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5.18. jurisprudence congés

Par : admin le 01/09/2010 08:18 |

Jurisprudence relative aux congés de toutes sortes

 


L'obligation d'autoriser le salarié à prendre ses congés payés sur les périodes légalement prévues


Pour des raisons de santé publique la prise effective des congés payés est impérative et ne peut être remplacée par l'octroi d'une indemnité . L'employeur est tenu de démontrer qu'il a permis au salarié de prendre normalement ses congés à défaut et même si celui-ci a perçu une indemnité de congés payés l'employeur est fautif et doit payer en plus des dommages intérêts : cass soc 17/10/2012 10-17370

Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ;

Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de congés annuels, l'arrêt retient que les bulletins de salaires ne mentionnent pas de date de prise de congés payés annuels mais attestent du versement de la majoration de 10 % et que le salarié ne démontre pas s'être trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l'employeur alors que ces congés lui ont été payés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés et qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


Congés annuels et accident du travail , accident de trajet ou maladie professionnelle


 

La Cour de Justice Européenne  a posé le principe que "tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines" , le congé annuel étant une nécessité de santé . Il en résulte qu'un salarié qui a eu un accident de travail , une maladie professionnelle ou un accident de trajet ne peut être privé d'au moins 4 semaines de congés payés dans l'année. Une réforme législative de l'article L. 3141-5 du Code du travail est nécessaire puisque ces avancées jurisprudentielles conformes à la législation européenne ne figurent pas dans cet article du code du travail.

Calcul des droits à congés après un accident de trajet : la cour de cassation dans un arrêt de principe précise  que, pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur consécutive à un accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail et porte donc droit à congé: Cass soc 3 juill. 2012, n° 08-44.834

Calcul des droits à congés après un accident du travail Pour les périodes d'arrêt pour accident du travail deux arrêts ont fait évoluer la jurisprudence : cass soc 23/1/2001 BC V n° 22 RJS 4/01n° 465 et 4/12/2001 , n° 5028 FSPF , caisse des congés payés / Wojcik et autres : la cour de cassation a abandonné la condition relative au caractère ininterrompu de l'absence et a décidé que doivent être considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite d'un an.

 


Congés maternité ou parental


C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait n'est plus disponible qu'un emploi similaire peut être proposé au salarié à la fin du congé parental (cass soc 27/10/93 Dr. Socila 1993 p 963)

 

A droit à des dommages intérêts la salariée qui , de retour d'un congé parental d'éducation , s'était vu attribuer un poste présentant à son détriment , de sensibles différences - même si l'intéressée a occupé le poste qui lui a été affecté - et ce d'autant qu'elle a contesté cette affectation et réclamé à deux reprise à reprendre son emploi initial ( cass soc . 1 er Juillet 1985 , JS 1985 F 82).

 

La prise des congés payés doit se faire à une date différente de la prise du congé maternité et avant le congé parental. : ne pas autoriser le salarié à procéder ainsi expose l'employeur à des dommages intérêts 2 juin 2004 N° de pourvoi : 02-42405 ceci en application de la jurisprudence européenne affaire C-342/01 María Paz Merino Gómez et Continental Industrias del Caucho SA  question préjudicielle  Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid (Espagne)

 

Un licenciement n'est pas seulement reporté par l'état de grossesse il est annulé. Sauf FAUTE GRAVE n'ayant aucun lien avec l'état de grossesse, la protection maternelle et infantile interdit le licenciement d'une salariée en cours de grossesse ce qui comprend le congé maternité augmenté des 4 semaines consécutives à celui-ci .
pourvoi 02-40333 : Au retour du congé de maternité , la procédure de licenciement doit être intégralement reprise s'il y a lieu car celle engagée avant le congé de maternité est nulle et non avenue et non simplement suspendue.
Pourvoi 02-42461 : Ce n'est pas la date de la visite médicale de reprise (qui dans ce cas n'avait pas eu lieu) qui fixe la fin de la durée de protection de la salariée de retour de congé de maternité mais bien le délai de 4 semaines suivant la fin de son congé de maternité

 

Retour de congé maternité difficile : changement des horairesqui deviennent incompatibles avec les obligations familiales: modification substantielle du contrat de travail ouvrant droit à licenciement économique si l'intérêt de l'entreprise est justifié ce qui n'était pas le cas: abus de pouvoir CASS SOC 12 Mars 2002 - pourvoi 99-46034

* congé et GREVE

congés et grêve : décompte du nombre de jours de grêve

* congé de création d'entreprise

La réintégration du salarié suite à un congé pour création d'entreprise n'a pas à être subordonnée à la preuve que le congé a été utilisé aux fins effectives de création d'une entreprise

Derniers commentaires

ISIS (non vérifié)

22/05/2012 17:59

Bonjour, Mon employeur m'a imposé 5 jours suplémentaire de congé entre le 1er mai et le 31octobre en plus des 15 jours que j'avais posé car il a décidé que le nombre de congé minimun à prendre dans la ériode légale est de 20jours.Alors que depuis 17ans nous prenions uniquement 12 jours comme l'indique le contrat de travail. Est-il en mesure de nous l'imposer sans avoir valider aucun document avec les instances représentatives de l'entreprise? D'avance merci.

admin

27/05/2012 22:34

L'employeur est libre de l'organisation du travail dans l'entreprise , il s'ensuit qu'il est en droit de fixer comme il l'entend les congés de 4 des 5 semaines de congés annuels. Il doit simplement aviser les délégués de l'ordre des départs en congés .Les délégués peuvent poser des questions , faire des observations mais rien empêcher. l'organisation du travail est la première prérogative de l'employeur.

renaud69 (non vérifié)

19/09/2012 19:19

Mon patron insiste sur le fait que je n'ai pas le droit aux congés payés,de plus je viens de recevoir mon bulletin de salaire de aout ou il est affiché 0 euros.Il est stipulé que pou la période du 01/08/12 au 18/08/12 accident du trajet là il n'y a pas de problème.Pour la période du 20/08/12 au 25/08/12 congé sans solde,pourqouoi?Et pour la période du 27/08/12 au 31/08/12 absence pou inaptitude.La fin de mon accident du trajet a eu lieu le 18/08/12 avec reprise du travail au 20/08/12 car le 19/08 était un dimanche.Lorsque je me suis rendu a mon travail l'entreprise était fermée pour congé annuel(je n'avais pas été informé que lorsque mon patron a reçu ma lettre recommandée pour lui faire savoir que je me suis rendu à mon travail mais qu'il n'y avait personne).Ma 1°visite a eu lieu le 27/08 ou le médecin ma reconnu inapte à la reprise de mon poste et la 2)visite le 10/09/12 qui confirme mon inaptitude.Est ce que c'est normal de ne rien avoir perçu comme salaire du 19/08 au 31/08?

admin

21/09/2012 21:33

-----> Tout dépend depuis combien de temps vous étiez dans cette entreprise avant votre accident de trajet ----> Pour faire le point voir une permanence juridique CFDT avec votre contrat de travail , ou votre première fiche de paie . Pour les trouver faire CFDT et le numéro de votre département et contactez l'union départementale CFDT : demandez quelle est la permanence juridique la plus proche de votre domicile pour voir cette affaire

LILILOUM (non vérifié)

01/02/2013 16:10

bonjour, j'ai déposé à 2 reprises (n'ayant pas de réponse à ma 1ere demande de congé et étant donné que la date fut dépassée) une demande de congé. la 1ere pour 10jours et l'autre de 12 jours avec d'autres dates Je n'ai reçu aucune réponse soit possitive soit négative Suite à un changement de directeur, celui ci m'annonce que c'est le seul à accepter mais il ne réponds meme pas aux appels telephonique pour lui demander sa réponse ma question la société a t'elle le droit de ne pas me répondre ? merci

admin

05/02/2013 10:46

pour la pose de vos congés en précisant "que vous considérerez que l'absence de réponse NEGATIVE de sa part vaut ACCORD" et qu'en tout état de cause les lois nationales et internationales l'obligent à accepter la prise de l'intégralité des congés annuels acquis entre les mois de Juin 2012 et Mai 2013

LILILOUM (non vérifié)

05/02/2013 14:06

MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE BONNE JOURNEE LILILOUM

nizette (non vérifié)

08/02/2013 16:39

bonjour.mon employeur me decompte mes conges payes en debut d annee sur mon annualisation c est a dire que j ai environ 1600h a faire.hors lorsque je prend mes conges il me les decompte une nouvelle fois sur mon nombre d heure sur le mois et je me retrouve en heures negatives annuellement et il me demande de refaire ces heures en fin d annee.est ce normal?

admin

10/02/2013 22:21

Je vous invite à voir une permanence juridique CFDT et à venir avec les fiches de paie d'une année pour pouvoir ..... faire les compte . Pour la trouver faites CFDT sur le site des pages jaunes , le numéro de votre département ,appelez L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT et demandez les coordonnées de la permanence la plus proche de votre domicile.

sebdenis (non vérifié)

17/03/2013 15:16

Bonjour, cadre dans le bâtiment, je suis en charge d'un chantier dont la réception de ce dernier s'est décalé du fait des intempéries des mois de Janvier et Février au dela des dates de démarrage de mes congés validé par mail par ma hiérarchie Une semaine avant le départ, un de mes supérieurs m'a fait comprendre que mes vacances seraient surement compromise.Je pars à l'étranger (réservation de billet, voiture et hotel fait), Ont ils le droit d'annuler mes congés à une semaine du départ? cordialement

admin

17/03/2013 16:35

En effet par la signature d'un contrat de travail , vous faites prévaloir les "intérêts légitimes" de l'entreprise sur vos intérêts personnels . lorsqu'on veut avoir la main sur ses congés le statut de travailleur indépendant ou de profession libérale est le plus adapté. Autrement dit si l'employeur peut justifier du fait que votre présence est absolument nécessaire à la bonne marche de ces chantiers non seulement il peut annuler vos congés mais encore vous faire revenir alors que vous êtes déjà parti c'est pourquoi une assurance annulation de voyage est "toujours nécessaire" si vous êtes salarié. le code du travail ne prévoit une impossibilité d'annulation des congés que pour les congés d'été (les deux semaines consécutives obligatoires qui doivent vous être données de mai à octobre)

Mairim (non vérifié)

08/04/2013 16:39

Bonjour, mon entreprise est ouverte 7/7j, mais les congés payés annuels sont décomptés du lundi au vendredi, soit 30j/an.Lorsque l'on pose 1 semaine, l'employeur ne nous donne plus le week-end avant, mais nous n'avons pas non plus la possibilité de 'poser' des C.P.A sur le week-end! Dès lors comment faire lorsque l'on prend 1 location du samedi au samedi? Y-a-t-il jurisprudence sur le sujet? Quels peuvent-être nos recours?

admin

11/04/2013 14:11

du personnel car il ne vous concerne pas seul. Votre questionnement se justifie totalement , les délégués du personnel peuvent le mettre à l'ordre du jour de la prochaine réunion et vous aurez la réponse dans les jours suivants. Par ailleurs les délégués syndicaux peuvent parfaitement négocier un accord d'entreprise avec l'employeur pour améliorer les liens entre vie familiale dont les vacances font partie et vie professionnelle. Le principe retenu par la jurisprudence dans tous les domaines (article L1222-1 du CT application de "bonne foi" du contrat de travail) c'est que l'employeur doit ne pas ABUSER de ses droits en général . il ne doit donc pas ABUSER de son droit d'organisation des modalités de prise des congés: il doit donc fournir un motif légitime aux institutions représentatives du personnel lui imposant dans "l'intérêt de l'entreprise" de ne pas vous donner une semaine complète de repos.

doutrebente (non vérifié)

13/05/2013 13:32

Bonjour, j'ai terminée mon congés maternité le 25 février 2013. j'avais 21 jours de congés à solder avant de débuter mon congés parental de 1 ans que je souhaitais prendre. Mes jours de congés du 26, 27, 28 février m'ont été payé sur mon bulletin de mars et mon employeur ne veut pas me payer mes 19 jours restant (posés du 1 mars au 27 mars) car les ayant reportés sur mon bulletin d'avril il me les a déduit de mon congé parental. A ma question, pourquoi mes congés payés sont pris en compte sur le bulletin du moi suivant, il me répond que c'est "la règle". Est ce possible de procéder ainsi? si, non quoi puis-je lui répondre? merci de votre aide.

admin

13/05/2013 21:37

lorsque l'employeur a des délais techniques pour sortir les fiches de paie il y a toujours un décalage d'un mois de la prise en compte des congés payés. C'est par exemple le cas pour les régularisation de tickets restaurant en lien avec les congés etc ... D'ailleurs dans votre cas les CP de février sont régularisés en mars et ceux de mars en avril

kopa (non vérifié)

18/05/2013 12:38

Je suis agent de sécurité. Il me restait 3 jours à prendre de l'année dernière, travaillant pendant 3 nuits 1 repos 3 nuits (12h) puis 3 jours de repos (sachant que la dernière nuit je finis à 6h, donc de minuit a 6 h je bosse) 1 jours de travail 4 jours de repos et c'est pendant mon cycle de repos que mon patron me donne les jours de congé annuel qu'il me reste. A t-il le droit de faire ça? merci D'autre part j'habite au Havre et je dois aller a Fécamp soit 86 km (aller et retour) pour la visite médical, le patron nous prend rendez vous quand on est en repos et ne nous a jamais dédommagé, ni rien payé. A t-il le droit? Le patron m'a donné pendant plus de 1 an 60 euros de déplacement par mois, je fais (aller retour) 70 km et ne me donne plus que 18 euros. Ne doit il pas continuer à donner les 60 euros comme avant même si les lois sur le remboursement a changé. Merci pour vos futurs réponses

nboulay (non vérifié)

19/05/2013 17:15

Pour votre première question, en effet vos congés sont à prendre en dehors de votre cycle de repos après avoir fini vos nuits de travail. Pour la visite médicale, c'est sur le temps de travail, mais d'après de que je comprends vous travaillez de nuit, donc votre employeur doit vous rémunérer ce temps car c'est du temps de travail, ainsi que les frais de transport (R.4624-28 du Code du travail). Maintenant sur les frais de transport pour vous rendre à votre lieu de travail de chez vous c'est à dire du Havre à Fécamp, l'employeur peut en effet mettre en place une prime pour vous rembourser partiellement vos frais de carburant.Ce qu'il a fait en vous attribuant 70 € par mois, mais ne peut unilatéralement décidé de baisser cette somme. En principe c'est soumis par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,ou alors dans les autres cas après avoir consulté le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel s'il y en a. Pour tous ces points je vous conseille de consulter vos délégués du personnel s'il y en a dans l'entreprise, de consulter votre convention collective, pour voir ce qui est prévu au niveau des frais de transport, et sinon allez à l'inspection du travail

Géry (non vérifié)

10/06/2013 14:55

Bonjour, Je suis actuellement en congé parental, depuis le 1 Mars et ce jusqu'au 31 Août 2013. Au 1 Sept, je reprendrais le travail a 50%. J'ai acquis 19 jours de congés payés alors que je travaillais 39 h par semaine; comment devrais je poser ces congés? En demi journée? De plus, suis je obligée de prendre 12 jours entre Septembre et le 31 Octobre, même si je ne reprends qu'en Sept? Merci de votre réponse

admin

11/06/2013 19:39

En effet en principe le solde des congés payés se prend AVANT le congé maternité ... j'espère qu'aucun texte conventionnel ne prévoit l'annulation des congés pris tardivement ... admettons que tout aille bien il faut effectivement prendre ces 19 jours qui sont à temps plein en plus donc on multiplie tout par deux puisque vous ne travaillez qu'à mi temps. Voir ce problème avec votre DRH car cela va tousser.

SES family (non vérifié)

14/06/2013 14:35

Bonjour, J'ai posé tous mes jours de congé restant avant fin avril 2013 comme le demande la convention de mon entreprise. J'ai malheureusement eu à travailler 4 jours pendant ces congés d'avril 2013 avec mon plein accord et celui de ma chef afin de répondre à des impératifs client entre autres. J'ai donc récupéré ces 4 jours en Mai2013 lorsque la charge de travail me le permettait. Tout ceci est documenté et signé par ma manager. Les ressources humaines viennent de m'informer qu'ayant pris ces jours de récupération sur la période suivante (les congés sont calculés de Mai à Mai), ils vont donc être débités de mon pool de jours pour la période mai2013/mai2014. Je ne comprends pas, car cela voudra dire que j'aurai travailler 4 jours en avril2013 gratuitement sur mes jours de congé. Il me semble avoir tout fait dans les règles. Je vous remercie par avance de vos conseils.

admin

16/06/2013 16:37

SI vous avez la preuve des circonstances que vous m'indiquez (échanges de mails ou toute autre preuve écrite ) faites une LRAR à la DRH en joignant ces documents et demandez la rectification de votre compte. Si vous n'avez rien faites régler le problème par votre responsable en espérant qu'elle le fasse ...

nicotiti (non vérifié)

25/09/2013 12:22

Bonjour, voilà je m'explique, j'ai été en congé maternité en 2010 (congé normal de 16 semaines / 2ème enfants)) de fin juin jusqu'à début octobre 2010. Dans l'année je n'ai pris que 10jours de CP il me restais donc 20 jours de CP à poser mais mon employeur m'avais informé que comme j'avais été en congé maternité je n'avais plus rien à prendre (car pour lui avoir été en congé maternité 16 semaines étais déjà suffisant pour l'année) ! A ce jour, ma collègue en congé maternité (accouché en mai 2012/1er enfant en arret maladie depuis octobre 2011) a pris un congé parental de 6 mois (de aout 2013 à janvier2014) à demander à prendre ses congés payés de 2013 et l'employeur lui a accepté (elle reprend donc le travail en mars 2014) alors que moi même je n'y aipas eu le droit ! alors ma question est : Ai-je le droit de réclamer mes CP non pris en 2010 (soit mes 20 jours restant) ? merci d'avance cordialement

admin

25/09/2013 18:39

Le délai de prescription est de deux ans c'est trop tard pour réclamer. par ailleurs cette modification est due à une jurisprudence de la cour européenne de justice que la cour de cassation a récemment suivi

Alemi (non vérifié)

26/09/2013 15:30

Bonjour, j'étais en arrêt maladie jusqu'au 09 juin de cette année . Mon avocat leur a envoyé un rar mentionnant tt les conditions pour la rupture conventionnelle qu'il ont reçu le 06 juin et dans le courrier mon avocat a dit que je serais en congé sans solde du 10 juin au 31 juillet ( fin de contrat fixer par l'employeur ) . Tout c'est déroulé correctement jusqu'à la fin du contrat . J'ai perçu seulement l'indemnité fin de contrat 500€brut. J'avais 32 jours de congés payes que je n'ai pas perçu !! Ils m'ont dit que j'étais en absence injustifié alors que mon avocat a bien tout précisé sur le courrier. J'ai essayer de les contacter ils me mettaient sur répondeur ... Je leur ai envoyer un courrier rar leur demandant de m'indemniser. Mais pas de réponse j'ai donc déposer une demande en réfère et je compte me défendre seule pour limiter mes charges financière car du coup je touche mon chômage qu'à partir de novembre!! D'après vous que faire par la suite? Suis je dans mon droit ? Pourrais je avoir des conseil SVP!!! L'audience est le 10 octobre 2013 .merci d'avance

admin

26/09/2013 15:36

SI sur votre dernier bulletin de paie vous aviez mention de ces 32 jours de congés payés non pris , il suffit en principe d'apporter ce document et votre solde de tout compte sur lequel ils ne figurent pas pour faire constater l'erreur et demander le paiement. Vous pouvez voir une de nos permanences juridiques pour valider votre projet de défense. Vous appelez l'union départementale CFDT de votre lieu de résidence et demandez les coordonnées de la permanence juridique la plus proche de votre domicile et vous venez avec les documents sources du litige

Krislou (non vérifié)

30/09/2013 14:57

Kris Je travaille dans un restaurant depuis sa création le 1er mai 2012. Mon employeur m'a imposé des congés anticipés en janvier et février 2013. Il veut recommencer cette année et je finirai donc par lui devoir des jours de travail. Quels sont ses droits en matière de congés anticipés sachant que le restaurant est ouvert toute l'année. Merci de vos conseils.

admin

02/10/2013 15:03

Une réponse à cette question a déjà été donnée voir l'article 5.12.3. Congés payés : peut-on choisir ses dates ?

lalafell (non vérifié)

16/10/2013 10:27

Bonjour, aujourd'hui l'entreprise dans laquelle je suis ne peux plus me rémunérer et souhaite faire un licenciement économique. Pour je ne sais quelle raison elle décide de me faire une réduction du temps de travail, que je dois refuser pour accéder plus facilement à ce licenciement économique (d'après elle) De plus elle m'a dit verbalement qu'elle allait m'imposer la prise de 15 jours de congés payés pour en avoir moins à me payer quand je partirai.. Ayant 21CP à ce jour, un peu plus quand je partirai, j'ai déjà eu l'imposition de pose de CP en juillet, dont j'ai fait la demande de fractionnement (15jours imposés, j'ai fractionné et posé une semaine). Peut-elle m'obliger à poser des CP à ce jour, comment puis-je le contourner? Merci par avance, je suis vraiment dans une mauvaise situation aujourd'hui et beaucoup de pression m'est infligée dans cette situation..

jlfeuillas (non vérifié)

16/10/2013 11:05

Entreprise en difficulté et congés payés: 1/L'organisation du travail est la prérogative de l'employeur et vous ne pouvez pas vous opposer à ce qu'il solde vos congés avant votre licenciement économique 2/ PAR CONTRE si votre salaire n'est pas versé vous faites un référé au prud'homme en réclamant le paiement de vos salaires sous astreinte de 50 euros /jour de retard et si vous n'êtes toujours pas payé, vous allez au tribunal de commerce avec votre ordonnance de référé pour demander la nomination d'un commissaire pour que vos salaires soient pris en charge par l'AGS (association de garantie des salaires) 3/ POLE EMPLOI ne vous imposera aucun délai de carence puisque votre solde de tout compte ne comportera aucun CP : vous serez alors indemnisé sans délai de carence.

lalafell (non vérifié)

16/10/2013 11:16

Merci beaucoup pour votre réponse. Je n'ai encore de problèmes concernant le paiement de mes salaires, de ce côté là il est presque irréprochable.. Le licenciement économique est ma demande, car refus de faire une rupture conventionnelle de contrat. Celui-ci me permettra d'accéder au CSP de pôle emploi, me permettant d'être mieux rémunérée, prise en charge professionnellement avec un contrat de reclassement (anciennement CRP) Merci encore

jlfeuillas (non vérifié)

16/10/2013 11:21

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE/ Vous avez parfaitement raison d'avoir refusé la rupture conventionnelle car elle aurait été illégale et vous aurait privé des avantages prévus par la loi en cas de licenciement économique.

lalafell (non vérifié)

16/10/2013 15:46

oui il me semblait bien que la rupture conventionnelle était un statut particulier, qui plus est souvent demandé par l'employé plutôt que par l'employeur.. l'inspection du travail m'a bien conseillée à ce propos. Je pense les rencontrer rapidement afin d'évoquer ma situation très embarrassante.. Merci pour vos conseils

lalafell (non vérifié)

17/10/2013 14:21

oui effectivement, c'est ce que l'inspection du travail m'avait indiqué. Aujourd'hui je les ai appelés concernant les congés payés, et d'après eux l'employeur peut m'imposer de poser tous les congés de 2013 non pris, et non ceux de 2014. C'est-à-dire que mes congés acquis depuis ai 2013 devront m'être payés. Etes-vous d'accord avec ça?

jlfeuillas (non vérifié)

17/10/2013 16:32

LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET CONGES PAYES 1/SOLDE DES CONGES 2012-2013 votre employeur peut fixer les dates concernant les congés acquis au titre de cette période, lesquels doivent être soldés avant mai 2014 2/ CONCERNANT LES CONGES 2013-2014, l’anticipation des congés, c’est à dire des congés pouvant être pris avant la période légale du 1er mai au 31 octobre 2014 (sauf autre disposition conventionnelle) n’est possible que si l’employeur et le salarié sont d’accord. A défaut votre employeur devra vous verser des indemnités compensatrices de congés payés pour les droits acquis au titre de cette période. Cependant, compte tenu de la situation financière de l’entreprise vous prenez le risque de ne pas être payé de votre solde de tout compte s’il est trop important : demandez à votre employeur pourquoi il tient tellement à anticiper vos congés.

lalafell (non vérifié)

19/10/2013 18:52

très bien donc la confirmation est bien claire, merci. D'après ses dires, il souhaite que je pose 2semaines de CP avant de partir (sur mes 22 jours 2013-2014) afin d'avoir moins à en payer quand je partirai. Car il a effectivement des charges sociales à payer dessus apparemment. Et c'est ces charges sociales qui l'embête car ça lui fait beaucoup d'argent. Mais le comptable n'est pas d'accord sur un licenciement économique au vu des comptes courants. Chose que je ne comprend pas puisqu'il dit avoir tant de soucis et veut m'en donner le moins en partant...

poups (non vérifié)

25/11/2013 09:32

Bonjour, je fais partie de la convention des prestataires de service pour le secteur tertiaire.J'ai effectué une demande de congés par écrit le 22 octobre 2013 pour des CP du 26 décembre 2013 au 2 janvier 2014. je n'ai toujours pas de réponse de mon employeur (comme tous les autres employés d'ailleurs!); ils ont par contre imposé à une collègue de prendre ses congés du 30 décembre au 3 janvier alors qu'elle ne le souhaitait pas! j'ai lu que le silence ne vaut pas acceptation mais que l'employeur doit diffuser l'ordre de départ en congés 1 mois avant. j'avoue ne rien comprendre. serait-on à la merci de nos dirigeants ? ils avaient d'autre part fait passé une note administrative l'an dernier demandant de réparti les vacances à Noël et l'été. que dois-je faire ? as-t-on des droits ? en vous remerciant par avance. bien cordialement.

admin

26/11/2013 19:13

l'article 5.12.3. Congés payés : peut.on choisir ses dates ? qui répond à votre problématique et propose diverses lettres types http://www.infoprudhommes.fr/node/1261

paroche (non vérifié)

08/01/2014 21:19

Je sort d'une maladie accident de travail de presque 1 an. Le médecin de la sécu qui ma déclaré guéri (consolidé) me conseille de voir la médecine du travail en pré-visite ce qui est fait le 9/12 et qui décide une reprise à temps partiel thérapeutique.. Je devais reprendre le 20 Décembre mais mon employeur m'a accordé mes congés payés et je n'ai même pas retravailler un seul jour entre les deux périodes. Mon congé finissait dimanche 5 Janvier. Je travaille de nuit. Ma question : l'employeur n'a t-il pas l'obligation de faire la visite médical de la médecine du travail dans un délais de 8 jours à partir du 20/12. Oui mais voilà j'étais en vacances alors a t-il le droit de le faire d'ici la fin de la semaine soit après mes congés.? L'inspection du travail s'en ai tenu au délais de 8 jours légal (renseignement par tel) donc pour lui j'aurais du aller avant le 29 Décembre a la visite de reprise...mais j'étais en vacances..... ??? Mon employeur me répond qu'il y a une jurisprudence la dessus.... et qu'il avait été jugé que dans ce cas que l'employeur comptait au lendemain des congés payés. Je lui ai demandé ces sources mais j'attends la réponse et impossible de trouver sur le net sauf des articles comme cette page traite... Alors quand est-il vraiment ? Est ce que la reprise d'un jours de travail obligatoire (dans mon cas je n'ai pas eu on est d'accord) entre une maladie et un congé existe vraiment ? Merci de vos réponses.

admin

11/01/2014 12:19

Quel est le but de la manoeuvre ? A partir du moment où , APRÈS LA SECONDE VISITE MÉDICALE, vous êtes à nouveau déclaré apte par la médecine du travail à exercer en mi temps thérapeutique, s'il vous reste des congés acquis ... l'employeur a l'OBLIGATION de les solder , il ne peut donc pas trop faire autrement que de vous demander d'entamer votre reprise par la période de congés payés à laquelle vous avez droit pour les solder et reprendre le travail donc je ne comprends pas bien le problème.

DM13 (non vérifié)

01/02/2014 14:09

Madame, Monsieur bonjour, Pouvez-vous me dire si les jours de congés payés (hors période 1er mai/31 octobre) affectés au compte-épargne temps ouvrent droit aux jours de congés de fractionnement ? Plus précisément, j'ai pris 17 jours de congés dans la période du 1er mai au 31 octobre 2013 sur les 25 jours annuels auxquels j'avais droit. Il me restait donc 8 jours Hors Période à prendre ; j'en ai "consommé" 5 et j'en ai mis 3 sur le CET. A combien de jours supplémentaires ai-je droit ? 1 SEUL jour, comme l'affirme mon employeur qui ne prend en compte que les 5 jours effectivement pris, et exclut les 3 jours mis sur le CET ? ou 2 jours, comme moi je le prétends, en prenant en compte la TOTALITÉ des jours hors période "acquis" ? Dans l'attente de vous lire, d'avance je vous remercie. Cordialement.

admin

06/02/2014 10:49

la réponse est dedans ; vous n'avez droit à du fractionnement que si ce fractionnement vous est imposé par l'employeur

Jérôme Cebe (non vérifié)

18/02/2014 07:20

Bonjour Je travail du mardi au samedi midi convention 3252 depuis les 35 heures je suis en repos le dimanche et le lundi Je voulais savoir si je peux récupérer les lundi qui tombe un férié

admin

18/02/2014 19:25

voir l'article 5.12.4. jours fériés - ponts - congés annuels et maladie où vous trouverez votre réponse