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5.4. Horaires collectifs et individualisés de travail

Par : admin le 25/05/2011 18:03 |

Qui fixe l'horaire de travail ? qu'appelle-t-on horaire collectif de travail ? qu'appelle-t-on horaire individualisé de travail ?

C'est peu dire que le temps de travail influe sur l'organisation quotidienne de chacune de nos vies. Ce temps de travail peut venir empiéter sur le temps libre et plus particulièrement sur le temps nécessaire à la bonne organisation de la vie de famille;

Il peut aussi par les rythmes auxquels il nous soumet affecter notre santé: Il n'est pas neutre de constater qu'à ce jour un ouvrier vit 7 années en moyenne de moins qu'un cadre.

En cause les conditions de travail et notamment le travail exécuté en dehors des rythmes biologiques de repos.

L'horaire de travail fixe les heures de début et de fin de travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Si l'horaire de travail est en principe collectif , des dérogations sont possibles , notamment en cas d'horaires individualisés ou de travail à temps partiel. Cet article permet de connaître le régime juridique de ces fixations d'horaires . Nous avons par ailleurs consacré un article spécifique à la modification de l'horaire de travail que nous vous conseillons de lire si tel est votre difficulté actuelle.

 

 


Qui fixe l’horaire de travail


 

L'employeur décide des horaires de travail dans le cadre de la réglementation (code du travail) et de dispositions conventionnelles applicables (accords collectifs d'entreprise ou de branches) .

Il est essentiel de comprendre que l'organisation du travail est la plus importante des prérogatives de l'employeur et que, de ce fait, la fixation de l'horaire de travail dès lors quelle est conforme à la réglementation et aux dispositions conventionnelles ne peut être contestée par les salariés.

Ce n'est donc que très exceptionnellement que la Cour de cassation qualifie certains changements d'horaires de modifications du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié (lire l'article).

 


Comment interviennent les accords collectifs dans l’organisation du temps de travail


Dans l'ancienne réglementation un accord d'entreprise, sauf dérogations très encadrées par la loi, ne pouvait pas limiter la protection accordée aux salariés par un accord de branche négocié au niveau national.Dans la hiérarchie des normes l'accord de branche prévalait sur l'accord d'entreprise.Pendant une période transitoire , les anciens accords de branche demeurent d'application tant qu'ils ne sont pas arrivés à leur échéance ou n'ont pas été dénoncés.

 

Désormais c'est l'inverse : l'accord d'entreprise va prévaloir sur un éventuel accord de branche mais le plancher des droits reste le code du travail .

La référence à un accord de branche ou un accord d'entreprise sur le temps de travail est donc obligatoire chaque fois que la gestion du temps de travail dépasse la semaine . Le contenu de l'accord d'entreprise ou de branche  est régi par les articles L3122-1 et suivant du code du travail.

Le plus simple pour connaître les dispositions collectives dont relève votre entreprise c'est de s'adresser à vos délégués du personnel ou à l'inspection du travail qui détient normalement tous les accords signés par les entreprises de leur secteur ainsi que les conventions collectives où figurent les accords nationaux de branche sur le temps de travail.

Entrent dans le cadre de ces accords

  • les modalités de contrôle du temps de travail
  • la répartition du travail en cycles de plusieurs semaines ,
  • l'organisation de la flexibilité en cas de périodes de haute et basse activité . La modulation du travail peut être organisée au plus sur une année  : dans ce cas la durée annuelle du travail est de 1607 heures .
  • les modalités dérogatoires  de rémunération des heures supplémentaires : compensation entre semaines de haute et basse activité .
  • les modalités de calcul des heures de travail sur la semaine : la semaine de travail va du lundi 0H au dimanche suivant 24H.
  • les délais de prévenance concernant les horaires .
  • le lissage des rémunérations entre les périodes de basse et haute activité

Les salariés devront tirer toutes les conséquences de l'inversion des normes de  la réforme de 2008  en matière de temps de travail en comprenant que le dialogue social entre eux et l'employeur se passera soit en tête à tête , situation dans laquelle ils risquent de ne pas pouvoir faire valoir leurs besoins d'un juste équilibre entre les nécessités du service et leurs obligations familiales ou de santé , soit en s'organisant collectivement au sein de l'entreprise avec l'aide des centrales syndicales de leur choix ce qui leur donnera une autre capacité à négocier .

En effet, sans organisation collective au sein de l'entreprise par l'intermédiaire des syndicats c'est un certain nombre de garde-fous qui n'existeront plus puisqu'il n'existera plus que les minima du code du travail à appliquer qui ne peuvent évidemment pas répondre à la grande variété des organisations du travail.

 


Il existe trois types d'horaires de travail :

  1. l'horaire collectif,
  2. l'horaire individualisé et
  3. les horaires cadrés par un contrat au forfait en jours ou en heures : cette dernière modalité de travail fait l'objet d'une fiche à part que nous vous invitons à consulter.

L’horaire collectif de travail


 

Si l'horaire de travail est collectif , les salariés ne bénéficient d'aucune marge d'autonomie et toute heure incluse dans celui-ci doit être effectuée (y compris les heures supplémentaires, le travail du samedi , voire du dimanche).

Avant de les mettre en application et d'y apporter toute modification, l'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise ou à défaut , les délégués du personnel.

Il doit toujours afficher sur les lieux de travail un exemplaire de l'horaire de travail daté et signé, et transmettre à l'inspection du travail une copie de cet affichage ainsi que les informations permettant le contrôle du temps de travail.

L'affichage comporte aussi la répartition du temps de travail et notamment lorsqu'il y a une organisation du travail en équipes qui peuvent être successives , alternantes, de suppléances en fin de semaine. L'organisation des astreintes doit aussi être publiée.

Ces dispositions sont réglementées par les articles L3171-1 et D3171-16 et 17 du CT.

L'employeur doit aussi annexer au bulletin de paie le relevé des heures supplémentaires effectuées dans le mois même si la régularisation intervient au terme d'une période cumulant des semaines de  hautes et basses activités  : voir le dossier heures supplémentaires


L’horaire individualisé de travail


 

Les horaires individualisés laissent plus d'initiative aux salariés , puisque ceux-ci se concrétisent le plus souvent par:

  • des plages horaires fixes au cours de la journée pendant lesquelles le salariés doivent être présents;
  • des plages mobiles en début , fin et milieu de journée à l'intérieur desquelles les salariés peuvent choisir leurs heures d'arrivée et de départ.

 

Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent reporter les heures d'une semaine à l'autre sont fixées par accord collectif de branche qui n'a plus besoin d'être étendu , d'entreprise ou d'établissement .

A défaut , l'article L3122-25  du code du travail précise que le report d'heures d'une semaine sur l'autre (en plus ou en moins) est limité à 3 heures et que le cumul des heures reportées doit être inférieur à 10 heures.

 

L’horaire individualisé est régi par les articles L3122-23 à 26  du code du travail.

En pratique , il existe une véritable difficulté pour prendre en compte les heures de travail expressément demandées par l'employeur , notamment lorsqu'elles se situent dans les plages variables ou au delà de 35 heures par semaine.

Afin d'éviter toute ambiguïté , il est nécessaire d'établir un réglement d'horaire variable, qui peut être une annexe du réglement intérieur, prévoyant le régime des heures de travail effectuées à la demande de l'employeur . Une procédure écrite est souhaitable .

Ce réglement doit être soumis pour avis aux représentants du personnel et à l'inspection du travail (au même tître que le réglement intérieur).

De même , il est utile de préciser les contraintes de présence liées à l'organisation du travail et au fonctionnement de l'entreprise, lesquelles peuvent conduire l'employeur à restreindre la liberté des salariés dans le choix de leurs horaires. Les horaires individualisés peuvent être mis en place à trois conditions :

  • une demande de "certains salariés" (aucune procédure précise n'est prévue par la loi)
  • l'information préalable de l'inspecteur du travail
  • l'accord du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel même en cas d'accord collectif.

Les représentants du personnel disposent d'un droit de veto. En l'absence de représentants élus du personnel , la pratique des horaires individualisés n'est possible que sur autorisation de l'inspecteur du travail lequel doit au préalable constater l'accord des salariés.


Le contrôle de l'horaire de travail


Le salarié doit rendre compte de la réalisation effective de son temps de travail. En général l'employeur met en place des décomptes soit déclaratifs dans les petites entreprises  , soit des systèmes de pointage .

Ces dispositifs servent aussi à l'inspection du travail pour le contrôle du temps de travail effectif et du respect des temps de repos journaliers et des temps de pause.

Le contrôle du temps de travail pour les salariés itinérants est interdit par géolocalisation

Derniers commentaires

leboeuf aurelie (non vérifié)

01/01/2013 11:27

je termine mon travail à 20h30 et je recommence le matin à 6 heure. je suis trés fatigué par ce roulement est que mon patron est dans sa loi

admin

07/01/2013 13:33

Il n'y a pas 11 heures de repos journalier entre le moment où vous quittez votre poste 20H30 et le moment où vous le reprenez 6H du matin voir l'inspection du travail

gducrocq (non vérifié)

16/01/2013 10:48

Bonjour je suis ingénieur informatique. Mon entreprise est sous la convention SYNTEC. J'ai démissionné fin novembre et suis donc dans ma période de préavis. Mon employeur veut m'imposer d'effectuer une intervention chez un client à 20H alors que dans mon contrat, mes horaires sont 08h30-12h30 et 14h-18h Etant cadre, peut il réellement m'imposer cette intervention ? Merci d'avance Guillaume.

admin

21/01/2013 13:16

Les horaires dans le contrat ont une valeur d'information et ne sont contractuels que s'il y a une clause spécifique du genre "en raison d'obligations familiales impérieuses Mr X bénéficiera des horaires suivants ...." Ne pas accepter ce changement d'horaire constitue -- surtout pour un cadre ----une insubordination susceptible d'entrainer un licenciement disciplinaire.

Maxchek (non vérifié)

27/01/2013 13:32

Bonjour, Je travail dans une entreprise ferroviaire privée, dans nos accords de branches rien ne fait référence à un délai pour l'obtention de notre planning. Nous avons des horaires plus ou moins individualisé pour 35h avec parfois des heures sup. La parution du planning est généralement le vendredi soir pour prendre effet le lundi matin. Il me semble que l'article 3122-2 du code du travail fais référence à un délai de minimum 7 jours, pouvez vous me confirmer la validité de cette article et le délai de 7 jours s'applique bien dans notre cas? Merci, cordialement Maxime

admin

29/01/2013 08:16

Vous avez probablement un accord qui régit les modification des horaires de travail en fonction des besoins . C'est soit un accord de branche , soit un accord d'entreprise qui peut primer sur les dispositions générales du code du travail; A défaut de délégués du personnel voir l'inspection du travail qui détient tous les accords des entreprises de son secteur.

douarre (non vérifié)

28/01/2013 21:12

je suis employée depuis 40 ans dans la même entreprise. Je fais depuis plus de 20 ans l'horaire suivant : 8 h 12 h - 13 h 30 . 16 h 30. Mon nouvel employeur m'a demandé aujourd'hui de changer mes horaires, de faire 9 h 12 h et 14 h 16 h. Il m'a prise de cours, et je lui ai dit simplement que j'aurais préféré terminer plus tôt, mais pas de réponse de sa part. Dois-je vraiment accepter ce nouvel horaire. Quel recours ai-je, car il ne m'apprécie pas beaucoup, et a tendance à faire pression sur moi. La raison invoquée pour ce changement d'horaire, est que le personnel qui reste ne répond pas toujours au téléphone, alors qu'ils ont tous des postes directs.

admin

29/01/2013 08:22

Si vous n'avez pas signé une clause du contrat de travail par laquelle l'employeur s'engage à vous maintenir vos horaires , les horaires peuvent varier puisqu'il s'agit d'une prérogative d'organisation du travail de l'employeur. Refuser ces nouvelles conditions de travail c'est prendre le risque d'un licenciement pour insubordination. Par contre l'employeur devait vous avertir un peu à l'avance de ce changement pour que vous puissiez vous organiser en conséquence. Cela vous autorise à demander des dommages intérêts devant les prud'hommes si vous pouvez justifier d'un préjudice mais cela n'améliorera sans doute pas vos relations de travail . Par contre si votre durée du travail est changée et que vous avez une baisse de rémunération l'employeur ne peut vous l'imposer et si vous refusez il devra , soit renoncer à cette modification de votre contrat de travail ou vous licencier avec un motif économique réel et sérieux ....

nirko (non vérifié)

21/02/2013 03:01

bonjour, travaillant sous forme de cycle de 8h45 sur 4semaines, il m'est impossible de connaitre mes cycles a l'avance, je ne connais mes disponiblilite qu'au moment de l'obtention de mon planning et uniquement sur les 4semaines a venir. or dans la definition du cycle on nous dit que ce dernier doit etre repetitif. donc par ce fait on ne peut pas dire qu'il existe veritablement de cycle de travail, et donc cela doit deboucher sur des heures supplementaires payees a la semaine ? merci de votre reponse

admin

23/02/2013 12:51

la description du rythme de travail que vous m'indiquez correspond à "la modulation" : il faut voir vos délégués du personnel ou l'inspection du travail car un travail en "modulation" est légal à condition d'être organisé par un accord de branche ou un accord d'entreprise qui prévoit entre autres les modalités de prévenance .... Si cet accord existe l'employeur est dans son droit . C'est peut être une simple erreur de terminologie cycle au lieu de modulation

nirko (non vérifié)

19/03/2013 19:57

bonsoir, merci pour votre reponse. je complete ma reponse. or le soucis est que ma societe a signe des accords de fixite des jours de repos, mais cet accord n'est pas respecte..

admin

19/03/2013 23:31

votre interlocuteur est l'inspection du travail mais vous pouvez préalablement en parler aux délégués du personnel si vous en avez : ils peuvent intervenir avec le soutien de l'inspection du travail et ainsi vous ne serez pas le mouton noir

nirko (non vérifié)

20/03/2013 12:09

bonjour, le gros soucis est que ce probleme de cycle a ete evoque en reunion de dp, et on demandait une regularisation des salaires anterieurs, Donc tacitement tout le monde est parfaitement au courant que nos plannings ne sont pas cycles. Soudainement, on a demande a mettre en place une reflexion pour instaurer un veritable cycle, des proposition ont ete faites, differents types de cycle ont ete proposes, mais comme par hasard une des personnes acteur majeur de cette procedure a demissionne, plus rien....

admin

20/03/2013 15:29

On ne part pas tel "don quichotte" tout seul quand il y a de tels enjeux : voir une permanence juridique CFDT et vous mettre à plusieurs pour faire un collectif DP bien uni et saisir l'inspection du travail

nirko (non vérifié)

20/03/2013 18:32

merci pour votre reponse.

beyonce (non vérifié)

22/02/2013 15:39

Bonjour, Mon patron à pour projet de changer nos horaires de travail. Mes horaires actuels sont de 7:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Pour les besoins de la société il veut les changer en haute saison de 7:30 à 13:00 et de 14:00 à 17:00 et en basse saison de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. sans changement de salaire bien sure. En a-t-il le droit? Ne doit-il pas d'abord demander à tous les salariés leurs accords? Ne doit-on pas signés un nouveau contrat? Merci de votre réponse.

admin

23/02/2013 12:55

L'horaire de travail n'est pas contractuel , donc il n'est pas nécessaire ni d'avoir votre accord ni de signer un nouveau contrat. L'organisation du travail est une prérogative absolue de l'employeur et votre refus serait fautif et pouvant entrainer votre licenciement. Il n'y a que des changements radicaux d'horaires passer de nuit quand on est de jour par exemple qui sont soumis à accord du salarié

Sarah21 (non vérifié)

25/02/2013 17:10

Bonjour, je suis actuellement salariée dans le milieu de la restauration depuis juillet 2012. Je viens de prendre en compte mes horaires sur 3 semaines et j'ai constaté que le système de roulement n'était pas respecté. Je travaille dans un restaurant ouvert 7j/7 midi et soir, et on m'a programmé sur tout les services du soir pendant 3 semaines. Est ce légal ?

admin

28/02/2013 18:27

Quel est le texte qui institue ce système de roulement ? Est-ce un accord d'entreprise ? dans ce cas il faut d'abord en parler aux délégués du personnel , puis à l'inspection du travail si les choses ne rentrent pas dans l'ordre. On ne peut faire une réclamation que sur la base d'un texte que l'employeur ne respecte pas.

anka (non vérifié)

26/02/2013 09:06

bonjour, j ai un contrat de travail a 140H/mois dasn l’hôtellerie restauration et depuis quelques mois, en raison d'un manque de personnel, mon patron me demande de faire des horaires discontinus au moins 3 jours par semaine soit de 11h a 14h, puis pause de 3 heures, puis reprendre de 17h a 21h est ce légal? Je vous remercie d'avance

admin

28/02/2013 18:41

en effet la convention collective de la restauration est particulière en ce sens que l'on déjeune effectivement à partir de 11H et que l'on dine en soirée donc vérifiez ce que dit votre convention sur le sujet pour vérifier qu'elle ne comporte pas une mesure dérogatoire à l'article L3123-16 du code du travail interdit les coupure de plus de 2 heures .

Emilie P (non vérifié)

04/03/2013 18:23

Bonjour, je suis coiffeuse, et j'ai un contrat à temps partiel dans un salon de coiffure. Je me posais une question sur les affichages : il n'y a que des salariés à temps partiel au sein de ce salon ( avec des répartitions du temps de travail différentes, sauf le samedi où nous travaillons en même temps, avec les mêmes horaires), est-ce que l'employeur a une obligation d'affichage de l'horaire collectif à respecter ? Ou doit-il simplement remplir un document récapitulant exclusivement les heures de chaque salarié ? Je vous remercie de bien vouloir étudier ma situation.. Respectueusement.

admin

04/03/2013 19:35

par définition il n'y a pas d'horaires collectifs de travail qui supposent que tout le monde travaille au même moment. Par contre comme pour tout temps partiel vous devez recevoir votre planning avec 7 jours d'avance et pas "après coup". Ce document ne se confond pas avec le relevé de vos heures exactes parce que je suppose que vous ne sortez pas en fin de journée en laissant une cliente les bigoudis sur la tête si bien que l'heure de départ peut sensiblement être différente du prévisionnel.

mel59 (non vérifié)

20/03/2013 14:23

Bonjour je suis actuellement dans une entreprise de réparation automobile et je voudrais savoir par rapport a mes heures d'arrivée et de sortie de l'établissement. Mes horaires sont 8h 12h 14h 18h. Es que je doit etre a 8h en bleu de travail ou arrivée a 8h et a 18h partie du lieu de travail ou a 18h tout ranger et partir?

admin

20/03/2013 15:06

Donc vous devez être dans l'atelier à travailler sur les horaires indiqués à moins qu'un accord d'entreprise qui peut toujours être négocié par les représentants du personnel considère le temps d'habillage ou de déshabillage comme du temps de travail effectif. Renseignez-vous auprès d'une de nos permanences juridiques si vous souhaitez faire négocier ce type d'accord dans l'entreprise. En effet il y a les droits individuels du travail tels qu'ils résultent du code du travail et les droits collectifs du travail qui peuvent améliorer le minimum du code du travail et que l'on négocie dans chaque entreprise.

mel59 (non vérifié)

20/03/2013 18:54

Es que vous avais des coordonnées de la permanence juridique.? merci d'avance

admin

21/03/2013 12:21

Pour la trouver vous faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département. Vous appelez L’UNION DÉPARTEMENTALE CFDT et leur demandez quelle est la permanence juridique la plus proche de votre domicile

ambhussy (non vérifié)

20/03/2013 19:43

je suis ambulancière, sous cycle de 8 semaines. Un programme collectif indicatif d'activité est affiché en temps et en heure par la direction. Ce programme nous indique les jours où nous travaillons, les jours de permanence, les jours en repos. C'est tout ce qu'il indique. Aucune référence d'heure de prise de poste, de fin de poste, de pause repas, d'amplitude hebdo maximale... Les heures de prise de poste nous sont données le soir pour le lendemain matin, le jour même pour la fin de poste, quand le régulateur nous dit : c'est bon, tu peux partir! Notre CCN prévoit bien qu' un programme indicatif d'activité,établi pour la durée du cycle, soit affiché, mais ne stipule pas ce qu'il doit indiquer! Pourriez vous m'aider à trouver un texte expliquant clairement ce que ce programme doit indiquer?

admin

21/03/2013 12:34

FGTE TRANSPORTS AMBULANCIERS qui s'occupe de votre métier . En effet il y a plus de 645 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition. En matière de transport ambulancier la convention est très particulière car une partie de l'activité ne peut pas être prévue à l'avance d'où probablement des indications minimales prévisionnelles. CEPENDANT vous me dîtes qu'un accord cadre prévoit "un délai de prévenance" de 7 jours pour les horaires journaliers. il y aurait donc non respect du délai conventionnel de prévenance : vous pouvez saisir soit les délégués du personnel afin qu'ils imposent avec l'aide de l'inspection du travail le respect de l'accord , soit aller voir vous mêmes l'inspection du travail si vous n'avez pas de délégués du personnel susceptibles d'intervenir (11 salariés à temps plein) Enfin pour vous faire guider pour une intervention collective (préférable si vous ne voulez pas passer pour le mouton noir)voyez le syndicat FGTE TRANSPORT : Pour trouver les coordonnées de ce syndicat vous faites FGTE CFDT et le numéro de votre département dans les pages jaunes et vous les appelez pour avoir un rendez-vous juridique.

akinu01 (non vérifié)

23/03/2013 00:41

actuellement, les heures de travail sur mes journées sont composées de plage mobile et fixe mon employeur veut m'obliger de remplir un tableau prévisionnel de mes heures d'arrivées et de départs dans mes plages d'horaires mobiles. En dessous de ce tableau , il a écrit : texte : "les heures indiquées (arrivée matin, départ matin, arrivée après midi, départ après midi) retracent les horaires habituellement pratiquées par les agents. Elles doivent être incluent dans les bornes horaires prévues au règlement intérieur. Il pourra y être dérogé sous réserve d'avis favorable du chef de groupement ou de service. Ce tableau annuel pourra être modifié à la demande de l'agent pour la période restante de l'exercice." Il veut nous fixer les horaires dans les plages mobiles D'après le code du travail, chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivées et de départ. Dans ce Cela veut bien dire que je choisis d'arriver chaque jours à l'heure que je veux dans ma plage mobile et reparte également à l'heure que je veux dans ma plage mobile du moment que le service fonctionne correctement. Que puis je faire car actuellement, il ne veut rien savoir merci par avance

admin

30/03/2013 22:01

Par principe la plage "variable" est "variable" sinon on met en place un horaire collectif de travail et tout le monde arrive à la même heure. Il faut voir vos délégués du personnel afin qu'ils demandent à l'employeur quel est l'intérêt légitime de l'entreprise dans cette histoire ? Par ailleurs vous pouvez saisir l'inspection du travail du problème : l'horaire variable est fait pour faciliter le lien entre vie professionnelle et vie familiale il faut donc une raison majeure liée au bon fonctionnement de l'entreprise pour revenir sur cette disposition et cela doit se faire selon les mêmes formes que l'instauration des plages mobiles ....

jennanou (non vérifié)

27/03/2013 18:07

Bonjour, je suis conductrice de car, nous dependons donc de la RSE. Mes amplitudes de travail sont de 12/13h. Je commence tres tot le matin, pr ne rentrer que tres tard. Tres peu de nos droits sont respectés ds mon entreprise, et nos conditions de travail sont pitoyable. La direction n'a aucune consideration pr nous......Mon metier est tres dur, les journées tres longues, et les risques et responsabilités sont enormes. Avec des journée de 12h je ne vous cache pas que mon tps libre est limité..........Le gros probleme est que nos journées de travail se suivent et ne se ressemble pas. Jamais les memes horaires, jamais les meme services. Ma question est y'a t'il un delai legal pr nous fournir nos planning? Je m'explique; La direction nous donne nos fiches avec nos horaires la veille pr le landemain. Je sais le lundi a 14/15h ce que je fais le mardi. le mardi apres midi ce que je fais le mercredi......Et ainsi de suite. Et pareil pr nos repos. Nous ne savons jamais si nous allons avoir le week end entier, ou si on travaille le samedi, ou le dimanche. Nous le savons le vendredi vers 16h................Je ne vs cache pas que psychosocialement c'est tres dur. Je ne peux rien prevoir, ni en semaine, ni pr les week end...........Et ils m'ont meme fait pire. J'a

bd (non vérifié)

28/03/2013 14:27

Bonjour Je travaille dans une entreprise de moins de 10 qui applique les horaires individualisés d’entreprise. • Partie fixe : 9 h à 12 h - 14 h à 16 h • Marges mobiles : 8 h à 9 h - 12 h à 14 h - 16 h à 18 h Nous souhaitons mes collègues et moi prendre une pause déjeuner de 30 minutes dans l'entreprise pour pouvoir partir plus tôt le soir. Notre employeur refuse et nous oblige à prendre une pause de 45 minutes (en disant qu'il devrait même appliquer 60 minutes) afin de ne pas tomber sous la règle de la journée continue et d'être obligé d'inclure ce temps de pause dans le temps de travail effectif donc payé. Il dit aussi que 30 minutes est un temps trop court pour se reposer. Quel est votre avis ? Pouvons l'exiger ? Pouvez nous signer une sorte de décharge envers notre employeur ? Merci à vous

admin

30/03/2013 21:54

Il aurait des difficultés avec la CPAM si un accident du travail survenait au terme d'un temps de repos de mi journée aussi court .... et comme vous le savez dans ce cas il devrait en plus payer une augmentation de sa taxe d'accident du travail ce qui réduirait les marges pour les salaires .... Pensez à vous ménager .... le temps de vie a considérablement augmenté au cours du siècle dernier , le temps de travail sur la durée totale de la vie va devoir augmenter , à quoi sert de "courir" si c'est pour mourir 7 ans plus tôt qu'un cadre quand on est ouvrier et vivre en mauvaise santé 10 ans plus tôt que lui ... Essayez de faire de ce temps de pause de midi un temps convivial et relax ....

ludo59100 (non vérifié)

31/05/2013 11:59

bonjour je vous envoie un message pour savoir si mon patron et dans ses droit car on est vendredi 31 mai et depuis jeudi 30 mai 2013 apres midi il a installer une feuille avec des nouveau plages d' horaire sans l'accord de personne et sans rien dire non plus a personne meme pas une reunion !!! depuis 2 ans je fait 5h 12h tout les jours il la il veulent changer les horaires a partir de lundi 3 juin 2013 il oblige de faire 5h 9h 9h45 12h45 donc en fête pas de pause de 5h a 9h et par contre je doit rester assis de 9h a 9h45 je fait partir du code du travail donc je c pas si il a le droit ou pas sachant que je n'ai signer aucun avenant avec lui sur sa et surtout je pense qui a 15 jours pour nous prevenir je pense merci d'avance

admin

01/06/2013 17:41

En fait c'est vos anciens horaires qui étaient totalement illégaux : en effet il était INTERDIT de vous faire travailler de 5 heures du matin à 12 heures SANS PAUSE . Je pense que l'employeur a dû avoir l'inspection du travail et la médecine du travail sur le dos.... désolé mais là vous devez accepter ces horaires qui sont enfin conforme à la réglementation de la santé au travail.

ludo59100 (non vérifié)

05/06/2013 07:26

De toute facon rien n'est egale a ce qui fait beaucoup de gens n'ont pas signer de contrat alors qu'il sont la depuis 4 mois vol d'heure tous mois tout les mois il nous mais -11h sur le compteur alors que pour lui il nous paye 151,67heure son calcul est simple tout il compte 4 semaine voir 3 semaine et demi et le reste nous mais des moinz d'heure sur le compteur apres on travail il pleut dans l'usine parce que le toit se fissure de jour en jour et aussi il fait travailler des gens dans un entrepot qui a pris feu et sa je pense pas qui a le droit a tout sa

admin

07/06/2013 17:15

En fait vous avez de multiples problèmes : changement de planning sans préavis de 7 jours , pause dont vous ne savez pas si elles doivent ou pas être payées , conditions de travail : locaux présentant des risques au feu et non clos de toiture, compte épargne temps : je vous conseille de voir notre permanence juridique locale en apportant vos fiches de paie et votre contrat de travail si vous en avez un . Vous pourrez ainsi plus aisément expliquer l'ensemble de vos difficultés . pour trouver cette permanence vous faites CFDT et le numéro de votre département sur le site des pages jaunes. Vous appelez l'union départementale CFDT et demandez les coordonnées de la permanence juridique la plus proche de votre domicile : venez bien au moins avec vos fiches de paie.

cmaddy (non vérifié)

11/06/2013 01:22

Bonjour, Je travail dans un hôtel je fais total de 48h et mon patron me paye que 35h je sais qu'il m'arnaque quand je demande il raconte que je paye en forfait.je travail comme veilleur de nuit+réceptionniste en week end. Non seulement le valet de chambre travailles 6j par semaine il commencent à 7h30 et finissent vers 16h30 et ils sont payé à la base de 39h tout le monde est courant de ça et ils veulent pas dénoncer mon employer comme il sont des étrangers et peur de perdre leur travail. En plus nous n'avons pas de planning ou système de pointage et moi je veux dénoncer comment on fait svp une façon anonyme??

admin

13/06/2013 09:34

Vous utilisez la lettre =====> http://www.infoprudhommes.fr/node/13242 =====> pour vous aider dans cette rédaction je vous invite à contacter une de nos permanences juridiques . Pour trouver la plus proche de chez vous , vous tapez sur le site des pages jaunes CFDT et le numéro de votre département et vous appelez l'union départementale CFDT pour demander les coordonnées de la permanence juridique la plus proche de chez vous . Si vos collègues n'ont pas de papiers il faut qu'ils contactent une association spécialisée dans l'obtention de papiers : il ne faut pas qu'ils restent seuls.

cmaddy (non vérifié)

13/06/2013 23:14

Merci de m'avoir répondu assez vite! Mes collègues tous ont des papier ici dans l'entreprise ils n'ont planning affiché c'est pour ça mon employeur vole des heures en plus il nous a même pas payer pour personne le 1er mai pourtant nous avons travaillé ce jour!

papy19 (non vérifié)

30/06/2013 15:27

Bonjour, Je travaille comme technicien de maintenance par le biais d une agence intérimaire, mes contrat sont renouvelés chaque mois. ma question porte sur le fait que j effectue 40 heures de travail par semaine 35 heures remunérée + 5 sup, auquelles viennent s ajoutées 15 heures de trajets / semaines soit 1h30 aller et 1h30 retour par jours, remunérées en JT (indemnités de grand deplacement) ce n est pas l indemnité qui me pose problème, mais la fatigue, je pars de mon domicile a 6h du matni et ne rentre qu a 19h30 le soir, soit 13h30 par jour auquel nous pouvons déduire 1 heure de pose le midi pour manger. J ai demandé a mon entreprise de me passer en calendaires donc avec une indemnité les week end pour loger sur place, elle me le refuse, est ce normal ? Je suis épuisé, d autant que je suis reconnu travailleur handicapé suite a un quadruple pontage, l agence interimaire connaissant ma situation de santé. Merci .

admin

02/07/2013 17:50

Allez voir immédiatement la médecine du travail (vous pouvez le faire de votre propre initiative sans en parler à l'employeur) et demandez au médecin du travail de régler le problème avec l'inspection du travail pour que vous ne perdiez pas ces missions d'intérim : il faut en effet beaucoup de discrétion. L'inspection du travail peut faire un contrôle sur place et rappeler à l'employeur qu'il a une obligation de résultat en matière de santé des personnes au travail y compris des CDD et intérimaires

ebmg21 (non vérifié)

12/07/2013 17:12

Bonjour, je travaille au sein d'une mutualité, comme l'indique mon sujet mon horaire collectif de référence est 150,80 heures par mois. Je travaille à temps complet au 35 heures/semaine. Je ne comprend pas que nous ne soyons pas à 151,67 heures comme le stipule la loi de la mensualisation... En on-t-il le droit? Merci d'avance pour votre réponse.

admin

13/07/2013 16:26

Voir avec les délégués du personnel ce que dit l'accord de réduction du temps de travail (accord RTT) ; Car cet accord a pu prévoir moins de 35H effectives de travail pour une rémunération égale à 35H de travail c'est le cas dans mon entreprise et cette négociation a représenté un bénéfice salarial à l'époque de 10% du salaire horaire !!! la RTT n'a pas été une calamité pour tout le monde !!!

helene2602 (non vérifié)

01/08/2013 06:13

cela fait des annees que je travaille a mi temps que le matin 8h15 13h du lundi au samedi j aurais voulu savoir si mon employeur a le droit de modifier mes horaires sans m avertir c est a dire commencer plus tard et finir plus tard je travaille dans un supermarche merci

admin

02/08/2013 08:45

OUI SI vos horaires n'étaient qu'indicatifs sur votre contrat de travail (aucune clause spéciale mentionnant que vous n'acceptiez ce travail QUE POUR ces horaires) ET SI l'employeur a respecté les dispositions concernant le délai de prévenance (dispositions qui peuvent être légales ou conventionnelles)

Walker (non vérifié)

06/08/2013 21:54

Bonjour, Je travaille actuellement dans une caisse de retraite qui pratique les horaires variables. Nous avons le droit de prendre une journée de récupération par mois, tant que nous avons fait nos heures à la fin du mois, et au maximum une journée et demi si nous avons accumulé 10h30 le mois précédant. Le mois d'août étant particulièrement difficile en raison des nombreux congés, et par ailleurs chargée de former une nouvelle recrue (je n'ai que le statut d'employé), on m'a refusé la journée de récupération ce mois-ci, car il y a déjà trop de personnes absentes (il faut au minimum 50% d'effectif). Or, dès le 6 août je me retrouve à +10h sur mon compteur, et cela risque de grimper encore vu les journées effectuées en ce moment. Si je ne prend aucune journée de récupération dans le mois, je risque de totalement exploser mon compteur d'ici la fin du mois. Je sais que nous ne pouvons reporter sur le mois suivant que 10h30 maximum, et que beaucoup d'heures sont ainsi perdues, car non payées en heures supp. Néanmoins, est-ce qu'il est légal pour eux (par rapport aux contrôles effectués en aval par l'inspecteur du travail), de laisser un salarié avec un tel nombre d'heure? N'ont-ils pas intérêt à ce que je prenne cette fameuse journée de récupération? Est-ce que j'ai ici un droit à faire prévaloir, ou est-ce à moi de réguler mes heures, sans qu'ils soient obligés de m'accorder cette journée?

admin

08/08/2013 21:21

Vous devez réguler vos heures de telle sorte que vous ne dépassiez pas le nombre d'heures transférables sur le mois suivant .

dadou44 (non vérifié)

21/08/2013 16:41

Bonjour, Je travaille dans l'informatique dans une société dépendant de la SYNTEC. Mes horaires sont de 09:00 à 18:00. De façon régulières (au moins deux fois par mois), je suis amené à effectuer des interventions de nuit. Par exemple, je fais ma journée de 09:00 à 18:00, puis j'enchaine de 23:00 à 03:00. Le lendemain je récupère le temps travaillé de nuit. Je ne suis pas soumis à des astreintes. Et rien dans mon contrat ne parle d'intervention de nuit. Pour des raisons familiales, je ne peux plus continuer ainsi. Je ne souhaite donc plus effectuer des interventions de nuit. Avant d'en parler à mon employeur, j'aurai souhaité savoir si j'étais dans mon bon droit de demander à arrêter ces interventions de nuit ? Merci beaucoup

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