Jurisprudence

Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne . La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette  jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811. Vous trouverez ci-après les limites visées par le socle du droit européen

1. durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures , heures supplémentaires comprises : (dir 2003/88/CE du 4/11/2003 article 6) - transcription dans le code du travail :  article L3121-35 - la durée du travail sur 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures sauf circonstances particulières : article L3121-36 du code du travail
2. temps de pause obligatoire après 6 heures de travail  : article 4 de la même directive . Dans une série de trois arrêts du 20/2/2013  Cass. soc.  n° 11-21599,n° 379 FS-PB, H. c/ Sté Lidl - Cass. soc. n° 11-26793,n° 371 FS-PB, D. c/ Sté Lidl - Cass. soc.  n° 11-28612,n° 372 FS-PB, Sté Faun c/ F. La Cour de cassation rappelle clairement que la charge de la preuve de l'octroi du temps de pause légal incombe à l'employeur et que ce temps de pause doit être de 20 minutes consécutives dès que 6 heures de travail consécutives ou non consécutives sont réalisées. Cet arrêt est particulièrement intéressant pour les personnes qui ont des journées fractionnées dès lors que le total des heures travaillées dans la journée atteint 6 heures . L'article L3121-33 du code du travail est la transcription en droit français de la directive européenne.
3. temps de repos quotidien minimal de 11 heure consécutives par 24 heures : article 3 de la même directive transcription dans le code du travail articles L3131-1 et L3131-2 repos quotidien de 11H -  voir aussi pour les dérogations articles D3131-1 à 7
4. temps de repos hebdomadaire de 24 heures sans interruption durant chaque période de 7 jours de travail : même directive article 5 sauf dérogations conventionnelles : articles L3132-1 et suivants

Principe

Le code du travail fixe des durées maximales quotidienne et hebdomadaire qui, sauf dérogation, s'appliquent à toutes les formes d'organisation du temps de travail.

L'amplitude journalière est réglementée par le biais des dispositions sur le repos quotidien qui est de 11heures par jour , si bien que l'amplitude de la journée de travail est de 24H-11H=13H .

L'amplitude de la journée de travail comprend les interruptions de travail et notamment les pauses obligatoires . L'amplitude de la journée de travail est donc supérieure à la durée du travail effectif.

La durée du travail effectif est limitée pour préserver la santé des salariés.

Ainsi, l'accomplissement d'heures supplémentaires et d'heures extra-supplémentaires  ne peut JAMAIS avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :

1. 10 heures de travail par jour ; 12 heures maximum sur dérogation de l'inspection du travail pour des circonstances exceptionnelles. Une pause légale doit être accordée 20 minutes toutes les 6H de travail . Des dispositions spécifiques existent pour certaines activités (ex pauses de 5 minutes pour les travailleurs sur écran) ou certains salariés.
2. 44 heures de travail en moyenne hebdomadaire calculée sur une période quelconque de 12 semaines SAUF accord de branche portant cette durée à 46H ;
3. 48 heures de travail maximum sur une seule semaine ou 60 heures par dérogation de l'inspection du travail en raison de circonstances exceptionnelles.
4. Le salarié à temps partiel qui cumule plusieurs emplois ne peut contractuellement s'engager au delà de 35 heures par semaine au risque de voir ses deux employeurs le licencier . s'il fait des heures complémentaires que ce soit chez l'un ou chez l'autre de ses employeurs , il ne doit pas dépasser les maxima prévus aux points 1-2 et 3. : articles L8261-1 et suivant du code du travail

Les textes

Les textes définissent

• la durée maximale quotidienne de travail,
• les durées hebdomadaires maximales de travail (moyenne 44H et absolue 48H).
• les temps de  pause obligatoire
• un temps de repos quotidien obligatoire qui est impératif.

La durée du travail est régie par les articles suivants :

• L3121-10 durée légale hebdomadaire de travail 35H
• L3121-34 durée maximale journalière de travail 10H
• L3171-4 charge de la preuve concernant la durée du travail effective modifiée par les arrêts 2012 et 2013 de la Cour de cassation précités en ce qui concerne les articles transcrivant dans le code du travail les prescription des dispositions européennes
• R3121-21 à 22 dérogation aux 35H règles générales
• R3121-23 dépassement exceptionnel  sur une semaine des 35H
• R3121-24 à 28 dépassement des 35H sur une période
• R3124-6-7-11-12 (pénalités) ;
• L3121-20 les heures supplémentaires
• L3121-35 à 37 durée maximale de 48H de travail par semaine
• L3121-54  un décret précise les modalités d'application des articles L3121-35 et 36
• D3121-15 et suivants dérogations à la durée maximale journalière de travail  
• D3121-19 dépassement conventionnel de la durée maximale journalière de travail ;
• L3131-1 et L3131-2 repos quotidien de 11H et dérogations voir aussi pour les dérogations articles D3131-1 à 7
• L3121-33 temps obligatoire de pause toutes les 6H de 20 minutes ,
• R3135-1à 6 dispositions pénales en cas de non respect des durées maximales de travail et des droits à repos

La durée maximale quotidienne du travail :

La durée de travail effectif ne peut excéder 10 heures par journée civile, laquelle débute à 0H et s'achève à 24H (art. L3121-34 du code du travail).

DÉROGATIONS:

• Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendu peut aller jusqu'à 12 heures de travail effectif par journée civile mais pas au delà
• L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations en cas de surcroît temporaire d'activité dans le cadre de l'article D3121-15 du Code du travail. Il se prononce alors au vu de la demande motivée de l'employeur et de l'avis des délégués du personnel (art. D3121-16 C. trav.)
• L'employeur en cas d'urgence peut déroger à la durée maximale du travail et engage sa responsabilité , il doit avertir dès que possible l'inspection du travail pour régulariser sa situation (art. D3121-17 C. trav.)

Le repos quotidien obligatoire :

Les dispositions sur le repos quotidien obligatoire garantissent une période de repos au salarié entre deux périodes de travail effectif :

• Les adultes doivent bénéficier de 11 heures minimum de repos quotidien (art. L3131-1 C. trav.) Attention : Ces 11 heures s'ajoutent et ne se confondent pas avec le repos hebdomadaire obligatoire (art. L3132-2 C. trav).

DÉROGATIONS: Le repos quotidien obligatoire peut être réduit sans pouvoir être inférieur à 9 heures

• pour certaines activités par accord de branche étendu (art. D3131-1 C. trav) ,
• par accord d'entreprise ou sur autorisation de l'inspection du travail pour répondre à un surcroît d'activité (D3131-2 et D3131-4 C. trav.)

La pause obligatoire:

• Une pause obligatoire de 20 minutes doit être accordée chaque fois que le temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures (art. L3121-33 C. trav.)
• Pour les salariés âgés de moins de 18 ans la pause est obligatoire après 4H1/2 de travail ininterrompu ( art.L3162-3 C. trav.).

Durée légale hebdomadaire du travail

La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Le régime des 35H connaît de nombreuses exceptions :

• dans l'agriculture loi du 30/12/1988
• dans les établissements hospitaliers loi du 6/10/1982
• dans la marine marchande décret dy 6/9/1983
• dans les transports routiers régime particulier voir la convention collective
• dans les hôtels , cafés et restaurants décret du 30/12/2004
• certaines professions ont des règles différentes : 7ième partie du code du travail - livre 2 pour les employés de maison, les assistantes maternelles, les gérants non salariés, les concierges et gardiens d'immeubles d'habitation - livre 3 pour les VRP

Outre ces secteurs d'exception de nombreuses entreprises ne sont jamais passées aux 35H gardant les 39H antérieures si bien qu'en réalité en France la moyenne hebdomadaire réelle de travail est aux environs de 39H .

Ces dépassements de la durée légale hebdomadaire du travail restent cependant restreints par les durées maximales hebdomadaires de travail.

Durées maximales hebdomadaires de travail :

On distingue :

• La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines : elle ne peut dépasser 44 heures et 46 heures sur décret pris en application d'un accord de branche.
• La durée maximale hebdomadaire absolue au cours d'une même semaine qui ne peut dépasser 48 heures.

DÉROGATIONS : A titre exceptionnel le ministère du travail peut autoriser jusqu'à 60 heures maximum de travail.

Cette autorisation nécessite une demande motivée de l'employeur ou de l'organisation patronale accompagnée de l'avis des organisations syndicales ou des représentants du personnel et la décision suivant le cas est prise soit par le ministre chargé du travail, soit par le directeur régional ou départemental du travail ou par l'inspecteur du travail . Cette autorisation peut prévoir des contreparties.

Les exceptions au régime de la durée maximale du travail journalière ou hebdomadaire :

Certaines catégories de salariés ont des régimes spécifiques qui libèrent ou à l'inverse réduisent la durée maximale du travail. Ce sont :

• Les cadres DIRIGEANTS des entreprises (art. L3111-2 C. trav.)
• Les cadres soumis à un forfait annuel en jours (art. L3121-45 C. trav.)
• Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans (art. L3162-1 et L3162-3 du C. trav.)
• Les apprentis qui bénéficient d'un statut particulier (art. L6222-25 C. trav.)

Pour ces deux dernières catégories la réglementation est encore plus protectrice et prévoit un travail effectif qui ne peut dépasser 8 heures par jour, 39 heures par semaine.

Seul l'inspecteur du travail sur avis du médecin du travail peut autoriser un dépassement dans la limite de 5 heures par semaine.

Le repos quotidien est obligatoirement de 12 heures au minimum (art L3164-1C. trav.)

La modification de la durée du travail

Voir l'article afférent

Le repos hebdomadaire ou dominical

Voir l'article relatif à ce sujet

Un peu d'histoire

Fin XIXième siècle les accidents du travail liés à des durées exagérées de travail amènent la première réglementation :

1848 la journée de travail est de 10H à Paris : vous observerez que c'est toujours le maximum autorisé SAUF dérogations qui peuvent porter le temps de travail à 12H

1906 le droit à un repos hebdomadaire : on en est toujours là

1919 la durée hebdomadaire maximale de travail est ramenée à  48H : c'est toujours notre maximum autorisé mais il y a encore des dérogations jusqu'à 60H

1936 : les congés payés : de ce coté il y a eu des évolutions

Ces maxima fort anciens se sont ensuite assortis de flexibilité  : temps de travail annualisé et même le  temps partiel annualisé - la retraite progressive - les comptes épargne temps destinés à la formation, au financement de congés etc...

Avec toutes les dérogations  ainsi rendues possibles les 35H n'ont jamais été effectives.On a seulement abaissé le seuil de déclenchement de la tarification des heures supplémentaires , avantage sur lequel certains voudraient revenir avec un travailler plus pour gagner moins. C'est en réalité le but recherché par ceux que les 35H hérissent.