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5.1. Temps de travail effectif

Par : admin le 11/08/2014 17:46 |

Certains temps compris dans la journée de travail ne sont pas pour autant des temps  rémunérés.

La rémunération ne porte que sur le temps de travail effectif. Le présent article répond à la question : qu'est-ce que le temps de travail effectif ?

 


INTRODUCTION ET PLAN DE L'ARTICLE


La  notion de temps de travail effectif a des conséquences importantes notamment sur votre rémunération.

PLAN DE L'ARTICLE

  1. Les textes
  2. Les périodes légalement déclarées comme temps de travail effectif
  3. les périodes qui - par principe -  ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif
  4. Les exceptions à ce principe
  5. Exemples
  6. FAQ : les questions les plus fréquemment posées

 


1°) Les textes


Ce temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121- 4 - L3121-9 ancien article L212-4 du code du travail

Le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l'employeur .

Il y a de nombreuses exceptions dans les deux sens :

Des périodes de la journée réputées par le code du travail n'être pas un temps de  travail effectif peuvent en avoir les caractéristiques et donner lieu à rémunération alors que d'autres périodes de la journée qui n'ont pas forcément ces caractéristiques sont  déclarées par la loi temps de travail effectif donnant lieu soit, à rémunération soit , non rémunérées mais entrant dans le calcul de l'ancienneté ou le calcul des droits à congés payés.

Un premier paragraphe traitera donc des périodes légalement déclarées comme temps de travail effectif et un second paragraphe traitera de celles qui en principe ne sont pas un temps de travail effectif mais peuvent le devenir

 


2°) Les périodes légalement déclarées comme temps de travail effectif


Certains temps de présence sont assimilés de par la Loi à des temps de travail effectif :

Sont assimilées à du travail effectif soit pour le décompte de la durée du travail, soit pour l'ouverture de certains droits les périodes suivantes :

  • 1°) - les heures de délégation des représentants du personnel (Article L2143-17 - L2315-3 - L4614-6 -
  • 2°) - la visite médicale d'embauche et les examens médicaux obligatoires (article R4624-28) -
  • 3°) - les temps de formation à l'initiative de l'employeur ( article L6321-2) ou dans le cadre d'un contrat de formation en alternance : voir les articles sur ces contrats
  • 4°) - le temps consacré au droit à l'expression(L2281-4) 
  • 5°) - il en va de même du temps passé en réunion de négociation dans l'entreprise (L2232-18) -
  • 6°) - Certaines périodes quoique non rémunérées sont assimilées à des temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté (congés de formation, absence de conseillers prud'hommes...)
  • 7°) ou l'acquisition de jours de congés payés (absence consécutive à un accident de travail , un accident du trajet par suite d'extension jurisprudentielle,  congés de formation économique et syndicale)

Certains emplois déterminés ont des périodes d'inactivité ou de moindre activité donnant lieu à des heures d'équivalence au terme de l'article L3121-9 voir notre fiche relative à ce thème

 


2°) Les périodes de la journée réputées n'être pas du temps de travail effectif


SAUF ACCORDS CONTRAIRES AMELIORANT LE CODE DU TRAVAIL (conventions collectives, accords d'entreprises) , sont en principe exclues du temps de travail effectif les périodes suivantes :

  1. Les temps de pauses et de restauration
  2. Les temps de trajet domicile- travail
  3. Les temps d'astreinte
  4. Les temps de douche
  5. Les temps d'habillage et de déshabillage
  6. Les opérations de pointage

La première démarche à faire pour savoir si de telles périodes doivent être indemnisées c'est de regarder s'il existe des dispositions les concernant dans la convention collective ou un accord d'entreprise 

NB  si ces périodes sont simplement indemnisées sans avoir les caractéristiques légales d'un temps de travail effectif , cette indemnisation n'entre pas dans le calcul du SMIC .

Cette question a fait l'objet de plusieurs procès contre CARREFOUR CASS SOC 21/3/2012 arrêt 10-21737

"dès lors qu'il n'est pas contesté que, pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC"

 


3°) Exceptions


 

Certaines périodes de la journée de travail ,  en principe exclues du temps de travail effectif,  deviennent du temps de travail effectif et   doivent être rémunérées comme telles  lorsque les trois caractérisques du temps de travail effectif  sont cumulativement réunies.

Ces trois éléments cumulatifs caractérisant le temps de travail effectif suivant l'article L3121-1 du code du travail sont :

  1. - le salarié est à la disposition de l'employeur,
  2. - il doit se conformer aux directives de l'employeur,
  3. - il ne peut vaquer librement à ses occupations.

Par principe le fait d'être assigné par l'employeur dans des locaux déterminé  et de devoir se rendre disponible à tout moment pour une intervention DE SECURITE est constitutif d'un travail effectif : cass soc 20 février 2013 N° de pourvoi: 11-26401 11-26404 11-26406 11-26407  ou cass soc 29 juin 2011 N° de pourvoi: 10-14743 pour des permanences nocturnes , peu important que ce temps de travail effectif  englobe des périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence

MAIS  la notion de  temps de travail effectif est indépendante du lieu du travail. Vous n'êtes nullement obligé d'être dans les locaux de l'entreprise pour être en temps de travail effectif : exemple :  les périodes d'intervention chez un client.

La notion du temps de travail effectif est indépendante de sa durée :

exemples :

  • une pause même très courte peut être considérée comme du temps de travail effectif si les trois éléments caractérisques précités sont présents .
  • Dans le transport routier , un temps d'attente d'une remorque à prendre en charge  même très long  n'est pas du travail effectif même s'il est partiellement indemnisé .

 


4°) Exemples


 


A - Ne sont pas des temps de travail effectif les temps de pause et de restauration lorsque le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut librement vaquer à ses occupations.


Par contre si pendant ces temps de pause ( 1 avril 2003 N° de pourvoi: 01-01395) , y compris les pauses casse-croute de courte durée : (4 janvier 2000 N° de pourvoi: 97-43026 ), le salarié reste à la disposition de l'employeur pour pouvoir  intervenir en cas de problème, s'il ne peut s'éloigner de ce fait de son lieu de travail,  ce temps devient un temps de travail effectif.

C'est ce qui résulte de l'article L3121-1 et de l'article L3121-2 cumulés.

Article L3121-2 - Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'Article L3121-1 sont réunis.

A SAVOIR : Même s'ils ne correspondent pas à la définition du temps de travail effectif, les temps de pause et de restauration peuvent faire l'objet d'une contrepartie financière prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. Les dispositions du code du travail peuvent toujours être améliorées par accord : voir votre délégué syndical

C'est à l'employeur de prouver que le salarié a bénéficié de ses temps de pause Cass soc 20 février 2013 N° de pourvoi: 11-21599 11-21848 car  les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne et la pause est une disposition de santé publique.

 


B - Ne constituent pas un temps de travail effectif le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail ordinaire et inversement


Suivant l'Article L3121-4 du code du travail . "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif". Encore faut-il que ce trajet se fasse vers le lieu de travail habituel c'est à dire par exemple le siège de l'entreprise.

CEPENDANT depuis 2005 si le lieu d'éxécution du travail est variable l'employeur doit prendre en charge le surcroit de déplacement (exemple un formateur qui se rend sur des lieux de formation à travers toute la france : pourvoi: 04-45217 ou un ouvrier dont les chantiers sont mobiles

Se pose en effet la question des trajets directs allant du domicile au 1er lieu d'exécution du travail : sur un premier  chantier ou chez un premier client et la question du retour dernier chantier, dernier client/ domicile. l'Article L3121-4 du code du travail précise que

Si ce trajet direct dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce trajet d'une distance particulière fait l'objet d'une CONTREPARTIE soit sous forme de repos, soit financière : il s'agit d'un forfait.  Ce forfait est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe." La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."

La Cour de Cassation a rappelé pour les remboursement de frais professionnels

  • que cette somme forfaitaire ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et,
  • d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC" (il faut préciser ici qu'il s'agit du SMIC dans ce cas particulier , dans d'autres cas ce peut être la rémunération minimale conventionnelle ou la rémunération contractuelle si elles sont supérieures au smic )

(  Cass. soc., 20 juin 2013, n° 11-19663 FS-PB, S Ufifrance patrimoine & n° 11-23071 FS-PB, S Ufifrance patrimoinecass sociale troisième moyen 20 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-20074 )

Par analogie on peut donc dire que l'employeur n'a pas à faire subir au salarié les aléas entrepreneuriaux qui font que les clients peuvent être de plus en plus éloignés du siège de l'entreprise .

DONC

1/ SI vous jugez que l'accord signé par les IRP fixant le forfait d'indemnisation du trajet  NON habituel domicile/1er lieu d'éxécution du travail et retour dernier lieu d'exécution du travail/ domicile est devenu disproportionné par rapport à la réalité des temps de trajet , vous demandez aux délégués syndicaux ou élus du personnel signataires de le renégocier en se faisant appuyer par l'inspection du travail.

2/ SI la contrepartie a été fixée unilatéralement par l'employeur et qu'elle fait reposer le risque entrepreneurial sur les salariés  qui ne sont pas responsables du fait que les clients sont de plus en plus éloignés du siège de l'entreprise vous demandez à l'inpection du travail de recadrer l'employeur  suivant le principe retenu par la Cour de cassation

ATTENTION C'est au salarié de prouver le dépassement du temps de trajet habituel Cass soc 15 mai 2013, pourvoi 11-28749 : constitue une preuve suffisante le fait pour un salarié produire un décompte de ses déplacements auquel la société peut répondre" pour obtenir un rappel d'heures de déplacement ou de prouver "qu' ayant un lieu de travail habituel en région lyonnaise, il travaillait « selon les fiches de frais de déplacement » depuis août 2007 sur le site de Lacq, ce dont il résultait que le temps de trajet excédait le temps normal de déplacement entre le domicile, situé dans la Drôme, et le lieu de travail habituel en région lyonnaise ".

A SAVOIR : Les temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail (le siège de l'entreprise) à un autre lieu de travail  (un chantier)  sont un temps de travail effectif car le salarié se conforme aux directives de l'employeur sans pouvoir librement vaquer à ses occupations : CASS SOC 31 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-28573

Il y a dans ce domaine de très grandes difficultés à résoudre ce problème  notamment pour les aides à domicile.


C  Les temps d'astreinte ne sont pas des temps de travail effectif SAUF pour la période d'intervention voir l'article afférent


 


D - Les temps de douche pour les travaux salissants sont payés mais ne sont pas du temps de travail effectif


Article R3121-2 - En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.

 


D - Les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage


une double condition est imposée par l'article L3121-3 du CT pour rendre la contrepartie financière obligatoire :

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ET que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail à la demande de l'employeur. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

A SAVOIR : Cet article ne concerne pas les entreprises dans lesquelles le temps d'habillage et de déshabillage en raison de dispositions conventionnelles est déjà considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

L'assemblée pleinière a eu à statuer en 2011 sur la question de la contrepartie financière due lorsque l'habillage et le déshabillage se font à domicile (contrainte imposée par une note de service) L'assemblée pleinière de la Cour de cassation par un revirement de jurisprudence a dit qu'il n'y avait pas lieu à contrepartie financière puisque l'habillage ne devait pas se faire sur le lieu de travail  : compagnie des wagons lits  Ass. plén., 18 novembre 2011, pourvoi n° 10-16.491, Bull. 2011, Ass. plén., n° 8, rapport de M. Buisson et avis de M. Legoux

il appartient donc aux partenaires sociaux, puisque la loi prévoit que les contreparties peuvent être déterminées par convention ou accord collectif, de négocier, d’une part, les modalités de l’obligation et notamment le lieu d’habillage et de déshabillage et, d’autre part, la nature des contreparties.

il est  évident que le port d’une tenue de travail n’entraîne pas les mêmes contraintes selon les branches professionnelles, voire les entreprises. Le port de l’uniforme des employés de bord ne constitue pas une gêne dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Il peut même être valorisant pour son porteur comme pour l’entreprise dans l’espace public, tandis que les employés des parcs d’attractions, par exemple, peuvent être légitimement amenés à revêtir leur tenue professionnelle sur le lieu de travail.

C’est toute la liberté ouverte par la loi et confirmée par la jurisprudence récente de la chambre sociale, qu’il s’agit de faire vivre selon les règles de la négociation.

 


E) - les opérations de pointage ne sont pas des temps de travail effectif


 

SAUF si la Cour de Cassation constate que les critères définissant le temps de travail effectif sont présents :

  1. - le salarié est à la disposition de l'employeur,
  2. - il doit se conformer aux directives de l'employeur,
  3. - il ne peut vaquer librement à ses occupations.

Un arrêt du 13 Juillet 2004 pourvoi 02-15142 donne le statut de temps de travail effectif au temps nécessaire aux opérations de pointage dès lors que le salarié en tenue de travail ne peut vaquer à ses occupations personnelles et est soumis aux directives de l'employeur.

idem arrêt eurodisney : 4 novembre 2009 N° de pourvoi: 07-44690

Tout est une question d'appréciation du cas d'espèce par les juges du fond  si bien qu'un temps de déplacement dans l'entreprise en tenue de travail pour aller pointer n'est pas forcément considéré comme un temps de travail effectif arrêt IRIS BUS : 31 octobre 2007 N° de pourvoi: 06-13232 .

On a donc un certaine incertitude sur la qualification de ce temps de présence dans l'entreprise.

 


FAQ : les questions les plus fréquemment posées


Je suis plusieurs semaines en mission à l'étranger ? la durée totale de la mission est-elle du temps de travail effectif ?


La mission, quelque soit sa durée ,  débute au moment où vous sortez de votre domicile  jusqu'à votre retour à domicile

 

les missions quelques soient leurs durées sont indemnisées par un complément de salaire - prévu soit par la convention collective , soit par un accord d'entreprise - qui a pour objet précisément de compenser le fait que le  lien de subordination avec l'employeur dure tout le temps de la mission.

 

D'ailleurs tout accident qui vous arriverait pendant le temps où vous vaquez à des occupations de la vie courante à l'étranger ,  à l'exception d'une visite touristique qui est une activité personnelle, est considéré par la CPAM comme un accident du travail - ce que vous pouvez d'ailleurs rappeler à l'employeur .

Voir sur ce point l'article accident du travail.

 

Donc pour moi vous devez avoir une indemnisation y compris le week end - pas forcément votre salaire habituel si vous n'êtes pas en travail effectif mais une quote part de celui-ci car le lien de subordination demeure.

 

Voir vos délégués du personnel ou l'inspection du travail pour vérifier quelles sont les dispositions conventionnelles qui s'appliquent - regarder aussi votre contrat de travail .

 

Par ailleurs avant , après et pendant la mission les heures de repos obligatoires doivent être respectées (11 heures consécutives en repos journaliser et 35H de repos consécutives en repos hebdomadaire).

 


Mon employeur ne m'a pas payé l'intégralité du temps de travail effectif ? est ce que je peux faire une demande rétroactive ?


Vous devez introduire AU FOND une réclamation prud'hommale dans les trois ans de l'irrégularité constatée sinon il y a prescription : ainsi pour une affaire introduite en Avril 2014 vous pouvez faire une réclamation sur des salaires d'Avril 2012 mais si vous tardez et introduisez votre affaire en Octobre 2014 vous ne pourrez plus réclamer vos salaires qu'à partir d'Octobre 2012

 


Je suis cadre dirigeant , est-ce que je peux faire une réclamation sur le fondement du temps de travail effectif ?


NON / Les cadres dirigeants ne relèvent pas de la législation sur le temps de travail effectif. Leur rémunération est forfaitée , c'est en principe la plus haute rémunération de la grille indiciaire de leur convention collective de référence si bien que cette rémunération comporte les sujétions liées à la fonction . le cadre dirigeant est par ailleurs autonome dans l'organisation de son travail  , il est en droit de s'opposer à l'employeur si celui-ci venait à lui interdire de prendre le temps de repos qu'il juge  nécessaire à la préservation de sa santé et en tout état de cause il doit respecter le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

 


Un employeur peut-il revenir sur la rémunération d'une pause en tant que travail effectif ?


"La pause s'impose " à l'employeur c'est en effet une disposition du code du travail destinée à préserver la santé des travailleurs : en effet il est apparu au fil du temps que nombre d'accident du travail résultaient de la perte d'attention liée à un travail en continu , de même des dispotions particulières sont prises quand vous utilisez certains matériels de travail (les écrans d'ordinateur par exemple) ou quand vous êtes dans un milieu dangereux : le nucléaire par exemple.

Vous ne pouvez en AUCUN CAS refuser cette pause pour enchaîner des heures de travail en continu.

A L'INVERSE un employeur ne peut pas "baptiser pause" un temps où il vous demande d'effectuer un travail .

Une pause peut être requalifiée par les prud'hommes en temps de travail effectif si son organisation fait qu'en réalité vous êtes à la disposition de l'employeur et il devra alors la payer rétroactivement sur les trois années antérieures puis se mettre en règle avec cette disposition de santé publique.

SI PAR CONTRE VOTRE PAUSE EST UNE VRAIE PAUSE l'employeur n'a pas à la payer.

EN EFFET ,  le temps de travail effectif est celui par définition pendant lequel vous travaillez  ou bien celui qui est assimilé par le code du travail à du temps de travail effectif (voir notre article) .  En dehors de ces deux cas l'employeur n'a aucune obligation de rémunération.

Si la pause est rémunérée c'est un "avantage"  sur lequel l'employeur peut revenir , TOUTEFOIS La suppression de cet avantage ne peut   pas se faire du jour au lendemain .

Suivant la nature juridique de cet avantage l'employeur doit respecter une procédure . 

  • avantage unilatéral : information des IRP et LRAR à chaque salarié avec un délai de prévenance
  • avantage conventionnel lié à un accord d'entreprise : procédure de dénonciation des accords d'entreprise et obligation d'engager de nouvelles négociations
  • Par contre si cet avantage ou un autre figurait dans votre contrat de travail , l'employeur ne pourrait pas le supprimer sans votre accord  écrit.

lire l'article sur les avantages acquis qui en réalité ne le sont pas ... à titre définitif


L'employeur peut-il m'obliger à travailler pendant le trajet en train domicile / 1er lieu de rendez-vous - et retour dernier lieu de rendez-vous - retour au domicile ? l'employeur exige que je traite mes mails pendant ces trajets payés par l'entreprise et que je fasse le soir un reporting .

OUI SI vous êtes payé à l'heure,

NON si vous êtes payé au FORFAIT JOUR :  si vous êtes au forfait jour , l'employeur ne peut pas vous imposer vos horaires de travail , vous avez une obligation de résultat pas autrechose et vous êtes autonome dans l'organisation de celui-ci .


LE PAIEMENT DE CES HEURES DE TRAVAL :

La notion de travail effectif est indépendante du lieu où il s'exerce pour les salariés payés à l'heure de travail

DONC SI d'une part vous êtes dans ce train pour raison professionnelle , le trajet étant à ce titre payé par l'employeur,  et , d'autre part que l'employeur vous impose un travail pendant ce trajet , le trajet devient un temps de travail effectif qui doit être payé comme tel .

la rémunération de ce temps de travail dans le train  dépend de vos horaires habituels de travail

  1. si vous êtes sur heures de travail ordinaire , la rémunération de ce temps de travail est comprise dans votre salaire ordinaire , il n'y a donc pas de rémunération complémentaire.
  2. Si vous êtes hors des périodes de travail ordinaires deux solutions SOIT vous êtes payé à l'heure travaillée et ces heures deviennent des heures supplémentaires à payer au tarif bonifié , SOIT vous êtes payé au forfait jour et ces heures supplémentaires doivent être incluses dans votre rémunération forfaitaire - dans les deux cas suite à votre mission vous devez respecter le temps de repos journalier - donc pas de reprise de travail moins de 11 heures après l'arrivée de votre train.
  3. A tout le moins SI ce travail ne peut pas se faire pour des raisons matérielles en continu pendant la durée du totale du trajet ces heures de trajet en train peuvent être rémunérées en heures d'équivalence si un tel mode de rémunération est prévu par un accord de branche  Mai sl'employeur n'a PAS la faculté d'instaurer unilatéralement un tel mode de rémunération.

SI REFUS DE PAIEMENT rappeler à l'employeur que le  trajet domicile / lieu de travail et retour n'est pas du travail effectif et qu'il ne peut imposer aucun travail pendant cette période motif pris qu'il vous paye le déplacement  ;

EN EFFET ce déplacement fait  partie des moyens nécessaires à votre activité donc l'entreprise vous le doit SANS AUCUNE CONTREPARTIE SAUF SI vous êtes dans la situation répertoriée en  N°1 ci-dessus auquel cas vous devez ce travail  POUR AUTANT que l'employeur vous ait mis en état de l'accomplir c'est à dire vous ait payé une place avec une liaison internet disponible;


Le repas professionnel est-il considéré comme un temps de travail effectif ?


La cour de cassation a précisé dans un arrêt 20 juin 2013 N° de pourvoi: 12-10127 12-10128 12-10129 12-10130 12-10131 12-10132 12-10133 12-10134 12-10135 qu'en principe "le temps du déjeuner, qui s'intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause"  si bien qu'il n'est pas payé et qu'il doit être décompté des temps de pause conventionnellement définis .

 

Mais s'agissant d'un repas d'affaire ou professionnel  ce temps est à la fois un temps personnel et un temps professionnel .

Tout va dépendre du contexte de votre  question :

  1. si l'objet de la question est de déterminer les heures supplémentaires réalisées  au cours de la journée où a eu lieu ce repas professionnel il faut déduire de votre  journée de travail les pauses obligatoires : au moins 20 minutes toutes les 6 heures travaillées  même  si vous étiez en compagnie d'un client car vous êtes censé respecter les normes de santé au travail : voir l'article sur les repos et pauses obligatoires -  Cette exclusion des pauses a été confirmée dans le calcul du temps de travail effectif de nuit  par exemple : 12 mars 2014 N° de pourvoi: 12-27918
  2. si vous posez cette question parce qu'un accident est intervenu pendant ce repas professionnel et que vous ne savez pas si cet accident est un "accident du travail" : du point de vue la CPAM ce sera un accident du travail puisque vous êtes en mission avec un client voir l'article sur les ATMP ; Il faut donc déclarer cet accident.

Quelle est la différence entre "mission" et "déplacement" ?

Très jolie question qui permet de préciser les notions de lieu de travail , de trajet , de mission qui ont été définies non dans le code du travail mais par le code de la sécurité sociale et sa jurisprudence sur les "accidents de travail " .

C'est d'ailleurs sur le site AMELI de la sécurité sociale que vous trouvez un très bon résumé des dispositions .

Une mission est forcément une obligation liée à l'exécution de votre contrat de travail nécessitant un déplacement lointain et l'impossibilité de rentrer chez vous le soir venu si bien qu'en général l'employeur vous assure le gite et les repas sur le "lieu de mission" .

Par contre si vous pouvez sans difficulté rentrer à domicile le soir venu, vous rentrez pour la prise en charge des déplacements sous le régime des trajets : trajet domicile /1er lieu de travail et dernier lieu de travail/ domicile, trajets entre deux lieux de travail successifs.


Comment prouver un temps de trajet ?


La Cour de cassation exige des éléments précis "auxquel l'employeur puisse répondre" : c'est ce que l'on appelle le respect du contradictoire dans le procès prud'homal . Ainsi a été considéré comme probant "un décompte des déplacements faits par le salarié auquel la société pouvait répondre" et le fait  que le salarié , ayant un lieu de travail habituel en région lyonnaise, travaillait « selon les fiches de frais de déplacement » sur le site de Lacq, ce dont il résultait que le temps de trajet excédait le temps normal de déplacement entre le domicile, situé dans la Drôme, et le lieu de travail habituel en région lyonnaise : pourvoi 15 Mai 2013: 11-28749

Derniers commentaires

Chat (non vérifié)

21/12/2012 00:18

Bonjour, je suis responsable commercial grand export et suis amené à me déplacer mensuellement à l'étranger. Dernièrement je suis parti en Chine et j'ai pris l'avion de retour le vendredi soir très tard. Après 11h de vol en classe économie je suis arrivé a 5h du matin en France le lendemain soit samedi. Mon employeur refuse ne serait ce que me faire récupérer ce temps de vol. Arguant que j'ai dormi dans l'avion et que je suis arrivée le samedi tôt le matin en France et avait donc entière disposition de mon week end. Ce n'est donc pas du travail effectif pour eux. Pour information avant de prendre l'avion j'avais déjà fait une journée de 9h de travail avec 8 heures de décalage et seulement 2 jours sur place en Chine. Je leur ai expliqué qu'il ne pouvait pas faire jouer les fuseaux horaires en leur faveur! Je défie quiconque de profiter de son week end de repos suite a ce type de voyage. Je ne peux m'en remettre à notre convention collective qui n'a pas de texte à ce sujet, ni même à un délégué du personnel car nous n'en avons pas. Personne n'a voulu se présenter. Je n'ai pas choisi d'aller en Chine pour le plaisir mais car mon emploi m'y obligeait. Pour information j'habite a à peine 15mn de mon bureau en France. Ce type de situation etant deja arrive mainte fois et allant se réitérer sous peu, que puis je faire pour au moins récupérer un jour de repos quand je fais des vols de plus de 8h? c'est physiquement tres éreintant car des mon atterrissage je passe chez mes clients souvent sans meme un arret a l'hotel. Mon record vol+boulot - 32h non stop. Je ne demande même pas rémunération! Je vous remercie d'avance.

admin

23/12/2012 12:51

parce qu'il s'agit en effet de la mise en danger de la vie d'autrui. Donc dans votre cas vous allez prendre rendez-vous avec la médecine du travail et lui en parler . Vous n'êtes en effet pas obligé d'informer l'employeur de votre démarche et vous êtes couvert par le secret médical. Vous allez expliquer la situation à la médecine du travail. La médecine du travail peut en effet intervenir puisque l'employeur est tenu d'une "obligation de sécurité de résultat" concernant la santé de ses salariés et notamment la cour de cassation a décidé récemment à l'occasion d'un infarctus que l'employeur ne peut, par l'organisation du travail , porter atteinte à la santé des salariés : à défaut il commet une "faute inexcusable". Sur le plan juridique vous ne me dîtes pas si vous avez ou pas un contrat au forfait jour ? or les règles de repos sont différentes si l'on a un contrat classique 35H et un contrat au forfait jour. Dans le cas du contrat classique vous devez respecter en plus du repos hebdomadaire le repos journalier de 11H. Dans le cadre du forfait jour seul le repos hebdomadaire est requis mais je pense que la médecine du travail sera de votre avis et estimera que le décalage horaire ne peut jouer à votre encontre compte tenu du fait que les rythmes biologiques seules normes objectives de santé sont gravement perturbés. Avec l'avis de la médecine du travail vous irez voir l'inspection du travail qui peut faire une enquête sur place et demander vos plannings et ceux de toutes les personnes qui ont de tels rythmes dans l'entreprise ainsi vous ne serez pas seul concernés par cette enquête ce qui vous protègera. L'inspection du travail peut ensuite adresser un courrier à l'employeur le mettant en garde et le double de ce courrier peut étayer le cas échéant une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail pour fait fautif de l'employeur.

F49 (non vérifié)

04/02/2013 08:27

Bonjour, Je suis employé dans une concession automobile et j'ai une question à vous poser : - J'ai du me déplacer pour une formation d'une journée à la demande de mon employeur. Le trajet de déplacement est de 400 km. L'employeur ne prends plus en charge l'hotel pour ce type de déplacement depuis cette année, il a donc fallu que je fasse l'aller-retour dans la journée en plus de mes 8h de formation. J'ai demandé le paiement ou la récupération de ce temps de route supplémentaire (normalement j'ai 1 heure de trajet par jour, sur cette journée j'ai mis 8h45 au total), Cela m'a été refusé (comme a tous mes collègues), au prétexte qu'il nous fournissent un véhicule et que cela n'est pas obligatoire. Si j'ai bien compris le texte, l'employeur est obligé de fournir un moyen de transport, mais qu'en est-il du temps de trajet supplémentaire ? Merci.

admin

05/02/2013 13:24

est du temps de travail effectif payable au tarif horaire courant pour la portion excédant la moyenne du temps de travail domicile travail des salariés restés sédentaires article L3121-4 alinéa 2 . Si refus persiste voir vos délégués du personnel et l'inspection du travail

christophecigna (non vérifié)

04/04/2013 01:16

En prestation, mon entreprise veut facturer 40 heures par semaine à son client, comptant les heures du badgeage pour rentrer sur le site du client au badgeage pour sortir du site du client. Pourtant, ils veulent me rémunérer 38 heures par semaine, quoique je doive faire 40 heures par semaine du badgeage pour rentrer au badgeage pour sortir comme pré-cité, déclarant qu' ils considèrent unilatéralement un temps de 2 heures par semaine pour se rendre du portail de l' entreprise cliente à mon bureau, et du bureau au portail, et que de plus selon eux ce temps n' a pas à être compté pour être payé. Celà me semble complètement abusif, tant sur le plan du concept que sur la durée citée. Ce temps (bien moindre que 2 heures) n' est pas un temps libre du tout, et de plus l' entreprise facture ce temps au client. En fonctionnant ainsi, l' entreprise de prestation obtiendrait 2 heures payées par semaine contre un travail qu' elle refuse de payer à son salarié. Quel est le point de vue légal ?

admin

04/04/2013 18:47

Il n'existe aucune législation imposant à l'employeur de mettre en concordance ses contrats commerciaux et ses obligations de chef d'entreprise c'est totalement indépendant. Par contre une telle information peut servir de base à une négociation collective à demander par votre délégué syndical. Ceci dit la cour de cassation ne considère pas forcément le temps de badgeage comme du temps de travail effectif il faut vraiment que vous ne puissiez absolument pas vaquer à une occupation personnelle et que pendant ce temps l'employeur puisse vous contacter pour faire un travail donc que vous soyez sous sa subordination.

PHILIPPE64 (non vérifié)

25/04/2013 10:33

Bonjour, Depuis 2 semaines, je cumule 2 emplois un le Week-end 2X12 heures, un autre la semaine donc ; 35 heures du lundi au vendredi. que dois-je respecter au niveau de mes horaires de travaille et de mes repos ? Merci

admin

26/04/2013 14:52

Si je comprends bien cela fait 35+24 heures de travail = 59 heures de travail vous êtes dans l'illégalité la plus complète et risquez tout simplement d'être licencié des deux emplois d'autant que vous pouvez avoir une clause d'exclusivité sur le contrat à 35 heures ... sans compter que la CPAM peut refuser de vous assurer en maladie et en accident du travail ... il faut immédiatement revenir à 44 heures maxi avec toutes les périodes de repos respectées

Martine2 (non vérifié)

29/04/2013 12:53

Bonjour, Je suis cadre (commercial) dans une maison de mode de pret a porter de luxe Parisienne. La convention qui nous régit est celle du commerce de gros et de lhabillement (idcc500). Le non respect du repos hebdomadaire est devenu de plus en plus une habitude, puis une règle, on doit soi-même "falsifier" nos feuilles de présence ( ou bien elles ne sont pas prisés en compte )... Voilà, sauf que maintenant je ne sais plus quoi penser de ce système, en janvier dernier j'ai travaillé 29 jours ( 13 jours consécutifs puis 16consecutifs. ; avec 4 samedi et 3dimanches), je n'arrive même plus a "jouer avec mes jours" sur ma feuille de présence pour que ça soit validé. Comment pourrait ton faire cesser ce système, faire venir anonymement l'inspection du travail ? Que risque mon employeur ? Merci

admin

30/04/2013 10:51

Si vous avez des délégués du personnel ils peuvent saisir l'inspection du travail qui fera une enquête impromptue et sanctionnera mais aussi LA MÉDECINE DU TRAVAIL car c'est un impératif de santé publique que de permettre aux salariés de se reposer cela participe au contrôle de l'évolution des frais d'assurance maladie. Ce qui peut être fait par les délégués du personnel peut être fait individuellement ou par un petit groupe ; Par ailleurs vous pouvez aussi saisir l'URSAFF car c'est des heures supplémentaires dissimulées .... et donc les cotisations patronales ne sont pas payées sur ces heures et votre retraite amputée d'autant ... en plus sur le plan de l'image de marque vous pouvez faire très mal .... Enfin vous pouvez aussi à titre individuel et sans que l'employeur soit au courant demander un rendez-vous à la médecine du travail en venant avec une attestation de votre médecin traitant sur les conséquences sur votre santé du rythme illégal de travail qui vous est imposé ...

eerico (non vérifié)

27/05/2013 09:49

Mon employeur décide journellement et unilatéralement de la coupure allouée au repas Cela varie de 1h a 4h , a t il le droit sachant que la durée réelle de la coupure n est jamais mentionnée sur le planning ? Existe t il un temps maximum pour une coupure imposée ?

admin

29/05/2013 17:50

les coupures ne sont limitées que pour les contrats à temps partiel (2H L3123-16) et vous ne m'indiquez pas si vous travaillez à temps plein ou à temps partiel . Qui plus est même si vous êtes à temps partiel dans certains secteurs d'activité il y a des dérogations par accord collectif DONC voir vos délégués du personnel si vous en avez ou sinon l'inspection du travail pour qu'elle regarde ce qu'il en est pour votre convention collective.

cerise (non vérifié)

09/06/2013 22:28

Bonjour je suis en convention collective Syntec en 35 heures, cadre en position2.2. Sans refuser la mission, je ne suis pas d'accord sur les conditions, à savoir : - sur le temps de déplacement : - départ lundi 4heures30 pour une arrivée à 9heures chez le client (voiture pour 1h30, avion pour 1h10, bus) - retour vendredi à minuit en sens inverse Dans la société, il n'y a aucun accord ou décision de l'employeur sur le grand déplacement. Pour le déplacement, mon responsable me proposait un repos compensateur (10h par semaine). De mon côté, je souhaitais une indemnité financière en justifiant des contraintes familiales entre-autres (absence de la semaine, garderies supplémentaires, WE raccourci). Il ne veut rien négocier. Suis-je dans mon droit de négocier ? - sur les frais : frais jusqu'à 17 euros avec justificatif le soir. Le midi, ticket-restaurant à 3,50 euros. Pour les frais, pour cette mission de grand déplacement sur une ville inconnue, je dois prendre mes repas systématiquement à l'extérieur. Or depuis des années, je me prépare à manger ou je mange chez moi sur mon lieu de travail. Je souhaite qu'il me rembourse le repas le midi jusqu'à 17 euros également. Il ne veut rien négocier non plus. Suis-je dans mon droit de réclamer ce remboursement ? Pour le repas du soir, dois-je fournir un justificatif puisqu'il est indexé sur le barême ACOSS (en-dessous du plafond) ? Dans les 2 cas, je sais que d'autres collaborateurs ont pu obtenir gain de cause. Mais je peux difficilement le prouver. Est-ce que les DP peuvent avoir un accès à la comptabilité afin de vérifier ? Merci.

admin

10/06/2013 10:43

Vous n'êtes évidemment pas la seule concernée et ne devez pas vous mettre en situation de "mouton noir". L'employeur campe sur ses habitudes : contrepartie en repos et non en paiement , insuffisance de la prise en charge des frais personnels sur place; DEUX SOLUTIONS : 1/ tout cela relève d'un accord d'entreprise à négocier si vous avez des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ou du groupe s'il y a un groupe2/ les délégués du personnel peuvent mettre à l'ordre du jour de la prochaine réunion mensuelle les modalités de remboursement des personnels en déplacement ainsi vous aurez une réponse écrite par le compte rendu de cette réunion qui doit être affiché - la question des barèmes de remboursement doit figurer dans les demandes des DP. exemple pour être exonéré de charges patronales il est possible à l'heure actuelle d'avoir des tickets restaurant à 8 euros et pas à 3.50 euros , tous les frais doivent être justifiés sinon l'employeur ne peut pas prouver à l'ursaff que ce sont des frais mais il serait bien de faire réévaluer le montant de prise en charge.

tiny11 (non vérifié)

12/07/2013 11:34

bonjour, je suis aide-soignante dans un SSR, nous allons changer d'établissement et du coup on nous propose de nouveaux plannings très lourd pour avoir une vie de famille. De plus nous aurons 30 minutes de trajet que nous n'avons pas à présent. Le directeur veut que l'on fasse 7h15 20h15 ou 7h30 20h30 avec 15 minutes de pause dans la matinée, 30 minutes à midi pour manger et deux heures de coupure dans l'après midi. nous serons payés pour 10.5 de travail effectué.Est ce légal et que pouvons nous faire pour alléger cela car ça nous fait 14h hors de chez nous c'est énorme quand nous avons des enfants? merci d'avance

admin

13/07/2013 18:02

Il faut que les élus du comité d'entreprise qui DOIVENT EMETTRE un AVIS sur la nouvelle organisation contactent l'inspection du travail. SI VOUS AVEZ UN CHSCT il faut qu'il contacte la médecine du travail IMMEDIATEMENT car l'employeur est systématiquement avec ces horaires au maxi de l'amplitude de la journée de travail qui est de 13H comprenant pauses , temps de repas et coupure d'après midi et ce "en continu" : il peut y avoir contre indication de la médecine du travail sur un tel rythme d'autant que la coupure d'après midi ne peut être assimilée à du repos pour toutes celles qui ne pourront pas rejoindre leur domicile rapidement . Bref on vous fait "suer au maxi". En plus les frais de garde des enfants vont aussi être au maxi compte tenu des horaires incompatibles avec une vie de famille . VOIR aussi l'inspection du travail sur ce sujet car la cour de cassation a déjà jugé que toute modification constituant un "bouleversement des horaires" et contrevenant à un "droit fondamental" comme le "droit à une vie de famille" ne peut être imposée SANS VOTRE ACCORD et donc nécessite un avenant au contrat de travail . LA DESSUS le COMITE D'ENTREPRISE peut également donner un AVIS DÉFAVORABLE . DANS L'IMMEDIAT et TANT QUE LES IRP n'ont pas été consultés IL FAUT REFUSER DE SIGNER CES AVENANTS. VOIR également ce que dit votre convention collective ? Les IRP doivent faire une ou des contre propositions . le trajet doit pour partie être pris en charge financièrement , il en est de même des pauses si on vous impose de répondre aux urgences , idem de la coupure repas et idem de la coupure de 2H et dans cette hypothèse le temps de travail maxi risque d'être dépassé DONC il faut obliger l'employeur à organiser des lieux de pauses , de repas et de coupure qui soient de véritables lieux de repos où il soit INTERDIT de vous contacter et où vous ayez à disposition certains services pour vaquer à vos "obligations personnelles ": pouvoir faire la commande de vos courses sur ordinateur , pouvoir repasser votre linge , pouvoir le laver , pouvoir faire une douche bref faites marcher votre imagination : la loi dit que vous devez pouvoir" vaquer à vos obligations personnelles" en toute liberté - jouez là dessus: faites en sorte qu'il soit obligé d'aménager les lieux de travail : vous renchérissez ainsi l'organisation qu'il envisage en mobilisant des m2 pour vos obligations personnelles et avez plus de chance qu'il change l'organisation pour ne pas avoir de frais (voir la médecine du travail et l'inspection du travail à ce sujet). Ensuite si effectivement en théorie vous avez 11H consécutives de repos par jour , en réalité avec les trajets à réaliser pour tout le monde cela fera moins de 11H donc l'esprit du code du travail qui est la protection de la santé des salariés pour pouvoir les faire travailler jusqu'à leur retraite n'est pas respecté. Il faut attaquer sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en matière de santé au travail et que le CE émette aussi des réserves à ce sujet. C'EST COLLECTIVEMENT qu'il faut organiser la réponse . LA CFDT organise un suivi des IRP qui ont ce genre de difficulté ainsi que leur formation sur vos droits collectifs: voyez l'UNION DEPARTEMENTALE CFDT après avoir contacté l'inspection du travail et la médecine du travail.

mp59100 (non vérifié)

03/10/2013 10:26

Bonjour, Mon employeur me demande de venir chercher au service R.H sur mon temps de pause repos uniquement lors de la permanence R.H, mes fiches de paie, mes tickets restaurant et cela également lorsqu'il y a des erreurs sur des documents administratives . Lors de ces démarches, mon temps de pause repos normale est dépassés dû à la file d'attente. Je n'ai plus droit de pause sur le reste de la journée et je me fais recadre pour me rappeler que je n'ai pas à dépasser mon temps de pause repos. Ma question est : est-ce légale de me demander de venir sur mon temps de pause repose au service R.H ? Sachant que je ne peux pas faire autrement que d'y aller sinon je n'ai pas mes fiches de paie et autres documents. La direction peut-elle me sanctionner pour dépassement de temps de pause. Avez-vous une jurisprudence cela me serait très utile Vous remerciant de vos réponses

admin

03/10/2013 15:40

Voyez vos délégués du personnel pour régler ce problème car POUR MOI dès lors que vous obéissez à un ORDRE de votre employeur : venir au service RH vous êtes en travail effectif et non en pause donc toutes ces pauses non attribuées sont à vous payer . Le problème concerne tout le monde donc c'est aux délégués du personnel à le régler avec l'aide de l'inspection du travail . Il est évident que si le service RH vous met en retard il ne peut y avoir AUCUNE SANCTION pour dépassement du temps de pause ... et pas même la moindre observation.

vendanges (non vérifié)

03/10/2013 12:37

Bonjour, J'ai signé un TESA (Titre emploi simplifié agricole) où il est indiqué que le lieu de travail est le même que l'adresse de l'établissement. Pour les vendanges, l'employeur nous demande d'être à 7h15 chez lui (=adresse établissement). Ensuite, il emmène tous les coupeurs dans ses vignes pour couper le raisin. Début du travail de coupe à 7h45. Cette 1/2 heure entre 7h15 et 7h45 est-elle considérée comme du travail effectif? Idem pour le temps de retour entre le dernier lieu d'exécution et l'adresse de l'établissement? Sachant que l'on est à disposition de l'employeur à partir de 7h15 car on attend qu'il nous dise de monter dans le camion et qu'on ne peut donc vaquer librement à nos occupations. NB: je ne sais pas à quelle convention collective j'appartiens car je n'ai qu'un TESA pour le moment.

admin

03/10/2013 15:31

Pour moi SI VOUS NE FAITES PAS UN TRAVAIL EFFECTIF pendant cette attente à la demande de l'employeur - par exemple charger le camion des outils nécessaires et au retour , ranger ces outils ce temps d'attente n'est pas à payer SAUF disposition contraire de la convention collective dont dépend l'entreprise . Renseignez-vous auprès de l'inspection du travail car il existe plus de 645 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition.

DiMatteo (non vérifié)

15/10/2013 21:48

Bonjour, J'ai une question concernant le temps de travail. Dans mon contrat, il est marqué que je suis à 35 heures par semaine et que du lundi au vendredi mes horaires sont: 9h00 à 12h et de 14h00 à 16h (avec 1 heure de pause déjeuner minimum entre 12h et 14h) - J'ai repris exactement ce qui est inscrit dans le contrat. D'après vous, temps de pause compris ou pas dans le temps effectif de travail? La convention collective de la société ou du groupe des métiers ne prévoit rien en ce sens et n'en parle nullement. Alors ce que j'ai toujours fait, c'est que j'arrête à 16h et je quitte l'entreprise. J'ai été surpris d'apprendre que je ne faisais pas mes horaires, car pour l'entreprise je quittais mon lieu de travail 1 heure à l'avance, l'entreprise argumente cela compte tenu des infos fournies par la badgeuse, ce que je conteste bien entendu, car cela est bien inscrit noir sur blanc dans mon contrat de travail et j'ai toujours badgé dans les temps. On m'a sorti de façon oral qu'en fait le temps de pause ne fait pas parti du temps de travail effectif, c'est donc pour cette raison j'ai 1 heure de moins à chaque fois. Et qu'il faut dorénavant partir à 17h00 au moins 1 jour dans la semaine!!! C'est un peu étrange tout ça et j'aimerai avoir des avis. Questions: Entre ce qui est inscrit dans le contrat et ce que l'entreprise me dit oralement, où est la vérité? Où est la légalité? Est-ce que je suis obligé de l'accepter? Merci pour vos retours.

admin

17/10/2013 10:53

Vous êtes tout simplement entrain de voler l'employeur : en effet si vous cumulez les heures indiquées sur votre contrat de travail sur 5 jours vous allez vous rendre compte que vous n'effectuez JAMAIS 35 heures DE TRAVAIL EFFECTIF par semaine mais MOINS or le salaire est la contrepartie d'un travail EFFECTIF pas d'une pause qui par définition n'est pas un temps de travail et n'est donc en principe PAS rémunérée (voir article 5.1) . Les horaires indiqués sur votre contrat sont LES PLAGES FIXES DE TRAVAIL (celles où tout le monde doit être présent) mais les horaires de travail effectif sont ceux de la badgeuse.====> DONC en l'absence d'accord collectif plus favorable que le code du travail VOUS ÊTES EN TORT : VOIR LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX pour savoir s'il serait envisageable suivant l'organisation de la pause qu'une partie de cette pause au moins soit considérée comme du temps de travail effectif. EN EFFET vous avez deux sortes de droits , ceux individuels prévus par votre contrat et le code du travail et en matière de pause rémunérée d'après ce que vous dîtes vous n'en avez AUCUN et les droits collectifs négociés par vos délégués syndicaux qui améliorent le code du travail .... Il faut une négociation collective pour qu'une pause soit rémunérée.

Bouchon30100 (non vérifié)

18/11/2013 19:47

Bonjour, Je travaille sur une plateforme Téléphonique SAV. Mon employeur nous impose d'arriver plutôt que l'horaire de prise de poste (8:30) pour démarrer nos PC (qui ne sont pas des flèches !) lire nos mails et prendre connaissance de notre affectation du jour, de manière à être prêt "a travailler" a 8h30. Cela peut représenter 15 minutes par jour. De même, nous devons intercepter des appels jusqu'à l'heure de notre fin de poste, mais nous devons du coup les dépanner.... Ce qui nous fait bien évidemment dépasser cet horaire de fin de journée. Ceci sans compter que nous devons remplir un fichier excel pour comptabiliser les heures effectuées en fin de journée. Enfin sur ce fameux fichier excel, soit disant pour savoir ce qui a été fait dans la journée mais en aucun cas pour savoir si on a fait nos heure, nous n'avons pas le droit de mettre le temps de débordement. J'aimerai savoir ce qui est réellement considéré comme du travail (consultation de planning, lecture des mail professionnels, remplissage du fichier excel de pointage d'heure,...) et si je peux indiquer dans ce fichier tout dépassement d'horaire malgré l'interdiction de mon employeur sachant que nous n'avons pas de pointeuse ni de moyen de faire valoir ce temps dépassé ? Je vous remercie

admin

19/11/2013 16:51

Cela s'appelle du travail dissimulé .... puisque tant que vous êtes dans l'entreprise à obtempérer aux directives de l'employeur c'est du temps de travail effectif DONC VOIR VOS DELEGUES DU PERSONNELet qu'ils se fassent aider par l'inspection du travail pour recadrer l'employeur . AU CAS où , faire un relevé personnel journalier de vos heures exactes ET surtout récupérez des preuves d'un travail effectif matinal et en soirée : envoi de mail , date et heure de sauvegarde de votre fameux fichier excel , ce qui vous permettra en cas de litige d'obtenir le paiement d'heures supp. PAR AILLEURS cet état de votre travail supplémentaire peut être adressé à l'URSAFF , il y aura une enquête et un redressement fiscal pour travail dissimulé ce qui devrait arrêter la pratique déviante.

Bouchon30100 (non vérifié)

03/12/2013 19:43

Bonjour, et tout d'abord merci pour votre réponse. Néanmoins, que considérer comme "travail" et qui doit s'effectuer entre 8:30 et 17:30 ? Mon employeur joue sur ce point. Il ne considère comme travail que la prise d'appel. J'ai lu ci dessus que le temps de pointage n'était pas du temps de travail. Donc mon fichier excel de pointage d'heure peut être exiger d'être renseigné après 17:30 ? Je vous remercie pour ces compléments d'informations.

admin

04/12/2013 07:36

L'employeur N'A pas le droit de limiter le temps de travail au temps où vous décrochez le téléphone SAUF s'il peut se prévaloir dans la convention collective d'un dispositif qui s'appelle les heures d'équivalence IL FAUT donc voir votre convention collective et l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/520. par ailleurs le temps de pointage n'est défalqué que si la pointeuse se trouve à des centaines de mètres du lieu de travail et cela se compte en minutes pas en heures.... TOUT TRAVAIL demandé par l'employeur n'importe quand de nuit comme de jour est du travail effectif donnant lieu à rémunération donc si l'employeur vous garde au delà de l'horaire collectif c'est du travail qui doit être rémunéré

nenuphar (non vérifié)

25/11/2013 21:12

Bonsoir, encadrant technique en chantier d'insertion non mobile, mon employeur impose aux encadrants (et aussi aux encadrés) de déjeuner au restaurant sous motif que nous encadrions les encadrés au restaurant. Une participation nous est retirée sur notre fiche de paie. Ma question : ce temps de déjeuner peut-il être assimilé à du temps de travail effectif ? Merci

admin

27/11/2013 11:22

A mon sens NON car de toutes manières la pause déjeuner est obligatoire et c'est une bonne chose que de s'assurer dans une entreprise d'insertion que tout le monde a le ventre plein avant de reprendre le travail : donc c'est à la fois obligatoire mais en plus l'employeur fait montre d'une attention particulière à son obligation de sécurité de résultat vis à vis de tous ses employés (problèmes d'addiction à l'alcool par exemple qui doivent être diagnostiqués) et à mon sens cette entreprise d'insertion n'aurait pas de difficulté à prouver la légitimité de son exigence au regard de ses buts très spécifiques Article L1121-1 du CT SI Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché , DANS VOTRE CAS l'entreprise pourra démontrer qu'elle a pris cette décision au regard de son obligation d'insertion DONC DIFFICILEMENT CONTESTABLE . Si en plus l'employeur participe aux frais de déjeuner dans un restaurant c'est un peu comme s'il considérait ce restaurant comme la cantine de l'entreprise.

chrokus (non vérifié)

26/11/2013 13:42

Bonjour, je travaille dans un établissement de loisir, Convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels. Je n'ai jamais eu accès à la convention collective (en 12 ans) car la demander c'est encourir des représailles (j'ai essayé une fois). Je travaille dans un accueil entre 7 et 9 h /jour (plus rarement 10h) et je n'ai aucune pause repas. Mon employeur considère que nous avons le droit de manger entre deux clients sur notre poste de travail et nous rémunère donc comme du temps effectif de travail. Nous avons un micro-onde dans nos toilettes, pas d'espace de repas puisque je mange sur mon comptoir entre deux visiteurs. Nous n'avons donc pas le droit de manger si nous avons beaucoup de clients. Cette situation est-elle légale ? Merci milles fois de votre réponse.

admin

27/11/2013 11:25

Ce problème concerne au moins tout votre service : la position de l'employeur est illégale mais il est évident qu'il vous faudra consentir une baisse de salaire si vous êtes dispensée de toute activité pendant les périodes de pauses légales. VOUS AVEZ DE TOUTES MANIÈRES DROIT A DES LIEUX DE PAUSES ET DE REPAS ADÉQUATS (il y a une réglementation en la matière dont la médecine du travail peut vous entretenir ) on ne peut vous demander de manger au poste de travail. Comme ce problème est COLLECTIF il doit être traité COLLECTIVEMENT et notamment soit par le CHSCT ou les délégués du personnel que vous devez saisir et qui peuvent se faire aider dans les discussions par la médecine du travail . Il ne serait pas en effet prudent de soulever l'affaire à titre individuel vous passeriez pour le vilain petit canard

Ekim (non vérifié)

17/12/2013 22:03

Bonjour, je suis chef d'équipe dans une entreprise de maçonnerie de moins de 10 salariés dans la région parisienne sous la convention collective 1740. Mes horaires de travail sont 8h 12h et 13h 17h, mon patron m'oblige à venir au dépôt pour récupérer le véhicule de l'entreprise à 7h15 pour pouvoir être sur le chantier à 8h, après lui avoir proposé de me rendre sur le chantier par mes propres moyen, il me rétorque que j'étais dans l'obligation de prendre le véhicule qui contient les outils (scie circulaire, perceuse....). Suis-je obligé de mettre à disposition le matériel pour mes ouvrier, et mon travail commence t'il à la prise du véhicule? Merci d'avance.

admin

19/12/2013 13:51

Votre travail commence à l'arrivée au dépôt puisque vous êtes tenu de récupérer le camion de l'entreprise , de le charger du matériel pour vos chantiers de la journée et de vous rendre sur le 1er chantier : voir l'inspection du travail pour un recadrage de l'employeur . Vous avez droit à un rappel de salaire de 45 minutes sur 3 ans par jour travaillé et la rectification de 3 ans de fiches de paie

Vonvon64 (non vérifié)

02/01/2014 16:32

Bonjour, pourriez-vous préciser un point s'il vous plaît ? Dans une de vos réponses qui m'intéresse, vous dites : "SI VOUS AVEZ UN FORFAIT JOUR : vous devez vous même organiser votre travail et garantir à l'employeur le respect du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives . Si vous n'êtes pas au forfait jour vous devez en plus du repos hebdomadaire garantir les 11 heures de repos journaliers". Mais dans votre article sur le forfait jour, il est écrit : "Les salariés en forfait annuel jours ayant pour seule protection de leur santé au travail l'obligation d'un repos journalier minimal de 11 heures consécutives aux termes de l'article L3131-1 et d'un repos hebdomadaire ...", du coup il n'est pas clair pour moi si les employés au forfait jour bénéficient des 11 heures de repos hebdo. Merci d'avance et plus généralement merci pour tous vos avis.

admin

03/01/2014 00:11

Dans le forfait jour (voir l'article 5.11) on doit respecter le repos journalier de 11 heures (donc on peut travailler 13 heures d'affilée) et on doit respecter le repos hebdomadaire soit minimum 35 heures consécutives se calculant comme suit = 24 heures cumulées avec le repos journalier de 11 heures de la dernière journée de travail exemple je suis à mon domicile après une mission le samedi à 20 heures , je dois respecter un break de 35 heures donc je ne peux quitter mon domicile pour prendre l'avion que le lundi à 7H . Donc on ne respecte pas non plus la semaine de travail de 35 heures mais seulement ces temps de repos journaliers et hebdomadaires Ces heures de repos sont sanctuarisées si bien que l'employeur doit s'assurer qu'ils sont bien respectés même pour les salariés au forfait jour qui en principe organisent comme ils le veulent leur emploi du temps : l'employeur doit donc mettre des procédure en place ad hoc exemple ni échanges de mails , ni appels professionnels , obligation de déconnexion pendant ces périodes , pas déplacement pro organisé sur cette période ... c'est un impératif de santé publique qui a été rappelé par la cour européenne de justice et suivi à la lettre par la cour de cassation au point que les conventions collectives nationales comme syntec ont été condamnées pour ne pas avoir respecté ces temps de repos obligatoire dans le forfait jour.

CL94510 (non vérifié)

03/01/2014 12:22

Bonjour, voici ce que ma convention dit, je cite : "Pour le personnel faisant la journée continue, le temps des repas, s'il excède trente minutes, ne sera pas compris dans le temps de travail, à moins que pendant ce temps le personnel reste astreint à répondre au téléphone, à ouvrir la porte, etc., auquel cas, le temps du repas reste inclus dans le temps de travail." Je travaille de 8h30 à 17h du lundi au vendredi avec 30 min de pause pour manger, ma pause doit elle être payée svp? Merci

admin

03/01/2014 19:58

Cela s'appelle une clause non claire : dans ce cas seul le conseil des prud'hommes est habilité à en faire l'interprétation . Si vous défendez le fait que le temps de repas est inclus dans le temps de travail .... cela va être short SAUF si vous pouvez démontrer que pendant ces 30 minutes vous êtes astreinte à continuer de répondre au téléphone , ouvrir la porte etc ... mais si vous n'avez pas cette obligation alors ce ne sera probablement pas interprété comme du temps de travail effectif.

fredo (non vérifié)

14/01/2014 00:33

Bonjour, veilleur de nuit dans un hôtel, je travaille 8 heures payées 7, nous avons une heure de pause mais evidemment il est impossible de fermer la reception et de partir, pourtant aucun document de l'entreprise ne le certifie. J'ai envoyé 4 mails à ma directrice pour savoir si nous pouvions prendre notre pause à l'exterieur ou bien si nous devions impérativement la prendre à l'intérieur même de l'hôtel. Elle ne m'a pas répondu. Est-ce du temps de travail effectif? Merci d'avance

admin

14/01/2014 20:37

Tout dépend de la façon dont est organisée cette pause SI VOUS ETES TOUT SEUL .... et que vous pouvez PROUVER que personne ne vous remplace au téléphone et derrière à réception l'employeur aura du mal à prétendre que vous ne devez pas rester "à sa disposition" et alors c'est du temps de travail effectif ce qui explique probablement son silence gêné .... si vous avez des DP voir cela avec eux ou voir l'inspection du travail pour que l'employeur soit recadré

FleuretJ (non vérifié)

06/02/2014 13:05

Bonjour, Je suis cadre dans une entreprise avec la convention Syntec. Jusqu'a présent l'entreprise nous remboursait aux frais réels les km parcourus domicile-> lieu de mission. L'entreprise veut dorénavant appliquer la formule domicile-> lieu de mission moins la distance domicile -> lieu de travail habituel. Bien sûre mon agence se trouve très loin des sites clients habituel (115 et 135 km !) et je réside donc beaucoup plus près du site client que de mon agence. Bien que ceci semble en accord avec la loi, je voulais savoir s'il était possible de contester le statut de "lieu de travail habituel" lorsque ce lieu est l'adresse d'une agence de ratachement où le salarié ne se rend quasiment JAMAIS (je m'y suis rendu 3 fois l'année dernière) puisque de part la nature de mon travail je suis constamment détaché sur un site client avec un ordre de mission. Ce fait est tout à fait intégré par mon entrepise puisqu'il n'y a que quelques bureaux de disponibles à l'agence alors que nous sommes 70 consultants dans mon cas. Il n'est donc pas physiquement prévu que nous nous y rendions de façon habituel. Est-ce que ce point serait défendable au prudhommes ? En outre, la société avançait comme argument d'embauche le montant des remboursements de frais comme aidant à compenser la différence de salaire par rapport à leur concurrent, et maintenant il nous supprime cette indemnité.

admin

07/02/2014 21:28

un contrat doit être appliqué de bonne foi art L1222-1 du CT or il suffit ici à l'employeur via une clause de mobilité de vous affecter à une agence de son choix située fort loin de votre domicile pour ne plus payer vos frais de transport chez les clients , la manœuvre est encore plus grossière si cette agence est FICTIVE puisque vous me dîtes n'y aller pratiquement jamais faute même de lieu où vous recevoir ! Comme vous êtes 70 c'est un problème collectif qu'il faut régler collectivement , les instances représentatives du personnel doivent se saisir du problème , les délégués syndicaux négocier un nouvel accord et traiter cette affaire avec l'inspection du travail . Si par contre l'employeur ne cède ni aux représentants du personnel , ni à l'inspection du travail , faites un prud'hommes groupé sur le thème de l'application de mauvaise foi du contrat de travail en relevant l'absence de locaux pour vous recevoir dans la fameuse agence et le fait que l'employeur s'organise pour détourner les dispositions légales et conventionnelles et vous fait supporter le risque entrepreneurial que constitue une clientèle dispersée ce qui est interdit.

sousou (non vérifié)

08/04/2014 12:57

Bonjour, Je travaille en déplacement dans toute la France et mon employeur me paye mon temps de déplacement à mon taux horaire mais ne tient pas compte des heures passées en voiture pour le calcul des heures supplémentaires . Il me demande donc de faire par exemple un trajet de 5 heures avec le véhicule de société et de faire mes 8 heures de travail dès mon arrivée . En a t-il le droit ?

admin

08/04/2014 14:59

Voir IMMÉDIATEMENT l'inspection du travail car pour moi le temps nécessaire à votre trajet pour vous rendre sur le chantier de travail est du temps de travail effectif et par conséquent doit être comptabilisé dans le calcul des HS. par ailleurs l'employeur doit respecter le temps de repos journalier soit 11 heures consécutives entre votre retour à domicile et le départ sur un nouveau chantier le lendemain

nenesse0811 (non vérifié)

08/04/2014 16:16

Bonjour.je suis au 35h,dans le commerce. Nous avons le droit à 3min de pause par heure travaillée.je dois donc être présente 36h45 par semaine sur mon lieu de travaille.(sachant que les pauses sont rarements prises par manque de personels!je suis responsable dans un magasin et suis obligée d'etre presente continuellement pour mes caissieres) Mes pauses sont payées. Est-il normale que mes pauses soient en plus? avant elles étaient comprises dans les 35h.merci d'avance pour votre reponse. - See more at: http://www.lailler-avocat.com/pauses-regles-duree-travail-temps-travail-effectif-prudhommes-caen-armatis/#comment-24947

admin

09/04/2014 08:31

cette modification est illégale sur deux points , 1/ pour des raisons de santé publique vous avez droit à 20 minutes toutes les 6 heures travaillées et non pas 3minutes x 7 fois dans la journée DONC problème , 2/ on ne peut pas passer d'une pause payée à une pause non payée de façon unilatérale sans avoir respecté la procédure de dénonciation de cet avantage donc vous avez droit à un rappel de salaire jusqu'à ce que l'employeur ait mis en œuvre la dénonciation dans les règles voir l'article 2.6 droits acquis

Justin (non vérifié)

18/04/2014 07:53

Je suis en cdd dans une entreprise de btp(électricité) mon patron me demande de venir à l'entreprise à 7h00 et nous prenons le camion pour aller sur le chantier, il me dit que.je.suis soumis à un temps de travail durant le trajet entreprises -chantier est ce vrai?

admin

20/04/2014 19:33

Si l'employeur vous demande de venir à 7H et vous PAYE à partir de 7H pour charger le camion et vous rendre sur le chantier vous êtes en temps de travail effectif payé et ne pouvez refuser cette modalité d'organisation du travail

Alda (non vérifié)

22/04/2014 17:59

Bonjour, Dans le cadre d'une mission d'un peu plus d'un mois je dois travailler dans une ville située à 50min de mon domicile et environ 65km. Mon patron m'oblige à dormir à l'hôtel sous prétexte que cela coute moins cher qu'un aller/retour à mon domicile avec la voiture de service. Cependant après calcul (connaissant le coût de la voiture au km) je me suis rendu compte que le coût de la voiture était moindre que le coût de de l'hôtel + restaurant. Ne sachant quoi répondre à ce calcul il m'a ensuite dit que le temps passé entre mon domicile et le lieu du chantier (50 min) était compté dans mon temps de travail et donc que partir dormir à l'hôtel était par conséquent plus rentable. Hors d'après ce que j'ai compris, le temps de trajet entre le domicile et le lieu du chantier n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ma question est donc : mon patron peut-il m'obliger à dormir à l'hôtel même si je souhaite réaliser les temps de trajet sur mon temps personnel ? (c'est à dire passer mes 8h de travail sur le chantier et faire les 1h40 de trajet aller/retour sur mon temps personnel) Et du coup est ce que rentrer chez moi plutôt que de dormir à l'hôtel comme le souhaiterait mon patron constituerait une faute ?

admin

25/04/2014 11:02

L'organisation du travail est la prérogative de l'employeur. En signant un contrat de travail vous vous êtes mis en lien de subordination et ne pas respecter l'organisation du travail faite par l'employeur est une faute professionnelle , une insubordination susceptible de vous valoir un licenciement VOIR l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/13398 qui traite des obligations essentielles du contrat de travail PAR AILLEURS SUR LE FOND votre employeur a raison car lorsqu'un employeur demande au salarié de se rendre directement de chez lui sur un chantier (sans passer par le siège de l'entreprise) ce temps de travail est du temps de travail effectif qui est payé en général forfaitairement en application d'accords collectifs (au niveau national ou de l'entreprise) donc il est fort probable qu'au final votre déplacement journalier soit plus cher que la nuit à l'hôtel

thalamit (non vérifié)

27/04/2014 23:51

bonjour, je suis aide soignant de nuit dans une residence de 60 personnes agees ou je travaille seul, dans l'établissement. l'employeur a changé mes horaires passant de 10h à 12h de travail , et donc 2h de pauses non rémunérées sachant que je ne peux ni quitter le lieu, et doit répondre aux urgences, appel etc...je ne crois pas que ce soit légal, c'est pour cela que je fais appel à vous. Rien n'est mentionné sur la convention collective au sujet de la surveillance ou de la rémunération durant la pause...je reste pantois...et incrédule sur la légalité et ma responsabilité professionnelle...

admin

28/04/2014 14:51

vous ne m'en dîtes pas assez SI VOUS N'ETES PAS remplacée dans vos fonctions durant cette pause pour moi ce n'est pas une pause ... qui plus est un arrêt de travail de deux heures est une coupure de la nuit de travail , pas une pause .... donc il y a problème VOIR l'inspection du travail pour un recadrage de l'employeur -

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