CFDT Cadres

Vous êtes ici

6.3. Le plan de formation

Par : Anonyme le 23/10/2013 13:06 |

L'employeur a l'obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leurs capacités professionnelles.

Pour cela, il peut organiser chaque année un programme de formation : celui-ci doit prendre en compte l'évolution des postes, des technologies et des organisations.

Les types d’actions de formationLe plan de formation peut proposer :
- des actions d’adaptation au poste de travail
- des formations liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi
- des actions de développement des compétences

Bon à savoir

L’employeur décide seul :

  • - des actions incluses dans le plan de formation
  • - des salariés qui y participeront.
  • - des actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi

La formation se déroule pendant le temps de travail. Elle est considérée comme du travail effectif : votre statut et votre salaire restent inchangés.

S'agissant d'un temps de travail effectif , l'employeur ne peut exiger le remboursement  des salaires perçus au cours d'une formation entrant dans le cadre du plan de formation . Donc toute clause de dédit formation comportant la restitution de ces salaires en raison du départ anticipé du salarié est nulle et de nul effet : cass soc 23/10/2013 pourvoi 11-16032

Bon à savoir

Les actions de développement des compétences

Certaines actions de formation peuvent se dérouler, pour partie, en dehors du temps de travail : pour ces heures, vous percevez une allocation de formation d’au moins 50% de la rémunération nette de référence.

Les obligations des salariésVotre employeur peut vous imposer le suivi d’un stage compris dans le plan : un refus est considéré comme une faute.


En revanche, vous pouvez refuser :
- une formation réalisée en dehors du temps de travail
- une VAE
- un bilan de compétences.

Références

Art. L. 6313-1 et suiv. du Code du travail : catégories d’actions de formation
Art. L. 6321-1 du Code du travail : obligations de l’employeur
Art. L. 6321-10 du Code du travail : allocation de formation

Mots-clés