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5.6. Le travail de nuit

Par : admin le 04/04/2014 21:47 |

Le travail de nuit doit rester exceptionnel car il fait partie des facteurs de pénibilité du travail et a des retentissements sur la santé des salariés. Vous trouverez dans cet article les textes de références et de la jurisprudence.

Le cadre juridique du travail de nuit


Le travail de nuit doit rester exceptionnel et doit donc être justifié pour être autorisé

Pour rappel, lorsque l'employeur démontre la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou l'existence de services d'utilité sociale QUI SONT LES CONDITIONS DE FOND pour recourir au travail de nuit , il doit  au préalable soumettre son projet d'instaurer ou d'étendre le travail de nuit :

► au comité d'entreprise (art. L. 2323-27 du code du travail) ;
► au CHSCT (art. L. 4612-8 du code du travail) ;
► au médecin du travail (art. L. 3122-38 du code du travail).

La mise en place du travail de nuit est aussi subordonnée à la conclusion d'un accord collectif (de branche ou d'entreprise). À défaut, l'employeur peut affecter des salariés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail.

DONC en tout état de cause il ne peut y avoir travail de nuit sans les avis précité et l'autorisation de l'inspection du travail

En effet la modification du rythme chrono-biologique des salariés est un facteur de risque pour la santé. Les salariés soumis à ce rythme de travail doivent faire l’objet d’un suivi médical spécifique de la médecine du travail. Les obligations de l’employeur étant tout particulièrement détaillées dans ce cadre nous vous indiquons l’ensemble des prescriptions législatives (L) et réglementaires (R)

Définitions. Articles L3122-29 à L3122-31

Conditions de mise en oeuvre. Articles L3122-32 à L3122-38

Contreparties accordées aux salariés. Articles L3122-39 à L3122-41

Surveillance médicale des travailleurs de nuit. Article L3122-42

Retour au travail de jour. Articles L3122-43 à L3122-45

Dispositions d’application. Articles L3122-46 à L3122-47

Un décret a  complété les dispositions législatives .


Définition du travail de nuit


L’article L3122-29 du code du travail définit le travail de nuit comme celui réalisé entre 21 heures et 6 heures SAUF disposition conventionnelle modifiant cet horaire.

Est considéré comme travailleur de nuit suivant l’article L3122-31 et donc doit bénéficier d'un contrôle de santé spécifique celui qui :

  • 1º Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l’Article L3122-29 ou à l’Article L3122-30 ;
  • 2º Soit accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles. Le nombre minimal d’heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2º sont fixés par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d’Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés.

 


Durée du travail de nuit


(art. L3122-34 et L3122-35, L3122-36)

 

La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.

Des dérogations sont possibles :

  1. article R3163-1 et suivants - par accord de branche étendu dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat. Exemple : dans les secteurs où les caractéristiques de l'activité justifient cette dérogation : boulangerie pâtisserie, restauration, hôtellerie, spectacles et courses hippiques.
  2. en cas de circonstances exceptionnelles sur autorisation de l’inspecteur du travail selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat : exemple dans les établissements commerciaux et de spectacle.
  3. en cas d’organisation du travail par équipe de suppléance telle que prévue par l’article L3132-16 : exemple MOTOROLA Toulouse a deux équipes de suppléance successives  pour les week end payées 39H pour 24H de travail effectif répartis en 12H le samedi et 12H le dimanche .

 

La durée hebdomadaire du travail des travailleurs de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 40 heures au lieu de la moyenne de  44 heures prévue en cas de travail de jour . Cependant cette limite peut être portée à 44 heures par accord collectif de branche étendu quand  » les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient » ou à défaut d’accord par décret.

 

Tout travailleur de nuit doit bénéficier de contreparties sous forme de - repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de - compensation salariale. Pour des raisons de santé publique le repos compensateur est privilégié.

 


Les conditions de recours au travail de nuit


Les conditions de fond

Le recours au travail de nuit doit :

  1. - être exceptionnel,
  2. - être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
  3. - prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs

En l'état de la législation édictée en raison de l'enjeu de santé publique que représente le travail de nuit , les enseignes commerciales  Apple, Uniqlo et Monoprix Sephora ont été condamnées pour ouverture nocturne illégale . le 23 septembre 2013 , la cour d'appel de Paris a imposé la fermeture du magasin Sephora des Champs-Elysées entre 21 heures et 6 heures, sous astreinte de 80 000 euros par infraction constatée. Au fondement de l'article L. 3122-32 du code du travail selon lequel "le recours au travail de nuit est exceptionnel", les magistrats ont retenu que le commerce de parfumerie ne justifie pas de déroger à ce principe, ainsi que l'absence de "service d'utilité sociale" de ce commerce.

Sephora a alors critiqué devant la Cour de cassation cette disposition légale, en ce qu'elle porterait atteinte "aux libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi". Un argument "sérieux" selon le juge judiciaire, qui a transmis la QPC au contrôle du juge constitutionnel le 8 janvier 2014.

Par décision du 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel valide l'article de loi qui régit actuellement le travail de nuit. "En prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, le législateur (...) a opéré une conciliation, qui n'est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d'entreprendre (...) et les exigences du Préambule de 1946, notamment sur la protection de la santé et le repos",

dérogation permanente

le secteur du transport pour les personnels roulant et naviguant

Condition de forme

le recours au travail de nuit est subordonné à la conclusion préalable d’un accord

  • - accord de branche étendu ou d’un
  • - accord d’entreprise

 

A défaut d’accord, l’employeur peut recourir au travail de nuit à condition:

  • - qu’il ait engagé des négociations sérieuses et loyales tendant à la conclusion d’un accord et
  • - obtenu l’autorisation de l’inspection du travail.

La protection de certaines catégories de salariés



La surveillance médicale des travailleurs de nuit


(articles R3122-18 0 22)

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée plaçant le médecin du travail au coeur du dispositif :

  • - suivi médical renforcé prévu par l’article R3122-18 et R3122-19
  • - devoir de conseil à l’égard de l’employeur: Article R3122-20
  • - Le médecin du travail analyse les conséquences du travail nocturne, notamment de l’alternance des postes et de la périodicité de cette dernière, lorsque des équipes fonctionnant en alternance comportent un poste de nuit. A cet effet, il procède, pendant les périodes au cours desquelles sont employés les travailleurs de nuit, à l’étude des conditions de travail et du poste de travail. Il analyse ensuite pour chaque travailleur le contenu du poste et ses contraintes. A partir des éléments ainsi recueillis, il conseille l’employeur sur les meilleures modalités d’organisation du travail de nuit en fonction du type d’activité des travailleurs.
  • - information des salariés concernés
  • - notamment femmes enceintes qui peuvent demander un aménagement de leurs horaires pendant la période de grossesse

Tout salarié de nuit qui connaît des problèmes de santé du fait de cette activité peut être affecté temporairement ou définitivement sur un poste de jour - sur préconisation du médecin du travail.

Ce nouveau poste doit correspondre à sa qualification et être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé ;L’employeur ne peut en effet prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude sauf s’il justifie par écrit :soit de l’impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié, soit du refus du salarié d’accepter ce changement de poste ;

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n’excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. L’affectation dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de la salariée.

Le changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de la rémunération.
 

Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, le contrat de travail est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l’article L. 1225-9 du Code du travail (c’est-à-dire pendant une durée maximale d’un mois suivant le retour du congé postnatal).
 
La salariée bénéficie alors, pendant la suspension de son contrat de travail, d’une garantie de rémunération, composée de l’allocation journalière prévue à l’article L. 333-1 du Code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 1226-1 du Code du travail, à l’exception des dispositions relatives à l’ancienneté.
 
 


La rémunération du travail de nuit


En général la rémunération du travail de nuit est plus intéressante que celle du travail de jour : voir votre convention collective.

La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir si un travailleur de nuit bénéficiant d'un jour férié chômé et payé devait être payé en tarif de jour suivant un accord collectif le prévoyant ou en tarif de nuit  .

aux termes de l'article L 3133-3 du Code du travail le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés ;
Lee salaire maintenu s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels ; Pour un salarié recruté en tarif de nuit c'est donc le tarif de nuit qui doit être maintenu compte puisqu'aux termes de l'article L 2251-1 du Code du travail une convention ou un accord collectif ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ;

En se fondant, pour exclure le droit de Monsieur X... au paiement d'une prime de nuit les jours fériés, sur l'accord collectif du 14 novembre 2001 disposant que les primes pour heures de nuit sont versées en fonction du nombre réel d'heures de travail effectif en période nocturne, accord défavorable au salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 3133-3 et L. 2251-1 du Code du travail.7 juin 2012 N° de pourvoi: 10-21306

 

Derniers commentaires

Valou (non vérifié)

26/11/2012 04:59

Bonjour Je suis gardienne de nuit je travaille de 18h à 9h du matin et je reprends de 9h à 13h30 à l'accueil. Mon travail consiste à palier à la sécurité des biens et des personnes, c'est à dire à gérer les urgences médicales et techniques. Je travaille en foyer logement pour personnes âgées. J'ai un appartement de fonction. Lors de mon jour soit disant de repos, je redonne les clés à 9h et je reprends le lendemain à 9h et je suis de nouveau de permanence de nuit. Mes questions sont les suivantes : Combien de jours de repos ai-je droit ? Est-ce un travail effectif du fait que je n'ai pas le droit de sortir durant mes permanences ? Je suis sur mon lieu de travail 19h30 par jour, mon temps de présence est-il du travail effectif ? Du fait de mon statut de gardien, ai-je droit à la NBI ? Cela fait des mois que j'aimerai avoir des réponses et franchement, côté syndicat, il n'y en a pas un qui peut me répondre. Merci pour tout.

admin

26/11/2012 14:02

Cette plateforme concerne le droit privé du travail et non le droit public du travail et vous évoquez la NBI qui est une indemnité de droit public. Votre foyer logement est-il un établissement public ou un établissement privé ? les deux sont possibles mais les règles n'ont rien à voir. Si votre établissement est de droit public il faut que vous contactiez le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX spécialiste de votre métier (faire CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département et appelez le syndicat santé sociaux). Si vous travaillez dans un établissement privé , il n'y a pas de NBI. Dans un établissement privé il y a un temps de travail effectif qui est votre travail de jour (voir l'article qui est consacré à ce sujet) et une astreinte qui est votre travail de nuit (voir l'article qui est consacré à ce sujet) - Il est fort possible si vous avez des interventions de nuit que le repos journalier de 11 heures consécutives ne soit pas respecté c'est à vérifier or c'est un droit . Toujours si vous êtes dans un établissement privé vous avez droit à 35 heures consécutives de repos hebdomadaire minimum soit 11 heures de nuit + une journée complète de 24 heures c'est le minimum européen.

Valou (non vérifié)

02/12/2012 09:32

Bonjour et merci d'avoir répondu. C'est un secteur public. Désolée de ne pas l'avoir précisé. Pourriez-vous m'indiquez les droits de repos ?

admin

03/12/2012 13:13

Faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département ,appelez l'union départementale CFDT et demandez les coordonnées de ce syndicat : il connait les textes particulier qui régissent votre métier dans le public

sove1976 (non vérifié)

01/12/2012 14:57

Bonjour, je suis sur un poste d'hotesse de résidence pour personnes agées. Et je vis sensiblement la meme chose, avec une difference pres c'est que je n'ai pas de logement de fonction. On me demande d'etre la la nuit et ma semaine de nuit de venir travailler le jour.... J'essaye vainement d'avoir des textes m'indiquant quelles sont les dispositions légales pour le travail de ne permanence de nuit. Je vous propose de lier nos recherches afin d'avancer au mieux sur nos interrogations. Cordialement.

Valou (non vérifié)

06/01/2013 05:29

Bonjour Sove, Est-ce que vous travaillez en heures effectives de nuit ? C'est à dire, dormez-vous ? Quels sont vos horaires ?

Python44 (non vérifié)

18/01/2013 02:25

Bonjour , je suis agent de sécurité et incendie dans un centre commercial (Société prestataire) depuis 3 ans en temps que de nuit , depuis quelque temps , je sens de la tension et du stress dans mon travail , depuis 3 ans , je travaille sans Protection de travailleur Isolé ( PTI ) et de plus ma société ne possède pas de systèmes d'astreinte , donc il a quelque semaines , j'ai mon amis qui est enceinte , et elle est partie au urgence pour de grosse contraction , donc comme il n'y a pas de PTI et d'astreinte , je me suis retourné vers mes collègues de boulot , aucune réponse de mes collègues de boulot , comme il sont en droit de ne pas répondre , je les comprend tout a fait , donc au matin quand le chef d'équipe me relève , il me vois en colère et me dit qu'est ce qui ce passe , surtout que je les appelé et envoyer un SMS sur son portable , donc depuis maintenant que j'ai était en colère , et qu'il s'est plein auprès de mon directeur et tu responsable sécurité du magasin en question , donc depuis 3 ans j'ai rien dit pour les conditions de travaille qui sont très dangereux , donc en 3 ans de temps , j'ai eu plusieurs problème avec la société , des heures de Travail non respecté , 66h de travail consécutive ( 3 jours a 11H de travail, 1 repos , 3 jour a 11h de travail ) 48h de repos reprise pour une semaines a 44h toujours de nuit et plein d'autre de ce genre . De plus comme il a pas d'astreinte , en 2011 , il a un chat qui ma mordue et griffé a sang au boulot et temps donner que il n'y personnes pour venir me remplacé , j'ai du attendre ma fin de service de 8h30 pour aller au médecin d'urgence donc je suis parti du boulot en disant a mon chef d’équipe de dire a mon patron que il me fait une déclaration d'accident de travail hors comme moi j’étais au médecin pour me faire soigné donc le chef d’équipe ne la pas dit au patron et que je suis ressorti du médecin disant que je pouvez travailler donc il n'a pas trouve utile a appelé le patron comme j’étais pas en arrêt de travaille , donc les 48h passe et la mon doigt ou que me suis fait mordre , il étais infecté donc j'ai du aller en urgent a clinique pour me faire opéré car si je n'y allais pas je me fessai amputé le doigts donc j'ai demandé a mon employeur de me faire une déclaration d'accident travail , ceci me dit que sa serre a rien de vous la faire car les 48h sont passé donc sa sera pas pris en charge , donc 1 mois d’arrêt maladie, brefs perte de beaucoup d'argent , dont la il a 2 jours mon chef d’équipe m'annonce que le responsable sécurité du magasin qui ne fait pas parti de mon employeur ne veut plus de moi de nuit donc sans aucune raison donc pour moi c'est a cause du problème que j'ai dit que j'en avez marre de travaillé dans c'est condition de travaille , donc après 3 ans sans problème, il veulent me repassé en travaille de jour . ont-il le droit ?? De plus comme il s'avent que j'ai des soucis de santé avec mon dos et mes hanches pour multiples opération , je ne peut pas resté sur un poste qui resté debout prolongé et de jour c'est condition de travaille sont comme sa , mon dos risque de se bloqué a tout moment , donc mon chef d’équipe et mon employeur ont parlé par rapport a ça et mon employeur lui a dit que il n'a pas de poste nuit pour moi sur aucun au site , donc je voulais savoir les conseil que vous pourriez me donné ?? Désolé si c'est pas dans la bonne section merci d'avance pour vos réponse Ps: il n'y pas de représentent de CE et n'y d’élection Cordialement Python44

admin

27/01/2013 23:01

Il faut que nous regardions votre contrat de travail , depuis combien de temps êtes vous de nuit ? en effet si le travail de nuit est prévu sur votre contrat ou si cela fait longtemps que vous travaillez de nuit , le travail de nuit peut devenir contractuel , dans le cas contraire il ne l'est pas . Ensuite il faudrait peut être voir le médecin du travail pour vos problèmes de santé. Pour prendre contact avec une permanence juridique vous faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département et vous demandez à l'union départementale CFDT les coordonnées du syndicat des SERVICES CFDT - vous venez avec votre contrat ou vos fiches de paie

dadou44 (non vérifié)

02/02/2013 10:08

Bonjour, Je travaille dans une société informatique. Régulièrement, je travaille la journée et je dois enchaîner des interventions de nuits (pour ce même emploi). Outre le fait que mes journées de travail peuvent dépasser les 15heures (sans dérogation au niveau de l'inspection du travail), je ne sais pas trop quel statuts j'ai. J'ai de la récupération à 100% pour ces heures de nuits. En effet, je ne fais pas assez d'heure de travail de nuit pour être considéré comme travailleur de nuit. Par contre, j'en fait assez pour ressentir les méfaits. Pouvez-vous m'aiguiller ? Merci

admin

05/02/2013 11:28

si vous êtes tenu à ces interventions de nuit une astreinte doit être mise en place et payée forfaitairement chaque mois . les interventions peuvent être récupérées en respectant les droits à repos obligatoires légaux journaliers et hebdomadaires.

dadou44 (non vérifié)

05/02/2013 16:13

Au niveau contractuel, rien n'est indiqué à ce sujet.

admin

10/02/2013 21:38

avec les preuves de ces heures de nuit effectuées pour que la règle soit rappelée à l'employeur et ce rappel vous servira s'il faut faire un prud'hommes - l'astreinte peut aussi être organisée dans votre convention collective voir ce qui est prévu et si quelque chose est prévu c'est ces dispositions conventionnelles qui doivent être appliquées et que l'employeur n'est pas censé ignorer

tilk (non vérifié)

13/02/2013 20:48

bonjour je travail de nuit en 12 heures , je travail 3 jours d affilé je termine le matin du 3em jours a 7 et je reprend le lendemain soir a 19h est ce legal vendredi 19h a 7h samedi 19 a 7 h dimanche 19 a 7h donc je fini le lundi matin a 7h et je reprend le mardi a 19h

admin

26/02/2013 11:59

vous avez à priori et 11 heures de repos entre une fin de fonction et une prise de fonction et une fois par semaine au moins 35 heures consécutives de repos ? si c'est bien le cas votre employeur est dans la légalité

meaculpa (non vérifié)

08/06/2013 10:56

Une petite précision concernant vos horaires, car oui vous travaillez 12 heures du vendredi au samedi avec 12h de repos puis reprenez 12h de samedi à dimanche, tjrs 12h de repos, et idem de dimanche à lundi ensuite vous avez de 7h lundi matin jusqu'à mardi soir 19h la reprise pour vous reposé je suis d'accord "vous avez à priori et 11 heures de repos entre une fin de fonction et une prise de fonction et une fois par semaine au moins 35 heures consécutives de repos" mais après la nuit du mardi au mercredi, travaillez vous le mercredi soir ou jeudi soir?Sont-ils des jours de repos? Je suppose que oui sinon vous en auriez parlé mais si se sont des horaires fixe (soit 48 heures semaine)je dois vous informer que : "La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient." Article L3122-35du code du travail. Je fais actuellement des recherches sur le sujet pour éclaircir justement certaines questions que je me pose moi aussi mais elles sont plus orienté au niveau de la rémunération. J'espère avoir aidé. Et ne pas me méprendre. Bonne réception.

Leslie (non vérifié)

13/03/2013 20:27

Bonjour, Je suis Night Manager dans un hôtel à Monaco. Mon employeur m'a donné mon planning pour les jours à venir et celui ci m'a planifié 10 nuits de travail consécutives à cheval sur 2 semaines. Je précise : je suis en repose lundi et mardi, je travail 10 nuits, puis de nouveau en repos le samedi et dimanche. J'ai annoncé à mon employeur que je refusais de faire 10 nuits sans repos et celui ci m'a dit que c'était la loi et que j'avais bien mes 2 jours de repos par semaine. En effet j'ai bien mes 2 jours de repos par semaine (lundi et mardi en semaine 1, samedi et dimanche en semaine 2) il n'empêche que je dois travailler 10 nuits en continu ce qui est extremement fatigant. Que dis la loi à ce sujet ? Quels sont mes recours pour ne pas effectuer ces 10 nuits ? Merci bien

admin

17/03/2013 17:27

En France je vous conseillerai de voir la médecine du travail de telle façon que le médecin du travail statue sur ce différent car en effet c'est un "aménagement" qui serait hautement contestable des dispositions françaises réglementaires: l'employeur respecte à la lettre le texte mais absolument pas le principe qui est celui de la préservation de la santé des salariés. Dans ces cas là seul le médecin du travail peut intervenir car en France l'employeur a une "obligation de sécurité de résultat" donc il ne doit prendre AUCUNE DÉCISION qui puisse porter préjudice à la santé du salarié mais à Monaco .... je ne sais pas s'il y a de telles dispositions

Kmel (non vérifié)

16/03/2013 21:45

Je suis Responsable d'internat dans l'enseignement privé catholique sous contrat embauché par l'OGEC. Je suis en litige concernant la période d'astreinte , nommée ainsi dans un avenant au contrat propose deux ans après mon embauche. D'après la Direction, de 00h00 a 8h00, je suis rémunéré 1h30 et le reste est compensé par mon logement de fonction. Durant ce même temps, les Assistants d'éducation don payés 45% des heures durant lesquelles ils dorment . Y a-t-il des cas de jurisprudence car nous passons au prud'hommes début Avril. Je précise également que durant les 5 années, j'ai été seul avec un AE sur le dortoir ... Je trouve pas de textes précis pour étayer ma demande.. Merci d'avance pour votre aide.

admin

17/03/2013 17:35

1/ que dit votre convention collective sur ces heures de veille de nuit ..... il est toujours possible dans une convention collective de donner une solution différente à une même problématique mais c'est à condition que des dispositions conventionnelles divergentes soient justifiées par des circonstances d'exécution du travail différentes . la notion "a travail égal , salaire égal" s'impose si les assistants d'éducation font EXACTEMENT DE NUIT LE MEME TRAVAIL QUE VOUS .... à voir 2/ voir la FEP CFDT qui est le syndicat spécialisé dans les problèmes de l'éducation privée pour vous faire expliquer les dispositions de la convention collective 3/ il est autorisé de compenser une astreinte par un logement de fonction à condition que ce soit très précisément indiqué dans votre contrat de travail . Donc dossier délicat

JChristoph69 (non vérifié)

22/04/2013 10:37

Bonjour, Mon patron ma appeler samedi matin pour travailler de nuit, 3 jours de suite lundi jusqu'à mercredi et terminer la semaine vendredi de 8h à 15 h, je voulais savoir si je devais reprendre vendredi seulement car il faut bien un repos de 11 h entre la nuit et le jour de travaille, et savoir aussi si par la suite j’ai une perte de salaire sur cette semaine dont au fait 152,20 , merci par avance de votre repose

admin

23/04/2013 13:09

sur la question du travail de nuit ? dans quel secteur travaillez vous ? ce travail de nuit est-il une astreinte ou un cycle de nuit ? est-ce un travail de nuit "exceptionnel" ou courant parce qu'une maintenance de nuit est organisée .... Ne sachant dans quel cadre juridique est instituée l'exécution de ces heures de nuit je ne peux vous répondre. Je vous invite à consulter une de nos permanences juridiques locales en venant avec votre contrat de travail ou vos fiches de paie pour voir déjà votre secteur d'activité , consulter votre convention collective . Il y a plus de 645 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition.

Faby54 (non vérifié)

02/05/2013 15:05

Bonjour, Je travaille dans un foyer étudiant et, à l'occasion d'un gala annuel, mon employeur m'a demandé d'y être présente pour la sécurité. J'ai été présente de 21h00 à 4h00 du matin. Le service paie, m'a dit que je ne pouvais pas prétendre à un règlement d'heures de nuit, car je ne suis pas considérée comme travailleur de nuit, puisque cas exceptionnel. Est-ce normal ? Et si oui, ne puis-je pas contester ce travail ? Par avance, merci.

admin

03/05/2013 18:00

en effet les heures de nuit sont indépendantes de la qualification du salarié ... dépendez-vous du privé ou du public ?

Faby54 (non vérifié)

09/05/2013 22:24

Je dépend du privé. Dans un emploi précédent, également le privé, dès que je commençais à 5h pour l'inventaire, j'étais payée en heure de nuit. C'est pourquoi, je ne comprends pas très bien cette décision.

admin

13/05/2013 09:32

en effet , les heures légalement répertoriées comme de nuit doivent être payées comme tel : voir l'inspection du travail

nomyto (non vérifié)

27/07/2013 11:45

Bonjour, Je suis en CDD (sans contrat...mais j'ai déjà posé une question à ce propos je ne la retrouve d'ailleurs pas) et je travaille quasiment exclusivement de nuit. Après recherche dans la convention collective correspondante, je ne vois rien en rapport avec une majoration ou repos compensatoire (seul une histoire d'astreinte de nuit ressort mais pour des contrats antérieurs à 2003). Ma question est : dois-je négocier moi-même des compensations (obligatoires selon l'article 3122-39 du CT)? Que pensez-vous de 25% de majorations? D'avance Merci!

admin

27/07/2013 15:30

Etes vous sûr qu'il n'y a pas de compensation même en temps de travail ( moins de 35H de travail effectif payés 35 H ou repos compensateur (article L3122-40 du CT) ? voyez l'inspection du travail car ce que vous dîtes est étonnant SAUF si l'inspection du travail a donné son accord pour ce travail de nuit dans le cadre de l'article R3122-16 dans ce cas les contreparties ont été édictée à l'époque par l'inspection du travail directement .L'employeur n'est pas tenu de renchérir le prix de l'heure de travail de nuit seules les dispositions relatives à la préservation de la santé sont obligatoire : RTT ou repos compensateur et suivi médical spécial L'employeur n'est tenu de vous servir que "le minimum conventionnel" s'il y en a un ou le minimum résultant de l'accord donné par l'inspection du travail . En effet 1 heure de travail sur WE , ou de nuit est jugé à l'aune de sa productivité . Or on est pas plus "productif" de nuit ou sur WE. Aussi ne faites pas votre démarche sans avoir consulté l'inspection du travail et pensez que vous allez demander une augmentation de votre tarif horaire comme un employé de jour demanderait une augmentation de son tarif horaire. Il faut regarder sur votre convention collective si l'ancienneté dans le poste est pris en compte , si vous justifiez d'un diplôme qui peut être valorisé, si l'employeur parce que votre travail est "de nuit " obtient un marché de prestation plus intéressant que si ce marché était "de jour" ... si vous ne demanderiez pas de jour un taux horaire de +25% , le demander de nuit n'a pas de sens , la seule chose que vous pouvez exiger c'est tout ce qui a trait à la préservation de votre santé (repos compensateur et suivi médical)

nomyto (non vérifié)

27/07/2013 20:51

Je comprends bien vos explications concernant la productivité, cependant je précise que je ne travaille pas pour un prestataire. De plus s'agissant en partie d'une mission de sécurité incendie et que les locaux sont proportionnellement plus occupés la nuit que le jour... Par contre comment cela se fait-il qu'à coefficient égal un travailleur de nuit soit rémunéré à la même hauteur qu'un travailleur de jour, et sans repos compensateurs? autant travailler de jour alors plutôt que de se ruiner la santé et Quid de l'article 3122-39? Je n'ai connaissance d'aucun accord. De plus étant sur un poste isolé de nuit, je ne dispose d'aucun Dispositif d'Alarme pour Travailleur Isolé (DATI). La médecine du travail je ne l'ai pas encore vue (je sais que pour du travail de nuit la 1ère visite doit être préalable à l'embauche), quand on sait que je n'ai pas encore signé de CDD depuis plusieurs semaines et que je n'ai même pas signé celui de juin quand j'ai fait 4 jours de remplacement... Je compte d'ailleurs me servir de cette absence de contrat pour négocier ces majorations sous peine de procédure. La réglementation sur le repos hebdomadaire n'est pas non plus respecté, tout comme l'amplitude de repos ou le délais de remise des plannings.... Bon après à la base cela n'est que pour 1 mois ou 2 normalement, une requalification en cdi pour une boîte qui a de telles habitudes ne m'intéresse pas. Mais quand je vois que les personnels en CDI sont soumis logés à la même enseigne, je me dis que rien que pour l'exemple ;-) Merci de vos réponses et bon WE... pour ceux qui bossent pas.

Scrapkitt (non vérifié)

07/08/2013 01:47

Bjr, suis je suis aide soignante de nuit ds une maison de retraite privée , je viens vers vous pour m'aider car ma chef me donne des récupération de jour à 80% sur des jours ou je suis sensée ne pas travailler exemple je travaille semaine paire lundi jeudi vendredi et impaire mardi mercredi samedi dimanche. Cette semaine c'est ma semaine paire et j'ai demandé deux jours à 80% pour jeudi et vendredi et j'ai vu qu'elle m'a rajouté une récup le samedi alors que c mon we de repos( Sam dim et lundi) en a t elle le droit? De même en septembre j'ai des vacances et g vu qu'elle m'a mis des récupérations dans la semaine impaire sur le mardi et mercredi alors que ce sont des nuits que je ne travaille pas. Les récupérations ne sont elles pas données sur des journées travaillées? J'ai lu que normalement de nuit on doit avoir des jours de récupérations qd on dépasse 7 h par jour est ce vrai? Comment ça se passe? Si oui comment puis je les demander ? J'ai convention 51 mais nouvelle version la CCN 29 je crois est que j'y ai droit à ces fameuses journées de récupérations même en étant à 80% Merci d'avance

admin

08/08/2013 21:14

il y a plus de 645 conventions collectives .... et bénévole nous ne les avons pas à disposition . Par ailleurs votre convention collective est très particulière et déroge fréquemment au code du travail . Je vous invite donc à rencontrer le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX qui est le spécialiste de votre métier et pourra vous renseigner sur le contenu de votre convention collective . Vous rechercherez ses coordonnées sur les pages jaunes de votre département. Pour moi une récupération n'existe que si l'on ne travaille pas à un moment où l'on devait travailler ... il me parait donc contestable de reporter des récupérations sur des jours contractuellement non travaillés ... Pour les congés c'est autre chose le décompte que vous indiquez peut être fait s'il vous est attribués et jours ouvrables et non des jours ouvrés.

Scrapkitt (non vérifié)

09/08/2013 01:09

Merci pour vos Réponses je leurs téléphonerai

ramon (non vérifié)

15/09/2013 12:48

bonjour pouvez vous me dire le calcul de licenciement de nuit a jour dans le textile j ai travaille 11 ans de nuit ouvriere dans le textile cordialement

admin

16/09/2013 16:04

bénévoles nous ne les avons pas à disposition . Je vous invite à rencontrer une de nos permanences juridiques locales . Pour les trouver vous appelez l'union départementale CFDT de votre lieu de résidence (voir pages jaunes) et leur demandez les coordonnées de la permanence juridique la plus proche de votre domicile

cyrildu93 (non vérifié)

25/09/2013 15:54

Bonjour Je travail comme chef d equipe en securiter incendie Je travail de nuit depuis le mois de juin jusqua ce jour et la j ais recu mon planning d octobre et je vois que je suis plannifier de 07h a 19h.avec des vacation de 19h a 07h Puis je refuser les vacation de jours?? Je vous remerci d avance de votre reponse

admin

25/09/2013 19:00

Il vous faut votre repos légal après votre nuit voir les délégués du personnel et le CHSCT en interne et qu'ils se fassent aider par l'inspection du travail.

Michel Trinh (non vérifié)

26/09/2013 15:37

Bonjour, J'ai plusieurs questions concernant le travail de nuit. Occupant un poste dans l'entreprise depuis 3 ans, étant d'horaires de nuit (21h - 4h20) depuis 2 ans, j'ai effectué 3 ou 4 visites médicales. La première était la première année d'embauche et le reste durant ma période de nuit. L'entreprise n'est-elle pas fautive? (en référence de l'Article L3122-42) Avant ma mutation professionnel au sein de la même entreprise, j'étais donc posté de nuit (sous avenant). En arrivant sur mon nouveau lieu de travail, le RRH m'a fait signé un avenant stipulant que mon "nouveau lieu de travail serait "l'adresse de l'entreprise" et que le reste de mon contrat reste inchangé". Suis-je encore considéré comme posté de nuit ou non? Merci pour vos réponses.

admin

26/09/2013 15:45

La surveillance spéciale est exigée en fonction de votre activité réelle. Si cette activité est une activité professionnelle nocturne POUR MOI vous avez droit à une visite médicale tous les 6 mois et vous pouvez prendre votre rendez-vous directement auprès de la médecine du travail, sans passer par l'employeur , si l'employeur ou la médecine du travail vous ont "oublié" .... Un raté administratif est toujours possible et c'est pourquoi le législateur vous autorise à prendre directement votre rendez-vous auprès du médecin du travail à bonne date.

Michel Trinh (non vérifié)

26/09/2013 15:49

Bonjour, Tout d'abord merci pour votre réponse si rapide. L'entreprise dans laquelle je travaille est une entreprise d'entreposage, transport et logistique. Je ne pense pas que cela soit du a un raté administratif, étant donné que sur une équipe de 20 personnes, nous sommes 20 à n'en passé qu'un par an. L'entreprise ou la médecine du travail ne nous a jamais informé sur notre droit à prendre rendez-vous par nous même afin d'effectuer une visite et n'a non plus évoqué notre droit à une visite tout les six mois.

admin

26/09/2013 16:00

nul n'est censé ignorer la loi et vous avez vous même mentionné le bon article vous concernant Article L3122-42 Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. JE VAIS MEME VOUS DONNER UN TUYAU dès que vous voyez "décret " vous cherchez à D et approximativement le même numéro ou R et approximativement le même numéro et vous tomber sur les précisions données par le code du travail et vous trouvez tout ce qu'il faut savoir quand on travaille de nuit : R3122-8 à R3122-22 : bonne lecture et puisque vous êtes 20 à avoir été "oublié" saisissez les délégués du personnel d'une question pour la prochaine réunion mensuelle COMMENT SE FAIT-IL QUE NOUS N'AYONS PAS NOTRE VISITE MEDICALE SEMESTRIELLE ? je vous le demande ?

Michel Trinh (non vérifié)

26/09/2013 16:16

Merci pour votre superbe réponse. J'osais espérer ne pas me tromper dans mon raisonnement et ma compréhension du texte de loi et grâce à votre réponse, cela me réconforte dans mon désir de porter ce point à mon délégué afin qu'une réponse puisse nous être apportée.

sandra2 (non vérifié)

28/09/2013 02:07

Je suis agent de maitrise dans une sociéte privé et je travail en nuit majoritairement( je suis en mi temps parental à 80%sur un contrat a temps plein actuellement). Je travaille de 22h a 6h depuis 6 ans et quelques journées dans le mois( 2 max). Ce mois ci mon employeur m'informe qu'il ne peut plus me plannifier en nuit alors que le poste existe toujours pour pouvoir plannifier un autre agent de maitrise de jour à ma place. comment puis-je me retourner afin de garder mon poste en nuit surtout que j'ai informé mon employeur que je n'avais pas de moyen de garde pour mon enfant et que ca m'obliger à réorganiser mon mode vie.

admin

29/09/2013 16:26

Scandaleux : Voyez immédiatement l'inspection du travail : en effet le passage d'un horaire de nuit DEPUIS 6 ans à un horaire de jour est une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut vous imposer SANS UN ACCORD EXPRESS . Si vous ne pouvez changer d'horaire il n'a que deux solutions : SOIT renoncer à cette modification SOIT vous licencier économique EN JUSTIFIANT de l'intérêt légitime à le faire et de l'impossibilité de conjuguer la contrainte familiale impérieuse qui est la vôtre avec la nouvelle organisation de l'entreprise mais il doit JUSTIFIER sa décision sinon c'est purement et simplement une DISCRIMINATION à la maternité .

cyrildu93 (non vérifié)

28/09/2013 19:19

Bonsoir Travaillant depuis 4 mois en nuit 19h a 07h n ayant pas effectuer une garde de 07h a 19h est ce que cela peut modifier mon contrat de base qui stipule que je peux tres faire des garde de jours comme de nuit?? Si oui pourriez vous me siter le numero de l article de lois s il vous plais car franchement sa me desorguaniserais ma vie familialle. Je vous remercis grandement d avance

admin

29/09/2013 16:30

vous ne m'en dîtes pas assez : avez vous SIGNE une clause du contrat de travail par laquelle vous vous engagiez par avance à accepter un travail de nuit comme un travail de jour. SI OUI .... difficile de revenir sur votre signature SI NON .... voyez la réponse faite à Sandra qui a posté une question juste avant vous .

sandra2 (non vérifié)

01/10/2013 22:10

Bonjour et merci pour votre reponse. Le souci c'est que dans mon contrat il est stipulé que je suis amené à travailler en 3x8. C'est pour cela que je suis plannifiée 2 jours dans le mois en apres midi. Est ce que je m'adresse quand meme a l'inspection du travail?

admin

02/10/2013 20:55

Vous signez un contrat par lequel vous vous engagez à travailler en 3x8 et après vous vous étonnez qu'il soit appliqué .... SAUF ABUS DE DROIT c'est à dire PREUVE que vous pourriez rapporter que l'employeur pouvait faire autrement et a fait exprès de vous imposer ce changement d'horaire pour vous causer problème, vous êtes bien obligée d'honorer votre propre signature ....

Fati84 (non vérifié)

25/10/2013 09:45

Bonjour actuellement en poste de nuit à 100% dans la fonction publique j'ai une question à poser. Ma supérieure ma demander de faire un remplacement de jour tout en continuant à faire mes nuits est ce légal, ais je le droit de refuser parce que déjà que le rythme de nuit est difficile je me sens pas capable de gérer les deux?

admin

28/10/2013 08:59

vous devez avoir 11H de repos journalier entre le travail de nuit et le travail de jour VOIR IMMEDIATEMENT votre syndicat CFDT de référence si vous êtes dans le secteur des soins c'est le syndicat SANTE SOCIAUX CFDT : coordonnées sur les pages jaunes de votre département

gethy (non vérifié)

03/11/2013 17:26

bonjour, je suis aide soignante de nuit, je travaille de 21h à 7h mon employeur m'oblige à suivre une formation incendie à 14h alors que je termine à 7h donc que 7h de repos et pas 11h combien d'heures compensatrice doit t-il me rendre ? la formation dure 1h15 merci

admin

05/11/2013 09:56

il vous doit le repos il ne devait vous mettre en formation qu'à 7H+11 = 18 H comme il ne l'a pas fait il vous ce qui manque plus le temps de formation c'est du temps de travail effectif à payer en heure supp ou à récupérer

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