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5.13. Congés autres que les congés payés - plan

Par : admin le 25/06/2013 08:52 |

Tous les congés autres que les congés payés les textes et des articles pour les plus communs et les problèmes qu'ils génèrent : congé d'adoption - congé d'élu à un mandat parlementaire ou local - congé de candidat à un mandat parlementaire ou local - congé de formation économique et sociale - congé de formation syndicale - congé de maternité - congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle - congé de paternité - congé de présence parentale - congé de représentation législation de la Moselle et du Bas Rhin - congé de solidarité familiale - congé de solidarité internationale - Congé de soutien familial - congé mutualiste de formation - congé ou temps partiel pour reprise d'entreprise - congé parental d'éducation - congé pour acquisition de la nationalité française - congé pour activité désintéressée - congé pour catastrophe naturelle - congé pour enfant malade - congé pour participation à un jury d'examen - congé sabbatique - congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse - congés ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise - congés pour évènements familiaux - congé de mobilité volontaire sécurisée issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013.

Congé pour acquisition de la nationalité

Ce congé d’une demi-journée permet non rémunéré permet d’assister à votre cérémonie d’accueil en mairie  Article L3142-116.


Congé de maternité et d’adoption

Congés de maternité et d’adoption – règles - problèmes de discrimination au retour dans l’entreprise


Congé pour activité désintéressée

Loi 2008-111 du 8/2/2008 et décret 2008-987 du 18/9/2008

 


Congé pour catastrophe naturelle

Article L3142-41 et 42

 


Congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Articles L3142-78 à 90 : droit à congé pour création ou reprise d’entreprise , articles L3142-96 à 99 100 à 104 , 105 à 107 : possibilité de report ou refus et information des IRP  ; articles D3142-41 à 46 : procédure de demande de congé , article D3142-49 à 53 : conditions dans lesquelles la demande de congé ou temps partiel peut être refusée

 


Le congé de mobilité sécurisé


L’article 6 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013. Institue un droit à mobilité externe dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Les textes de référence sont les suivants :

 

On connaissait le congé de création ou reprise d’entreprise qui avec les congés de formation DIF et CIF sont destinés à favoriser une transition professionnelle .

Le « congé de mobilité volontaire sécurisée » entre dans ce même cadre . Il autorise un essai dans un autre emploi sans rompre le lien contractuel avec l'ancien employeur, si bien qu'en cas d'essai infructueux on retrouve son ancien poste ou un poste équivalent dans son ancienne entreprise . Pour l'instant le dispositif est limité aux entreprises d'au moins 300 salariés.

le "congé de mobilité volontaire sécurisée " ressemble beaucoup au « congé pour création ou reprise d’entreprise » :

Au terme de 24 mois d'ancienneté dans une entreprise que ces 24 mois soient consécutifs ou non , le salarié peut demander un tel congé pour exercer momentanément une activité dans une autre entreprise. Donc plus besoin de démissionner ou de faire une rupture conventionnelle du contrat existant qui est simplement suspendu . Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité du salarié, l'accès au Congé individuel de formation pour le salarié est de droit. Il ne pourra pas se voir opposer la condition d'ancienneté de 24 mois consécutifs dont 12 au sein de l'entreprise, pas plus que la possibilité de différer le Cif pendant 9 mois en raison des conséquences préjudiciables au travail et à la marche de l'entreprise. La période de mobilité volontaire sécurisée est matérialisée par un avenant au contrat de travail qui doit être signé du salarié et de l'employeur et qui prévoit  l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise. Il doit également prévoir les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié.

Comme pour le "congé pour création d'entreprise" le salarié qui réintègre son ancienne entreprise retrouve SOIT son poste précédent de plein droit SOIT un emploi similaire assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalente et du maintien à titre personnel de sa classification.

A l'inverse si au terme du congé le salarié souhaite rester dans la nouvelle entreprise , la rupture du contrat de travail avec l'ancien employeur sera considérée comme  une démission soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant au contrat de travail s'il en était prévu un. Le comité d'entreprise est informé de la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.

 


Congé pour enfant malade

Article L1225-61, articles L1225-70 et 71 : sanctions et dommages intérêts . NB très souvent les conventions collectives ou les accords d’entreprise ont institué des dispositions plus intéressantes vous renseigner auprès des délégués du personnel ou de l’inspection du travail.

 


Congés pour évènements familiaux

L3142-1et 2 : « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : 1° Quatre jours pour son mariage ; 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ; 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. »

 


Congés de formation

Voir le dossier Formation professionnelle continue

 


Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

L3142-43 à 46 : principe du congé ; R3142-18 et 19 ; R3142-22 et 23 ; R3143-3 : sanction ; D3142-17, 20 , 21 et 24 : procédure de demande de congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

 


Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale

Les Articles L3142-7 à 15 (vos droits dans ce cadre ) ; R3142-1 à 5 ( procédure pour faire sa demande)  et R3143-2 (sanction encourue après signalement à l’inspection du travail du refus illégal de la demande de congés)  permettent aux salariés qui le désirent d’acquérir les compétences nécessaires pour devenir des interlocuteurs avertis pour leurs employeurs et  leur permettent ainsi de participer à la défense collective des intérêts des salariés au sein de leur entreprise. Les compétences ainsi acquises vont de l’analyse des résultats économiques de l’entreprise , à la connaissance des dispositifs de dialogue social elles permettent une bonne connaissance des droits du travail individuels et collectifs et une expérience en matière de santé et sécurité au travail . L’expérience ainsi acquise peut être validée par un diplôme d’Etat en général de niveau Master. Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale entre dans les bilans de compétences. Article L3142-7 En savoir plus sur cet article... Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. Article L3142-8 En savoir plus sur cet article... Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. Article L3142-9 En savoir plus sur cet article... La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours. Article L3142-10 En savoir plus sur cet article... Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs respectivement à la formation des membres du comité d'entreprise et à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement. Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa. Article L3142-11 En savoir plus sur cet article... Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés. Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés. Article L3142-12 En savoir plus sur cet article... La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. Article L3142-13 En savoir plus sur cet article... Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus du congé par l'employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Article L3142-14 En savoir plus sur cet article... Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent : 1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ; 2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ; 3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ; 4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ; 5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation. Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle. Article L3142-15 En savoir plus sur cet article... Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 


Le congé mutualiste de formation

Articles L3142-47 à 50 ; R3142-25 et 26

 


Le congé parental d’éducation

Voir l’article afférent

 


Le congé pour participation à un jury d’examen ou de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle

Articles L3142-3 à 6

 


Le congé de paternité

Voir l’article afférent

 


Le congé de présence parentale

Articles L1225-62 à 65 : le droit à congé de présence parentale de longue durée auprès d’ un enfant gravement malade. articles L1225-70 et 71 : sanctions et dommages intérêts. Articles R1225-14 et 15 : procédure de demande de congé. D1225-16 et 17.

 


Le congé de représentation :  législation de la Moselle et du Bas Rhin

Articles L3142-51 à 55. R3142-27 à 34

 


Le congé sabbatique

Articles L3142-91 à  95 : vos droits de L3142-96 à 99 : possibilité de report ou refus du congé . de L3142-100 à 104 : les règles concernant le report du congé sabbatique. De L3142-105 à 107 : ancienneté requise pour les temps partiels, information des IRP et sanctions de l’employeur pour contravention aux dispositions.  Articles D3142-47  et 48 : procédure pour la demande  , articles D3142-49 à 53 : procédure de report Modèle de lettre pour demander un congé sabbatique

 


Le congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

Articles L3142-56 à 64-1 et articles D3142-6 à 8

 


Congé de solidarité familiale

Articles L3142-16 à 21 : droit à l’accompagnement de fin de vie d’un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile  et articles D3142-6 à 8 : la procédure

 


Congé de solidarité internationale

Articles L3142-32 à 40 et articles D3142-14 à 16 : procédure de demande et conditions autorisant le refus

 


Congé de soutien familial

Ce congé permet d’apporter un soutien à une personne handicapée ou en perte d’autonomie et est réservé :

  • 1° Son conjoint ;
  • 2° Son concubin ;
  • 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 4° Son ascendant ;
  • 5° Son descendant ;
  • 6° L'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
  • 7° Son collatéral jusqu'au quatrième degré ;
  • 8° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Articles L3142-22 à 31 : vos droits et articles D3142-9 à 13 : la procédure à respecter