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5.12. Congés payés et jours fériés - plan du dossier

Par : admin le 14/11/2013 10:18 |

Le dossier "vacances" est celui qui fait le point sur les modalités de prise des congés annuels, le calcul des congés notamment en cas de jours fériés, la période où l'on peut les prendre, les aléas d'un arrêt maladie tombant sur les congés , le paiement des jours de congés etc ... pour le calcul de vos droits à congés et de la façon de les décompter veuillez lire l'article . Nous vous remercions de lire l'intégralité du dossier : il vous permettra de faire vos calculs de décomptes et poses de congés. Avec 4000 visiteurs par jour il nous est impossible de calculer en ligne vos droits à congés d'autant que certains messages doivent être traités en urgence : les licenciements par exemple . Il vous est toujours possible de contacter une permanence juridique CFDT proche de votre domicile si vous avez un doute sur le mode de calcul appliqué par l'employeur.


La jurisprudence de CJCE et celle de la Cour de cassation impose la prise effective des congés payés.


Pour des raisons de santé publique la prise effective des congés payés est impérative et ne peut être remplacée par l'octroi d'une indemnité . L'employeur est tenu de démontrer qu'il a permis au salarié de prendre normalement ses congés à défaut et même si celui-ci a perçu une indemnité de congés payés l'employeur est fautif et doit payer en plus des dommages intérêts : cass soc 17/10/2012 10-17370

Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ;

Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de congés annuels, l'arrêt retient que les bulletins de salaires ne mentionnent pas de date de prise de congés payés annuels mais attestent du versement de la majoration de 10 % et que le salarié ne démontre pas s'être trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l'employeur alors que ces congés lui ont été payés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés et qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La Cour de cassation explicite sa position dans son rapport annuel 2014 s'agissant d'une rémunération mensuelle incluant les congés payés .

Cette clause ne délie l'employeur de son obligation de payer des congés payés que pour autant que cette clause 

  1. soit transparente et compréhensible,
  2. ce qui suppose que soit clairement distingué ce qui correspond à la rémunération du travail
  3. et à celle du congé,
  4. puis que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé,

Pour l'avoir ignoré l'employeur est sanctionné par l'arrêt  de la chambre Sociale ., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-14.070, Bull. 2013, V, n° 272


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