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5.7. Les heures supplémentaires. Plan du dossier

Par : admin le 27/03/2013 17:01 |

Plan du dossier sur les heures supplémentaires : les impayés d'heures supplémentaires sont très fréquents. C'est une des premières causes de contentieux en perte de recette pour la Sécurité Sociale c'est 10 fois plus que la fraude aux allocations !

Ce dossier est destiné à vous informer sur les moyens de vous faire payer.

Il traite par ailleurs de la question du travail dissimulé , puisque le paiement partiel des heures supplémentaires ou le refus de les payer par l'employeur constitue le délit de "travail dissimulé".

Les heures supplémentaires sont régies par les articles


La durée moyenne d'un travail à temps plein en France avoisine les 40H .

Les 35H n'ont jamais été d'application généralisée en France contrairement à ce qu'un certain nombre d'experts tentent de faire croire

La durée collective du travail affichée dans l'entreprise  prévoit souvent l'exécution mensuelle d'un forfait d'heures supplémentaires identique d'un mois sur l'autre (c'est le cas lorsque votre entreprise est restée à 39H hebdomadaires)

Que l'on ait un forfait d'heures supplémentaires de travail à exécuter chaque mois, ou que l'on ait des heures supplémentaires exceptionnelles à faire en dépassement du forfait ou des heures supplémentaires totalement variables d'un mois sur l'autre,  toutes les heures faites au delà de 35 heures hebdomadaires doivent faire l'objet :

  • soit  d'un paiement à un tarif horaire bonifié
  • soit de l'octroi d'un repos compensateur de remplacement.

C'est traditionnellement sur le paiement de ces heures  supplémentaires exceptionnelles ou l'octroi effectif du repos compensateur de remplacement que portent les litiges prud'homaux.

 

Pour résoudre ce type de difficulté deux points doivent être abordés :

  1. la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires et
  2. le calcul de la rémunération afférente

 

La loi TEPA qui supprimait  la cotisation retraite sur les heures supplémentaires les avaient rendues moins onéreuses que des heures de travail ordinaires.

 

Cela avait généré des litiges de deux sortes :

  1. La transformation d'éléments de rémunération ordinaires comme des primes, des pourcentages sur ventes, des 13ièmes mois en heures supplémentaires fictives : Ce coût minoré des heures supplémentaires a donc généré  des fraudes aux cotisations URSAFF qui ont privé les salariés de leurs  droits à retraite sur ces éléments de rémunération . Les salariés ont 3 ans pour demander le paiement des cotisations URSAFF sur ces éléments de rémunération détournés.
  2. Les salariés ont subi une véritable contrainte à l'exécution d'heures supplémentaires qui a perduré , cette fois en raison des incertitudes économiques : la législation française contrairement à celle qui existe dans d'autres pays européens  impose aux salariés de faire les heures supplémentaires prescrites par l'employeur. Or il est établit que la multiplication des heures supplémentaires  génère  un problème de "santé publique" : troubles musculo-squelettiques  notamment , accidents du travail en raison de l'inattention et de la fatigue accumulée ,  problèmes familiaux car il n'est pas forcément simple de concilier heures fixes de sortie des enfants de l'école et heures variables de travail  ...

Il est cependant possible de prévoir DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL une clause spécifique par laquelle on convient avec l'employeur PAR AVANCE que l'on est en droit de refuser l'exécution d'heures supplémentaires mais c'est à la signature du contrat qu'il faut prévoir cette clause si l'on veut avoir une maîtrise de son temps de travail effectif .

A l'inverse la clause par laquelle on "s'oblige à faire les heures supplémentaires" exigée par l'employeur  permet au salarié d'écarter sa réelle qualité de "cadre dirigeant" , un cadre dirigeant étant par principe payé au forfait jour et libre de son emploi du temps : l'employeur ne peut donc jouer sur deux tableaux dire qu'une personne est cadre-dirigeant pour refuser de payer des heures supplémentaires et l'astreindre cependant contractuellement à en faire :   Cass soc 27 mars 2013 N° de pourvoi: 11-19734

 

Face à la recrudescence du nombre d'heures supplémentaires notre article rappellera aussi les différentes dispositions qui permettent aux salariés en limitant sa durée du travail de préserver sa santé ce qui devient un impératif avec le recul de l'âge de la retraite.


Plan de l'article


Se faire payer ses heures supplémentaires

archive : LOI TEPA Lettre type concernant les heures de travail normales payées sous forme d'heures supplémentaires pour faire l'économie des charges patronales ce qui diminue de fait vos droits à retraite


Limiter son temps de travail


Jurisprudence sur les heures supplémentaires

Voir le panorama de jurisprudence sur la rémunération


Modèle de lettres de réclamation concernant les heures supplémentaires

 

Références

Il existe d'importantes tension actuellement au niveau européen sur la notion de temps de travail effectif et sa rémunération . Vous trouverez en lien l'avis de la CES : confédération européenne des syndicats qui regroupeles principaux syndicats de tous les Etats membres de l'union européenne dont la France sur les inacceptables propositions de la Commission.