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6. DOSSIER FORMATION. Plan

Par : Anonyme le 19/01/2012 14:43 |

Tout salarié peut bénéficier d'une action de formation professionnelle continue, qu'il soit en CDI ou en CDD, et qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. La situation des salariés en formation varie en fonction du type d'action suivie et du cadre dans lequel elle est effectuée (plan de formation, CIF, DIF, périodes de professionnalisation).

 

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Derniers commentaires

chris74 (non vérifié)

09/04/2013 10:37

Bonjour, je suis employée d'immeuble à temps partiel (45 h par mois), et j'ai effectué une formation obligatoire de 21 h pendant mon temps de travail. N'ayant pas était remplacé pendant cette formation, j'ai du aller travailler sur des journées ou je ne suis pas censé être au travail. J'ai demandé à mon employeur de récupérer ces heures en congés et il refuse. En a t-il le droit ? Merci.

admin

12/04/2013 11:11

en effet le temps de formation OBLIGATOIRE est un temps de travail effectif , par conséquent si vous devez "rattraper les temps de nettoyage non faits du fait de cette formation" ce sont des heures supp lesquelles doivent être soit payées soit récupérées sinon c'est du travail dissimulé. Saisir soit vos délégués du personnel , soit l'inspection du travail du différent

Miss Margot B (non vérifié)

25/05/2013 02:12

Bonjour, je suis en CDD et mon contrat prendra fin le 30 juin 2013. Dans le cadre du plan de formation, on m'a accordé une formation en langue étrangère (courrier de l'entreprise reçu il y a plusieurs mois). L'organisme de formation a organisé des tests en début de semaine et seules trois sessions correspondent à mon niveau: une en juin (pendant mon contrat), les deux autres en juillet et septembre (soit après la fin de mon contrat). Je me suis donc inscrite à la session de juin, cependant ma responsable de service refuse mon départ en formation pour cause de "nécessité de service" (cours en session intensive donc je serais absente du bureau pendant 2 semaines). Le RH m'a indiqué que je devrais suivre cette formation en juillet ou en septembre. Plusieurs questions: 1/ mon employeur peut-il refuser que je parte en formation en juin et m'imposer de suivre cette formation après la fin de mon contrat - donc en dehors du temps de travail (sachant que tous mes collègues CDI la suivront sur leur temps de travail)? 2/ Si oui, dans quelles conditions (rémunération, couverture sociale durant cette période)? 3/ Si je ne peux assister aux sessions de juillet et septembre (cause nouvel emploi ou obligations personnelles), est-ce que mon employeur peut annuler une formation qu'il m'a accordée? Je tiens beaucoup à faire cette formation. Merci d'avance pour vos lumières.

admin

26/05/2013 18:00

Vous pouvez faire valoir une différence de traitement entre CDI et CDD et une tentative de vous priver de vos droits à formation à condition que votre supérieur hiérarchique n'ait pas d'excellents arguments de service pour vous faire rester ... ce que les délégués du personnel pourront vérifier ; Voir aussi l'organisme formateur pour savoir s'ils prennent en charge vos rémunération en Juillet ou aout car j'ai déjà vu des organismes accepter de régler les salaires si au moins au début de la formation vous êtes encore en fonction (par exemple en congés payés) - merci de nous tenir informés des résultats de vos démarches

MarineB (non vérifié)

28/11/2013 12:08

Bonjour, Une agence d'intérim m'a fait suivre une formation en vue d'occuper un poste pour lequel j'avais soi-disant été retenue. 2 mois plus tard, aucune nouvelle concrète de l'employeur potentiel mais un nouveau contrat en vue avec une autre entreprise. L'agence dit que maintenant que j'ai suivi la formation, je me suis engagée et je dois encore attendre. Est-ce vrai ? Dois-je rembourser la formation si je décline l'offre ? Quelles sont les mentions légales dans ce cas de figure ? Par avance merci pour votre aide !

admin

02/12/2013 16:57

qu'avez-vous signé comme document et quelles sont les clauses . Si vous n'avez pas signé de document ou si rien n'est prévu dans le document que vous avez signé en cas de rupture du contrat dont vous n'êtes pas responsable vous ne devez RIEN à cette agence d'intérim. Je dirais même que l'agence d'intérim qui vous fait signer une mission DOIT vous trouver très vite une mission de remplacement ou vous payer jusqu'au terme de la mission initialement prévue ... VOIR D'urgence l'inspection du travail avec votre éventuel contrat pour recadrer l'agence d'intérim.

gyam (non vérifié)

28/06/2014 15:35

Bonjour à tous et merci pour ce boulot d'information. Je suis à la recherche de précisions sur les conditions d'obtention d'un congé sabbatique. Ma demande a été refusée car j'aurai bénéficié d'un congé de formation il y a moins de 6 ans: Suite à une fin de CDD, j'ai effectué une année de cours, payée par l'ANPE via les AFR. Mon ancien employeur m'a repris, en CDI. Pour être complet, j'ai cependant touché une bourse d'étude de sa part, en échange d'un engagement à rester pour au moins deux ans après ces études. (est ce considéré comme la rémunération de l'employeur, remboursée auprès d'un organisme paritaire (C. trav., art. L6322-20 et L6331-11) ou peut être l'indemnité compensatrice de congés payés ou une clause de dédit-formation - sur ce dernier point, j'en suis rendu à Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 Janvier 2006, N° 04-30.522?). L'article L3142-92 parle d'un congé individuel de formation (CIF) et de rien d'autre. Y'a t il une jurisprudence en la matière, qui étendrait la contrainte du CIF à tous les congés de formation? Car je ne sais pas trop sous quelle appelation je me trouvais alors: congé de formation professionnelle (mais c'est pour le public), formation hors temps de travail, CIF (mais j'ai cru comprendre qu'il fallait en être l'initiateur et je n'ai rien demandé, encore moins au FONGECIF), plan de formation, un autre type de congés? Voilà où j'en suis de ma réflexion, beaucoup de questions et bien peu de réponses, la majorité des sites mélangeant CIF et congé de formation (notion qui à mon sens englobe tous les congés du genre).

admin

29/06/2014 10:16

lire l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/12646 paragraphe congé sabbatique CAR de mon point de vue l'employeur ne peut refuser un congé sabbatique QUE POUR LES MOTIFS PREVUS PAR LA LOI et vous vérifierez avec notre documentation légifrance , l'existence d'un éventuel congé formation antérieur ne fait pas partie des motifs autorisant un REFUS ce que vous pouvez rappeler à l'employeur par LRAR. Maintenant lorsque vous faites une formation HORS TEMPS DE TRAVAIL à l'évidence l'employeur ne peut prétendre qu'il vous a fait bénéficier d'un "congé de formation" : vous vous êtes plutôt farci des heures supp imposées et non payées puisqu'en plus l'employeur vous imposait cette formation en la payant .... si j'ai bien compris ... OR LORSQ'UNE FORMATION EST PAYEE par le plan de formation de l'employeur et à SA DEMANDE, soyons clairs, c'est du temps de travail effectif pour lequel l'employeur aurait dû vous payer .Vous seriez même en droit de demander un rappel de salaire à condition que cette période ne date pas de plus de 3 ans. PAR CONTRE il avait le droit en contrepartie du financement des frais pédagogiques ET A CONDITION DE DEPASSER LA COTISATION FORMATION NORMALE de vous imposer une clause de dédit formation. Cette clause de dédit formation n'est pas applicable pendant un "congé" sabbatique quand bien même vous demanderiez ce congé pendant sa durée de validité car un "congé" est une "suspension" et non une "rupture" du contrat de travail OR la clause de dédit-formation ne s'applique qu'en cas de rupture du contrat.

gyam (non vérifié)

30/06/2014 15:37

Bonjour, Merci de cette réponse si rapide. Je n'ai pas décrit précisément cette formation: il s'agit d'une dernière année, pour un diplome au niveau management et non plus opérationnel. Pour y acceder, il est nécessaire de valider une expérience professionnelle (un peu comme les heures de vols pour les pilotes). D'où des contrats en CDD avant. Une fois mes temps validés, j'ai demandé à partir en cours. C'est donc à mon initiative que cette formation a eu lieu. La question principale est donc de savoir si cette formation payée par les AFR (j'étais inscrit au chômage) et complétée par une bourse de mon employeur (je vais regarder pour la cotisation formation) est un congé formation comme il me l'écrit d'une part et d'autre part, si le congé sabbatique peut être refusé dans ce cas car la loi parle bien d'un CIF et je n'ai jamais demandé à en bénéficier (j'aurai alors été à priori en CIF-CDD). Dur de trouver une jurisprudence qui confirme ou pas ce dernier point - l'extension de la contrainte CIF à tout congé de formation (le meilleur exemple: est qu'un congé sabbatique peut être refusé pour un congé d'enseignement ou de recherche, autre type de congé formation longue durée?). Finalement, tout se joue sur mon statut d'alors (chômeur en formation aidé par son ancien employeur) et sur le mot "individuel" dans l'article de loi... Dur le droit, je vais peut être demander un CIF pour passer un DEUG de droit pour le coup ;)

admin

02/07/2014 17:56

Effectivement il faut voir quel était le régime de cette formation (qui l'a payée , si vous aviez une phase de professionnalisation en début de contrat sur laquelle a été imputée cette formation , si à l'inverse vous étiez en contrat "ordinaire" ) ce sont les réponses à ces questions qui vous permettront de connaître les limites de vos droits actuels.

gyam (non vérifié)

03/07/2014 17:26

Bonjour, Le contrat était ordinaire avant la formation (cad sans clause particulière liée à la formation) et la formation a été payée via le pôle emploi (AFR). Mon employeur m'a juste accordé une bourse d'étude (pas de clause de dédit formation même s'il doit la considérer comme telle car rien n'apparait sur mon contrat et je viens de voir que cela devait faire l'objet d'un addendum - d'autant que le papier n'existe qu'en un seul exemplaire, chez mon employeur). J'ai bien peur d'être dans une sorte de vide juridique, où les frontières sont un peu floues. Bien sur, je ne trouve toujours rien sur une jurisprudence qui considère n'importe quelle formation comme empêchant un congé sabbatique au même titre que le CIF. Je vous tiendrais informé de la suite de l'histoire.

admin

04/07/2014 07:53

Au lieu de chercher envoyez donc une LRAR à l'employeur sous la forme suivante " Mr , j'ai pris bonne note de votre refus d'étudier ma demande de congé sabbatique motif pris que j'aurais eu un CIF en .... année lors de mon embauche; Il s'avère que, sauf erreur de ma part, les frais de formation ont été alors payés par POLE EMPLOI et non dans le cadre d'un CIF par l'OPCA de l'entreprise . Par conséquent pour moi vous ne sauriez vous prévaloir d'avoir assumé un CIF dès mon embauche. En tout état de cause, quand bien même auriez vous financé un CIF que je n'ai trouvé aucune réglementation dans code du travail autorisant le refus d'un congé sabbatique en raison du financement d'un CIF antérieur : vous voudrez bien me faire connaitre en conséquence le texte sur lequel vous fondez votre refus . Enfin vous n'ignorez pas que ce congé sabbatique a pour objet de faire une formation à mes frais ...... donc votre refus s'il se trouvait non justifié par une cause légale me causerait évidemment un préjudice et vous envoyez COPIE à l'inspection du travail de cette missive . M'est avis qu'il va y avoir du brain storming dans l'air

gyam (non vérifié)

08/07/2014 23:10

Bonjour, je n'ai pas envoyé la LRAR car l'article est le suivant: Article L3142-92 Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et n'ayant pas bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois. Autre biais à prendre: si c'est un CIF, alors j'aurais du avoir le 13ieme mois, primes, congés payés (10%), ancienneté etc Je vais en discuter avec mon employeur et vous dirais ce qu'il en est sorti...

admin

09/07/2014 08:16

Si vous n'aviez pas les conditions requises pour le bénéfice d'un congé sabbatique en effet ... c'est raté