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5.5. Repos et temps de travail des moins de 18 ans

Par : admin le 20/07/2011 07:54 |

Des dérogations permettent le travail des jeunes à partir de 14 ans . Des dispositions particulières en terme d'interdiction d'occuper certains emplois, de temps de travail , de difficulté des tâches confiées protègent leur santé.

Les textes de référence


 


Les jeunes en dessous de l'âge de 18 ans bénéficient de règles spécifiques protectrices de leur santé. Ces règles de protection s'appliquent quel que soit leur statut :  qu’ils soient salariés ou en stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel effectué dans le cadre d’un enseignement alterné (contrat d'apprentissage) ou d’un cursus scolaire :  article L3161-1 et article L4153-1

 

A SAVOIR : si de plus ils sont dans une situation précaire (stages, CDD, intérim), ce qui est souvent le cas des jeunes travailleurs, l'employeur est réputé avoir fait une faute inexcusable s'il n'a pas fait bénéficié son salarié d'une formation à la sécurité   - Article L4154-3 du code du travail : "La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2."


Plan de l'article


 

 


Emploi des jeunes à partir de 14 ans


 

La réglementation du travail prévoit qu’aucun jeune ne peut travailler tant qu'il est dans la période obligatoire de scolarisation c'est à dire avant 16 ans  . Toutefois il peut être dérogé à cela pour le travail pendant les périodes scolaires

Le travail pendant les vacances scolaires


Sur autorisation de l’inspecteur du travail, le travail des jeunes de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires est possible :

  • pour des travaux légers, n’entraînant pas de fatigue anormale tant en raison de leur nature que des conditions d’exécution (sont en particulier interdits les travaux dangereux, insalubres ou au-dessus de leur force)
  • si les vacances ont une durée minimale de 14 jours ;
  • à condition que le contrat ne dépasse pas la moitié des vacances et que le jeune bénéficie d’une période de repos au moins égale à la moitié des vacances. Article L4153-3 du code du travail

Quinze jours avant l’embauche, l’employeur doit demander l’autorisation à l’inspecteur du travail qui dispose de 8 jours pour notifier son désaccord. Passé ce délai, l’autorisation est réputée acquise. La demande indique :

  • la durée du contrat ;
  • la nature et les conditions de travail ;
  • l’horaire et la rémunération.

Elle est accompagnée de l’accord écrit du représentant légal du jeune. L’autorisation peut être retirée à tout moment s’il est constaté que le jeune est occupé dans des conditions non conformes à celles prises en compte dans la demande, et plus généralement lorsqu’il s’agit de conditions contraires à la réglementation du travail.

Certains emplois sont totalement interdits aux jeunes de 14 à 16 ans


  • les emplois dans les débits de boisson ;
  • les emplois aux étalages extérieurs des boutiques et magasins.

 


Quelle est la durée du travail applicable aux jeunes de moins de 18 ans ?


La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes :

 

  • la durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures - Article L3162-1 du code du travail.En cas d'alternance , le temps de formation est considéré comme un temps de travail effectif . (art. L6222-24 du Code du travail)
  • aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures 1/2. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé - Article L3162-3 du code du travail.
  • le repos quotidien est de 12 heures consécutives. Néanmoins, il est porté à 14 heures pour les moins de 16 ans - Article L3164-1 du code du travail.
  • la durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser la durée légale du travail, soit 35 heures. Toutefois, à titre exceptionnel et sur autorisation de l’inspecteur du travail (après avis conforme du médecin du travail de l’établissement), 5 heures de plus au maximum peuvent être autorisées à titre dérogatoire ;
  • le repos hebdomadaire est fixé à deux jours consécutifs et les dérogations ordinaires ne sont pas autorisées - Article L3164-2 du code du travail et article Article L3164-3. Toutefois une dérogation est possible sous certaines conditions lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut déroger à cette obligation pour les jeunes de plus de 16 ans. Toutefois, ceux-ci doivent bénéficier de 36 heures consécutives de repos. En aucun cas, la durée du travail de ces jeunes ne peut être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement.

Sous réserve d’une autorisation individuelle préalable et du respect d’une procédure stricte, (définie notamment aux articles L. 7124-1 à L. 7124-21 et R. 7124-1 à R. 7124-38 du Code du travail), des enfants peuvent être engagés dans des entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, ou par des agences de mannequins.

 


Quelles sont les règles particulières au travail de nuit des jeunes ?


Principe

Est totalement interdit le travail de nuit des jeunes travailleurs (y compris les apprentis) de moins de 18 ans - Article L3163-1 du code du travail :

  • entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans ;
  • entre 22 heures et 6 heures pour les adolescents de 16 à 18 ans.
  • Le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d’apprentissage.
  • Sous réserve des situations d’urgence visées ci-dessus pour les jeunes de 16 à 18 ans, aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 4 heures.

Dérogations

En application de l'article L3163-2 du code du travail et de l'article L3163-3 il peut être dérogé aux interdictions précédentes :

  1. C'est le cas pour les jeunes de 16 à 18 ans (garçons ou filles) lorsqu’il s’agit de prévenir en cas d’extrême urgence des accidents ou d’en réparer les conséquences.Une telle dérogation s’applique en situation de travaux passagers et d’indisponibilité de travailleurs adultes.Dans les trois semaines qui suivent l’incident, une période équivalente de repos compensateur doit leur être accordée.
  2. A titre exceptionnel, des dérogations au principe d’interdiction de travail de nuit des mineurs peuvent être accordées par l’inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle.
  3. Une dérogation pour les jeunes travailleurs et  notamment pour les apprentis article L6222-24 peut également être accordée dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient. Ces secteurs sont listés  par l’article R3163-1 du Code du travail :
    • la boulangerie ; dans ce secteur (et dans celui de la pâtisserie visé ci-dessous), le travail de nuit peut être autorisé avant 6 heures et au plus tôt à partir de 4 heures pour permettre aux jeunes travailleurs et aux apprentis de moins de 18 ans de participer à un cycle complet de fabrication du pain (ou de la pâtisserie). Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain (ou de pâtisseries) ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures peuvent bénéficier de cette dérogation ;
    • la pâtisserie ;
    • la restauration ; dans ce secteur (et dans celui de l’hôtellerie visé ci-dessous), le travail de nuit ne peut être autorisé que de 22 heures à 23 h 30 ;
    • l’hôtellerie ;
    • les spectacles ;
    • les courses hippiques, pour l’ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course. Dans ce secteur (comme dans celui du spectacle visé ci-dessus), le travail de nuit ne peut être autorisé que jusqu’à 24 heures. En outre, dans le secteur des courses hippiques, la dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

Dans les secteurs dont la liste est donnée ci-dessus, la dérogation est accordée par l’inspecteur du travail pour une durée maximale d’une année, renouvelable. Celui-ci apprécie si le travail de nuit de ces jeunes travailleurs ou apprentis tient compte des caractéristiques particulières de l’activité.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est réputée accordée. En outre, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.

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Derniers commentaires

snipe51300 (non vérifié)

23/06/2014 18:49

bonjour , je suis en contrat d'apprentissage en menuiserie je voulé savoir si votre patron a le droit de posé vos congès qu'on vous êtes a l’école , car en faite mon patron veux me mettre des congés quand j'étais a l'ecole pour pas devoir me payer plus car mon contrat se fini en fin juin 2014

NBOULAY

24/06/2014 21:01

Votre employeur ne peut pas vous mettre en congés sur le temps de formation dispensé au CFA. Il doit nécessairement vous mettre en congés pendant les périodes d'entreprise. Voyez avec le CFA pour que le médiateur téléphone à votre employeur pour lui rappeler ses obligations, à défaut c'est l'Inspecteur du travail....