CFDT Cadres

Vous êtes ici

5.16. Le congé de paternité

Par : admin le 28/08/2011 10:39 |

Le congé de paternité est un enjeu sociétal. L'employeur qui entrave la prise de ce congé est donc sanctionné particulièrement lourdement par des sanctions civiles (dommages-intérêts) et par des sanctions pénales .

 

La présence du père auprès du tout petit à l'heure où le couple doit trouver un nouvel équilibre de vie du fait de l'arrivée de l'enfant est reconnue . Actuellement l'augmentation de ce congé et une meilleure répartition entre père et mère du congé parental sont à l'étude c'est dire l'importance que la société accorde à la parentalité.


Les textes de référence


Le congé de paternité a été institué par l'article 55 de la loi n° 1246-2001 du 21/12/2001, il fait l’objet des articles

  • L1225-35 et 36 : nombre de jours de congés dans ce cadre et
  • D1225-8 : modalités de prise du congé,
  • L1225-70 et 71 : dommages intérêts pour l’entrave à la prise du congé ,
  • R1227-5 : sanction pénale pour l’entrave à la prise du congé.

 


Pourquoi l’institution de ce congé ?


C’est la reconnaissance du rôle du père dans un moment où le couple doit trouver un nouvel équilibre du fait de la naissance de l’enfant et des changements dans les habitudes de vie qu’elle induit.

 

Aujourd’hui on réfléchit au fait d’augmenter ce temps de présence paternelle auprès de l'enfant .

On réfléchit aussi à améliorer les conditions d’accès au congé parental pour les pères de famille pourquoi ? parce que dans bien des familles l’équilibre financier du couple dans un monde économique très perturbé repose sur le travail du père ET de la mère or les mères sont celles qui parcequ’elles restent souvent trois ans auprès de leur enfant dans le cadre du congé parental sont ensuite en difficulté quand il s’agit de reprendre un travail et donc d’apporter à leur compagnon le soutien financier nécessité par les conditions actuelles d’emploi.

Mieux répartir le temps du père et de la mère auprès de l’enfant permettra aux deux parents de conserver leur employabilité et apportera à l’enfant un bien être pendant toute sa petite enfance.

 

Par ailleurs le temps du congé parental peut devenir pour le père comme pour la mère qui se répartiront la présence auprès de l’enfant un temps de développement des perspectives professionnelles, d’approfondissement de ses connaissances par la formation professionnelle continue qui est autorisée pendant le congé parental d'éducation. La société estime que l’importance de ces évolutions justifie des sanctions lourdes civiles (dommages-intérêts) et pénales contre l’employeur qui entrave la prise de ce congé .

 


Premiers pas en paternité


Quels sont les papas qui peuvent prendre un congé de paternité ?


Non seulement tous les papas en activité (du public comme du privé ) sont concernées sous réserve de justifier des mêmes conditions d'immatriculation et de cotisation que celles demandées à la mère pour le congé de maternité soit 10 mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du congé d'adoption ou du début du congé de paternité .

Mais également les demandeurs d'emploi et les stagiaires de la formation professionnelle (voir décret du 4 Novembre 2002 n° 2002-1324 paru au journal officiel du 6 Novembre)

 

Durée 


Le congé de paternité permet aux pères de prendre un congé de 11 jours consécutifs pour toute naissance d'un enfant ou adoption d'un enfant (18 jours en cas de naissance ou d'adoption multiples)

Pour les salariés ce congé s'ajoute à l'absence de 3 jours déjà autorisée par l'article L3142-1et 2 : « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de : «  Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; Ce qui fait qu’au total pour les pères de famille on peut prendre 14 jours qui peuvent être fractionnés (11 jours + 3 jours)

 

Les ressources pendant ce congé


Pendant le congé de paternité le contrat de travail est suspendu avec maintien de la rémunération si la convention collective ou un accord d'entreprise le prévoient sinon l'indemnisation de la sécurité sociale est la même que celle du congé maternité : vous renseigner auprès votre Caisse primaire d'assurance maladie en cas de doute et remplir le formulaire de demande en ligne.

L'indemnisation du demandeur d'emploi dans le cadre du congé de paternité a été définie par l'unedic dans une directive du 15/1/2003 2003-3

Le demandeur d'emploi : La personne bénéficiant d'un revenu de remplacement (par exemple, l'allocation d’assurance chômage ou du régime de solidarité) et conservant ses droits aux prestations du régime d’assurance maladie-maternité peut bénéficier des indemnités journalières versées dans le cadre du congé paternité (C. séc. soc. art. L. 311-5).

Dans ce cas, le demandeur d’emploi est considéré comme immédiatement disponible pour occuper un emploi (C. trav. art. R5411-10).

Par conséquent, il demeure dans sa catégorie initiale de demandeur d’emploi, doit effectuer des actes positifs de recherche d’emploi (C. trav. art. R5426-3) mais aussi renouveler mensuellement sa demande d'emploi en mentionnant qu’il est en "arrêt paternité" (C. trav. Art R5411-17).

Par ailleurs, durant la période pendant laquelle il perçoit l'indemnité de paternité, le demandeur d’emploi ne peut cumuler celle-ci avec l'indemnité versée par le régime d’assurance chômage ou le régime de solidarité (C. séc. soc. L. 331-8).

Il appartient d'ailleurs au demandeur d'emploi de prévenir sa caisse d’assurance maladie et Pôle emploi pour éviter toute situation de cumul d'indemnités. De même, la caisse d’assurance maladie est tenu de transmettre l’information à Pôle Emploi (circ. DSS 2001-638 du 24 décembre 2001).

 

l'indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre du congé de paternité a été définie par l'unedic dans une directive du 15/1/2003 2003-3

Le stagiaire de la formation professionnelle : Le stagiaire de la formation professionnelle continue, rémunéré par l'État et la Région, dès lors qu'il est rattaché au régime général de Sécurité sociale, peut également bénéficier des indemnités journalières versées dans le cadre du congé paternité (C. séc. soc. art. R. 373-1). Le congé paternité doit débuter pendant la durée du stage et s’achever avant la fin de celui-ci. Les indemnités journalières sont versées par l'organisme payeur des rémunérations du stage et s’élèvent à 90 % des rémunérations versées pendant le stage (C. séc. soc. art. R. 373-2).

Modalités relatives à la prise du congé: Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit faire sa demande par écrit à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend s'absenter en précisant la date à laquelle il reprendra son activité. En tout état de cause le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant sauf cas particuliers suivants : - hospitalisation de l'enfant (congé à prendre dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation) - décès de la mère . Le congé paternité prolonge alors le congé prévu à l'article Article L1225-28 du code du travail

Les obligations de l'employeur: L'employeur doit accepter la demande du salarié et lui accorder le congé de paternité auquel il a droit. Il établira une attestation de salaire qui sera transmise à la caisse primaire accompagnée du certificat de naissance de l'enfant dès le 1er jour d'absence.

 


Les modèles de lettres


 

Mots-clés

Derniers commentaires

taz611 (non vérifié)

03/07/2013 18:31

Bonjour J'ai pris mon congé paternité du 21/05/13 au 31/05/13, ma conjointe est allé à la sécu le 17/06 pour voir si il avait bien reçu l'attestation de salaire, l'employeur ne l'a pas fait nous leur avons fais une lettre AR pour les mettre en demeure de me fournir l'attestation ou l'accusé de la cpam. Nous n'avons pas eu de retour et nous sommes retourné le 02/07/13 pour voir si cette fois ci, l'avait reçu et ben non toujours pas. Qu'elle autre démarche puis je faire pour récupérer mon attestation ? Merci pour votre réponse

admin

04/07/2013 11:45

vous faites un référé prud'homal sous astreinte de 50 euros par jour de retard en apportant la copie de votre LRAR et l'accusé réception afférent. Vous pouvez vous défendre seul voyez le greffe du conseil dont vous dépendez

sourie-pwet (non vérifié)

31/07/2013 21:49

bonjour, je doit accoucher le 28 septembre. mon conjoint prends ses vacances du 21 septembre au 12 octobre. As-t'il le droit de cumulé ces 14 jours (3 jours de naissance et 11 jours de congé paternité) a partir du 14 octobre ? si oui serat-il indemnisé ? dans l'attente de votre reponse cordialement

admin

01/08/2013 17:35

Oui c'est possible mais il faut qu'il en avertisse l'employeur par LRAR de telle sorte que l'entreprise s'organise pour son remplacement

Maximoo76 (non vérifié)

01/09/2013 11:43

Bonjour, Le congé partinité prolonge t-il une période de préavis suite à une démission ? En admettant que je démissionne le 01/01 avec un mois de préavis, et que mon employeur m'a accordé ( uniquement oralement) de prendre mes 11 jours de congés paternité à partir du 20/01, est-ce possible qu'il puisse annuler mon congé paternité? (sachant que j'ai bien envoyé ma démande de congé paternité par courier recommandé 1 mois avant). Les plannings des employés étant modifiable à j-7, l'employeur peut-il reculer ma date de congé paternité pour qu'elle ne soit plus comprise dans ma période de préavis ? Cordialement.

admin

01/09/2013 14:50

Le préavis doit être travaillé : donc vous prenez votre congé paternité et vous revenez travailler votre préavis. Vous pouvez aussi demander à l'employeur par LRAR d'être exonéré de préavis , dans ce cas le préavis ne vous sera pas payé. En tout état de cause l'employeur ne peut supprimer un congé paternité pour la bonne raison qu'il n'est pas payé par l'employeur mais par la CPAM !

lala (non vérifié)

02/10/2013 10:38

bonjour mon mari a pris sont congé paternité de 11 jours et son employeur lui as supprimé la prime d assiduité diminué sa prime de qualité et sa prime d ancienneté en plus des jours d absences en as t il le droit ?merci

admin

02/10/2013 21:13

Voir l'inspection du travail le congé paternité ne constitue pas un absentéisme fautif que je sache mais avant de faire une réclamation il faut voir quelles sont les origines des primes en question conventionnelles ? unilatérales ? leurs conditions d'attribution

Candice06 (non vérifié)

04/10/2013 17:56

Bonjour, Mon mari souhaiterait prendre ses 11 jours de congé paternité en décembre. Est-ce que les dimanches et jours feriés sont inclus dans le décompte des 11 jours ? Début du congé le 21/12/2013, reprise du travail le 01/01/2014 OU début du congé le 21/12/2013, reprise du travail le dimanche 05/01/2014 ? Par avance merci pour votre réponse

admin

05/10/2013 13:31

Les 11 jours de congés paternité sont payés par la CPAM et à ma connaissance sont calendaires de date à date ... comme les congés maternités où il n'y a aucun décompte des WE , jours fériés etc ... confirmation de mon analyse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3156.xhtml

Candice06 (non vérifié)

06/10/2013 14:23

Merci pour votre réponse. En effet, en suivant votre lien, je comprends la même chose, à savoir tous les jours du calendrier, y compris week-end et jours feriés.

Peregrin (non vérifié)

16/10/2013 15:20

N'étant pas d'accord avec ma femme, qui vit dans le monde des bisounours, je me suis renseigné. 1. Mon employeur m'a demandé de prendre mon congé paternité plus tôt que prévu dans ma demande, ce que j'ai accepté, mais les 11 jours se sont transformés en 1 semaine, soit 7 jours... la demande étant orale, comme mon acceptation, pas grand chose à dire de ce côté là. 2. J'ai eu une retenue sur ma paye pour ces 7 jours et je suis sans nouvelles (depuis environ 1 mois) de la cpam : dois-je craindre qu'aucune formalité n'ait été faite côté employeur ? Depuis cet épisode sur mon congé paternité, j'ai reçu 2 avertissements injustifiés, et comme je pose des questions, je crains pour mon emploi. De plus il se trouve que malgré plus de 15 employés, il n'y a pas de délégués du personnel... si on ajoute là dessus le fait de fumer dans son bureau, le tableau est complet.

Candice06 (non vérifié)

16/10/2013 21:43

Bonsoir, Encore une question concernant le congé paternité. L'employeur est-il en droit de refuser les dates du congé paternité (en l’occurrence du 21/12/03 au 01/01/2014), en prétextant par exemple que d'autres partent en congés payés à cette date ? S'il n'a pas le droit de refuser, pouvez-vous m'indiquer les textes qui le précisent ? Par avance, merci pour votre réponse.

jlfeuillas (non vérifié)

17/10/2013 16:56

REPORT CONGÉ PATERNITÉ 1/Avez vous prévenu votre employeur 1 mois avant la date à laquelle vous souhaitiez prendre vos congés (par courrier recommandé) ? 2/ L'article L1225-35 du code du travail ne prévoit pas en effet que l'employeur puisse refuser le congé de paternité des lors qu'il en a été informé un mois à l'avance. 3/ Toutefois, l'article D1225-8 du code du travail prévoit que" ce congé peut être pris dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant"...à vous de voir si vous pouvez trouver des dates qui vous conviennent et conviennent aussi à l'employeur dans ce délai

jlfeuillas (non vérifié)

17/10/2013 17:10

CONGE PATERNITE ET DIVERS 1/ Avez vous averti la CPAM de vos dates de prise de congé paternité,car cette obligation vous incombe et non à l'employeur 2/ CONCERNANT LE NOMBRE DE JOURS accordés : il s'agit de jours calendaires, et si vous n'avez pas averti votre employeur par écrit, vous ne pouvez pas récupérer les journées manquantes (les 11 jours doivent être consécutifs) 3/Voyez l'inspection du travail pour lui faire part de votre avertissement injustifié, de l' absence de délégué du personnel alors que les effectifs ont dépassés 11 ETP, et qu'enfin la loi sur le tabagisme passif n'est pas appliqué

jlfeuillas (non vérifié)

17/10/2013 17:12

CONGE PATERNITE ET DIVERS 1/ Avez vous averti la CPAM de vos dates de prise de congé paternité,car cette obligation vous incombe et non à l'employeur 2/ CONCERNANT LE NOMBRE DE JOURS accordés : il s'agit de jours calendaires, et si vous n'avez pas averti votre employeur par écrit, vous ne pouvez pas récupérer les journées manquantes (les 11 jours doivent être consécutifs) 3/Voyez l'inspection du travail pour lui faire part de votre avertissement injustifié, de l' absence de délégué du personnel alors que les effectifs ont dépassés 11 ETP, et qu'enfin la loi sur le tabagisme passif n'est pas appliqué

portos (non vérifié)

04/11/2013 23:46

bonjour, je suis ASH, j'ai pris mes 14 jours de congé paternité....mais est-ce qu'ils compte dans mon compte d'heure ou alors compte pour Zero? merci

admin

06/11/2013 09:19

le congé de paternité est une suspension du contrat de travail qui n'a pas d'équivalent légal en temps de travail effectif

portos (non vérifié)

06/11/2013 18:17

bonjour donc cette periode compte pour zero? merci

admin

08/11/2013 10:23

oui

Salarie-55 (non vérifié)

28/03/2014 06:07

Mon mari à eu un entretien préalable de licenciement le 24/03/14 En amont (en respectant les délais et procédures) il avait été posé une demande de congé paternité qui avait été acceptée par son employeur sur la base d'une date prévisible d'accouchement (06/04/14) ET même adaptable en fonction de la date réelle d'accouchement (validé par employeur par mail) L'accouchement ayant eu lieu le 26/03/14, mon mari informe donc son employeur de l'arrivé du bébé (par mail) et que conformément à leurs échanges mails sur la prise du congé pater, celui ci débuterait à cette date. Entre temps, mon mari n'avait toujours pas reçu de notification de licenciement suite à l'entretien préalable (normal car délai minimum pour employeur des 2 jours pas expiré) >> Questions : L'employeur peut il notifier un licenciement pendant ce congé paternité? Si oui, le préavis commencerait à partir de quand? Présentation LRAR donc pendant congé paternité? Ou après congé paternité? Le préavis est il suspendu ou décalé ? Et enfin, dans le cas d'un licenciement pour faute grave (infondé et contestable) vu qu'il y a suppression de préavis la fin de contrat interviendrait quand ? À expiration du congé paternité ? Ou avant ? Merci d'avance

admin

29/03/2014 16:37

1/ un licenciement peut intervenir pendant un congé paternité - il n'y a pas d'équivalent de la protection de la maternité pour la paternité 2/ si le préavis est payé (absence de faute grave) , ce préavis débute à la date d'ENVOI et non de réception de la lettre de licenciement - en effet si c'était la réception de la LRAR qui comptait il suffirait de ne pas aller chercher la fameuse lettre pour ne pas être licencié ... un peu simple quand même 3/ en cas de faute grave la date de licenciement est aussi la date d'envoi de la lettre de licenciement de toutes manières pendant le congé paternité c'est la CPAM qui paye votre mari et pas l'employeur.

aurelc03 (non vérifié)

13/05/2014 13:36

Bonjour, Je vais donner ma démission à mon employeur au moment de la naissance de mon deuxième enfant. J'ai un mois de préavis et j'aimerais savoir si la prise de mon congé paternité va prolonger la date du préavis ou si il peut être inclus dedans. Merci d'avance

admin

15/05/2014 11:34

le congé paternité n'est pas une maladie ce n'est pas quelque chose que l'on ne peut pas prévoir , par conséquent l'employeur qui démontre que vous vous êtes "organisé" pour ne pas respecter le temps de préavis qui lui était dû peut obtenir des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice ... vous êtes en effet dans ce cas en contravention totale avec l'article L1222-1 du code du travail.

Sirefen

26/05/2014 09:57

Bonjour, j'ai posé mon congé paternité du mercredi au samedi pour une reprise le Lundi. L'employeur à contesté ceci du fait que le repos dominical n'est obligatoire qu'après une semaine travaillée et que si je souhaitais faire ainsi il fallait poser le dimanche en CP (par ailleurs si un CP est posé un dimanche nous devons des heures de travail.) Qu'en est t'il ? Cdt.

admin

27/05/2014 10:55

le congé paternité est par définition un "congé" . La question à vous poser est la suivante : SI VOUS POSIEZ des "congés" annuels normaux et pas un congé de paternité combien de jours auriez vous posés pour aller jusqu'au dimanche inclus sans travailler ? la réponse dépend de la façon dont l'employeur décompte les congés annuels en jours ouvrés ou jours ouvrables voir l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/1250 5.12.2. Congés payés : nombre de jours auxquels vous avez droit SI DANS L'ENTREPRISE le dimanche n'est PAS ordinairement travaillé , je ne vois pas pourquoi il faudrait poser un CP sur un Dimanche à fortiori si l'employeur calcule le droit à congés payés annuels sur 5 semaines de 6 jours , donc dimanches exclus c'est à dire 30 jours de congés c'est bien qu'il suppose que chacun à droit qu'il soit en suspension du contrat de travail le samedi OU PAS à un dimanche libre . PAR CONTRE si vous travaillez ordinairement le Dimanche là l'employeur a raison . Voir l'inspection du travail pour un recadrage éventuel .

emi21

28/07/2014 15:15

Bonjour, Mon conjoint avait prévu la date de début de son congé paternité à compter d'un jour suivant un jour férié. Son employeur lui dit que son congé paternité inclut ce jour férié dans les 11 jours. Qu'en est-il ? Cordialement.

admin

29/07/2014 17:15

L'employeur A RAISON SI le jour férié en question n'est PAS PAYE aux termes des dispositions de la convention collective de référence dans l'entreprise lire http://www.infoprudhommes.fr/node/1246 5.12 congés payés et jours fériés

petitbayo

20/08/2014 23:31

Lorsque je serais sur le point d'accoucher, mon conjoint (qui est auxiliaire ambulancier) aura t il le droit de quitter son poste de travail de façon à me conduire à la maternité? Son employeur a t il le droit de lui refuser ce départ et s il arrive en fin de journée, le jour où il quitte son poste compte t il dans les 3 jours autorisés?

admin

21/08/2014 21:12

vous ne pouvez tout de même pas laisser un mourant chez lui sans soin parce que bébé montre son bout de nez , soyons sérieux . .. donc je serais vous je prendrais un congé payé avant la date et les 3 jours de naissance ensuite , vous pouvez aussi demander à la maternité un "déclenchement de naissance " ce qui règle le problème ; c'est ce que j'ai fait .

petitbayo

20/08/2014 23:35

si la date de la naissance fait décaler les jours de congés paternité, l employeur a t il le droit de m obliger à prendre ces congés? Et a t il le droit de me refuser un changement de dates de congés paternité?

admin

21/08/2014 21:19

Le congé de paternité est payé par votre CPAM donc c'est à eux qu'il faut poser cette question et à ma connaissance c'est possible , il doit même y avoir un formulaire à remplir et le congé de paternité et en tous cas l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre ce congé avant la naissance si celle-ci est en retard en effet l'article L1225.35 DIT "après la naissance de son enfant ..." mais par contre si bébé pointe son nez plus tôt , vous serez bien après la naissance et là, à mon avis si les besoins de l'entreprise le nécessitent, il ne sera pas possible d'anticiper la prise du congé de paternité parce que là l'article D 1225-8 dit que vous avez 4 mois pour prendre ce congé