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5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires

Par : admin le 25/09/2013 17:20 |

La santé des salariés est protégée par une règlementation stricte sur les durées maximales du temps de travail journalier, hebdomadaire, les droits à pause et repos : cet article vous informe sur ces règles . c'est à l'employeur de prouver qu'il a respecté ces durées maximales de temps de travail

Il est notamment interdit de faire des heures supplémentaires au delà de ces durées maximales de travail.

Vous trouverez également dans cet article un lien sur les modifications de la durée du travail .


Jurisprudence


 

Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise que  c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne . La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette  jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811. Cette jurisprudence est confirmée : Cass.soc., 25 septembre 2013, n° 12-13267  qui précise en outre que le préjudice,  résultat du dépassement,  ne peut être couvert par une  indemnité résultant d' un usage d'entreprise , ce qui confirme le caractère d'ordre public absolu de la disposition.

  Vous trouverez ci-après les limites visées par le socle du droit européen

  1. durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures , heures supplémentaires comprises : (dir 2003/88/CE du 4/11/2003 article 6) - transcription dans le code du travail :  article L3121-35 - la durée du travail sur 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures sauf circonstances particulières : article L3121-36 du code du travail
  2. temps de pause obligatoire après 6 heures de travail  : article 4 de la même directive . Dans une série de trois arrêts du 20/2/2013  Cass. soc.  n° 11-21599,n° 379 FS-PB, H. c/ Sté Lidl - Cass. soc. n° 11-26793,n° 371 FS-PB, D. c/ Sté Lidl - Cass. soc.  n° 11-28612,n° 372 FS-PB, Sté Faun c/ F. La Cour de cassation rappelle clairement que la charge de la preuve de l'octroi du temps de pause légal incombe à l'employeur et que ce temps de pause doit être de 20 minutes consécutives dès que 6 heures de travail consécutives ou non consécutives sont réalisées. Cet arrêt est particulièrement intéressant pour les personnes qui ont des journées fractionnées dès lors que le total des heures travaillées dans la journée atteint 6 heures . L'article L3121-33 du code du travail est la transcription en droit français de la directive européenne.
  3. temps de repos quotidien minimal de 11 heure consécutives par 24 heures : article 3 de la même directive transcription dans le code du travail articles L3131-1 et L3131-2 repos quotidien de 11H -  voir aussi pour les dérogations articles D3131-1 à 7
  4. temps de repos hebdomadaire de 24 heures sans interruption durant chaque période de 7 jours de travail : même directive article 5 sauf dérogations conventionnelles : articles L3132-1 et suivants

Principe


Le code du travail fixe des durées maximales quotidienne et hebdomadaire qui, sauf dérogation, s'appliquent à toutes les formes d'organisation du temps de travail.

L'amplitude journalière est réglementée par le biais des dispositions sur le repos quotidien qui est de 11heures par jour , si bien que l'amplitude de la journée de travail est de 24H-11H=13H .

L'amplitude de la journée de travail comprend les interruptions de travail et notamment les pauses obligatoires . L'amplitude de la journée de travail est donc supérieure à la durée du travail effectif.

La durée du travail effectif est limitée pour préserver la santé des salariés.

Ainsi, l'accomplissement d'heures supplémentaires et d'heures extra-supplémentaires  ne peut JAMAIS avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :

  1. 10 heures de travail par jour ; 12 heures maximum sur dérogation de l'inspection du travail pour des circonstances exceptionnelles. Une pause légale doit être accordée 20 minutes toutes les 6H de travail . Des dispositions spécifiques existent pour certaines activités (ex pauses de 5 minutes pour les travailleurs sur écran) ou certains salariés.
  2. 44 heures de travail en moyenne hebdomadaire calculée sur une période quelconque de 12 semaines SAUF accord de branche portant cette durée à 46H ;
  3. 48 heures de travail maximum sur une seule semaine ou 60 heures par dérogation de l'inspection du travail en raison de circonstances exceptionnelles.
  4. Le salarié à temps partiel qui cumule plusieurs emplois ne peut contractuellement s'engager au delà de 35 heures par semaine au risque de voir ses deux employeurs le licencier . s'il fait des heures complémentaires que ce soit chez l'un ou chez l'autre de ses employeurs , il ne doit pas dépasser les maxima prévus aux points 1-2 et 3. : articles L8261-1 et suivant du code du travail

Les textes


Les textes définissent

  • la durée maximale quotidienne de travail,
  • les durées hebdomadaires maximales de travail (moyenne 44H et absolue 48H).
  • les temps de  pause obligatoire
  • un temps de repos quotidien obligatoire qui est impératif.

La durée du travail est régie par les articles suivants :

  • L3121-10 durée légale hebdomadaire de travail 35H
  • L3121-34 durée maximale journalière de travail 10H
  • L3171-4 charge de la preuve concernant la durée du travail effective modifiée par les arrêts 2012 et 2013 de la Cour de cassation précités en ce qui concerne les articles transcrivant dans le code du travail les prescription des dispositions européennes
  • R3121-21 à 22 dérogation aux 35H règles générales
  • R3121-23 dépassement exceptionnel  sur une semaine des 35H
  • R3121-24 à 28 dépassement des 35H sur une période
  • R3124-6-7-11-12 (pénalités) ;
  • L3121-20 les heures supplémentaires
  • L3121-35 à 37 durée maximale de 48H de travail par semaine
  • L3121-54  un décret précise les modalités d'application des articles L3121-35 et 36
  • D3121-15 et suivants dérogations à la durée maximale journalière de travail  
  • D3121-19 dépassement conventionnel de la durée maximale journalière de travail ;
  • L3131-1 et L3131-2 repos quotidien de 11H et dérogations voir aussi pour les dérogations articles D3131-1 à 7
  • L3121-33 temps obligatoire de pause toutes les 6H de 20 minutes ,
  • R3135-1à 6 dispositions pénales en cas de non respect des durées maximales de travail et des droits à repos

 


La durée maximale quotidienne du travail :

La durée de travail effectif ne peut excéder 10 heures par journée civile, laquelle débute à 0H et s'achève à 24H (art. L3121-34 du code du travail).

 

DÉROGATIONS:

  • Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendu peut aller jusqu'à 12 heures de travail effectif par journée civile mais pas au delà
  • L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations en cas de surcroît temporaire d'activité dans le cadre de l'article D3121-15 du Code du travail. Il se prononce alors au vu de la demande motivée de l'employeur et de l'avis des délégués du personnel (art. D3121-16 C. trav.)
  • L'employeur en cas d'urgence peut déroger à la durée maximale du travail et engage sa responsabilité , il doit avertir dès que possible l'inspection du travail pour régulariser sa situation (art. D3121-17 C. trav.)

 


Le repos quotidien obligatoire :

Les dispositions sur le repos quotidien obligatoire garantissent une période de repos au salarié entre deux périodes de travail effectif :

  • Les adultes doivent bénéficier de 11 heures minimum de repos quotidien (art. L3131-1 C. trav.) Attention : Ces 11 heures s'ajoutent et ne se confondent pas avec le repos hebdomadaire obligatoire (art. L3132-2 C. trav).

 

DÉROGATIONS: Le repos quotidien obligatoire peut être réduit sans pouvoir être inférieur à 9 heures

  • pour certaines activités par accord de branche étendu (art. D3131-1 C. trav) ,
  • par accord d'entreprise ou sur autorisation de l'inspection du travail pour répondre à un surcroît d'activité (D3131-2 et D3131-4 C. trav.)

La pause obligatoire:

  • Une pause obligatoire de 20 minutes doit être accordée chaque fois que le temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures (art. L3121-33 C. trav.)
  • Pour les salariés âgés de moins de 18 ans la pause est obligatoire après 4H1/2 de travail ininterrompu ( art.L3162-3 C. trav.).

 


Durée légale hebdomadaire du travail

La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Le régime des 35H connaît de nombreuses exceptions :

  • dans l'agriculture loi du 30/12/1988
  • dans les établissements hospitaliers loi du 6/10/1982
  • dans la marine marchande décret dy 6/9/1983
  • dans les transports routiers régime particulier voir la convention collective
  • dans les hôtels , cafés et restaurants décret du 30/12/2004
  • certaines professions ont des règles différentes : 7ième partie du code du travail - livre 2 pour les employés de maison, les assistantes maternelles, les gérants non salariés, les concierges et gardiens d'immeubles d'habitation - livre 3 pour les VRP

Outre ces secteurs d'exception de nombreuses entreprises ne sont jamais passées aux 35H gardant les 39H antérieures si bien qu'en réalité en France la moyenne hebdomadaire réelle de travail est aux environs de 39H .

Ces dépassements de la durée légale hebdomadaire du travail restent cependant restreints par les durées maximales hebdomadaires de travail.


Durées maximales hebdomadaires de travail :

On distingue :

  • La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines : elle ne peut dépasser 44 heures et 46 heures sur décret pris en application d'un accord de branche.
  • La durée maximale hebdomadaire absolue au cours d'une même semaine qui ne peut dépasser 48 heures.

DÉROGATIONS : A titre exceptionnel le ministère du travail peut autoriser jusqu'à 60 heures maximum de travail.

Cette autorisation nécessite une demande motivée de l'employeur ou de l'organisation patronale accompagnée de l'avis des organisations syndicales ou des représentants du personnel et la décision suivant le cas est prise soit par le ministre chargé du travail, soit par le directeur régional ou départemental du travail ou par l'inspecteur du travail . Cette autorisation peut prévoir des contreparties.


Les exceptions au régime de la durée maximale du travail journalière ou hebdomadaire :

Certaines catégories de salariés ont des régimes spécifiques qui libèrent ou à l'inverse réduisent la durée maximale du travail. Ce sont :

  • Les cadres DIRIGEANTS des entreprises (art. L3111-2 C. trav.)
  • Les cadres soumis à un forfait annuel en jours (art. L3121-45 C. trav.)
  • Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans (art. L3162-1 et L3162-3 du C. trav.)
  • Les apprentis qui bénéficient d'un statut particulier (art. L6222-25 C. trav.)

Pour ces deux dernières catégories la réglementation est encore plus protectrice et prévoit un travail effectif qui ne peut dépasser 8 heures par jour, 39 heures par semaine.

Seul l'inspecteur du travail sur avis du médecin du travail peut autoriser un dépassement dans la limite de 5 heures par semaine.

Le repos quotidien est obligatoirement de 12 heures au minimum (art L3164-1C. trav.)


La modification de la durée du travail


Voir l'article afférent


Le repos hebdomadaire ou dominical


Voir l'article relatif à ce sujet


Un peu d'histoire

Fin XIXième siècle les accidents du travail liés à des durées exagérées de travail amènent la première réglementation :

1848 la journée de travail est de 10H à Paris : vous observerez que c'est toujours le maximum autorisé SAUF dérogations qui peuvent porter le temps de travail à 12H

1906 le droit à un repos hebdomadaire : on en est toujours là

1919 la durée hebdomadaire maximale de travail est ramenée à  48H : c'est toujours notre maximum autorisé mais il y a encore des dérogations jusqu'à 60H

1936 : les congés payés : de ce coté il y a eu des évolutions

Ces maxima fort anciens se sont ensuite assortis de flexibilité  : temps de travail annualisé et même le  temps partiel annualisé - la retraite progressive - les comptes épargne temps destinés à la formation, au financement de congés etc...

Avec toutes les dérogations  ainsi rendues possibles les 35H n'ont jamais été effectives.On a seulement abaissé le seuil de déclenchement de la tarification des heures supplémentaires , avantage sur lequel certains voudraient revenir avec un travailler plus pour gagner moins. C'est en réalité le but recherché par ceux que les 35H hérissent.

Derniers commentaires

admin

29/01/2012 00:46

REPONSE A CELINE : il faut regarder ce que dit votre convention collective (il y en plus de 645 donc je ne les ai pas) : il peut y avoir des aménagements du repos hebdomadaire pour les périodes de forte activité commerciale (surtout dans le jouet à Noël) - de plus votre patron peut bénéficier sur ces périodes de droit à ouverture exceptionnelle ; En tout état de cause il doit y avoir des contreparties financières surtout les dimanches ... voyez l'inspection du travail de votre secteur ils sont au courant des ouvertures exceptionnelles et ont en général de la documentation sur les conventions collectives que vous pouvez par ailleurs acheter (une dizaine d'euros y compris sur internet) ce peut être intéressant pour toutes vos questions spécifiques

kevin.D (non vérifié)

04/11/2011 09:14

Bonjour, cela fait 6 mois que je travail dans 1 loto-tabac-pmu. J'ai signé un contrat de 39h par semaines, mon contrat c'est 1 CDD et je ramplace une employé parti en congé de maternité.Mais mon problème c'est que je fais pas 39h mais 59h par semaine.Les heures supplémentaires ne me sont pas payées, j'ai aucune pause pendant ma journée de travail, et jtravaille 2 semaines pleins(dimanche compris) pour avoir 1 dimanche de libre( 3dimanche de boulot=1dimanche de repos)! Si je revendique mes droits on me fou à la porte, je sais pas quoi faire, marre d'être traiter comme 1 esclaves. Pouvez-vous me donner des conseils svp?

admin

04/03/2012 20:22

REPONSE A ZOLTAN oui cela s'appelle travailler en temps coupé et c'est tout à fait autorisé

zoltan (non vérifié)

20/02/2012 18:14

je travaille 35h/semaine, tout le jour 7h-10h 5h-repos 15h-19h 5h-repos est-ce normal?

admin

18/01/2012 15:39

REPONSE A ENRAGER / plusieurs problèmes : d'abord le temps de repos minimal est de 11 heures entre la fin du travail et la prise de poste suivante or si je comprends bien vous finissez à 23H le jeudi et reprenez le vendredi à 8H vous ne pouvez reprendre qu'à 10H pour respecter un temps de repos de 11 heures. Par ailleurs vérifiez si dans votre convention collective on n'applique pas les heures d'équivalence pour tenir compte du fait que vous n'êtes occupé que quand il y a des clients . si ce sont des heures d'équivalence 42H payés 39H cela peut être légal.

Mickael (non vérifié)

05/02/2012 14:48

Bonjour, étant 5.1 aux 1600, je renseigne mes heures dans un planning à cet effet. Lors que j'interviens la nuit en astreinte de 1H à 3H, je reprend le travail à 15h jusqu'à 17h dans le planning, mon employeur indique une journée de 4h (une journée normale de travail est de 7h30) est-ce normal?

lejeune (non vérifié)

24/03/2011 18:49

j ai un contra de 35h par semaines et 13h supplementaires par moi mai il faut que je fasse 60h par semaine et rien dire si non je me fait traiter de fenian donc s et bon a savoir

admin

25/03/2011 07:48

la norme c'est au plus 48 heures par semaine qui est le maximum autorisé de travail hebdomadaire et ce pour des questions de santé publique ; En acceptant 60 heures par mois vous prenez le risque en cas de maladie ou d'accident du travail de n'être pas indemnisé . Je vous conseille de rencontrer l'inspection du travail avec un relevé journalier de vos horaires sur une période d'un mois par exemple.

BH (non vérifié)

22/02/2012 17:21

Bonjour, mon mari est agent de securite de formation. il avait un cdi temps plein jusque sept 11. Il a demande à son employeur de diminuer son temps de travail des octobre 2011 pour passer à 60h par mois. et ceci pour la raison qu il a decroché un autre emploi ( 35H hebdo) qui'il a demarré le 1er octobre 11. son employeur a donc accepté sa demande et mon mari a reçu un avenant à son CDI, sur lequel il a pris le soin de preciser qu'il ne souhaitait pas faire d heures supplementaires. dans le but justement de ne pas depasser la duree maxi hebdomadaire de 48H. aujourd hui, son employeur ( à tps partiel) qui souhaite degraisser ses effectifs, pretend qu'il n a pas ete prevenu pour le deuxieme emploi et souhaite une copie de son cdi temps plein afin de verifier qu il ne depasse pas la duree maxi hebdomaire. j ai contacte le 3939 ( info service public) et on m informe que la duree max par semaine est de 44h semaine??? que faire? l emploi qu il a trouve en octobre est tres interessant mais payé au smic c'est la raison pour laquelle il souhaitait garder son premier emploi. son employeur a temps partiel peut il le licencier? info complementaire: son deuxieme employeur l autorise a travaillé ailleurs ( cette info est precisee sur son cdi temps plein) merci pour vos reponses

dweinde (non vérifié)

04/01/2012 15:59

que risque l'employeur qui fait travailler son salarié non-cadre 72h par semaine toutes les semaines; sachant que l'employeur paye entièrement toutes les heures et toutes les heures supplémentaires valorisées selon le tarif nuit ou jour férié? le salarié est payé au smic horaire mais obtient environ 3700€ de salaire grace aux heures. Et il nous serait difficile d'employer deux salariés sur ce poste. Que risque cet employeur? sachant que l'employé perd son travail si il n'accepte pas de travailler ces 72 h par semaine. Quel montant pourrait réclamer le salarié à l'employeur à terme? et quel montant la justice demanderait-elle à l'employeur pour ces 5 années d'infraction? l'employé ne souhaite pas partir maintenant et je ne souhaite pas m'en séparer.

admin

22/02/2012 21:32

REPONSE A BH : en principe quand on a deux emplois on doit en faire part aux deux employeurs par écrit précisément parce que les deux employeurs sont responsables de votre temps de travail maximal devant la caisse primaire d'assurance maladie et que le dépassement du temps de travail journalier et hebdomadaire est interdit ... Pour vous la sanction du dépassement de la durée maximale de travail peut être la non prise en charge de la maladie, de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la CPAM donc aucune ressource si vous êtes arrêté ... Vos deux employeurs sont en plus en droit de vous licencier car les sanctions sont importantes pour eux aussi en cas de dépassement. Le défaut d'information est fautif de votre part. Par moment il ne faut pas perdre sa vie à la gagner

rem (non vérifié)

02/04/2011 08:12

Bonjour, je suis en cdi 35h et cumule un emploi vente de 13h par semaine un cdi egalement a mon bon vouloir ai je le droit sachant qu'on cotise et nous impose

admin

05/01/2012 07:23

REPONSE A DWEINDE : La condamnation qui tombera forcément aura trait au fait que la société QUI ASSURE un revenu de remplacement en cas DE MALADIE ou d'INAPTITUDE PHYSIQUE A LA TENUE DE L'EMPLOI d'une part et QUI ASSURE d'autre part un revenu de remplacement pour les chômeurs ne VEUT pas d'abus dans le temps de travail lesquels sont à terme pathogènes . Il y aura fatalement une condamnation à dommages intérêts qui peuvent être très importants s'il y a atteinte à la SANTE DU SALARIE car les intérêts privés ne peuvent pas prévaloir sur l'intérêt sociétal.. Par ailleurs le salarié peut se voir priver de prise en charge d'indemnité maladie s'il tombe malade car il doit respecter le code du travail et s'il a un accident du travail il peut se voir réduire sa prise en charge par les services publics et c'est l'employeur qui compensera par des dommages-intérêts en raison du lien de subordination ! Je vous propose de prendre un temps partiel complémentaire pour rentrer dans la légalité. Vous avez aussi dans certains métiers où les charges de travail évoluent des possibilités de groupement d'employeurs , des possibilités de modulation sur un an, des demandes de dépassement temporaire à l'inspection du travail etc ... le temps de travail maxi y compris heures supplémentaires est de 48 heures par semaine c'est la norme européenne vous êtes même en tort vis à vis des accords internationaux Sur 12 semaines la moyenne doit être ramenée à 44H sachant qu'à titre exceptionnel vous pouvez obtenir de l'inspection du travail une semaine de dérogation à 60H article L3121-36

admin

03/04/2011 16:51

REPONSE A REM : la durée hebdomadaire maximale de travail autorisée en France comme dans toute l'Europe est de 48 heures. Au delà vous vous exposez à ce qu'un arrêt maladie ou un accident du travail ou une maladie professionnelle ne soit pas indemnisée par la caisse d'assurance maladie POURQUOI ? Parceque c'est la collectivité qui assure les personnes en maladie ou en accident du travail ou en maladie professionnelle . Si les salariés se retrouvent plus souvent en arrêt maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle par fatigue physique parce qu'ils ne prennent pas soin de leur santé en travaillant au delà du raisonnable c'est aussi normal que la collectivité refuse de les prendre en charge . On ne peut compter sur la solidarité que si on respecte les règles posées pour l'équilibre des régimes d'assurance maladie.

admin

11/02/2012 18:24

REPONSE A MICKAEL : quand vous êtes en astreinte : le temps d'intervention est payé comme du travail effectif : si vous faites une intervention d'une demi heure vous devez être payé une demie heure. Si vous faites en astreinte une intervention d'une heure vous devez être payé une heure de travail effectif. En plus du paiement du travail effectif majoré pour les heures de nuit éventuellement vous avez droit à un forfait d'astreinte. Ensuite l'employeur qui constate que vous étiez encore en intervention effective à 3H du matin n'a pas le droit de vous faire travailler avant 3+11 soit 14 heures car vous devez avoir un repos de 11 heures consécutives , résultat vous ne pouvez reprendre le travail normal de la journée au mieux qu'à 14H . Il vous le fait reprendre à 15H vous totalisez ce jour là en travail effectif : 2H : de 1 à 3 heures du matin et deux heures : de 15H à 17H soit effectivement 4H . le temps de travail effectif est le temps réellement travaillé et droit à une rémunération de 4H avec les bonifications d'heures de nuit éventuelle. le salaire est toujours la contrepartie d'un travail effectif car le contrat de travail est l'échange d'un temps de travail contre un salaire.

mattéo (non vérifié)

28/02/2012 07:56

bonjour pour savoir en tant qu'agent de sécurité incendie ssiap 1 en vacation de 12h on aimerait savoir si au dela des 3 jours de travail donc on part sur 48h des heures supp nous sont dues quel texte regit cela? merci

admin

12/11/2011 18:44

REPONSE A JESSICA : effectivement ce type de contrat à géométrie variable n'est pas très facile à comprendre , vous faites bien d'aller vous faire expliquer son fonctionnement avec sous les yeux vos documents et surtout vos relevés d'heures à faire sur un petit carnet . Il peut parfaitement y avoir un accord de branche dit "étendu" qui s'applique à tous les employeurs de France qu'ils l'aient signé ou non . Donc ne faites pas de vagues dans l'immédiat , ne vous mettez pas la pression, renseignez vous tranquillement avec tous vos papiers , essayez aussi de voir vos délégués du personnel si vous en avez et restez en contact avec elles pendant vos heures de travail pour pouvoir les questionner sur tout ce qui se passe qui vous semble particulier.

admin

12/11/2011 19:13

REPONSE A KEVIN : il faut être très prudent car il est possible que vous ayez ce que l'on appelle des heures d'équivalence : dans certains métiers notamment dans le commerce on travaille en général 42H payées 35H parce qu'il y a une convention collective qui prévoit que c'est un rattrapage pour les heures où vous ne travaillez pas parce qu'il n'y a pas de clients . de là à faire 50H à mon avis il y a exagération. Le plus simple c'est de noter toutes vos heures sur un carnet , de vous ménager les preuves de votre travail : attestation de clients par exemple qui vous ont vu à 8H du matin et à 20H d'autres qui vous ont vu à votre poste à l'heure de midi etc ... une fois que vous avez LES PREUVES de tierces personnes indiquant que votre amplitude de travail n'est sûrement pas de 35H et votre petit carnet (vous pouvez aussi faire les photocopie de tickets de caisse de début et fin de journée par exemple : c'est bien la preuve que vous êtes là ...) vous recherchez un autre emploi et quand vous êtes embauché définitivement ailleurs vous réglez vos comptes : vous allez aux prud'hommes et à l'inspection du travail avec vos documents. Vous pouvez réclamer jusqu'à 5 ans d'arriéré de salaire.

Celine TOURNIER (non vérifié)

23/01/2012 23:26

Bonjour je suis dans un commerce de jouets, mon employeur me demande de travailler 12 jours de suite sans repos. En a t'il le droit ? Je pense que non. Quel article de loi puis-je lui opposer pour justifier mon refus. Merci de votre réponse. Salutations.

Mathet (non vérifié)

29/05/2011 06:31

J'aiun emploi et pour améliorer mes revenus j'ai reussi à avoir un CDI de 130h/mois dans un scté de sécurité. Je n'ai pas déclaré par ecrit à mon 2° employeur que j'avais un premier travail. Quels sont les risques pour moi et pour mon 2 °employeur ?

admin

30/05/2011 08:09

REPONSE A MATHET Tout d'abord comme vous êtes à temps partiel vous avez le droit de compléter vos revenus pour atteindre un temps plein et au plus 48H de travail par semaine ce qui est la règle européenne. Donc vos employeurs sauf s'il l'un d'entre eux souhaite transformer votre temps partiel en temps plein ne peut vous imposer de travailler uniquement chez lui et vous licencier parce que vous travaillez ailleurs. Tout le monde A DROIT à un temps plein travaillé. Par contre vous avez dans le contrat à temps partiel des mécanismes d'augmentation automatique du temps travaillé en cas de surcroit régulier de travail. A terme cela peut poser problème soit pour faire se concilier les deux emplois , soit de risques de dépassement des temps maximum de travail journalier et hebdomadaire. Or dépasser le temps de travail autorisé vous expose à n'être pas pris en charge en cas de maladie ou accident du travail. Surtout en cas d' accident du travail chez l'un ou l'autre employeur vous allez être sérieusement ennuyé si vous n'avertissez pas les deux employeurs de votre situation . Vous donnez à chacun d'entre eux copie du contrat que vous avez chez l'autre employeur. et vous vérifiez par la même occasion que vous êtes bien raccordés aux organismes sociaux DES DEUX COTES. voir notre lettre type URSAFF

Ben (non vérifié)

31/10/2011 18:42

Bonjour, depuis janvier 2010 je travaille dans un établissement en temps que Serveur, j'avais un CDD jusque Aout et mes heures supplémentaires n'ont jamais été payées, je n'ai pas prit mes congés payés et en aout, me contrat se terminait, je n'ai pas encore eu mon solde tout compte et ne sait pas comment celà va se passer pour mes heures supplémentaires. J'ai demandé un bilan de mes heures au mois de juillet et je l'attend toujours. Il y avait des problemes dans l'entreprises donc je me suis montré patient. En Septembre j'ai signé avec le même établissement un Contrat d'apprentissage sur 2 ans. Mais mes heures ne sont pas respectées, en plus, je fait toujours des heures supplémentaires car nous sommes en sous effectif, et par conséquent, je n'ai pas réellement le temps de me consacrer à mes devoirs. Quels sont les recours..? Et étant donné que c'est la restauration, c'est une convention particulière, quelles sont réellement les lois pour la restauration..? Merci, cordialement.

admin

01/11/2011 19:20

REPONSE A BEN : le problème c'est que si vous réclamez les heures supplémentaires il est fort probable que l'employeur va rompre votre contrat d'apprentissage . Ne réclamez ces heures que 1- si vous avez la preuve de leur existence et que vous pouvez obtenir le paiement devant les prud'hommes 2- si vous avez trouvé un autre employeur pour reprendre votre contrat d'apprentissage . A ce moment vous demandez au conseil des prud'hommes d'annuler le contrat d'apprentissage avec le premier employeur et qu'il vous paye tout ce qu'il vous doit : voir l'article sur les heures supplémentaires

Jessica (non vérifié)

02/11/2011 14:25

Bonjour, je suis assistante de vie à domicile dans une entreprise depuis Juin 2011. J'ai commencé avec un petit contrat de 40h/mois qui a de suite augmenter et je suis à 135/mois à présent. J'ai quelques questions. Mon employeur n'a pas de convention collective et il est donc clairement dit que dans ce cas c'est le code du travail qui s'applique (ce qu'il m'a dit lui aussi). Cela dit j'ai énormément de mal à comprendre le système pour les heures de travail dans une journée concilié avec le temps de repos (les 11h). Mon employeur me parle de 13h travaillé et 11h de repos... mais dans le code du travail on y retrouve 10h et non 13h... Je suis perdue dans tout ça! Je me suis déjà déplacée à l'inspection du travail qui me disait que c'était 10h... Alors quoi penser, on dit de tout partout et c'est jamais pareil! J'ai rdv ce soir à la maison des syndicats voir ce que eux me disent... J'ai cru comprendre que beaucoup de choses pouvaient se modifiées suite aux accords de branche ou d'entreprise. J'ai regardé et n'ai pas compris ce système là non plus. Mon employeur aurait t-il donc un accord de branche qui lui permettrait de me faire travailler 12h par jour? (je fais régulièrement 12h par jour, une à deux fois par semaine). Dans tous les cas je sais que de toute façon il ne respecte pas les 11h de repos (ex : début de journée à 4h15 pour finir à 19h ou 20h30 et reprendre de nouveau à 4h15 ou 30 le lendemain!) Ce qui me tracasse le plus est cette histoire d'heures par jour. Me concernant est - ce 10h ou 13h? Si quelqu'un peut m'aider en plus de mes rdv personnels... Merci beaucoup. C'est très tendu en ce moment avec mon patron et je suis en arrêt depuis bientôt 2 semaines suite à une baisse de tension, moral etc... ce qui n'arrange pas les choses! Pouvez vous m'aidez svp! merci!

admin

04/03/2012 19:16

REPONSE A MATTEO si vous êtes en mission d'intérim ou en CDD vos droits sont les mêmes que tout le monde et si vous dépassez les 35H par semaine vous avez droit à des heures supp

marmotte (non vérifié)

10/07/2012 09:58

Bonjour, Un employeur peut-il imposer à un salarié en cdd saisonnier d'inclure les congés payés auxquels il a droit dans sa période de contrat au lieu de lui verser l'indemnité compensatrice de congés payés ? Merci de votre réponse.

admin

15/07/2012 08:09

et je dirais même qu'il a intérêt à le faire , comme vous d'ailleurs. Lui risque de voir la caisse primaire d'assurance maladie lui tomber sur le râble et vous , vous vous exposez à un refus de prise en charge d'une maladie qui surviendrait alors que vous n'auriez pas pris votre repos obligatoire. Les congés sont faits pour être pris. c'est pour cela qu'ils ont été institués par l'état pas pour avoir un surcroit de salaire.

MarcBocyl (non vérifié)

26/08/2012 09:47

Bonjour, profession de santé j'ai signe un CDD en forfait jours avec garde et astreintes. Or j'ai constaté que ce contrat m'a amené à travailler 10 jours d'affilé avec 3 nuits de gardes sur 4 jours de suite. En outre pour dépanner un collègue malade de mon employeur sur une autre clientele j'ai signe un autre contrat pour les jours concernés s'interpénètrant avec le premier contrat qui n'a pas été réellement modifié... Est ce que tout cela tient debout? On ne m'a rien offert en compensation.

admin

27/08/2012 13:16

si vous avez fait des intervention pendant les nuits de garde vous deviez impérativement avoir entre la fin de votre intervention et votre nouvelle journée de travail normal 11 heures de repos SAUF dispositions contraires de la convention collective. de même pour le repos hebdomadaire. Il faut à tout le moins que vous ayez deux CDD complémentaires avec des horaires compatibles parce que vous ne pouvez être à foire et au moulin en même temps.

Mathieu (non vérifié)

03/09/2012 18:41

Travaillant dans l'hotellerie, mes week-ends changent de places chaque semaine (lundi/mardi sur la semaine 1 puis samedi/dimanche sur la semaine 2...) ce qui fait parfois 10 jours de travail d'affilé sans week-end!!! Est-ce normal ??? J'ai toujours 2 jours de repos entre le lundi et le dimanche mais ces changements d'une semaine à l'autre me font des séries de travail très difficiles! Existe-t- il un texte limitant les jours de travail d'affilé ??? Merci par avance.

admin

04/09/2012 09:13

l'employeur est dans les règles - il n'y a aucun texte prévoyant le contraire - voir le médecin du travail pour lui expliquer votre difficulté de santé . Le médecin du travail peut vous déclarer apte avec la réserve d'un week end non décalé mais vous devez être conscient que cela imposera à l'employeur de revoir toute son organisation et il risque de trouver une raison de vous licencier

Jimmy (non vérifié)

11/09/2012 20:01

je suis conducteur de camion, mais pompes à béton, donc pas soumis à la Réglementation Sociale Européenne ( FIMO, FCO ), je souhaiterais savoir si il yn a un code du travail spécifique a cette activitée.

admin

12/09/2012 22:32

il existe la bagatelle de plus de 645 conventions collectives - inutile de vous dire que la bénévole que je suis ne peux pas toutes les connaitre par contre avec le code NAF sur votre fiche de paie vous devez pouvoir retrouver la convention dont vous dépendez s'il en existe une spécifique à votre métier : montrez votre fiche de paie ou votre contrat de travail si vous en avez un à l'inspection du travail

bibi1001 (non vérifié)

12/09/2012 03:29

Bonjour, je suis aide soignante de nuit depuis 5 ans dans un ehpad, je travaille de 20h30 à 7h30 et j'ai une pause d'1h, mon amplitude horaire est de 11h pour un travail effectif de 10h. Dernièrement mon employeur nous a contacté mes 2 collègues ( AS aussi) ainsi que les 3 autres AS de la contre équipe pour nous demandez si nous acceptions de décalé nos horaires à 22h pour finir à 9h et ainsi aider le matin à faire la toilette de certains résidents . Une de mes collègues à refuser et à décider de passer de jour. Nous ne sommes donc plus que 2 dans mon équipe, donc une masse de travail supplémentaire. Pour ma part, j'ai dit verbalement que j'acceptais ce changement, or, il s'agit maintenant aussi d'augmenter mon amplitude horaire 22h à 10h , soit 12h . Cela signifie non seulement du travail supplémentaire dû au départ d'une de les collègues mais en plus un temps de présence augmenter pour effectuer un travail difficile (toilette de personnes âgées ) et ceux en fin de service de nuit . Suis-je en droit de refuser, l'augmentation de l'amplitude horaire de mon poste de nuit ?? Le décalage de mon horaire ?? Et le fait d'avoir une augmentation de la masse de travail du départ de ma collègue, sans parler de la difficulté d'effectuer des toilettes après une nuit de travail .. Merci pour vos réponses .

admin

12/09/2012 22:44

Pour moi vous aviez un travail de nuit , vous n'êtes pas obligée d'accepter un travail qui est désormais pour plusieurs heures de jour .... Demandez confirmation à l'inspection du travail mais pour moi ce n'est pas qu'une question de changement d'horaires qui relèverait et des conditions de travail que l'employeur peut imposer mais il s'agit d'un changement quasi complet du rythme du sommeil qui ne peut plus être ni diurne ni nocturne !!! Je vous invite également à contacter la médecine du travail pour lui expliquer cette situation et la fatigue qui en résulte . Entre l'inspection du travail et la médecine du travail votre direction sera recadrée.En attendant de voir et l'inspection du travail et la médecine du travail pour en avoir le coeur net vous ne signez strictement RIEN. Vous pouvez aussi saisir le CHSCT du problème

tophe (non vérifié)

02/11/2012 12:57

vous dites que le temps de repos hebdomadaire est de 35h, alors si je comprends bien, il viens se cumuler avec le temps de repos journalier du jours avant le repos hebdomadaire donc 35h+11h ?

admin

04/11/2012 16:22

11H+24H = 35 heures sans discontinuité

Jo12 (non vérifié)

04/12/2012 13:00

Je travaille du mardi 4/12 au mercredi 12/12 sans repos journalier, apart une matinée vendredi 7/12 et une matinée dimanche 9/12. On t-il le droit de pas m'accorder de repos?

admin

05/12/2012 18:39

êtes vous en contrat précaire ? quelles sont vos tâches actuelles ? dans quel métier travaillez-vous ? avez vous pensé à regarder la convention collective de ce métier ?

Juan68100 (non vérifié)

29/12/2012 01:17

Bonsoir,mon amie et aide soignante de nuit titulaire de son poste,elle termine l'année avec deux mois d'heures supplémentaires,ces heures de travail sont annualiser,et a chaque fois quelle est de recup elle est systhematiquement rappeler pour remplacer,ces quatres collègues étant dans la mêmes situation que peuvent elles faire en sachant que les cadres sont aux courant et qu'il ne propose aucune solution,quelle est le nombre exacte d'heures supp légale pour une année??petite précision l'établissement est publique de santé régi par la convention collective de 1921 mais le directeur refuse de leur donnée la prime de pied lever alors qu'à chaque remplacement elles y auraient le droit.appel a 17:00 pour travailler à 20:30 ou appel à 22:00 pour remplacer dans la demi heure.merci pour vos réponse. PS: rappel mêmes lors des congés annuels.

Bourboul (non vérifié)

19/02/2013 13:51

Bonjour, Je travaille dans un entrepôt régional sous l'autorité d'une boite nationale. Nous sommes 2 à travailler dans cet entrepot : le responsable (agent de maitrise) et moi, chef d'équipe (employé). Depuis un an j'ai pu constater de multiples infractions (env une soixantaine) au code du travail me concernant (temps de travail journalier supérieur à 12h, temps de repos compensateur inférieur à 11h, amplitude horaire etc etc). Qui est responsable de mon temps travail (et donc sanctionnable) ? L'entreprise ou le responsable du dépot ? Je tiens à préciser que c'est l'entreprise qui m'a embauché (et non le responsable)

admin

25/02/2013 08:23

l'entreprise car votre responsable d'entrepôt n'est qu'un salarié comme vous;

fouhoulou (non vérifié)

28/02/2013 12:29

Désolée votre question ne s'affiche pas mais ce que j'ai compris c'est que l'employeur change la donne d'une façon qui ne correspond pas au code du travail. Donc je vous invite à voir immédiatement l'inspection du travail car il ne peut pas changer les choses sans un accord collectif lequel doit être conforme au code du travail.

Audrey0117 (non vérifié)

16/03/2013 16:54

Je suis en CDI 17h30 hebdomadaires et je bénéficie d'un avenant à mon contrat de travail de 4h hebdomadaires supplémentaires en CDD soit au total 21h30. Je me vois proposé un autre CDD d'une durée de 14h00 hebdomadaires. Mon employeur actuel me dit que je ne peux pas accepter car le cumul serait de 35h30. Pouvez-vous m'indiquer si mon employeur dit vrai.

admin

17/03/2013 17:53

Seule compte la norme européenne de 44 heures par semaine .... d'ailleurs vous pouvez faire remarquer à l'employeur que rien n'interdit de prévoir contractuellement des heures supp systématiques dans les contrats

first (non vérifié)

25/03/2013 20:55

bonjour, je travail dans une entreprise de levage et dépannage pl sous la convention collective réparation auto. mon soucis est une question rémunération et sécurité. les semaines je suis d'astreintes, je bosse la journée en levage et donc la nuit en dépannage, il m'est arrivé de travail 26h d'affilé , encore cette semaine avec une pointe a 23h30 de travail effectif et 30 min de repos. c'est très dure de resté concentré que ce soit au niveau levage ou que ce soit sur la route, le sommeil m'emporte. j'ai peur qu'un jour il m'arrive un accident dramatique. de plus au niveau rémunération les heures a 50% n'apparaisse pas sur le bulletin de salaire et l'employeur nous fait récupérer les heures de nuits. j'aimerais connaitre mes droits cordialement

admin

30/03/2013 22:12

L'employeur n'a pas le droit de vous priver des temps de repos journaliers : vous allez immédiatement expliquer cela à l'inspection du travail et si vous avez un CHSCT vous avertissez les élus de votre démarche et des risques qui sont pris par l'employeur car s'il arrive quelque chose à l'un des salariés l'employeur aura un très fort malus au titre de la faute inexcusable . Par ailleurs vous prenez rendez-vous avec la médecine du travail - vous pouvez le faire sans en avertir l'employeur - et vous allez expliquer votre situation et l'état de fatigue que cela génère . Normalement entre l'inspection du travail et la médecine du travail les choses devraient rentrer dans l'ordre

loumacach (non vérifié)

16/05/2013 11:07

Bonjour, Je suis sous la convention 66, j'ai un roulement sur 4 semaines.Qu'entend t on par durée hebdomadaire ? Est-ce sur une semaine civile du lundi au dimanche, ou 7 jours consécutifs, ex du jeudi au mercredi ? Dans mon cas je travaille samedi et dimanche de 9h à 21h00, puis je reprend le mardi 7h à 9h et 14h à 18h, mercredi 16h à 22h30, jeudi 16h à 22h30 et vendredi 14h00 à 22h.J'arrive à un total de 150h sur 4 semaines,est-ce légal ?

admin

17/05/2013 09:31

la moyenne hebdomadaire de travail ne peut dépasser sur 12 semaines consécutives 44 heures de travail article L3121-36 ... vous en êtes loin avec vos 37.5 heures de moyenne par semaine; Cette information figurant dans nos colonnes nous vous remercions de ne pas poser la question. Avec plus de 8000 visiteurs par jour nous ne pouvons répéter les informations présentes dans les articles ou les commentaires que nous vous invitons à lire attentivement avant d'envoyer votre question.

Michel2 (non vérifié)

08/06/2013 15:33

Bonjour. Plusieurs fois par an nous sommes amenés à faire travailler des personnels en continu pendant plus de 24 heures. Nous avons mis en place 2 équipes selon le découpage suivant: Le 1er jour Equipe A présente de 8h à 12h30. Equipe B présente de 12h00 à 24h00 Le 2ème jour Equipe A présente de 23h30 à 11h30 Equipe B présente de 11h00 à fin de travail. L'amplitude maximale de 12 heures est ainsi respectée ainsi que les 11 heures de repos entre 2 plages de travail. Pendant ces 12 heures, chaque personnel bénéficie de 4 heures de temps d'attente. Comme vous pouvez le constater, un léger décalage s'installe afin de permettre de transmettre le relais. Question: L'article L3121-34 du code du travail précise que la durée de travail effectif ne peut excéder 10 heures par journée civile, laquelle débute à 0H et s'achève à 24H. Sommes-nous en infraction avec la réglementation en ce qui concerne l'équipe A le 2ème jour qui travaille de 23h30 à 11h30? Merci pour votre réponse

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