est ce normal ? je ne trouve pas ... Mais bon ayant des soucis avec la responsable qui n'est pas la présidente je pense qu'elle se venge !!! je n'ose en parler a la présidente car quand je dis les choses cela me retombe dessus. Que faire ? Merci pour votre réponse.

admin

20/07/2014 14:18

à partir du moment où vous êtes résolue de ne rien faire .... qui puisse vous attirer le moindre problème ... il n'y a RIEN à faire car évidemment une LRAR de votre part pour avoir une explication , pouvoir contrôler le caractère légitime de la réponse et si la motivation de votre éviction n'est pas légitime , contester la décision de l'employeur ne pourra PAS passer inaperçue DONC la véritable question à vous poser qu'est ce que je veux ? aller jusqu'au clash ou pas ? En matière de droit du travail les affrontements c'est face à face , il n'y a pas de chevalier blanc qui puisse intervenir à votre place

graziani

22/07/2014 13:45

bonjour , je suis ambulancier et ma direction a juge bon de m'enlever ma prime d'accident car une voiture à eu une éraflure sur le parechoc , seulement nous sommes plusieurs à l'utiliser et je n'ai rien fait . Est-ce que c'est légale ?

admin

22/07/2014 14:30

C'est illégal car il ne peut y avoir de sanction pécuniaire à fortiori quand l'entreprise ne peut pas démontrer que la faute provient de vous ou d'un autre conducteur EN PARLER à l'inspection du travail car ceci entre dans vos problèmes de délégués du personnel

Fatima75

02/08/2014 01:41

Bonjour l'admin, J'espère que vous pourriez nous aider concernant plusieurs problèmes. Voilà, je suis actuellement salariée depuis 2008 dans un hôtel restaurant. Depuis le mois de février 2014, nous avons été rachetés donc il y a eu reprise d'activité sans fermeture de l'hôtel. Le deal était de nous reprendre avec notre ancienneté et le maintient de notre salaire. Me concernant, j'ai suivie une formation de 9 mois (fongecif) de septembre 2013 à juin 2014 et durant cette période j'ai touché mon salaire de base mais sans mon avantage nourriture. Était ce normal de me le retirer en sachant que j étais obligé de payer la cantine de l'école? Ma deuxième question concerne justement le taux de cet avantage. En effet, depuis 2008, notre employeur nous versait un repas par jour donc entre 3,31 et 3,50e fois le nombre de

Fatima75

02/08/2014 01:43

jours travaillés ALORS qu'il devait nous versé 2 repas par jours. Il s' en ai aperçu début 2013 mais n a pas fait de regul sur les repas d'avant. Enfin, c'est seulement DEPUIS septembre 2013, que l'employeur prend en charge 50% de cet avantage car jusqu'à là, il était inscrit sur la fiche de paie avant les charges puis en bas des cotisations, il était retenu par la part salariale à 100%. Ayant fait des recherches sur internet, j ai compris que le comptable avait fait une grosse erreur professionnelle et aujourd'hui j'aimerais qu'on nous indemnise. Pensez vous qu'il est possible de réclamer un dû à la nouvelle société? Il s' agit d'une faute professionnelle et les personnes fautives sont toujours présentes dans la nouvelle boîte. (Directeur et comptable).Merci d'avance Merci d'avance pour votre aide.

admin

02/08/2014 08:32

Soyons clairs , il n'y a que ceux qui ne travaillent pas qui ne font pas d'erreurs et comme "l'erreur est humaine" , les entreprises ont même une assurance qui s'appelle la "responsabilité civile professionnelle" qui leur permet d'indemniser les personnes auxquelles elles auraient porté préjudice dans le cadre de leur activité DONC peu importe que celles ou ceux qui sont à l'origine de cette erreur ( n'en faites vous jamais vous mêmes ?) soit encore ou pas dans l'entreprise, le "responsable" au sens juridique c'est l'entreprise peu importe qu'elle ait ou pas changé de direction (s'il y a un appel en garantie par rapport aux anciens propriétaires c'est du droit commercial et pas du droit du travail donc cela ne vous regarde pas) . EN CONSÉQUENCE dès lors que vous fondez votre réclamation sur UN TEXTE CONVENTIONNEL qui prévoyait un certain montant indemnitaire vous pouvez obtenir en référé le rappel des sommes dues dans la limite des trois années antérieures à condition d'avoir préalablement EN VAIN sollicité par LRAR ce rappel . CONCLUSION : ce n'est JAMAIS une affaire de personnes mais une affaire de responsabilité de l'entreprise laquelle est limitée à trois ans : exemple si vous enregistrez une réclamation le 1er aout 2014 vous pouvez faire rectifier les erreurs entre aout 2011 et aout 2014 mais pas celles antérieures à aout 2011

Fatima75

02/08/2014 17:18

Merci beaucoup de votre aide. Oui vous avez raison, je ne m attendais pas à ce que le comptable nous rembourse de sa poche mais je ne sais pas si je me suis bien fais comprendre. Nous avons été racheté en février et l ancienne boite a été liquidée donc elle n existe plus. D après ce que vous me dites, l'assurance de la nouvelle entreprise pourrait prendre en charge les indemnités causées par l ancien propriétaire? Et j ai entendu dire qu avec les prud'hommes, on avait jusqu'à 5 ans pour faire une réclamation donc c est peut être moins avantageux de faire une demande en directe puisque c est seulement pour les 3 dernières années d'après ce que vous me dites. Enfin ma dernière question, je viens d apprendre qu'un repas voulait dire : entrée plat avec viande et accompagnement et une boisson.

admin

02/08/2014 21:03

lire http://www.infoprudhommes.fr/node/12814

Fatima75

02/08/2014 17:19

(Suite) Sauf qu on n'a jamais mangé équilibré. Jamais de boisson, en 6 ans quelques entrées mais le comble. . C'est la nourriture qu'on nous prépare souvent 2 ou 3 jours à l'avance.. souvent moisie jusqu'au 3 ème jours car non filmée (preuve à l appuie) et je ne parle même pas de l'hygiène du réfectoire qui très souvent sent les égouts. Certains sont même déjà tombé malade. On s' est plaint bien sûr mais pas assez. Et aujourd'hui quand je lis nos droits sur les primes ça me révolte. Donc pensez vous que je peux également demander préjudice ou bien tout le remboursement des primes repas? Merci

admin

02/08/2014 21:04

un problème de cantine relève non des prud'hommes MAIS il fallait à l'époque contacter l'inspection du travail et la médecine du travail.

patrick

08/08/2014 09:26

Je suis ambulancier dépendant de la convention collective du transport. Jusqu'à février 2014 - et depuis 9 ans -, mon employeur versait la prime d'ancienneté (4% dans mon cas) sur la totalité de la rémunération (salaire de base + heures supplémentaires). Depuis mars 2014, la prime d'ancienneté est calculéee uniquement sur le salaire de base. Est-ce normal? N'y a-t-il pas avantage acquis dans ce cas de figure? Quels sont éventuellement mes possibilités de recours? Merci de votre aide.

admin

09/08/2014 18:40

Voir l'inspection du travail pour vérifier s'il y a eu des dispositions de la convention nationale collective modifiant les modalités de calcul de la prime d'ancienneté SI OUI et si votre employeur les respecte ... on ne peut rien faire

Laure Rolland

08/08/2014 17:11

Bonjour, Je suis actuellement salariée, en CDI, du secteur privé (Banque). En mai 2013, mon employeur a accepté une demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un congé individuel de formation, pour une période allant du 23/09/2013 au 31/12/2014. En parallèle, j’ai sollicité un financement par le FONGECIF qui a été refusée. J'ai cependant maintenu mon CIF (bien que mon RH ait voulu me convaincre qu'il s'agissait d'un Congé Sabbatique, je vous laisse deviner pourquoi...) afin de réaliser ma formation à temps plein (6 mois de cours, 6 mois de stage ensuite). Je me pose plusieurs questions,et j'ai bien l'impression qu'il y a quelques irrégularités! - Le CIF, même non rémunéré, ouvre en principe droit à des congés payés. Mais une retenue de 650€ sur mon treizième mois 2013 a été faite, comme si ces CA n'avaient pas été comptabilisés! Je n'ai pas d'explications claires. Comment puis-je faire le calcul? Doivent-ils apparaître sur la feuille de salaire (qui ne m'est pas envoyée par courrier d'ailleurs) ? Puis-je poser ces jours pendant le CIF ou juste après ? - Concernant les aspects financiers : Le treizième mois 2013 m'a été versé au prorata de mon temps de travail effectif sur l'année 2013, est-ce normal? Même question pour que qui est de l’intéressement / participation 2013 ? Dans le cas d'un congé sabbatique, j'ai pu lire que c'est le cas, mais dans mon cas je suis en CIF non rémunéré... - J'ai également été radiée de ma mutuelle d'entreprises... Alors que mon contrat de travail est maintenu. Je ne comprends pas bien. Je vous remercie d'avance pour votre aide car j'ai beaucoup de mal à trouver les réponses à ces questions et ma confiance envers mon RH est ... limitée. Merci

admin

09/08/2014 18:51

Voir l'inspection du travail pour vérifier l'état des textes de votre secteur 1/ pour le 13ième mois , il est possible que la suspension du contrat de travail qui résulte d'un "congé formation" occasionne une réduction du 13ième mois il faut voir l'accord collectif qui a institué ce 13ième mois , une telle clause peut exister 2/ pour la suspension de la mutuelle pour moi elle est illégale dans la mesure où vous étiez toujours membre du personnel 3/ le congé de formation quelque soit son mode de financement est du temps de travail effectif et donne lieu à congés payés lesquels peuvent être pris en accord avec l'employeur http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-conge-individuel-de-formation,1070#sommaire_8

Laure Rolland

15/08/2014 16:19

Je vais essayer de récupérer les bulletins de salaire qui ne m'ont pas été adressé avant de prendre rendez-vous avec l'inspection du travail.

vincent

15/08/2014 11:50

Bonjour, je suis agent de securite incendie avec un statut d'agent prévention sécurité.Je me suis mis,en accord verbal avec mon employeur,pour travailler sur plusieurs sites.Aussi j'étais d'astreinte 24h/24h.Pendant cette période de deux et demi,je n'ai pas changé de statut.Je recevais 3 primes mensuelles,une d'astreinte,une de transport et une de panier repas.Celles ci avaient un taux fixe qui n'a pas changé.Aujourd'hui j'ai arrêté et me suis mis sur un poste fixe avec des horaires de jour.Je ne suis plus donc d'astreinte.Ces primes m'ont été retiré du jour au lendemain.N'ayant rien signer et n'ayant pas changer de statut pendant cette période,ces primes ne sont-elles pas considérées comme acquises par la loi?Après deux ans et demi de versements?Cordialement et merci.

admin

15/08/2014 12:21

il n'y a pas de droit acquis à Astreinte lire l'article 5.9 il en est de même des autres primes SI elles sont la contrepartie de contraintes que vous n'avez plus Voir les accords collectifs les instituant qui donnent aussi les conditions à respecter pour les percevoir

yippi34

18/08/2014 16:46

Bonjour, Je vous contacte pour avoir un avis extérieur à ma situation. Je suis agent de maitrise dans la grande distribution alimentaire indépendante. Cette année je n'ai pas reçu ma prime de Bilan ni même été reçu. Cette prime non contractuelle est distribué aux agents de maitrise et cadre de l'Entreprise au moment ou nous sommes reçus courant juin suite au bilan fiscal de l'année. J'étais en vacance au moment des distributions et j'ai démissionné 2 semaines après être rentré de vacance pour suivi de conjoint. J'ai demandé à être reçu mais on m'a gentiment fait comprendre que je n'aurais pas la prime car je partais dans deux mois. Elle s'élevait a 1000€ l'année dernière pour moi et les autres années elle était quadrestriel soit trois fois 200€ ou trois fois 300€. Pour moi cette prime m'est dû car j'ai rendu du très bon travail l'année dernière et le fait que je parte n'est pas un motif pour ne pas me la donner. Que faire ? Merci d'avance pour vos réponses

admin

18/08/2014 16:57

il faut déjà trouver l'accord d'entreprise qui l'institue et comporte les modalités d'attribution en cas de départ de l'entreprise car vous ne pouvez réclamer cette prime QUE si une telle clause le prévoit expressément voir l'inspection du travail qui a tous les accords s'appliquant à votre entreprise

yippi34

18/08/2014 18:06

Merci pour la réponse rapide. Je ne suis pas sur qu'un accord prévoit cette prime car elle est donné en tant que gratification dans le salaire. J'appellerai l'inspection du travail pour en savoir plus. Je vais quand même envoyé cette lettre : Monsieur, Cette année vous avez omis de régler la gratification annuelle suite au bilan sans avis préalable, prime que vous aviez l'habitude de me verser depuis plusieurs années. Selon vous , vous pouvez remettre en cause à tout moment un usage que vous aviez octroyé en vertu d'une décision unilatérale. Or, vous ne devriez pas ignorer que conformément à la jurisprudence , le versement de cet élément de rémunération est devenu obligatoire par ses caractères de généralité , de constance et de fixité. Je vous demande donc par la présente lettre de me verser la somme de 1000€ du fait que vous n'avez pas respecté les modalités de dénonciation prévoyant un délai de prévenance suffisant. Cette somme correspond au montant de la prime qui m’a été remise l’année dernière au mois de Juin. Je tenais d’ailleurs à vous informer personnellement que ce genre de pratique discriminatoire n’est pas en adéquation avec le monde du travail. Veuillez agréer , Monsieur le PDG , mes salutations distinguées. Qu'en pensez vous ?

admin

19/08/2014 09:43

pas de considérations morales dans un courrier à un employeur : bien que "personne morale" , une entreprise n'est jamais "morale" , simplement les faits vous vous arrêtez à "suffisant" Vous précisez que vous êtes dans l'attente de ce versement ou d'explications concernant un éventuel refus de versement , vous ne parlez de présomption de "discrimination" que si vous pouvez la "prouver" et que cela correspond exactement à une discrimination sexuelle, liée à votre sensibilité religieuse , politique , syndicale etc .... en effet il ne faut pas confondre discrimination et inégalités de traitement le régime juridique n'est absolument pas le même lire http://www.infoprudhommes.fr/node/1810 "4.9.1 Différence entre égalité de traitement des salariés et discriminations"

jean13170

22/08/2014 12:36

Bonjour, je viens d'obtenir mon bac professionnel de mécanique auto et fait une rupture de contrat, mais un problème m'embête, en effet mon employeur doit me.verser une prime de réussite comme il est stipulé dans la convention collective. Mais ayant était la deuxième année de mon contrat en arret de travail mon employeur ne veut me verser que la moitié de cette prime, je viens vers vous pour savoir si je dois recevoir l'intégralité de cette prime ou non? Merci.

admin

24/08/2014 11:13

Vous me demandez de lire à distancele contenu de l'accord collectif établissant cette prime de diplôme .... je n'ai pas encore des SUPER POUVOIRS et doit passer par VOS YEUX : il faut retrouver l'origine juridique de cette prime et si elle est conventionnelle voir l'inspection du travail qui dispose de tous les accords des entreprises de son secteur géographique

jean13170

26/08/2014 18:02

Bonjour, merci de votre réponse. Je vous écrit simplement pour vous informer de la suite, j'ai contacté l'association nationale de la formation automobile qui m'a indiqué que cette prime devait m'être versé dans son intégralité qu'il y est eut arrêt de travail ou non. La seule condition est donc d'obtenir mon diplôme. Savez vous quel sont mes.recours en cas de refus de la part de mon employeur ? Merci.

admin

26/08/2014 18:27

Muni de l'information sur le texte qui prévoit cette gratification vous envoyez une ultime LRAR à l'employeur et ensuite si pas de réponse ou refus vous faites un référé aux prud'hommes

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