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5.8. Les heures d'équivalence

Par : admin le 14/04/2010 19:52 |

Dans certains métiers où des périodes d'inactivité existent par exemple dans un commerce lorsqu'il n'y a pas de client et à condition que l'on ne vous demande aucune autre tâche pendant ce laps de temps, les salariés sont payés en heures d'équivalence : quelles sont les règles , cet article répond à cette question.

 


DEFINITION


l'Article L3121-9 institue les heures d'équivalence c'est : "Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail."


Textes de référence


Le régime des heures d'équivalence est obligatoirement pris par un décret auquel il convient de se reporter :

  • Un décret en Conseil d'Etat s'il n'y a pas d'accord des partenaires sociaux
  • un décret simple pris après conclusion d'un accord collectif de branche.

L'exemple  des veilles de nuit des éducateurs spécialisés illustre les indications précitées :

Ces salariés ont des heures d'équivalence pour leurs garde de nuit.  Elles ont été instituées par la convention collective (article 11 annexe 3) validée par un décret du 31/12/2001. 

Les heures d'équivalence n'étant pas considérées comme un temps de travail effectif en France, l'amplitude du temps pendant lequel ces salariés étaient en réalité à la disposition de l'employeur pouvait atteindre 60H par semaine, nuits de garde incluses.

Un arrêt du premier decembre 2005 de la cour européenne de justice a condamné la France en précisant que toutes les heures dîtes d'équivalence entrent dans le temps de travail effectif

Les dispositions précitées pour les veille de nuit des éducateurs spécialisés étaient donc  contraires aux dispositions communautaires qui limitent le temps de travail hebdomadaire à   48H.

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 28/4/2006 a donc jugé que le régime institué par le décret du 31/12/2001 était entaché d'illégalité du fait de son incompatibilité avec les dispositions communautaires sur la durée maximale du temps de travail hebdomadaire.

Un décret du 29 Janvier 2007 est venu mettre en conformité avec la législation européenne les dispositions prises pour les gardes de nuit des éducateurs spécialisés.

Sans renchérir le coût du travail (les heures de moindre activité pouvant être moins rémunératrices pour la législation européenne) , les temps de repos obligatoires doivent désormais être respectés :

une modulation existe sur une période de 4 mois consécutifs et la moyenne hebdomadaire du temps de travail ne peut dépasser 48H au cours de cette période. Un temps de repos de jour est prévu quand le salarié a été de garde la nuit puisque le temps de travail de nuit ne peut dépasser 12H par période de 24H. La récupération en repos des heures faites de nuit au delà de 8H est prévue.  Les temps de pause sont à respecter .

Dans la pratique

La légalité de l'organisation du travail en cas d'application du régime des heures d'équivalence se vérifie par le contrôle de l'effectivité  du temps de repos journalier et des temps de pause obligatoires  .


La rémunération des heures d'équivalence


La Communauté européenne autorise un prix horaire minoré pour les heures d'équivalence . Il en résulte que le paiement d'une indemnité équivalente à trois heures de travail pour 9 heures de présence était licite pour les éducateurs spécialisés .

Les heures supplémentaires sont décomptées au delà de la durée équivalente à la durée légale du travail.Toute heure supplémentaire doit être considérée comme du travail effectif et aucun rapport d'équivalence ne peut être appliqué : elle est donc payée au taux horaire de base majoré de 25% ou 50%.


Les limitations du régime des heures d'équivalence


L'équivalence doit être appliquée aux seuls salariés dont l'emploi comporte des périodes d'inaction. Le cas échéant, il appartient à l'employeur d'en apporter la preuve.

La Cour de cassation considère également que les tâches accessoires donnant lieu à une activité continue effectuées pendant les heures d'équivalence doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire (Cass.soc. 29.05.90 RJS 1990, N° 580) : exemple : une vendeuse effectuant des travaux de comptabilité, d'inventaire ou d'entretien) - Cette jurisprudence est toujours d'actualité.

Le régime d'équivalence ne s'applique pas aux salariés employés à temps partiel ou incomplet ( Cass. soc. 11.02.82,Bull. V n° 96 p. 69)

 

Références

Il existe d'importantes tension actuellement au niveau européen sur la notion de temps de travail effectif et sa rémunération . Vous trouverez en lien l'avis de la CES : confédération européenne des syndicats qui regroupe les principaux syndicats de tous les Etats membres de l'union européenne dont la France sur les inacceptables propositions de la Commission.

Derniers commentaires

scottie97420 (non vérifié)

18/06/2013 19:39

bonjour, je suis animateur socio culturel à temps plein 35h annualisés. en periode scolaire je travaille de mardi à samedi. cette semaine est question mon employeur m'envoie en accompagnement de groupe avec nuitée de samedi à dimanche. Prise en charge du groupe à 8h le samedi et retour le dimanche à 20h30 Dans mon planning je travaillais déja 5h30 le samedi et le dimanche étant mon premier jour de repos. J'ai quand même eu mon mardi pour assurer les deux jours consécutifs de repos. Ma direction met en place un recapitulatif des heures réelles effectuées et le désaccord se situe à ce niveau Pour finir, ma question (sans influencer votre réponse et sans rien oublier j'espère) est donc la suivante : Combien d'heures réalisées dois je mettre sur cette fiche pour dimanche et samedi et ai je d'autres droit par rapport à celà (travail le dimanche) A ma connaissance, seul les 2 jours consécutifs de repos ont été respectés Merci pour votre lecture et votre réponse. PS : Il s'agit d'une association et de la convention collective de l'animation. Il me faudrait donc une interprétation de l'article suivant : 5.6.1. Périodes de permanences nocturnes Les périodes de permanences nocturnes comportant des périodes d'inaction effectuées sur le lieu de travail sont soumises au régime d'équivalence suivant : rémunération sur la base de 2 h 30 effectives pour une durée de présence de 11 heures. Ces heures sont majorées de 25 %. Cette majoration ne se cumule pas, le cas échéant, avec celle prévue à l'article 5.4.1. 5.6.2. Accueil et accompagnement de groupes (1) Les personnels amenés à travailler dans le cadre d'un accueil ou d'un accompagnement de groupe avec nuitées rendant leur présence nécessaire de jour comme de nuit sont soumis au régime d'équivalence suivant établi sur une base journalière : rémunération sur la base de 7 heures effectives pour une durée de présence de 13 heures. 5.6.3. Heures supplémentaires (2) Dans le cadre du régime d'équivalence défini à l'article 5.6.2, toutes les heures de présence au-delà de la 65e heure hebdomadaire seront comptabilisées en heures supplémentaires. (1) Article étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté du 6 décembre 2002, art. 1er). (2) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, le seuil de 65 heures prévu par l'accord correspondant au seul cas d'une semaine exclusivement travaillée dans le cadre du régime d'équivalence (arrêté du 6 décembre 2002, art. 1er).

admin

19/06/2013 20:12

13h de jour + 11h de nuit = 24 heures , jusque là tout va bien . régime d'équivalence pour les 13H de jour = 7H payées au tarif normal, régime d'équivalence pour les 11h de nuit = 2H30 payées en HS .Dans l'hypothèse où une SEMAINE COMPLETE serait travaillée en heures d'équivalence calculée de lundi 0H à dimanche 24H vous allez dépasser 65 heures d'équivalent travail dans ce cas vous avez un calcul spécifique des heures supp : ce sont celles qui vont au delà des 65 heures soit 9heures30x8jours-65 heures = 11 HS autrement dit le nombre d'heures supp est minoré il n'est pas de 2H30X8 jours. Voilà ce que je comprends;

ortonanderson (non vérifié)

22/06/2013 10:40

bonjour je suis secrétaire dans une epahd (convention collective CCU). J'ai un contrat de travail sur 70 heures (1 semaine à 25 heures, 1 semaine à 45 heures). Jusqu'à maintenant tout se passait bien mais le mois dernier, quand j'ai fait 2 heures supp dans la semaine de 25 heures, on me les a comptées en heures complémentaires. On m'a fait remarquer que la durée du travail dans les epahd était de 44 heures. Renseignements pris, les heures d'équivalence ne concernent qu'une certaine partie du personnel mais je n'arrive pas à trouver si le personnel administratif en fait partie (je n'ai aucune période d'inaction pendant ma journée.... au contraire!!) Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce point ? Merci d'avance

admin

24/06/2013 15:54

Il faut voir l'inspection du travail qui détient l'ensemble des accords collectifs des établissements de son secteur et les conventions nationales (il y en a plus de 645 et bénévoles nous ne les avons pas à disposition) . Ce qui est certain c'est que l'employeur doit prouver que vous avez des périodes de non activité pendant la journée pour vous payer en heures d'équivalence , si votre travail est continu et que vous dépassez les 35 h hebdomadaires en moyenne ce sont des heures supp et non des heures d'équivalence

gacioui (non vérifié)

23/07/2013 15:03

bonjour, je suis attachée commercial dans une agence d'assurance seule il est stipulé sur mon contrat de travail 173,33 hrs par mois ainsi que sur mon contrat de travail, je ne suis jamais payé en heures supplémentaires et je n'ai jamais de récupération, est normal?

admin

24/07/2013 07:52

Vous avez un contrat au forfait en heures et votre rémunération doit inclure les heures supp et leur bonification de tarif: Ce qu'il faut vérifier c'est votre rémunération a minima rémunération conventionnelle + forfait heure supp valeur bonifiée à +25%

agric (non vérifié)

07/08/2013 07:17

Bonjour, je suis ouvrière agricole (avicole et viticole) dans une exploitation depuis fin 2010. Je suis en CDD TESA, mon patron me le renouvelle tous les mois, je suis payée au smic. Pour être sous un autre contrat mon patron m'avait demandé de m'inscrire à pole emploi comme chercheur d'emploi pour qu'il puisse m'engager sous des clauses d'un contrat plus légal que celui en ce moment. Je ne l'ai jamais fait, car rentrer dans la vis sans fin du système pole emploi ne m'intéressait pas et j'ai continué à travailler sous le même statut dans la même entreprise sans avoir jamais rien signé. Il arrive des périodes dans l'année ou le travail est moins chargé (circonstances météorologiques faisant) donc pas beaucoup d'heures mais des périodes ou c'est l'inverse (même si cela reste exceptionnel) et dernièrement j'ai réalisé 158 heures dans le mois et à ma paye j'ai été surprise de voir que toutes ces heures m'avaient été déclarées et payées au smic. Est ce normal au delà de 140 heures de ne pas être payée en heures supplémentaires? Merci pour votre réponse.

admin

08/08/2013 21:07

Lorsqu'on n'est pas mensualisé en principe les heures sont payées au tarif heures supplémentaires pour toutes celles à partir de la 36ième heure donc vous ne me dîtes pas comment se répartissaient vos heures dans les semaines du mois et je ne peux donc pas calculer . IL PEUT Y AVOIR UNE EXCEPTION à ce système qui c'est s'il y a un système de compensation dans la convention collective entre les semaines de fortes activité (au dessus de 35 heures) et les semaines de basse activité (en dessous de 35 heures) . Pour le savoir voir l'inspection du travail.

agric (non vérifié)

10/08/2013 09:28

Merci pour votre réponse. Pour plus d'information, la répartition des heures par semaine dans le mois était de 35.75h, 37.25h, 34.75, 29,25h, 21.25h. Voilà. Merci pour vos renseignements.

lemonnier (non vérifié)

16/12/2013 08:21

bonjour je travail dans l'habillement mon patron nous a dit nous payer double et récupérer le dimanche or en novembre il nous a mis une majoration du dimanche simple et une journée de récupération début janvier. Son explication comme il a laissé notre salaire de base à 151h67et que nous aurions dû récupérer cette journée dans la semaine c'était comme ci il nous l'à payait + la majoration de nos 7h en normal et nous aurons notre journée de 2 janvier payée de même pour le 11 novembre et les dimanches de décembre que l'on récupère le 3,4 janvier on a l'impression en fait qu'il nous paye simple et récupérable mais pas double Merci plus

admin

16/12/2013 18:26

ce que je comprends c'est que vous avez votre dimanche payé + un jour supplémentaire de congé où vous ne travaillerez pas et serez par néanmoins payé donc DEUX JOURS payés pour ce dimanche travaillé (le dimanche + le jour de récup) = un dimanche payé double